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Arrêté - Arrete 2024 07 0136 Portant reglementation provisoire de la circulation et du stationnement des vehicules Avenue General Leclerc
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 07 0136 Portant reglementation provisoire de la circulation et du stationnement des vehicules Avenue General Leclerc)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ppp RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EEE —_——
X5) Morieres lés Avignon
ARRÊTÉ n° 2024-07-0136
PORTANT RÉGLEMENTATION
PROVISOIRE DE LA CIRCULATION
AVENUE GÉNÉRAL LECLERC
Le Maire de Morières-lès-Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122.21,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-3 à R411-8,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.113-2 portant dispositions
communes aux voies du Domaine Public Routier,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction ministérielle relative à la signalisation routière et notamment la 8°" partie, Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir tous accidents
pendant les travaux de terrassement pour raccordement électrique ENEDIS sur la commune de Morières-lès-Avignon, déclaration d’intention de commencement de travaux formulée par la Société DEBELEC BEZOUCE TER représentée par M. CARLES Romain —
2682 boulevard François Xavier — 11000 CARCASSONNE en date du 11 juillet 2024.
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services,
ARRÊTE
Article 1: Pendant les travaux de desserte électrique réalisés par la société DEBELEC BEZOUCE TER la circulation et le stationnement des véhicules, des piétons ainsi que des cyclistes sont réglementés afin d’assurer la sécurité des usagers.
Article 2 : Les deux sens de circulation sont maintenus et sont gérés dans le cadre d’un
alternat manuel ou à l’aide de feux tricolores.
Article 3 : Des panneaux indiquant l’ensemble des règles de circulation sont placés à chaque extrémité du chantier et toute fouille ou excavation est balisée, conformément à la
réglementation en vigueur pour les chantiers fixes.
Article 4: La Sté DEBELEC BEZOUCE TER - 2682 boulevard François Xavier — 11000 CARCASSONNE - chargée des travaux, fournit et met en place la signalisation et en assure l’entretien en permanence si besoin, y compris la nuit et les jours fériés.
Article 5 : L'ensemble des dispositions ci-dessus est appliqué du 15 juillet au 03 août 2024 au droit du chantier situé avenue du Général Leclerc.
HOTEL DE VILLE
EE
53, rue Louis Pasteur - BP 60020 - Morières-lès-Avignon - 84271 Vedène Cedex Tél 04.90.83.87.12 - Fax 04.90.33.42.28 - contacts@morieres.fr - www.morieres.fr Article 6 : Prescriptions dans le cadre de réalisation de tranchées sous chaussée
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la
roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Le revêtement de la chaussée sera préalablement fraisé, s’il s’agit d’un enrobé.
Les tranchées transversales, lorsqu’elles existent, seront réalisées par demi-chaussée de façon
à permettre la circulation alternée si nécessaire.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au
signataire du présent arrêté où à son représentant, les résultats de l’étude qu’il aura effectuée sur le matériau qu’il compte utiliser en remblai et la composition de l’atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des épaisseurs de couches, du nombre de passes par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s’imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à l’article 13 du règlement de voirie de la Commune de
Morières-Lès-Avignon.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0.80 mètre au-
dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée
d’exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé, expiré, 2 ans après l’achèvement des travaux : le bénéficiaire sera tenu d’assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à
l’identique.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.40 mètre au-dessus de la canalisation.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies par tout agent de police judiciaire habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, ou de notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, les Services de Police Municipale, Madame la Lieutenante commandant la Brigade de gendarmerie de Saint-Saturnin-lès- Avignon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et du respect du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l’entreprise chargée des travaux
Fait à Morières-lès-Avignon, le 11 juillet 2024,