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Déliberation - DEC 112 Convention MAD Association Musulmane Nangis
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 112 Convention MAD Association Musulmane Nangis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-
Marne
Nangis Canton de Nangis
République Française COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE |
N°2025/DCEA/112
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU GYMNASE AU
BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION MUSULMANE DE NANGIS LE 30 ET 31 MARS 2025
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée par Monsieur IDIR Amar le 13 mars 2025, président de l'association
Musulmane de Nangis, sise 13 rue des tanneries 77370 Nangis, enregistrée sous le numéro
de SIRET 79815974500024,
CONSIDERANT le planning d'occupation du Gymnase,
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l'association Musulmane de Nangis
d'organiser un temp de rassemblement,
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle la convention de mise à
disposition du gymnase située rue des écoles 77370 Nangis au bénéfice de L'ASSOCIATION
MUSULMANE sise 13 rue des tanneries 77370 Nangis, enregistrée sous le numéro de SIRET
79815974500024, représentée par, Monsieur IDIR Amar.
Article 2 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du gymnase cité à l’article 1
dans le cadre de l’organisation d’un temp de rassemblement religieux.
- Dimanche 30 mars 2025 de 7h00 à 10h00
- Lundi 31 mars 2025 de 7h00 à 8h30
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250327-DEC-2025-112-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250327-DEC-2025-112-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Article 3 : Que la convention de mise à disposition est consentie à titre gracieux les :
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
du maire.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Monsieur le directeur des affaires culturelles,
e L'association Musulmane de Nangis
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 25 mars 2025
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
snnnnnnnnnnnnnns
2 7 MARS 2075
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours
auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l’État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250327-DEC-2025-112-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250327-DEC-2025-112-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Département de Seine-et-Marne
n Canton de Nangis angis COMMUNE DE NANGIS
République Française
CONVENTION
N°2025/DCEA/112
OBJET : MISE À DISPOSITION DU GYMNASE AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION MUSULMANE
DE NANGIS LE 30 ET 31 MARS 2025.
La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Et
L'ASSOCIATION MUSULMANE sise 13 rue des tanneries 77370 Nangis, enregistrée sous le
numéro de SIRET 79815974500024, représentée par, Monsieur IDIR Amar, Président
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de Nangis met à disposition le gymnase 77370 Nangis au bénéfice de
L'ASSOCIATION MUSULMANE sise 13 rue des tanneries 77370 Nangis, enregistrée sous le
numéro de SIRET 79815974500024, représentée par, Monsieur IDIR Amar, Président afin d’y
organiser un temps de rassemblement.
Article 2 : Locaux et horaires de mise à disposition
La salle mentionnée à l’article 1% est mise à disposition pour les journées du :
- Dimanche 30 mars 2025 de 7h00 à 10h00
- Lundi 31 mars 2025 de 7h00 à 8h30
En cas de force majeure déterminée par le maire ou par des mesures gouvernementales, les
jours et horaires d'occupation pourront être modifiés ou suspendus sans délais,
unilatéralement par la commune de Nangis, par courrier postal ou par e-mail. L'association
ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la ville de Nangis.
Conformément à l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la présente occupation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 3 : Conditions financières
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
Article 4 : Conditions de mise à disposition :
1- L'association devra respecter le règlement intérieur de la salte- Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250327-DEC-2025-112-AR Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 2- Durant l’activité, l'association est placée sous l'autorité et la responsabilité du
représentant dénommé ci-dessus.
3- Le séjour dans la salle est limité au temps imparti à l’activité.
4- Les parties conviennent que l’association ne pourra se servir du bien prêté que pour
l'usage défini.
5- Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est formellement
interdite.
6- L'association s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires compris)
avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se doit
d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : associations@mairie-nangis.fr
7- L'association s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
8- Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l'association, dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
adhérents lors de l’activité.
9- Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, cette dernière se réserve le droit de facturer les frais de ménage
et/ou réparations inhérents à ce constat.
10- La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce concerne le bruit et le
voisinage. Une attention particulière sera apportée quant au respect du silence dans
la cour attenante.
11- Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
Article 5 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la structure mentionnée dans l’article 1 sera remis au responsable
de l'association.
Ce dernier est garant de l’utilisation du badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d’accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'association pour un montant
de 83,33€ HT (100€ TTC) par badge.
Article 6 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers
par l'association.
Article 7 : Responsabilité
L'association devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition
de la collectivité. Elle est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas
de détérioration, l’association s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation
non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Article 8 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à la demande de l’une ou de l’autre des parties
à l'expiration d’un délai de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception,
notamment en cas de force majeure ou de non-respect des obligations de chacune des
parties.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250327-DEC-2025-112-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Article 9 - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les
parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Melun.
Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le
Le Président, Le Maire,
IDIR Amar
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250327-DEC-2025-112-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250327-DEC-2025-112-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025