Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 107 du 10 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 107 du 10 septembre 2021 Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 107 du 10 septembre 2021)Thèmes du document : Animaux, Santé, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2021-107

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et

Protection Animales et Environnement

87-2021-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Monsieur Gabriel SICARD (2 pages) Page 3

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne

87-2021-09-09-00002 - 12-MODIFICTION COMPOSITION MEMBRE CTS 87

SEPTEMBRE 2021-10092021110201 (5 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2021-08-20-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement

d'élevage de giber N° FR.87.449 (4 pages) Page 12

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d'élevage de gibier N°FR.87.087 (4 pages) Page 17

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole

87-2021-09-06-00001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du

comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la

Haute-Vienne (3 pages) Page 22

87-2021-09-08-00001 - Arrêté portant fixation de la date de début de

cueillette des pommes en appellation d'origine "Pomme du Limousin" pour

l'année 2021 (1 page) Page 26

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2021-09-06-00002 - Arrêté du 06 septembre 2021 portant délégation de

signature à M. Yannick SALABERT, Directeur départemental de la sécurité

publique, responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (2 pages) Page 28

87-2021-09-01-00020 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du

circuit de moto-cross Patrick Servat de Morterolles à Bessines-sur-Gartempe

(3 pages) Page 31

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2021-09-07-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à

des terrains appartenant au Conservatoire du Littoral et des Rivages

Lacustres sis sur la commune de Beaumont-du-Lac (4 pages) Page 35

87-2021-09-08-00002 - Ordre du jour de la réunion de la commission

départementale d’aménagement commercial du 22 septembre 2021 (1

page) Page 40

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2021-09-09-00001

Arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Monsieur Gabriel

SICARD

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Gabriel SICARD 31

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté n° 87-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration générale ;

VU l’arrêté n° 87-2021-07-01-00009 du 01 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale

Considérant la demande présentée par Monsieur Gabriel SICARD né le 15 avril 1996 à LIMOGES et domicilié professionnellement au 27, route de Saint-Martin – 87800 BURGNAC - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que Monsieur Gabriel SICARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;

Sur la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur Gabriel SICARD administrativement domicilié au 27, route de Saint-Martin – 87800 BURGNAC et dont le domicile professionnel d’exercice se situe à la SCP vétérinaire des Asphodèles de CHALUS.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Monsieur Gabriel SICARD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Gabriel SICARD pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Gabriel SICARD 42

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Gabriel SICARD 5ARS Délégation Départementale Haute-Vienne

87-2021-09-09-00002

12-MODIFICTION COMPOSITION MEMBRE CTS

87 SEPTEMBRE 2021-10092021110201

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-09-09-00002 - 12-MODIFICTION COMPOSITION MEMBRE CTS 87 SEPTEMBRE 2021-10092021110201 6Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Likerté @ D Agence Régionale de Santé

Lait 0

Fraterutts Nouvelle Aquitaine

Délégation départementale de la Haute-Vienne

Arrêté n° DD87-2021/38 du 09 septembre 2021

modifiant la composition du conseil territorial de santé

de la Haute-Vienne

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1434-10 ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;

Vu la loi n°2019-74 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et son article

19;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-

Aquitaine,

Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas

régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020 portant

nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-

Aquitaine ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

Vu l’arrêté modifié DD 87- 2016/161 du 8 décembre 2016 fixant la composition du conseil territorial de santé de la

Haute-Vienne ;

Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,

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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-09-09-00002 - 12-MODIFICTION COMPOSITION MEMBRE CTS 87 SEPTEMBRE 2021-10092021110201 7ARRÊTE

Article 1e : la composition du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne est modifiée ainsi qu'il suit :

1°- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (24 titulaires et 25 suppléants) :

a) Six représentants des établissements de santé :

| Titulaires | Suppléants

| M. Cyrille HARMEL (Sans changement) | Mme Claude DUBOIS-SOULAS (Sans changement)

| Dr Nathalie SALOMÉ (Sans changement) Professeur Jean-Yves SALLE (Sans changement)

Dr Nathalie CUEILLE (Sans changement) Dr Jean-Baptiste FARGEAS (Sans changement)

! Mme Cécile BLANC

. (en remplacement de M. DUBOIS)

| Dr Jacques VAQUIER (Sans changement) Dr Denis SCHADLER (Sans changement)

| Mme Aurély BOUGNOTEAU (Sans changement) Mme Delphine MATTHIEU (Sans changement)

M. Gérard CLEDIERE (Sans changement)

b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-

sociaux :

Titulaires | Suppléants

| M. Stéphane BERTHELEMOT

| (En remplacement de Mme Christiane FROISSART)

| M. Elias HOKAYEM

| (En remplacement de Mme Sabine FARVACQUE)

Mme Véronique DEMAISON (Sans changement)

M. David PENNEROUX (Sans changement)

M. Jean-Marie FARGES (Sans changement) Mme Isabelle DUPERRIER (Sans changement)

| M. Hubert BARTHELEMY (Sans changement) Mme Corinne BOUYSSE (Sans changement)

| M. Nicolas COUDOURNAC (Sans changement) Mme Alexia MAURY (Sans changement)

c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la

prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité:

Titulaires Suppléants

M. Olivier TÉILLIER (Sans changement) Mme Marie-Jeanne VAUGOYEAU (Sans changoment)

Mme Martine PELLERIN (Sans changement) | M. Norbert VIDAL {Sans changement)

Mme Claire HAURY (Sans changement) : Mme Céline PERROT (Sans changement)

d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois

représentants des autres professionnels de santé

Titulaires | Suppléants

| Dr Jean-Charles BOURRAS (Sans changement) | Dr Christian FAURE (Sans changement)

| Dr Michaël FRUGIER (Sans changement) | Dr Patrice MOUNIER (Sans changement

Dr Christian DELPEYROUX (Sans changement) | Dr Jean-Christophe NOGRETTE (Sans changement)

M. Michel GUILHOT (Sans changement) Dr Olivier CANE (Sans changement)

M. Bruno PELLEGRINI (Sans changement) M. Patrick BARTHES (Sans changement)

En cours de désignation | Dr Julien BUSSIERE (Sans changement)

= Page 2/5 ———

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-09-09-00002 - 12-MODIFICTION COMPOSITION MEMBRE CTS 87 SEPTEMBRE 2021-10092021110201 8e)

Titulaire

En cours de désignation

Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil

Suppléant

En cours de désignation

f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération

territoriale

Titulaires

Dr Philippe JARDEL (Sans changement)

M. Eric MARCELLAUD (Sans changement)

Mme Violaine VEYRIRAS (Sans changement)

En cours de désignation

En cours de désignation

g)

directeur général de l’agence régionale de santé

Titulaire

En cours de désignation

h) Un représentant de l'ordre des médecins

Titulaire

Suppléants

| Dr Marie CHEVALIER (Sans changemenÿ

| Mme Aline BERTIN (Sans changement)

| Dr Vincent SAUGET (Sans changement)

| En cours de désignation

En cours de désignation

Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le

Suppléant

M. Jean-François LEFEBVRE (Sans changement)

Suppléant

Dr Michel JACQUET (Sans changement) Dr Eric ROUCHAUD (Sans changement)

Collège des usagers et associations d'usagers (9 titulaires et 8 suppléants) :

a)

conformément à l’article L. 1114-1

Titulaires

| Mme Michelle FRAY-ROQUEJOFFRE (Sans changement)

Mme Marie-France LAROCHE (Sans changement)

: M. Gérard HABRIOUX (Sans changement)

Mme Monique LABUSSIERE (Sans changement)

En cours de désignation

Mme Françoise BELEZY (Sans changement)

b)

retraités et personnes âgées

Titulaires

: Mme Marie-Josée METROT (Sans changement)

Mme Janick BOISVERT (Sans changement)

M. Joël FORESTIER

| Mme Véronique LEBESSOU

! En remplacement de M. Michel TERREFOND

Page 3/5

Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national,

Suppléants

| Mme Marie NADALET (Sans changement

| Mme Danielle DUSSOPT (Sans changement)

| Mme Marie-Laure FERIAL (Sans changement)

| Mme Annick ALLARD (Sans changement)

Mme Sandrine DAVID (Sans changement)

M, Joël DELAYRAT (Sans changement)

Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de

Suppléants

| Mme Odile BROUSSAUD

M. Jacques BOURY

M. Jean-Pierre CIBOT (Sans changement)

: M. Eric BRUNIE

En remplacement de Mme Lauryanne BOLAWKA

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-09-09-00002 - 12-MODIFICTION COMPOSITION MEMBRE CTS 87 SEPTEMBRE 2021-10092021110201 93°-

4 -

Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné

(12 titulaires et 7 suppléants)

a) Les députés et les sénateurs élus du ressort du territoire de la Haute-Vienne

Mme Isabelle BRIQUET, sénatrice de la Haute-Vienne (Sans changement

M. Christian REDON-SARRAZY, sénateur de la Haute-Vienne

| Mme Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE, députée de la 1" circonscription de la Haute-Vienne (Sans changement)

M. Pierre VENTEAU, député de la 2ère circonscription de la Haute-Vienne (Sans changement)

| Mme Marie-Ange MAGNE, députée de la 3ème circonscription de la Haute-Vienne (Sans changement)

b) Un conseiller régional

Titulaire | Suppléant

M. François VINCENT (Sans changement) | Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES (Sans changement)

c) Un représentant de conseils départementaux

Titulaires | Suppléants Mme Gulsen YILDIRIM

En remplacement de Mme Monique PLAZZ| EME SYNISACTIARD (Sas changement

d) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil

territorial de santé

Titulaire Suppléant

Dr Danielle HENIAU-MARQUET (Sans changement) : Mme Véronique ARRIAU (Sans changement)

e} Deux représentants des communautés

Titulaires Suppléants

| M. Alain DARBON (Sans changement) M. Stéphane DELAUTRETTE (Sans changement)

| Mme Samia RIFFAUD (Sans changement) M. Jean-François PERRIN (Sans changement)

f) Deux représentants des communes

Titulaires Suppléants

| M. Pierre ALLARD ((Sans changement) M. Fabrice GERVILLE-REACHE (Sans changement)

M. Christophe GEROUARD (Sans changement) Mme Andréa BROUILLE (Sans changement)

Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 2 suppléants)

a) Un représentant de l’État

Titulaire Suppléant

Mme Marie-Pierre MULLER (Sans changement) En cours de désignation

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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-09-09-00002 - 12-MODIFICTION COMPOSITION MEMBRE CTS 87 SEPTEMBRE 2021-10092021110201 10b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale

Titulaires Suppléants

| En cours de désignation Mme Anne ORTEGA (Sans changement)

| M. Gérard LIBOUTET | En cours de désignation En remplacement de M. Didier FELIX

5°. Personnalités qualifiées :

M. Michel LAMIGE (Sans changement)

Pr Nicole TUBIANA-MATTHIEU (Sans changement)

Article 2: Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil territorial

de santé le 8 décembre 2021.

Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre des affaires sociales et de la Santé ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Atticle 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Pour le Directeur général et par délégation,

La Directrice de la délégation départementale,

acc

Ë Sophie GIRARD

——— Page 5/5 — —

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-09-09-00002 - 12-MODIFICTION COMPOSITION MEMBRE CTS 87 SEPTEMBRE 2021-10092021110201 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2021-08-20-00002

Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement

d'élevage de giber N° FR.87.449

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-20-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de giber N° FR.87.449 12PRÉFET Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

pu Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE DE

GIBIER N° FR.87.449

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.413-1 à 413-5 et R.413-24 à R.413.51;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 214-3, L 2321, L 234-1 et R 21417 et D

212-26 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention

d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de

location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou

de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dans la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens

détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B:

Vu l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des

installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et

détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;

Vu la demande du 20 janvier 2015 de la SCEA les Cervidés, représentée par son gérant, Monsieur

Mickaël Champaloux, dont le siège social est situé 5 route de la Bazine - 87300 Blanzac, sollicitant

l'autorisation d'ouverture d'un élevage de catégorie A sur les communes de Saint-Bonnet-de-Bellac et

Val d'Issoire (Mézières-sur-Issoire) au lieu-dit « Chez Péraud » pour les espèces daim (Dama dama) et cerf

élaphe (Cervus elaphus) ;

Vu le certificat de capacité n°87C161 accordé le 23 mars 2015 à Monsieur Lucien Champaloux pour

exercer au sein d'un établissement d'élevage de catégorie A pour les espèces daim (Dama dama) et cerf

élaphe (Cervus elaphus) ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2015 autorisant l'ouverture d’un établissement d'élevage de gibier n° FR.87449

pour l'espèce daim (Dama dama) ;

Vu le certificat de capacité n° 87C363 accordé le 31 mai 2018 à Monsieur Mickaël Champaloux pour

exercer au sein d'un établissement d'élevage de catégorie A et B pour les espèces daim (Dama dama),

chevreuil (Capreolus capreolus), cerf élaphe (Cervus elaphus), cerf sika (Cervus nippon) et mouflon (Ovis

gmelini musimom x Ovis sp.) ;

Vu l'avis du Président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne :

Vu l'avis du Président de la chambre départementale de l'agriculture de la Haute Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier Borrel, directeur départemental des

territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

chasse.ddt-87@haute-vienne.gouv.fr

1/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-20-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de giber N° FR.87.449 13Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

ARRÊTE

L'arrêté préfectoral du 26 mai 2015 susvisé est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

La SCEA LES CERVIDÉS, représentée par son gérant Monsieur Mickaël Champaloux, dont le

siège social est situé 5 route de la Bazine - 87300 Blanzac, est autorisé à ouvrir sur les

communes de Saint-Bonnet-de-Bellac et Val d'Issoire (Mézières-sur-Issoire), au lieu-dit « Chez

Péraud », un établissement d'élevage de daim (Dama dama) et de cerf élaphe (Cervus

elaphus) de catégorie À, identifié sous le n° FR.87449, d'une surface déclarée de 58,6738 Ha.

Les parcelles constituant l'établissement d'élevage sont les suivantes :

Commune Section Numéro Surface

en ha

Saint Bonnet de Bellac B 688 0.5620

Val d'Issoire A 84 1.4400

(Mézières sur Issoire) 85 9.0850

215 0.3201

216 0.7286

217 1.9660

218 8.0900

220 21230

221 0.7740

222 1.5420

223 41380

224 21960

225 2.0700

226 9.3890

227 01635

23, 2.5920

233 2.8500

234 21600

389 2.0260

498 partie 01700

499 partie 3.7750

501 partie 0.5136

Total 58.6738

Cet espace clos dispose d'une clôture d'une hauteur hors sol minimale de 2 m, enterrée de

50 cm et répond aux objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité. Cet espace doit en

permanence permettre de prévenir toute évasion d'adultes et de faons, ainsi que toute

pénétration non contrôlée de spécimen de mêmes espèces et éviter aux animaux d'y rester

piégés ou de s'y blesser.

Les aires de nourrissage, d'abreuvèment, de capture et les souilles doivent se situer à une

distance minimale de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et

réciproquement.

La charge à l’hectare ne doit pas dépasser les effectifs suivants de femelles reproductrices

âgées de plus de deux ans :

+ 10 daines de l'espèce Dama dama ;

+ __6 biches de l'espèce Cervus elaphus.

L'établissement disposera en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau

nécessaire à l'abreuvement des animaux. L'alimentation est équilibrée et hygiénique,

conforme aux besoins de l'espèce.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-20-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de giber N° FR.87.449 14Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

L'établissement dispose de matériels ou d'aménagement maintenus en bon état de

fonctionnement, permettant la capture ou l'isolement des animaux vivants sans être

susceptibles de les blesser.

Les animaux seront élevés le plus naturellement possible.

Tous les animaux détenus dans l'établissement d'élevage seront marqués par fixation à

l'oreille d'un repère métallique où plastique.

Le repère auriculaire se composera de "FR" initiale de la France, de deux ou trois chiffres ou

caractères correspondant au code INSEE du département du lieu de détention de l'animal,

et d'une combinaison unique de trois caractères alphanumériques.

Un repère auriculaire supplémentaire, différent du précédent, dont le modèle est laissé à

l'appréciation de l'éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs.

Tout animal entrant dans l'établissement, issu d'un établissement d'élevage situé en France

OU dans un Etat membre de l'union européenne, doit conserver leur identification d'origine

et doit être muni d'un repère de l'établissement d'accueil selon les modalités prévues au

deuxième alinéa du présent article.

En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l’animal, celui-ci sera

remplacé dans les meilleurs délais pour satisfaire à l'obligation réglementaire de marquage.

Le responsable de l'établissement est tenu de maintenir à jour un registre d'entrée et de

sortie des animaux. Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une

édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.

Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de 5

ans, les factures, les certificats sanitaires, les bons d'enlèvement des animaux morts délivrés

par les collecteurs, ainsi que les copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou

de lâcher dans le milieu naturel.

Pour les animaux en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage,

en entrée, doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil. Tout

animal né à l'intérieur de l'établissement, sera inscrit au registre, en entrée, au moment du

sevrage. L'inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l'établissement doit

s'effectuer le jour de leur départ.

L'établissement d'élevage doit s'attacher des soins d'un vétérinaire titulaire du mandat

sanitaire instauré par l'article L 221-411 du code rural et de la pêche maritime. Le vétérinaire

effectue au moins 1 fois par an un contrôle de l'état de santé des animaux et les

prophylaxies éventuelles, et mentionne sur le registre sa date de visite et ses observations

éventuelles.

Les animaux malades ou ne présentant pas Un bon aspect général, ou dépourvus des

garanties sanitaires à jour ne peuvent être vendus, ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni

introduits dans le milieu naturel.

L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne

titulaire d'un certificat de capacité.

Messieurs Lucien Champaloux, certificat de capacité n° 87C161 et Mickaël Champaloux,

certificat de capacité n° 87C364, assureront l'entretien des animaux.

Le responsable de l'établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis

de réception :

* deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement

notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu'il

envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations,

+ dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout

changement du responsable de la gestion, toute cessation d'activité.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-20-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de giber N° FR.87.449 15Article 16 :

Article 17 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de sa

publication :

* d’un recours administratif ;

d'Un recours contentieux devant la juridiction territorialement compétente.

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service

départemental de l'office français pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les maires de

Saint-Bonnet-de-Bellac et Val d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au

bénéficiaire et affiché dans chaque commune par les soins du maire, pendant une durée

minimum d'un mois.

Limoges, le 20 août 2021

P/Le Préfet et/par délégation,

P/le directeur,

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-20-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de giber N° FR.87.449 16Direction Départementale des Territoires 87

87-2021-08-20-00001

Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement

d'élevage de gibier N°FR.87.087

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-20-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier N°FR.87.087 17PRÉFET Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

Eté Territoires Fraternité

ARRÊTÉ AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE DE

GIBIER N° FR.87.087

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-24 à R. 413-51;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 214-3, L. 232-1, L. 234-1 et R. 214-17 ;

VU l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

VU l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;

VU l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou

de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est autorisée :

VU l'arrêté du 20 août 2009 modifié fixant les caractéristiques et les règles générales de

fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente, ou de transit appartenant à la

catégorie A et détenant des sangliers ;

VU l'arrêté du 20 août 2009 modifié relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des

établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B;

VU l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations

détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers

sanitaires réglementés ;

VU l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces

non domestiques ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-389 du 15 mai 2019 décrivant les dispositifs techniques

permettant d'assurer l'absence d'intrusion de suidés sauvage dans les exploitations et de contact direct

avec les suidés détenus :

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier Borrel, directeur départemental des

territoires de la Haute-Vienne :

VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature ;

VU le certificat de capacité n° 87C87 délivré le 14 mars 1996 à M. Hubert SURUN pour exercer au sein

d'un établissement d'élevage de catégorie A pour l'espèce sanglier (Sus scrofa scrofa) ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 1996 portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de

sanglier (Sus scrofa scrofa) au lieu-dit « Ravenaud » sur la commune de Dinsac, au bénéfice de M.

Hubert SURUN et identifié sous le numéro FR.87087 :

VU le courrier de M. Hubert SURUN indiquant la transmission de son exploitation à sa fille Mme Fleur

SURUN du RANQUET ;

VU la demande de Mme Fleur SURUN du RANQUET en date du 2 août 2021 sollicitant le changement de

responsable de l'établissement d'élevage et l'autorisation d'ouverture d'élevage de catégorie A sur la

commune de Dinsac au lieu-dit «Ravenaud» sur les parcelles section F n° 120, 121 (en partie) et 122 (en

partie) pour l'espèce sanglier (Sus scrofa scrofa) ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

chasse.ddt-8/@equipement-agricuiture.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-20-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier N°FR.87.087 18VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ;

VU l'avis du président de la chambre départementale de l'agriculture ;

VU le certificat de capacité n° 87C366 délivré le 20 août 2021 à Madame Fleur SURUN DU RANQUET

pour exercer au sein d'un établissement d'élevage de catégorie À pour l'espèce sanglier (Sus scrofa

scrofa) ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 15 mars 1996.

Madame Fleur SURUN du RANQUET, domiciliée à « Ravenaud » — 87210 Dinsac, est autorisée

à ouvrir sur la commune de Dinsac, au lieu-dit «Ravenaud», un établissement d'élevage de

sanglier (Sus scrofa scrofa) de catégorie A, identifié sous le n° FR.87087, d'une surface

déclarée de 4,20 Ha.

Les parcelles constituant l'établissement d'élevage et sises sur la commune de Dinsac sont

les suivantes : F 120, F 121 (en partie) et F 122 (en partie).

Cet espace clos aura une clôture d'une hauteur hors sol minimale de 1.60 m, enfouie de 0.40

cm et répondra aux objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité. La clôture sera

équipée au niveau du sol d’une double rangée de barbelés ou d'un fil électrique ou de tout

autre dispositif équivalent empêchant son soulèvement. Cet espace doit permettre de

prévenir toute évasion d'adultes et de marcassins, ainsi que toute pénétration non

contrôlée de spécimen de même espèce.

Dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires

réglementés et conformément à l'instruction du 15 mai 2019 du ministère de l’agriculture,

un système de protection permettant d'éviter tout contact direct entre les suidés

domestiques détenus dans l'exploitation - quel que soit leur âge et leur sexe - et les suidés

sauvages doit être mis en place.

L'ensemble du parc clos consacré à l'élevage, doit comporter Un couvert pour au moins un

tiers de la surface. Ce couvert se caractérise par un état boisé ou arbustif ou formé de

plantes ligneuses ou persistantes.

Des abris naturels ou artificiels, permanents ou temporaires, adaptés à la taille et aux

besoins des animaux, seront prévus pour protéger les portées au cours des premiers jours.

Une source d'eau permanente sera présente dans chaque sous parc de l'établissement le cas

échéant. L'alimentation des animaux sera équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de

l'espèce sans déchet de cuisine à base de viande et de poisson.

La charge moyenne maximale à l'hectare est de 750 kg, obtenue par la formule suivante :

C = (nombre de femelle x 70 kg) + (nombre de mâle x 80 kg) + (nombre de femelle x 5

marcassins x 25 kg)/S (superficie totale des parcelles consacrées à l'élevage).

Si la charge moyenne à l'hectare est égale où supérieure à 375 kg, un dispositif de rotation

sera mis en place, afin que les parcelles consacrées à la détention des sangliers demeurent

inoccupées durant une durée de trois mois consécutifs par année.

L'établissement d'élevage ne pourra détenir que des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa scrofa).

L'établissement sera muni d'un dispositif efficace de capture et d'isolement qui ne blesse

pas les animaux et facilement accessible aux véhicules de transport.

Tout animal entrant ou détenu dans l'établissement devra avoir un caryotype de race pure

soit 36 chromosomes et présenté Une morphologie identique à celle du phénotype naturel.

Tout animal ne répondant aux deux critères sera immédiatement abattu.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-20-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier N°FR.87.087 19Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Article 17 :

Article 18 :

Tous les animaux détenus dans l'établissement d'élevage seront marqués par fixation à

l'oreille d'un repère métallique ou plastique de couleur verte.

Le repère auriculaire se composera de "FR'initiale de la France, de deux ou trois chiffres ou

caractères correspondant au code INSEE du département du lieu de détention de l'animal,

et d'une combinaison unique de trois caractères alphanumériques.

Un repère auriculaire supplémentaire, différent du précédent, dont le modèle est laissé à

l'appréciation de l'éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs.

Tout animal entrant dans l'établissement, issu d'un établissement d'élevage situé en France

ou dans un Etat membre de l'union européenne, doit conserver leur identification d'origine

et doit être réidentifié selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article.

En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l'animal, celui-ci sera

remplacé dans les meilleurs délais pour satisfaire à l'obligation réglementaire de marquage.

Le responsable de l'établissement est tenu de maintenir à jour un registre d'entrée et de

sortie des animaux. Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une

édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.

Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de

5 ans, les factures, les certificats sanitaires, les bons d'enlèvement des animaux morts

délivrés par les collecteurs, ainsi que les copies des autorisations préfectorales de

prélèvement où de lâcher dans le milieu naturel.

Pour les animaux en provenance d’un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage,

en entrée, doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil. Tout

animal né à l'intérieur de l'établissement, sera inscrit au registre, en entrée, au moment du

sevrage. L'inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l'établissement doit

s'effectuer le jour de leur départ.

L'établissement d'élevage doit s'attacher des soins d'un vétérinaire titulaire du mandat

sanitaire instauré par l'article L221-11 du code rural et de la pêche maritime. Le vétérinaire

effectue au moins 1 fois par an un contrôle de l'état de santé des animaux et les

prophylaxies éventuelles, et mentionne sur le registre sa date de visite et ses observations

éventuelles.

L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne

titulaire d'un certificat de capacité.

Toutes activités de chasse à tir du grand gibier ainsi, d'entraînements, concours ou épreuves

de chiens de chasse sont prohibés à l’intérieur de l'établissement de l'élevage.

Le responsable de l'établissement est tenu de déclarer son site d'élevage au près de

l'établissement de l'élevage (EdE).

Le responsable de l'établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis

de réception :

* deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement

notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu'il

envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations,

* dans le mois qui suit toute cessation de l'établissement. Ce changement de situation

sera également déclaré à l'EdE.

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de sa

publication :

° d'un recours administratif :

+ __ d'un recours contentieux devant la juridiction territorialement compétente.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-20-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier N°FR.87.087 20Article 19: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service

départemental de l'office français pour la biodiversité de la Haute-Vienne, le maire de

Dinsac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs, notifié au bénéficiaire et affiché en mairie par les

soins du maire, pendant une durée minimum d'un mois.

Limoges, le 20 août 2021

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le directeur,

Le chef dy'service eau, environnement, forêt,

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-20-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier N°FR.87.087 21Direction Départementale des Territoires 87

87-2021-09-06-00001

Arrêté fixant la composition et le

fonctionnement du comité départemental

d'expertise des calamités agricoles de la

Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-09-06-00001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne 22PRÉFET Direction

DE LA HAUTE-VIENNE , Départementale des

_.

Territoires

Lraternité

ARRÊTÉ

FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

D'EXPERTISE DES CALAMITES AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi de la modernisation de l’agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010 et

notamment son article 26:

Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment son chapitre ler du titre VI du

livre Ill de la partie réglementaire ; |

Vu les articles D361-13 à D361-18 du CRPM relatifs au comité départemental d'expertise :

Vu les articles R133-3 à R133-15 du code des relations entre le public et l’administration à

l'exception de l’article R133-9 :

Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations

syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes où commissions :

Vu le décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance,

d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles ;

Vu le décret n°2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première

section du fonds national de gestion des risques en agriculture ;

Vu le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au comité national des risques en

agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des

calamités agricoles :

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination à M. Seymour MORSY, préfet de la

Haute-Vienne :

Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations

syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains

organismes ou commissions agricoles de la Haute-Vienne.

Considérant les propositions des organisations syndicales agricoles représentatives,

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-09-06-00001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne 23ARRÊTE

Article 1°: Abrogation

L'arrêté n°87-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020 portant nomination des membres du

comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne est abrogé.

Article 2 : Composition du comité départemental d'expertise de la Haute-Vienne

Le comité départemental d'expertise (CDE) comprend, sous la présidence du préfet ou son

représentant :

- le directeur départemental des finances publiques où son représentant (article D361-13-1° du

CRPM),

- le directeur départemental des territoires ou son représentant (article D361-13-2° du CRPM),

- le président de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Vienne ou son

représentant (article D361-13-3° du CRPM),

- un représentant de chacune des organisation syndicales agricoles d'exploitants agricoles à

vocation générale habilitées en application de l'article R514-39 du CRPM (article D361-13-4°

du CRPM):

Organisation syndicale Titulaire Suppléant

agricole

Coordination rurale de la

Haute-Vienne M. Dominique NADAUD M. Joseph DEKKERS

Confédération paysanne

de la Haute-Vienne M. Philippe BABAUDOU M. Arnaud DUTHEIL

Jeunes agriculteurs de la

sé Vanne M. Nicolas DESROCHES | Mme Angélique CHABRELY

Fédération départementale

des syndicats d’exploitants

agricoles de la Haute-

Vienne

M. Boris BULAN M.Julien BONNEAUD

- une personnalité désignée par la fédération française des sociétés d'assurances (article

D361-13-5°) du CRPM :

Organisation Titulaire Suppléant

Mutuelle de Poitiers

assurances

M. Hubert MARCEL M. Laurent MICAELLI

- une personnalité désignée par les caisses de réassurance mutuelles agricoles dans le ressort

desquelles se trouve le département (article D361-13-6° du CRPM) :

Organisation Titulaire Suppléant

Groupama M. Nicolas COUDERT Mme Sylvie LE MASSON

- Un représentant des établissements bancaires présent dans le département (article D361-13-

7° du CRPM):

Organisation Titulaire Suppléant

Caisse régionale de crédit

agricole mutuel du centre M. Emmanuel RABAUD Mme Christine MARQUIS

ouest

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-09-06-00001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne 24Article 3 : Durée du mandat des membres du CDE de la Haute-Vienne

Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs suppléants sont nommés

pour une durée de trois ans. Le mandat des membres du CDE peut être prorogé, dans la

limite d’un an, par arrêté préfectoral.

Article 4 : Fonctionnement du CDE de la Haute-Vienne

Le CDE se réunit sur convocation du préfet et délibère si le quorum est atteint.

Le CDE est l'instance départementale consultative créée pour la procédure des calamités

agricoles. Ses missions sont dédiées exclusivement au cham des calamités agricoles. Les

membres du CDE ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt

personnel à l'affaire qui est en objet.

Le CDE fonctionne dans les conditions prévues par les articles R133-3 à R133-5 du code des

relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R133-9 (mandat).

Les membres suppléants ne siègent au CDE que dans la mesure où le membre titulaire en est

empêché. Il appartiendra au membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en

faisant appel à son suppléant.

Pourra être appelée à participer aux travaux du CDE avec voix consultative, toute personne

qualifiée pour l'étude des questions relevant des attributions du CDE de la Haute-Vienne.

Le secrétariat du CDE est assurée par la direction départementale des territoires de la Haute-

Vienne.

Article 5 : Voies et délais de recours

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai de deux mois,

le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes

administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du

rejet implicite de l'autorité compétente.

Article 6 : Exécution et diffusion

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-

Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

imoges, - 5 5EP, 200

Le préfet,

Sevmaur MORSy

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-09-06-00001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne 25Direction Départementale des Territoires 87

87-2021-09-08-00001

Arrêté portant fixation de la date de début de

cueillette des pommes en appellation d'origine

"Pomme du Limousin" pour l'année 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-09-08-00001 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "Pomme du Limousin" pour l'année 2021 26PRÉFET Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des Liberté Territoires galité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation

d'origine « Pomme du Limousin » pour l'année 2021

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 13 avril 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée "Pomme du Limousin" et portant

homologation de son cahier des charges,

Vu l'avis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin, en date du 2 septembre 2021,

Vu la proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 septembre

2021,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

ARRETE

Article 1 - Conformément au point D. du chapitre V du cahier des charges de l'appellation "Pomme du

Limousin", la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de l'appellation

d'origine “Pomme du Limousin" est fixée pour l'année 2021

au 13 septembre 2021

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 7 8 SEP. 2081

Pourlepréfet,

le sous-préfet, secrétaire général,

Le Préfet Qu"

Jérôme DECOURS Le Pastel 22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-09-08-00001 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "Pomme du Limousin" pour l'année 2021 27Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-09-06-00002

Arrêté du 06 septembre 2021 portant délégation

de signature à M. Yannick SALABERT, Directeur

départemental de la sécurité publique,

responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-06-00002 - Arrêté du 06 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT, Directeur départemental de la sécurité publique, responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour l’ordonnancement 28PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT, Directeur départemental de la

sécurité publique, responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour l’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions , notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'État :

Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,

nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR n°156 du 1° mars 2019 du ministère de l'intérieur nommant M. Yannick

SALABERT en qualité de commissaire central et directeur départemental de la sécurité publique de

la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2021/0642 du 12 mars 2021 portant prise en charge et affectation avec changement

de l'autorité de gestion de M. Thomas MONDY :

Vu l'arrêté du 03 septembre 2021 portant prise en charge par voie de détachement et affectation

de Mme Véronique MEILLEROUX, Secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe supérieure ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick SALABERT, directeur départemental de

la sécurité publique de la Haute-Vienne, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), à

l'effet de signer au nom du préfet du département de la Haute-Vienne, sous réserve des

dispositions de l'article 2, tous actes et documents relatifs à l’ordonnancement secondaire des

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-06-00002 - Arrêté du 06 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT, Directeur départemental de la sécurité publique, responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour l’ordonnancement 29recettes et des dépenses de l'État imputées sur le BOP suivant de la mission interministérielle

« Sécurité » :

- Programme Police Nationale

o Action 2: Sécurité et paix publique

" BOP 4 : Moyens des services de police de la Zone Sud-Ouest (titre 3)

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

+ les décisions motivées de ne pas se conformer à l'avis préalable défavorable du contrôleur

financier en région sur le budget prévisionnel de BOP,

*__les ordres de réquisition du comptable public assignataire,

+ les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en région en matière

d'engagement des dépenses.

Article 3: Un compte-rendu d'exécution des programmes et d'utilisation des crédits en

autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sera adressé trimestriellement au

préfet de département.

Article 4: En l'absence de M. Yannick SALABERT, la délégation qui lui est consentie est

exercée, dans la limite n’excédant pas un seuil de dépenses fixé à 15 000€, par :

+ _ M. Emmanuel RICHARD, commissaire de police, adjoint au directeur départemental, chef

du service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité,

+ M. Thomas MONDY, attaché d'administration de l’État, chef du service de gestion

opérationnelle,

+ Mme Véronique MEILLEROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au

chef du service de gestion opérationnelle, responsable du bureau des finances.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature à M. Yannick

SALABERT en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances

publiques et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 06 septembre 2021

Le préfet dé la Haute-Vienne

Seymobr MORSY

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui he courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse, À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois su; une réclamation, par ‘autorité compétente, vaut décision de rejet".

1, rue de la préfecture - CS 93713 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h3C-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00

tél: 05 55 4418 00 - méi: pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-06-00002 - Arrêté du 06 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT, Directeur départemental de la sécurité publique, responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour l’ordonnancement 30Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-09-01-00020

arrêté portant renouvellement de

l'homologation du circuit de moto-cross Patrick

Servat de Morterolles à Bessines-sur-Gartempe

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00020 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross Patrick Servat de Morterolles à Bessines-sur-Gartempe 31VU le code du sport, notamment les articles R 331-35 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l'arrêté en date du 1er septembre 1994 modifié, portant homologation du circuit de moto-cross, situé à Morterolles-sur-Semme, lieu-dit « La Lande de Chez Canard », sur la commune de Bessines- sur-Gartempe et les arrêtés portant renouvellement de cette homologation, notamment l’arrêté du 15 juin 2017 ;

VU la demande présentée par monsieur Stéphane THOMAS, président de l’Amicale de Morterolles – section moto-cross, aux fins d’obtenir le renouvellement de l’homologation d’un circuit de moto- cross (dossier n° 57) ;

VU la convention de mise à disposition du terrain passée entre le maire de Bessines-sur-Gartempe et le président de l’Amicale de Morterolles – section moto-cross ;

VU l’attestation d’assurance d’« APAC Assurances » ;

VU les règles techniques et de sécurité (RTS) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM);

VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique de la FFM, en date du 27 juillet 2021 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 11 août 2021, portant obligation du port du masque dans les lieux de rassemblement du public dans le département de la Haute-Vienne ;

VU le protocole sanitaire pour les épreuves FFM ;

VU les avis émis par :

le maire de Bessines-sur-Gartempe,

le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé,

la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Vienne,

VU l'avis de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou

compétitions sportives réunie sur le site le 31 août 2021 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE :

Article 1 : Le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross (motos, quads et side-cars) situé à Morterolles-sur-Semme, lieu-dit "La Lande de Chez Canard" sur la commune de Bessines-sur- Gartempe, est accordé pour une période de 4 ans à compter de la date du présent arrêté au bénéfice de l’Amicale de Morterolles – section moto-cross, dans le strict respect des conditions prévues par la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives, définies aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Cette autorisation est révocable et peut être suspendue ou retirée avant l'expiration de la période de 4 ans, si la piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00020 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross Patrick Servat de Morterolles à Bessines-sur-Gartempe 32Article 3 : La présente homologation n'ouvre que le droit au bénéficiaire de faire évoluer pour l’entraînement ou l’enseignement, éventuellement en présence de spectateurs, des véhicules à moteur pour lesquels le terrain est homologué à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition.

Toute épreuve ou compétition de moto-cross sur ce terrain, en vue d'un classement ou d'une qualification, doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture dans les conditions prévues par le code du sport.

Article 4 : L’octroi de la présente homologation est subordonné à l’observation des prescriptions suivantes par le demandeur :

- les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normes FIM sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique, que ce soit en compétition ou au cours d'un entraînement (en application de l'article 9 des Règles Techniques et de Sécurité de la FFM).

- le circuit ne comportant pas d’aire étanche dédiée, les pilotes sont tenus de récupérer tous les équipements polluants utilisés pour l'activité (carburant, huiles, batteries…) pour éviter toute pollution du milieu naturel (article 8 du règlement intérieur).

- le maire prendra, le cas échéant et notamment à l’occasion d’une compétition, un arrêté interdisant le stationnement des véhicules le long de la voie d'accès au circuit pour qu’elle soit maintenue libre en permanence pour l’intervention des secours.

Articles 5 : Afin de préserver la tranquillité publique et conformément au règlement intérieur, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :

- les jours et horaires de fonctionnement sont les suivants :

▪ le samedi avec l’école de pilotage, dans la limite de 3 samedis par mois, de 14 h 00 à 17 h 30.

▪ le dimanche, dans la limite de 3 dimanches par mois, de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30.

- A titre exceptionnel et avec l’accord préalable du maire, le circuit pourra être ouvert, sur demande expresse, certains jours de semaine ou jours fériés.

- les catégories de véhicules admis à circuler sur le circuit doivent respecter un niveau sonore maximal de 78 dB/A selon la méthode "2 mètres max" (valeur théorique perçue à 100 mètres, en application de l'article 7 des Règles Techniques et de Sécurité de la FFM),

- le nombre maximum de motos ou de quads autorisés à circuler simultanément sur la piste respectera les articles 16 et 17 des Règles Techniques et de Sécurité de la FFM,

- en cas de mesures acoustiques, il sera fait recours à la norme NFS 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement,

Article 6 : Les utilisateurs du circuit doivent avoir connaissance et respecter le règlement intérieur qui sera affiché sous un tableau étanche à l’entrée.

Article 7 : L'organisateur doit respecter les dispositions des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique relatif à la lutte contre le bruit, aucun bruit ne devant par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Lorsque le bruit a pour origine une activité sportive, culturelle ou de loisirs organisés de façon habituelle ou soumise à autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

Article 8 : En cas de plainte de riverains et/ou d'associations de défense de l'environnement, un comité de concertation sera constitué, sous la présidence du préfet, afin d'étudier toutes les actions nécessaires au règlement du conflit, y compris la réalisation éventuelle de mesures acoustiques dans l'environnement du circuit.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00020 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross Patrick Servat de Morterolles à Bessines-sur-Gartempe 33Article 9 : Le renouvellement de l'homologation est subordonné à une demande qui devra être présentée au moins trois mois avant l'expiration du présent arrêté.

Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,

le directeur départemental des territoires,

le maire de Bessines-sur-Gartempe,

le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,

le président de l’Automobile Club du Limousin,

le président de l’Amicale de Morterolles – section moto-cross,

En outre, le maire de Bessines-sur-Gartempe devra assurer la publicité du présent arrêté par voie d’affichage.

Une copie de cet arrêté sera transmise pour information au délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé ainsi qu’à la sous-préfète de Bellac et Rochechouart.

Date de la signature du document : 1er septembre 2021

Signataire : Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-01-00020 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross Patrick Servat de Morterolles à Bessines-sur-Gartempe 34Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-09-07-00001

Arrêté prononçant l'application du régime

forestier à des terrains appartenant au

Conservatoire du Littoral et des Rivages

Lacustres sis sur la commune de

Beaumont-du-Lac

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-07-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant au Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres sis sur la commune de Beaumont-du-Lac 35ee

PRÉFET Direction de la légalité

DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de légalité

Liberté et de l'intercommunalité

Egalité

Fraternité

Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant au Conservatoire

du Littoral et des Rivages Lacustres

sis sur la commune de Beaumont-du-Lac

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,

VU la lettre du Conservatoire du Littoral en date du 15 juillet 2021:

VU l'attestation notariée :

VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 25 août 2021:

VU les relevés de propriété ;

VU les plans des lieux ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE

Article 1 : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant au

Conservatoire du Littoral autour du lac de Vassivière sises sur le territoire communal de Beaumont-du-

Lac, pour une surface totale de 40ha 42a 16ca :

Territoire communal Beaumont-du-Lac

Commune Sectio | Numéro Lieu-dit | Surface à appliquer

n

C 47 LA GOUTE | 4ha 23a 30ca

BEAUMONT DU LAC C 48 LA GOUTE Oha 46a 50ca

C 52 LA GOUTE Oha 12a 54ca

C 58 LA GOUTE 1ha 83a 80ca

C 65 LA GOUTE Oha 36a 80ca

C 66 LA GOUTE Oha 78a 80ca

C 79 FONT TOUPIT Oha 58a 30ca

C 80 FONT TOUPIT Oha 35a 40ca

C 132 CHATEAUCOURT Oha 34a 80ca

| C 181 CHATEAUCOURT 1ha 81a 10ca

1, rue de la préfecture - CS93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tél: 05 55 44 19 15

Courriel : thierry.coucke@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-07-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant au Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres sis sur la commune de Beaumont-du-Lac 36C 187 CHATEAUCOURT Oha 31a 80ca

C 194 CHATEAUCOURT Oha 16a 00Oca

C 197 LA GRANDE 1ha 00a 00ca

COUTURAS

C 199 LA GRANDE 1ha 07a 90ca

COUTURAS

C 201 LA GRANDE Oha 13a 59ca

COUTURAS

C 204 LA GRANDE ha 07a 20ca

COUTURAS

C 205 LA GRANDE 3ha 16a 20ca

COUTURAS

C 206 LA GRANDE Oha 82a 40ca

COUTURAS

C 207 LA GRANDE Oha 56a 60ca

COUTURAS

C 217 LA GRANDE Oha 20a 40ca

COUTURAS

C 220 LA GRANDE 1ha 23a 80ca

COUTURAS

C 223 LA GRANDE Oha 70a 90ca

COUTURAS

C 224 LA GRANDE 2ha 35a 80ca

COUTURAS

C 225 LA GRANDE Oha 59a 60ca

COUTURAS

C 226 LA GRANDE Oha 32a 60ca

___ COUTURAS

C 227 LA GRANDE Oha 12a 20ca

COUTURAS

C 230 LA GRANDE Oha 35a 30ca

COUTURAS

C 232 LA GRANDE Oha 46a 70ca

COUTURAS

C 254 SOUS LES CHEMINS Oha 15a OOca

C 256 SOUS LES CHEMINS Oha 51a 20ca

C 363 LA GOUTE Oha 16a 66ca

C 365 LA GOUTE Oha 81a 39ca

C 366 LA GOUTE ha 21a 70ca

C 425 LA GOUTE Oha 30a 27ca

C 431 SOUS LES CHEMINS Oha 61a 70ca

C 445 GANE TREJAUNE 2ha 58a 38ca

C 613 CHATEAUCOURT Oha 06a 72ca

C 617 CHATEAUCOURT ha 53a 44ca

C 623 LA GOUTE 3ha 96a 92ca

C 624 LA GOUTE Oha 02a 31ca

C 626 LA GOUTE ha 73a 44ca

C 629 LA GOUTE ha 123 70ca

Surface totale 40ha 42a 16ca

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-07-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant au Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres sis sur la commune de Beaumont-du-Lac 37Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Beaumont-du-Lac.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de

l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Beaumont-du-Lac et

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le — 7 SEP, 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Jeu

Jérôme DECOURS

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 ét R.421-2 code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges

dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut être exercé également auprès de

l’autorité qui a pris la présente décision. Cette demande de réexamen interrompra le délai de

recours contentieux Qui ne courra, à nouveau, qu ' à compter de la réponse apportée. De plus,

le « silence gardé, pendant plus de deux mois, sur une réclamation par l'autorité compétente,

vaut décision de rejet » (art R 421-2 du code précité). Il est possible depuis le 1° décembre 2018

de saisir le TA de Limoges via l'application Télérecours Citoyen, accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-07-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant au Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres sis sur la commune de Beaumont-du-Lac 38Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-07-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant au Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres sis sur la commune de Beaumont-du-Lac 39Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-09-08-00002

Ordre du jour de la réunion

de la commission départementale

d’aménagement commercial du 22 septembre

2021

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-08-00002 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale 40Ordre du jour de la réunion

de la commission départementale

d'aménagement commercial

du mercredi 22 septembre 2021

à partir de 14h00

à la préfecture de la Haute-Vienne

en salle Marianne

- projet d'extension de 259 mètres carrés du service

Carrefour drive au sein du centre commercial Carrefour à

Boisseuil, à 14h00,

- projet de création, par transfert, d'un supermarché à

l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1428,41 mètres

Carrés à Ambazac, à 15h15.

Limoges, le 8 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

Gérard JOUBERT

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-08-00002 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale 41