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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 63 du 15 juin 2018
Document publié le Vendredi 15 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 63 du 15 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 63 – DU 15 JUIN 2018 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°846 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEAI OUEST HERAULT - 340785849
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM MONTFLOURES - 340015577
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM ISABELLE MARIE - 340017698
Institut médico-éducatif (IME) - IME NOTRE DAME DE LA SALETTE - 340780386
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES HIRONDELLES - 340780402
Etablissement et service d'aide par Le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS VIA EUROPA - 340784396
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE MONTFLOURES - 340785013
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD NOTRE DAME DE LA SALETTE - 340798297
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2017, prenant effet au 01/01/2017 :
1/4 DECIDE
Article 1° A compter du 12/06/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APEAI OUEST HERAULT (340785849) dont le siège est situé 0, TRA DE COLOMBIERS, 34500, BEZIERS, a été fixée à 10 103
791.95€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 12/06/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 10 103 791.95 €
(dont 10 103 791.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
340015577
FAM 801 134.45 188 502.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
MONTFLOURE!
340017698
MAS 744 758.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ONTFLOURES
3407380386
IME NOTRE DAME DE LA | 848 509.73 669 876.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SALETTE
340780402 2 513 052.26 IME LES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
HIRONDELLES
340784396 L 081 15502 ESAT LES .92
ATELIERS VIA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EUROPA
340785013 Mas [17220208 | 36071049 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 MONTFLOURE
3407908297
SESSAD NOTRE DAME 0.00 0.00 0.00 383 889.73 0.00 0.00 0.00
DE LA
SALETTE
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
340015577 69.39 139.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340017698 7231 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00
2/4 340780386 249.49 195.01 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00
AHSA | gg 200.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340784396 0.00 64.56 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00
340785013 202.18 346.71 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00
340798297 | Lo 0.00 0.00 99.95 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 841 982.66€
(dont 841 982.66€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, à 10 068 085.64€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 10 068 085.64 €
(dont 10 068 085.64 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
34001557 | 01 13445 188 502.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340017698 744 758.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780386 | &4g 500 73 669 876.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780402 Ho 2 513 052.26 606 E:66 0.00 0.00 0.00
340784396 | oo 1103548139 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340785013 | 2 179 738.87 408 A5 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4 34078297 | 000 0.00 0.00 383 889.73 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
34001577 | 69,30 139.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SAOOITES | os 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780386 249.49 195.01 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
340780402 À Log 200.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34078436 | 560 61.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3407850135 | 588 347.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34078297 | 500 0.00 0.00 99.95 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 839 007.13 €
(dont 839 007.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAI OUEST HERAULT (340785849) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 11
4 JUN 2018
4/4 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale
POLE inclusion Sociale
ARRÊTÉN® 2018 /0W80
Portant création d'un organisme exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur :
VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-1, L.
365-4 ainsi que le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire)
;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations :
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
;
CONSIDERANT le dossier complet reçu le 7 mars 2018 :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault,
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'association Habitat Logement du Biterrois, dont le siège social est situé 3 place Saint Cyr à Béziers (34500), est agréée dans le département de l'Hérault pour :
- l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
ARTICLE 2 : Ces agréments, délivrés dans le département de l’Hérault concernent respectivement :
“les missions de conseil, d’appui et d’expertise menées par l’organisme auprès des particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d’occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant) ;
-les fonctions d’intermédiaire que joue l’organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.
ARTICLE 3 : L’agrément du gestionnaire est délivré pour assurer les activités figurant dans la liste ci- dessous.
Dans le domaine de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale :
-la gestion immobilière en tant que mandataire.
ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 8 mars 2018.
L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (Direction départementale de la cohésion sociale) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
ARTICLE 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois :
- Suivant sa notification, par l'organisme intéressé ;
- suivant sa publication, par les tiers.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 18 mai 2018
“our le Préfet,
le Secré
Pascal OTHEGUY
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 ?
|
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2018-06-09563
portant modification à l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 modifié relatif à la détermination des circonscriptions et à la nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’article 6 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 modifié relatif à la détermination des circonscriptions et à la nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
Vu l’avis du Président de la fédération départementale des chasseurs en date du 05 juin 2018,
Vu l’avis du président de l'Association Départementale des lieutenants de louveterie de l’Hérault en date du 04 mai 2018,
Vu l’avis du groupe de travail informel du 04 mai 2018 composé de l’Association Départementale des lieutenants de louveterie de l’Hérault et la Direction Départementale des Territoires de la Mer ,
Vu le protocole d’accord du 05 avril 2018 entre la Chambre d’Agriculture de l’Hérault, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault et la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault, relatif à la gestion du sanglier et l’indemnisation des dégâts de grand gibier,
Considérant le nombre important de régulations administratives menées par l’association départementale des lieutenants de louveterie de l’Hérault sur la partie Est du département, notamment en milieu péri-urbain,
Considérant le besoin de créer une nouvelle circonscription sur l’Est du département,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral N°DDTM 34-2014-12-04568 du 30 décembre 2014 modifié est complété ainsi :
1 / 4 « Monsieur LAMOR Hervé est nommé en qualité de lieutenant de louveterie jusqu’au 31 décembre 2019, sur la circonscription N°21 (voir cartographie en annexe 1). »
ARTICLE 2 :
La cartographie relative aux 21 circonscriptions des lieutenants de louveterie de l’Hérault jusqu’au 31 décembre 2019 est jointe en annexe 2.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, les sous-préfets de BEZIERS et de LODEVE, le directeur départemental des territoires et de la mer, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée aux maires de la circonscription N°21, au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault, au directeur de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office National des Forêts, au président de la Chambre d’Agriculture de l’Hérault, au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, au président de l’association départementale des piégeurs agréés et au commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault.
Montpellier, le 14 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE par
Pascal OTHEGUY
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 — 06 — 09564
portant désignant des membres de la commission des cultures marines du département de l’Hérault
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
les articles L 912-1 à L912-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages maritimes ;
les articles L 912-6 à L 912-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’organisation professionnelle de la conchyliculture ;
les articles R 923-9 à R 923-49 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions pour l’exploitation de cultures marines ;
les articles D 914-3 à D 914-12 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux commissions des cultures marines ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de
l'Hérault ;
l'arrêté du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;
l'arrêté du Préfet de la Région Occitanie n° 191-2018 modifié par l’arrêté n° 212-2018 du 07 mars 2018 portant nomination des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
l'arrêté du Préfet de la Région Occitanie du 23 mars 2018 portant nomination du président et des vice-présidents du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
les propositions de Monsieur Patrice LAFONT , président du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée, en date du 10 avril 2018, transmises par le directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ; ARRÊTE
ARTICLE 1.
En application des articles D.914-3 à D.914-12 du code rural et de la pêche maritime, la composition de la commission des cultures marines du département de l’Hérault est fixée comme suit :
PRÉSIDENCE
La commission est présidée par Monsieur le Préfet du département de l'Hérault ou son représentant
A - LES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, ou son représentant ;
- Le directeur départemental adjoint — délégué à la mer et au littoral en charge des affaires maritimes de la direction départementale des territoires et de la mer de Hérault, ou son représentant ; - Le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault ou son représentant ; - Le directeur de l’agence régionale de santé de lOccitanie ou son représentant ; - La directrice départementale de la protection des populations de 1’Hérault ou son représentant ; - Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ou son représentant ;
B— DEUX CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX DE L'HÉRAULT
C - LES REPRÉSENTANTS PROFESSIONNELS
En fonction de l’ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des cultures autres que la conchyliculture, soit des représentants de ces deux activités.
Le président du Comité régional de la conchyliculture Méditerranée ou son représentant est membre de droit de la commission.
La composition de la délégation professionnelle à la commission des cultures marines telle que prévue par l’arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif à l’étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions est la suivante :
1°) DÉLÉGUÉS DES EXPLOITANTS REPRÉSENTANT LA CONCHYLICULTURE
a ) Délégués pour le secteur huîtres
TITULAIRES SUPPLÉANTS
| BRASSENS Guy | FORES Jean François
JAMMA Julien GONZALEZ Olivier
ARCELLA Laurent | BERLHE Jean Jacques
ALEXANDRE Manon PAGES Stephan
ORTIN Philippe DUMAS Jean Marc
ASPA Didier VARO Bruno ARTICLE 3.
Participent avec voix consultative aux réunions de la commission des cultures marines :
- Le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;
- Le représentant de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ; - Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ; - Un représentant des associations environnementales agréées, à savoir, le directeur de France Nature Environnement ou son représentant ;
- Un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités nautiques, à savoir, le représentant du syndicat des professionnels des activités nautiques pour le Languedoc-Roussillon ; - Un représentant de chacune des aires marines protégées situées pour tout ou partie dans le ressort géographique de la commission, exception faite de celles mentionnées au 3° du IIT de l’article L. 334-1 du code de l’environnement, à savoir :
- Le représentant des Aires marines protégées — Antenne de façade Méditerranée.
ARTICLE 4.
Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, et des établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associées en tant que de besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
- Le directeur du Crédit Agricole ou son représentant ;
- Le directeur du Crédit Maritime Méditerranée ou son représentant
ARTICLE 5.
L'arrêté n° DDTM34-2014-06-4045 du 10 juin 2014 modifié, désignant les membres de la commission des cultures marines du département de l'Hérault est abrogé.
ARTICLE 6.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
à/Montpélliér le, 4 b JUIN 2018 b _) Délégués pour le secteur moules
TITULAIRES SUPPLÉANTS
FOURNIER Emmanuel MERENNA Florent
GOUDARD Nicolas FOURNIER Christophe
2°) DÉLÉGUÉS REPRÉSENTANT À LA FOIS LA CONCHYLICULTURE ET LES AUTRES CULTURES MARINES
a ) Délégués pour la conchyliculture
TITULAIRES SUPPLÉANTS
BELOT Jean-Pierre | MICHELOT Julien
CABROL Jean Christophe DEFEND Pierre
GOUDARD Nicolas | NAVARRE Alexandre
GARCES Philippe SOULIE Jacques
CAUSSEL Karine | GUIRAO Ghislain
THIBULE Michel | VIEU Philippe
JULIEN Simon | REALE René
b } délégués pour les autres cultures marines
TITULAIRE SUPPLÉANT
A désigner A désigner
3°) DÉLÉGUÉS DES EXPLOITANTS REPRÉSENTANT LES CULTURES MARINES AUTRES QUE LA CONCHYLICULTURE
ON ÉIII TSTULAIRES SUPPLÉANTS
A désigner A désigner
À désigner | À désigner
À désigner | A désigner
A désigner [A désigner
À désigner À désigner
A désigner A désigner
| A désigner HR EUTÉMT ami | À désigner
À désigner À désigner
ARTICLE 2,
La durée du mandat de ces représentants titulaires ou suppléants est fixée à 4 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 - 06 - 09555
Portant levée des restrictions de l'arrêté DDTM34 — 05 — 09526 du 28 mai 2018 concernant les coquillages du groupe 2 (bivaives fouisseurs — palourdes, ….) en provenance de la zone 34-27 (partie ouest de l'étang du Prévost et Sarrazine)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires :
VU l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
VU les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
VU
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VU
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SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d’un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09431 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 23 (prélèvements du 08 juin 2018) par le réseau de surveillance REMI, bulletin IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 133 du 12 juin 2018, sur des palourdes prélevées sur l'étang du Prévost Ouest 1 montrent une décontamination bactérienne de ces coquillages avec deux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil sanitaire de 46 000 E.coli / 100 g CLI. Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE :
La pêche et le ramassage des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes, ….), à destination d’un établissement de transformation agréé afin d'y subir un traitement thermique, en provenance de la zone 34-27 (partie ouest de l'étang du Prévost et Sarrazine) sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-2018-05-09526 du 28 mai 2018 sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le 92 JUIN 2918
Le Préfet,
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation
Le Directeur départemental ae territoires et de la mer
C. eh sedfA. € B—__—
Cédric INDES AN EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
VU
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Arrêté DDTM34 - 2018 - 06 — 09565
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 1 (gastéropodes, échinodermes, tuniciers) ) et du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes…) en provenance de la partie sud de l'étang d'Ingril (zone 34-17 }
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime :
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de ta pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche
maritime à pied à titre professionnel ; VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09414 du 26 avril 2018 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2018-04-09431 du 02 mai 2018 donnant subdélégation de signature de Monsieur. te Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 24 { prélèvements du 11 juin 2018 ) par le réseau de surveillance REPHY de FIFREMER de Sète, bulletin n° 2018 — LER - LR — 013 du 14 juin 2018, montrent une décontamination des moules prélevées sur la partie sud de l'étang d'Ingril (zone 34- 17) avec un niveau de toxines lipophiles { DSP ) inférieur aux valeurs du seuil de sécurité sanitaire. Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
La pêche, le ramassage, ie transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 1 (gastéropodes, échinodermes, tuniciers...) et du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes, ..) en provenance de la partie sud de l'étang d'Ingril ( zone 34-17), sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-2018-05-09485 du 16 mai 2018 sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le ÿ% JUIN 2018
Le Préfet
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation
Le Directeur CV des territoires et de la mer
c ex DJIA na | Cédric ef Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS MONTPELLIER, LE 13 JUIN 2018
DR Montpellier 18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par: LEFEBVRE Version anonymisée de la décision 2018/5 du directeur
Christelle . régional à MONTPELLIER portant subdélégation de la
en eee 00 signature du directeur interrégional à MONTPELLIER
Mél : dr- dans les domaines gracieux et contentieux en matière
Montpellier@douane-finances.gouvf" je contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses
articles 212 et suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations
financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union
européenne où d'un État tiers à l'Union européenne.
Décide
Article ler - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission
d'emploi, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe | de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à
MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des
articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation,
restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe |, en euros ou
pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission
d'emploi, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe Il de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à
MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe Il en euros ou pour des montants illimités. Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe lil.
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeür égional
François BRIVET Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2018/5 du 13 juin 2018 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi,
service ou unité d’affectation et grade
Décharg
e
Recouvrem
ent Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2018/5 du 13 juin 2018 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge
Modératio
n Rejet Remise
Transactio
n
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2018/5 du 13 juin 2018 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade
Droits
compromis
Droits
fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandise
s
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2018/5 du 13 juin 2018 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 17419 (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 17476 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 18118 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 26243 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 35232 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 35407 (Montpellier SRE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
5000 50000 250000
Matricule 36403 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 36698 (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 36847 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 36866 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 37534 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 37699 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 38075 (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 38242 (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 38252 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 38498 (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 38524 (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 38570 (Nimes bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 38850 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 39086 (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000 Matricule 39965 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
5000 50000 250000
Matricule 40070 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), INSPECTEUR DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 40134 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 40488 (Sete bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 40859 (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 41137 (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 41154 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 41786 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 42272 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 42556 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 42788 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 42985 (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 43159 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 43164 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 43248 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 43520 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 43639 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 43673 (Division Surveillance), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
5000 50000 250000
Matricule 43729 (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 43924 (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 43980 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 44038 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 44466 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 44581 (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 44683 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 44892 (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 44976 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 45509 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000 Matricule 45686 (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 45875 (Montpellier POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
Matricule 46193 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 46276 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 46524 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 46531 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 46756 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 46760 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 46788 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 46919 (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 47457 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 50143 (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 50168 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 50546 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 25000 150000
Matricule 51052 (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 51150 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 51166 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 51202 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 51596 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 51626 (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 51680 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 51903 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 51908 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 51994 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 52050 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 52166 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 52300 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 52304 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 52314 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 52342 (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000 Matricule 52394 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 52464 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 52517 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
5000 50000 250000
Matricule 52566 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 52582 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 52766 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 52992 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 53063 (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
5000 50000 150000
Matricule 53748 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 53968 (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 54329 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 54454 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 54686 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 54778 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 54853 (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 54996 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 55042 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 55104 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 55106 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 55220 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 55418 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 55682 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 55772 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 55868 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 55882 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 55902 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 56020 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 56021 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 56098 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000 Matricule 56368 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 56436 (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 56448 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 56688 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 56908 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 57070 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 57097 (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 57120 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 57132 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 57185 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 57374 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 57424 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 57484 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 57552 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 57976 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 58178 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 58317 (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 58594 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 58678 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 58794 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 58808 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 58922 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 58952 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 58984 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 59358 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 59498 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 59771 (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
Matricule 59826 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 59896 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
Matricule 60220 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 60436 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000 Matricule 60758 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 61096 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 61110 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 61716 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
Matricule 61740 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2018/5 du 13 juin 2018 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2018/5 du 13 juin 2018 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade
Chèques,
effets de
commerce...
Montant des
billets,
pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2018/5 du 13 juin 2018 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et taxes
Valeur des
marchandise
s
Matricule 17419 (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 17476 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 18118 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 26243 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 35232 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 36403 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 36847 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 36866 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 37534 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 37699 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38252 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 38570 (Nimes bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38850 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 39965 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 40134 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 41154 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 41786 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 42272 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 42556 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000 Matricule 42788 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 43159 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 43164 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 43248 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 43520 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 43639 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43673 (Division Surveillance), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
Matricule 43980 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44038 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 44466 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44683 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44892 (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44976 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 45686 (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 45875 (Montpellier POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
Matricule 46193 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 46276 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 46524 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 46756 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 46760 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 46788 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 47457 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 50168 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 50546 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51150 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51166 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 51202 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 51596 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 51680 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 51903 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 51908 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 51994 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 52050 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 52166 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 52300 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 52304 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52314 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 52394 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 52464 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 52517 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52566 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 52582 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 52766 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 52992 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 53748 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 53968 (Montpellier CROC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54329 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 54454 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 54686 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 54778 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 54996 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 55042 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 55104 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 55106 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 55220 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 55418 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 55682 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 55772 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000 Matricule 55868 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 55882 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 55902 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 56098 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 56368 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 56448 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 56688 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 56908 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 57070 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 57120 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 57132 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 57185 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 57374 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 57424 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 57484 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 57552 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 57976 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 58178 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 58594 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 58678 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 58794 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 58808 (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 58922 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 58952 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 58984 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 59358 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 59498 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 59826 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 59896 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000 Matricule 60220 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 60436 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Matricule 60758 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 61096 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 61110 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 61716 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
Matricule 61740 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2018/5 du 13 juin 2018 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et taxes
Valeur des
marchandise
s
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe |
M
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
2018-I-638
portant
prorogation
de
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
relative
au
projet
de
création
du
tronçon
Lavérune/Clapiers
de
la ligne
5 du
tramway
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Je code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’urbanisme ;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
n°
2013-1-1656
du
28
août
2013
prononçant
la
déclaration
d’utilité
publique
relative
au
projet
de
création
du
tronçon
Lavérune/Clapiers
de
la
ligne
5
du
tramway
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Montpellier
et
emportant
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
de
Clapier,
Lavérune,
Montferrier-
sur-Lez,
Montpellier
et
Saint-Jean-de-Védas
;
VU
Ja
délibération
n°
M2018-149
du
26
avril
2018
du
Conseil
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
sollicitant
la prorogation
de
cette
déclaration
d’utilité
publique
afin
de
finaliser
l’opération
ci-dessus
mentionnée
;
VU
le
courrier
en
date
du
28
mai
2018
par
lequel
le Président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
sollicite
la prorogation
de
la déclaration
d’utilité
publique
susvisée
;
Considérant
que
l’opération
n’a
pas
été
finalisée
dans
le
délai
imparti
par
la
déclaration
d’utilité
publique
et
que
le
projet
initial
n’a
pas
été
modifié
de
manière
substantielle
d’un
point
de
vue
financier,
technique
ou
environnemental
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr -
ARRÊTE
-
ARTICLE
1er
Sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq
ans,
soit
jusqu’au
27
août
2023,
les
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
n°
2013-I-1656
du
28
août
2013,
relative
à la création
du
tronçon
Lavérune/Clapiers
de
la ligne
5 du
tramway
sur
le
territoire
des
communes
de
Clapiey;
Lavérune,
Montferrier-sur-Lez,
Montpellier
et
Saint-
Jean-de-Védas. ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
dans
les
mairies
de
Clapier,
Lavérune,
Montferrier-sur-Lez,
Montpellier
et
Saint-Jean-de-Védas,
pendant
une
durée
de
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
et
adresser
au
Préfet
de
l'Hérault
-
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
-
bureau
de
l’Environnement.
ARTICLE
3 -
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
4 -
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
le Président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
les
Maires
de
Clapier,
Lavérune,
Montferrier-sur-Lez,
Montpellier
et
Saint-Jean-
de-Védas.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Services
de
l’État.
Fait
à Montpellier,
le | 1
3
JUIN
2018
>
a
Préfnt
ef
nar
dé
Pour
le
ft
fée
dé
le
Secréfbire
Général
OTHEGUY
2/2 Liberté ° Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’Environnement
Arrêté n° 2018-I-641 portant cessibilité sur les communes de Lattes, Lunel, Lunel-Viel, Mauguio, Mudaison, Saturargues, Saint-Bres et Valergues concernant le Contournement Ferroviaire de Nîmes et de Montpellier (CNM) porté par la société Oc’Via titulaire du contrat de partenariat du 28 juin 2012 avec SNCF Réseau (ex Réseau Ferré de France)
____
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret ministériel du 16 mai 2005 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier ;
VU le décret ministériel du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier ;
VU le contrat de partenariat signé entre Réseau Ferré de France et la Société Oc’Via le 28 juin 2012 ;
VU le décret n° 2012-887 du 18 juillet 2012 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau Ferré de France et la Société Oc’Via pour la conception, la construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le financement du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier (CNM) ;
VU le dossier présenté par la Société Oc’Via Construction pour être soumis à l’enquête parcellaire complémentaire comportant les plans et états parcellaires des immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet cité ci-dessus ;
VU la désignation par le Préfet de l’Hérault d’une commission d’enquête, à partir de la liste des commissaires enquêteurs fixée au titre de l’année 2017, pour conduire cette enquête ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-I-120 du 31 janvier 2017 portant ouverture d’enquête publique parcellaire fixant les modalités de déroulement de cette enquête publique ;
VU le rapport établi par la commission d’enquête en date du 4 mai 2017 ayant émis un avis favorable ;
VU la demande du 31 mai 2018 de la société Oc’Via Construction ; A R R Ê T E
ARTICLE 1:
Sont déclarées cessibles, au profit de SNCF Réseau (ex Réseau Ferré de France), représenté par la Société Oc’Via en sa qualité de partenaire privé, signataire du contrat de partenariat signé le 28 juin 2012 avec RFF et maître d’ouvrage, les immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci- dessus visée et qui sont désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté et située sur le territoire des commune de Lattes, Lunel, Lunel-Viel, Mauguio, Mudaison, Saturargues, Saint-Bres et Valergues.
ARTICLE 2:
SNCF Réseau (ex Réseau ferré de france) est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3 :
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et dans les dix ans à compter de la publication du décret d’utilité publique.
ARTICLE 4 :
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L311-1 à L311-3 sont les suivantes : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
ARTICLE 5 :
En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur de SNCF Réseau (ex Réseau Ferré de France), le Directeur de la Société Oc’Via, le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ainsi que les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY EE
=
Er
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'ARIEGE
PREFECTURE
DE L'AUDE
PREFECTURE
DE
L'AVEYRON
PREFECTURE
DU
GARD
PREFECTURE
DE
L'HERAULT
PREFECTURE
DE
LA LOZERE
PREFECTURE
DES
PYRENEES-ORIENTALES
PREFECTURE
DU TARN
PE
ce
RU
CM
DES
Arrêté préfectoral n° 2018-s-20 du 11 juin 2018 portant
autorisation
de
prélèvement
d'échantillons
DIRECTION
ECOLOGIE
d'espèces
végétales
protégées
Division
Biodiversité
La
Préfète
de
l'Ariège,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
La
Préfète
de
l'Aveyron,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
de
la
Lozère,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
1/5 Le
Préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
IV
du
Code
de
l’environnement,
dans
sa
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.
411-2,
Vu
le
livre
Il du
Code
de
l'environnement,
dans
sa
partie
réglementaire
et
notamment
ses
articles
R.411-1
à
R.411-14,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et le décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié,
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
1.411-2
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
janvier
1982
(modifié
les
31
août
1995,
14
décembre
2006
et
23
mai
2013)
fixant
la liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et les
modalités
de
leur
protection,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2004
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Midi-Pyrénées
complétant
la liste
nationale,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
1997
relatif à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Languedoc-Roussillon
complétant
la liste
nationale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
septembre
2017
de
la
Préfecture
de
l'Ariège
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
juillet
2017
de
la
Préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
janvier
2018
de
la
Préfecture
de
l'Aveyron
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
septembre
2017
de
la
Préfecture
du
Gard
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
avril
2018
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
novembre
2017
de
la
Préfecture
de
Lozère
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
août
2017
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
ta région
Occitanie,
215 Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
juillet
2017
de
la
Préfecture
du
Tarn
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 décembre
2017
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie,
pour
le département
du
Tarn,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2018
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie,
pour
le département
de
l'Aveyron,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
février
2018
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la DREAL
Occitanie,
pour
le département
de
l'Ariège,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
6
décembre
2017
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la DREAL
Occitanie,
pour
les
départements
de
l'Aude,
du
Gard,
de
l'Hérault,
de
la
Lozère
et des
Pyrénées-Orientales,
Vu
les
demandes
de
dérogation
déposée
le
17
avril
2018
par
Joris
BERTRAND
pour
l'étude
phylogénétiques
des
populations
d'Occitanie
d'orchidées
sauvages,
Vu
l'avis
favorable
avec
réserves
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
d'Occitanie
en
date
du
31
mai
2018 ;
Considérant
l'intérêt
scientifique
de
ce
programme
scientifique
développé
pour
différencier
les
espèces
cryptiques
d'orchidées
d'une
partie
du
bassin
méditerranéen,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
- Arrête
-
Article
1
: Monsieur
Joris
BERTRAND
du
Laboratoire
Génome
et
Développement
des
Plantes,
UMR
5096,
basé
à
l'université
de
Perpignan
bâtiment
T,
au
58
avenue
Paul
Alduy,
à
Perpignan
(66100),
est
autorisé
à
effectuer
des
prélèvements
sur
des
spécimens
de
plantes
protégées
dans
les
départements
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
de
l'Hérault,
de
la
Lozère,
des
Pyrénées-Orientales
et
du
Tarn,
selon
les
conditions
prévues
aux
articles
2°,
3°,
4°
et 5°
du
présent
arrêté.
Cette
autorisation
est
accordée
dans
le
cadre
de
l'étude
de
la
phylogénétique
des
populations
d'Occitanie
d'orchidées
sauvages.
Elle
consiste
aux
prélèvements
d'échantillons
sur
différentes
populations
d'orchidées
pour
extractions
d'ADN
et
amélioration
du
référentiel
taxonomique
des
orchidées
méditerranéennes.
Article
2:
Les
prélèvements
seront
effectués
par
prélèvements
manuels
de
parties
de
plantes,
sans
destruction
des
pieds
concernés.
Elle
consiste
aux
prélèvement
des
pollinies
et de
bractées
de
2
individus
maximum
par
espèce.
Ces
échantillons
sont
immédiatement
mis
sous
glace
dans
des
tubes
Eppendorf
numérotés
et
référencés.
Chaque
échantillon
est
accompagnée
d'une
photo
du
spécimen
et de
sa
localisation.
3/5 Ces
prélèvements
concernent
toutes
les
Orchidaceae
d'Occitanie
dont
les
espèces
protégées
suivantes
:
Anacamptis
coriophora,
Anacamptis
papilionaceae,
Corallorhiza
trifida,
Cypripedium
calceolus,
Epipatis
pallustris,
Epipogium
aphylum,
Gymnadenia
austriaca,
Gymnadenia
odoratissima,
Listera
cordata,
Neotinea
lactea,
Neottia
cordata,
Ophrys
aveyronensis,
Ophrys
aymoniniü,
Ophrys
bombyliflor,
Ophrys
catalaunica,
Ophrys
magniflor,
Ophrys
speculum,
Ophrys
tenthredinifera,
Orchis
anthropophora,
Orchis
pallens,
Orchis
provincialis,
Orchis
spitzeli,
Serapias
cordigera,
Serapias
parviflora,
Spiranthes
aestivalis. La
présente
dérogation
vaut
autorisation
de
transport
des
échantillons
entre
le
lieu
de
prélèvement
et les
locaux
de
l'université,
à des
fins
d'analyses
génétiques.
Article
3:
L'autorisation
est
accordée
jusqu'au
30
novembre
2019,
et
couvre
les
prélèvements
déjà
effectués
en
mai
2018.
Article
4:
Le
demandeur
produira
un
bilan
des
échantillons
et
des
espèces
relevées
protégées
ou
non
à
la
DREAL
Occitanie,
au
Conservatoire
botanique
méditerranéen
et
à
celui
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
avant
le
31
décembre
de
l'année
des
prélèvements.
Ce
rapport
précisera
le
nombre
d'individus
prélevés,
la
date
des
échantillonnages,
le
pointage
précis
de
chacun
des
prélèvements
(coordonnées
GPS)
et
les
éléments
relatifs
à
l'état
de
conservation
des
stations
visitées
(nombre
de
pieds
et
éventuelles
menaces).
Les
données
d'inventaire
seront
versées
au
système
d'information
sur
la
nature
et
les
paysages
(base
régionale)
par
le bénéficiaire.
Article
5
:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
et
ses
structures
respectives,
préciseront
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
ces
travaux
ont
été
réalisés
sous
couvert
d'autorisations
préfectorales,
s'agissant
d'espèces
protégées. Atticle
6:
Des
modifications
substantielles
pourront
faire
l'objet
d'avenants
ou
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviendront
effectives
qu'après
leur
notification.
Article
7
: La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération,
notamment
l'autorisation
des
propriétaires
des
sites.
Elle
n'est
suffisante
sur
les
sites
situés
en
réserve
naturelle
visés
au
L.332-1
du
code
de
l'Environnement,
sans
les
autorisations
supplémentaires
nécessaires.
Article
8
: Des
modifications
substantielles
pourront
faire
l'objet
d'avenants
ou
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviendront
effectives
qu'après
leur
notification.
4/5 Article
9
: La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôles
de
la
police
chargés
de
constater
les
infractions
et
de
sanctions
comme
prévu
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
10
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
à
compter
de
sa
notification.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois.
Article
11
: Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
des
départements
concernés,
les
chefs
de
service
départementaux
de
l'Agence
française
pour
la
biodiversité
des
départements
concernés
et
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
de
l'Hérault,
de
la Lozère,
des
Pyrénées-Orientales
et du
Tarn.
Fait
à
Toulouse,
le
11
juin
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
Pour
la directrice
de
l'Ecologie,
Pour
la cheffe
de
département
de
la
Biodiversité
sr ee Axandre
CHERKAOUI
5/5 2!
EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
5
;
DIRECTION
DES RESSOURCES
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
du pilotage
budgétaire
et de
l'immobilier
de
l'Etat
ARRÊTE
PREFECTORAL
N°
2018-01-
683
du
{
2
JUIN
2018
autorisant
déclassement
du
domaine
public
ferroviaire
—- commune
du
Crès
— parcelle
BC
61p
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite
le code
des
transports,
notamment
les
articles
L2111-21
et L2111-22
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L2141-1
et
L2141-2
;
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
modifié,
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau,
notamment
les
articles
50
et
51
;
l’arrêté
ministériel
du
25
juin
2015
n°
DEVT1428860A
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
biens
du
domaine
public
ferroviaire
appartenant
à la SNCF,
à SNCF
Réseau
ou
géré
par
SNCF
Mobilités
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
sont
autorisées
par
le préfet ;
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
2015
n°
DEVT1428858A
fixant
les
obligations
d’information
de
l’Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités
;
la demande
d’autorisation
de
déclassement
de
la parcelle
BC
61p
située
sur
la commune
du
Crès,
reçue
le
28
mai
2018
de
l’agence
YXIME,
gestionnaire
du
patrimoine
foncier
et
immobilier
de
SNCF
Réseau ;
la
valeur
vénale
déterminée
le
12
mars
2018
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
;
les
consultations
écrites
du
5
mars
2018
du
président
de
l’Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires,
de
la
présidente
du
conseil
régional
d’Occitanie,
du
préfet
de
l'Hérault,
du
président
du
conseil
départemental
de
l’Hérault
et du
maire
du
Crès
;
la lettre
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
en
date
du
15
mars
2018
;
la lettre
du maire
du
Crès
en
date
du
12
avril
2018
;
Considérant
que
le bien
concerné
n’est plus
affecté
à la poursuite
des missions
de
SNCF
Réseau
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
172
www.herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
: Le
déclassement
du
bien
immobilier
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire,
ci-
après
désigné
et
figurant
en
vert
sur
le
plan
cadastral
annexé,
est
autorisé
en
vue
de
son
aliénation
par
SNCF
Réseau
:
Commune
Références
cadastrales
Surface
à déclasser
LE
CRES
BC
61p (*)
55 m°
(*)
dossier
d’arpentage
en
cours
de
réalisation
ARTICLE
2
: Dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
autorisation,
une
décision
de
déclassement
devra
être
prononcée
par
le conseil
d’administration
de
SNCF
Réseau
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ainsi
qu’au
bulletin
officiel
de
SNCF
Réseau.
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le Préfet,
et par délfaation,
le Sed'étaire
Général
2/2 | DIRECTION GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Section:
BC
Fsdle
: 200 BC Dt
Étheile d'origine
: 41000
Éthelle
édition
: 11859
Late d'édition
: CHDAIDIS
fisenu horare de
Pas)
Cocriumnées
en orojecbon : AGFS30CA43
E2017 Mnsière
de FAcbon
1 des
Comptes
pubies
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le pen
wiaumise sur
cet ertraft
est père
par
æ cenve des Imp0's foncer suant
:
FONTPELLIER Centre
stminiatabt CHAPTAL 34853
34853 MONTPELUER
Cener 12
tai.
fee
Cet entral die
pan vous
251 Géré
per
:
Escdiotre. pou
2271425
277S67L
68
ne
11
1775735
69
2271428
1775670
1775735 PREFECTURE
ai
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du pilotage budgétaire
et de l'immobilier de l'Etat
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2018-01- 6% 2 du © 2 JUN 2919
constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d’ARGELLIERS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du mérite
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1-30 et L.1123-4 ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 147 ;
la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de fa propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts
fonciers de l'Hérault :
larrêté préfectoral du 20 juin 2016 listant les immeubles présumés sans maître sur la
commune d’'ARGELLIERS ;
le certificat du maire de la commune d’ARGELLIERS attestant de l’accomplissement des
formalités de publication à compter de la réception de l’arrêté du 20 juin 2016 ;
Considérant que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité est écoulé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le bien immobilier ci-après désigné est présumé vacant et sans maître :
SECTION CADASTRALE /
NUMERO DE PLAN
F165
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 1/2 www.herault. gouv.fr ARTICLE 2 : La commune peut incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente notification, la propriété du bien susvisé sera attribuée à l’État. Le transfert
du bien dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier (par voie postale au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier CEDEX 02, ou sur le portail wwwtelerecours.juradm.fr obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants) :
- soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
- soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Il sera en outre affiché à la mairie d’ARGELLIERS aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de la commune d’ARGELLIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pourle Préfet ge
le Secrétalit
Pascal OTH ERGUY
2/2 Préfecture CABINET DIRECTION
DES
Ê
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté
n°
2018
- 01
-
62
portant
modification
de
l’arrêté
n°
2018
—
01
- 578
portant
c
Vu Vu
Considérant Considérant
omposition
du
jury
d’examen
de
certification
du
maintient
des
compétences
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
le
8 juin
2018
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
D
322
—
11,
D
322
—
14,
À
322
8
et
A
322—11; l'arrêté
interministériel
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
;
Parrêté
interministériel
du
5
septembre
1979
modifié
portant
agrément
des
associations
en
vue
de
la
préparation
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
;
Parrêté
du
8 juillet
1992,
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
en
matière
de
premiers
secours
;
l'arrêté
du
24
août
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétence
de
sécurité
civile
relatif
à
l’enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 »
(PSE); l'arrêté
préfectoral
n°
2018-01-009
du
9
janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Mahamadou
DIARRA
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
Parrêté
préfectoral
n°2018-01-578
du
29
mai
2018
portant
composition
d’un
jury
d’examen
de
certification
du
maintient
des
compétences
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
le
8 mai
2018
;
la
demande
formulée
par
les
organismes
formateurs
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
dans
le
département
de
l’Hérault
;
la
nécessité
de
remplacer
Monsieur
David
FARRAN
désigné
membre
du
jury,
empêché
pour
raison
médicale
de
participer
à la
session
d’examen
prévue
le
vendredi
8
mai
2018
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Sur
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE :
Article
1
:
L’article
2
de
l’arrêté
n°
2018
—
01
—
578
du
29
mai
2018
portant
composition
d’un
jury
d’examen
de
certification
du
maintient
des
compétences
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
le
8 mai
2018
est
modifié
comme
suit
:
M.
Guillaume
DECHAVANNE,
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
est
nommé
président
du
jury,
en
qualité
de
représentant
du
Préfet
de
l'Hérault.
Pour
la session
1,
sont
désignés
en
qualité
de
membre
du jury
:
- Monsieur
Thomas
MAÎTRE,
- Monsieur
Philippe
ESCOUBEIROU,
- Madame
Christine
FORGEAT,
Pour
la
session
2,
sont
désignés
en
qualité
de
membre
du
jury
:
- Monsieur
Fabrice
COLLIN
- Monsieur
Eric
COMAS,
- Monsieur
Pierre
DO
CARMO.
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
n°
2018
—
01
—
578
du
29
mai
2018
demeurent
inchangées.
Article
2
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
,le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
département
de
l'Hérault,
les
présidents
des
associations
formatrices
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
concernées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
@
&
JUIN
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
Mahañadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
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www.herault.gouv.fr Préfecture CABINET
de
L
|
y
Liberté
+ Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté n° 2018-01-62S
portant modification de l'arrêté n° 2018 — 01 — 593 portant
composition
d’un
jury
d’examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
le
Vu Vu Vu Vu Vu
Considérant Considérant
15
juin
2018
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
D
322
—
11,
D
322
—
14,
À
322
-
8
et
A
322-—11; l'arrêté
interministériel
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
;
l'arrêté
interministériel
du
5
septembre
1979
modifié
portant
agrément
des
associations
en
vue
de
la
préparation
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
;
l'arrêté
du
8 juillet
1992,
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
en
matière
de
premiers
secours
;
Parrêté
du
24
août
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétence
de
sécurité
civile
relatif
à
l’enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 »
(PSE)
;
larrêté
préfectoral
n°
2018-01-009
du
9
janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Mahamadou
DIARRA
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Hérault
;
Parrêté
préfectoral
n°2018-01-593
du
1”
juin
2018
portant
composition
d’un
jury
d’examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
le
15 juin
2018
;
la
demande
formulée
par
les
organismes
formateurs
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
dans
le département
de
l'Hérault ;
la
nécessité
de
remplacer
Monsieur
David
FARRAN
désigné
membre
du
jury,
empêché
pour
raison
médicale
de
participer
à la session
d’examen
prévue
le vendredi
15
mai
2018 ;
Sur
proposition
de
M.
le Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
:
Article
1
:
L'article
2
de
l’arrêté
n°
2018
—
01
—
593
du
1° juin
2018
portant
composition
d’un
jury
d’examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
le
15
mai
2018
est
modifié
comme
suit
:
M.
Guillaume
DECHAVANNE,
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
est
nommé
président
du
jury,
en
qualité
de
représentant
du
Préfet
de
l'Hérault.
Pour
la
session
1,
sont
désignés
en
qualité
de
membre
du
jury
:
- Madame
Rubie
JOVER,
- Monsieur
Philippe
ESOUBEIROU,
- Madame
Corinne
SANTAMARIA,
Pour
la
session
2,
sont
désignés
en
qualité
de
membre
du
jury
:
- Monsieur
Aurélien
DUPIN,
- Monsieur
Eric
COMAS,
- Monsieur
Albain
GAYRAUD.
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
n°
2018
— 01
—
593
du
1°
juin
2018
demeurent
inchangées.
Article
2
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
département
de
l'Hérault,
les
présidents
des
associations
formatrices
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
concernées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
na!
Fait
à Montpellier,
Le
(
&
AIN
72!
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
-34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
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wiww.herault.gouv.fr Préfecture CABINET
?
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Op
Arrêté
n°
2018
- 01
CV
modifiant
l’arrêté
n°
2018
— 01
—- 614
portant
composition
d’un
jury
pour
la
délivrance
du
certificat
de
compétences
de
formateurs
aux
premiers
secours
(FPS)
et de
formateurs
en
prévention
et secours
civiques
(FPSC)
le
12
juin
2018
Vu Vu Vu
Considérant Considérant Considérant
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
décret
n°
92
—
514
du
12 juin
1992
modifié,
relatif à la formation
des
moniteurs
de
premiers
secours
;
l'arrêté
du
3
septembre
2012
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétence
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» ;
l’arrêté
du
4
septembre
2012
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétence
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
» ;
l’arrêté
préfectoral
n°
2018-01-009
du
9
janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Mahamadou
DIARRA
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Hérault
;
n°
2018
—
01
—
614
portant
composition
d’un
jury
pour
la délivrance
du
certificat
de
compétences
de
formateurs
aux
premiers
secours
(FPS)
et
de
formateurs
en
prévention
et secours
civiques
(FPSC)
le
12 juin
2018
;
l’organisation
par
l’académie
de
Montpellier
d’une
session
de
formation
de
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
» du
14 mai
au
1° juin
2018
;
l’organisation
par
le comité
départemental
de
la Fédération
Française
de
Sauvetage
et
de
Secourisme
de
l'Hérault
(F.F.S.S.
34),
pour
le
compte
de
l'association
AQUALOVE
d’une
session
de
formation
de
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
» du
19
au
23
mars
2018
et d’une
session
de
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» du
26
au
30
mars
2018 ;
la
nécessité
de
composer
et
convoquer
un
jury
afin
de
délibérer
sur
les
dossiers
des
candidats
ayant
préparé
la formation
susvisée
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Sur
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
Article
1
:
L’article
1
de
l’arrêté
n°
2018
—
O1
—
614
du
7
juin
2018
est
complété
comme
suit:
un
jury
d’examen
est
constitué
pour
la délivrance
du
certificat
de
compétence
de
formateurs
aux
premiers
secours
le
mardi
12
juin
2018
de
9h00
à
12h00
à la
préfecture
de
l'Hérault
(salle
du
SIDPC),
34
place
des
martyrs
de
la résistance,
34062
Montpellier.
Article
2
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
à AUIN
2018
Fait à Montpellier, le
(
8 JUIN
277
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de Cabinet,
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
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rare
En
+
era
ul
t
Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de
l'Hérault
Direction
générale
des
services
Direction
générale
adjointe
Solidarités
départementales
Arrêté
n°
du
{
2
JUIN
2018
2018
[12/00
4
Relatif
au
forfait
journalier
applicable
au
lieu
de
vie
et
d'accueil
HEUREUX
QUI
COMME
ULYSSE
à CAPESTANG
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et,
notamment,
les
articles
D316-1,
D316-2,
D316-4,
D316-5
et
D316-6
Vu
le
code
général
des
impôts
en
son
article
261
portant
exonération
de
la
TVA
pour
les
lieux
de
vie
et d'accueil.
Vu
la
loi
2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
medico-sociale,
codifiée
Vu
la
loi 2007-293
du
7 mars
2007
réformant
la protection
de
l'enfance,
codifiée
Vu
l'arrêté
d'autorisation
de
création
délivré
par
Monsieur
le
Préfet
de
l'Hérault
et
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
général
adjoint
,solidarités
départementales,
Sur
proposition
de
Madame
la directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de la
jeunesse
de
l'Hérault, Arrêtent
:
Article
1 :
Le
forfait journalier
applicable
au
lieu
de
vie
Heureux
qui
comme
Ulysse
est
fixé
comme
suit
:
>
14,50
fois
la
valeur
horaire
du
Salaire
Minimum
de
Croissance
pour
le
forfait
de
base
>
1,94
fois
la
valeur
horaire
du
Salaire
Minimum
de
Croissance
pour
le
forfait
complémentaire
Soit
un
totai
de
16,44
fois
la
valeur
horaire
du
Salaire
Minimum
de
Croissance
(SMIC)
Article 2
:
Le
forfait journalier
est
fixé
pour
les
années
2018,
2019
et 2020.
Il est
indexé
sur
la
valeur
horaire
du
SMIC
en
vigueur
au
1”
janvier
de
l’année,
sous
réserve
de
la
transmission,
avant
le
30
avril,
d’un
compte
d'emploi.
Article
3 :
A
l'issue
de
la
période
de
3
ans,
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
lieu
de
vie
et
d'accueil
adressera
, par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
une
proposition
de
forfait
journalier
fondée
sur
un
projet
de
budget
respectant
la
nomenclature
comptable,
conformément
à
l'article
D316-5
du
CASF
Article 4 : Les
recours
éventuels
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
introduits
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et adressés
au
tribunal
inter-régional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
Cours
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun
34074
Bordeaux
Cedex
Article 5 : Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
lieu
de
vie
concerné.
Article
6 :
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.
314-36
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault. Article 7 : Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Madame
la
Directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
l'Hérault,
Monsieur
le
Directeur
général
adjoint,
solidarités
départementales,
Monsieur
le
responsable
du
lieu
de
vie
concerné,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Montpellier,
le
?
JUIN
2018
Pour
le Président
et par délégation,
Le
Préfet
de
l'Hérault
.
Le directeur du
pôle action
sociale,
Pour
le Préfal,
et par délégation,
Enfance
famille
ai
Pascal
QTHEGUVY
Laurent
Aufrère