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PLU - Règlements - Autre : affectation des sols et destination des constructions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mézeray.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Autre : affectation des sols et destination des constructions)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
Fossés d'intérêt collectif
Les fossés d’intérêt collectif identifiés dans les documents graphiques par une trame particulière sont à conserver.
De manière dérogatoire, ceux-ci pourront être supprimés à condition :
- que cette suppression soit liée à la création d’un accès à la parcelle
- que cette suppression soit réalisée sur un linéaire de 10 mètres maximum
- qu’ils soient remplacés par un busage d’un diamètre d’au moins 400 millimètres.