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Acte - documents transmettre pour constituer la demande de logement
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 03h05 par la commune de Gornac.
Lien du pdf (Acte - documents transmettre pour constituer la demande de logement)
Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Travail et emploi,
Un acteur engagé
pour la transition énergétique et l’habitat www.siphem.fr
Documents à fournir pour constituer la demande de logement
Pour l’ensemble des personnes concernées par la demande de logement
Afin de faire l’étude de votre demande, fournir une photocopie :
De la carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité (recto verso) ;
De la carte vitale ;
Du livret de famille complet si enfant à charge ;
De l’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 et celui de 2025 sur 2024 (toutes les pages) ;
Des 3 derniers justificatifs de ressources : bulletins de salaire, attestation France Travail, indemnités journalières, rente, pension de retraite, etc. ;
Du contrat de travail ;
De l’attestation CAF ou MSA de moins d’un mois ;
De l’attestation de loyer de moins d’un mois OU 3 dernières quittances de loyer OU attestation d’hébergement de moins d’un mois avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur ;
Du numéro d’enregistrement départemental.
En plus, suivant la situation personnelle du ou des demandeurs :
Du jugement du JAF concernant la garde des enfants ;
De l’ordonnance de non conciliation en cas de divorce ou requête / assignation devant le JAF si divorce par consentement mutuel ;
Du congé en cas de reprise du logement par le propriétaire ;
De la taxe foncière si propriétaire ;
Du justificatif de vente si vente en cours du logement ;
De la procédure d’expulsion : assignation à comparaitre, jugement ou commandement de quitter les lieux ;
Du plan de surendettement.
Documents à nous transmettre :
- Soit à la Maison de l’Habitat et de l’Énergie lors d’un rendez-vous ;
- Soit dans la boite aux lettres ;
- Soit par mail à lea-gaultier@siphem.fr
La Maison de l’Habitat vous accueille sur rendez-vous
47 Avenue du Général De Gaulle 33190 GIRONDE SUR DROPT
Lundi de 13h30 à 16h30
Mardi, mercredi et jeudi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Vendredi de 09h00 à 12h30
Léa GAULTIER 05.56.71.70.26