Déliberation - 260625 DC 60 Garantie Emprunt ml Clermontois

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Déliberation - 260625 DC 60 Garantie Emprunt ml Clermontois Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Déliberation - 260625 DC 60 Garantie Emprunt ml Clermontois)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 18 juin 2025

Date de l’affichage : 18 juin 2025

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 40 + 2 suppléés + 10 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 52

OBJET: BUDGET PRINCIPAL -— GARANTIE D’EMPRUNT - MISSION LOCALE DU

CLERMONTOIS

Numéro de la Délibération : 260625-DC-60

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Christine MARIENVAL, Dominique MARGERY, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET,

Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL,

Colette DEWEZ, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Philippe MARECHAL, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE,

Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY,

Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Gérard AUGER,

Denis JACOB, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Bruno CALEIRO,

Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Pascal WA WRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Carine LUGEZ, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ,

Marianne LEMOINE, Françoise TESTART, Christèle MARIN.

| MM. Patrice CREPY, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Jean-Pierre CHATRON,

| Marc LAMOUREUX, Sébastien FERNET, Charles-Antoine de NOAILLES, Bernard ONCLERCQ, Robert JOYOT, | Philippe ELOY, Patrick VONTHRON, Philippe BOURLETTE, Christophe DURAND.

Dont suppléés :

| - M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY. | - M. Patrick VONTHRON par M. Pierre LEROY.

Dont représentés :

- M. Patrice CREPY par M. Alain DEVOOGHT.

- Mme Lydia BORDERES par M. Pierre DESLIENS.

- M. David LAZARUS par M. Marc VIRION.

- Mme Marie-France SERRA par M. Olivier DOUCHET.

- M. Patrice GOUIN par M. Rafaël DA SILVA.

- Mme Doriane FRAYER par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Marianne LEMOINE par Mme Annie BLANQUET.

- M. Bernard ONCLERCQ par Mme Caroline BILL.

- M. Philippe ELOY par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- M. Christophe DURAND par Mme Colette DEWEZ.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune d'ERCUIS.

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 260625-DC-60

OBJET: BUDGET PRINCIPAL — GARANTIE D’EMPRUNT - MISSION LOCALE DU

CLERMONTOIS

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

e Les articles L.2252-1 à L.2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

e L'article 2298 du Code Civil ;

e La délibération n° 072212-DC-125 du 07 décembre 2022 relative à la garantie d’emprunt accordée par la Communauté de communes Thelloise pour le remboursement d’un prêt de 2 M € souscrit par la Mission Locale du Clermontois ;

e L'avis de la commission des finances du 18 juin 2025 ;

Considérant :

e Que la Mission Locale du Clermontois a lancé, en 2022, la construction de nouveaux locaux situés

sur la commune d’Agnetz ;

e Qu’afin de financer ce projet, la Mission Locale du Clermontois a contracté un emprunt de 2 M € auprès de l’organisme bancaire CIC ;

e Que la Communauté de communes Thelloise a accordé sa garantie d’emprunt au prorata du nombre d'habitants, soit un montant de 52 448 €;

e Qu’afin de financer ce projet, la Mission Locale du Clermontois souhaite contracter un emprunt complémentaire afin de 200 000 €:

e Que la Mission Locale du Clermontois sollicite à nouveau la garantie d’emprunt de la part des

communautés et notamment de la Communauté de communes Thelloise dont la répartition est la suivante :

Collectivités Nbre Ratio Montant de la

garantes d'habitants DRE garantie

Pays du Clermontois 38 036 57,42% 114 840 €

CC Liancourtois -

Vallée Dorée 24 068 36,33% 72 660 €

CC Thelloise 4 143 6,25% 12 500 €

TOTAL 78 993 100,00% 200 000 €

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 260625-DC-60

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

> ACCORDE la garantie d'emprunts de la Thelloise à hauteur de 6,25 % du montant emprunté correspondant au prorata du nombre d’habitants pour le remboursement d’un prêt de 200 000 € souscrit par la Mission Locale du Clermontois auprès de l’organisme bancaire CIC ;

> AUTORISE Monsieur le Président à signer les actes à intervenir définissant les rapports entre l’emprunteur et la Communauté de Communes Thelloise ;

> ACCORDE la garantie d'emprunt aux conditions suivantes: la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

> S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Signé électroniquement le 27/06/2025,

Le secrétaire de séance, par DESLIENS Pierre, Président.

| Jean-Marie NIGAY

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[060-200067973-20250626-260625-DC-60-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/06/2025)

Affichage : 01/07/2025

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française