Arrêté - ap ddt senr 2025 b123 c

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Arrêté - ap ddt senr 2025 b123 c Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gleizé. Lien du pdf (Arrêté - ap ddt senr 2025 b123 c)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, EX Fa ait z PRÉFÈTE Direction départementale

DU RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B123 du | & AOÛT 2075

relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles

de la circonscription départementale du Rhône

et de maintien en situation d'alerte sécheresse du territoire rhodanien Saône aval

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY préfet du Rhône, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône,

VU l'arrêté cadre préfectoral n° DDT_SENR_2024_B103 du 24juillet 2024 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais,

MU l'arrêté cadre inter-préfectoral n°DDT_SENR_2024-B104_et_38-2024-0917-00003 du 17 septembre

2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais,

VU les avis des membres des comités de gestion de la ressource en eau dans sa formation spécifique de suivi conjoncturel, consultés par voie dématérialisée du 12 au 14 août 2025,

VU les niveaux piézométriques constatés sur les nappes d’eau souterraines du département du Rhône et de la Métropole de Lyon,

VU les débits des cours d'eau constatés sur le département du Rhône et de la Métropole de Lyon,CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau départementaux est dégradée, avec des débits inhabituellement bas,

CONSIDÉRANT que la situation hydrologique de la Saône reste déficitaire,

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques sur le département du Rhône (absence de précipitations durables et persistance de fortes températures),

CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau est déficitaire pour la saison et qu'un passage en alerte des eaux superficielles du département du Rhône et le maintien en situation d'alerte pour le territoire Saône aval dans le Rhône est nécessaire,

CONSIDÉRANT la consultation des comités de gestion de l’eau dans leur formation spécifique de suivi conjoncturel pour le territoire départemental, de l'Est lyonnais et de l'axe Saône du 12 août 2025, unanimement favorables au placement en alerte de l'ensemble des cours d’eau de la circonscription départementale du Rhône, et au maintien en alerte du territoire Saône aval,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

L'arrêté DDT-SENR_2025_B93 du 8 juillet 2025 est abrogé.

Article 2: Décision

Il est décidé de déclencher les situations suivantes :

Zone de gestion Situation pour les Situation pour les (annexe 1) eaux souterraines eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement

Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais

ZONE 1 - néant -

ZONE 3 -néant-

ZONE 4 - néant -

ZONE 5 - néant -

ZONE 6 - néant -

Territoire de l'Est lyonnais

ZONE 7 - néant -

ZONE 8 - néant -

ZONE 9 -néant-

Territoire de l'axe Saône

ZONE 2

La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1 du présent arrêté. Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 2).

Une carte plus précise est disponible sur le site des services de l’État dans le Rhône (http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques- naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse).Une information sur les mesures s'imposant pour les différents usages d'eau, selon les zones territoriales et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https://vigieeau.gouv.fr).

Article 3 : Spécificités du territoire de l’axe Saône.

La situation d'alerte est caractérisée par le risque de conflit d'usage et la nécessité de mettre en place les premières mesures d'économie et de limitation des usages de l’eau. Le maintien de cette situation sur l’axe Saône implique des restrictions et interdictions d'usages de l'eau pour les zones concernées : les mesures à appliquer sont détaillées en annexe 3 du présent arrêté.

Article 4 : Spécificités des territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental.

Les tableaux des mesures de restriction sur les territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental à appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexe 4 et 5 (dérogations) du présent arrêté. Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques de tous les usagers quel que soit leur statut (tableaux B) s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, des nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux AEP ne font pas exception.

Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence pour les usages domestiques.

Article 5 : Période d'application

Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2025.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté est :

- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée, -_ publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.

Article 7 : Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait, le

Li

Secrétai f

Bréfet-délégué pour l'égalité-deschances

Délais et voies de recours : ZT Fabrice ROSAY

Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur l'application wwwtelerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion

1. Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais

Commune Zone de

gestion

INSEE

Affoux ZONE 3 69001

Aigueperse ZONE 1 69002

Alix ZONE 1 69004

Ambérieux ZONE 2 69005

Amplepuis ZONE 1 69006

Ampuis ZONE 6 69007

Ancy ZONE 3 69008

Anse ZONE 2 69009

Arnas ZONE 2 69013

Aveize ZONE 3 69014

Avenas ZONE 1 69015

Azolette ZONE 1 69016

Bagnols ZONE 1 69017

Beaujeu ZONE 1 69018

Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179

Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179

Belleville-en-Beaujolais ZONE 2 69019

Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020

Bessenay ZONE 3 69021

Bibost ZONE 3 69022

Blacé ZONE 1 69023

Brignais ZONE 5 69027

Brindas ZONE 5 69028

Brullioles ZONE 3 69030

Brussieu ZONE 3 69031

Bully ZONE 3 69032

Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033

Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034

Cenves ZONE 1 69035

Cercié ZONE 1 69036

Chabanière ZONE 3 69228

Commune Zone de

gestion

INSEE

Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038

Chamelet ZONE 1 69039

Champagne-au-Mont-d'Or ZONE 4 69040

Chaponost ZONE 5 69043

Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044

Charentay ZONE 1 69045

Charly ZONE 5 69046

Charnay ZONE 1 69047

Chasselay ZONE 2 69049

Châtillon ZONE 1 69050

Chaussan ZONE 5 69051

Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052

Chénas ZONE 2 69053

Chénelette ZONE 1 69054

Chessy ZONE 1 69056

Chevinay ZONE 3 69057

Chiroubles ZONE 1 69058

Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059

Claveisolles ZONE 1 69060

Cogny ZONE 1 69061

Coise ZONE 3 69062

Collonges-au-Mont-d'Or ZONE 4 69063

Condrieu ZONE 6 69064

Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065

Cours ZONE 1 69066

Courzieu ZONE 3 69067

Couzon-au-Mont-d'Or ZONE 4 69068

Craponne ZONE 5 69069

Cublize ZONE 1 69070

Curis-au-Mont-d'Or ZONE 4 69071

Dardilly ZONE 4 69072

Denicé ZONE 1 69074Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

Commune Zone de

gestion

INSEE

Deux-Grosne ZONE 1 69135

Dième ZONE 1 69075

Dommartin ZONE 1 69076

Dracé ZONE 2 69077

Duerne ZONE 3 69078

Échalas ZONE 6 69080

Écully ZONE 4 69081

Émeringes ZONE 1 69082

Éveux ZONE 3 69083

Fleurie ZONE 1 69084

Fleurieu-sur-Saône ZONE 4 69085

Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086

Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087

Fontaines-sur-Saône ZONE 4 69088

Francheville ZONE 5 69089

Frontenas ZONE 1 69090

Givors ZONE 6 69091

Gleizé ZONE 1 69092

Grandris ZONE 1 69093

Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094

Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095

Grigny ZONE 5 69096

Haute-Rivoire ZONE 3 69099

Irigny ZONE 5 69100

Jarnioux ZONE 1 69101

Joux ZONE 3 69102

Juliénas ZONE 1 69103

Jullié ZONE 1 69104

L'Arbresle ZONE 3 69010

La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042

La Mulatière ZONE 5 69142

La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250

Lacenas ZONE 1 69105

Lachassagne ZONE 1 69106

Commune Zone de

gestion

INSEE

Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107

Lancié ZONE 1 69108

Lantignié ZONE 1 69109

Larajasse ZONE 3 69110

La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250

Le Breuil ZONE 1 69026

Légny ZONE 1 69111

Lentilly ZONE 5 69112

Le Perréon ZONE 1 69151

Les Ardillats ZONE 1 69012

Les Chères ZONE 2 69055

Les Haies ZONE 6 69097

Les Halles ZONE 3 69098

Les Sauvages ZONE 1 69174

Létra ZONE 1 69113

Limas ZONE 2 69115

Limonest ZONE 4 69116

Lissieu ZONE 1 69117

Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118

Longes ZONE 6 69119

Longessaigne ZONE 3 69120

Lozanne ZONE 1 69121

Lucenay ZONE 1 69122

Lyon ZONE 4 69123

Marchampt ZONE 1 69124

Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125

Marcy ZONE 1 69126

Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127

Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130

Messimy ZONE 5 69131

Meys ZONE 3 69132

Millery ZONE 5 69133

Moiré ZONE 1 69134Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

Commune Zone de

gestion

INSEE

Montagny ZONE 5 69136

Montanay ZONE 4 69284

Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137

Montromant ZONE 3 69138

Montrottier ZONE 3 69139

Morancé ZONE 1 69140

Mornant ZONE 5 69141

Neuville-sur-Saône ZONE 4 69143

Odenas ZONE 1 69145

Orliénas ZONE 5 69148

Oullins ZONE 5 69149

Ouroux ZONE 1 69150

Pierre-Bénite ZONE 5 69152

Poleymieux-au-Mont-

d'Or

ZONE 4 69153

Pollionnay ZONE 5 69154

Pomeys ZONE 3 69155

Pommiers ZONE 1 69156

Porte-des-Pierres-

Dorées

ZONE 1 69159

Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160

Propières ZONE 1 69161

Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162

Quincieux ZONE 2 69163

Ranchal ZONE 1 69164

Régnié-Durette ZONE 1 69165

Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286

Riverie ZONE 3 69166

Rivolet ZONE 1 69167

Rochetaillée-sur-Saône ZONE 4 69168

Ronno ZONE 1 69169

Rontalon ZONE 5 69170

Sain-Bel ZONE 3 69171

Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180

Commune Zone de

gestion

INSEE

Saint-Appolinaire ZONE 1 69181

Saint-Bonnet-des-

Bruyères

ZONE 1 69182

Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183

Saint-Christophe ZONE 1 69185

Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186

Saint-Clément-les-

Places

ZONE 3 69187

Saint-Clément-sur-

Valsonne

ZONE 1 69188

Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191

Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192

Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193

Saint-Didier-au-Mont-

d'Or

ZONE 4 69194

Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196

Saint-Étienne-des-

Oullières

ZONE 1 69197

Saint-Étienne-la-

Varenne

ZONE 1 69198

Saint-Forgeux ZONE 3 69200

Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203

Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204

Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205

Saint-Georges-de-

Reneins

ZONE 2 69206

Saint-Germain-au-Mont-

d'Or

ZONE 4 69207

Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208

Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209

Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212

Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214

Saint-Julien ZONE 1 69215

Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216

Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

Commune Zone de

gestion

INSEE

Saint-Lager ZONE 1 69218

Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219

Saint-Laurent-de-

Chamousset

ZONE 3 69220

Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225

Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227

Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229

Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231

Saint-Romain-au-Mont-

d'Or

ZONE 4 69233

Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234

Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235

Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236

Saint-Symphorien-sur-

Coise

ZONE 3 69238

Saint-Vérand ZONE 1 69239

Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240

Sainte-Catherine ZONE 3 69184

Sainte-Colombe ZONE 6 69189

Sainte-Consorce ZONE 5 69190

Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201

Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202

Sainte-Paule ZONE 1 69230

Salles-Arbuissonnas-en-

Beaujolais

ZONE 1 69172

Sarcey ZONE 3 69173

Sathonay-Camp ZONE 4 69292

Sathonay-Village ZONE 4 69293

Savigny ZONE 3 69175

Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176

Commune Zone de

gestion

INSEE

Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177

Souzy ZONE 3 69178

Taluyers ZONE 5 69241

Taponas ZONE 2 69242

Tarare ZONE 3 69243

Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244

Ternand ZONE 1 69245

Theizé ZONE 1 69246

Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248

Thurins ZONE 5 69249

Trèves ZONE 6 69252

Tupin-et-Semons ZONE 6 69253

Val-d’Oingt ZONE 1 69024

Valsonne ZONE 1 69254

Vaugneray ZONE 5 69255

Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257

Vauxrenard ZONE 1 69258

Vernaison ZONE 5 69260

Vernay ZONE 1 69261

Villechenève ZONE 3 69263

Villefranche-sur-Saône ZONE 2 69264

Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265

Villié-Morgon ZONE 1 69267

Vindry-sur-Turdine

(Nord)

ZONE 1 69157

Vindry-sur-Turdine (Sud) ZONE 3 69157

Vourles ZONE 5 69268

Yzeron ZONE 5 69269Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

2. Territoire inter-départemental de l’Est lyonnais

Commune Zone de

gestion

INSEE

Chaponnay ZONE 7 69270

Chassieu ZONE 8 69271

Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299

Communay ZONE 7 69272

Corbas ZONE 7 69273

Décines-Charpieu ZONE 8 69275

Feyzin ZONE 7 69276

Genas (Est) ZONE 9 69277

Genas (Ouest) ZONE 8 69277

Janneyrias* ZONE 9 38197

Jonage ZONE 9 69279

Heyrieux* ZONE 7 38189

Jons ZONE 9 69280

Meyzieu ZONE 9 69282

Mions ZONE 7 69283

Pusignan ZONE 9 69285

Saint-Bonnet-de-Mure

(Centre)

ZONE 8 69287

Saint-Bonnet-de-Mure

(Est)

ZONE 9 69287

Saint-Bonnet-de-Mure

(Ouest)

ZONE 7 69287

Commune Zone de

gestion

INSEE

Saint-Fons ZONE 7 69199

Saint-Laurent-de-Mure

(Centre)

ZONE 8 69288

Saint-Laurent-de-Mure

(Est)

ZONE 9 69288

Saint-Laurent-de-Mure

(Ouest)

ZONE 7 69288

Saint-Pierre-de-

Chandieu

ZONE 7 69289

Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290

Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290

Saint-Symphorien-

d'Ozon

ZONE 7 69291

Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294

Simandres ZONE 7 69295

Solaize ZONE 7 69296

Ternay ZONE 7 69297

Toussieu ZONE 7 69298

Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256

Vénissieux ZONE 7 69259

Villette-d’Anton* ZONE 9 38557

Villeurbanne ZONE 8 69266

* Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d’Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l’Isère.Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l’axe Saône (zone 2)

Commune INSEE

Genay 69278

Les Chères 69055

Limas 69115

Neuville-sur-Saône 69143

Quincieux 69163

Rochetaillée-sur-Saône 69168

Saint-Georges-de-Reneins 69206

Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207

Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233

Taponas 69242

Villefranche-sur-Saône 69264

Commune INSEE

Albigny-sur-Saône 69003

Ambérieux 69005

Anse 69009

Arnas 69013

Belleville-en-Beaujolais 69019

Chasselay 69049

Chénas 69053

Collonges-au-Mont-d'Or 69063

Couzon-au-Mont-d'Or 69068

Curis-au-Mont-d'Or 69071

Dracé 69077

Fleurieu-sur-Saône 69085

Fontaines-sur-Saône 69088PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité Fraternité

Territoires pouvant être soumis à des mesures de

limitation des usages de l'eau

dune Zone d'application de l'arrêté cadre C7

intra-départemental

Zone d'application de l'arrêté cadre

inter-départemental de l'Axe Saône

A. Zone d'application de l'arrêté cadre

inter-départemental de l'Est lyonnais

Cours d'eau principal —

Eaux superficielles @

station de mesures hydrométriques

Eaux souterraines

point stratégique de référence

Commune |__

0 7,5 15 km

—————"îû

Sources : DDT 69 (SEN)

Fond de carte: BDTOPO ® - 2022 - Éditée le : 08/03/2023 - Diffusion : libre

Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestionPRÉFÈTE

DU RHÔNE Liberté

Égalité

Direction départementale

des territoires

Territoires concernés par les mesures

de gestion des eaux souterrainesPRÉFÈTE

DU RHÔNE

Direction départementale

des territoires

Territoires concernés par les mesures

de gestion des eaux superficielles

Légende

Commune

— Cours d'eau principal

Situation des zones de gestion

© Non concerné

© Vigilance

© AicrteL'arrosage et l'irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables

Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans

l'arrêté d'autorisation des retenues.

Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d‘impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique

Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole

Usages Vigilance EICIA

Interdit entre 11h et 18h Interdit

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris et des Sauf pour les plantes en pots si Sauf pour les plantes en pots si Interdit plantes en pots utilisation du goutte à goutte, sans utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire contrainte horaire

Arrosage des jardins S potagers interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h

Interdit interdit

Arrosage des espaces

verts hors pelouses et Sauf arbres et arbustes plantés en Sauf arbres et arbustes plantés en Interdit massifs fleuris pleine terre depuis moins de 3 ans pleine terre depuis moins de 3-ans autorisé entre 18h et 11h autorisé entre 20h et 9h

Remplissage et vidange Remplissage interdit des piscines

non collective (de plus | soncibiliser le erand Sauf : ; d“1 m?) public et les ie - remise à niveau enr X aux règles de bon usage | - première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le (1) d'économie d'eau chantier avait débuté avant les premières restrictions

IRemplissage et vidange Remplissage interdit des piscines à usage | Sauf : collectif Se XIX - remise à niveau

(1) (2) - impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du gestionnaire du réseau

Lavage de véhicules par

des professionnels Intordit

PR de Sauf sur les pistes équipées de haute pression où équipées de système de Interdit XIXIXIX æ recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur (3) ouverture partielle

Lavage de véhicules

chez les particuliers ou .

en dehors des stations Interdit a tro privé X de lavage

(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que : 1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;

2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la cliontèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; 3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.

(2) Pour les piscines à usage collectif :

Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

Ilest rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baignours. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichago des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.

Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau sur le territoire de l’axe Saône (eaux superficielles et souterraines)m o > Es

Interdit Interdit

[sauf impératif sanitaire ou sécuritaire Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage FREE den cotacaé cure x | x |x x professionnel avec du matériel haute pression, ‘Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto ner rénovation avec du matériel haute pression PP

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est

interdit

Adaptation pour les terrains d'entrainement ou de compétition à

international

autorisé entre 20h et 9h sauf en cas cle pénurie en eau potable

Sont concernés les niveaux professionnels suivants interdit interdit Entre Th et 18h Entre 9h et 20h

interdit

Adaptation pour les compétitions à

ere naional ou emañonatmec | | L'arrosage des pistes et des carrières | L'arrosage des pistes et des carrières on ‘doit être inférieur à 12h par jour | doit être inférieur à 8h parjour |" E REe se de pénurie en eau potable. L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par

jour

Interdit

Interdit À l'exception des greens, par un

Interdit De 8h à 20h de façon à diminuer la | Saufles green et les départs “

‘consommation d'eau sur le volume entre 20h et 8h), sauf en cas de hebdomadaire de 15 à 30% | Réduction des consommations d'au pénurie d'eau potable. xlxlx

moins 60 % Rérâuction d'au moins 80 % des

pour] Un registre de prélèvement devra volumes habituels. étre rempli hebdomadairement. pour :

irrigation Un rugistre de prélèvement devra létre rempli hebdomadairement pour

Firrigation

Interdit

[RE IOn E'arioner nee EN TE nn re ou intemationale avec ion d'arroser entre TIh et 18h

0 En ma arr ds ra de port A art chaque int de pa ce lan 6 tm pre 1 parer on mn cle échtene Letter auprès de sa DDT.

(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).

[Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront.

activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique |

{PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, réalisées.) est mis à la disposition en cas de contrôle.

es prélève de pus de 10 000 fon, des réductions de prélivement d'os de renpecthvement

dispositions quantitatives à en ae eop eo qu gonna pins Li peu ire

la consommation d'eau, telle que définie dans l'arrété ministériel en vigueur.

Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.

Registre quotidien pour tout sont maintenus (santé, salubrité, prélèvement supérieure à 100 m”fj_ sécurité civile, AEP, abreuvement des|

9 Réduction des prélèvements de 50 % | Une priorisation des usages pourra

par rapport au volume de référence | être conduite au cas par cas pouvant

Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.

[Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront

Pour les centres nucléaires de production d'électricité, des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement,

limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions {appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le

Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou aquatiques

Présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique dont la liste est fournie à article À 214-111-3 du Code de l'Environnement

9 A l'emcaption des ICE nécessaires : l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,

la transformation premières d'origine agricole périsables à l'état frais, qui ne sont pas À Fétat congelé, et dont La transformation ne peur être diférée. agroalimentaire en flux poussé :transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matièresinterdit

ï Adaptation pour les oignons, les (Autorisation d'iriguer avec e rique pomenes de terre, le soja, les plantes horaires c-dessous | PE Due

son | versss les cultures de petits fruits, x res de restriction horaire iutmsation| ses

sons. Fhorticulture (8) et les pépinières, autorisé avec restrictions &

dessous

irrigation interdite tous les jours.

interdite tous les jours de dima

a pas de restriction horaire si utilisation

Natgemion pour Les em tunes mevrnipen

plants repiqués(marsichage, | adapeation pour les semis et jeunes

PL cr visation d' plants repiqués (mar aichage, x

24h/24 le jour et Le lendemain de La nn

poses 24h24 le jour et le lendemain de La

Adaptation pour les salades (9) pure

me dit so sms x

Are Je 8 SON du hundi au dimanche de 9h à 20h

interdite du lundi au jeudi Pour les cultures soumises à

de Th à 17h. adaptation, l'irrigation est interdite

du lundi au jeudi de 11h à 17h ; et du Irrigation interdite du vendredi 11h vendredi T1h au dimanche 17h. x au dimanche 17h. Adaptation en cas de castration du

Adaptation en cas de castration du maïs semence (10) maïs semence (10)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique x

oéanan départemental à la DDT avant le 30 avril de l'année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonnées

téléphoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de Ia parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de l'expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d'expérimentation.

{8) Lhorticulture désigne La branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticuiture se divisent en cinq activités

: ortefture marñehère (ou le maralchag}, pour a produrtion des légumes,

+ la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.

(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes di la journée, réalisée par aspersion pour ur hs foules paca ca quel 0! soul planes ok burn 6 change de comour. Obs que cl time, l'partion ut arônée, À ne ag pos d'un arrcnngs.

pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes

(10) Dans le cadre de La castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer immédiatement après l'opération, une adaptation est possible du vendredi T1h au dimanche 17h en alerte renforcée et en crise. Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l'irrigation est totalement 3 jours avant La castration et les irrigants doivent

avertir la DDT et le service départemental de l'OFB au moins $ jours avant la date de la castration en fournissant la liste des parcelles cincernées.Annexe 4 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau sur le département du Rhône (hors territoire axe Saône)

Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d’accompagnement des cours d’eau et les sources.

La dénomination G plan d’eau H comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages…

Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.

La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d’information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau. Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.

Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants. Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P pour Particuliers

E pour Entreprises

C pour Collectivités et administrations

A pour Agriculteurs

Les mesures de restriction sur les usages domestiques s’appliquent à l’ensemble des usagers (PECA) quelle que soit l’origine de l’eau. L’eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d’accompagnement, les eaux de réseaux d’irrigation agricole et de réseaux d’eau potable ne font pas exception. Lorsque pour une zone de gestion sont indiqués un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines, le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.

Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l’origine de l’eau prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n’applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n’applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.

Cas où les restrictions ne s’appliquent pas :

Les restrictions d’usage suivantes ne s’appliquent pas lorsque la ressource est : - de l’eau de pluie issue d’ouvrages de récupération d’eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d’eaux pluviales,

- de l’eau de plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment), - de l’eau dite G recyclée H, dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.

Les mesures de restriction ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.Tableau A : Tableau des mesures de portée générale

Mesures de limitation ou d'interdiction

entraînant des

prélèvements ou

entraînant des rejets

d'eaux polluées

- d'assec total naturel ou artificiel du cours d'eau,

- de travaux pour des raisons de sécurité,

ou suivre les prescriptions sécheresse de l'acte administratif s'il en comporte

Ressources Usages Adaptations À

Eaux Circulation des animaux |interdit x superficielles dans le lit des cours d'eau

concernées

Abreuvement des Pas de restriction ; x

animaux L'abreuvement des animaux en bord de cours d'eau doit être assuré par des zones d'abreuvement aménagées.

Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf en situation : x

Travaux conduisant à

générer un rejet des

systèmes d'assainissement

dépassant les normes

autorisées

Signalement auprès des services de police de l'eau des interdit opérations d'entretien et maintenance susceptibles de générer | Autorisé pour les travaux un rejet dépassant les normes autorisées d'urgence ou qui ne peuvent Contrôles et autosurveillance renforcés pas être reportés à une autre période de l'année après

accord du service chargé de la

police de l'eau

Tableau B : Niveaux de gravité à appliquer avec le présent arrêté concernant les usages domestiques de l’ensemble des usagers

Zone de gestion Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages domestiques

Territoire intra-départemental

ZONE 1 Alerte

ZONE 3 Alerte

ZONE 4 Alerte

ZONE 5 Alerte

ZONE 6 Alerte

Territoire de l’Est lyonnais

ZONE 7 Alerte

ZONE 8 Alerte

ZONE 9 AlerteTableau B (1/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques

Mesures de limitation ou d'interdiction

Adaptations Ressources Usages ER Tous Aronpds ape [mectdeinoun [imer arrsage sonné ressources pelouses, massifs fleuris, plantes permis (adaptations à concernées: [an container, pots bacs (hors Mer par En Phremtlpaoe) Mrémintation): percer; [ou pedrpied en peine ere) “espaces de plantation Es expérimentaux, aanes: [Ares desc verse |rsdereiainn Fer ae ronen rc non | vœrue Esuporable;… [Eoutte goutte en peine terre éroppoon en shui | waaper Eaux des réseaux |°u Pied-à-pied en pleine terre [de canicule et forte

d'imigation Arrosage des potagers Interdit de 10h à 18h interdit de 9h à 20h chaleur agite nt ci ame 5) RE d9 Rhôneet Krrorage rte one des pans cuons [ide de pain ne Re sat de atrmaniaut labels et des PT d'accompagnem |ieunes plantations les cimetières à partir = Éarbresfarbuntes en plaine mer arr pandas 3 pres sos nées Gt annexe 9

menpnpevimeds [medaondneus [node lues Ressources non | piscines et équipements sauf première mise en eau | première mise en eau pour piscine |et de remise à niveau concernées Éd'hydrothérapie privés de plus _ | pour piscine de l'année N (si |de l'année N (si chantier débuté Esvsuedes [dem nonéatisement — [exnterdébutémantle [aantie Gécmchementdes…— |Interdiction de vidange dans systèmes de (recevant du public (ERP) au sens | déclenchement des [premières restrictions) et sauf les cours d'eau Tous les recyclage ; du code de la construction et | premières restrictions) et [remplissage complémentaire usagers Eau de pluie ide l'habitation sauf remplissage issue de complémentaire interdiction de vidange dans les récupérateur cours d'eau d'est de Pie;

Env des plans [Remplsage et vidange des Interdiction de remplissage svt [La vidange tie remplissage x Pasenimes [Pre PRE ete première mac en au pour pcine | partiel son aurorés pour se En au sens do code de a Éerannde Ni chantier débuté [impératif salaire. rétlementation | sonsiveson et de Fhabttion rar le Gécenchament dus |Cats mantauvre devra tra premères restons) Le [menée desonteà Ernie de lemplssage complémentaire et a |comommerte moin d'eau [rep Fidange son autorisés pour mou |porsibe permetant ia amiiseté nice ou tacinique, usion. emplisage autos pour les |Remplssage autorisé pour Spiele patageoires RE SPA et parages

ntsction de vidange dans tes uses

Tableau B (2/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques

Mesures de limitation ou d'interdiction

Ressources: Usages [Adaptations P[E [clA] us Reneoo siemens interdit interdit xfx Re [et eo

concernées: |ubures pubiques et pres Es sec eens er

spericeles; [denis cet ras; [Legs des veu chartes Interdire prié à domi” x

Eau potable; |P2"uters Énaderéann [ame [notons] Aomaunaees | Anmepursipenss We Vases Jx fx

Simgton [naespe | dponrde ass programmés le pus Sconomes impérat d2 nettoyage aise e ne Sas aere erenéreur des professionnel; |oreesionnels intrurs Nés Esux du Rhône et tions de réglementaire satire a sion dafchag des consommanenEdeny par propane pour ler [non d'accompagnem | disposant de professionnelles ouvertes au public* É technique (bétonnière ent leur propre | Professionnels “Autorisé sauf programme ) xx xls Banen lames (rois iterdit Le sécurné sine Mscde | haute es vécues de Rasouresnon [neue | ar tanspor de personnes, nds p P 8e pour les stations professionnelles ouvertes au publie” Ée anse Fosse Rosé RS RE farr, fspesane dun Eau de pluie ne issue de ut e Obligation d'affichas ur les stations professionnelles ouvertes au public? récupérateur recyclage de Er er e e d'eab de pluie; Ann Eau des plans d'eau d'eau conformes | Lavage des façades et toitures [Interdit sauf impératif sanitaire ou de sécurité et réalisé par une collectivité ou une entreprise xx xls la de nettoyage professionnel Mgienestaion RSS Iesmaemus lou RE anne butin [idtiwéansueudesuns ue Au vs des Dalyeuaes ef du matt hate pression eur véhicule amanete

2 En application de l'article L133110 du Code de la santé publique 3 Les stations de lavage de véhicules ne sont pas concernées par les mesures sur les usages industriels et commerciaux du tableau C

4 Les obligations d'affichage et de signalisation sont détaillées en annexes 5Tableau B (3/4): Tableau des mesures concern: ant les usages domestiques

professionnelle; |{brumisateurs compris) Eaux du Rhône et

de la Saône et de

Ressources Usages Mesures de limitation ou d'interdiction

Adaptations nes

Toues Alimentation des Autorisation de compléments d'au pour besoins sanitaires resources |fontanestavais à circuit eoneamée: |fmé

EU es: [AErertstn de Heronde préivement sauf abrevrement de animaux É fontainesauaes sans arèt I Esupotable: [Alimentation des Antenne de remplissage desfonaines Les bruriataurs cases

Eaux des réseaux |foncainefiarors à cree ion de fonctionnement des rurmisateurs sauf an ca de canicule niveauà espaces de passage et de diriggtion [ouvert avec art ranerlement QU sont à serie achnique possible Fusage de tous ns Gbhigation de paiement ne sont pas concernés par cette mesure du [1 juin au 15 septembre.

ie. [Rronestanais deco |nededs NT En RER Plone poses LE ent hors golf) publics et privés nuits du lunch, mererech, crains d'entraînement ou de naturel où artificiels Lendredi et samedi de 18h à compétition à enjeu national ou Oh le lendemain international sous réserve de anses validation par l'administration rares sauf en cas de pénurie d'eau Eaux issues des potable systèmes de arrosage des gofs Interdiction d'arrosage de 8h à |Interdi, à l'exception des Interdit, lenception des recyclage: [mesures accordeadre [20h arcens et des départs ercens, par un arrosage Eau de pluie [national 2019-2024) Fécluit de 3S0m3/semaine issue de Réduction des volumes de 15 à [Réduction des volumes [maximum par tranche de 9 récupérateur 20% hebdomadaires d'au moins _ | trous (entre 20h et 8h), saut d'eau de pluie; 0%. en cas de pénurie d'eau Ends aans potable. eau conformes Réduction d'au moins 80% 31 des volumes habituel. réglementation En vigueur et aux Arrosage des pistes interdiction d'arrosage de 10h à [Interdiction d'arrosage de 10h |Interdie FRaaprations pour les prescriptions de |d'hippodromes at des [18h 4220 OÙ réduction su compétitionsà enjeu national frames [aires d'évolution équestre olume hebdomadaire de ou international avec une admintratiés 40% à prouver en cas de réduction du volume contrée hebdemadaire de 80 % à prouver an ess de contrôle sauf cas de pénurie d'eau potable

Tableau B (4/4): Tableau des mesures

Mesures de limitation ou d'interdiction

Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage du forage dans la nappe d'accompagnement par retrait des pompes où déconnenion du tuyaufréseau et obturation/fermeture des dispositifs grauitaires

Adaptations (cf. annexe 5) Ressources Usages

Toutes ressources Disposiis de concernées + prélèvements (sous

Eaux superficiels; Pression et gravtaire) en Eaux souterraines; ours d'eau et sa nappe

Eau potable; accompagnement pour Eau des réseaux es usages és aux activités

d'imigation agricole domestiques des professionnelle; particuliers, entreprises et

Eaux du Rhône et dels [collectivités Saône et de leurs nappes

d'accompagnement

Ressources non Prélèvements pour usage concernées de géothermie sans

Eaux issues des ystèmes de |réinjection dans la nappe recyclage:

Eau de pluie issue de récupérateur d'eau de

pluie: Eau des plans d'eau

conformes àlà réglementation en vigueur

et aux prescriptions de leurs actes administratifs

interdit

Eaux superficielles Alimentation de plan concernées d'eau en travers de cours

d'eau

Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue. Les plans d'eau sous acte administratif

depuis mars 1993

Alimentation de plan interdit. doivent suivre les conditions d'obtention

domestique cans les plans eau en travers ou en

dérivation de cours d'eau

d'eau en dérivation de | À défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant doit être |Ééracte en ours d'eau intégralement restitué à l'aval de la retenue Se cs

Vidange de plan eau Jintercie vidange. Prélèvement ausage [interditTableau C (1/2) Fableau des mesures concernant les usages non domestiques

Esux superficielles

Ressources Usages Mesures de limitation ou d'interdiction Adaptations [P

Ressources ratés: concernées Mise en œuvre à partir dela situation de vigilance d'un registre de prélèvement hebdomadaire pour les prélèvements dans les mieux de plus de 1000m3/an quel que soit l'usage non domestique Esux souterraines;

Esux des | réseaux

Tan RE le | CPE), commerciales et

conformes à al réglementation en)

vigueur et aux prescriptions del

leurs actes| administratifs;

Esux du Rhône et del Ia Saône et de leurs

es activités industrielles (dont Alimentation des urages process [Les mesures de restrictions sécheresse du présent arrété sont applicables sauf pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives de restriction sécheresse, le eneneneme (ESS rames ag du au mimi scie cé proie es ans EF

P plus de 1000m%an prélevés [annexe 5)

ie ME Ee mn lunes RE

resources non Ph demon poules ét desde vais de fee sont |sspendon des age non re. pds Émeenes lens nee UE ge Pere ne, Ban asus un ie A D pate

ue: mn, Mens ÉD nue Émus Danois

Mes de Eu. Pr ben Es ES ——

are cms ananas qu [ue dur mgsue relatifà la sécheresse pour les | hebdomadaire mis à disposition

ICPE, une déclaration es services de contrôles hebdomadaire est à réaliser | Pour les ICPE soumises à l'arrêté

selon les dispositions de cet |ministériel en vigueur relatif la arrêté ministériel sécheresse pour les ICPE, une

déclaration hebdomadaire est à réaliser selon les dispositions de

cet arrêté ministériel. nappes

ICPE) commerciales et artisanales consommant.

dans le mieu et

total prélevé (réseau d'eau potable et milieu)

moins de 1000m an prélevés

Émoins de 7000m/an pour le

S'aceompagnement |Alimentation des usages process |Mise en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau des activités industrielles (dont |pour limiter au maximum les consommations.

Les opérations exceptionnelles fortement consommatrices d'eau sont reportées.

Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent.

our les ICPE soumises à l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE, une déclaration hebdomadaire est à réaliser selon les dispositions de cet arrété ministériel.

Tableau C (2/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques

Ressources Usages Mesures de limitation ou d'interdiction Adaptations (cf. annexe 5)

Ressources ntstion de plan d'eau |Interdie. Les plans d'eau sous acte concernées en dérivation de cours d'eau | défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant doit être | aciminisratif depuis mars Eaux superficielles intégralement restitué à l'aval de la retenue. 1993 doivent suivre les Vidange de plan d'eau Interdit Écnctions d'obtention de remplissage et de vidange.

Prélèvement à usage non | Réduction du volume Réduction du volume interdiction de domestique dans es plans _ |hebdomacire de 25 %OU |hebdomadaire de 50 % OU |prélévement et d'irrigation éfeau en travers de cours |interdiction d'iriguer entre th interdiction dirriguer entre eau (quel que soit le mode |et 18h 9h et 20h istion)

Ressources Trigation par aspersion des |Réduetion du volume Réduction du volume Interdiction de Adaprations pour concernées futures hebdomadaire de 25 % OU |hebdomadaire de 50 x OÙ [prélèvement et d'irrigation |l'horticulture (précisions Eaux interdiction d'iriguer entre th interdiction dirriguer entre dans annexe 5) superficielles etieh Sh et 20h

Eux souterraines [io -rigation des cultures [Pas de restriction Réduction du volume Réduction du volume [Adaptations pour Ressources non ](eoutte à goutte, hebdomadaire de 15 % OÙ | hebdomadaire de 25 % OÙ |lhorticulture (précisions os brumisation, miero-jets interdiction d'iiguer entre |interdiction d'iriguer | dans l'annexe 5) ne es |micro-diffuseur sur chariots Mihet 15h entre het 18h .e d'irrigation hors sol, micro pos Se léspersion sous rond

Ed Ge pluie eue [Par exemple) de récupérateur |Iragation des semis en

d'eau de pluie; |marsichage autarisation d'irrigation sans contrainte horaire dans les 15 jours suivant les semis Eau des plans d'eau conformes à |IriEation des replantations la réglementation |en marsichage FAurarisation d'irigation sans contrainte horaire dans les3 jours suivant I replantation

en vigueur et aux ration des. prescriptions de] "Eten des CIVE

leurs actes administratifs;

Eaux du Rhône et

Réduction du volume interdit hebdomadaire de 50 % OÙ

interdiction d'irriguer entre 9h 20h

de Ia Saône et de imentation des réseaux leurs nappes|collectfs d'irrigation

d'accompagneme | agricole nes professionnelle (ASA,ASL,

Eu potable Syndicats d'irigants)

Réduction du volume hebdomadaire de prélèvement de 25 % dans les ressources en alerte Réduction du volume hebdomadaire de prélèvement de 50 % dans les ressources en alerte renforcée Arrét de prélèvement ans les ressources en criseAnnexe 5 : Conditions d’adaptation et d’applicationdes mesures de restriction

1. Les grands principes

Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers (gestionnaires d’ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous. Cette décision est alors notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs.

Quel que soit l’usage, ces mesures d’adaptation sont restreintes afin de limiter l’impact attendu des mesures de restriction.

Les demandes adressées à l’administration pour validation seront à déposer par voie dématérialisée (ddt-secheresse@rhone.gouv.fr). Seul un dépôt du dossier avant la période d’étiage garantit une décision dans l’année. Les délais d’instruction peuvent être variables notamment en raison des demandes de compléments.

Ces demandes devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s’accompagnera a minima de :

- l’explicitation de l’usage concerné,

- la ressource utilisée,

- une estimation du volume hebdomadaire, ainsi que les date et heure de prélèvement en jeu.

La validation de conditions adaptées n’est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d’un contrôle antérieur à la date de validation.

2. Les ressources dérogatoires quel que soit l’usage

Trois ressources dérogatoires sont identifiées :

• l’eau de pluie issue d’ouvrages de récupération d’eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d’eaux pluviales. Pour l’usage de cette ressource aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier qu’il s’agit bien d’un usage d’eau de pluie récupérée et stockée.

• l’eau d’un plan d’eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). Il est de la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage d’assurer la conformité de l’ouvrage par rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l’ouvrage. Pour l’usage de cette ressource, aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier de la conformité de l’ouvrage.

• l’eau dite G recyclée H, dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires. L’eau dite G recyclée H recouvre une grande variété de ressources. Pour l’usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à l’administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification du caractère G recyclé H de cette ressource, les usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés. Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer du respect de ces autres réglementations.

3. Adaptations des mesures de restriction pour l’arrosage des espaces verts

Cinq cas peuvent mener à des adaptations des mesures de restriction.L’arrosage des plants culturels patrimoniaux

Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d’un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation.

Il s’agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Pour l’arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier du caractère G culturel patrimonial H de l’espace vert ou du plant visé.

L’arrosage localisé des jeunes plantations d’arbres et d’arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.

Un plan de zonage des jeunes plantations d’arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir à disposition de l’administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.

L’arrosage localisé est défini comme l’arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.

L’arrosage des espaces de plantation expérimentaux

Les gestionnaires de stations d’expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.

La demande doit être adressée à l’administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les éléments suivants :

- l’agrément, le justificatif du statut d’organisme de recherche qui gère les stations d’expérimentation,

- la localisation (zonage) des stations expérimentales,

- les ressources en eau utilisées,

- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d’arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.

L’arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur

Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre d’une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l’administration pour validation.

Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes : - une surface minimum de 500 m²,

- un espace ouvert au public,

- une densité du quartier1 de minimum 5 000 hab/km²,

- un substrat en pleine terre,

- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée, - un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.

La demande doit comprendre a minima les éléments suivants : - la localisation et le zonage des espaces concernés,

- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l’éligibilité, - les caractéristiques d’arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.

L’arrosage dans les cimetières

L’arrosage des espaces verts, pelouses, massifs fleuris, pots et jardinières de fleurs des cimetières est soumis aux mesures de restriction concernant les usages domestiques du tableau B(1/3) de l’annexe 4.

1 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200mQuelle que soit la situation de sécheresse, le nettoyage des tombes et l’arrosage des jardinières et pots de fleurs sont autorisés à partir du 01 octobre jusqu’au 1er décembre de l’année en cours.

4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité

4.1 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées

Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d’impératifs sanitaires ou de sécurité.

Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :

- les suites d’accident de la route,

- les coulées de boues,

- les salissures avec risques pour la circulation,

- le nettoyage après marchés et manifestations publiques, - le lavage des silos déchets et des points d’apport volontaires de biodéchets, - les salissures occasionnées par les poussières de chantier.

4.2 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les piscines

- Piscines privées non définies comme établissement recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation

Les premiers remplissages des piscines privées sont interdits dès la situation d’alerte sauf si le chantier a commencé avant la mise en alerte de la commune où se situe la piscine. L’arrêté cadre ne permet pas l’obtention d’une dérogation. Le maître d’ouvrage ne saurait se prémunir d’un risque de mise en péril de la structure par défaut de remplissage dès lors que le chantier a commencé après la mise en situation d’alerte.

- Piscines publiques ou privées déclarées comme établissement recevant du public (ERP) Seul le renouvellement ou l’apport d'eau nécessaire (30 litres /baigneur et par jour) pour l’exploitation des infrastructures est autorisé pour des raisons sanitaires ou techniques quelle que soit la situation sécheresse. Il est entendu par raisons sanitaires ou techniques les excès de produits chimiques (stabilisant, chlore, chloramines) et l'élimination des matières fécales et vomissures (cf le guide pratique sur l'autosurveillance des piscines de l'ARS).

Le remplissage d’une piscine peut être effectué si la ressource utilisée n’a pas été dégradée qualitativement et quantitativement par les conditions de sécheresse qui ont amené à placer le territoire de la commune en situation de crise.

Dans le cas des piscines fermées pour arrêt technique estival qui n’ont pas été vidangées, les vidanges doivent être retardées jusqu’à la levée des restrictions, sans dépasser un délai de 6 mois. Il sera dérogé à ce délai maximum si nécessaire à la règle de la vidange annuelle pour raisons climatiques exceptionnelles.

Les vidanges des piscines éphémères (hors structure à renouvellement journalier) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire du réseau dans lequel les eaux sont évacuées, ou du service chargé de la police de l'eau dans le cas d’un rejet dans le milieu.

5. Précisions concernant les stations de lavage

L’arrêté cadre prévoit une adaptation de la mesure d’interdiction de lavage des véhicules pour des impératifs sanitaires ou de secours, pouvant justifier un accès aux stations de lavages, même très occasionnel.Les gestionnaires de stations de lavage ont l’obligation :

- d’assurer un affichage de l’arrêté de restriction d’usage en vigueur, - d’assurer un affichage clair de la consommation d’eau par programme et des restrictions en matière de lavage qui s’imposent aux particuliers, à la fois sur les bornes de paiement et sur les bornes de choix des programmes,

- de disposer d’un système de fermeture des équipements hydrauliques des dispositifs de lavage, - de mettre en place un système matériel de limitation d’accès (cônes, chaîne, barrières…). Ces dispositifs devront pouvoir être déplacés pour les véhicules justifiant d’un impératif sanitaire ou de sécurité.

- de vérifier quotidiennement l’affichage et l’effectivité de la limitation d’accès, afin qu’ils ne puissent pas nier leur responsabilité en cas d’arrachage ou de déplacement du matériel.

En cas de non-respect de ces prescriptions, le propriétaire de la station de lavage engage sa responsabilité en cas de constat d’infraction à la mesure d’interdiction de lavage des véhicules des particuliers en situation de sécheresse.

6. Précisions concernant l’adaptation pour l’usage des brumisateurs

Les brumisateurs dans les espaces de passage et de rassemblement qui sont à l’usage de tous sans obligation de paiement ne sont pas concernés par des mesures de restriction du 15 juin au 15 septembre.

Cette adaptation ne concerne pas les brumisateurs des terrasses des restaurants, hôtels, bars et cafés qui sont soumis aux limitations d’usage en situation d’alerte, alerte renforcée et crise.

7. Précisions concernant l’irrigation

Les irrigants peuvent opter pour une réduction volumétrique ou horaire.

La réduction volumétrique s’établit par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire G normale H représentative d’une même ressource qui précède le franchissement du seuil d’alerte ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production équivalente constatées les années précédentes.