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Arrêté - 66 2026 Délégation fonctions Marie C. CAUWET 5e adjte tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Arrêté - 66 2026 Délégation fonctions Marie C. CAUWET 5e adjte tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Parçay-
(se Meslay
Arrêté municipal
n° 2026 -/6
Objet :
Arrêté de délégation de
Fonctions
Madame Marie-Christine
CAUWET, 5° adjointe au
maire
Le présent acte peut faire l'objet
d’un recours dans un délai de deux
mois, à compter de son rendu
exécutoire. Le tribunal administratif
peut être saisi notamment au
moyen de l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par
le biais du site www.telerecours.fr.
Fait à PARÇAY-MESLAY,
Le 2//03/2€
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
- date de notification :
Feuillet n° 2026 /
Visa
ARRÊTÉ MUNICIPAL
VILLE DE PARÇAY-MESLAY
Monsieur Bruno FENET, Maire de la ville de PARÇAY-MESLAY ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son
article L2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune
de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
VU la délibération n° 2026-23 prise par le conseil municipal en sa
séance du 22 mars 2026 et fixant à six le nombre des adjoint.e.s ;
VU la délibération n° 2026-24 prise par le conseil municipal en sa
séance du 22 mars 2026 et portant élection des adjoint.ess ;
VU le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints établi en
date du 22 mars 2026 ;
VU la délibération n° 2026-26 prise par le conseil municipal en sa
séance du 22 mars 2026 et portant les délégations consenties au
maire par le conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que pour le bon fonctionnement de l'administration
communale, il convient de donner délégation à un ou plusieurs de
ses adjoint.e.s et, en l'absence ou en cas d'empêchement des
adjoint.e.s ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation, à des membres du conseil municipal ;
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026 S [
Publié le 31/03/2026 G
ID : 037-213701790-20260331-ARRET_66 2026-AR
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026 ARRÊTE:
Article 1 : : À compter du 27 mars 2026, Madame Marie-Christine CAUWET, 5° adjointe au maire, est déléguée
pour intervenir dans les domaines suivants :
- Urbanisme :
Notamment pour la gestion des autorisations d’urbanisme, incluant les certificats d'urbanisme, les
déclarations préalables, Is modifications d’autorisations, puis les permis de construire, d'aménager et de
démolir, ainsi que tout transfert de ces autorisations.
Pour la gestion du droit de préemption urbain.
Pour la gestion de zone d'aménagement concerté.
- Environnement :
Notamment pour l'étude de l’impact environnemental de l'ensemble des actions et des projets menés
par la collectivité et/ou intervenant sur le territoire communal.
Pour la prévention et la gestion des nuisibles et de leur impact, incluant par extension la divagation des
animaux domestiques et sauvages, en lien avec les services rattachés tels que la fourrière, les
associations et vétérinaires.
Madame Marie-Christine CAUWET, 5° adjointe au maire, est notamment chargée de la supervision de
l'élaboration, de l'étude et du suivi des dossiers en lien avec ses domaines de compétences délégués, tels que
détaillés supra, le cas échéant en lien avec les autorités compétentes.
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Madame Marie-Christine CAUWET, 5° adjointe au maire,
à l'effet de signer tous les documents, actes et courriers afférents aux domaines relatifs à sa délégation, tels que
mentionnés à l'article 1.
Article 3 : Le responsable des services et Monsieur le Maire de PARÇAY-MESLAY sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Article 4 : L’ampliation du présent acte sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire ;
- Monsieur le Comptable public ;
- L'intéressée.
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026 S L
Publié le 31/03/2026 G
ID : 037-213701790-20260331-ARRET 66 2026-AR