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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 120 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 140 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 140 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-140
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-07-16-002 - Arrêté n°134/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO
déclarée pour la période M04 de l'année 2018 (2 pages) Page 4
R03-2018-07-16-003 - Arrêté n°135/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de
l'activité MCO déclarée pour la période M5 de l'année 2018 (2 pages) Page 7
R03-2018-07-16-004 - Arrêté n°136/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de
l'activité MCO déclarée pour la période M5 de l'année 2018 (2 pages) Page 10
DAAF
R03-2018-07-13-007 - Arrêté préfectoral portant bénéfice de la transparence au GAEC
LAUKAL (2 pages) Page 13
R03-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément d'un GAEC (2
pages) Page 16
DEAL
R03-2018-07-17-006 - arrêté Cayenne Beach village 2018 (5 pages) Page 19
R03-2018-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de capturer des spécimens d'espèces
animales protégées et transporter des échantillons d'espèces animales protégées - Jérôme
MOREAU (6 pages) Page 25
R03-2018-07-17-004 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration
n°973-2018-00057, en date du 3 avril 2018, donnant accord pour commencement des
travaux et concernant 6 franchissements de cours d'eau, dans le cadre de la demande
d'ARM 2018-007 "crique Janvier" commune de Saint Laurent du Maroni commune de
Mana (4 pages) Page 32
R03-2018-07-06-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'aménagement des infrastructures du Dégrad de Kaw sur la RD6 (CTG) commune de
Regina dossier n°973-2018-00139 (4 pages) Page 37
R03-2018-07-09-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
construction de 100 logements collectifs "Résidence Takari" (SAS St-Georges
Développement) commune Kourou dossier n°973-2018-00017 (4 pages) Page 42
R03-2018-07-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre de
l'ARM N°2018-022 Crique Grand Marquis - société Minière de l'ouest commune de
Maripasoula (4 pages) Page 47
R03-2018-07-17-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant un transfert de pelle avec 9 franchissements de
cours d'eau Abounami-Awa commune de Grand-Santi dossier n°973-2018-00144 (4 pages) Page 52
2 Prefecture/BCL
R03-2018-07-17-013 - arrêté aux communes TH TFPNB (2 pages) Page 57
R03-2018-07-17-014 - arrêté aux communes TFPB (2 pages) Page 60
R03-2018-07-17-009 - arrêté CCDS TH TFPB (2 pages) Page 63
R03-2018-07-17-010 - arrêté CCDS CFE CVAE (2 pages) Page 66
R03-2018-07-17-011 - arrêté CCOG TH (2 pages) Page 69
R03-2018-07-17-012 - arrêté CCOG CFE CVAE (2 pages) Page 72
R03-2018-07-17-015 - arrêté a la CTG de la TFPB (2 pages) Page 75
R03-2018-07-17-016 - arrêté a la CTG de la CVAE (2 pages) Page 78
R03-2018-07-17-017 - arrêté a la CTG de la DTCFDL (2 pages) Page 81
R03-2018-07-17-008 - ARRETE CACL CFE CVAE (2 pages) Page 84
R03-2018-07-17-007 - ARRETE CACL TH TFPNB TFPB (2 pages) Page 87
3 ARS
R03-2018-07-16-002
Arrêté n°134/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû Centre Hospitalier
de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la
période M04 de l'année 2018
ARS - R03-2018-07-16-002 - Arrêté n°134/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M04 de l'année 2018 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 134/ARS/DOSA du 16 juillet 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au
Vu
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titre de l’activité MCO déclarée pour la période M4 de l’année 2018
N° FINESS Juridique : 970305629
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWWwWw.ars.guyane.sante.fr
ARS - R03-2018-07-16-002 - Arrêté n°134/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M04 de l'année 2018 5 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M4 2018 par le Centre Hospitalier de Kourou
Arrête
Article 1°” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de Kourou est arrêtée à 1 198 349,92 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 046 003,94 €
dont lamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €.
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 5 130,30 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 7 463,64 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours 37 724,62 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 0,00 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0,00 €
- pour les actes et consultations externes 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 99 780,96 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 1 445,89 €
- pour les médicaments séjours AME 800,57 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 0,00 €
dont lamda 0,00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la Caisse Générale
de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 juillet 2018
| : Alexand ra VAL
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sûi hale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2018-07-16-002 - Arrêté n°134/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M04 de l'année 2018 6 ARS
R03-2018-07-16-003
Arrêté n°135/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO
déclarée pour la période M5 de l'année 2018
ARS - R03-2018-07-16-003 - Arrêté n°135/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M5 de l'année 2018 7 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
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ARRÊTÉ n° 135/ARS/DOSA du 16 juillet 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
Rosemon, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M5 de l’année 2018
N° FINESS Juridique : 9700302022
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2018-07-16-003 - Arrêté n°135/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M5 de l'année 2018 8 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M5 2018 par le Centre Hospitalier Andrée
Rosemon
Arrête
Article 1° ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 7 261 615,86 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 5 185 376,05 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 46 418,19 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 0,00 €
- pour les médicaments séjours 267 340,71 €
- pour les médicaments ATU séjours 6 693,80 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 32,62 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 26,06 €
- pour les actes et consultations externes 474 772,94 €
dont lamda 103 446,68 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 849 791,33 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments séjours AME 3 914,74 €
- pour les médicaments ATU séjours AME -4 408,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 417 575,78 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 13 224,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus | 754,02 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus / 103,62 €
dont lamda 27,80 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 juillet 2018
P / Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
La Directrice de l’ ff, EM at de l’Autonomi Re à
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2018-07-16-003 - Arrêté n°135/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M5 de l'année 2018 9 ARS
R03-2018-07-16-004
Arrêté n°136/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO
déclarée pour la période M5 de l'année 2018
ARS - R03-2018-07-16-004 - Arrêté n°136/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M5 de l'année 2018 10 Ar @ D Agence Régionale de Santé _——Cyane
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ARRÊTÉ n° 136/ARS/DOSA du 16 juillet 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’ouest
Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M5 de l’année 2018
N° FINESS Juridique : 970302121
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions ARANBIÈTES relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période M5 2018 par le Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2018-07-16-004 - Arrêté n°136/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M5 de l'année 2018 11 Arrête
Article 1°‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 3 002 164,70 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 617 342,23 €
dont lamda 23 860,03 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 14 202,08 €
dont lamda 226,33 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 0,00 €
- pour les médicaments séjours 19 907,67 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 48 037,50 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 259,18 €
- pour les actes et consultations externes 480 998,93 €
dont lamda 58 121,77 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 562 408,52 €
dont lamda 5 904,49 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments séjours AME 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 252 844,93 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 6 120,80 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 42,86 €
dont lamda 5,41 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 juillet 2018
P / Le Directeur, GÉTPren de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
La Directrice: sde POftÉ.‘deSoins et de l'Autonom
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2018-07-16-004 - Arrêté n°136/ARS/DOSA du 16/07/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M5 de l'année 2018 12 DAAF
R03-2018-07-13-007
Arrêté préfectoral portant bénéfice de la transparence au
GAEC LAUKAL
DAAF - R03-2018-07-13-007 - Arrêté préfectoral portant bénéfice de la transparence au GAEC LAUKAL 13 Ex Li Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Alimentation
de l'Agriculture et
de la Forêt
Service Economie
Agricole et
Forestière
ARRETE PREFECTORAL
portant bénéfice de la transparence au GAEC LAUKAL
Le préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-2, L.323-7, L.323-11 à L.323-13, et R.323-52 à R.323-54,
VU les éléments transmis relatifs notamment à la répartition du capital social du GAEC LAUKAL
CONSIDERANT que les critères de transparence s'appliquent aux GAEC totaux pour le calcul des aides PAC conformément aux dispositions des articles R 323-52 et R 323-53 du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
CONSIDERANT que le GAEC LAUKAL domicilié à lracoubo (97350), Piste de Rococoua, agréé le 22 juin 2018 sous le numéro GUY973-012018 est composé de 2 associés
ARRETE
Article 1 :
Le bénéfice de la transparence est accordé au GAEC LAUKAL, situé sur la commune d’Iracoubo (97350), à compter de la campagne 2018, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3, et sous réserve qu'aucune modification soit intervenue dans la répartition des parts sociales.
Article 2 :
Pour les aides de la PAC (article R 323-52 du CRPM) notamment le paiement redistributif, les aides couplées et la discipline financière, le pourcentage permettant de déterminer la part attribuée à chaque associé est ainsi déterminé :
Nombre total de : : — ; Nombre de parts sociales =
parts sociales du Identité de chaque associé détenues par associé Soit pourcentage détenu
GAEC
200 Vincent LAU 100 50%
200 Béatrice XIONG épouse LAU 100 50%
Le pourcentage détenu par chaque associé est appliqué aux éléments de la demande d'aide PAC (notamment surface et cheptel) pour déterminer la part (surface et cheptel) à attribuer à chacun. Les seuils et plafonds des dispositifs de la PAC sont appliqués à chacune des parts.
DAAF - R03-2018-07-13-007 - Arrêté préfectoral portant bénéfice de la transparence au GAEC LAUKAL 14 Article 3 :
Pour les autres aides de la PAC (article R 323-53 du CRPM) telles notamment les aides FEADER, OCM unique, aides de minimis, les
seuils d'aides et plafonds des dispositifs sont multipliés par le nombre d'associés du groupement selon les dispositions arrêtées par les
autorités de gouvernance.
Article 4 :
Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts, cession de parts, admission ou départ
d'associés, etc) devra être porté sans délai à la connaissance de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la
Guyane.
Article 5 :
Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM entraîne la perte de la transparence
ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 :
La présente décision peut être contesté dans un délai de deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé
devant le tribunal administratif — 7 Rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 CAYENNE cedex.
Dans le même délai, il est également possible de saisir d’un recours gracieux le préfet ou d’un recours hiérarchique le ministre de
l'agriculture. Ce recours interrompt, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet. :
Article 7 :
Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution de la présente décision.
1 3 JUIL. 2018 Cayenne, le
Pour le Préfet et/bar délégation
Mario CHARRIERE
DAAF - R03-2018-07-13-007 - Arrêté préfectoral portant bénéfice de la transparence au GAEC LAUKAL 15 DAAF
R03-2018-07-13-006
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément d'un GAEC
DAAF - R03-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément d'un GAEC 16 EX = Liberté + Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Alimentation
de l'Agriculture et
de la Forêt
Service Economie
Agricole et
Forestière
ARRETÉ PRÉFECTORAL
portant décision d'agrément d'un GAEC
Le préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L.323-13etR. 323-8 à R. 323-23 et R. 323-52 à R. 323-54 ;
VU le IV de l'article 5 du décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-23-001 du 23 janvier 2018 fixant la composition du comité d'orientation stratégique et développement agricole, section spécialisée « installation, économie, environement, GAEC » ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-190 du 28 août 2017 accordant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-02-09-001 du 9 février 2018 accordant délégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane ;
VU le dossier complet de demande d'agrément du GAEC LAUKAL reçu le 9/05/2018 ;
VU l'avis favorable du COSDA spécialisé du 22 juin 2018
Considérant que le GAEC LAUKAL est constitué par Monsieur Vincent LAU ; Madame Béatrice XIONG épouse LAU, tous deux chefs d'exploitation ; | :
Considérant le caractère équilibré de la répartition suivante du capital social :
Nom des associés Répartition du capital social
Vincent LAU 50%
Béatrice XIONG épouse LAU 50%
Considérant le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction de l'exploitation entre les associés (Monsieur Vincent LAU : planification et suivi des productions, commercialisation, entretien du matériel ; Madame Béatrice XIONG épouse LAU : administration des cultures et des élevages, trésorerie, comptabilité, commercialisation et relations extérieures) ;
Considérant le caractère suffisant du dimensionnement de l'exploitation commune (29 hectares de productions suivantes : arboriculture) et le caractère raisonnable des distances entre les exploitations principales regroupées (2 kilomètres) au regard du nombre d'associés (2);
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC LAUKAL satisfait par conséquent aux critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun ;
DAAF - R03-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément d'un GAEC 17 ARRETE
Article 1 :
Le GAEC LAUKAL, dont le siège est situé à Iracoubo (97350) Piste de Rococoua, est agréé sous le numéro GUY973-012018 en qualité
de GAEC total.
Article 2 :
Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies à l'article R. 323-52 du code rural et de
la pêche maritime sont les suivants :
: : | Soit Nombre total de parts : à Nombre de parts sociales
sociales du GAEC Identité de chaque associé détenues par associé PLUse
200 Vincent LAU 100 à 50% |
200 Béatrice XIONG épouse LAU 100 50%
Article 3 :
Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime sont multipliés par :
2:
Seuils et plafonds unitaires RAP LENS
ICHN 50 ha 52 ha
MAEC : 15000 € 30000 € par an
BIO : BIO :
e CAB:15000€/an e CAB:30000€/an
[+ MAB:7600€/an e__MAB:15000€/an
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Région Guyane et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié aux intéressés.
Cayenne, le Î 8 JUIL. 2018
Pour le Préfet et pâr délégation
JeLMS y? ure et de la forêt de Guyane
y
L
Mario CHARRIERE
DAAF - R03-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément d'un GAEC 18 DEAL
R03-2018-07-17-006
arrêté Cayenne Beach village 2018
DEAL - R03-2018-07-17-006 - arrêté Cayenne Beach village 2018 19 Ce Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
- l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Fleuve, Littoral,
Aménagement et Gestion
Unité Littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
pour l’organisation de la manifestation sportive « Beach Village 2018 »
sur la plage de Montabo située sur la commune de Cayenne
LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les département et régions d'outre-mer ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 20 mars 2018 précisant les conditions de redevances domaniales pour certaines catégories d'activités ;
Vu la demande déposée par la commune de Cayenne, en date du 07 juin 2018;
Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 03 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en date du 05 juillet 2018 ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé, en date du 09 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité publique en date du 11 juillet 2018 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 17 juillet 2018 ;
Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;
ARRETE
ARTICLE 4 : NATURE DE L’OCCUPATION
Le pétitionnaire, Commune de Cayenne représentée par Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH- Direction des Sports — 1 rue de Rémire — 97300 Cayenne, est autorisé à occuper le domaine public maritime pour l'organisation de la manifestation sportive « Beach Village 2018 » sur la plage de Montabo conformément à sa demande (plan annexé). La présente autorisation concerne uniquement l’occupation du domaine publique maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d’obtenir les autres autorisations nécessaires notamment pour l’occupation de la parcelle appartenant au conservatoire du littoral.
DEAL - R03-2018-07-17-006 - arrêté Cayenne Beach village 2018 20 ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES
L’occupation du domaine public est accordée gratuitement.
ARTICLE 3 : TITULAIRE
La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de ladite occupation.
ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute
occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour les 20 et 21 juillet 2018.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle
l'occupation est autorisée.
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la
gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— respecter l’article 1.3 de la convention de gestion signée le 15 octobre 2015 entre la ville de Cayenne et le conservatoire du Littoral et des rivages lacustres.
— respecter l’article À 322 paragraphe 2 de la sous-section 2 du code du sport.
— satisfaire à l'ensemble des obligations existantes notamment en matière d'assurance liée aux activités réalisées dans la présente
autorisation.
— prendre toutes les dispositions humaines et matérielles nécessaires pour assurer la sécurité des personnes.
— veiller à disposer d'un encadrement ainsi que d'un personnel compétent et qualifié notamment en matière de secours civiques.
— mettre à disposition des personnels de surveillance, tous les moyens et matériels de sécurité nécessaires.
— afficher sur le poste de secours les personnes à contacter en cas d'urgence.
— adapter la source lumineuse (lumière rouge ou orientation vers les habitations).
— arrêter toute source lumineuse à 18h30 au plus tard pour en limiter l'impact sur les tortues marines.
— surélever les équipements sportifs dans le but de ne pas bloquer les prochaines émergences des tortues, les nids étant déjà
présents.
— éviter tout terrassement de la zone d'activité. Si l'action s'avère indispensable, elle devra être encadrée par l'association Kwata ou
à défaut par un agent du service Milieux naturels, Biodiversité Sites et Paysages de la DEAL.
— limiter les nuisances sonores en orientant les sources sonores (enceintes) vers les habitations et non vers la mer.
— mettre à disposition du personnel et du public des sanitaires en nombre suffisant, correctement fléchés et régulièrement
entretenus.
— pour l'installation des gradins concerter l'association Kwata ou à défaut par un agent du service Milieux Naturels, Biodiversité
Sites et Paysages de la DEAL.
— mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles et assurer le respect de ce secteur délimité.
— s'assurer que les équipements mis en place dans le cadre de la surveillance ne génèrent pas de nuisances de nature à porter atteinte à la santé des personnes.
— mettre à disposition du personnel et du public des sanitaires, de l’eau potable. Toutes précautions devront être prises pour que les
dispositifs installés ne génèrent pas de pollution du réseau d'adduction publique (retours d'eaux).
— Prévoir un point d'ombre pour les participants.
— réglementer la route d'accès au site, prévoir un parking pour les scooters. L'alcool devra être prohibé.
— Veiller à installer des dispositifs adaptés à la collecte et l'évacuation des déchets.
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur le rivage.
— laisser l'accès libre à la plage pour les services de secours et d'urgences.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation.
Rappel : conformément à l’arrêté municipal n° 2018/SERP/19 la baignade est interdite sur les plages de Grant, chemin
Hilaire, Zéphir et Colibri jusqu’à nouvel ordre.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
ARTICLE 9 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L.
2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 10 : AFFICHAGE
Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la manifestation.
ARTICLE 14 : VOIE DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.
DEAL - R03-2018-07-17-006 - arrêté Cayenne Beach village 2018 21 ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental de la sécurité publique de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne, le Î pl JUIL, 2018
Pour le Préfet de la Région Guyane,
par délégation
le Directeur de l'Environnement,
l'Aménagement,et du Logement
Par subdélégation
L'adjoint au Chef de l'unité littoral
Patrick POSSEME
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DEAL - R03-2018-07-17-006 - arrêté Cayenne Beach village 2018 22 Page 1/1
DEAL - R03-2018-07-17-006 - arrêté Cayenne Beach village 2018 23 ASIVONVUIANOTIANATY 2
DEAL - R03-2018-07-17-006 - arrêté Cayenne Beach village 2018 24 DEAL
R03-2018-07-17-002
Arrêté portant autorisation de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées et transporter des
échantillons d'espèces animales protégées - Jérôme
MOREAU AP autorisation Jérôme MOREAU
DEAL - R03-2018-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de capturer des spécimens d'espèces animales protégées et transporter des échantillons d'espèces animales protégées - Jérôme MOREAU 25 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRETE
portant autorisation de capturer des spécimens d'espèces animales protégées et transporter des échantillons d'espèces
animales protégées- Jérôme MOREAU
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté RO03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté RO03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant délégation de signature administrative et financière du personnel
d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur l'espèce présentée par Jérôme MOREAU en date du 10 janvier 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 02 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espècés mentionnées à l'article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
Le but de ce projet, financé par le labex CEBA, est de comprendre le rôle joué par les parasites (parasites sanguins, ectoparasites et
endoparasites intestinaux) sur le rythme de vie des oiseaux par le biais d’une comparaison entre oiseaux des régions tropicales
(Guyane française : premier site situé sur la station des Nouragues et second site sur l’île de Cayenne hors espaces protégés) et des
régions tempérés (forêt de Chizé et forêt de la Commanderie et bois privés du CEREEP à Foljuif).
La personne listée à l'article 3 est autorisée à capturer à l’aide de filet japonais les spécimens cités à l’article 5 afin de réaliser les
mesures suivantes :
- morphométriques : taille du tarse, taille de l'aile, taille de la queue, dimension du bec et masse ;
- comportementales en mains : immobilité tonique, agitation, cri ;
- parasitaires : ectoparasites par examen des plumes, endoparasites par frottis sanguin et parasites intestinaux par prélèvement de
fèces ; ;
DEAL - R03-2018-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de capturer des spécimens d'espèces animales protégées et transporter des échantillons d'espèces animales protégées - Jérôme MOREAU 26 - immunitaires par prélèvement de sang dans la veine brachiale: hématocrite, vitesse de sédimentation, pourcentage de globules
blancs, frottis sanguin.
Les prélèvements de sang seront ramenés au laboratoire de Dijon afin de pouvoir déterminer le sexe des individus par une méthode de
PCR qui nécessite l'extraction de l'ADN.
Article 3 : personne autorisée
Jérôme MOREAU.
Cette personne se conformera à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des
avantages, appelée communément APA.
Article 4 : transport des spécimens
Les échantillons de sang sont transportés depuis :
CNRS
Centre de recherche de Montabo, IRD
275, route de Montabo
97 334 Cayenne cedex
Vers Université de Bourgogne
UMR Biogeosciences
6 boulevard Gabriel
21 000 Dijon
Article 5 : spécimens
Suite aux mesures présentées en article 2, les oiseaux seront relâchés sur le site de capture après vérification de leur intégrité. Les
oiseaux capturés dans les filets qui ne figurent pas dans la liste ci-dessous seront immédiatement relâchés.
Nom commun (nom scientifique) Quantité
Alapi carillonneur (Hypocnemis cantator)
Batara ardoisé (Thamnomanes ardesiacus)
Batara cendré (Thamnomanes caesius)
Campyloptère à ventre gris (Campylopterus largivennis)
Corythopis à collier (Corythopis torquatus)
Dryade à queue fourchue (Thalurania furcata)
Ermite à brins blancs (Phaethornis superciliosus)
Ermite de Bourcier (Phaethornis bourcieri)
Fourmilier à gorge rousse (Gymnopithys rufigula)
Fourmilier manikup (Pithys albifrons) Environ 300 individus capturés et relâchés sur place
Fourmilier tacheté (Hylophylax naevius) _ après réalisation des mesures Fourmilier zébré (Hylophylax poecilonota) morphométriques, comportementales, parasitaires et
Grimpar bec-en-coin (Glyphorynchus spirurus) immunitaires par prélèvement de sang Grimpar flambé {Xiphorhynchus pardalotus)
Manakin à front blanc {Lepidothrix serena)
Manakin à tête blanche (Dixiphia pipra)
Merle à col blanc (Turdus albicollis)
Moucherolle barbichon (Myiobius barbatus)
Myrmidon à flancs blancs (Myrmotherula axillaris)
Myrmidon à ventre brun (Epinecrophylla gutturalis)
Myrmidon longipenne (Myrmotherula longipennis)
Myrmidon moucheté (Myrmotherula guttata)
Pipromorphe de McConnell (Mionectes macconnelli)
Platyrhynque à cimier orange (Platyrinchus saturatus)
Platyrhynque à tête d'or (Platyrinchus coronatus)
Tangara à crête fauve (Tachyphonus surinamus)
Tétéma colma (Formicarius colma)
Article 6 : durée de l’autorisation
Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 7 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes:
- les opérations de capture doivent être réalisées après avoir pris Fattache du personnel qualifié de la RNN des Nouragues ;
- l'ensemble des résultats de: cette étude et l'ensemble des publications devront être transmis annuellement au Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane;
- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté, est à
retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une
étude pluriannuelle).
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à la personne indiquée à l'article 3 du présent arrêté.
DEAL - R03-2018-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de capturer des spécimens d'espèces animales protégées et transporter des échantillons d'espèces animales protégées - Jérôme MOREAU 27 Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud
— 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne le 1 Î JUIL, 1018
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation
ss. £
DEAL - R03-2018-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de capturer des spécimens d'espèces animales protégées et transporter des échantillons d'espèces animales protégées - Jérôme MOREAU 28 *
DEAL - R03-2018-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de capturer des spécimens d'espèces animales protégées et transporter des échantillons d'espèces animales protégées - Jérôme MOREAU 29 ANNEXE
espèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DEAL.
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
GUYANE
Numéro arrêté :
Caractère pluriannuel des missions : oui / non
Année de la mission de terrain :
Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non
Mise en application de votre programme : oui / non
Si oui : merci de remplir le reste de la fiche
Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :
Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
DEAL - R03-2018-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de capturer des spécimens d'espèces animales protégées et transporter des échantillons d'espèces animales protégées - Jérôme MOREAU 30 Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives
des bioprospections :
Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique
considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des
coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.
Taxons collectés :
Estimation la plus précise possible d’un point de vue qualitatif et quantitatif.
Exemple :
Osmunda regalis Lieu À Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier
Osmunda sb. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA
Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :
Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non des
échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :
Vardins botaniques, zoo , labo, etc.
Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien
avec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :
Signature
DEAL - R03-2018-07-17-002 - Arrêté portant autorisation de capturer des spécimens d'espèces animales protégées et transporter des échantillons d'espèces animales protégées - Jérôme MOREAU 31 DEAL
R03-2018-07-17-004
Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de
déclaration n°973-2018-00057, en date du 3 avril 2018,
donnant accord pour commencement des travaux et
concernant 6 franchissements de cours d'eau, dans le cadre
de la demande d'ARM 2018-007 "crique Janvier"
commune de Saint Laurent du Maroni commune de Mana
RD2018-00143 ARM 2018-007 crique janvier commune SLM
DEAL - R03-2018-07-17-004 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration n°973-2018-00057, en date du 3 avril 2018, donnant accord pour commencement des travaux et concernant 6 franchissements de cours d'eau, dans le cadre de la demande d'ARM 2018-007 "crique Janvier" commune de 32 EX 5 er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N° 973-2018-00057, EN
DATE DU 3 AVRIL 2018, DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
ET CONCERNANT
6 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU, DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM
N°2018-007 « CRIQUE JANVIER »
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
COMMUNE DE MANA
DOSSIER N° 973-2018-00143
LE PRÉFET DE GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 : :
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAË ;
VU le récépissé de déclaration n° 973-2018-00057, en date du 3 avril 2018, portant au titre des articles du code de l'environnement et relatif à 5 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-007 « crique Janvier » ;
DEAL - R03-2018-07-17-004 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration n°973-2018-00057, en date du 3 avril 2018, donnant accord pour commencement des travaux et concernant 6 franchissements de cours d'eau, dans le cadre de la demande d'ARM 2018-007 "crique Janvier" commune de 33 VU le dossier de demande de modification des spécifications à déclaration déposé au titre de l'article L. 214-
3 du code de l'environnement reçu le 09 Juillet 2018, présenté par COMPAGNIE D EXPLOITATION
AURIFERIA représenté par Monsieur DA CRUZ NETO Jaco Mariano, enregistré sous le n° 973-2018-00143
et relatif à :
+ la modification de l'accès aux zones de recherche minière, avec la nécessité de mettre en
œuvre un franchissement supplémentaire.
Considérant que les travaux et ouvrages modificatifs sont soumis à déclaration au titre des rubriques
3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages supplémentaires ont un impact limité sur la ressource en eau, si et
seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les
préconisations énoncées dans le récépissé de déclaration n° 973-2018-00067 ;
‘Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRÈTE
Article 1 : Modification de prescriptions
Le récépissé de déclaration n° 973-2018-00057, donnant accord sur travaux, en date du 3 avril 2018
concernant :
5 franchissements de cours d’eau sur la crique Janvier et affluents
par la société SARL CEA
est modifié comme suit :
Réalisation de 5 franchissements de cours d’eau sur la crique Janvier et affluents, commune de
SAINT-LAURENT-DU-MARONI et de 1 franchissement de cours d’eau sur un affluent de la crique
Portal, commune de MANA
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Crique Janvier et affluents :
1° franchissement : 1m
2° franchissement : 2m
3° franchissement : 1m
4° franchissement : 3,5m
5° franchissement : 4m
Total Janvier et affluents :
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à ‘ . . 11,5m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 . ; aps . , er ? Crique Portal et affluen : Arrêté du 28
3.1.2.0 lou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : "A , ju . 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 6° franchissement . 3m Déclaration novembre 2007
: , Total Portal et affluent : 3m ou égale à 100 m (A) Profils en lon
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D) Crique Janvier et affluents : 4m pour chaque franchissement
Total Janvier et affluents :
20m
Crique Portal et affluent :
4 m pour chaque franchissement
Total Portal et affluent : 4m
Installations, ouvrages, travaux ou activités,| Crique Mousse et affluents :
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de 1% franchissement : 4m°
nature à détruire les frayères, les zones de 2° franchissement : 8m°
croissance ou les zones d'alimentation de la 3° franchissement : 4m?
faune piscicole, des crustacés et des 4° franchissement : 14m? Arrêté du 30
3.1.5.0 batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours 5° franchissement : 16m? Déclaration tembre 2014
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de| Total Mousse et affluents : SEPIeMPre brochet : 46m? 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) Crique Portal et affluen : ; 6° franchissement : 12m? 2° Dans les autres cas (D) Total Portal et affluent : 12m°
DEAL - R03-2018-07-17-004 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration n°973-2018-00057, en date du 3 avril 2018, donnant accord pour commencement des travaux et concernant 6 franchissements de cours d'eau, dans le cadre de la demande d'ARM 2018-007 "crique Janvier" commune de 34 Les autres articles et paragraphes du récépissé de déclaration n° 973-2018-00057 restent inchangés.
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et
du 30 septembre 2014 susvisés et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie des communes de SAINT-LAURENT-DU-MARONI et de MANA, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE,
Le maire de la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI,
Le maire de la commune de MANA
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la GUYANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
ACAYENNE. le 17 JUIL. 2018
et paÿsages
ETITGUYOT
PJ : Arrêtés de prescriptions générales
DEAL - R03-2018-07-17-004 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration n°973-2018-00057, en date du 3 avril 2018, donnant accord pour commencement des travaux et concernant 6 franchissements de cours d'eau, dans le cadre de la demande d'ARM 2018-007 "crique Janvier" commune de 35 DEAL - R03-2018-07-17-004 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration n°973-2018-00057, en date du 3 avril 2018, donnant accord pour commencement des travaux et concernant 6 franchissements de cours d'eau, dans le cadre de la demande d'ARM 2018-007 "crique Janvier" commune de 36 DEAL
R03-2018-07-06-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'aménagement des infrastructures du Dégrad de Kaw sur
la RD6 (CTG) commune de Regina dossier
n°973-2018-00139 RD2018-00139 aménagement infrastructures dégrad Kaw
DEAL - R03-2018-07-06-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement des infrastructures du Dégrad de Kaw sur la RD6 (CTG) commune de Regina dossier n°973-2018-00139 37 EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DES INFRASTRUCTURES
DU DÉGRAD DE KAW SUR LA RD6 (CTG)
COMMUNE DE REGINA
DOSSIER N° 973-2018-00139
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE ET AUTORISE LE DÉMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
1/3
DEAL - R03-2018-07-06-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement des infrastructures du Dégrad de Kaw sur la RD6 (CTG) commune de Regina dossier n°973-2018-00139 38 VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 05 juillet 2018, présenté par COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE (CTG)
représenté par Monsieur le Président Rodolphe ALEXANDRE, enregistré sous le n° 973-2018-00139 et
relatif à l'Aménagement des infrastructures du Dégrad de Kaw sur la RD6 :
CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et Seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
SIRET : 200 052 678 00014
4179 ROUTE DE MONTABO
97300 CAYENNE
concernant l'Aménagement des infrastructures du Dégrad de Kaw situé à l'extrémité sud de la RD6
dont la réalisation est prévue dans la commune de REGINA.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
215.0 Surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à Arrêté du 28
3.1.2.0 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la Déclaration | novembre 2007
dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la Arrêté du 30
315.0 faune piscicole, des crustacés et des batraciens : Déclaration | septembre 2014
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
Sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet et régulier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la
mairie de REGINA où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une
durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
213
DEAL - R03-2018-07-06-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement des infrastructures du Dégrad de Kaw sur la RD6 (CTG) commune de Regina dossier n°973-2018-00139 39 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À CAYENNE, le 06 juillet 2018
Pour le Préfet de la GUYANE
ice milieùx naturels,
biodivefsité, sites et paysages,
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3/3
DEAL - R03-2018-07-06-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement des infrastructures du Dégrad de Kaw sur la RD6 (CTG) commune de Regina dossier n°973-2018-00139 40 DEAL - R03-2018-07-06-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement des infrastructures du Dégrad de Kaw sur la RD6 (CTG) commune de Regina dossier n°973-2018-00139 41 DEAL
R03-2018-07-09-007
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
construction de 100 logements collectifs "Résidence
Takari" (SAS St-Georges Développement) commune
Kourou dossier n°973-2018-00017 RD2018-00017 construction 100 logements résidence Takari commune Kourou
DEAL - R03-2018-07-09-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction de 100 logements collectifs "Résidence Takari" (SAS St-Georges Développement) commune Kourou dossier n°973-2018-00017 42 IX = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE 100 LOGEMENTS COLLECTIFS
« RÉSIDENCE TAKARI » (SAS ST-GEORGES DÉVELOPPEMENT)
COMMUNE DE KOUROU
DOSSIER N° 973-2018-00017
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE ET AUTORISE LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux
articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral
n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en
chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald
VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative
et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
1/3
DEAL - R03-2018-07-09-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction de 100 logements collectifs "Résidence Takari" (SAS St-Georges Développement) commune Kourou dossier n°973-2018-00017 43 VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré
complet en date du 06 février 2018, présenté par la SAS SAINT-GEORGES DÉVELOPPEMENT
représentée par Monsieur Félix HO TAM CHAY, enregistré sous le n° 973-2018-00017 et relatif à: la
construction de 100 logements collectifs « Résidence TAKARI » :
VU la demande de compléments référencée 2018-98 du 28 février 2018, et la note complémentaire PAC n°1
du 18 juin 2018 reçu le 26 juin 2018 :
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et
seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier et la note
complémentaire visés ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAS SAINT-GEORGES DEVELOPPEMENT
SIRET : 799 639 919 00015
2261 rue Centre Commercial de Montjoly 2
97354 REMIRE-MONTJOLY
concernant le Projet de construction de 100 logements collectifs « Résidence Takari » sur la parcelle BO 182 d'une superficie de 19 386 m2 (1,94 hectares) situé sur le territoire de la commune de Kourou.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
2.1.5.0 le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée | Déclaration
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet et régulier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la
mairie de Kourou où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une
durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Guyane durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
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DEAL - R03-2018-07-09-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction de 100 logements collectifs "Résidence Takari" (SAS St-Georges Développement) commune Kourou dossier n°973-2018-00017 44 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À Cayenne, le 09 juillet 2018
Pour le Préfet-dé Ta GUYANE,
lieux naturels
et paysages,
Le chéf du service
biodiversité, sit
I Thofnas Houss
JV
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
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DEAL - R03-2018-07-09-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction de 100 logements collectifs "Résidence Takari" (SAS St-Georges Développement) commune Kourou dossier n°973-2018-00017 45 DEAL - R03-2018-07-09-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction de 100 logements collectifs "Résidence Takari" (SAS St-Georges Développement) commune Kourou dossier n°973-2018-00017 46 DEAL
R03-2018-07-17-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant 1
franchissement de cours d'eau dans le cadre de l'ARM
N°2018-022 Crique Grand Marquis - société Minière de
l'ouest commune de Maripasoula
RD2018-00140 ARM 2018-022 crique grand marquis societe miniere ouest
DEAL - R03-2018-07-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre de l'ARM N°2018-022 Crique Grand Marquis - société Minière de l'ouest commune de Maripasoula 47 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
1 FRANCHISSEMENT DE COURS D’EAU DANS LE CADRE DE L’ARM N°2018-022
CRIQUE GRAND MARQUIS - SOCIETE MINIERE DE L'OUEST
COMMUNE DE MARIPASOULA
DOSSIER N° 973-2018-00140
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement considéré complet en date du 06 juillet 2018, présenté par la SOCIETE MINIÈRE DE L'OUEST représentée par Mr PORTEL Daniel, enregistré sous le n° 973-2018-00140 et relatif à 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre de l’'ARM n°2018-022 -— crique Grand Marquis ; :
DEAL - R03-2018-07-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre de l'ARM N°2018-022 Crique Grand Marquis - société Minière de l'ouest commune de Maripasoula 48 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SOCIETE MINIERE DE L'OUEST
1530P - RN2
97 351 Matoury
concernant :
1 franchissement de cours d’eau dans le cadre de l’ARM n°2018-022 - crique Grand Marquis
dont la réalisation est prévue dans la commune de :
+ MARIPASOULA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-
1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Crique Grand Marquis : Installations, ouvrages, travaux ou activités, conduisant à modifier le profil en long ou le profil = :
re ; k 1er franchissement : 4m en fravers du lit mineur d un cours d eau, à Total Grand Marquis : 4m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou x
3.1.2.0 duisant à la dérivation d' d'eau : Déclaration Arrêté du 28 .1.2. conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : éclaratio novembre 2007 ° , épi Profils en long 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ; ou égale à 100 m (A) Crique Grand Marquis :
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 4 m pour cree FenoNISSem ent 100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, Crique Grand Marquis :
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit 1er franchissement : 16m? Déclaration Arrêté du 30
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à| Total Grand Marquis : 16m? septembre 2014
détruire les frayères de brochet:
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
3.1.5.0
2° Dans les autres cas (D)
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les
prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de :
+ MARIPASOULA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
DEAL - R03-2018-07-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre de l'ARM N°2018-022 Crique Grand Marquis - société Minière de l'ouest commune de Maripasoula 49 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 1 7 JUIL 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du rare Naturels, Biodiversité,
Sjt s et payse
{
Ç
DEAL - R03-2018-07-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre de l'ARM N°2018-022 Crique Grand Marquis - société Minière de l'ouest commune de Maripasoula 50 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Petit Abounamiet affluents
P1 139485 458200
P2 140460 458795
P3 141555 462570
| Crique Grand Abounami et affluents
P4 145100 462940
F1 145745 463115
F2 146575 463130
F3 147215 463365
F4 147545 463090
F5 147635 463110
F6 147960 464170
F7 147955 464570
F8 148010 464960
DEAL - R03-2018-07-17-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 1 franchissement de cours d'eau dans le cadre de l'ARM N°2018-022 Crique Grand Marquis - société Minière de l'ouest commune de Maripasoula 51 DEAL
R03-2018-07-17-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant un
transfert de pelle avec 9 franchissements de cours d'eau
Abounami-Awa commune de Grand-Santi dossier
n°973-2018-00144
RD2018-00144 9 franchissements Abounami-Awa commune Grand Santi
DEAL - R03-2018-07-17-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un transfert de pelle avec 9 franchissements de cours d'eau Abounami-Awa commune de Grand-Santi dossier n°973-2018-00144 52 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
UN TRANSFERT DE PELLE AVEC 9 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU
ABOUNAMI-AWA
COMMUNE DE GRAND-SANTI
DOSSIER N° 973-2018-00144
LE PRÉFET DE LA GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 :
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 10 Juillet 2018, présenté par la SASU HERA représenté par Monsieur PANAGET Franck, enregistré sous le n° 973-2018-00144 et relatif à 1 transfert de pelle avec 9 franchissements de cours d'eau entre l’ Abounami et l’'AWa ;
DEAL - R03-2018-07-17-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un transfert de pelle avec 9 franchissements de cours d'eau Abounami-Awa commune de Grand-Santi dossier n°973-2018-00144 53 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SASU HERA
339 CHEMIN SAINT-ANTOINE
97 300 CAYENNE
concernant :
1 transfert de pelle avec 9 franchissements de cours d'eau entre l’Abounami et l’Awa
dont la réalisation est prévue dans la commune de GRAND-SANTI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Affluents de la crique Grand
Abounami :
1er franchissement : 2m
2° franchissement : 2m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, Fancssoment ‘ in conduisant à modifier le profil en long ou le profil & franchissement ‘ 2m en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 6° franchissement ‘ 2m l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 7 franchissement ! 3m Arrêté du 28 3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : sf hi t ‘ 2 Déclaration bre 2007 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure S° franchissement : cm novempre ' , Total Grand Abounami : 18m
ou égale à 100 m (A) Affluents de la crique 2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à Bienvenue :
100 m (D) 8° franchissement : 2m Total Bienvenue : 2m
Profils en long
5 m pour chaque franchissement
Total : 45m
Affluents de la crique Grand
Abounami : = | 2
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans 1 anctssement : Do le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à e ; . 2 détruire les frayères, les zones de croissance ou & franch Issement : 10m d 17 ue 4° franchissement : 15m? les zones d'alimentation de la faune piscicole, 6 . ; 2 des crustacés et des batraciens , ou dans le lit S franchissement: 10m Arrêté du 30 3.1.5.0 . , , PR N 6° franchissement : 10m? Déclaration majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 7 franchissement : 15m? septembre 2014 détruire les frayères de brochet : 9° franchissement . 10m?
a Destruction de plus de 200 m2 de frayères Total Grand Abounami : 90m*
op Affluents de la crique 2° Dans les autres cas (D) Bienvenue :
8° franchissement : 10m°
Total Bienvenue : 10m°
L
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les
prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de :
+ GRAND-SANTI
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
DEAL - R03-2018-07-17-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un transfert de pelle avec 9 franchissements de cours d'eau Abounami-Awa commune de Grand-Santi dossier n°973-2018-00144 54 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 17 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Is, Biodiversité,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2018-07-17-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un transfert de pelle avec 9 franchissements de cours d'eau Abounami-Awa commune de Grand-Santi dossier n°973-2018-00144 55 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Affluents crique Grand Abounami
1 122445 486522
2 124334 486139
3 124933 485759
4 125429 485416
5 126124 484473
6 126351 483670
7 126457 483643
9 127274 481040
Affluents crique Bienvenue
8 127614 482843
DEAL - R03-2018-07-17-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un transfert de pelle avec 9 franchissements de cours d'eau Abounami-Awa commune de Grand-Santi dossier n°973-2018-00144 56 Prefecture/BCL
R03-2018-07-17-013
arrêté aux communes TH TFPNB
versement de la TH et de la TFPNB aux communes
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-013 - arrêté aux communes TH TFPNB 57 M “jus = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° 56-DOT-18-GF-EXO-TFPNB et TH
Portant versement des allocations compensatrices de Taxe d’Habitation et de Taxe
Foncière sur les Propriètés Non Baties Revenant aux Collectivités locales
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2334 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le I et III de l’article 51 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le L du II de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour
2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu les états 1259 de notification des taux d’imposition pour l’année 2018 ;
Vu les tableaux synoptiquess de la Direction des Finances Public ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-013 - arrêté aux communes TH TFPNB 58 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué aux collectivités locales, en application des dispositions visées ci-dessus
pour l’année 2018, une somme globale de 2 035 030,00 € au titre de la compensation
d'exonération pour la Taxe Habitation et la Taxe Foncière sur les Propriètés Non Baties qui sera
versée selon les modalités définies à l’article 2.
Article 2 : Cette attribution sera imputée sur le compte 4651100000 code CDR COL0301000,
compte budgétaire 310701 dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le AT.
Pour le Préfet M Î JUL 40 joint
COPIES :
BCL : 1]
DRFIP Guyane : 3
Communes 5 18
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-013 - arrêté aux communes TH TFPNB 59 Prefecture/BCL
R03-2018-07-17-014
arrêté aux communes TFPB
versement de TFPB aux communes
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-014 - arrêté aux communes TFPB 60 ME di a dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
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Bureau des collectivités locales
ARRETE N° 57-DOT-18-GF-EXO-TFPB
Portant versement des allocations compensatrices de la Taxe Foncière sur les Propriètés
Baties Revenant aux Collectivités locales
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2334 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le I et III de l’article 51 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le L du II de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour
2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu les états 1259 de notification des taux d’imposition pour l’année 2018 ;
Vu les tableaux synoptiquess de la Direction des Finances Public ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-014 - arrêté aux communes TFPB 61 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué aux collectivités locales, en application des dispositions visées ci-dessus
pour l’année 2018, une somme globale de 506 594,00 € au titre de la compensation
d’exonération pour la Taxe Foncière sur les Propriètés Baties qui sera versée selon les
modalités définies à l’article 2.
Article 2 : Cette attribution sera imputée sur le compte 4651100000 code CDR COL0301000,
compte budgétaire 310701 dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Fait à Cayenne, le ‘ | JU 2016
Pour le Préfe sk
COPIES : Le secrétidgénéalgdiaint
BCL |
DRFIP Guyane 3
Communes : 13
pi I
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-014 - arrêté aux communes TFPB 62 Prefecture/BCL
R03-2018-07-17-009
arrêté CCDS TH TFPB
versement à la CCDS de la TH et de la TFPB
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-009 - arrêté CCDS TH TFPB 63 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des collectivités locales
ARRETE 61-DOT-18-GF : TH/TFPNB/TFPB-CCDS
Portant versement à la Communauté de Communes Des Savanes des allocations
compensatrices de la Taxe d’Habitation (TH) et sur la Taxe Foncière sur les Propriètés
Baties (TFPB)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-009 - arrêté CCDS TH TFPB 64 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la Communauté de Communes Des Savanes pour l'exercice 2018, un
montant fixé à 116 011,00 € au titre des allocations compensatrices de la Taxe d’Habitation
(TH) et sur la Taxe Foncière sur les Propriètés Baties (TFPB).
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 : Cette somme sera prélvée sur le compte 4651100000, code CDR COL03010000,
compte bubgétaire 310701 dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
EE PourlePréfen. Le secrAtaje né! adipint
COPIES : 1
BCL : I rs DRFIP Guyane : 3
CCDS 1
5
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-009 - arrêté CCDS TH TFPB 65 Prefecture/BCL
R03-2018-07-17-010
arrêté CCDS CFE CVAE
versement de la CFE et de la CVAE à la CCDS
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-010 - arrêté CCDS CFE CVAE 66 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE 60-DOT-18-GF-CFE/CVAE - CCDS
Portant versement à la Communauté de Communes Des Savanes (CCDS) des allocations
compensatrice sur la Contribution Foncière des Entreprises (C.F..E) et sur la
Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-010 - arrêté CCDS CFE CVAE 67 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la Communauté de Communes Des Savanes pour l’exercice 2018, un
montant fixé à 335 747,00 € au titre de la Contribution Foncière des Entreprises (C.F..E) et de
la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E)
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 : Cette somme sera prélvée sur le compte 4651100000, code CDR COL03010000,
compte bubgétaire 310701 dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne te À 7 JUL 2018"
COPIES :
BCL : l
DRFIP Guyane : 3
CODS 1.
5
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-010 - arrêté CCDS CFE CVAE 68 Prefecture/BCL
R03-2018-07-17-011
arrêté CCOG TH
versement de la TH a la CCOG
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-011 - arrêté CCOG TH 69 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE 63-DOT-18-GF : TH/TFPNB/TFPB-CCOG
Portant versement à la Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais des allocations compensatrices de la Taxe d’Habitation (TH)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-011 - arrêté CCOG TH 70 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais pour l’exercice
2018, un montant fixé à 75 130,00 € au titre des allocations compensatrices de la Taxe
d’Habitation (TH).
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 Cette somme sera prélvée sur le compte 4651100000, code CDR COL0301000,
compte bubgétaire 310701 dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
, Pour
Le secrét
COPIES :
BCL : l
DRFIP Guyane : 3
CCOG ù L
5
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-011 - arrêté CCOG TH 71 Prefecture/BCL
R03-2018-07-17-012
arrêté CCOG CFE CVAE
versement de la CFE et de la CVAE à la CCOG
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-012 - arrêté CCOG CFE CVAE 72 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des collectivités locales
ARRETE 62-DOT-18-GF-CFE/CVAE — CCOG
Portant versement à la Communauté de Communes de l’ Ouest Guyanais (CCOG) des
allocations compensatrice sur la Contribution Foncière des Entreprises (C.F..E) et sur la
Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu Particle 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l’article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour
2015 :
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-012 - arrêté CCOG CFE CVAE 73 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais pour l’exercice
2018, un montant fixé à 1 644,00 € au titre de la Contribution Foncière des Entreprises (C.F..E)
et de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E)
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 : Cette somme sera prélvée sur le compte 4651100000, code CDR COL03010000,
compte bubgétaire 310701 dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L’exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
4 7 JUIL 2016 Cayenne, le
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CCOG :1
5
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-012 - arrêté CCOG CFE CVAE 74 Prefecture/BCL
R03-2018-07-17-015
arrêté a la CTG de la TFPB
versement de la TFPB a la CTG
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-015 - arrêté a la CTG de la TFPB 75 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE 66-DOT-18-GF-TFPB_ CTG
Portant versement à la Collectivité Territoriale de Guyane des allocations compensatrices des Taxes Foncières sur les Propriètés Baties (TFPB) pour l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu l’article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l’article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l’article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-015 - arrêté a la CTG de la TFPB 76 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la collectivité territoriale de Guyane, pour l’exercice 2018, un montant
fixé à 421 589,00 € au titre des allocations compensatrices des Taxes Foncières sur les
Propriètés Baties (TFPB).
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 Cette somme sera prélvée sur le compte 4651100000 code CDR COL03010000,
compte budgétaire 310701 dotations non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
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Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-015 - arrêté a la CTG de la TFPB 77 Prefecture/BCL
R03-2018-07-17-016
arrêté a la CTG de la CVAE
versement de la CVAE a la CTG
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-016 - arrêté a la CTG de la CVAE 78 BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE 67-DOT-18-GF-CVAE_ CTG
Portant versement à la Collectivité Territoriale de Guyane des allocations compensatrices de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu l’article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l’article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l’article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-016 - arrêté a la CTG de la CVAE 79 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la collectivité territoriale de Guyane, pour l’exercice 2018, un montant
fixé à 720 399,00 € au titre des allocations compensatrices de la Contribution sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 Cette somme sera prélvée sur le compte
4651100000 code CDR COL03010000, compte budgétaire 310701 dotations non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Afe
Cayenne, le
BCL 1
DRFIP Guyane 3
CTG l
À 7 JUL ZU1 71
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-016 - arrêté a la CTG de la CVAE 80 Prefecture/BCL
R03-2018-07-17-017
arrêté a la CTG de la DTCFDL
versement de la DTCFDL a la CTG
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-017 - arrêté a la CTG de la DTCFDL 81 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE 68-DOT-18-GF-DTCFDL__CTG
Portant versement à la Collectivité Territoriale de Guyane de la Dotation pour Transfert des Compensations de Fiscalité Directe Locale (DTCFDL) pour l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu l’article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l’article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l’article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-017 - arrêté a la CTG de la DTCFDL 82 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la collectivité territoriale de Guyane, pour l’exercice 2018, un montant
fixé à 410 827,00 € au titre de la Dotation pour Transfert des Compensations de Fiscalité
Directe Locale (DTCFDL) pour l’année 2018.
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 Cette somme sera prélvée sur le compte
4651200000 code CDR COL5901000, compte budgétaire 312301 dotations non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le
COPIES :
BCL 1
DRFTIP Guyane 3
CTG 1 7 JUIL 2018
7
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-017 - arrêté a la CTG de la DTCFDL 83 Prefecture/BCL
R03-2018-07-17-008
ARRETE CACL CFE CVAE
versement des allocation compensatrices des la CFE et CVAE
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-008 - ARRETE CACL CFE CVAE 84 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE 58-DOT-18-CFE/CVAE CACL
Portant versement à la Communauté d'Agglomération du Centre Litoral des allocations compensatrice sur la Contribution Foncière des Entreprises (C.F..E) et sur la
Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-008 - ARRETE CACL CFE CVAE 85 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la Communauté d’Agglomération du Centre Litoral, pour l'exercice
2018, un montant fixé à 872 226,00 € au titre de la Contribution Foncière des Entreprises
(C.F..E) et de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E)
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 : Cette somme sera prélvée sur le compte 4651100000, code CDR COL03010000,
compte bubgétaire 310 701 dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
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Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-008 - ARRETE CACL CFE CVAE 86 Prefecture/BCL
R03-2018-07-17-007
ARRETE CACL TH TFPNB TFPB
arrêté portant versement à la CACL des allocations compensatrices sur la TH TFPNB
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-007 - ARRETE CACL TH TFPNB TFPB 87 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE 59-DOT-18-GEF : TH/TFPNB/TFPB-CACL
Portant versement à la Communauté d'Agglomération du Centre Litoral des allocations
compensatrices de la Taxe d’Habitation (TH), de la Taxe Foncière sur les Propriètés Non Baties(TFPNB)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-007 - ARRETE CACL TH TFPNB TFPB 88 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la Communauté d'Agglomération du Centre Litoral pour l’exercice
2018, un montant fixé à 46 109,00 € au titre des allocations compensatrices de la Taxe
d’Habitation (TH), de la Taxe Foncière sur les Propriètés Non Baties (TFPNB).
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 : Cette somme sera prélvée sur le compte 4651100000, code CDR COL03010000,
compte bubgétaire 310701 dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
‘7 JUL 2018 Cayenne, le Pour le Préfet
COPIES :
BEL : l
DRFIP Guyane 5
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Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-007 - ARRETE CACL TH TFPNB TFPB 89