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Arrêté - 23 2023 Restriction de circulation rue aux Juifs
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - 23 2023 Restriction de circulation rue aux Juifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 44
028-212801401-202307: 023-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 28/07/2023]
wwwville-epernon.fr
ARRÊTÉ PERMANENT N°23/2023
Arrêté de voirie portant restriction de circulation rue aux Juifs
Le Maire de La commune d’Épernon,
Vu La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Libertés des collectivités locales ;
Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre les
communes, Les départements, les régions et l'état,
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
Vu Le code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, livre | - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977
modifié ;
Considérant la configuration de la voie, en particulier, sa sinuosité, La rendant incommode pour la
circulation de véhicules d'un certain gabarit ;
Considérant que Le transit de véhicules d'un certain gabarit génère des nuisances aux riverains et aux usagers ;
Considérant l'installation d'une barrière de hauteur limitant l'accès aux véhicules d'une hauteur
supérieure à 02,10 mètres et d'une largeur supérieure à 02,30 mètres ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le passage de tout véhicule d'une hauteur (chargement compris] supérieure à 02,10 mètres et d'une largeur supérieure à 02,30 mètres est interdit rue aux Juifs sur La section comprise entre la rue du Château et la rue à La Paille, dans l'agglomération d'Epernon 28230.
Les véhicules auxquels s'applique cette interdiction emprunteront l'itinéraire suivant :
Rue du Château ; place du Change, rue des Aironcelles et/ou rue Normande.
ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules bénéficiant d'autorisations pplique p particulières des services municipaux (déménagement, travaux, livraisons.….].
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 127 prendront effet Le jour de La mise en place de La signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
on VILLE D'ÉPERNON
Ds 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
feCiés | 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.ir Réception par le préfet: 28/07/2023]
Afichage ,2
RRRRÈEE A :_ La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à La charge de La commune d'Épernon 28230
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune d'Épernon 28230.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
Monsieur le Maire.
Mr Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie.
Mr Le Responsable de La Police Municipale.
Mr Le Directeur des Services Techniques Municipaux.
Mr l'Officier du Ministère Public.
Date de publication en ligne : 31 juillet 2023 Fait à Epernon, Le 28 juillet 2023
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Le Maire
François BELHOMME
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe déléguée à la Sécurité
Monsieur l'Adjoint délégué à l'Information et La Communication
mn VILLE D'ÉPERNON
ÉTT | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
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