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Arrêté - 10 2026 Debit de Boissons Loto SCM
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 14h55 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 10 2026 Debit de Boissons Loto SCM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VAUCLUSE
CANTON
Liberté
- Egalité
- Fraternité
6.1
BOLLENE
Police
Municipale
COMMUNE
ARRETE
du
Maire
MONDRAGON
N°
10/2026
Portant
autorisation
d’ouverture
d’un
débit
de
boissons
temporaire
à l’occasion
du
Loto
organisé
par
l’association
Sporting
Club
Mondragon
Le
Maire
de
MONDRAGON,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et L.2212-2,
L.2215-1
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
de
l’article
L.3321-1
sur
la
classification
des
boissons,
ainsi
que
les
articles
L.
3334-1
à
L.
3334-2
sur
les
débits
de
boissons
temporaires, VU
Parrêté
préfectoral
SI2010
05
11
0040
du
11
Mai
2010
relatif à la Police
des
Débits
de
boissons
dans
le Département
de
Vaucluse
VU
Ia loi n°2015-990
du
6 août
2015
VU
l’ordonnance
n°2015-1682
du
17
décembre
2015
VU
la
demande
présentée
le
11
janvier
par
Monsieur
Jean-Luc
Bouverat,
Correspondant
du
Sporting
Club
Mondragon
sollicitant
l’autorisation
d’ouvrir
un
débit
de boissons
temporaire
à l’occasion
du loto
organisé
par l’association
à la salle
des
fêtes
de
Mondragon
le samedi
7 février
2026
;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l’ouverture
des
débits
de
boissons
temporaires
afin
de
garantir
le
bon
ordre,
la
sécurité,
la tranquillité
et
la salubrité
publiques
;
ARRETE ARTICLE
1 :
Il est
accordé
à
l’association
Sporting
Club
Mondragon
l’autorisation
d’ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
à
l’occasion
du
loto
organisé
à
la
salle
des
fêtes
de
Mondragon. Cette
autorisation
est valable
le samedi
7 février
2026
de
18h
à 22h.
En
dehors
de
ces
plages
horaires,
le débit
de
boissons
devra
être
strictement
fermé.
La
présente
autorisation
est
délivrée
au
titre
des
dispositions
dérogatoires
prévues
à
l’article
L.3334-2
du
Code
de
la
santé
publique.
Elle
constitue
la
première
autorisation
délivrée
pour
l’année
2026,
sur
les
cinq
autorisations
annuelles
maximales
prévues
par
la
réglementation,
dans
le
cadre
d’une
manifestation
publique
associative
organisée
hors
enceinte
sportive.
ARTICLE
2
:
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
susvisée
s’engage
à :
-
Prendre
toutes
les dispositions
utiles
en vue
d’éviter
une
consommation
abusive
d’alcool,
génératrice
d’éventuels
troubles
de voisinage
et de conduites
à risques.
-_
Sensibiliser
collectivement
les
participants
à leurs
devoirs
et aux
dangers
de
la
conduite
en
état
d’alcoolisme.
-
Rappeler
que
chacun
peut
voir
sa responsabilité
mise
en
cause
et être
poursuivi
pour
mise
en
danger
de
la vie
d’autrui.
-
Ne
pas
servir
de
boissons
alcoolisées
à des
mineurs.
-
Ne
pas
servir
de
boissons
alcoolisées
à une
personne
manifestement
ivre.
-
Respecter
la tranquillité
du
voisinage
- _
Respecter
l’heure
prescrite
pour
l’achèvement
de
la manifestation.
-
Organiser,
le
cas
échéant,
une
action
du
type
«
conducteur
désigné
», mettre
à
disposition
des
éthylotests,
recourir
à des
moyens
de
transport
en
commun,
des
modalités
d’hébergements
à proximité.
-
Servir
des
boissons
autorisées
selon
l’article
L.3321-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
3 :
Le
débit
de
boisson
sera
soumis
aux
horaires
fixés
par
l’Arrêté
Préfectoral
du
11
mai
2010
relatif à la police
des
débits
de
boissons
dans
le département
de
Vaucluse. Feuillet
n°
2026-13
ARTICLE
4 :
Conformément
à
la
loi,
les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à
celles
du
premier
et
troisième
groupe
tel
que
le
définit
l’article
L3321-1
du
Code
de
la
Santé
Publique :
Groupe
1 - les
boissons
sans
alcool
: eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas
à
la
suite
d’un
début
de
fermentation
de
traces
d’alcool
supérieures
à
1,2
degrés,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat
etc.
Groupe
3
- les boissons
fermentées
non
distillées
et vins
doux
naturels
: vins
(y compris
champagne),
bière,
cidre,
poiré,
hydromel
auxquelles
sont joints
les vins
doux
naturels
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et
les
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1,2
à 3 degrés
d’alcool,
vins
de
liqueur,
apéritifs
à base
de
vin
et liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises
ne
titrant pas
plus
de
18
degrés
d’alcool
pur.
ARTICLE
5 :
Tout
manquement
à ces
obligations
expose
le
bénéficiaire
de
ladite
autorisation
à
se voir refuser
dans
l’année
considérée
toute
nouvelle
demande
d’ouverture
de débit
temporaire. Il devra
être
en
mesure
de
présenter
cette
autorisation
lors
de
toute
réquisition
par
les
agents
habilités.
ARTICLE
6 :
Toute
infraction
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
débits
de
boissons
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Le
fait,
à l'occasion
d'une
foire,
d'une
vente
ou
d’une
fête
ouverte
au public,
d'établir
un
débit
de
boissons
sans
avoir
obtenu
l'autorisation
de
l'autorité
municipale,
est
notamment
puni
de l'amende
prévue
pour
les contraventions
de
4ème
classe.
L'offre
ou
la vente
de
boissons
autres
que
celles
des
deux
premiers
groupes
est d'autre
part
punie
de
3
750
euros
d'amende.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le Maire,
la gendarmerie,
le service
Police
Municipale,
les
services
municipaux
et les
organisateurs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la
règlementation
en
vigueur. ARTICLE
8 :
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur internet,
à l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Mondragon,
le
13 janvier
2026
Le
Maire,
Christian
PEYRON