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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2022 836 recueil des actes administratifs special du 29.11.2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2022 836 recueil des actes administratifs special du 29.11.2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-836
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2022Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-24-00015 - 1 DECISION TARIFAIRE N°25173 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391 (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-11-19-00001 - Arrêté n° 2022-01360 du 19 novembre
2022 portant autorisation d’exercer des missions de surveillance sur la
voie publique (2 pages) Page 6
75-2022-11-29-00001 - autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre
2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus (4 pages) Page 9
Rectorat de l'académie de Paris / division des affaires juridiques
75-2022-10-06-00009 - Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 12
mai 2022 fixant le nombre de représentants des chefs d’établissements
d’enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte
académique de Paris (1 page) Page 14
2Agence Régionale de Santé
75-2022-11-24-00015
1
DECISION TARIFAIRE N°25173 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00015 - 1
DECISION TARIFAIRE N°25173 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE 31
DECISION TARIFAIRE N°25173 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/12/2009 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS (750047391) sise 105 AV GAMBETTA 75020 PARIS 75020 Paris 20 et gérée par l’entité dénommée AFG AUTISME (750022238) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14484 en date du 21 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 630 828,64 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00015 - 1
DECISION TARIFAIRE N°25173 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE 42
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
135 893,66
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 397 531,60
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
236 064,28
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 769 489,54
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 630 828,64 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 138 660,88 TOTAL Recettes 1 769 489,52
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 902,39 €.
Le prix de journée est de 266,91 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 1 769 489,52 € (douzième applicable s’élevant à 147 457,46 €)
• prix de journée de reconduction : 289,61 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFG AUTISME (750022238) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 24 novembre 2022
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00015 - 1
DECISION TARIFAIRE N°25173 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE 5Préfecture de Police
75-2022-11-19-00001
Arrêté n° 2022-01360
du 19 novembre 2022
portant autorisation d’exercer des missions de
surveillance sur la voie publique
Préfecture de Police - 75-2022-11-19-00001 - Arrêté n° 2022-01360 du 19 novembre 2022 6PREFECTURE DE POLICE
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Direction des transports
et de la protection du public
Arrêté n° 2022-01360
du 19 novembre 2022
portant autorisation d’exercer des missions de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-4, L.611-1, L.612-20 , L.613-1 et R. 613-5 ;
VU l’autorisation n°AUT-075-2118-02-26-20190535828 délivrée le 26 février 2019 par la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Ile-de-France Ouest, permettant à l’entreprise «Sécuritas France SARL», sise 28 rue de Cambrai à Paris (75019), d’exercer des activités de surveillance et de gardiennage ;
VU la demande présentée le 18 novembre 2022 par l’entreprise susvisée, à la requête du Comité des Champs Elysées tendant à faire assurer la surveillance de l’Arbre à Vœux, place Clémenceau, avenue des Champs Elysées à Paris (75008) dans le cadre de l’évènement des Illuminations des Champs- Elysées ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les actes de vandalisme et d’intrusion de l’Arbre à Vœux ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer, en ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau de la menace ;
CONSIDERANT que, dans ce contexte, les forces de sécurité intérieure, mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France et qu’elles ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du directeur des transports et de la sécurité du public ;
ARRETE
Article 1 :
L’entreprise «Sécuritas France Réponse Paris» est autorisée à assurer, du dimanche 20 novembre à compter de 18H00 au 28 novembre à 06h00, la surveillance de l’Arbre à Voeux dans le cadre de l’évènement des Illuminations des Champs Elysées, place Clémenceau, avenue des Champs Elysées à Paris (75008) prévu du dimanche 20 novembre à 18h00 au 30 décembre 2022 à 18H00 par des agents de sécurité postés et circulant sur la voie publique selon le planning suivant :
- 1 agent posté 24 h/24 et 7 jours /7.
Préfecture de Police - 75-2022-11-19-00001 - Arrêté n° 2022-01360 du 19 novembre 2022 7PREFECTURE DE POLICE
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
2
Article 2 :
Le gardiennage pourra être délégué à la société sous-traitante suivante :
La société « Général Security, sise 42, avenue Montaigne à Paris (75008), autorisée à exercer l’activité privée de surveillance et de gardiennage par décision n°AUT-075-2115-08-12-20160541081 du 16août 2016 par la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Ile-de-France.
Article 3 :
Cette surveillance s’effectuera avec des agents de sécurité dûment habilités, disposant d’une capacité légale d’exercer.
Article 4 :
Les agents de sécurité visés à l’article 1er ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale.
Article 5 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de la manifestation.
Article 6 :
Le directeur des transports et de la protection du public, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur régional de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation
La Préfète directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2022-11-19-00001 - Arrêté n° 2022-01360 du 19 novembre 2022 8Préfecture de Police
75-2022-11-29-00001
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le jeudi 1er
décembre 2022
et le mercredi 1er mars 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00001 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre 2022 9CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01405
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre 2022
et le mercredi 1er mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 18 novembre 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan @ VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat B toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes et de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00001 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre 2022 10Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du jeudi 1er décembre 2022 au mercredi 1er mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 1er décembre 2022 au mercredi 1er mars 2023 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne D du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses.
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00001 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre 2022 11Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d’Oise.
Fait à Paris, le 29 NOV. 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le sous-préfet hors classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00001 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre 2022 12Annexe de l’arrêté n° 2022-01405 du 29 NOV. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00001 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre 2022 13Rectorat de l'académie de Paris
75-2022-10-06-00009
Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant l’arrêté du
12 mai 2022 fixant le nombre de représentants
des chefs d’établissements d’enseignement
privé sous contrat de la commission consultative
mixte académique de Paris
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2022-10-06-00009 - Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 12 mai 2022 fixant le nombre de représentants des chefs d’établissements d’enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte académique de 14Rectorat de Paris
Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 12 mai 2022
fixant le nombre de représentants des chefs d’établissements d’enseignement privé
sous contrat de la commission consultative mixte académique de Paris
Le recteur de la région académique d’Île de-de-France
Recteur de l’académie de Paris,
Chancelier des universités de Paris et d’Île-de-France ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-10-23 ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte
académique de Paris ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 fixant le nombre de membres de la commission consultative
mixte académique de Paris ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2022 fixant le nombre de représentants des chefs d’établissements
d’enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte académique de
Paris
ARRÊTE
Article 1er
A l’article 1er de l’arrêté du 12 mai 2022 susvisé, le terme « premier degré » est remplacé par « second degré ».
Article 2
La secrétaire générale de l’académie de Paris de l’enseignement scolaire est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Préfet de région.
Fait à Paris, le 6 octobre 2022
Signé
Christophe KERRERO
Recteur de la région académique d’Île de-de-France
Recteur de l’académie de Paris,
Chancelier des universités de Paris et d’Île-de-France ;
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2022-10-06-00009 - Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 12 mai 2022 fixant le nombre de représentants des chefs d’établissements d’enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte académique de 15