Arrêté - DP 16092024

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Arrêté - DP 16092024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Corbelin. Lien du pdf (Arrêté - DP 16092024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉCISION NE FAISANT PAS OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE Commune de CORBELIN SOUS RÉSERVES DE PRESCRIPTIONS ARRÊTÉ N°2024-196-UR Le Maire, VU la déclaration préalable déposée le 09/09/2024, - Par PROTECT PLANET, - Demeurant 10 chemin de l’Industrie, 69570 Dardilly, - Enregistrée sous le numéro DP 038 124 24 1 0039, - Pour Travaux sur construction existante : installation 7 panneaux photovoltaïques, - Sur un terrain cadastré AB-234, -_ Sis 99 impasse du Clos Beauregard, 38630 Corbelin, VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 09/09/2024 VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-4, VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 a) relatif aux communes décentralisées, VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa modification simplifiée du 01/07/2019, mis en révision le 17/03/2022, ARRÊTE Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2. Article 2 : Installation de 7 panneaux photovoltaïques, en surimposition sur toiture, de couleur noire, en aluminium, non réfléchissants. Il est rappelé que l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme est d'ordre public, il reste applicable en présence d'un PLU : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Tout pastiche d'une architecture d'aspect archaïque ou étrangère à la région est interdit. Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci- dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Fait à CORBELIN Le 16 septembre 2024 Le Maire, Frédéric GEHINLa présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours : > dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.