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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 SGAR 654
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 SGAR 654)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Fiscalité,
I 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES
RÉGIONALES
ARRETE N° 2019- SGAR-654 du 02 septembre 2019
modifiant l'arrêté 2019-SG-366 du 06 juin 2019 portant avance pour les mois de juillet et août 2019 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte
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LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution aux collectivités et organismes intéressés d’avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
l’article 1641 du code général des impôts ;
le livre des procédures fiscales ;
l’article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d’avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ; la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives, fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté du Premier ministre du 11 décembre 2018 portant nomination de M. Yves-Marie RENAUD en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
l'arrêté n°2019-SG-366 du 6 juin 2019 portant avance pour les mois de juillet et août 2019 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte ;
l'arrêté n°531/SGAR/2019 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Yves- Marie RENAUD, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l’État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
ARRÊTE Article 1 : L’avance accordée à l’article 1 de l’arrêté n°2019-SG-366 du 6 juin 2019 portant avance pour
les mois de juillet et août 2019 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la
pêche et de l’aquaculture de Mayotte est ramenée à quatre-vingt huit-mille six cent quatre-vingt-seize euros
(88 696 €), soit deux mois de dotation mensuelle (2 x 44 348 €).
Article 2 : Le remboursement de l’avance accordée à l’article 1 sera effectué sur le paiement du montant de
la fiscalité directe locale à la CAPAM pour les mois de novembre et décembre 2019.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Mayotte,
immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire Général
__pour les Affaires Régionales
ee MT _Yvés-Marie RENAUD