Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 050 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 050 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 6 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 050 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2024-050

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024Sommaire

ARS / Département veille et sécurité sanitaire

78-2024-02-02-00009 - Arrêté n°A-24-00003 modifiant l'arrêté n°20-00018

du 02/02/2020 portant autorisation des installations de traitement et de

distribution de l'eau des forages du champ captant de Croissy-le Pecq en

vue de la consommation humaine (3 pages) Page 3

Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville /

78-2024-02-05-00009 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE VOTE (1 page) Page 7

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2024-02-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral

n° DRE-15.092 du 5 août 2015 relatif aux bureaux de vote de la commune

de Morainvilliers (1 page) Page 9

2ARS

78-2024-02-02-00009

Arrêté n°A-24-00003 modifiant l'arrêté

n°20-00018 du 02/02/2020 portant autorisation

des installations de traitement et de distribution

de l'eau des forages du champ captant de

Croissy-le Pecq en vue de la consommation

humaine

ARS - 78-2024-02-02-00009 - Arrêté n°A-24-00003 modifiant l'arrêté n°20-00018 du 02/02/2020 portant autorisation des installations de traitement et de distribution de l'eau des forages du champ captant de Croissy-le Pecq en vue de la consommation humaine 3PREFET Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

DES YVELINES Délégation Départementale des Yvelines Liberté

Egalité , : ” Fraternité Département Santé-environnement

a-2i-00008 Arrêté n°

MODIFIANT L'ARRETE N° 20-00018 DU 20 FEVRIER 2020 PORTANT AUTORISATION

DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU DES FORAGES

DU CHAMP CAPTANT DE CROISSY - LE PECQ EN VUE DE LA CONSOMMATION

HUMAINE

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du

Mérite,

VU le Code de la Santé Publique (CSP), articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61, relatifs

aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des

eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.1321-3-

1,et R.1321-8 du CSP,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321- 10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du CSP,

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à R.1312-12 et R.1321-42 du CSP,

VU l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampe à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R.1321-50 (I et II) du CSP,

VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1986 modifié, déclarant d'utilité publique le projet de création des périmètres de protection de la nappe aquifère dite de « Croissy »,

VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 1995 d'autorisation d'exploitation des forages F XIX et FXX dans le

champ captant de Croissy-sur-Seine,

VU l'arrêté préfectoral n°A-07-029/DDD du 20 février 2007, d'autorisation pour l'exploitation des forages

XXI, XXII, XXII, XXIV et du bassin de réalimentation dans le secteur de « l'allée des Machines » de la

nappe de Croissy,

VU l'arrêté préfectoral n°A-07-00585 du 2 avril 2007 modifié, portant modification de la déclaration d'utilité publique du 15 octobre 1986 définissant les périmètres de protection du champ captant de

Croissy pour le périmètre de protection immédiate des forages F XIII à F XVIII,

1/3

ARS - 78-2024-02-02-00009 - Arrêté n°A-24-00003 modifiant l'arrêté n°20-00018 du 02/02/2020 portant autorisation des installations de traitement et de distribution de l'eau des forages du champ captant de Croissy-le Pecq en vue de la consommation humaine 4VU l'arrêté préfectoral n°A-20-00018 du 20 février 2020 autorisant les installations de traitement et

distribution de l’eau des forages du champ captant de Croissy- Le Pecq en vue de la consommation

humaine,

VU la circulaire DGS/VS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 modifiée, annexe 1 liste A1, relative aux produits

et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,

VU la demande du 19 octobre 2022, complétée le 1°° février 2023, par l'entreprise Régionale Paris Seine

Ouest (PSO) de SUEZ, de modification de la filière de traitement du Pecq Major autorisée par arrêté

préfectoral A-20-00018 du 20 février 2020,

CONSIDERANT que la demande de modification du traitement de l’eau destinée à la consommation

humaine de la filière de l'usine du Pecq Major est justifiée,

CONSIDERANT l'abandon pour des raisons de vétusté et le rebouchage du forage à l’Albien du Pecq,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

ARRETE

Article 1 :

L'article 2 de l'arrêté n°A-20-00018 du 20 février 2020 est modifié de la façon suivante :

Le Forage du F Albien Le Pecq n°01824X0009 (abandonné) est supprimé.

Article 2 :

La filière de traitement du Pecq Major définie à l’article 4.2 de l'arrêté n°A-20-00018 du 20 février 2020

est complétée de la façon suivante : ozonation, filtration sur charbon actif en grains (CAG), traitement

UV, chloration par injection de chlore gazeux, stockage dans la bâche de Major.

Article 3 : notification et publication de l'arrêté

Le présent arrêté est notifié au demandeur. En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4 : droit de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :

+ Le recours administratif :

- _il s’agit soit d’un recours gracieux déposé près de Monsieur le Préfet, Délégation Départementale des

Yvelines de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France — 143 Boulevard de la Reine - 78000 Versailles,

- soit d’un recours hiérarchique déposé près de Madame la Ministre chargée du Travail, de la Santé et

des Solidarités - D.G.S. - 14 avenue Duquesne - 75007 Paris.

Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif

est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de deux mois. L'exercice

du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant le rejet du recours administratif.

e Le recours contentieux :

Celui-ci doit être introduit près du Tribunal Administratif — 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles

— dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un délai de deux mois

suivant le rejet du recours administratif.

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ARS - 78-2024-02-02-00009 - Arrêté n°A-24-00003 modifiant l'arrêté n°20-00018 du 02/02/2020 portant autorisation des installations de traitement et de distribution de l'eau des forages du champ captant de Croissy-le Pecq en vue de la consommation humaine 5La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

Le Maire de Croissy-sur-Seine,

Le Maire du Pecq, |

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2 — FEV. 2024

Le Préfet des Yvelines

Pour le Préfat et par délégation

Le Secrétaire général

TENCIT

Victor DEVOUGE

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ARS - 78-2024-02-02-00009 - Arrêté n°A-24-00003 modifiant l'arrêté n°20-00018 du 02/02/2020 portant autorisation des installations de traitement et de distribution de l'eau des forages du champ captant de Croissy-le Pecq en vue de la consommation humaine 6Etablissement pénitentiaire pour mineurs de

Porcheville

78-2024-02-05-00009

ARRETE DELEGATION SIGNATURE VOTE

Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2024-02-05-00009 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE VOTE 7E 3 Direction MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

de l'administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS

Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville

A Versailles

Le 05/02/2024

Arrêté portant délégation de signature

VU l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26/01/2022 nommant Madame Souad BENCHINOUN en

qualité de cheffe d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville.

Madame Souad BENCHINOUN, cheffe d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs

de Porcheville

ARRETE :

Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Julia DOMERGUE, adjointe à la cheffe

d'établissement à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville à l'effet de signer toutes

décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales

et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code

pénitentiaire.

Article 2 : Mme Julia DOMERGUE, adjointe à la cheffe d'établissement à l'établissement pénitentiaire

pour mineurs de Porcheville, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement de

l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville dans les attributions pour lesquelles elle a reçu

délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de l'établissement

pénitentiaire pour mineurs de Porcheville lui donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département des Yvelines dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement

pénitentiaire.

Fait à Porcheville

Le 05/02/2024

La cheffa d'établissement,

Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2024-02-05-00009 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE VOTE 8Préfecture des Yvelines

78-2024-02-02-00008

Arrêté portant modification de l'arrêté

préfectoral n° DRE-15.092 du 5 août 2015 relatif

aux bureaux de vote de la commune de

Morainvilliers

Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE-15.092 du 5 août 2015 relatif aux bureaux de vote de la commune de Morainvilliers 9E Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE-15.092 du 5 août 2015

relatif aux bureaux de vote de la commune de Morainvilliers

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRE-15.092 du 5 août 2015 relatif aux bureaux de vote de la commune de

Morainvilliers ;

Vu la demande formulée le 10 janvier 2024 par le maire de Morainvilliers portant sur le transfert

définitif du bureau de vote n° 0001 de la commune, suite au déménagement de la mairie en

novembre 2022 sans changement de périmètre ; |

Vu l'avis favorable du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°" : Le bureau de vote n° 0001 de la commune de Morainvilliers est transféré définitivement

à l'adresse suivante :

Bureau de vote n° 0001 - 6 allée des Tilleuls

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-

Laye et le maire de Morainvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la

commune.

Versailles, le

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE-15.092 du 5 août 2015 relatif aux bureaux de vote de la commune de Morainvilliers 10