Arrêté - Préfecture - Gironde - consult public nuisants 2017

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Arrêté - Préfecture - Gironde - consult public nuisants 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - consult public nuisants 2017)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, ARS - Délégation départementale de la Gironde - Espace Rodesse

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PRESENTATION DU DOSSIER DE LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES NUISANTS EN GIRONDE 2017

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I. OBJET DU RAPPORT :

Arrêté préfectoral déterminant une zone de lutte contre les moustiques en Gironde pour l’année 2017.

II. LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES NUISANTS : ELEMENTS REGLEMENTAIRES :

La loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques et son décret d'application n° 65-1046 du 1er décembre 1965 disposent que:

- dans les départements où les Conseils Généraux le demanderaient, des zones de lutte contre les mous- tiques peuvent être délimitées par arrêté préfectoral ;

- cet arrêté préfectoral délimitant une ou plusieurs zones de lutte contre les moustiques énumère les communes intéressées par les mesures qu'il prescrit, définit les opérations à entreprendre et, en tant que de besoin, les procédés à utiliser en tenant compte de leurs effets sur la faune, la flore et les milieux naturels. Il fixe la date du début de ces opérations ;

- Cet arrêté préfectoral est transmis au président du Conseil Départemental et doit être affiché en mairie dans toutes les communes énumérées par l'arrêté préfectoral.

- la définition des opérations de lutte contre les moustiques à entreprendre dans les départements où l'une des zones prévues à l'article 1er de la loi précitée a été créée est soumise par le préfet à l'avis préalable de l'ins- tance consultative départementale mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique (CODERST) ; - Le service ou l'organisme de droit public chargé de la lutte contre les moustiques rend compte de l'exécution des opérations de lutte contre les moustiques dans le cadre d'un rapport annuel ;

Les articles L414-4 et R414-19 du code de l’environnement disposent que la délimitation des zones de lutte contre les moustiques en application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 est soumise à une évaluation des incidences Natura 2000.

Les articles L120-1 et suivants du code de l’environnement disposent que pour tout projet de décision des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement une consultation électronique du publique doit être mise en œuvre.

Délégation départementale de la Gironde

Pôle santé publique et santé environnementale

Service santé environnementale

Dossier suivi par : Fabienne JOUANTHOUA

Téléphone : 05 57.01.45.45

Fax : 05 57.01.47.89

Courriel : fabienne.jouanthoua@ars.sante.fr

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III. LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES NUISANTS EN GIRONDE :

3.1) ELEMENTS CONTEXTUELS :

De part son réseau hydrographique particulièrement développé, ses plaines marécageuses et ses lagunes, mais aussi son climat océanique, la Gironde est un département favorable au développement des moustiques. Différentes espèces de moustiques pouvant présenter des nuisances pour les populations y sont recensées.

Depuis 1979, l’Etablissement Interdépartemental pour la Démoustication du Littoral Atlantique (EID Atlantique) intervient en Gironde.

3.2) BILAN DE LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES NUISANTS POUR L’ANNEE 2016 :

En 2016, la lutte contre les moustiques nuisants était encadrée par l’arrêté préfectoral du 18 février 2016 et concernait 36 communes de Gironde. La surface surveillée par l’EID Atlantique représentait 127 557 hectares.

En 2015 et 2016, les cumuls des précipitations ont été marqués par un léger excédent mais irrégulièrement réparti. En effet, les précipitations ont été abondantes exclusivement entre les mois de janvier et de mars. A partir du mois d’avril, une baisse conséquente et continue des niveaux d’eau a été observée jusqu’au mois d’août. Ces conditions météorologiques ont donc été défavorables au développement des moustiques des milieux doux ou saumâtres.

Les espèces les plus régulièrement observées en Gironde ont été Aedes detritus et Aedes caspius, espèces typiques des milieux saumâtres et Aedes vexans, Aedes cantans et Aedes rusticus en ce qui concerne les espèces des milieux doux.

Des prospections entomologiques ont été menées par l’EID Atlantique après chaque marée de fort coefficient et après chaque épisode de forte précipitation afin d’évaluer les conséquences des remises en eau, de constater les éventuelles éclosions larvaires et de déclencher des traitements anti larvaire le cas échéant. Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral sus visé, ces traitements ont été réalisés par voie terrestre (à pied ou 4X4). Leur efficacité varie de 67% à 99,2%.

De septembre 2015 à août 2016 les interventions de traitement anti-larvaires ont représenté 148 jours. 811,52 kg de Vectobac WG à base de Bacillus thuringiensis var. israelensis (Bti, sérotype H14-souche Pasteur AM65-52) ont été utilisés pour ces traitements avec une moyenne de 198g/ha en comparaison avec la dose homologuée qui s’élève à 1kg/ha. Ce volume de traitement est en augmentation de 31,67% par rapport au volume de traitement sur la période précédente mais stable comparé à la moyenne des 2 périodes précédentes (799 kg/an). Ces résultats conformes à la moyenne s’expliquent par la poursuite d’une gestion des niveaux d’eau concertée avec les gestionnaires dans les marais endigués qui permet de maintenir des conditions défavorables aux éclosions d’Aedes. En effet, ces collaborations ont permis de limiter les traitements dans le cadre des protocoles d’intervention sur les secteurs les plus sensibles : Réserve ornithologique du Teich, réserve de chasse de Boucolle, domaines de Certes et Graveyron.

3.3) ETUDE D’INCIDENCE DE LA DEMOUSTICATION DE CONFORT SUR LES ZONES NATURA 2000 :

Conformément aux dispositions réglementaires, le dossier de demande d’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les moustiques nuisants comporte une étude des incidences sur les sites Natura 2000. Cette étude conclut à une incidence non significative du projet de démoustication sur les habitats et les espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000.ARS - Délégation départementale de la Gironde - Espace Rodesse

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3.4) PRESENTATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DE LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES NUISANTS EN GIRONDE POUR L’ANNEE 2017 :

Le projet d’arrêté préfectoral de lutte contre les moustiques nuisants pour l’année 2017 :

 détermine une zone de lutte qui s’étend sur 35 communes. En effet, la commune de Pessac a demandé son retrait du dispositif de démoustication de confort.

 désigne l'organisme habilité à procéder aux opérations de lutte contre les moustiques qui est l’Etablissement Interdépartemental pour la Démoustication du Littoral Atlantique (EID Atlantique).

 définit les sites Natura 2000 sur lesquels des opérations de démoustication sont opérées et pour lesquels les modalités d’interventions de l’EID Atlantique seront adaptées en fonction de la sensibilité des territoires.

 définit la période d'intervention des agents pour la réalisation des opérations de lutte qui s’étend du 16 février 2017 au 15 février 2018.

 identifie le produit de traitement à utiliser, son dosage et les modalités d’application par voie terrestre.

Il rappelle également que le service en charge des opérations de lutte doit faire le bilan de ces opérations chaque année dans un rapport présenté au CODERST qui doit comprendre les éléments suivants :

 un bilan de la campagne de 2017 portant notamment sur le nombre de traitements, la nature et les quantités de produits utilisés, les moyens mis en œuvre ;

 la localisation cartographique des traitements et de la surveillance avec notamment la répartition des espèces de culicidés recensées en fonction de la typologie des gîtes ;

 une évaluation de l’efficacité des traitements réalisés sur les moustiques ;

 l’évaluation de l’incidence du traitement sur les sites Natura 2000

IV. CONCLUSION :

Ce dossier intégrant les conclusions de la consultation électronique du public sera présenté au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 9 février 2017.