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PLU - Rapport de présentation - Additif au Rapport de présentation Modification
plu-procedures - Additif au Rapport de présentation Modification simplifiée 5
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Nègrepelisse.
Lien du pdf (plu-procedures - Additif au Rapport de présentation Modification simplifiée 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE NEGREPELISSE
PLAN LOCAL D'URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5
Tampon de la Mairie Tampon de la Préfecture
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME A6. 04. 2015
PRESCRIPTION. DE LA MODIFICATION 4 0 AVR. D SIMPLIFIEE N°5
TRANSMISSION AUX PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIÉES 1 3 MAI 20
Sn LAS LES MODALITES DE 1 0 AR. 10%
MISE A DISPOSITION DU PUBLIC 9 5 MAI 2075
APPROBATION DE LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°5 PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER
1. EXPOSE DES MOTIFS
2. REGLEMENT ECRIT
3. PIECES ADMINISTRATIVES COMMUNE DE NEGREPELISSE
PLAN LOCAL D'URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5
EXPOSE DES MOTIFS
Pièce 1
Tampon de la Préfecture
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME 16.04.2013
PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 10 AR 22
TRANSMISSION AUX PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIEES
DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE
MISE A DISPOSITION 1 1 AVR 20%
MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
APPROBATION DE LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°5 SOMMAIRE
RAPPELS RÈGLEMENTAIRES DE PROCÉDURE
L'OBJET ET LE MOTIF DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE
LA MODIFICATION pu PLU ET LA JUSTIFICATION
INCIDENCES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT
INCIDENCES DU PROJET SUR LES PIECES DU PLU DE MONCLAR-DE-QUERCY
INTÉRÊT DE LA MODIFICATION ©
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À RAPPELS REGLEMENTAIRES DE PROCEDURE
Article L153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié
lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Articles L.153-37
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale où du maire qui établit le projet de modification.
Article L.153-40
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Article L132-7
L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V.
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
Article L153-45
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Article L153-47
Le projet de modification, l'exposé de ses molifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public où le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Arrêté du maire
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L'OBJET ET LE MOTIF DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE
Afin d'être en constante adéquation avec le cadre légal, les documents de planification d’un niveau supérieur ou les projets de la collectivité, mais aussi pour rectifier des incohérences ou bien des erreurs, le code de l'urbanisme a prévu plusieurs procédures permettant aux documents d'urbanisme d'évoluer.
Les articles L153-31 et suivants du code de l'urbanisme régissent ces conditions d'évolution au travers des diverses procédures à engager selon l'évolution souhaitée et les incidences de celle- ci sur le territoire en question d'une part, mais aussi sur le projet de PLU approuvé d'autre part.
Cette cinquième modification simplifiée du PLU de Nègrepelisse intervient après l'approbation du Plan Local d'Urbanisme le 16 avril 2013 et quatre modifications simplifiées approuvées.
Une nouvelle évolution du document d'urbanisme est aujourd’hui rendue nécessaire, afin de : - Ajuster le règlement de la zone UE *Sasnaloipn|
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S8Q INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT
°< Aucun site Natura 2000 n’est concerné par le projet. Aucune zone humide répertoriée n’est concernée par les conséquences de la correction. Aucune ZNIEFF n'est impactée.
e L'adaptation de ces dispositions réglementaires n'aura pas d'incidence négative sur
l'environnement de la commune. En effet, elles n’ont aucun impact sur les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), elles n’induisent aucune réduction d'espace boisé classé, aucune modification des trames vertes et bleues assurant la continuité écologique entre les différents espaces du territoire.
e La modifications n'induit aucune ouverture de nouvelle zone à l'urbanisation.
INCIDENCES DU PROJET SUR LES PIECES DU PLU DE
NÉGREPELISSE
L’ajustement du règlement de la zone UE entraine une modification du règlement écrit uniquement. Aucune incidence sur les autres pièces du PLU (PADD, orientations d'aménagement et de programmation, annexes).
INTÉRÊT DES MODIFICATIONS
L'ajustement du règlement de la zone UE garantit une optimisation foncière des zones urbanisées, précise une notion pour réduire le risque de contentieux.