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Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 16 N° 16
Mois de Mois de : : MAI MAI 2014 2014
DATE DE PARUTION : 07 mai 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Mai 2014
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2014 – 5523 portant délégation de signature (Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Mayotte - DEAL ) 07/05/14 12
Arrêté n° 2014 – 5524 portant délégation de signature à un responsable de budget
opérationnel de programme et d’unité opérationnelle (Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Mayotte - DEAL )
07/05/14 4
Arrêté n° 2014 – 5778 portant délégation de signature (Direction de l’immigration de l’intégration et de la citoyenneté - DIIC) 07/05/14 5
Arrêté n° 2014 – 5779 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière 07/05/14 2
Arrêté n° 2014 – 5780 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte 07/05/14 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
Arrêté n° 2014 – 5800 portant exécution immédiate de mesure de salubrité générale et de lutte contre les moustiques dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de dengue 07/05/14 3
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DECISION portant délégation N° 2014 - 433/BP du 29 avril 2014 cette décision annule et remplace la décision N°88/BP du 27 février 2014 29/04/14 8
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle gestion fiscale et pilotage et ressources et à leur adjoint 03/04/14 2
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte 28/04/14 1
DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté n° 2014 – 5754 relatif à l’indemnisation des membres de la commission de conciliation des conflits du travail (CCC) 05/05/14 2 VU
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° 2014 - 5523
Portant délégation de signature
{Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte)
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n°2007-223 du 21févrer2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-24 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnels relatives
à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
le décret n° 99-1021 du “décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré-
gions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN
(François) :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 portant nomination de Mme Ankilati Ali CHANFI, attachée,
responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Équipement
de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Armelle GUILLO, attachée,
chargée de mission juridique à la direction de l'Équipement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral du 13 mai2002 portant nomination de M. Kamardine MADI, Secrétaire
administratif, adjoint au bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de
l'Équipement de Mayotte : VU l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU. l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations
consenties par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1“: Délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel
1a1 | Gestion des personnels suivants :
— Contrôleurs
— Ouvriers des parcs et ateliers
— Personnels d'exploitation
— Adjoints administratifs
— Adjoints techniques
— Dessinateur
142 | Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de
catégorie À, B, C, ou non titulaires.
183 | Octroi d'autorisations spéciales d'absence
1a4 | Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé
parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné par
accident de service, congé de longue maladie et longue
durée, congé de grave maladie), ouverture et alimentation
d'un compte épargne temps.
185 | Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps
partiel
126 | Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration
ou ré imputation
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
modifié
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
modifié
Décret n°2006-1760 du 23 décembre
2006
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre
2006
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Arlicles 12 et suivants du décret n°
82-447 du 28 mai 1982 modifié par le
décret n° 84-954 du 25 octobre 1984
pour l'exercice du droit syndical dans
la fonction publique
Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 modifié (congé parental)
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
modifié
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié
Arrêté du 28 juin 1995
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
(Ar51) 187
128
1a9
1a10
tan
1at2
1a13
tat4
1a15
Décision de mise en position de congés administratifs
Décision d'interruption de séjour à Mayotte, consécutif à
l'interruption du service
Délivrance des ordres de missions sur le territoire national
Liquidation des droits des victimes d'accident du travail
Concessions de logements appartenant à l'Etat
Décret n° 85-286 du
16 septembre 1985 (Art. 43 et 47)
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié
Décret n° 2007-9055 du 15 mai 2007
Arrêté ministériel du 4 avril 1990
|
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Arrêté du 13 mars 1957
Demande amiable en réparation pour les accidents survenus | Arrêté du 10 juin 1948 modifié
à l'occasion ou en dehors du service
Décision sur les demandes d'autorisation pour l'exercice
d'activités extra-professionnelles
Décisions disciplinaires (avertissement et blâme)
Fixation des emplois comportant l'exercice d'une
responsabilité ou d'une technicité particulière rendant leur
titulaires éligibles à la NBI
b) Responsabilité Civile
bi
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l'énergie électrique dans la
te
Réglement amiable des dommages subis ou causés par
l'État
Autorisation des travaux de construction d'ouvrage de
distribution d'énergie électrique non soumis à D.U.P.
| circulaire ministérielle du 7 juin 1971
Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
Décret n° 93-552 du 26 mars 1993
| Arrêté interministériel du 7 décembre
2001
Loi Badinter 85-677 du 5 juillet 1985
Convention État-assureurs approuvée
par arrêté du 2 février 1993
Circulaire n°2003664 du 3 novembre
2003
ite de 20 KVA
Décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003
2 - AMENAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION — ENVIRONNEMENT
2) Urbanisme et Aménagement
231
Collecte des informations et conservation des. documents
nécessaires au porté à la connaissance et à l'association de | Article R 123-15 du code de
l'État dans l'élaboration ou la révision du PLU et dans sa | lurbanisme mise en œuvre
Avis de l'État sur la modification du PLU lors de sa| Article R 123624 du code de notification par la collectivité
b) Application du Droit des Sols
2b1
l'urbanisme
Instruction des demandes de permis d'aménager, des permis | Articles R422-1 et R 422-2 du code
de construire, des déclarations préalables et des certificats de l'urbanisme 2b2
2b3
2b4
d'urbanisme, à l'exclusion de toute décision
Décisions relatives aux permis d'aménager, permis de
construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme,
sous réserve que les avis du DEAL et du maire soient
convergents
Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations
écrites en matière d'infractions à la législation et à la
réglementation en d'application du droit des sols.
Transmission des procès-verbaux et présentation
d'observations orales aux audiences pénales dans la même
matière.
Défense de l'État devant le tribunal administratif
présentation d'observations orales à l'appui des conclusions écrites présentées pour le préfet en ce qui concerne les
affaires pour lesquelles les mémoires ont été établis par les
services de la DEAL.
c} Logement
2c1
2c2
Contrôle de l'exécution des programmes de construction des
logements habitat social (accession et locatif) et
intermédiaire (DAGO)
Contrôle de d'exécution des opérations de lotissement et RHI
subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)
4) Environnement
2d1
242
243
264
245
Instruction des notices d'impact et études d'impact relatives
aux projets d'IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux où
Aménagement) : recevabilité
Approbation des notices d'impacts imposées aux projets
d'IOTA
Délivrance des arrêtés d'autorisation d'IOTA suite à
instruction des études d'impact
Délivrance des arrêtés d'autorisation d'exploitation des
installations de stockage de déchets inertes
Installations classées, à l'exception des décisions suivantes
- arrêté de mise en demeure, de consignation, de
suspension, de cessation d'activité pris à l'encontre de ces
installations
arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés
d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par le SGAER
- arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension
d'activités
- arrêtés portant prescriptions complémentaires
- courriers aux parlementaires, au président du conseil
Articles R 410-11, R 422-1 et R 422-2
du code de l'urbanisme
Article R 422-1 et R 422-2 du code de
l'urbanisme
Articles L480-1 à, L 480-13 du code
de l'urbanisme
Code de justice administrative :
Articles L521-1, L 521-2, R 581-1, R
5821, R 541-1, L551-1, R 551-1 et
suivants, R 431-7, R 43110
| Livre ler et Livre VI du Code de l'Environnement
arrêté n° 2010/157/DAF du 13
décembre 2010, relatif aux modalités
d'application de certaines dispositions
du Livre | du code de l'environnement
relatives aux études et notices
d'impact et à la procédure de mise à
disposition du public:
Code de l'Environnement - Article LS41-
301
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006
Articles L 512-1 à L 512-19 du code
de l'environnement général
- circulaires aux maires
- déclinatoires de compétence et arrêtés de confit régis par
l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits
d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives-
mémoires et contentieux introductifs d'instance et en défense
présentés aux juridictions administratives
2 4 5-1 | Signature des récépissés de déclaration relatifs aux {Code de l'Environnement -Aricie À 511-
installations classées pour la protection de l'environnement |9
mentionnés à l'article R 512-48 et R 512-49 du code de
l'environnement
245-2 Signature des actes de gestion concernant ls installations | Gode de l'Environnement - ricie R 511-
classées pourla protection de l'environnement soumis à | autorisations visées par les articles R 512.6, R 512-7, R 512-
10 8LR 512-11 du code de l'environnement
206 Réserves naturelles Décret n° 2007-105 du 26 janvier
2007 portant création de la réserve
Signature des décisions et conventions relatives à la gestion | naturelle de l'Iôt MBOUZI
et à la réglementation inscrites dans l'acte de classement de
ces réserves Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010
portant création u parc naturel marin
de Mayote
247 |FaunsetFiore Décret n° 78-959 du 30 août 1978
: | modifié portant publication de la
En matière de commerce international des espèces de faune | convention sur le commerce
et de flore sauvages menacées d'exfinction (CITES). | imernational des espèces de faune et
signature des autorisations et documents prévus parles |de flore Sauvages menacées
textes relatifs à : d'extinction (convention on
: International Trade of Endangered -la mise en œuvre des dispositions du réglement (CE) n° | Species af al laura en fa
38-87 et des règlements de la commission associés : couramment appelé CITES)
le transport de spécimens d'espèces animales qui sont | Livre Vi du code de l'Environnement,
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) |Ghapire Vie aride LOS ee
n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris | ant
pour l'applicaion des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement; arrêté préfectoral N° 147/DAF du 7
soût 2000 fixant la liste des espèces
-la détention et 'utlisation d'écaille de tortues marines des _ |Snimales terrestres (et tortues espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mycas, par des | marines) protégées lee moaures de fabricants ou restaurateurs d'objels qui en son! composés ; _ | accorde ces espece animales k —— représentées dans la collectivitée
Les délégations sont données pour
- Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 421-13 du code
Ge l'environnement:
- Pracéder aux propositions de 1ransaclion prévues à l'article
R2216-15 du code de l'environnement;
Exercer les atibutions prévues à l'article R 437-7 du code
de l'environnement.
248 Espèces protégées Réglement (CE) n° 1808- 2001
Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation
suivantes :
article L 654-2 et suivant du code
de l'environnement 249
- autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou
définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la
capture est interdite
- autorisations exceptionnelles de transport en vue de
réintroduction dans la nature à des fins scientifiques
d'animaux dont le transport est interdit;
- autorisations exceptionnelles. de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins
scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la
mutation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlévement sont
interdits :
- dérogations pour la capture temporaire où définitive à
d'autres fins que scientfiques d'animaux d'espèces pour
lesquels cette activité est interdite :
- déragations pour la destruction d'œufs ou la destruction
d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est
interdite ;
- dérogations pour la perturbation intentionnelle. d'animaux
d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ;
- autorisations exceplionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à d'autres fins
que scientifiques de végétaux d'espèces pour lesquels cetie
activité est interdite ;
- dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la
détention, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux ou
de végétaux pour lesquels cette activité est interdite
- dérogations pour la destruction, l'altération où la
dégradation des sites de reproduction ou des aires de repos
d'animaux pour lesquels cette activité est interdite ;
L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du
CPEM (contrat de projet État Mayotte) sont signées par le
SGAER
arrêté préfectoral N° 147/DAF du 7
août 2000 fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de
protection de ces espèces animales
représentées dans la collectivité
territoriale de Mayotte, complétant les
listes nationales
3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES
3a1
3b1
a) Acquik
Actes de procédure et d'instruction des enquêtes préalables:
conduisant à l'acquisition ou l'expropriation de terrains
nécessaires aux opérations routières de |' Etat. Sont
exclues : la signature de tous arrêtés relatifs à l'enquête
d'utiité publique et à l'assignation des propriétaires devant le
juge
b) Gestion et Conservation du domaine public routier
Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et
de les occuper temporairement
Décret du 6 janvier 1938 portant
réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar
Arrêté préfectoral n°310 du 17 juin
2003 portant mesures d'application
du décret du 6 janvier 1935 précité
Décret du 6 janvier 1938 portant
réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar
Cire VI)
Loi du 29 décembre 1892 modifiée
sur les dommages causés à la 3b2
3b3
3b4
3b5
3b6
367
368
3b9
3b10
Délivrance et retrait des autorisations d'occupation
temporaire de la voie publique et mise en recouvrement des
redevances.
Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d'eau,
d'assainissement, de gaz, d'électricité, de télécommunication
et autres.
Décision prescrivant l'élagage des plantations hors dur
domaine public en vue de la sécurité de la circulation
Instruction des décisions de classements, déclassements,
modifications de domanialité, de régime
Ouverture, déviations, redressements, élargissements,
établissements de servitudes pour routes
Délivrance des alignements et des autorisations de voirie
Établissement ou modification des saillies sur les façades
des immeubles, autorisation d'effectuer des travaux non
confortatifs sur les immeubles ou propriétés en sailles
Établissement, construction ou réparation d'aqueducs,
tuyaux, passages sur fossés, trottoirs
Exécution d'ouvrages et travaux pour éviter la dégradation
des voies publiques par les eaux pluviales ou usées
c) Travaux routiers
301
8c2
3c3
3c4
3c5
Tous les actes de procédure concernant les opérations
routières à maîtrise d'ouvrage Étet à l'exclusion de la
Signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U
des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées.
et
Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés
privées à l'exclusion de maisons d'habitations, et de les
occuper temporairement pour l'exécution de travaux publics
Délivrance de permissions de voirie qui n'entraîne pas
d'occupation privative du domaine public
Proposition d'acquisition de terrains d'assielle
Procédure d'indemnisation des dommages de travaux
publics; dommages de culture, démolition de cases, mise à
disposition provisoire de terrains, perte de jouissance
propriété privée par l'exécution de
travaux publics
ordonnance n° 2008-858 du 28 août
[2008 portant diverses dispositions
| d'adaptation du droit de l'autre mer
| (arte 21)
| arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation la conservation
et la police du domaine public:
arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation la conservation
tla police du domaine public
|
arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles.
relatives à l'utlisation la conservation
et la police du domaine public
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à
Madagascar, Titre X
Décret du 26 mars 1927
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation pour
cause d'utiité publique à Madagascar
(Titre VIN)
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar
Décret du 26 mars 1977 (Titre VI)
Loi du 29 décembre 1892 modifiée
sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics
ordonnance n° 2008-858 du 28 août
2008 portant diverses dispositions
d'adaptation du droit de l'outre-mer
{article 21)
d) Exploitation des routes Code de la route
341 | Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
de travaux routiers
3d2 | Ameublissement de barrières de pluie et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
343 | Réglementation de la circulation sur les ponts
3d4 | Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou de
circulation d'engins
345 | Autorisation de stationnement et de circulation de véhicules
appartenant aux entreprises chargées d'exécuter des travaux
routiers
346 | Instruction des demandes de dérogations aux interdictions de | Arrêté interministériel du 11 juillet
circulation des véhicules de transports de marchandises | 2011
Ordonnance n° 92-256 du
4 mars 1992
e) Service des Mines Décret du 8 mars 1993
3e1 | Réception des véhicules importés neufs ou usagés non
encore immatriculés en France
3e2 Établissement des certificats de conformité pour tous les véhicules
3e3 | Réception des véhicules ayant subis des transformations
notables ou ne disposant plus de cartes grises
4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME
4-1 | Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et | Code général de la propriété des
conservation du domaine publie maritime personnes publiques
décret du 28 septembre 1926
réglementant le domaine et les.
arrêtés d'application du 12 août 1927
arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l’utilisation la conservation
et la police du domaine public
arrêté du 26 février 1908 fixant les
règles de délimitation et de bonage
du domaine public à Madagascar
décret du 29 décembre 1962 JE PUBLIQUE
Loi ATR du 6 février 1992
a) prestations d'ingénierie réalisées par la DE Loi MURCEF du 11 décembre 2001
Sa | Signature des candidatures ou offres d'engagement de l'État
pour des prestations d'ingénierie publique, les prestations
d'un montant évalué à plus de 90 000 € devant faire l'objet |
d'un accord préalable du préfet
5a2 | Signature des marchés ou conventions pour des prestations
d'ingénierie publique
6 - TRANSPORT TERRESTRE PR
30 décembre 1982
Loi n° 98-69 du 6 février 1998
Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990
modifié
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Arrêté du 17 décembre 2007 prorogé
4) Accès à la profession et arrêté du 29 décembre 2009
Ga | Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des Arrêté ministériel du 17 novembre
professions de transports routiers de marchandises, de 1999
personnes et de commissionnaire de transport
Arrêté ministériel du 20 décembre
1993
G6a2 | Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des Arrêté du 14 décembre 2006
professions de transporteurs routiers de marchandises avec
véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues
623 | Décisions d'inscription sur les registres Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
= des transporteurs publics routiers de marchandises | Décret n° 99-782 du 30 août 1999 et des loueurs de véhicules industriels avec
conducteur
des transporteurs publics routiers de personnes Décret n° 85-891 du 18 août 1985
des commissionnaires de transport
b) Exercice de la profession
6b1 | Délivrance des licences de transport de marchandises et de | Décret n° 90-200 du 5 mars 1990
personnes et des copies conformes modifié (Art. 20)
6b2 | Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de
services occasionnels de transport public routier de
personnes (véhicules n'excédant pas neuf places).
c) Activités de transport de marchandises dangereuses
Gc1 | Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de | Décret n° 98-879 du 30 juillet 1998
l'activité de transport par route de déchets.
d) Correspondance
6di | Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des 6e
affaires relatives à l'accès et à l'exercice des professions de
transporteur, de loueur de véhicules industriels, et
commissionnaire ou au contrôle de ces activités
€) Centres de formation
Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des
agréments des centres de formation, agrément des agents
en charge du contrôle de l'activité de ces centres.
|- Décret n°20071540 du 11
septembre 2007
“Arrêté du 3 janvier 2008
“ Arrété du 28 décembre 2011
7 - DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (excepté les décisions
qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis< vis des communes ou de la Collectivité
départementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par
les services de la Préfecture)
2) Sous-sol et explosifs
7at
7b1
7b2
7b3
7e
762
Tous les décisions et les documents relatifs aux mines et
carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des
arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent de
compétence préfectorale) et notamment le second alinéa de
l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à
l'exercice de la police des carrières.
b) Contrôles techniques
Tous les décisions et les documents relatifs aux équipements
sous pression et canalisations de transport : déclaration de
mise en service, dérogations individuelles portant sur les
conditions d'exploitation ou de contrôle en service et sur les
conditions de conception, de fabrication ou de conträle initial
et notamment l'habitation et le suivi des organismes
délégués, les délégations d'épreuve.
Tous les décisions et les documents relatifs aux véhicules
délivrance des autorisations de mise en circulation des
véhicules : de transport en commun de personnes, des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
des véhicules de transport de matières dangereuses,
réception par type, à litre isolé ou identification des véhicules,
dérogation au titre de Code de la Route ou au règlement
ADR.
Gestion des agréments des contrôleurs techniques et des
centres de contrôle technique de véhicules légers et poids
lourds (délivrance, suspension, retrait).
c) Énergie
Tous les décisions et les documents relatifs à la production,
au transport et à la distribution de l'énergie.
Tous les décisions et les documents relatifs à la délivrance
des certificats ouvrants droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Décret n° 99-116 du 12 février 1999
|'Arrêté du 15 mars 2000
Décret 99-1046 du 13 décembre 1999
Arrêté du 2 juillet 1982 modifié
Arrêté du 30 septembre 1975
Arrêté ADR du 1* juin 2001 modifié
Code de la route et arrêté du 19 juillet
1954 modifié
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
programme fixant les orientations de
politique énergétique, notamment ses
articles 14 et 15
Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001
relatif aux conditions d'achat de
l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation
d'achat. 7c3 Tous les décisions et les documents relatifs à l'utilisation de
l'énergie.
Tc4 | Tous les décisions et les documents relatifs à l'application du
Statut des personnels des industries électriques et gazières.
765 | Tous les décisions et les documents relatifs à la délivrance |Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006
des certficats d'économie d'énergie. relatif aux certficats d'économie
d'énergie.
d) Environnement industriel
Tdi | Tous les décisions et les documents relatifs aux autorisations | Livre V du code de l'environnement
et surveillances des déchets à l'entrée et à la sortie du
territoire de la Collectivité départementale.
| 8) EDUCATION ROUTIÈRE
8-1 | Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière.
8-2 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments des associations qui s'appuient sur la formation à
la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou
la réinsertion sociale ou professionnelle.
8-3 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments d'exploiter, à tire onéreux, les établissements
assurant la formation à la capacité de gestion pour exploiter,
à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
8-4 | Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des.
autorisations d'enseigner, à tre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière.
8-5 | Instruction et validation des conventions conclues entre l'État
et les établissements de la conduite dans le cadre du
dispositif « Permis à 1€ par jour »
8-6 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
agréments portant autorisation d'exploiter des
«établissements d'animation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière » et des « centres chargés d'effecluer des
examens psychotechniques »
Article 2 : Mandat est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire à
Mme Armelle GUILLO (AAE), chargée de mission juridique, Mme Ankilati Al CHANFI (AAE),
responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et M. Kamardine MADI, adjoint au responsable du bureau des
affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement. Atticle 3: En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est
donné, sous sa responsabilité, à M. Daniel COURTIN dans les matières visées au présent arrêté aux
agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au
préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article-4 : l'arrêté préfectoral n° 2014-1412 du 10 février 2014 portant délégation de signaure à la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est abrogé.
Article & : Le secrétaire général, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article & : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le {7 MA] 2014
+
Jacques WITKOWSKI
Copies:
- Recueil des actes administratifs
= DRFIP
- Direction de l'Environnement
- de l'Aménagement et du Logement RERUBLIQUE FRANÇARE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° 2014 - 5524
portant délégation de signature à un responsable
de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle
{Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte)
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 2001-6516 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
la loi organique n° 201-682 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loï organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institution-
nelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi-
nistratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au repré-
sentant du gouvernement à Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, rela-
tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Amé-
nagement et du Logement de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mis-
sion auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN
(François) :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désigna-
tion des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
fi VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations
consenties par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de budgets
opérationnels de programme (BOP) à l'effet de signer au nom du Préfet de Mayotte l'ensemble des
actes nécessaires au pilotage des BOP :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
113- Paysage — Eau et Biodiversité, BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
174- Énergie — Climat — Après-Mines, BOP Régional « ECAM »
Ecologie, développement “dutabie) are polts el 181- Programme et BOP Prévention des Risques, BOP Régional « PR »
logement 203- Infrastructures et Services de Transports, BOP Régional « IST»
207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « SCR »
|217- Conduite et pilotage des politiques de l'écalogie, de l'énergis, du développement [durable et de l'aménagement du territoire, BOP Régional « CPPEEDDM »
En sa qualité de responsable de BOP, monsieur Dominique VALLEE pourra :
1. Recevoir les crédits des programmes :
113- Paysage - Eau et biodiversité, BOP Régional « PEB »
186- Urbanisme - Territoires et Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
174- Énergie — Climat — Après-Mines, BOP Régional « ECAM »
181- Programme et BOP Prévention des risques, BOP Régional « PR »
203- Infrastructures et services de transports, BOP Régional « infrastructures de transports »
207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « sécurité et circulation routières »
217- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, BOP Régional « CPPEEDDM »
2. Répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution.
8. Procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre actions et sous.
actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la
limite de 10% ; dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la
dotation initiale d'une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du
2 BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis à l'instance ayant examiné le
BOP initial pour décision du préfet.
Article 2 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire Délégué
Délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte, responsable de l'unité opérationnelle DEAL de Mayotte, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP et des
budgets centraux et régionaux et le fonds suivant, dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement,
2M € pour les subventions, et de 5M € pour l'investissement :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Écologie, développement
durable, transports et
logement
113- Paysage — Eau et Biodiversité « PEB »
138- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat « UTAH »
189- Programme et BOP Information géographique et cartographique « 1GC »
174- Énergie — Climat — Après-Mines « ECAM »
181- Programme et BOP Prévention des Risques « PR »
203- Infrastructures et Services de Transports « IST »
207- Sécurité et Circulation Routières « SCR »
217- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire, BOP régional « CPPÉEDDM »
Outre-Mer 123- Conditions de vie outre-mer / action 1 - logement
Écologie, développement
durable, transports et
logement
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montan!
+ _ les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer
outre ;
+ _ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
+ _les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues
avec d'autres partenaires culturels de l'État.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayote, pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l' État intéressant l'activité de son service comme pour
relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les
conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée. Article 5 : Pouvoir de subdélégation est donné à M. Daniel COURTIN dans les matières visées au
présent arrêté.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2013-153 du 18 février 2013 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle de programme (Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le Q7 MAI 2014
cs
Jacques WITKOWSKI
Copies :
- Recueil des actes administratifs
= DRFIP.
- Direction de l'environnement
de l'aménagement et du Logement VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2014 - 5778
Portant délégation de signature
{Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté - DIIC)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifié relative à Mayotte ;
la loi organique n° 207-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-24 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1“ décembre 1909 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WiTKOWSKI
(Jacques) ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayote,
M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de Mayotte - Mme ESPECIER (Syvie) ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, nommant
M. Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR)
auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté ministériel n°13-00019/A du 11 janvier 2013 portant mutation de M. Jean-Louis COPIN à
la préfecture de Mayotte en qualité de directeur de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté, à compter du 10 mars 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de la
préfecture de Mayotte
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la note de service d'affectation des agents de la direction de l'immigration, de l'intégration et de
la citoyenneté du 5 mai 2014.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis COPIN, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, à l'effet de signer
4) pour le service de la réglementation, de la circulation et de la citoyenneté :
- bureau de la circulation :
- Permis de conduire, organisation des commissions médicales,
- Arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire
- Mesures administratives consécutives à un examen médical,
- Certificats d'immatriculation des véhicules, certificats de situation,
- Atiestations professionnelles de conducteur de taxi,
- Autorisations de mise en exploitation d'un véhicule taxi
. - bureau des élections et des affaires réglementaires :
Élections :
- documents relatifs à la préparation des élections politiques et consulaires, gestion des dépenses et
propositions de mandatements en matière électorale,
Police administrative générale :
- Associations, fondations, dons et legs,
- Armes el munitions
- Agents immobiliers,
- Habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps, autorisation
d'inhumation, laissez-passer mortuaires,
- Police des jeux, débits de boissons, loteries, tombolas,
- Autorisations et déclarations de manifestations sportives,
- bureau de la citoyenneté :
- Passeports,
- Cartes nationales d'identité,
- documents liés à l'instruction des demandes de naturalisation ainsi que les propositions favorables
et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les classements sans suite,
2) pour le service de l'immigration et de l'intégration :
-__ bureau admission au séjour :
- Récépissés,
- Autorisations provisoires de séjour,
- Cartes de séjour temporaire,
- Arrêtés de refus de séjour,
- bureau renouvellement du séjour :
- Récépissés
- Cartes de séjour temporaire,
- Cartes de résident,
- Arrêtés de refus de séjour,
- | bureau visa, asile et éloignement :
- Titre d'identité républicain,
- Visa, laissez-passer
- Autorisations provisoires de séjour,
- Récépissés,
- Cartes de séjour temporaire,
- Cartes de résident,
- Titres d'identité et de voyage, - Arrêtés de reconduite à la frontière,
3) pour le service du contentieux :
- Saisines du tribunal administratif,
- Mémoires en réponse,
4) A l'exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :
- Arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi
- Arrêtés portant convocation des électeurs,
- Décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures),
- Autorisations exceptionnelles de séjour des étrangers,
à
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jear-Louis COPIN, directeur de
l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est donnée, pour
l'ensemble de ses missions, par ordre à :
- Mme Caroline FLORI, chef du service contentieux
- M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service de l'immigration et de l'intégration
- Mme Émeline GUILLIOT, chef du service réglementation, circulation et citoyenneté
Article 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Émelne GUILLIOT, chef du service réglementation, circulation et citoyenneté (SRCC) à l'effet de signer tous les documents administratifs, correspondances et titres suivants :
- Bureau des élections et affaires réglementaires :
- Récépissés de déclaration d'associations,
- Récépissés des autorisations d'ouverture ou de mutation des débits de boissons,
- Atiesiations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion
des documents électoraux,
- Bureau cireulatio:
- Permis de conduire,
- Arrêtés de suspension et de rétention de permis de conduire,
- Attestations professionnelles de conducteur de taxi,
- Autorisations de mise en exploitation d'un véhicule taxi
- Convocations aux visites médicales,
- Bureau de la citoyenneté :
- Passeports,
- Cartes nationales d'identité,
- Documents liés aux demandes de naturalisation,
- Refus de délivrance de titre,
sauf les exceptions visées à l'article 1* du présent arrêté.
Article 4. — En cas d'absence où d'empêchement de Mme Émelne GUILLIOT, chef du SRCO, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble de ses missions, par ardre à
- M. Jean-Michel RANNOU, chef du bureau de la circulation,
- M. Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau de la citoyenneté,
- M. Saïndou YOUSSOUFOU, chef du bureau des élections et des affaires
réglementaires,
Article 5. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RANNOU, chef du bureau de la
circulation pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 6. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel RANNOU, délégation de
Signature est donnée à Mme TOUMBOU KASSIM Zanabou, adjointe, pour signer tous documents
administratifs et correspondances relevant du bureau de la circulation, Article 7. - Délégation de signature est donnée à M. Saindou YOUSSOUFOU, chef du bureau des
élections et des affaires réglementaires, pour signer tous documents administratifs et
correspondances relevant des attributions de son bureau.
Article 8. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Saïndou YOUSSOUFOU, délégation de
Signature est donnée à M. Saidali MIRADJI, adjoint, pour signer tous documents administratifs et
correspondances relevant du bureau des élections et des affaires réglementaires,
Article 9. - Délégation de signature est donnée à M. Rocco ROSITANO, chargé des élections auprès
du chef de bureau des élections et des affaires réglementaires pour signer tous documents
administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
— Délégation de signature est donnée à M. Ousseni ABDOU, chef du bureau de la
| pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses
attributions.
Article 11. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ousseni ABDOU, délégation de signature
est donnée à M. Assani YACOUB, adjoint, pour signer tous documents administratifs et
correspondances relevant du bureau de la citoyenneté.
Atticle 12. — Délégation de signature est donnée à Mme Mami ALI, chef de section CNI —
Passeporis, pour signer tous documents administralifs et correspondances relevant de ses
attributions.
Article 13, - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service de
l'immigration et de l'intégration (SI), pour signer tous les documents administralifs, correspondances
et titres suivants :
- Bureau admission au séjour :
- Récépissés,
- Autorisations provisoires de séjour,
- Cartes de séjour temporaire,
- Bureau renouvellement du séjour
- Récépissés,
- Cartes de séjour temporaire,
- Cartes de résident
- Bureau visa, asile, éloignement :
- Titres d'identité républicain,
- Visas, laissez-passer
- Autorisations provisoires de séjour,
- Récépissés,
- Cartes de séjour,
- Cartes de résident,
- Titres d'identité et de voyage,
- Arrêtés de reconduite à la front re,
Sauf les exceptions visées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 14. - Délégation de signature est donnée à M. Régis DELAHAIS, adjoint au chef du service de
immigration et de l'intégration, pour signer tous les documents administratifs, correspondances et
titres mentionnés à l'article 13, sauf les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté
Article 15. - Délégation de signature est donnée à M. Dieudonné-Bertrand BIANDONGA, chef du
bureau Visa, Asile, Éloignement, pour signer les visas, les laissez-passer, les titres d'identité
républicains, les récépissés et décisions de renouvellement des titres de séjour de demandes d'asile,
les titres d'identité et de voyage ainsi que les correspondances administratives relatives à ses
attributions. le 16, - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dieudonné-Bertrand BIANDONGA,
délégation de signature est donnée à M. YACOUT Youssouf et à M. Maamdi BOINLADA, adjoints au
chef de bureau Visa, Asile, Éloignement, pour signer les titres d'identité républicains, les visas retour,
les laissez-passer, les récépissés et décisions de renouvellement des titres de séjour de demandes
d'asile, ainsi que les correspondances relatives à ses attributions.
Article 17. - Délégation de signature est donnée à Mme Louise Ketty CARABIN, chef du bureau
admission au séjour au Si, pour signer les récépissés et les décisions de renouvellement des cartes
de séjour temporaire, ainsi que les correspondances administratives relevant de leurs attributions.
Article 18. - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Louise Ketty CARABIN, délégation de
Signature est donnée à M. Assani BACAR et à Mme Bathilde ZACHARIE, adjoints au chef de bureau
admission au séjour, pour signer les récépissés et les décisions de renouvellement des cartes de
séjour temporaire, ainsi que les correspondances relatives à ses attributions.
Article 19. - Délégation de signature est donnée à M. Fadhuïla ABDALLAH SELE, chef du bureau
renouvellement du séjour au Sll, pour signer les récépissés, les décisions de renouvellement des
cartes de séjour temporaire et de renouvellement des cartes de résidents, ainsi que les
correspondances administratives relevant de leurs attributions.
Article 20. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fadhuila ABDALLAH SELE, délégation de
signature est donnée à M. Mohamed ALI et à Mme Corinne ROCA, adjoints au chef de bureau
renouvellement du séjour, pour signer les récépissés et décisions de renouvellement des cartes de
séjour temporaire et des cartes de résidents, ainsi que les correspondances relatives à leurs
atiributions.
Article 21. - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FLORI, chef du service contentieux
à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, pour signer les mémoires et tous
les documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions,
Article 22. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FLORI, délégation de signature
est donnée à Mme Fanja RALIBERA, adjointe au chef du service contentieux et à Mme Thérèse-
Mathilde GUEROULT, consultant juridique, pour signer les documents administratifs et
correspondances relevant de ses attributions.
Article 23. - L'arrêté préfectoral n° 2013-6610 du 19 décembre 2013 portant délégation de signature
du directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, est abrogé.
Article 24. - Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
97 MAI 214 Fait à Mamoudzou,
le
Jacques WITKOWSKI
Copies
- Recueil des actes administratifs
Direction de l'immigration, de l'intégration et de la ctoyenneté ANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
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VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
ARRETE N° 2014 - 5779
Portant délégation de signature
relative au service de permanence de la préfecture
et aux reconduites à la frontière
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant de l'État à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN
(François) ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfête chargée de mission auprès du
préfet de Mayotte - Mme ESPECIER (Sylvie) ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, nommant
M. Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR)
auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté ministériel n°13-00019/A du 11 janvier 2013 portant mutation de M. Jean-Louis COPIN à
la préfecture de Mayotte en qualité de directeur de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté, à compter du 10 mars 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte : VU la note de service d'affectation des agents de la direction de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté du 5 mai 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Aticle ter. - Délégation pour la signature des arrêtés de reconduite à la frontière, des mesures de
rétention administrative, des obligations à quitter le territoire français, des laissez-passer et des visas
est donnée à
= M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général;
* Mme Sylvie ESPECIER, sous-préfet, secrétaire général adjoint
* M. Jean-Pierre FREDERIC, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
* M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales.
le 2. - En cas d'empéchement du sous-préfet de permanence, délégation de signature est donnée
M. Jean-Louis COPIN, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service immigration et intégration
M. Régis DELAHAIS, adjoint au chef du service immigration et intégration ;
* M. Dieudonné - Bertrand BIANDONGA, chef du bureau asile — visa — éloignement ;
M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef du bureau renouvellement de séjour ;
M. Mohamed ALI, adjoint au chef du bureau renouvellement de séjour au ;
M. Maamdi BOINDALA, adjoint au chef de bureau asile — visa — éloignement ;
* Mme Bathilde ZACHARIE, adjointe au chef de bureau admission au séjour ;
pour signer l'ensemble des décisions et documents visés à l'article 1° lorsqu'ils sont d'astreinte les nuits.
des jours de semaine ( 18H00 à 8H00), le week-end et les jours fériés (de la veille à 20H00 à 8H00 le
lendemain).
Anicle 3, - L'arrêté préfectoral N° 2013 - 204 du 11 mars 2013 portant délégation de signature relative
au service de permanence de la préfeclure et aux reconduites à la frontière, est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 07 MAL 2014
ee,
Jacques WITKOWSKI
Copies:
- Recueil des actes acministaüls
Direction de l'immigration, de l'intégration et de la toyenneté
- GOMGEND
-DsP
=DPAF Liber» Egalité + Fatrrniut
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2014 - 5780 fixant le nombre et la répartition
des sièges au conseil d'administration
du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code électoral;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale;
Vu le décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de
fitularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents
publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics
administratifs de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17:
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(acques) :
Vu le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte, Mme ESPECIER (Sylvie) ;
Vu l'arrêté n° 2014-2365 du 7 mars 2014 portant nomination de Mme ESPECIER (Sylvie),
secrétaire générale adjointe :
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
fixant les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration
des centres de gestion de la fonction publique territoriale;
Sur proposition de l2 Sous-préfète, Secrétaire générale adjointe;
ARRETE
Article 1er : Le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publiqué de Mayotte
est composée de 21 sièges, répartis comme sui :
* 9 sièges au titre du Conseil général de Mayotte,
* 9 sièges au titre des communes de Mayotte,
* 8 sièges au titre de leurs établissements publics administratifs. 2: Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de
Mayotte dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
3 : La Sous-préfète, Secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Mamoudrou le o+ M 201U
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfé
Copie pour information :
- Président du centre de gestion
- Président du Conseil Général
- Président de l'association des maires de Mayotte
- Maires des communes de Mayotte
- Présidents d'établissements publics administratifs de Mayotte Gas
PREFET DE MAYOTTE
Agence Régionale de Santé
Océan Indien (ARS Ol)
Délégation de l'île de Mayotte
Service de Lutte Anti Vectorielle
Laii-S260
ARRETE n° portant exécution immédiate de mesures de
contre les moustiques dans le cadre de la lutte contre l’é
ibrité générale et de lutte
émie de dengue
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-4, L.3114-5 et R. 3114-9;
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par la
loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 65-1046 du 1” décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n° 2005-1763 du 30
décembre 2005 ;
VU l'arrêté du 29 avril 1987 concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des
insectes pris en application de l'article L.18-1 du code de la santé devenu article L.3114-5 de la
santé publique :
VU l'arrêté préfectoral n°025 du 2 août 2006 portant publication du règlement sanitaire
départemental;
VU l'arrêté préfectoral n° 3381 du 19 mars 2014 portant détermination d'une zone départementale
de lutte contre les moustiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3382 du 19 mars 2014 portant application pour l'année 2014 des
dispositions de l'arrêté préfectoral du 3381;
Considérant que l'épidémie actuelle de dengue constitue une menace importante pour la santé
des populations du département ;
Considérant que le maintien de gites à moustiques et de peuplements de moustiques dans les:
habitations et les lieux privés entrave l'action menée par les organismes chargés de la lutte anti-
vectorielle:
Considérant que nul ne saurait se soustraire au devoir de lutter contre les moustiques vecteurs de
maladies humaines ou tout au moins de faciliter leurs tâches aux services chargés de la lutte anti-
vectorielle : Considérant qu'il y à urgence à poursuivre et à renforcer les actions de prospection et de
traitement, les travaux et les contrôles nécessaires à la lutte contre les moustiques ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre toutes mesures de nature à
assurer la salubrité publique dans l'ensemble des communes du département
VU l'urgence,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1”: En complément des dispositions de lutte anti-vectorielle prévues par l'arrêté
préfectoral n° 3382 du 19 mars 2014 portant application pour l'année 2014 des dispositions de
l'arrêté préfectoral 3381, il est ordonné l'exécution immédiate des mesures suivantes
= l'élimination par chaque propriétaire ou occupant, sur les terrains placés sous sa
responsabilité, de tout objet ou situation susceptible de favoriser la rétention d'eau et
ainsi le développement de larves de moustiques, et notamment
© les récipients d'eau stagnante tels que les piscines non entretenues, les bacs
d'agrément, les abreuvoirs domestiques, les bacs à eau, les marmites ou tout
autre récipient de stockage d'eau etc.
© les encombrants et carcasses de voitures,
© les détritus ménagers, domestiques où végétaux,
- l'entretien régulier par chaque propriétaire ou occupant des bâtiments et terrains placés
sous sa responsabilité comprenant notamment
ele nettoyage et le débroussaillage des jardins,
© l'élimination des déchets par les moyens mis en place par les organismes de
collecte et de traitement,
© la vérification régulière du bon écoulement des eaux pluviales etfou usées,
© la protection des citernes d'eau pluviale et autres stockages d'eau contre
l'entrée des moustiques,
- la mise en œuvre à fréquence hebdomadaire, par chaque exploitant d'un établissement
industriel, artisanal ou commercial, des mesures de repérage, d'élimination et de
traitement des matériels et autres objets susceptibles de constituer des gites à
moustiques, notamment dans les domaines d'activité suivants : élevages, installations
temporaires ou permanentes de transit, regroupement, tri ou stockages de déchets, de
véhicules hors d'usage, ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs,
carrières, stations d'épuration
de manière générale, la mise en œuvre des dispositions du règlement sanitaire
départemental en matière de prévention et de lutte contre les insectes prévus aux
articles
o 7-10-12 du titre | relatifs à la protection des citernes d'eau pluviale et autres
stockages d'eau contre la prolifération des insectes,
o 23-25 du titre Il relatifs à la propreté et à l'entretien des locaux d'habitation et
assimilés,
© 33 du titre Il relatif aux réserves d'eau non destinées à l'alimentation,
o 81 du titre Ill relatif à l'entretien des locaux des bâtiments autres que ceux
d'habitation et assimilés
o 64 du titre IV relatif à
générales
limination des déchets et mesures de salubrité o 126 du titre VI relatif aux insectes
160 du titre VIII relatif à l'évacuation et stockage des fumiers et autres déjections
solides
Article 2 : Le traitement des gîtes à moustiques par produit larvicide et des moustiques adultes
par pulvérisation de produit insecticide est réalisé exclusivement par les agents des services
chargés de la lutte contre les moustiques cités à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 3382 du 19
mars 2014 ou des agents spécifiquement formés à cet effet.
Article 3: Les agents des services chargés de la lutte contre les moustiques peuvent pénétrer
avec leur matériel dans les propriétés publiques ou privées pour y entreprendre les actions de
prospection et de traitement, les travaux et les contrôles nécessaires à leur action. Si personne ne
se présente pour permettre aux agents chargés de la lutte contre les moustiques d'accéder dans
les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de mur, ou en cas d'opposition à cet accès, une
mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents précités peut avoir lieu sans délai,
conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 65-1046 du 1 décembre 1965
modifié
Article 4 : En cas d'absence où d'inexécution des mesures listées à l'article 1 par les personnes
qui y sont tenus, le maire, ou à défaut le préfet, procède, après mise en demeure, à l'exécution
d'office, aux frais et pour le compte des personnes défaillantes ou récalcitrantes, des travaux
nécessaires, dans les conditions prévues par l'article L.1311-4 du code de la santé publique
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en
matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne
peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
Article 5 : Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents des services chargés de la
lutte contre les moustiques ou de ne pas déférer aux mises en demeure prévues à l'article 3 sera
sanctionné conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 65-1046 du 1* décembre
1965 modifié.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché
en permanence au conseil général de Mayotte et en mairie de toutes les communes du
département
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Président du conseil général, les maires des
communes du département, la Directrice Générale de l'Agence de santé océan Indien, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel commandant de Gendarmerie de Mayotte
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le (7 MAÏ 20{
<
Le Préfet
Copie : Recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte Liberté » Égutité » Frate
RÉPUBLIQUE FRANG
MINISTÈRE DE LA JUS
www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
MAISON D’ARRET DE MAJICAVO
Décision portant délégation n° 433/PB du 29 avril 2014
Cette décision annule et remplace la décision n°88/PB du 27 février 2014
© Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et RS7-7-5;
© Vu l’arrêté du ministre de la Justice en date du 23 août 2012 nommant Monsieur Pascal BRUNEAU en qualité de Chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Majicavo
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires
directeur de la Maison d’arrêt de Majicavo, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Nathalie BOISSOU, directrice des services pénitentiaires de classe normale, adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David BONFILS, Capitaine pénitentiaire, chef de détention, à Raphaël BAMBE,
Antonio DURIES, Ameth GAYE et Denis RARIVOASINORO, Lieutenants pénitentiaires pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à Frédérique BILLO et Laurent GRONDIN, Majors pénitentiaires, Thierry ALEXIS, Attoumani BOINA HAMISSI, Jany GALLIEZ, Hamidani HAMADA , MADI SALIM, MADI MOUSSA Loirithou, YOUNOUSSA MOHAMED Chamssidine, SAID JOANA, Amani BEN ALI, MADI COLO, HAROUNA Anli et DIOUMOI ALI Alhadhur, Premiers surveillants pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
A Majicavo, le 29 avril 2014 xx9-8-LS2PTLE,]9pSUOndUDSoIdSO[HOLOSONUNPPHUMOLLOOUEdJUEPIEUMPUOHEUSISIPe]8UOMSOÏIO S<55re|SODUUTEPUO9SOULOSIIÉS9]MOSUOMINES9098,9PHENOINOUOISUIASNS*SRJOI‘HONESLOMY "x__—.amp?901de]9PIOISSOPNPISIPSJENSISEUNOJV)UONLULIOJU,-SMOSION9PIPOD
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PREFECTURE
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle gestion fiscale
et pilotage et ressources et à leur adjoint
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des
finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
la notification du 9 juin 2011 de la direction générale des finances publiques relative à
l'affectation de M"° Sylviane GIACOMAZZI à la direction des services fiscaux de Mayotte ;
la notification du 23 novembre 2012 de la direction générale des finances publiques relative à
l'affectation de M. Jean DESSEAUVE à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
la notification du 2 juillet 2013 de la direction générale des finances publiques relative à l'affectation
de M. Eric GOLHENà la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
la notification du 28 janvier 2014 de la direction générale des finances publiques relative à
l'affectation de Mme Anne ALVES-EL-GHAZZI à la direction régionale des finances publiques de
Mayotte ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à
compter du 17 juin 2013 ;
DECIDE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à :
Mme Anne ALVES-EL-GHAZZI, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle
gestion fiscale et, le cas échéant, à M. Jean DESSEAUVE, son adjoint ;
M. Eric GOLHEN, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle pilotage et
ressources et, le cas échéant, à M" Sylviane GIACOMAZZI, son adjointe.
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 3 - La présente décision prend effet le 3 avril 2014.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 avril 2014
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,
Thierry GALVAIN
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
FT DRS RINANTRS où | 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PREFECTURE
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013, portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2013 portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Vu l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 17 juin 2013.
ARRETE :
Article 1° - Les services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte tout comme ceux de la trésorerie municipale et de la paierie départementale seront fermés à titre exceptionnel le jour suivants :
- Vendredi 2 mai 2014 ;
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1”.
Fait à Mamoudzou, le 28 avril 2014
L' Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS PREFET DE MAYOTTE
La direction des Entreprises de
la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l'Emploi ( DIECCTE)
ARRETE N°2014- 5 754
Relatif à l'indemnisation des membres de la commission de conciliation des conflits du travail (ec)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2010 -1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU les dispositions des articles L513-2 et suivants, R513-10 du code du travail applicables à Mayotte, relatives à la Commission de Conciliation des confits Collectifs du Travail ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) :
VU l'arrêté préfectoral 2012-04/SGIDIECCTE du 21 décembre 2012 relatif à la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le département de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1
Une indemnité de déplacement forfaitaire est allouée aux membres titulaires de la commission de conciliation des conflits du travail désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles représentatives, ou aux suppléants lorsqu'ils remplacent leur titulaire, lorsqu'ils assistent aux commissions de conciliations des conflits du travail. Son montant est déterminé par l'article 2 du présent arrêté. Les membres titulaires, ou suppléants lorsqu'ils remplacent leur fiulaire, bénéficient également d'une indemnisation appelée vacation pour chaque réunion de la commission à laquelle is participent. Son montant est déterminé par l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement est fixé à 10 euros par journée
Le montant de la vacation est fixé à : -.30 € pour la demi-journée — 60 € pour la journée — 110 € pour 2 jours — 150 € pour 3 jours — 180 € pour jours — 210 € pour 5 jours
Article 3
Les membres de la commission de conciliation des conflits du travail qui souhaitent bénéficier de ces indemnisations doivent remplir, à la fin de chaque réunion, les formulaires prévus à cet effet et les remettre au représentant de la DIECCTE de Mayotte.
Les membres de la commission doivent également fournir à la DIECCTE tous les documents qui lui sont nécessaires pour réaliser le paiement de ces sommes par virement bancaire.
Atticle 4
Ces indemnités ne sont versées aux membres titulaires, ou aux suppléants lorsqu'ils remplacent leur titulaire, que sur présentation de tous les formulaires dûment remplis, datés et signés par le demandeur.
Ces indemnités ne peuvent être versées aux membres de la commission de conciliation des conflits du travail que pour les conflits qui se déroulent pendant la durée de leur mandat.
Tout changement concemant les coordonnées bancaires d'un membre titulaire ou suppléant de la commission doit être immédiatement signalé à la DIECCTE de Mayotte par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les vacations prévues par les articles 1 et 2 ne peuvent pas être perçues par les membres de la commission de conciliation des conflits du travail qui sont fonctionnaires en activité.
Article 5 :
Le présent arrêté entrera en application le lendemain de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le {) 5 M 21
Jacques WITKOWSKI
&
Recueil des actes administratifs