Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - dec 2022.08.29 182
Arrêté - DEC 2024.10.15 182
Arrêté - DEC 2025.10.09 182
Déliberation - ar 2022.08.29 973
Déliberation - 2022.08.29 974 stationnement
Arrêté - DEC 2025.03.10 050
Arrêté - DEC 2025.03.10 050
Procès Verbal - dec 2022.08.12 177
Arrêté - dec 2022.09.26 203
Arrêté - DEC 2025.02.14 31
Arrêté - dec 2022.08.29 182
Document publié le Dimanche 17 juillet 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2022.08.29 182)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU MAIRE
N° DEC 2022.08.29/182
Thème : ASSURANCES
Objet: Sinistre 2022-23 - 17 juillet 2022 - Candélabre endommagé - Rue de la Commanderie - Lettre d'accord sur le montant des dommages
Le Maire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-20, L.2122-29 (6°), L.2122-23, L.2131-1 et L.2131-2 :
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 03 juillet 2020 :
Vu la délibération n° DEL 2020.10.01/108 du conseil municipal en date du 1° octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la lettre d'accord sur dommages transmise par le cabinet CET (expert missionné par SMACL Assurances) :
ENF:LE ÉGISTRE LE
Sr AR
L ? SEP. 207?
SE LHEPRÉFECTURE DE BRIANCON
DECIDE
DS
Article 1:
La Ville de Briançon est autorisée à signer la lettre d'accord sur le montant des dommages relative au sinistre survenu en date du o2 mai 2022 au cours duquel un candélabre a été endommagé, rue de la Commanderie.
Article 2 :
Le montant des dommages s'élèveà 1 954,89 € en valeurà neuf et à 1799, 4O € pour le montant des dommages en valeur vétusté déduite.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briancon | Tél 04 92 a1 20 ya 1 / 0 Article 3:
Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, le premier adjoint, est autorisé à signer au
nom et pour le compte de la ville, la lettre d'accord sur dommages et toute pièce, de
nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Île tribunal
administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente
décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus
tardive des dates suivantes :
e date de sa réception en sous-préfecture ;
e date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
° deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse
de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Article 5 :
Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la Ville, notifiée à l'intéressé et transmise :
e au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ;
e au receveur municipal.
Fait à Briançon, le {6 SEP. 2022
\l | |
Arnaud MURGIA t
Transmise le: 0 7 SEP. 207?
Affichée le: 1 2 SEP. 2022
Notifiée le: : 12 GEP. 9022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél O& 92 21 20 72 D / ) Références CET: 2022DG02383/FR
Compagnie : SMACL INDEMNISATIONS DAB NIORT Réf. Cie : 2022037257J Assuré : VILLE DE BRIANCON Police n° : 6423
Risque : . Rue De La Commanderie
05100 BRIANCON
Sinistre : Choc / vtm Date : 17/07/2022
‘ACCORD SUR DOMMAGES LETTRE D
Je soussigné(e)
demeurant : Hotel De Ville 05105 Briancon Cedex
agissant pour le compte de : VILLE DE BRIANCON
Déclare donner mon accord sur l'évaluation des dommages déterminée par expertise et arrêtée comme suit :
- Montant des dommages en valeur à neuf : - 1 954,89 €
- Montant des dommages en valeur vétusté déduite : 1 799,40 €
Je prends note que cette estimation a été faite sous réserve que ledit sinistre engage la garantie du contrat.
(1)
LT Je déclare sur l'honneur ne pas être assujetti(e) à la TVA et ne pouvoir récupérer les taxes à la suite du sinistre.
CI Je déclare sur l'honneur être assujetti à la TVA.
[T J'atteste n'avoir contracté aucune autre assurahce garantissant les biens qui font l’objet de la présente
évaluation.
(1) Cocher les mentions ci-dessus avant signature :
Fait à Briancon Cedex le 17 août 2022
Mentions manuscrites : Lu et approuvé + signature
Signature de l'assuré