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Arrêté - A 24 75+FERMETURE+AIRE+DE+JEU+
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Arrêté - A 24 75+FERMETURE+AIRE+DE+JEU+)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE | bipié le
ID : 073-217302884-20240906-A 24 75-AR
COMMUNE DE SONNAZ
ARRETE N°A_24 75
PORTANT FERMETURE DE L'AIRE DE JEUX DU CRET
A compter du lundi 9 septembre 2024 jusqu'à nouvel ordre
Le Maire de la commune de Sonnaz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131.1, L 2212-2, L 2212-4 et L 2215-1,
Vu le code pénal, notamment son article R 610-5,
Considérant l'état de dégradation des équipements de l'aire de jeux installée au hameau du Crêt, route du Crêt,
Considérant que, pour des raisons de sécurité, il convient d'interdire l'accès à l'aire de jeux, dangereuse pour le public,
Considérant qu'il incombe à l’autorité investie du pouvoir de police locale de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité publique,
ARRETE :
Article 1 : L'accès à l'aire de jeux installée au hameau du Crêt, route du Crêt, sera fermé au public. Les jeux seront retirés par les services municipaux.
Article 2: Des panneaux interdisant l'accès seront mis en place par les services municipaux.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès sa publication et prendront fin par arrêté levant l'interdiction.
Article 4: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux et poursuivies conformément à l’article R 610-5 du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de Sonnaz dans les espaces prévus à cet effet.
Article 6 : La secrétaire générale, les services techniques municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Commandant de la gendarmerie de CHAMBERY.
Fait à Sonnaz, le 6 septembre 2024
Le Maire,
Daniel ROCHAIX