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Déliberation - 24 5 19 EJ Remboursement trop percu creche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 24 5 19 EJ Remboursement trop percu creche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DÉLIBÉRATION
8. LAN,
du
25
juin
2024
MÉSANGER
ss
25
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
juin
à
dix-neuf
heures
cinquante,
les
membres
du
Excusés :
1
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
Mésanger,
à
la
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
en
séance
1 pouvoir
publique,
sous
la
présidence
de
Mme
Nadine
YOU,
Maire.
Absents
:
/
EE
N
Étaient
présents: M.
Antony
AURILLON,
M.
Bruno
BENOIT,
Mme
Laurence
BERNARD
TANGUY,
Mme
Sandrine
BRANCHEREAU,
Mme
Laura
BRETAUD,
M.
Bruno
CHICOISNE,
Mme
Maria
be
ee
,
.
COURTAY,
Mme
Florence
DRAKE
DEL
CASTILLO,
Mme
Estelle
GOIMBAUD,
M.
Damien
GUILLON,
Délibération
certifiée
exécutoire
.
ue
.
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
Mme
Anne-Marie
HENRY,
Mme
Isabelle
LEAUTE,
M.
Jérôme
LECERF,
M.
Ludovic
LEDUC,
M.
télétransmission
en
PRÉFECTURE
:
Frédéric
LEGRAS,
Mme
Agnès
LEMARIE,
Mme
Marina
LUCAS,
Mme
Sandrine
MARTINY,
Mme
de
Nantes
et
de
l'accusé
de
Rosalie
OUTIN,
M.
Fabrice
PAYEN,
Mme
Türkan
RENZO,
Mme
Sandrine
SUTEAU,
M.
Philippe
réception
reçu,
THIBAUDEAU,
Mme
Nadine
YOU
Le
de
1G6
Î
?
O7
{,
|
Étaient
absents
excusés
: M.
Philippe
JAHAN
(ayant
donné
pouvoir
à Antony
AURILLON)
be:
j
4"
|
Assistaient
également
au
titre
des
services
: Fabienne
PITON,
Marie
LE
ROUX
- LARDEUX
Puits
le
GEQU
Secrétaire
de séance
: Sandrine
SUTEAU
Notifiée,
le
Date
de
la convocation
: 19 juin
2024
Délibération
ENFANCE
- JEUNESSE
n°24.5.19
Remboursement
de
trop
perçu
aux
usagers
de
la crèche
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
service
d’accueil
de
la
crèche
est
proposé
aux
familles
sous
forme
d’un
accueil
occasionnel
ou
régulier.
Pour
ce
dernier,
un
contrat
couvrant
toute
la
période
d'accueil
est
rédigé
en
début
d'année
scolaire.
Pour
la
rédaction
de
ce
contrat,
les
revenus
de
la
famille
sont
pris
en
compte
et
servent
de
base
pour
la
tarification
des
services.
Les
tarifs
sont
déterminés
sur
des
bases
nationales
par
la
CAF
(plafond,
plancher,
tarif
horaire...).
Pour
deux
familles,
à
compter
de
septembre
2021,
les
données
concernant
les
ressources
ont
été
mal
renseignées
dans
le
logiciel
avec
pour
conséquence
une
prise
en
compte
en
double
des
revenus
annuels.
Il
leur
a été
ainsi
appliqué
une
tarification
supérieure
à celle
normalement
due.
L'erreur
a été
constatée
par
la nouvelle
directrice
de
la crèche
à l’occasion
d’une
modification
de
contrat.
Un
calcul
a
donc
été
effectué
pour
reprendre
les
revenus
de
chaque
période
et
les
tarifs
réels
dus
pour
déterminer
le montant
trop
perçu
par
la commune.
Pour
les familles
concernées,
cela
représente
donc
un
remboursement
à percevoir
de
la part
de
la collectivité.
Pour
la
commune,
cela
signifie
une
mise
à
jour
des
données
déclarées
auprès
de
la
CAF
pour
les
années
concernées.
La
CAF
procèdera
ensuite
à
une
mise
à jour
des
prestations
versées.
Voici
le
détail
des
sommes
concernées :
Famille
1 :
Année
Sommes
facturées
erronées
Sommes
réellement
dues
Remboursement
famille
2021
1546,33
1060,33
486,00
2022
4546,05
3205,75
1340,30
2023
4699,05
3270,49
1428,56
Total
3254,86
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20240625-24519d-DE
Reçu
Le
26/06/2024 Famille
2 :
Année
Sommes
facturées
erronées
Sommes
réellement
dues
Remboursement
famille
2021
1560,30
1220,81
339,49
2022
6434,94
4945,44
1489,50
2023
7078,45
4837,32
2241,13
Total
4070.12
Ces
sommes
seront
imputées
au
chapitre
— 673
- Titres annulés
(sur
exercices
antérieurs).
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
la
commission
finances
du
17
juin
2024; Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à procéder
au
remboursement
des
familles
selon
les
modalités
requises.
>
PRÉCISE
que
les
crédits
budgétaires
correspondants
sont
prévus
au
compte
673
du
budget
principal
2024.
Le
Maire,
Nadine
YOU
Sandrine
SUTEAU
.
Secrétaire
de
séan£e
?
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20240625-24519d-DE
Reçu
le
26/06/2024