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Arrêté - ARR724 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune de Pierrefitte-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ARR724 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
République Française Liberté - Egalité - Fraternité VILLE DE PIERREFITTE SUR SEINE Pierrefitte sms sur-Seine ARRETE TEMPORAIRE 2024-724 portant réglementation du stationnement 8 RUE PIERRE DE GEYTER 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE LE MAIRE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 VU le Code pénal VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1°" janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2008, approuvant le règlement de voirie, règlement modifié par délibération en date du 28 mai 2013 VU les délibérations n° CT-23/3403 et CT-23/3404 du Conseil de Territoire du 18 septembre 2023, instaurant le Plan arbre 2030 VU la demande DT-DICT portant le n°2024080104257D VU le rapport de l'agent voyer CONSIDÉRANT que l'entreprise VEOLIA EAU D'ILE-DE-FRANCE sise 2 rue PASTEUR 93800 EPINAY-SUR-SEINE, va procéder à des travaux sur réseaux ou ouvrages d'eau potable : branchement neuf d'eau au 8 RUE PIERRE DE GEYTER 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE, du 11 septembre 2024 au 27 septembre 2024 inclus, CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée des travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente du stationnement, ARRETE Article 1 À compter du 11/09/2024 et jusqu'au 27/09/2024, de 8h à 17h inclus, l'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants au 8 RUE PIERRE DE GEYTER 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route. Les travaux auront lieu sur trottoir et sur chaussée. Article 2 - Prescriptions particulières Le débardage des conteneurs d'ordures ménagères et de tri sélectif devra être réalisé par l'entreprise, avant 9 heures à l'extrémité du chantier. Article 3 : Signalisation et sécurisation La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée des travaux. Les ouvertures de chaussée seront remblayées ou pontées chaque soir par l'entreprise chargée des travaux. Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit des travaux. L'entreprise chargée des travaux est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début des travaux et au moins à chaque extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge des travaux. Article 4 - Autres obligations administratives Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant. Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile. Article 5 - Responsabilité Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit chantier. De même, dans le cas où le chantier ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, l'entreprise en charge des travaux sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise. Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi. Cet arrêté est révocable à tout moment. La réfection définitive de la voirie au droit des travaux, devra être réalisée dans un délai de 5 jours, selon les prescriptions du règlement de voirie de Plaine commune et les indications de l'agent du Service Territorial Voirie de Plaine commune - Nord. En cas de non exécution, la collectivité se substituera à l'entreprise, les frais restant à la charge de cette dernière. Tous gravats, benne, big-bag doivent être retirés de l’espace public au plus tard le vendredi. Article 6 - Recours Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication. Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Article 7 - Diffusion Ampliation sera adressée à: VEOLIA EAU D'ILE-DE-FRANCE ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Pierrefitte-sur-Seine, le 4 septembre 2024