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Arrêté - ap+signé
Procès Verbal - Délib+25+%
Arrêté - 25 07 arrete plui pda
Document publié le Vendredi 16 septembre 2016 par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Arrêté - 25 07 arrete plui pda)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de Communes
Bouzonvillois Trois Frontières
ARRETE N° 2025-122
PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE SUR LE PROJET D’ELABORATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) et sur la création de Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques protégés des communes de Sierck les Bains, Rettel, Manderen-Ritzing, Freistroff et Bouzonville
Le Président de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-3 à L. 123-18 et R. 123-2 à R. 123-27
Vu le code du patrimoine et les articles L621-31, R621-92 et R 621 93 et suivants du code du
patrimoine qui disposent que l'enquête publique est réalisée conformément au chapitre Ill du
titre 11 du livre ler du Code de l'Environnement;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-19 et L. 153-31 à L. 153-33
Vu l'arrêté n°2016 DCTA /1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes
du Bouzonvillois et des Trois frontières ;
Vu la charte de gouvernance en date de janvier 2021 du PLUI qui fixe notamment les modalités de
collaboration avec les communes et la CCB3F et propose des principes de concertation avec la
population ;
Vu la délibération n°14 du conseil communautaire du 28 janvier 2021 définissant les modalités de
collaboration entre la Communauté de Communes Bouzonwvillois Trois Frontières et les communes
membres pour la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Vu la délibération n°15 du 28 janvier 2021 prescrivant le lancement de la procédure d'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et précisant les objectifs généraux poursuivis par la
communauté de communes et définissant les modalités de la concertation publique à mettre en œuvre
Vu la délibération n°9 du conseil communautaire du 7 février 2024 ayant débattu sur le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n° 10 du conseil municipal de Sierck les Bains du 20 février 2024 ayant débattu sur
le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI. Vu la délibération n°2024-07 du conseil municipal de Launstroff du 29 février 2024 ayant débattu sur
le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°15 du conseil municipal de Saint François Lacroix du 11 mars 2024 ayant débattu
sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°13-03-24C du conseil municipal d'Halstroff du 13 mars 2024 ayant débattu sur le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°2024 -031-3012 du conseil municipal de Bouzonville du 13 mars 2024 ayant
débattu sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°27 2024 du conseil municipal de Manderen Ritzing du 14 mars 2024 ayant débattu
sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n° 003-02-2024 du conseil municipal d’Heining les Bouzonville du 15 mars 2024
ayant débattu sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération du conseil municipal de Rémelfang du 15 mars 2024 ayant débattu sur le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°009-2024. du conseil municipal de Montenach du 18 mars 2024 ayant débattu sur
le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°08 -2024 du conseil municipal de Waldwisse du 19 mars 2024 ayant débattu sur
le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n° 10/2024 du conseil municipal de Merschweiller du 19 mars 2024 ayant débattu
sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°2024 -16 du conseil municipal de Kirch les Sierck du 22 mars 2024 ayant débattu
sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°1862024 du conseil municipal de Grindorff-Bizing du 22 mars 2024 ayant débattu
sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°2024- 001 -006 du conseil municipal d'Anzeling du 22 mars 2024 ayant débattu
sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n° N°632 du conseil municipal de Rettel du 26 mars 2024 ayant débattu sur le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n° 24-2024. du conseil municipal de Kirschnaumen, du 26 mars 2024 ayant débattu
sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°09/02/2024 du conseil municipal de Rustroff du 26 mars 2024 ayant débattu sur
le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n° 11. du conseil municipal de Hunting du 26 mars 2024 ayant débattu sur le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI. Vu la délibération n°18-2024 du conseil municipal de Rémeling du 26 mars 2024 ayant débattu sur le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n° 2024-014 du conseil municipal de Schwerdorff du 26 mars 2024 ayant débattu
sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°DEL_2024_12. du conseil municipal de Menskirch du 28 mars 2024 ayant débattu
sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°01-DCM-2024 du conseil municipal de Colmen du 28 mars 2024 ayant débattu sur
le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°11/2024 du conseil municipal de Laumesfeld du 28 mars 2024 ayant débattu sur
le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°DE_009_2024 du conseil municipal d’Ebersviller du 3 avril 2024 ayant débattu sur
le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°4 du conseil municipal de Kerling les Sierck du 4 avril 2024 ayant débattu sur le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°11 du conseil municipal de Brettnach du 4 avril 2024 ayant débattu sur le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°15-2024 du conseil municipal de Flastroff du 4 avril 2024 ayant débattu sur le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°2024-CR-05-04 du conseil municipal de Hestroff du 5 avril 2024 ayant débattu sur
le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°DE 02 / 08 04 2024du conseil municipal de Filstroff du 8 avril 2024 ayant débattu
sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°9 du conseil municipal de Neunkirchen les Bouzonville du 9 avril 2024 ayant
débattu sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°02 /2024 du conseil municipal de Freistroff du 10 avril 2024 ayant débattu sur le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°2 du conseil municipal de Guerstling du 11 avril 2024 ayant débattu sur le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°3 du conseil municipal d’Alzing du 12 avril 2024 ayant débattu sur le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°2024-04 -15 D 16 du conseil municipal d’Apach du 15 avril 2024 ayant débattu sur
le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°14 du conseil municipal de Waldweistroff du 15 avril 2024 ayant débattu sur le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°539 -2024 du conseil municipal de Bibiche du 15 avril 2024 ayant débattu sur le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
3 Vu la délibération n°3 du conseil municipal de Chémery les Deux du 7 mai 2024 ayant débattu sur le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération du conseil municipal de Vaudreching du 5 juin 2024 ayant débattu sur le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°02 — 13 06 2024 du conseil municipal de Dalstein du 13 juin 2024 ayant débattu
sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération n°2024-017 du conseil municipal d’Holling du 29 juin 2024 ayant débattu sur le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
Vu la délibération en conseil municipal de la commune de Sierck les Bains en date du 18 novembre
2024 donnant un avis favorable au projet de PDA de la maison Berweiler,
Vu la délibération en conseil municipal de la commune de Freistroff en date du 27 novembre 2024
donnant un avis favorable au projet de PDA du château Saint Sixte à condition d'adapter son extrémité
septentrionale
Vu la délibération en conseil municipal de la commune de Manderen Ritzing en date du 2 décembre
2024 donnant un avis favorable au projet de PDA du château de Malbrouck à condition d'étudier la
situation de la ferme du château.
Vu la délibération en conseil municipal de la commune de Bouzonville en date du 9 décembre 2024
donnant un avis favorable au projet de PDA de l’abbatiale.
Vu la délibération en conseil municipal de la commune de Rettel en date du 17 janvier 2025 donnant
un avis favorable au projet de PDA de la maison de la dîme.
Vu la délibération n°3 du conseil communautaire du 30 janvier 2025 approuvant les périmètres
délimités des abords des communes de Sierck les Bains, Rettel, Manderen-Ritzing, Freistroff et
Bouzonville.
Vu la délibération n°2 du conseil communautaire du 30 janvier 2025 arrêtant le projet de PLUI
et tirant le bilan de la concertation.
Vu la désignation en date du 9 juillet 2025 par M. le premier vice-président du Tribunal Administratif
de Strasbourg d’Alain Lintz en qualité de commissaire enquêteur et président de la commission
d'enquête unique, de Gérard Leyendecker en qualité de commissaire enquêteur et membre de la
commission d'enquête publique et Marie Elisabeth Becker en qualité de commissaire enquêteur et
membre de la commission d'enquête publique et de Raymond Franzke en tant que suppléant.
Vu les pièces du dossier du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) auxquelles sont
joints le bilan de la concertation préalable ainsi que les avis des personnes publiques associées et
consultées sur le projet.
Vu les pièces du dossier des projet création de périmètre délimité des abords sur les communes de
Sierck les Bains, Rettel, Manderen-Ritzing, Freistroff et Bouzonville. CONSIDERANT que la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP)
promulguée le 8 juillet 2016, a modifié la gestion des abords de Monuments historique, qu’elle prévoit
la création de Périmètre Délimité des Abords (PDA) au titre de l’article L 621-30 11 du code du
patrimoine ; que l'objectif est de recentrer la consultation de l’ABF sur les secteurs présentant les
enjeux les plus forts en termes de covisibilité et d’intérêt architectural, urbain et paysager ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de PDA peut s'inscrire à travers la révision ou l’élaboration d’un
document d'urbanisme, que c’est ainsi que l’article R 621 -93 du code du patrimoine permet
l'élaboration d’un ou plusieurs PDA lorsque le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) est en cours d'élaboration.;
CONSIDERANT qu'en janvier 2021, la CCB3F a délibéré sur la prescription d’un PLUI, qu’en parallèle à
l'élaboration du PLUI et depuis 2022, un travail coopératif est conduit entre les cinq communes
concernées par un monument historique (Rettel, Sierck les Bains, Manderen Ritzing, Bouzonville et
Freistroff), le service urbanisme de la CCB3F et l'Unité Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine de la Moselle (UDAP 57);
CONSIDERANT que les projets de PDA doivent faire l'objet d'une enquête publique, dans les formes
prévues par les articles L. 123-1 à L. 123-19 du code de l'environnement, le cas échéant, lorsque l'ABF
et l'autorité compétente en matière de PLUi sont d'accord sur le projet de périmètre, l'enquête
publique porte à la fois sur le projet de périmètre et sur le projet d'élaboration ou de modification du
PLU ou de la carte communale ; que l'enquête peut être organisée par le président de l’EPCI.
ARRETE
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique unique sur le plan local d'urbanisme intercommunal de
la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, les périmètres délimités des abords et
l’abrogation des cartes communales sur les communes de Merschweiller, Manderen-Ritzing,
Launstroff, Kirsch les Sierck, Montenach, kirschnaumen, Rémeling, Halstroff, Grindorff-Bizing, Flastroff,
Colmen, Schwerdorff, Neunkirchen les Bouzonville, Bibiche, Saint-François Lacroix, Laumesfeld,
Menskirch, Dalstein, Chémery les Deux, Ebersviller, Hestroff, Anzeling, Holling, Rémelfang,
Vaudreching, Alzing, Brettnach, Heining les Bouzonville, Guerstling. pour une durée de 35 jours
consécutifs à compter du 28 aout 2025.
Article 2
Alain Lintz, Gérard Leyendecker et Marie Elisabeth Becker ont été désignés en qualité de commissaire-
enquêteur, membres de la commission d'enquête et M Raymond Franzke en tant que suppléant par
le président du tribunal administratif de Strasbourg par l'ordonnance du tribunal administratif n°E25000027/67 en date du 9 juillet 2025.
Article 3
Le dossier d'enquête est constitué des pièces suivantes : 1° La délibération du conseil de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières n°2 du 30 janvier 2025 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;
2° Le bilan de la concertation ;
3° La synthèse des observations et propositions formulées par le public lors de la concertation ;
4° Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, comprenant :
- le rapport de présentation,
- le projet d'aménagement et de développement durables,
- les orientations d'aménagement et de programmation, comprenant deux orientations générales sur la mobilité et la trame verte et bleue et des orientations sur les secteurs d'urbanisation.
- Les annexes
- Les
- les règlements écrits et graphiques
5° Les remarques émis par les communes membres de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières et celles émises par la CCB3F.
6° Les avis émis par les personnes publiques associées ;
7° L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
8° L'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse;
9° les délibérations des communes de Rettel, de Sierck les Bains, de Manderen Ritzing, de Bouzonville et de Freistroff portant sur les créations pour chacun d'un périmètre délimité des abords
10° La délibération du conseil de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières n°2 du 30 janvier 2025 portant sur la créations des périmètres délimités des abords sur les communes de communes de Rettel, de Sierck les Bains, de Manderen Ritzing, de Bouzonville et de Freistroff.
11° les dossier des projet création de périmètre délimité des abords sur les communes de Sierck les
Bains, Rettel, Manderen-Ritzing, Freistroff et Bouzonville.
Le dossier sera consultable sur le site internet de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois
Frontières : http://www.cch3f.fr/.
Article 4 :
Au terme de l'enquête publique et après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées de la
commission d'enquête publique, le préfet demandera à l'autorité compétente en matière de Plan Local
d'urbanisme, ici la communauté de communes Bouzonvillois 3 frontières, un accord sur le projet de
PDA éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l’enquête publique. En cas de
modification du PDA, l’autorité compétente, consulte le cas échéant les communes de Sierck les Bains,
Rettel, Manderen-Ritzing, Freistroff et Bouzonville. A défaut de réponse dans les trois mois suivant la
saisine, l'autorité compétente est réputée avoir donné son accord. En cas de modification du projet de
PDA, l'architecte des bâtiments de France est également consulté.
En cas d’accord de l’autorité compétente, les PDA sont créés par un arrêté du préfet de région. A défaut
d'accord de l’autorité compétente, le PDA par un arrêté du préfet de région ou par décret en conseil
d'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 621 - 31 du code du patrimoine.
La décision de création d’un PDA est notifiée par le préfet de région à l'autorité compétente en matière
de document d'urbanisme et fait l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article
R 123 21 du code de l’urbanisme. Lorsque le territoire concerné est couvert par un Plan Local d'Urbanisme, l’autorité compétente
annexe le tracé du PDA à ce plan, dans les conditions prévues aux articles L 153 — 60 ou L 163 — 10
Article 5
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commission d'enquête publique, sera déposé d'une part au siège de la CCB3F au 3 bis rue de France à Bouzonville, d'autre part à la maison des services communautaire à Sierck les Bains au 24 rue de l'Europe à Sierck les Bains et dans l'ensemble des mairies des communes membres de la CCB3F, du 28 août 2025 au 1° octobre 2025 inclus. Chacun pourra prendre connaissance du dossier d'enquête aux jours et heures d'ouverture.
Pendant la durée de l'enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d'enquête, par
voie électronique à Monsieur le président de la commission d'enquête publique à l’adresse suivante
enquete-publique-6483@registre-dematerialise.fr être adressées par écrit à l'attention de la
commission d'enquête publique du PLUI au siège de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières 3 bis rue de France 5730 Bouzonville, en indiquant dans l'objet « enquête publique unique pour le plan local d'urbanisme intercommunal, les périmètres délimités des abords et l'abrogation des cartes communales» et à l'attention de M Alain Lintz président de la commission
d'enquête.
Pendant la durée de l'enquête publique unique, un site Internet comportant un registre dématérialisé
sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à
l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6483 Les observations pourront également
être transmis via l’adresse suivant : enquete-publique-6483 @registre-dematerialise.fr
Les observations transmises par courriel ou par voie postale seront publiées sur le registre
dématérialisé suivant https://www.registre-dematerialise.fr/6483 et donc visibles par tous.
Pendant la durée de l'enquête publique, toute personne peut solliciter Franck Dailly coordinateur
aménagement au siège de la CCB3F à Bouzonville pour obtenir des informations.
Un poste informatique sera mis à disposition du public aux heures d'ouverture du siège de la CCB3F à
Bouzonville et à ceux de la maison des services communautaires à Sierck les Bains pendant la période
d'enquête afin d’avoir accès au registre dématérialisé.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès du maire dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les observations et
les propositions du public sont tenues à la disposition du public en mairie. Elles sont consultables et
communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6
Alain Lintz ou Gérard Leyendecker ou Marie Elisabeth Becker commissaires enquêteurs, seront
présents et recevront les observations écrites ou orales du public dans le cadre des permanences
suivantes : ALZING Vendredi 26/9 : 15h30/17h30 KIRSCH-les-SIERCK Jeudi 25/9 17h/19h
ANZELING Jeudi 4/9 16h30/18h30 KIRSCHNAUMEN Mercredi 1/10 17h/19h
APACH Samedi 20/9 9h45/11h45 LAUMESFELD Mardi 16/9 18h/19h
BIBICHE Lundi 8/9 17h/19h LAUNSTROFF Lundi 15/9 9h/11h
BOUZONVILLE Vendredi 29/8 : 9h30/11h30 MANDEREN-RITZING Jeudi 18/9 14h/16h
BRETTNACH Jeudi 11/9 10h/12h MENSKIRCH Mardi 9/9 14h/16h
CHEMERY-les-DEUX Mardi 23/9 9h30/11h30 MERSCHWEILLER Vendredi 29/8 | 17h30/19h
COLMEN Jeudi 4/9 14h/16h MONTENACH Mardi 9/9 10h/11h30
DALSTEIN Lundi 8/9 14h/16h NEUNKIRCHEN-les-BZV ! Vendredi 26/9 | 10h/12h
EBERSVILLER Vendredi 29/8 17h/19h REMELFANG Mercredi 24/9 | 9h30/10h30
FILSTROFF Mardi 2/9 14h/16h REMELING Lundi 29/9 |18h30/19h30
FLASTROFF Mercredi 24/9 11h/12h RETTEL Mardi 30/9 16h/17h30
FREISTROFF Jeudi 11/9 15h/17h RUSTROFF Jeudi 18/9 17h/18h30
GRINDORF Mardi 23/9 17h/18h30 ST FRANCOIS LACROIX Lundi 29/9 16h30/18h
GUERSTLING Mardi 16/9 14h30/16h30 SCHWERDORFF Mardi 16/9 9h/11h
HALSTROFF Mardi 30/9 18h/19h30 SIERCK-les-BAINS Vendredi 29/8 | 14h/16h
HEINING-les-BZV Vendredi 29/8 14h/16h VAUDRECHING Mercredi 1/10 | 17h/19h
HESTROFF Lundi 15/9 15h/17h WALDWEISTROFF Jeudi 25/9 9h/11h
HOLLING Jeudi 4/9 9h30/11h30 WALDWISSE Mardi 9/9 17h/18h30
HUNTING Vendredi 26/9 18h/19h BOUZONVILLE CCB3F Mardi 23/9 14h/16h
KERLING-les-SIERCK Mardi 2/9 17h/18h30 SIERCK-lesBAINS CCB3F Jeudi 25/9 14h/16h
Article 7
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête unique sera publié 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit le 12 août 2025. au plus tard, et sera rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête, soit entre le 28 août 2025 et le .4 septembre 2025 dans deux journaux diffusés à l'ensemble du département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché au siège de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières et dans la mairie des communes membres de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières ; ainsi que sur
le site internet http://www.cch3f.fr/.
Article 8
Par décision motivée, la commission d'enquête publique pourra prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, notamment s’il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Le public en sera informé au plus tard à la date initialement prévue pour la fin de l'enquête, soit le 1ier octobre 2025.
Article 9
Pendant l'enquête publique unique, s'il est jugé nécessaire d'apporter au dossier soumis à enquête des modifications substantielles, le président de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières pourra, après avoir entendu le président de la commission d'enquête suspendre l'enquête pendant une durée maximale de 6 mois.
A l'issue de ce délai et après que le public aura été informé des modifications apportées, l'enquête sera prolongée d'une durée d'au moins 30 jours.
Elle fera l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation et d'une nouvelle publicité.
Le dossier d'enquête initial sera complété dans ses différents éléments et comprendra notamment une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet initialement soumis à enquête. Article 10
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du président de la commission d'enquête publique et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le président de la commission d'enquête publique rencontrera, dans la huitaine, le président de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. le président de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 11
La commission d'enquête publique disposera d'un délai de 30 jours, à compter de la fin de l'enquête, pour établir un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. || consignera également, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont « favorables », « favorables sous réserves » ou « défavorables ».
Le président de la commission d'enquête publique transmettra au président de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 12
À la réception des conclusions de la commission d'enquête publique, le président de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’il constate une insuffisance où un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, pourra en informer le président du tribunal administratif dans un délai de 15 jours, par lettre d'observation.
Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif disposera de 15 jours pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions. En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif dans ce délai de 15 jours, la demande sera réputée rejetée.
Dans un délai de 15 jours à compter de la réception des conclusions de la commission d'enquête publique, le président du tribunal administratif pourra également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, s'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.
La commission d'enquête publique sera tenue de remettre ses conclusions au président de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières et au président du tribunal administratif dans un délai d'un mois.
Article 13
Au terme de l'enquête et des conclusions émises par la commission d'enquête publique, le conseil de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières se prononcera par des délibérations sur
les approbations du plan local d'urbanisme intercommunal, des périmètres délimités des abords et de l’abrogation des cartes communales. Article 14
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières 3 bis rue de France
57320 Bouzonville et sur le site internet http://www.cchb3f.fr/ pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête publique sera communiquée par le président de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières au préfet.
Article 15
Le présent arrêté sera notifié au préfet et affiché pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières et dans la mairie de chacune des communes membres de la communauté de communes.
Article 16: Copies du présent arrêté seront adressées à :
M. le Préfet de la Moselle ;
M. le Sous-Préfet de Boulay /Moselle
M le Sous-Préfet de Thionville
M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle
M. le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg ;
M. les maires des communes de la CCB3F SKKK
KA
Fait à Bouzonwille, le17/07/2024
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