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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 07 03 088 recueil spécial n°88 du 3 juillet 2019
Document publié le Mercredi 3 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 07 03 088 recueil spécial n°88 du 3 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°88 du 3 juillet 2019
Direction des sécurités
Arrêtés du 13 juin 2019, portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans les communes
(sommaire page suivante) BALARUC LE VIEUX arrêté n°130619-20170734 2
BALARUC LES BAINS arrêté n°2019306-20140166 6
CANDILLARGUES arrêté n°20190323-20140446 12
CASTELNAU LE LEZ arrêté n°20190302-20170726 16
COURNONTERRAL arrêté n°20190308-20180154 20
FABREGUES arrêté n°20190321-20080503 24
FRONTIGNAN arrêté n°20190318 28
LAURENS arrêté n°20190300-20140099 36
LESPIGNAN arrêté n°20190296-20190296 40
LIGNAN SUR ORB arrêté n°20190301-20150557 44
LUNEL arrêté n°20190307-200801106 48
MONTPELLIER arrêté n°20190322-20140553 52
NEZIGNAN arrêté n°20190320-20160537 56
PINET 20190316 DU 130619-20140105 60
SAINT AUNES arrêté n°20190317 64
SAINT CLEMENT DE RIVIERE arrêté n°20190319 68
SAINT GELY DU FESC arrêté n°20190304-20080532 72
SAINT JEAN DE FOS arrêté n°20190298-20170616 76
VAILHAUQUES arrêté n°20190297 80
VENDARGUES arrêté n°20190299-20080530 84 |. Er
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190305/20170734
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de PHérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à
R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I*, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Va la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu _ l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de
cabinet ;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située : Commune de BALARUC LE VIEUX L
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des "personnes et dés biens ; OT ‘ ‘ ro CET .
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20196305/20170734.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 15 caméras dont {1 de voie
publique et 4 extérieures bâtimentaires.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www. herauit.gouv.fr ct Type Localisation Champ de vision
1 Fixe Façade Mairie [Parking - Rue de la cave - Rue de la république
| 2 Fixe Façade Mairie Parking - Place du jen de baïlon - Rue de
‘ l'Esplanade
F mm.
3 Dôme , Façade Mairie |Parking - Place Julien Assié
motorisé
4 Dôme Place Marcel Parking - Esplanade M pradel - Parvis école
motorisé Pradel primaire
, Piace Marcel : : 5 Fixe Av de Montpellier
- Entrée centre bourg Pradel
. Place Marcel |Av de Sète -Av de balaruc les Bains - Entrée centre 6 Fixe
Pradel bourg
7 Dôme , Rue des Rosiers [Promenade de l'Espirou et abords motorisé
8 nnlécapteus P Re Mes Parking - Esplanade M. Pradel - aire de festivités
9 Fixe Rd-pt w des Avenue de Montpellier Baïns/av de Sète
. Rd-pt av des , 0 A B E Fixe Bains/av de Sète venue des Bains
. Rd-pt av des . ÏE SÈ d- Fixe Baïns/av de Sète Avenue de Sète et Rond-point
p Dôme Espace culture et [Bâtiments municipaux et abords, associée à la
motorisé loisirs centrale d'alarme ‘
13 Dôme Espace culture et {Bâtiments municipaux et abords, associée à la
motorisé loisirs centrale d'alarme
14 Dôme Espace culture et | Bâtiments municipaux et abords, associée à la.
motorisé “ Joisks centrale d'alarme
15 Dôme Espace culmre et | Bâtiments amnicipaux et abords, associée à la
motorisé loisirs centrale d'alarme
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions
aux règles de la circulation.
4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de La fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils
sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et. autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de PHérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet diropteur de cabinet >
È ren
UE _— SR Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté « Liberté» hgalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190306/20140166
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 : ses articles
R251-1 à R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I”, IL IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Parrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
-la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- située : Commune de BALARUC LES BAINS
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant Péquilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1°” : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20190306/20140166.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 78 caméras :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr 1 Fixe __JArière mairie Rue du Lavoir - Parking.
Dôme p Intersection Av de Montpellier - Av du Port - 4 2] motonse |"Y de Montpelier de la Cadole
3 Fixe _|Square Bordes, rue de la paix _ |Av des Thermes - commerces
Dôme n Groupe scolaire Les bains et abords - 4 rmotoriss |Ofce du tourisme [vestiges Galto-romains
5 pores [Office du tourisme [Office du tourisme et abords - espace piétons
6 Fixe [Restaurant scolake Parvis et accès office du tourisme et bureaux
7 RU |Av des Thermes Athéna |ay des Thermes Athéna - parking
8 |,00me, [Pare Chartes de Gaulle Parc - espace piétons
9 Fixe [Rond pointav dela gare [Entrée pourg par Rond-point
iù Fixe __|Base nautique Base nautique -parking bateau
Dême j k 1 motorisé [Base nautique Base nautique -parking bateatr
12 Fe _lAvdupat Avenue de ta Gare
13 Fe JA du port [Avenue du Port
44 nes [Front de l'étang Front de l'étang - Espace piétons
16 Fixe __ {Front de l'étang [Front de l'étang - Espace piétons
16 Fxe___jFront de l'étang Front de l'étang- Espace plétons
17 Fixe __jParking Pasteur Parking av Pasteur prolongé
48 Fixe {Parking Pasteur Parking av Pasteur prolongé
4 Fixe {Autour du Nouvel Etb Thermal {Rue du Mont Saint CJair - Abords étabiissement thermal
20 Fixe __jAutour du Nouvel Etb Thermal jAbords établissement thermat
2 Fixe _jAutour du Nouvel Etb Thermal {Rue du Mont Saint Ctair - Rond point du Casino
22 Fixe Bordure étang, arière du Nouvel | promenade piétonne — Abotds centre thermat
23 rue Bordure élang, amère du Nouvel lpromenade piétonne — Abords centre thermal
24 | Fe (Bordure étang amère du Nouvel Emenade piétonne Abords centre thermat
26 | Fire [Égdue étang. amère du Nouvel Lo de hiétonne - Abords centre thermal
26 Fixe _ |Rue du stade Rue du siade - stationnements
27 Fixe [Rue du stade Rue du stade - stationnements
28 Fixe ___]Rue du stade Rue du stade - stañonnements
Dôme |Parking Cimetière -Av dela ñ imeti 29 motonsé |cadare Parking Cimetière -Av de la Cadola
30 pires Satte polyvalente lAbords et parking arrière salle polyvalente
31 pires Saite potyvalente |Abords salle potyvaiente
cn dére Tps ‘Emplacement Visualisation
32 | Dôme, |sate poyvatente JAbords et parking avant salle polyvalente
33 Fixe [Av de la gare Entrée/Sortie commune-Av de la gare
34 Fixe-VPE |Av de la gare Entrée commune-Av de la gare
36 Fixe _ JAv du Serpentin Entrée/Sortie commune-Av du Serpentin
36 Fixe-VPE ]Av du Serpentin Entrée commune-Av du Serpentin
37 Fixe __JAllée des Alizées Entrée/Sortie commune — Rte de Sète
38 Eixe-Vhi_JAllée des Alizées Entrée commune - Rie de Sète
39 Fixe __|Rond point route des voiliers Entrée/Sortie commune-D2, rue des voiliers 49 Fixe-VP[_ Rond point route des voiliers Entrée communie-D2, rue des voiliers
#1 re, Maison du peuple Parking-abords maison di peuple
42 | ,BôM, [Maison du peuple Parking-abords maison du peuple
43 Fixe 10.129, Av du Bassin de Thau Entrée/Sortie de commune-Av du Bassin de Thau
44 Fixe-VPI_}D.129, Av du Bassin de Thau Entrée de commune-Av du Bassin de Fhau
Route de la Rèche-Centrale si 45 Fixe (électrique Entrée/Sortie de commune-Route de la Rèche
Route de la Rèche-Centrale ji 46 Fixe-VPI (électrique Entrée de commune-Av du Bassin de Fhau
47 Fixe __jRoute du Mas de Padre Entée/Sorie commune — Ch du Mas de Padre 48 Fixe-VPI_}Route du Mas de Padre Entrée commune — Ch du Mas de Padre 49 Fixe _iDéchetterie Entée/Sortie commune - Rte de ta Rèche 50 Fixe-VPI_ }Déchetterie Entrée commune — Rte de la Rèche 5i Fixe _{Rond-paint Cacaussel iRond-point Cacaussel - Sorlie rue des Abricoliers 62 Fixe __{Rond-point Cacaussel Rond-point Cacaussel - Sortie rue des Noisetiers . iRond-point Nouvelle , 63 Fixe Gendarmerie Entrée/sortie de commune par D.#29
Rond-point Nouvelle &4 Fixe-VPI Gendarmerie Entrée commune par D.129
66 fixe (Rond point soute de Montpellier. lEntréesonie de commune par D2E 11
56 | Fixevpi Rond point route de Montpeilier- Entrée commune par D2E11
57 Fixe __jAv des Hespérides Entrée/Sorie commune - Ay des Hespérides
68 Fixe-VPL JAv des Hespérides Sortie commune - Ây des Hespérides
59 Fixe [Skate Park/avenue de la Gare _ {Espace du Skate Park
60 Fixe __|Skate Park / avenue de la Gare JEspace du Skate Park
6t Fixe _|Complexe Sportif Rntérieur/ portail angle gauche boulodrome
62 Fixe _|Complexe Sportif intérieur{ portait angle droit boulodrome
63 Fixe __jComplexe Sportif Extérieur/ angle arrière pinède
64 Fke _|Complexe Sportif Extérieur/ cour amère cote boxe
66 Fixe {Complexe Sportif Extérieur/ parking avant Boutodrome
66 Fixe _|Complexe Sportif Extérieur parvis 2 entrées
67 Fixe [Complexe Sportif Extérieur/ angle rue de la Douane Ne cämiëra Tvpe ‘Emplacement Visualisation
68 Fixe _|Complexe Sportif fntérieur/ hall droite
69 Fixe _|Complexe Sportif jntérieur/ hall bouiodrome
70 Fixe___ Complexe Sportif jintérieur/ couloir musculation
Lu Fixe _ |Complexe Sportif jntérieur/ salle muscutation
72 Fixe __ {Piano tiroir jntérieur/ entrée salle Spectacle (porte de secours) T3 Fixe __;Plano tiroir jintérieur / passage expositions
74 Fixe _|Piano tiroir [intérieur/ angle biftetterie
76 fixe __Pianotiroir {intérieur/ hall entrée
76 Fixe [Piano tiroir Extérieur/ arrière coté pinède {début}
LES Fixe __}Piano tiroir Extérieur? arrière coté pinède (fond) 78 Fixe JPianotiroir Extérieur/ arrière coté chaufferie Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention
d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation, autre.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. à
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par Les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l’État Modalités de transfert :
Les services de la Gendarmerie Nationale, bénéficient d’un déport d’images de la Commune de Balaruc les Bains :
+ Les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de Gendarmerie Nationale utilisateurs
+ Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l’adoption d’une convention de partenariat définissant les modalités d’installation, de transfert et d’accès aux images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la préfecture. .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d’images est délivrée pour la durée de Parrêté d’autorisation du système de vidéoprotection de la commune de Balaruc les Bains.
Article 13 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le De de cabinet
Mai, u DIARRA
« =
Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190323 — 20140446
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- située : Commune de CANDILLARGUES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190323 — 20140446.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 23 caméras: 2 caméras
intérieures et 21 caméras voie publique :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault. gouv.fr N°caméra Type Localisation Champ de vision
: Mairie - Intersection Rue Paul Valéry / À 1 Fixe Rue Victor Hugo Rue Paul Valéry
- Mairie - Intersection Rue Paul Valéry / . 2 Fixe Rue Victor Hugo Rue Victor Hugo
3 Fixe Mairie — Intersection rue Paul Valéry / Intersection rue Paul Valéry / rue
rue Victor Hugo Victor Hugo
ï : : Rue des Aigrettes + entrée 1 du À Fixe Groupe scolaire Rue des Aigrettes groupe scolaire
: : : Rue des Aigrettes + entrée 2 du 5 Fixe Groupe scolaire Rue des Aigrettes aroupe scolaire
: : : Salle multi-aclivités Simone Veil 6 Fixe Groupe scolaire Rue des Aigrettes {entrée et parking) |
7 Fixe Salle polyvalente queue de la Mer + entrée City
. | Chemin de la Condamine —
8 Fixe Chemin de la Condamine accès boulodrome et services
techniques
Dôme ; Avenue de la Mer + entrée 9 motorisé Complexe sportif avenue de la Mer complexe sportif
: Entrée/sortie de commune Route 10 Fixe D172É6 - Route de Lansargues de Lansarques
- . Entrée de commune Route de 11 Fixe VPI D172E6 - Route de Lansargues Lansarques
. Sortie de commune Route de 12 Fixe VPI D172F6 - Route de Lansargues Lansarques
: Entrée/sortie de commune Rue 13 Fixe D172 -Rue des Quatre Ponts des Quatre Ponts
ï Entrée de commune Rue des 14 Fixe VPI D172 - Rue des Quatre Ponts Quatre Ponts
: Sortie de commune Rue des 45 Fixe VPI D172 - Rue des Quatre Ponts Quatre Ponts
: : Entrée/sortie de commune 16 Fixe D172E5 Avenue de Mauguio Avenue de Mauqguio
17 Fixe VPI | D172E5 Avenue de Mauguio eee commune Avenue de
18 Fixe VPL | D172E5 Avenue de Mauguio ie commune Avenue de
19 Fixe Bureau de poste rue Paul Valéry Accueil du bureau de poste
20 Fixe Bureau de la mairie rue Paul Valéry Accueil de la mairie
21 Fixe Groupe scolaire Rue des Aigrettes Aire de jeux rue des Aigrettes
22 Fixe Complexe sportif avenue de la Mer Arènes
23 Fixe Complexe sportif avenue de la Mer Terrains de tennis
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notament pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieure susvisé. - #
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 19 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette
même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur.
A Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet, diregteur de cabinet AS L. ST
Liberté - Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190302 — 20170726
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 : ses articles R251-1 à R253-4;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I®, IL, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
Va la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- située : Commune de CASTELNAU LE LEZ
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1” : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190302 — 20170726.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 45 caméras de voie publique :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit.gouv.fr Sainte Teresa de Calcutta)
Uëme commerces, soie me E.COMBES, 1 moorise | Piace de la iberé entrée rue SFERRY et des avenues JIAURES et À BRIAND
2 jDème | Parking duvitage (Av. Jean Jeurés) | PAIN Au Wa 9! shorts
Dôme Parng du 6 ui, entré PS ï jui ju Hunldpal, nersécion des rues 3 DT, | Paréngou t8juin (Prace du t8juin) | Huidipole, Intersection des nu
abs conmerees née a Panvis de la mairie, Place de
4 pène | Hôtel deville l'Europe, impasse VE, mes FERRY ei dela CROUZETTE.
Dre non Aarière de l'hôtel de ville, de son 5 motonse _| Parking Hôtel de Mile Poste parking et celui de a poste. Pi du JEU DE MAI, te der . . CROUZETTE, impasse
8 nee | Rang du Marehé:Kiasma (Av deu del A MARQUES du IJASMA, entrée écaïe M ROUSTAN et abords, l'entrée pañnq VICAREELO. Énirée maison de l'enfance
GFÉRRÈRES, arière de l'école M. 3 Dôme | Parking du Marché / Ecole Maño ROUSTAN, allée ROSE DE moloisé | Roustan (alléo Rose de France) FRANCE, rue de CLAIRVAL et caméra C8 surl'école ROSE DE
FRANCE. Entrée de école malstiele ROSE
Dôme | Parking dumarché! Ecole Rosa de | DEFRANCE patng el ep, 8 x aléo MCURIE, entrée école M. motorisé || France allée Marie Curie) ROUSTAN et de a caméra C7 sur l'école MROUSTAN
PT mere a : et de l'avenue du Bhéai so | Dome, | Conde Pisane/Halle des spoñs (Av. | 1945 de 'envée de la piscine et du È Half des sports, du lerrain de spot et de la piste cyclable. Die Entrée centre À MALRAUX et 10 Re | Centre Anüé Malraux que dela Moute)] abords re dela NOUTTÉ etamère motorisé a
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POMPIGNANE, station de varwav Entrée école Vest Parc el aboïds,
# Dôme | Jardins deves Parc {alée des entrée parking donnant surT'aléé motorisé | coqueticols) des COQUELICOTS et de la rue des ANERONES. Rue des AnMONES, PISE 48
prévention routière, aire de eux, city 4 ème, | Rue des Anémones / Slade jean parc et ensemble du stade ALFOURNIER, des tenris et du parking arrière.
Cauréfaur et boYas Commerces, 5 Dôme | Carrefour Marcel Dassauit/ Avenue de | avenue MARCEL DASSAULT, melorsé | l'Europe passage à niveau el station de tramway
& Dôme | Canson Rond Adenauer/Routs de | Carrefour elabords commerces, av. motorisé _|_ Nimes |_KADENAUER et route de Nimes. | Dôme Carrefour dar Aube Rouge el de | 7 eme. | Aube Rouge / Avenue de l'Aube Rouge | l'avenue, abords entreprises etvoix motor d'accès au centre commercial
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ï annexe, école les Petits Princes, 1 D6me | Bolce municipale du Devos /Avenue | Denis dos dial de om el" - moioi carrefour forraé par les avenues du DEVOS.
Place du FORUH el abords Dôme commerces, aire de jeux et
20 | moonse | PIAGE duForum infersecion des avenues des SABINES.
Entés du Lycée el du paies, Dôme | Lycée Georges Pompidou (aveaue du x 6 abords EHPAD VIA DOHITIA et motorisé _ | Maréchal de Late de Tassigny) D de re
Dème Énirée Palais des SpONs, PAIS, 2 | D, | PalaisdesSpots(wrdeiaMonnaie) | EntéePaalr de Déne — | Senices Eagles celte Champ | Abords batiments Ses 23 | ,Dème, | Jivénal true des égentiers) fechniques, cimetière etrue des Exlantiers. 4 Dème | Domaine des Oiviers (Chemin de Aboids résidence des CINE ef
. motorisé _| Gavin. abords du bois. & pue | CroisemenRD GS TRD2Tqiéed | Voles de cicuialon venant dela Navieu RD6S.allée de NAVITAU el RD? Suwveilance de la place du four à
Dôme Ads CENTUNIONS che | à w des emins de 26 | motonsé | Place du Fourà Chaux PECLAIR, de SUBSTANTION, du THYH el de larue dela fée MELUSINE.
Ecole JMOULIH, cantine scolaire, 2 Dôme | Ecole Jean Mouïin (Chemin des cenbe aêré, parking, espaces loisirs, molonsé | Mendrous) entrée école maternelle Jean de la “ FONTAINE et allée CHALBOS.
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30 Fixe | Pañing Vcarelio (rue deta Crouzete) | ENée péddnf AOARELLO sf su
Dane venue dela VOHLE, EE ides as du Rochet, abords clinique les st motorisé _} Les Bastides (Av. Georges Fiéche] jardins de SOPHA Parce Neige et borde résidence des BASTIDES. Roule Gala POMPIGNANE, ahards
Dôme ns gel efour 32 | motorisé | Averue dela Pompignane SALAISON. Entrée et soie des routes da Montpellier et de Castelnau-le-Lez
Dame Enirée du CRAM, VOïs ferrée, roue 33 motoñsa | Allée des Lacs de la Pompianane el piste evciable. | Allée Paule Emile DESMONDS, oûme . À cherrin de SUESTANTION,
ss | ,0ôme, | Chateau d'eau (Chemin de substention)| croisement des chemins des Alres et de la SUBSTANTION etmaisons des ARTS. Gréfsement RO 68 TRE 24 (ais de de Grau
35 va | fs Voies de circulation
- Catréour au croisement ds #% Fe | Gerefoursvenue dela Monnaie avenues de fa Momsie el André Amoëre 7 rie — | Cardouritasme tv. 66 Jeu Na | Carrelourau cosemet ee
ue de la Crouzelie) Crouzehe et de l'av. du Jeu de Mai # re | Carefour Bruxcles Qv. dis Gale, | Carrefour au croisement de l'av. de av. de l'EUTODE) la Galline et de l'av, de 'Eurone
3 Fe | Penières fue des Perrières) Rue des Pertesfusquan
m Fac | Sinefurar dote Gaine ar. du Jeu | Carrefour au croisement ce Fay. de de Mail la Gallne et de l'av. du Jeu de Mail
4 Fie | Square Parières (chemin de Tisson} | A 6jeux des Pemères et chemin
Rue Sainle Teresa de Calcutla,
42 Fixe | Wadiba je Sainte Teresa de Calcutta) | enée école Madiba, glaces de slalionnement aux abords
Enién ca éoie ab UE . vélo, rue Michel Rozier au
43 Fixe | Ecole Madiba que Hichel Rozien) va el REZ
de Caleuila
4 pie | Crèche Madiba (nue Sainte Teresa de | Entrée dela crèche Ataciba, paris, Galcutla) places de stationnement aux abords
45 pe | Sale Ghrisian QUIOT-Madiba que | Entrée dela salle. QUIOT, paris, places do slationnement aux abords Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux
règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux Images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de
vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet, directeur de cabinet EX ue
Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190308 — 20180154
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I*, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu lParrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveiilance :
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située : Commune de COURNONTERAL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérauit ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190308 — 20180154.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 14 caméras de voie publique.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit.gouv.fr N° caméra Type Localisation Champ de vision Dôme Place Viala, Grand Rue, rue de ia Grande 1 motorisé Hôtel de Ville Place Viala Calade, rue de la Chapelle, Plan de ta Bibliothèque
2 Fixe Place de l'Église Place de l'Église
3 Dôme Eglise, angle du boulevard du | Boutevard du Théron, la Vigne du Parc, motorisé Théron Passage de la Tour Sarrasine
Déme Place André Passet, rue de la Chapelle, rue 4 motorisé Place André Passet du Dr Ombras, rue du Dr Malabouche, rue Aimé Tréboulon
Dôme | Plan de la Croix, intersection rue Léon Blum/ 5 motorisé Plan de la Croix rue du Dr Malabouche, intersection av. de la Gare / allée du Lac, Chemin de l'Amour
Dôme : Esplanade Jean Moulin, rue Léon Blum, 6 motorisé Esplanade Jean Moulin école primaire Georges Bastide
7 Fixe Parking square Emma Tinière ! Parking square Emma Tinière
8 Dôme Plateau sportif avenue Cynisca| Plateau sportif, City stade motorisé d
. Intersection route de Murviel / : 9 Fixe rue Georges Bizet Rue Georges Bizet
10 Fixe intersection D5 / avenue de la | Rond-point — Intersection DS / avenue de la République République
11 . Fixe D5 u Rond-point — intersection D5/ D114 : Intersection Grand Rue/ 4 ; ; 12 Fixe Parking Hôtel de Ville Grand Rue, entrée/sortie du parking
13 Fixe Intersection rue Chantilly /rue | Rue du jeu du Ballon (vers rue de la du jeu du Baïlon _ Chapelle)
14 _Fixe lterseciion lue Chantilly Jrue | Rue du Jeu du Ballon (vers rue du Paradis)
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..….), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé,
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur où depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours
hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de
PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet, directeur de cabinet
Mahamadouÿ DIARRA 4
Liberté . Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190321 — 20080503
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de PHérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L"", IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- située : Commune de FABREGUES ‘
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRETE
Article 17 : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190321 — 20080503.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 32 caméras de voie publique :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault. gouv.fr Type Positionnement Champ de vision Caméra 3 P
1 Fixe Hôtel de Ville Rue de la Mairie-parvis
Dôme n . ue 2 ._, [Rue jeanne d'Arc Plan de Fêtes et parking Chemin Vieux motorisé
Dôme Angle rues des Remparts/des
3 _e Rue des remparts - av Pasteur- rue des contreforts motorisé |[Contreforts
Dôme Angle rues Paul Doumer/Pr _ . ä Lu, _ . Rue P, Doumer-rue du Calvaire-rue Blaise motorisé IBlaise/du Calvaire
Dôme 5 _. (Parking rue neuve des Horts Parking
motorisé
Dôme Parkings gymnase/stade 6 ls E .8y / Parking - abords complexe sportif
motorisé [d'athlétisme
4 Fixe Entrée parking tennis ciub Accès - parking
Fixe
8 intérieur |Hail du gymnase Intérieur salle
e
Dôme : su: 9 … [Rue Paul Doumer Parking mairie - rue Paui Doumer
motorisé
Dôme . 10 __, Rue Calmette Rue Caimette - parking
motorisé
Dôme Groupe Scolaire des ai a Lu P : Abords groupe scolaire
motorisé |Cigales/Formiguetta
Dôme Groupe Scolaire de la : 12 , : Abords groupe scolaire motorisé |Gardiole
Dôme : 13 …… IPlace du 11 novembre Rue jeu de Ballon - av de la gare - place
motorisé
14 [Fixe Centre de secours Entrée commune par RP De Lattre de Tassigny
15 |Fixe-VPi [Centre de secours Entrée commune par av Charles De Gaulle
16 |rixe La Fabrique Entrée commune par RD 613 Saint Jean de Védas
17 }Fixe-VPi |La Fabrique Entrée commune par RD 613 Saint Jean de Védas
18 Fixe La Baraque Entrée commune par RD 613 Gigean
19 Fixe -VPI |La Baraque Entrée commune par RD 613 Gigean
20 [Fixe D.185 Entrée commune par rue de Cournonterral
21 |Fixe-VPi [D,185 Entrée commune par rue de Cournonterral
22 Fixe D,27-Av de la gare Entrée commune par route de Saussan
23 [Fixe-VP} |[D,27-Av de la gare Entrée commune par route de Saussan
24 Fixe Chemin d'Agnac Entrée commune par Chemin d'Agnac
25 |Fixe-VPi [Chemin d’Agnac Entrée commune par Chemin d'Agnac
. intersection rues Turk,Groot, . one Lu 26 Fixe Entrée commune par rue Méziére Christian
Uderzo, Stedo
. Intersection rues Turk,Groot, . eee Lu 27 Fixe -VPI Entrée commune par rue Méziére Christian Uderzo, Stedo
>8 |rxe Angle rue paul Doumer/imp {Rues du Professeur Grasset, Barthou et place et
Jean Brès abords
2 Dôme Compexe sportif rue Jean- Parkings du complexe sportif et abords, skatepark,
motorisé [Marc rouan ettennis.
30 [rire Rond-point rue des Aves Charles de Gaulle et Gratien Saumade, rue
Cousses/avCh de Gaulle des Cousses
Dôme . . . m1 _, iCollège Ray Charies collège, abords et av Gratien Saumade
motorisé
2 Îrixe Angle Ch des Létagnes/rue lIntersection rue des cigales et le chemin des Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention
d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux nermes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, iocaux d'habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de {a présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article I : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérauit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
© Le sous-Préfet, directeur de cabinet Vu
Va
Vu
Va
Vu
Vu
Va
Vu
RS L =
Liberté + Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190318
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I®, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Varrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située : Commune de FRONTIGNAN |
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personries et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1” : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190318.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 4û caméras de voie publique, positionnées conformément au dossier de présentation.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www. herault.gouv.fr Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation, autre, le respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ét de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :.Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet, directeur de cabinet
he
LE Te Dixsept {17} zones et 40 caméras comme suit, ont été rétenues dans le cadre de la demande d'autorisation. :
Zone
s =
N°
caméra Type Emplacement Visualisation
1 1 Fixe rue des Thermes
‘Enirée de commune - voie de
circulation en provenance de la
D129 route de Balaruc
101 VPI rue des Thermes
Entrée de commune - voie de
circulation en provenance de la
D129 route de Balaruc
Fixe avenue Célestin Amaud / exirémité sud
Entrée de commune - Voie de
circulation en provenance du
Rondhoïnt Saivader Allende
102 VPI avenue Célestin Arnaud / extrémité sud
Entrée de Commune - voie de
circulation en provenance du
Rondpoint Salvador Allende
Fixe route de Balaruc
Fnirée de commune - voie de
circulation en provenance de la
D2E2 route de Balaruc
103 VPI route de Balaruc
Entréé de commune - voie de
circulation en provenance de la
D2E2 route de Balaruc
Fixe route de Montpellier
Croisement route de Montpeller,
avenue Georges Melès, rue du
Barnier
104 VPI route de Montpellier
Crolsement route de Montpellier,
aventé Géorgées Mellès, rue du
Barnier Ene | NT Type Emplacement uélsotion Crokement roule dé Monigélies,
4 & Fre lroufe de Montceller avenue Georges Melés ne ci
bonier .
| Cremeént rôute de Mordoeltes 4 FO VPE l'ule de Meniseler ovenue Georges Meflés, rus.tiu Éaenier
Entrée de commune - vols de à
ë ä Fe | Svenie Blème régiment d'inforiene | cireulotion sh prévenonté du
nn ronépolint des étangs 126
Enirée de come - vole de
5 té VPI l'avenue Blème régiment d'hfanteñe |éieulolion ge provenance du
roncielnt dés dans / 129
ne | = Entrée dé cornreuné - vois de : dé Lembüug, eu niveau du ; Ë 7 Fe |" : Creuaion en provence él airaisire Face Joon-Mennet Lchentin des Vigneux
à Enirée de commune- voie de a es du Luxémihourg, ou nivecs du ë 107 VB grotte Plscé Jecn-Marnét creulation en provenance du … … | chemin des Vinaux
7 8 Vote |2e0us Céléstin Anaud/ extrémité |flacs de lovenus Célestin Arnaud, ère Giratole
l_ - ae ec de l'avenue Déleslin Araud,
? 8 ne | ee Célestin Amoud/ eémilé re, copieur intégrée à un
_ boitier Bermettont una vision à 360
nd i à . | Place de l'avenue Clés Arnoud. 3 10 ke sens Célesils Amand / éxtrérriié Giotaire - capteur intégrée à un
‘ ue boliler Rermellant ue
nc = Face de l'avenue Ces À 7 fou | me [Sté GélesinAmaudf exrémié | oo écée dm LL ” betler marmettont dre vision ds 340 ne Place de l'avenue Célestin Arnauet.
7 12 Fixe mod Célestin Amaue/ extrémité |. - copieur Mtédréé & un boitier cermettant une vislen à 346% L |
" rus Baumelle donnant sur id nièce de & 1 | Eke |Hôtelde væe Fhétél ct he
à Placé de l'Hôlel de vie- côté peron ë 14 mOi | Hôlél dev Mile | X Place de HD | :
. rue Victor Anlheñtes donront sur 8 15 | Fxe |Hételde Wlle place de l'hétel de vil
f 18 Imciaw | Hétaice ville Piace de l'Hôlel de ville - &äté ani a © é Hélas
s 17 Fe angle tue Saint-Paul et rue Dépuié Place avec égfse Sent Paul pi Lucien Solette Béfiménts communaux
angle tué Saint-Paul st rue Député es 7 T8 Fe Lucien Sulette re Sôint-PaLi
. j r : rue dé lépéanaoe (perpendeutare 19 1 Fe rue Député Lucien folatte à la tue Député Lucien Scleite)
ace sauarre 88 3 Ubeifé el une 11 20 COTE ovenue
du Sénéral de Gaule pérfié de l'avenue qu généret de
Gaulle : |
haut de à glace square de lo à
ie Liberté et abords de l'église Salt 14 21 mé! rondoaint Gombettie Paul, nel qu'a Dostis cu
are boulevard arrete LL
ii #à Lrondééint Gambetts rue natale France El 55 boulevard Répukiaque boulevard Répubfique Zone) “N° Type ‘Emplacement Visudlisation 13 24 Fxke | boulevard République rue du port o tre bas de là place Jean-Jaurès et rue 14 25 mCt80° | place Jéan-Jaurès du 8 mai 1945
, à haut place Jean-Jaurès en direction 14 26 Fxe | place Jean-Jaurès de la rue Clastre Vieille
à haut place Jean-Jaurès en direction 14 27 Fxe | place Jean-Jaurès de la rue du port
15 28 Fixe _ | pont du rondpoint des Étangs passage sur le pont [D129}
15 128 VPL__ | pont du rondnoint des Etanas passage sur le pont {[D129) lé 29 Fixe | pont rue Charcot passage sur le pont (D50}
lé 129 VPI_ | pont rue Charcot passage sur le pont (D50)
17 30 Fxe | pont Philippe Chappolin, avenue des passage sur le pont (Dé0} Etangs
17 120 PI pont Philippe Chappoïin, avenue des passage sur le pont {D60) angs Liberié * Liberté» Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190300 — 20140099
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu _le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à
R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I°°, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de
cabinet ;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- située : Commune de LAURENS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190300 — 20140099.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 24 caméras de voie publique.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr N° Type Re Li caméra cornére Locdlisation Champs de vision
Dôme . na 1 motorisé Parc dela Source |Parking- espace des festivités
2 Fixe [Parcdela Source [Parking
3 Fixe |Parcdela Source {Espace festivités
: Chemin de à . = 4 Fe Lédarieux Entrée/sortie commune-parking
: Chemin de z . : 5 Fixe Bédarieux Entrée/sortie commune-parking
6 Dôme e primaire Avenue de la gare-abords groupe scolaire et
motorisé salle polyvalente
7 Dôme |Place des anciens |Place des anvien combattants ét abords-
motorisé [combattants niveau eau du Libron (crue}
: Place des anciens : a . 8 Fixe combattants Chemin du Moulin - intersection
; Piace des anciens 9 Fixe combattants Av de la gare
à Place des anciens 10 Vi combattants Av de la gere
ii Fixe Ancienne route Entrée/sortie nord de la commune nationale
2 Ancienne route 2 . 12 Fixe nationale Entrée/sortie nord de la commune
13 Fe lavdeBéziers Fntrées/sortles Quest de la commune par
14 Fe Av de Béziers Entrées/sorties Ouest dela commune par
route ancienne route nationale
15 Fe lAvde Bériers Entrées/sorties Ouest de la commune par
centre ville
16 Vpi JAvdeBéziers Sortie commune par centre ville
17 Fixe Av delagare Entrées/sorties Est de la commune
18 Fixe Av delagare Entrées/sorties Est de la commune
19 Fixe [Station delavage |Entrées/sorties Sud de la commune
20 Fixe [Station delavage [Station de lavage
21 DÊME lbiace du 14 juillet |Place du 14 juillet et débouchés des rues motorisé
22 Dôme : [Salle polyvalente |Route des prés - Parking motorisé
23 Dôme . (Rue de la Murelle Abords tennis - rue de ia Murelle- abords
motorisé école primaire
24 Fixe __[Ruedes platanes (Rue des platanes - intersection
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect des libertés individuelles,
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de Ia fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérauit, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le AR de cabinet
Mahamadôu DIARRA
rs a
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150287/20190296
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de PHérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I®, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Va la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; ‘
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie:
- située : Commune de LESPIGNAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150287/20190296.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 27 caméras dont 22 de voie publique et 5 extérieures.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herauit.gouv.fr N°
à Type Localisation Champ de vision caméra
Dôme Angle rue de l'Hôtel de Ville / Le s LL 1 motorisé | Boulevard Rue de l'Hôtel de Ville — Le Boulevard
: Angle rue de l'Hôtel de Ville / Le 2 Fixe Boulevard Route de Fieury
Angle rue de l'Hôtel de Ville / Le 3 VPI Boulevard Route de Fleury
4 Dôme Angle rue de l'Hôtel de Ville / Rue Rue de l'Hôtel de Ville — Place Jean motorisé | des Tamaris Povéda - Grand Rue : Angle rue de l'Hôtel de Ville / Rue sta — 5 Fixe des Tamaris Place Jean Povéda -— Grand Rue
Dôme : ; 6 motorisé Place de la Minute Place de la Minute -- Grand Rue
Dôme à k 7 motorisé Rue du Marché Rue du Marché — Rue de la Tour
8 Fixe Rue du Marché Grand Rue
Fixe mukti- e Rue des Écoles, Route de Nissan, Le 9 vues (8) Angle Rue des Écoles/ Le Boulevard Boulevard
10 Fixe Angle Rue des Écoles/ Le Boulevard! Avenue de Béziers
11 VPI Angle Rue des Écoles / Le Boulevard| Avenue de Béziers
| | Rues des Jardins, du Marché, des 12 Fixe Rue des Jardins Bassins — Places des Écoles, de La Poste
143 Fixe Angle médiathèque Rue des Bassins - Parvis médiathèque 14 Fixe Angle médiathèque Rue des Bassins, parking Rugby 15 Fixe Angle médiathèque Rue des Bassins, parking Rugby ; : Mini stade -— Terrain des Buissonnets — 16 Fixe Rue des Buissonneis Rue des Buissonnets — Parking cantine 17 Fixe Rue des Buissonnets Terrain des Buissonnets, mini stade 18 Fixe Stade Zizou Vidal Parking entrée stade 19 Fixe Stade Zizou Vidal Terrain synthétique, accès vestiaires 20 Fixe Stade Zizou Vidal Entrée locaux associatifs, parking 21 Fixe Place de la Bascule Rue des Jardins Fixe muiti- Place de la Poste (entrée 3ème âge, .2 vues (3) Place de la Poste … accès médiathèque) ’ 23 Fixe Jardin public des Pitchounets Accès jardin public 24 Fixe Jardin public des Pitchounets Jardin public
25 er Place du rugby Parking et entrée parking
Fixe multi- Piace de Chastres, Les Buissonnets, 26 vues (2) Place de Chastres abords local associatif, rue des Bassins 27 Fixe multi- Parking rue Buissonnets Parking Buissonnets, rue Buissonnets, vues (2) abords locaux associatifs Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du
trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions
aux règles de la circulation,
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect
des libertés individuelles,
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute persomne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant ia protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ia présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation Gr
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190301 — 20150557
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L,223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles
R251-1 à R253-4 ;
Vu. le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [®, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA,
Directeur de cabinet ;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située : Commune de LIGNAN SUR ORB.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190301 — 20150557.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 caméras de voie
publique :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr ° caméra Type Localisation Champ de vision
1 Fixe Rond-point - intersection D19 / D39 D19 en provenance de Thézan-lès-Bézier:
2 Fixe Rond-point - intersection D19 / D39 D39 en provenance de Corneilhan
: : : : D19 en provenance du centre-viile de 3 Fixe Rond-point - intersection D19 / D39 Lignan-sur-Orb
Rond-point - intersection av. Jean : . . . : : : Rond-point - intersection av. Jean Moulin:
4 Fixe ques l'av. Ingarrigues / rue Paul av. Ingarrigues / rue Paul Riquet
Rond-point - intersection av. Jean
5 Fixe Moulin / av. Ingarrigues / rue Paul Abords centre culturel av. Ingarrigues
Riquet
Rond-point - intersection av. Jean
6 Fixe Moulin / av. Ingarrigues / rue Paul Av. Ingarrigues, abords centre culturel
Riquet
: Rond-point — intersection av.
7 Fixe Ingarrigues / av. de Carlet Avenue de Carlet
: Rond-point — intersection av. : . 8 Fixe Ingarrigues / av. de Carlet Parking commerces av. ingarrigues
; Rond-point — intersection av. 9 Fixe VPI Ingarrigues / av. de Cariet Avenue de Carlet
. Rond-point— intersection av. . 10 Fixe Ingarrigues / av. de Carlet Avenue Ingarrigues
‘ : Avenue Pierre et Marie Curie x 11 Fixe (groupe scolaire) Place du Marché
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7; L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet, diecteur de cabinet
Mahäfadou DIARRA ue
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190307 — 20080106
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I°, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- située : Commune de LUNEL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190307 — 20080106.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 37 caméras dont 2 extèrieures et 35 voie publique :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www. herault. gouv.fr Caméral 22% aeumnreeueses annee au: smeeune
1 pone Place de la République Place République / rue de la Libération
Dôme Det Dents : 2 motorisé Rue de la Libération Rue Libération / rue Sadi Camot
Dôme a à : : 3 motorisé Place Jean Jaurès Place Jean Jaurès / rue MA Ménard - rue Sadi Carnot
Dôme FE oc 6 à À motorisé Place Fruiterie Place Fruiterie - cours G, Péri / rue Kléber
5 [Pôme Piace Martyrs Résistance Place Martyrs Résistance motorisé
Dôme 6 motorisé 246 Rue S.Camot Rue S.Camot / rue M.Darmoy
7 Dôme : 1409 Rue de la Libération Rue de la Libération / rue Chevalier de ta Barre/ RN113 motorisé
Dôme ac 2e 8 motorisé Cours G. Péri Cours G. Péri
Dôme : . . 3 motorisé Parking Canal, sur toilette Parking
Dôme : : . 10 motorisé Parking Canal sur accueil Parking |
11 [Fixe Parking Canal sur toilette Caisse parking
12 Fixe Parking Canal sur accueil Caisse accueil maison gardien
Dôme hérott gens 13 motorisé 131 Rue de la Libération Rue Libération / rue J.J Reusseau
Dôme 14 motorisé 103 Bd Lafayette Bd Lafayette / rue M.Dormoy/ rue J J Rousseau
Dême . Le 15 motorisé 176 Av. VHugo Poste de Police Municipale { av. VHugo
Dû 16 mon ë 148 Bd Lafayette Bd Lafayette / av VHugo
Dôme e : £ 17 motorisé 89 Rue F_Mistral Rue F.Mistral / rue Kléber
Dôme 18 motorisé 87 Rue de Verdun Rue de Verdun / av VHugo
Dôme : : apr 19 motorisé Parking SNCF Parking SNCF / bd de la République
Dôme : . 20 motorisé À A Colonel Simon Ar Col Simon / av Gal De Gaulle
Dême è à à 21 motorisé Parking des Arènes Esplanade Roger Damour/ parking des Arènes
22 jpôme 2 Angle Bd St Fructueux / Bd L Bd St Fructueux / bd Louis Blanc motorisé Blanc
Dôme Angle Bd de Stasbourg et 26 à 23 motorisé Général Sarrail Ed de Stasbourg / av Général Sarrait
Dôme : - . 24 motorisé Ay des Abrivados Av des Abrivados / rue Tivali {Brassens}
Dôme : aa : 25 motorisé Ar GI sarrail Av Général Sarrait / rue de Verdun
Dôme Av Louis Médard Parcelie n° = RAA 26 motorisé [87176 Av Louis Médard
27 Fixe Vpi IRd-pt Leclerc Av du Vidourie, véhicules entrée de commune
28 |Fixe Rd-pt Leclerc Av du Vidourle / rand-point
29 pone Rue Sadi Carnot Rue Sadi Carnot / rue de la Cabasserie
30 |[Pôme Rue Marceau Rue Marceau / place Martyr de la Résistance / abords motorisé église
A Gambetta Av Gambetta / rue Henrie Reynaud / commerces
Caméra Rue Lakanal Rue Lakanal / rue du Tapis Vert
1 nade |pizce du RICM Dôme . ace qu Place du RICM / rue de l'école du Pare / abords école motorisé : Av Mai Joffre / rue de l'école du Parc / RN113 / av de
Av Mal De Lattre de Tassigny mauguio { parc Jean Hugo / abords école
Impasse de la comête côté Est -
Fixe muïti : Impasse de la comète côté Ouest #2 capteurs Ecole Arc en Ciel - Bd Sainte Claire - parking école Ecole
33 [Dôme Ecole Arc en Ciel Impasse de la comête — parking de l'école - bd Sainte motorisé Claire
Dôme Abords école - espianade Jacques Brel - parking école - 34 motorisé Ecole Jacques Brel abords école - écoie
Dôme u 35 motorisé Rue Jules Ferry Rue Jules Ferry {coeur de ville)
36 |Fixe Bd Delattre de Tassigny E/S commune par ZA des Fournels — RdPoint Rn 113
37 {Fixe Vpi |Bd Delattre de Tassigny E/S commune par centre Lunel — RN 113 Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..….), et ce, dans Le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés. ‘ ‘ : :
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet, directeur de cabinet
#
LÉ Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190322/20140553
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-] ; ses articles R251-1 à
R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L*, Ii, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Montpellier
Voie publique ville de Montpellier + Bâtimentaire + Fourgon mobile police municipale+-périmètres vidéoprotégés
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190322/20140553.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: * 389 caméras dont 302 de voie publique , 77 bâtimentaires et 10 caméras extérieures, positionnées conformément au dossier de présentation.
*__ 17 points de visionnage par la caméra du fourgon mobile de la police municipale sont autorisés, conformément au rapport joint au dossier de présentation.
* 10 périmètres sur lesquels une caméra nomade peut être déplacée :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit.gouv.fr Périmètre Caméra Déplaçable
Quartier Hauts de Massane
Quartier Cévennes
| 6 | Berges du Lez et Esplanade de l'Europe
Parc Moneaim "|
Esplanade Léo Malet
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) .
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de ia sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au tefme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à [a préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : ‘Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l’État Modalités de transfert :
Certaines images peuvent faire l’objet d’un déport du CSU vers le centre d’information et de commandement de la Police Nationale.
Certaines images pourront faire l’objet d’un déport vers le centre opérationnel départemental de la préfecture de l’Hérault, en tant que de besoin, lors d'évènements le nécessitant.
Les images des caméras situées aux abords du stade de la Mosson, peuvent être déportées du CSU vers le PC sécurité du stade afin d’être utilisées par la Police Nationale en tant que de besoin lors d'évènements sportifs.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de police nationale utilisateurs ;
+ Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l’adoption d’une convention de partenariat définissant les modalités d’installation, de transfert et d’accès aux images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de Ja vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d’images est délivrée pour la durée de l’arrêté d’autorisation du système de vidéoprotection de la commune de Montpellier.
Article 13 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de lIntérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) où dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de PHérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur/è cabinet
dame Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Va
Va
A
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190320 — 20160537
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R2534 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de
cabinet ;
la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située : Commune de NEZIGNAN L’EVEQUE
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190320 — 20160537.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au publie, comprend au total : 19 caméras dont 18 de voie publique et 1 extérieure :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit. gouv.fr N° caméra Type Localisation Champ de vision
. Fixe Façade arrière de la mairie Chemin | Intersection Chemin de la Grande de la Grande Cresse Cresse et rue du Bac
2 Fixe Façade Maison du Patrimoine et du | Intersection rue des Moulins et route tourisme Place de la République d'Agde — Place de la République
à Fixe Façade Maison du Patrimoine et du | Route d'Agde — Chemin de la grande tourisme Place de la République Cresse
; k Voies de circulation du rond-point entrant 4 Fixe Donc point avenue de Pézenas et sortant dans le domaine de la Figueraie
: k Voies de circulation du rond-point
5 vPI Rondpoint avenue de Pézenas avenue de Pézenas sortie Nezignan l'Evêque via Pezenas
: k Voies de circulation du rond-point
6 VRI Rond po intavenue de Pézenas avenue de Pézenas entrée Nézignan lEvêque
Fixe Piace de la Fontaine Vieille Rue Léo Thourel
8 Fixe Place de la Fontaine Vieille Rue des Forgerons
9 Fixe Façade avant mairie add entrée mairie — Bureau de la
Carrefour D39F4 et D13E1 avenue x 10 VPI de Tourbes Entrée avenue de Tourbes D39F4
: Carrefour D39F4 et D13E1 avenue 11 Fixe de Tourbes Rue des Forgerons D13E1
12 Fixe Carrefour D39F4 et D13E1 avenue | Parking cimetière — Chemin des de Fourbes Beaumes
13 Fixe Place aire de jeux Avenue de Entrée parking aire de jeux — Bâtiment Tourbes _ communal
14 Fixe Place ae de jeux Avenue de Parking aire de jeux et aire de jeux
- Stade de football avenue de : 15 Fixe Pézenas | Club house — terrain de football
É : Stade de football avenue de arte sai 16 Fixe Pézenas Parking et vestiaires stade de football
; A Parking rue du château et local 17 Fixe 7 rue autour du château poubel es ——
: ha arrefour route de ibéry rue 18 Fixe Route de St Thibéry D13E15 Marianne entrée de commune
4 Route de St Thibéry via St Thibéry 19 VPI Route de St Thibéry D13E15 entrée de commune
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé,
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à ia préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette
même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur.
A Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet, directeur de cabinet %
4 Ê
1 % F
Mähamallot DIARRA es L Ed
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190316 — 20140105
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-] ; ses articles R251-I à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I”, IL IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- située : Commune de PINET
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190316 - 20140105.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 29 caméras :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www. herault.gouv.fr 1 Fixe [Ancienne Mairie Place de la Mairie et abords-rue de la concorde
Dôme [intersection rues du :
2 motorisé Rornarin etdes Place de la Mairie et abords-rue du commerce
Dôme intersection rues du tnn 3 motorisé |Stade et des Anciens Place de l'ancienne poste-PM-Rue du stade
: Annexe Mairie-Rue de à - 4 Fixe l'ancien stade Placette-Arrière agence postale (porte Brinks)
: Annexe Mairie-Rue de : : 5 Fixe l'ancien stade Jardin public
: Groupe scolaire 1- . z . 6 Fixe Gynmase Parc de jeu-entrée groupe scolaire
Dôme |Groupe scolaire 2- : 1 motorisé |Gymnase Groupe scolaire
8 Fixe |Foyer rural Jardin public
Dôme : ; . . 9 motorisé Terrain football 1 Complexe sportif-Av des Lauriers-Chemin du 12/7/98
10 Fixe |Terrain football 2 complexe sportif-tennis
11 Fixe [Parking entrée de ville1|Parking
Dôme : k - . 12 motorisé Parking entrée de ville2|Parking
13 Fixe |Rte Pomerols ES commune
Dôme ï 14 motorisé Rte Pomerols E/S commune-Parking
15 Fixe [Place de ja poste Rue des plages-Av de Pomerols
16 Fixe {Place de la poste Av de Thau
17 Fixe Place de la poste Place-Parking-Commerces ‘-
18 Fixe [Cave coopérative E/S commune-intersection av des Pins, rue des anciens
Dôme ant E/E commune-Av des Pins-lotissement résidentiel
18 motorisé [Cave coopérative (chantier) ‘
20 Fixe [Rue de la concorde E/S commune-Av de Pézenas-Av des Lauriers
21 Fixe |Av du Picpoul Av du Picpoul
22 Fixe Av du Picpoul Av des Lauriers
Dôme RdPi Ch Robau EJS commune-Av des LauriersCh Robau Fraisses-Ch
23 motorisé Fraisses-Ch de de Florensac Florensac
24 Fixe Rd.Pt-Av des Laurier- ÎE/S commune-Av des LauriersCh Robau Fraisses-Ch Ch de Florensac de Florensac
25 Fixe Ch du Pare - Rue du E/S commune-Ch du Parc - rue du stade nouveau
stade Lotissement
26 Fixe Ch du Parc - Rue du E/S commune-Ch du Parc - rue du stade nouveau
stade Lotissement
Fixe _ . 27 Intérieure Mairie Hall accueil
28 Fixe [Mairie Abords mairie
29 Fixe Mairie Arrière mairie - parking Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du
trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions
aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la thaïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet, dire teur de cabinet
Mahamadgh DIARRA EL
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190317
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I”, IE, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Va l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située : Commune de SAINT AUNES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1" : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190317.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 caméras de voie publique :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr n° Type Emplacement Champ de vision Caméra 7 P ‘ P
‘ . _ | E7S Ville - RD24E2 Avenues de Z Fixe Intersection av Doscare - av de Melgueil DOSCARES / MELGUEIL
: : . .| E/S Ville - RD24E2 Avenues de 2 Fixe-Vpi Intersection av Doscare - av de Melgueil DOSCARES / MELGUEIL
Rd-point av du Mas de Sapte - Pont de EYS Ville - Pont rue de le 3 Fixe P F CROUZETTE / Avenue du MAS DE
la Crouzette SAPTE
. è Rd-point av du Mas de Sapte - Pont de E/8 Ville - Pont rue de la 4 Fixe-Vpi
la Crouzette CROUZETTE
5 Fixe-Voi Rd-point av du Mas de Sapte - Pont de E/S Ville - Avenue du MAS DE ixe-
p la Crouzette SAPTE
6 Fire D145, intersection av du Mas de sapte- | E/S Ville -RD145 Avenue des
av des Costières COSTIERES
7 Eixe-Voi D145, intersection av du Mas de sapte - E/S Ville —RD145 Avenue des
P av des Costières COSTIERES
E/5 Ville —-Rue BERNARD
8 Fixe Chemin de Montpeliierà Nimes BUFET/Chemin de MONTPELLIER à
NÎMES
9 Fixe-Vpi Chemin de Montpellier à Nîmes E/S Ville — Rue BERNARD BUFET
| _ E/S Ville - RD24E2 Avenue du 19 Fixe D24€2, av de la salaison
SALAISON
. . . E/S Ville - RD24E2 Avenue du al Fixe-Vpi D24E2, av de la salaison
SALAISON
12 Dôme motorisé Espace Bassaget Espace BASSAGET / Avenues du P g MAS DE SAPTE
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..…), et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de
vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maïntenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours
hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de PHérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de
PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet, directeur de cabinet
d Liberté» Liberté» Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190319
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles
R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°° , IL IV et V de Ia partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; ‘ Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA,
Directeur de cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - situé : Commune de SAINT CLÉMENT DE RIVIERE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190319.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 15 caméras de voie publique :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr N° caméra Type : Localisation Champ de vision
1 Fixe ersection RD127E3/ Montée du Montée du Morastel
è Fixe Rond-point rue des Genêts Entrée rue des Genêts
3 Fixe Rond-point Impasse des Égiantiers Sortie avenue des Orchidées
4 Fixe Rond-point Fontfroide le Bas RD 127E3 vers Montpellier
5 Fixe Rond-point Fontfroide le Bas RD 127E3 vers Montferrier
6 Fixe intersection RD 112E2/ RD 127E8 intersection RD'27E8 / Rue de
T Fixe intersection RD 112E2 / RD 127E8 Boulevard de la Lironde
8 Fixe Avenue du Pin Parasol fvenue du Pin Parasol vers Mas
9 Fixe Avenue de Saint-Gély ec on av. de Saint-Gély / av. de
n Intersection avenue du Lez / Route de 10 Fixe Montferrier (RD112) Avenue du Lez
. intersection rue de l'Ormeau / avenue ’ 11 Fixe de la Clastre Rue de l'Ormeau
: Intersection rue du Ravin d'Embarre / in Al 12 Fixe Route de Monterrier (RD 112) Rue du Ravin d'Embarre
13 Fixe D) > (proche du collège Pic Saint | RD 145 vers Prades-e-Lez
" Rond-point à l'intersection RD 145 j av. ï : 14 Fixe de Saint-Sauveur RD 45 au niveau du rond-point
1 — Carrefour Chemin des Lavandins / : Boulevard de la Colline 1— Boulevard de la Colline
2 — Esplanade avenue de la la Clastre | 2—Esplanade
15 Nomade à a rarc de l'Aqueduc, boulevard des | 3 _Ejyée Parc de l'Aqueduc
4 — Boulevard de la Colline (face à la : salle Frédéric Bazille) 4— Boulevard de la Colline
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du
trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et
il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façonà ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et
ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par Les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, poutra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du
recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Hérauit, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet, directeur de cabinet EX à Er
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190304 — 20080532
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à -R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I“, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 etR252- 12; Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu L'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
: - située: Commune de SAINT GELY DU FESC
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant léquilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et lanécessité de préserver la sécurité des
pérsonnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190304 — 20080532.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total :54 caméras de voie publique :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault gouv.fr N°
ÿ Type Localisation Champs de vision Caméra
: 1 Dôme motorisé Parc de la Mairie Parc, rue de Fontgrande
2 Dôme motorisé Parc de la Mairie Parc, aire de jeux, parking
3 Dôme motorisé Parc de la Mairie Parc, accès mairie, club 3ème âge
4 Dôme motorisé Parc de la Mairie Parc, rue de Fontgrande
5 Dôme motorisé Parc de ja Mairie Parc, accès mairie, club 3ème âge
6 Dôme motorisé| intersection Grand'rue et place de l'Eglise Grand rue, fontaine, place de l'Eglise
7 Dôme motorisé Forum Parking, accès salle G, Brassens
8 Dôme motorisé Place de l'Affenage Place, accès parking, parking
9 Dôme motorisé Complexe sportif de la Rompude Bétiment et parking Mille Club, salle Bausquet, Tennis et abords
10 Dôme motorisé Complexe sportif de la Rompude Stade Zammit, parking bas et abords
ii Dôme motorisé Complexe sportif de la Rompude Parking bas, skate park, buvette et abords
12 Dôme motorisé Complexe sportif de la Rompude Stade Zammit, parking collège et abords
13 Dôme motorisé Esplanade du Devois Haut esplanade, Salle G. Brassens, parking
14 Dôme motorisé | Mail de la Devaiselle-Angle salle G, Brassens Accès salle, local boules, parking
15 Dôme motorisé Esplanade du Devois Entrées esplanade, espace jeunesse et culture
16 Dôme motorisé Salle de Fa Rompude Rue de la Romptude, parking et parvis collège
17 Fixe Salle de la Rompude Arrière salle de la Rompude
18 Dôme motorisé Cimetière (angle rue de vaiène) Rue de Vaiène, parking, cimetière
19 Dôme motorisé Ecole Primaire Valène Ecole de Valène et abords, rue de Romptude
20 Fixe Rond-point du Lauzard E/S commune D986 (Montpellier)
21 Vpi Rond-point du Eauzard Entrée commune D986 {Montpellier}
22 Fixe Rond-point du Eauzard E/S commune D986 (centre St Gély}
23 Vpi Rond-point du Lauzard Sortie commune D986 (centre St Gély}
24 Fixe Rond-point du Lauzard Rond-point, Allée du Lauzard
25 Fixe Rond-point du Lauzard Rond-point, rue des Vautes
26 Fixe Rond-point cave coopérative Rue de l'Olivette
27 Fixe Rond-point cave coopérative Avenue du Ciapas
28 Dôme motorisé Rand-point de la Frégère Axes circulation, commerces et abords
23 Fixe Rond-point de la Frégère Av. du Pic St Loup vers forum
30 Fixe Rond-point du PicStioup 2. Entrée Grand'rue
51 Fixe Rond-point du Pic St loup Sortie de rond point
32 Fixe Rond-point du Grand Plantier1 E/S commune par Rte de Grabels - rue Valmont
‘33 Fixe-Vpi Rond-point du Grand PlantierI E/S commune par Rte de Grabels - rue Valmont
34 Fixe Route puech des Vautes E/Ss lotissement des Vautes
35 Fixe-Vpi Route puech des Vautes E/S lotissement des Vautes
36 Fixe Route de Prades Carrefour avec rue de la Mine
37 Fixe-Vpi Route de Prades Carrefour avec rue de la Mine
38 Fixe-Vpi Route de Prades Carrefour avec rue de la Mine
| 39 Fixe Rond point du Rouergas E/S commune - route des Matelles D102
| 40 Fixe-Vpi Rond point du Rouergas E/S commune - route des Matelles D102
| 4 Fixe Rond point des Cévennes E/S commune - route de Ganges
#2 Fixe-Vpi Rond point des Cévennes E/S commune - route de Ganges
#3 Fixe intersection rue de Partus - rue des Erables E/S commune - Rond point
44 Fixe Rue de {a Cannelle (rond p. Combaillaux} Carrefour avec l'avenue Pichagret
45 Dôme motorisé Rue de la Mine Décheterie - Centre technique municipal
46 Dôme motorisé| Rond point rue de la Colline -école Patus Abords école - Parking
47 Dôme motorisé intersection Ecole Grand'rue Abords école - Grand Rue - Parking
48 Fixe Rond-point de la machine Rue du Patus
49 Fixe Multiplexe ES commune rue du Plan Lecas - Lous Verries
50 Fixe-Vpi Multiplexe E/S commune rue du Plan Lecas - Lous Verries
51 Fixe Rond-point du grand Plantier Il E/S commune rue de Valmont
52 Fixe-Vpi Rond-point du grand Plantier Il E/S commune rue de Valmont
53 Fixe Rond-point rues des Oliviers - Beauregard Rond-point, E/S chemin de Laval
54 Fixe-Vpi Rond-point rues des Oliviers - Beauregard E/S chemin de Laval Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect des libertés individuelles,
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $ : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départémentale, régionale, zonale ou nätionale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette
même autorité,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de lHérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur.
À Montpellier, le 13 juin 2019
à = ee
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet, directeur de cabinet
da Mahamadou DIARRA Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
md
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190298 - 20170616
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de a Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 : ses articles
R251-1 à R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I”, IL IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA,
Directeur de cabinet ;
la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie:
- située : Commune de SAINT JEAN DE FOS
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20190298 - 20170616.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au publie, comprend au total : 16 caméras :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr N° Caméra Type Emplacement Champ de vision
‘ 1 Fixe Mairie Place de la mairie - rue de l'horloge
2 Fixe Mairie Rue du Labagdou - place et abords mairie
3 Fixe Mairie Rue du Caminol et abords mairie
4 Fixe Mairie Place de la mairie et abords
5 Fixe Maison des notiers |Accès parking et parking
6 Dôme motorisé [Maison des potiers [Parking
7 Fixe Maison des potiers [Parking et sortie parking
8 Fixe Salle polyvalente |Parking, accès piéton
9 Fixe Salle polyvalente [Parking
10 Fixe Salle polyvalente [Tri sélectif
at Fixe Salle polyvalente [Parking
12 Fixe Salle polyvalente |[Entrée/sortie parking
13 Fixe Salle polyvalente [Accès salle polyvalente
14 Dôme motorisé [Salle polyvalente [Arrière salle polyvalenteet abords
15 Fixe Salle polyvalente |Accès arrière salle polyvalente
16 Fixe Salle polyvalente |Cours salle polyvalente
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du . [trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et
il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. =.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et
ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'atcès aux images.
Artiele 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article S : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) | |
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault, Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet, directeur de cabinet
A ST
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190297
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de FHérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- située : Commune de VAILHAUQUES /
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ; |
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190297.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 4 caméras de voie publique :
N° caméra Type Localisation Champ de vision
o Fixe D #11 (entrée de commune via intersection D111 / Allée des Trois
Montpellier) Princes
2 Fixe D 111 (entrée de commune via Intersection D111 / Chemin de la
Montarnaud) Fontaine
à Salle polyvalente Paul Bernard : : 3 Fixe rue des Écoles Aire de jeux
: : Abords du poste de police
4 Fixe Chemin du Mas Castel municipale + entrée parking public
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
wwwherault.gouv.fr Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés. ‘ ‘ ‘
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article {2 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de lHérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet, dis cteur de cabinet
# Er,
Mahamagdou DIARRA Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Liberté « Liberté » Egalité «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190299 - 20080530
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
lParrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance :
Parrêté du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Mahamadou DIARRA, Directeur de cabinet;
la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située: Commune de VENDARGUES
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2019.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190299 - 26080530.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 41 caméras:
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit.gouv.fr 5 Type. Localisation Visualisation
Caméra
Dôme H Rue des Porches-Rue du Peyrou-place de 4 Le Mairie cu motorisé la mairie E,
2 Fixe Mairie Rue de la mairie
Dôme . Parking-Place de la mairie O-Rue de la 3 Le Maison de Serre .
motorisé Fontaine
4 Fixe Maison de Serre Rue du Gal Berthézène
Dôme . . 5 Lo, Maison de Serre Jardin-parc
motorisé
Dôme . Parking-Commertces-intersection av de la 6 _, Maison de Serre . motorisé gare et rue de la Fontaine
Dôme . Le Abords poste de police municipal-Rue 7 , Police municipale , ns motorisé général Berthéeène
. , Abords crèche-Intersection av mendès 8 Fixe Crèche .
France et ancien Ch de Mevyrargues
Dôme Ancien ch, de Meyrargues-Abords 9 4 Boulodrome " " motorisé complexe sportif-parking
Dôme Abords écote-av Georges Pompidou-av 10 , Ecole Cosso .
motorisé du 8 mai 1945
a Fixe Fuxa / Armingues Abords et accès salles Armingué 2 et 3
2 Fixe Rond-point Pompidou [Av du 8 mai 1945
Dôme | Av de la gare-rue des Balances-Poste- 43 un Maison de Serre
motorisé Commerce
14 Fixe Maison de Serre Rue de la Fontaine
15 Fixe Maison de Serre Parking arrière maison de Serre
16 Fixe Espace Fuxa/Armingué |Abords salle Fuxu et service jeunesse
17 Fixe Espace Fuxa/Armingué [Entrée service jeunesse
Dôme .__. [Place Espârtinas-Aboros salles Armingué 18 ne. Espace Fuxa/Armingué
motorisé Let Fuxa
19 Fixe Espace Fuxa/Armingué [Accès espace Fuxa/Armingué
29 Fixe Espace Fuxa/Armingué |Abords et accès salles Armingué 2 et3
21 Fixe Complexe sportif Complexe sportif et abords
22 Fixe Complexe sportif Complexe sportif et abords
Dôme . .
23 Lu Complexe sportif Complexe sportif et abords motorisé
Dôme . : 24 Le Complexe sportif Complexe sportif et abords
motorisé
25 Fixe Complexe sportif Complexe sportif et abords
26 Fixe Complexe sportif Complexe sportif et abords
Dôme : . 27 Complexe sportif Complexe sportif et abords
motorisé
Dôme 38 , Gymnase Gymnase et abords
motorisé
Dôme 29 ne Gymnase Gymnase et abords
autorisée
30 Fixe Gymnase Gymnase et abords
31 Fixe Gymnase Gymnase et abords
32 Fixe Gymnase Gymnase et abords
Dôme 33 , Gymnase Gymnase et abords
motorisé
34 Fixe Ecole Cosso Accès et abords école
35 Fixe Ecole Cosso Abords école
36 Fixe Ecole Cosso Abords école
37 Fixe Ecole Cosso Accès et abords école
38 Fixe Ecole Cosso Arrière école et abords
39 Fixe Ecole Cossa Arrière école et abords
49 Fixe Ecole Cosso Avant école et abords — av du 8 rai 1945 Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions
aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni Les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- dé manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notarament pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article $ : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette
même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de Hérault, le Générai commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur.
A Montpellier, le 13 juin 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-Préfet, directeur de cabinet