Procès Verbal - pv du cm du 17 avril 2026 FR 1696?1784327785

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Procès Verbal - pv du cm du 17 avril 2026 FR 1696?1784327785 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-de-Berg. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 17 avril 2026 FR 1696?1784327785)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 AVRIL 2026

Présents : Didier MEHL, Jean-Lou PAILHES, Christophe MARIJON, Delphine PERROT, André DELEAGE, Bérangère RAMAUX, Jean de BAGLION, Sandra AUDIGIER MARSY, Emmanuel CHAILAN, Vincent FARGIER, Aurélie COMTE, Isabelle LAURENT ROUX, Karine LEFEBVRE, Sylvie DUBOIS, Patrick ROTGER, Sophie COLBEAU, Serge VINARD (arrivé à 18h17), Klara HOZNEK (arrivée à 18h27)

Excusés : MM. Marie-Jeanne COSSE, Jérôme FONT, Charlotte ROUGIER, Christophe VIGNE, Marie FARGIER

Procurations : MM. Marie-Jeanne COSSE à Christophe MARIJON, Jérôme FONT à Jean-lou

PAILHES, Charlotte ROUGIER à Vincent FARGIER, Christophe VIGNE à Sylvie DUBOIS, Marie FARGIER à Patrick ROTGER

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Election du secrétaire de séance : Aurélie COMTE est élue à l’unanimité.

Mr le Maire précise que le nouveau Conseil Municipal n’ayant pas encore adopté de règlement intérieur, c’est celui de l’ancienne mandature qui continue de s’appliquer.

Procès-verbal de la séance précédente : Sylvie DUBOIS se dit surprise que nous n’en ayons pas été destinataires. Celle-ci, après renseignements pris, stipule qu’il est obligatoire d’en avoir un. En réponse, Didier MEHL précise que ce procès-verbal sera envoyé aux membres du Conseil Municipal et que son approbation sera faite lors de la prochaine séance.

Mr le Maire demande l’autorisation à l’assemblée communale d’ajouter 3 délibérations ne figurant pas à l’ordre du jour adressé le 13 avril dernier.

Il s’agit des délibérations suivantes :

• Délibération n°13 portant création des fonctions de conseillers municipaux délégués • Délibération n°14 organisant l’élection des conseillers municipaux délégués • Délibération n°17 portant création de la commission des marchés publics en procédure adaptée

Le conseil donne son accord à l’unanimité.

Délibération n°10 – FINANCES - Autorisation d’occupation du domaine public communal par Orange et fixation de la redevance annuelle 2026

Exposé des motifs :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants, régissant l’occupation du domaine public,

Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et L. 45- 9,

Vu la demande présentée par l’entreprise Orange visant à l’installation d’infrastructures de télécommunications (tels que des armoires, des poteaux, des câbles souterrains, etc.) sur le domaine public communal,

Vu l'intérêt général attaché au développement des réseaux de télécommunications pour garantir une couverture et des services de qualité aux administrés,2

Considérant la nécessité de formaliser une convention de redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour encadrer l’occupation du domaine public par Orange,

Considérant que cette occupation ne portera pas atteinte à l’usage normal du domaine public ni à sa conservation,

Considérant les tarifs de base annuel prévus ci-dessous :

40 € le km d’artères aériennes

30 € le km d’artères souterraines

20 € le m² d’emprise au sol

Années

RODP

Coefficient

d'actualisation à multiplier par le

tarif de base

2021

2022 1.42136

2023 1.5649

2024 1.60900

2025 1.62182

2026 1.63715

Pour information : le montant de la RODP dû au 1er janvier d’une année N est calculée avec le coefficient d’actualisation de l’année N, mais à partir du patrimoine de l’année N-1. - Il convient de préciser qu’en application des dispositions de l’art. L 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la prescription de 5 ans, la redevance pour l’année 2019 est désormais prescrite et ne peut plus être réglée.

Considérant le patrimoine d’Orange exploité sur le banc communal selon le tableau annexé à la présente délibération, la redevance d’occupation du domaine public par l’entreprise Orange est calculée ainsi :

Artères aériennes : 10,500 km x 40 € x 1,63715 = 687,60 € Artères souterraines : 24,567 km x 30 € x 1,63715 = 1 206,60 € Emprise au sol : 1,50 m² x 20 € x 1,63715 = 49,11 € 1 943,31 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, décide, à l’unanimité : D’autoriser l’entreprise ORANGE à occuper le domaine public communal pour l’installation, l’exploitation, l’entretien et, le cas échéant, le remplacement des infrastructures de télécommunications nécessaires à la fourniture de services.

De fixer la redevance d’occupation du domaine public, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à 1 943,31 € pour 2026

Délibération n°11 FINANCES - Fixation des indemnités de fonction du maire, de 6 adjoints au maire et de 8 conseillers municipaux délégués

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les dispositions de la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoint·es et aux conseiller·ères délégué·es,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre maximal théorique d’adjoints,

Considérant que le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constate l’élection de 6 adjoints,

Considérant que la commune de Villeneuve-de-Berg ayant été chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le montant des indemnités de fonction peut être augmentée de 15% en application des articles L.2123- 22 et R.2123-3 du CGCT

Mr le Maire indique que les articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer le taux maximum des indemnités des adjoints et conseillers municipaux par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.3

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Pour une commune entre 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,70 %.

Pour une commune entre 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 %.

Pour une commune entre 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est pris dans l’enveloppe globale, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, il ne peut dépasser 6 %. En application de ces dispositions, l’enveloppe globale mensuelle autorisée est de 8 696,92 €. Pour les communes de 1 000 habitants et plus, à la demande du Maire, le Conseil Municipal peut décider de fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Patrick ROTGER informe que les élus de l’ancienne mandature n’avaient pas appliqué la majoration de 15 % aux indemnités afin de ne pas grever le budget communal. Mr le Maire précise que vérification sera faite, ainsi qu’un retour à la prochaine séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le montant des indemnités de fonction :

• Pour le Maire à 30,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique majoré de 15% ; • Pour chaque adjoint ou adjointe à 17,40% de l’indice brut terminal de la fonction publique majoré de 15%;

• Pour chaque conseiller·ère délégué·e à 6,00% de l’indice brut terminal de la fonction publique majoré de 15%.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement, un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération. Les arrêtés portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, sont en cours de rédaction pour signature par le Maire.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°12- AFFAIRES GENERALES – Délégation du Conseil Municipal à Mr le Maire Mr le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée. Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, il propose à l’assemblée de lui accorder les délégations indiquées ci-après.

Mr le Maire précise que lors de la réunion de préparation du Conseil Municipal, les membres présents s’étaient mis d’accord sur certaines modifications. Il informe également que toute décision prise au travers de ces délégations ferait l’objet d’une communication aux élus.

Sylvie DUBOIS précise que le point n°19 devait être supprimé puisqu’il concernait la ZAC. Les autres membres étant d’accord, ce point est donc supprimé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité donne délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

3° - de procéder pour les emprunts inférieurs à 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;4

4° - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 60 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. » 5° - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° - de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre afférents ; 7°- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° - de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° - de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

14° - de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ; 15° - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 € ;

16° - d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ; 17° - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €;

18° - de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ; 20° - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé de 300 000 € ; 23° - de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° - d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° - de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° - de procéder, pour les projets ne dépassant pas 100 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° - d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° - d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° - d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur au seuil fixé par le décret n° 2026-118 du 20 février 2026. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

PRECISE que Mr le Maire rendra systématiquement compte à la séance suivante du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de la délégation qui lui est confiée

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le Premier Adjoint.

Délibération n°13- AFFAIRES GENERALES – Création des fonctions de conseillers municipaux délégués

Mr le Maire indique au Conseil Municipal que l’article L 2122-18 du CGCT lui offre la possibilité de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux. Certaines compétences n’ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux adjoints, soit en raison de leur importance, soit compte tenu de leur spécificité, le Maire propose au Conseil Municipal de créer 8 postes de conseiller·ère municipal·e délégué·e, qui seront attachés à des adjoints, sur les délégations suivantes :5

• Délégué·e à l’élaboration de PLUi et à la préservation des espaces naturels et agricoles, attaché·e à l’adjoint en charge de l’Urbanisme

• Délégué·e à la Médiathèque et à la Communication, attaché·e au Maire • Délégué·e aux transitions écologique, énergétique, technologique, attaché·e à l’adjoint en charge des Bâtiments communaux

• Délégué·e aux Festivités, attaché·e à l’adjoint·e en charge des Festivités et animations communales • Délégué·e à la Culture, attaché·e au Maire

• Délégué·e au Tourisme et au soutien des initiatives associatives, attaché·e à l’adjoint·e en charge des relations avec les services techniques municipaux ;

• Délégué·e aux finances, attaché·e au Maire ;

• Délégué·e à la valorisation de l’histoire locale et à l’attractivité de la commune, attaché·e à l’adjoint·e en charge des Espaces publics au quotidien

Sylvie DUBOIS informe que les délégations des adjoints n’ont pas été communiquées. Mr le Maire lui précise immédiatement les délégations consenties à ses adjoints.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la création de ces 8 postes de conseiller·ère municipal·e délégué·e.

Délibération n°14- AFFAIRES GENERALES – Election des conseillers municipaux délégués Vu la délibération n°2026-000 du 17 avril 2026 relative à la création des postes de conseillers municipaux délégués,

Mr le Maire donne lecture des candidats qu’il propose à ces fonctions. • Délégué à l’élaboration du PLUi et à la préservation des espaces naturels et agricoles, attaché à l’adjoint en charge de l’Urbanisme : Vincent FARGIER

• Déléguée à la Médiathèque et à la Communication, attachée au Maire : Karine LEFEBVRE • Délégué aux transitions écologique, énergétique, technologique, attaché à l’adjoint en charge des Bâtiments communaux : Jérôme FONT

• Déléguée aux Festivités, attachée à l’adjoint en charge des Festivités et animations communales : Sandra AUDIGIER MARSY

• Délégué à la Culture, attaché au Maire : Serge VINARD

• Délégué au Tourisme et au soutien des initiatives associatives, attaché à l’adjoint en charge des Services Techniques : Emmanuel CHAILAN

• Déléguée aux finances, attachée au Maire : Aurélie COMTE

• Délégué à la valorisation de l’histoire locale et à l’attractivité de la commune, attaché à l’adjoint en charge des Espaces publics au quotidien : Jean de BAGLION.

Mr le Maire soumet cette liste au vote.

Celle-ci est approuvée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Délibération n°15 – AFFAIRES GENERALES - Création des commissions permanentes Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22, Mr le Maire indique que des commissions thématiques peuvent être créées à tout moment du mandat dont le maire est président de droit et dont la composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Mr le Maire propose la création de 9 commissions permanentes :

COMMISSION « FINANCES » placée sous la responsabilité du Maire.

COMMISSION « RESSOURCES HUMAINES » placée sous la responsabilité du Maire COMMISSION « BIEN VIVRE A TOUS LES AGES » placée sous la responsabilité de l’adjointe en charge des affaires sociales, de l’adjointe en charge de la vie scolaire et du conseiller délégué au soutien des initiatives associatives

COMMISSION « TRANSITIONS ECOLOGIQUE et ENERGETIQUE » placée sous la responsabilité du conseiller délégué aux transitions écologique, énergétique, technologique COMMISSION « FESTIVITÉS » placée sous la responsabilité de l’adjoint en charge de l’Urbanisme et de la conseillère déléguée aux Festivités.

COMMISSION « CULTURE/PATRIMOINE » placée sous la responsabilité du conseiller délégué à la Culture et du conseiller délégué à la valorisation de l’histoire locale et à l’attractivité de la commune.6

COMMISSION « PROMOTION DU SPORT » placée sous la responsabilité de l’adjointe en charge des affaires sportives

COMMISSION « ESPACES PUBLICS » placée sous la responsabilité de l’adjoint en charge des festivités et animations communales et de l’adjoint en charge de l’Urbanisme

COMMISSION « BATIMENTS COMMUNAUX » placée sous la responsabilité de l’adjoint en charge des bâtiments communaux.

Décide de fixer la composition des 9 commissions permanentes comme suit : COMMISSION « FINANCES » placée sous la responsabilité du Maire : Aurélie COMTE, Karine LEFEBVRE, Jean-Lou PAILHES, Sylvie DUBOIS et Patrick ROTGER

COMMISSION « RESSOURCES HUMAINES » placée sous la responsabilité du Maire : Delphine PERROT, Aurélie COMTE, Karine LEFEBVRE, Bérengère RAMAUX, Jean-Lou PAILHES, Klara HOZNEK, Jérôme FONT, Vincent FARGIER, Sylvie DUBOIS et Patrick ROTGER

COMMISSION « BIEN VIVRE A TOUS LES AGES » placée sous la responsabilité de Marie-Jeanne COSSE, Delphine PERROT et Emmanuel CHAILAN : Klara HOZNEK, Aurélie COMTE, Sandra AUDIGIER MARSY, Isabelle ROUX, Didier MEHL, Christophe VIGNE et Sophie COLBEAU COMMISSION « TRANSITIONS ECOLOGIQUE et ENERGETIQUE » placée sous la responsabilité de Jérôme FONT : Jean-Lou PAILHES, Christophe MARIJON, Vincent FARGIER, André DELEAGE, Didier MEHL, Christophe VIGNE et Marie FARGIER

COMMISSION « FESTIVITÉS » placée sous la responsabilité de Sandra AUDIGIER MARSY et Christophe MARIJON : Serge VINARD, Isabelle ROUX, André DELEAGE, Didier MEHL, Emmanuel CHAILAN, Bérengère RAMAUX, Sylvie DUBOIS et Sophie COLBEAU COMMISSION « CULTURE/PATRIMOINE » placée sous la responsabilité de Serge VINARD et Jean de BAGLION : Klara HOZNEK, Christophe MARIJON, Didier MEHL, Marie FARGIER et Sophie COLBEAU COMMISSION « PROMOTION DU SPORT » placée sous la responsabilité de Bérengère RAMAUX : Jean-Lou PAILHES, Delphine PERROT, Isabelle ROUX, Sandra AUDIGIER MARSY, André DELEAGE, Didier MEHL, Christophe VIGNE et Patrick ROTGER

COMMISSION « ESPACES PUBLICS » placée sous la responsabilité de André DELEAGE et Christophe MARIJON : Jean-Lou PAILHES, Marie-Jeanne COSSE, Jérôme FONT, Didier MEHL, Emmanuel CHAILAN, Sylvie DUBOIS et Marie FARGIER

COMMISSION « BATIMENTS COMMUNAUX » placée sous la responsabilité de Jean-Lou PAILHES : André DELEAGE, Jérôme FONT, Marie-Jeanne COSSE, Didier MEHL, Emmanuel CHAILAN, Sylvie DUBOIS et Marie FARGIER

Mr le Maire soumet cette proposition au vote. Celle-ci est approuvée à l’unanimité.

Délibération n°16– AFFAIRES GENERALES - Création de la commission d’appel d’offres (CAO) Mr le Maire indique au Conseil Municipal que suivant les dispositions de l’article L1411-5 du CGCT, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offre (CAO) est composée : - du maire, président de droit,

- de trois membres titulaires

- de trois membres suppléants

L’assemblée des membres de la CAO à voix délibérative, à l’exception du Président, sont élus par l’assemblée communale selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la base d’un scrutin de liste.

Chaque membre du conseil municipal s’exprime en faveur d’une liste sans panachage ni vote préférentiel.

Mr le Maire précise que le mode de remplacement des membres titulaires d’une CAO veut qu’un suppléant soit le suppléant d’une liste et non celui d’un nombre titulaire nominativement désigné. Mr le Maire procède à l’appel des candidats sachant que le dépôt de candidature s’effectue sous forme de liste.

Il a été convenu de présenter la liste commune.

Titulaires : André DELEAGE, Marie-Jeanne COSSE, Marie FARGIER

Suppléants : Vincent FARGIER, Jerome FONT, Patrick ROTGER

Mr le Maire soumet cette liste au vote du Conseil Municipal. Celle-ci est approuvée à l’unanimité.7

Délibération n°17 – AFFAIRES GENERALES - Création de la commission des marchés publics en procédure adaptée

Mr le Maire propose de créer et de constituer une commission permanente relative à la gestion et à l’attribution des marchés publics non formalisés (procédure adaptée).

Mr le Maire propose qu’elle ait la même composition que la CAO, avec les membres suivants : Titulaires : André DELEAGE, Marie-Jeanne COSSE, Marie FARGIER

Suppléants : Vincent FARGIER, Jerome FONT, Patrick ROTGER

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la proposition de création et de constitution d’une commission relative à la gestion et à l’attribution des marchés publics en procédure adaptée avec la composition indiquée ci-dessus.

Délibération n°18– AFFAIRES GENERALES - Fixation du nombre d’administrateurs du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

Vu l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,

Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif présidé de droit par le maire. Son conseil d’administration est composé de membres élus parmi les conseillers municipaux ainsi que des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou développement social menées dans la commune. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant.

Ce nombre ne peut être inférieur à quatre, considérant que doivent figurer, a minima :

• Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;

• Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales ;

• Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ; • Un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Mr le Maire propose que le nombre d’administrateurs soit réduit à 9 membres, afin d’éviter des soucis de quorum.

Sylvie DUBOIS précise, que lors de la mandature précédente, les membres étaient beaucoup plus nombreux et que le quorum n’a pas posé de difficulté particulière. Elle mentionne également qu’il est important que le centre socio-culturel soit présent au-travers des représentants extérieurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de fixer à 9 le nombre d’administrateurs du CCAS répartis comme suit :

− Le maire, Président de droit au Conseil d’Administration du CCAS

− 4 membres élus au sein du conseil municipal

− 4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

CHARGE le Maire, président du Conseil d’Administration du CCAS, de l’exécution de la présente décision.8

Délibération n°19 - AFFAIRES GENERALES - Election des représentants du Conseil Municipal au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

Vu l’article R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et à bulletin secret,

Vu l’article R 123-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit une désignation dans les deux mois suivants l’installation du conseil municipal,

Vu l’article R 123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui précise « Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale »,

Vu la délibération n°15 du 17 avril 2026 fixant à 9 le nombre d’administrateurs du CCAS. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la désignation par vote à main levée au scrutin proportionnel de liste au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS,

Les deux listes présentées sont les suivantes :

Liste 1 Liste 2

Delphine PERROT Christophe VIGNE

Marie-Jeanne COSSE Marie FARGIER

Karine LEFEBVRE Sylve DUBOIS

Emmanuel CHAILAN Sophie COLBEAU

Ont obtenus : Liste 1 : 18 voix

Liste 2 : 5 voix

En application de la règle du scrutin proportionnel de liste au plus fort reste, la Liste 1 obtient 3 sièges la Liste 2 obtient 1 siège

Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :

Delphine PERROT

Marie-Jeanne COSSE

Karine LEFEBVRE

Christophe VIGNE

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n°20 – AFFAIRES GENERALES - Désignation des délégués représentant la commune au Comité Syndical du Syndicat Olivier de Serres

Vu les élections municipales des 15 et 22 mars 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-33 et L.5211-8, Vu l’adhésion de notre commune au Syndicat Olivier de Serres,

Considérant le courrier en date du 24 mars 2026 du Président du Syndicat Olivier de Serres, Mr le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Il est proposé de désigner en qualité de délégué titulaire Christophe MARIJON et Jean-Lou PAILHES et en qualité de délégué(e) suppléant(e) Vincent FARGIER et Marie-Jeanne COSSE. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la désignation des représentants de la commune de Villeneuve-de-Berg au sein du Comité Syndical du Syndicat Olivier de Serres.

Délibération n°21– AFFAIRES GENERALES - Désignation des délégués de la commune siégeant au Comité Syndical du Territoire d’Energie Ardèche

Vu les élections municipales des 15 et 22 mars 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-33 et L.5211-8, Vu l’adhésion de notre commune au Territoire d’Energie Ardèche (TE07), Vu les statuts du TE07 adoptés par délibération du Comité Syndical en date du 19 mai 2025, Considérant l’article 6-1-1 desdits statuts,

Mr le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner : - 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant lorsque la population est ≤ 7 000 habitants,9

- 1 délégué titulaire supplémentaire et 1 délégué suppléant supplémentaire lorsque la population est > 7 000 habitants.

Selon les informations fournies par le Syndicat Territoire d’Energie Ardèche, les délégués de la commune siègeront au Comité Syndical réuni une fois par trimestre, généralement au siège du syndicat, à Privas. Il est proposé de désigner Jérôme FONT en qualité de délégué titulaire et Didier MEHL en qualité de délégué suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la désignation ci-dessus des représentants de la commune de Villeneuve-de-Berg au sein du Comité Syndical du TE07.

Délibération n°22– AFFAIRES GENERALES - Désignation d’un délégué de la commune au Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement de l’Ardèche (SDEA 07) Mr le Maire indique qu’en qualité de commune adhérente, la commune de Villeneuve de Berg doit désigner un délégué qui siègera au sein de l’Assemblée Générale du Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement de l’Ardèche (SDEA 07).

Il précise que le SDEA 07, dans le cadre notamment de l’article 2 des statuts en vigueur, assure pour le compte de ses membres qui en font la demande une assistance technique dans les conditions prévues à l’article L 3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comprenant notamment des missions de maitrise d’ouvrage déléguée.

En outre le Syndicat peut également assurer au profit de tout organisme à caractère public des mises à dispositions de service par voie de convention, s’exerçant sur le périmètre géographique correspondant au territoire de ses adhérents, dès que l’objectif de ces conventions contribue à des missions d’aménagement et de développement dans l’intérêt des adhérents pour lequel le Syndicat exerce ses activités ».

Mr le Maire rappelle que plusieurs missions ont été confiées ces dernières années par la commune au SDEA 07 : assistance à maitrise d’ouvrage pour les trottoirs sur la RD 558 ou maitrise d’ouvrage déléguée pour la construction de la médiathèque

Il est proposé de désigner Jérôme FONT en qualité de délégué au Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement de l’Ardèche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la désignation ci-dessus pour représenter la commune de Villeneuve-de-Berg au sein de l’Assemblée Générale du SDEA07.

Délibération n°23– AFFAIRES GENERALES - Election des représentants de la commune auprès du Conseil d’administration de l’EHPAD « Les Terrasses de l’Ibie »

Mr le Maire propose l’ajournement de cette délibération avec l’accord du Conseil Municipal.

Délibération n°24 – AFFAIRES GENERALES - Désignation des représentants de la commune auprès du Conseil de groupe scolaire

Mr le Maire indique au Conseil Municipal la composition du conseil de groupe scolaire conformément à la règlementation en vigueur :

Le/la directeur/directrice de l’école, Président·e

Deux élus :

dont le Maire ou son représentant qu’il désigne,

dont un·e conseiller·ère municipal·e désigné·e par le Conseil Municipal, Les maîtres et maîtresses de l’école

un·e maître·sse du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école Les représentants des parents d’élèves en nombre égal à celui des classes de l’école Le/la délégué·e départemental·e de l’éducation nationale

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Marie-Jeanne COSSE comme représentante de la commune auprès du Conseil de groupe scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la désignation ci-dessus pour représenter la commune de Villeneuve-de-Berg au sein du Conseil de groupe Scolaire.10

Délibération n°25– AFFAIRES GENERALES - Désignation des représentants de la commune auprès du Conseil d’administration de l’association OGEC de l’école privée

Vu les articles L.442-5 et suivants di Code de l’Education, et notamment l’article L.442-8, Mr le Maire indique au Conseil Municipal que le contrat d'association prévoit la participation d’un représentant de la commune siège de l'établissement aux réunions de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat.

Les statuts de l’association OGEC de l’école privée, prévoit donc qu’un représentant de la commune doit être invité au conseil d’administration.

Le maire propose à l’assemblée communale l’élection d’un délégué du Conseil Municipal pour siéger au conseil d’administration de l’association OGEC de l’école privée Notre Dame du Coiron.

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Marie-Jeanne COSSE comme représentante de la commune auprès du conseil d’administration de l’association OGEC de l’école privée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la désignation ci-dessus pour représenter la commune de Villeneuve-de-Berg au sein du Conseil d’administration de l’association OGEC de l’école privée.

Délibération n°26 – AFFAIRES GENERALES - Désignation des représentants de la commune auprès du Conseil d’administration du collège Laboissière

Vu les articles R.421-14 et suivants du Code de l’éducation,

Mr le Maire indique qu’il faut procéder à la désignation d’’un délégué du Conseil Municipal pour siéger au conseil d’administration du Collège Laboissière.

Mr le Maire propose donc au Conseil Municipal de désigner Marie-Jeanne COSSE comme représentante de la commune au Conseil d’administration du Collège Laboissière.

Sylvie DUBOIS précise qu’auparavant, il y avait déjà qu’un seul représentant de la commune, qu’elle- même siégeait en tant que conseillère départementale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 Contre : Serge VINARD), approuve la désignation ci-dessus pour représenter la commune de Villeneuve-de-Berg au sein du Conseil d’administration du Collège Laboissière.

Délibération n°27 – AFFAIRES GENERALES - Désignation un représentant de la commune auprès du Conseil d’administration de l’association Maison Familiale Rurale

Mr le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 5 des statuts de l’association de la Maison Familiale Rurale mentionne notamment que des personnes représentatives du milieu où est implantée cet établissement privé de formation peuvent siéger au Conseil d’administration. Un représentant du Conseil Municipal est habituellement invité à siéger au sein de ce Conseil d’administration.

Mr le Maire propose donc au Conseil Municipal de désigner Bérangère RAMAUX comme représentante de la commune auprès du Conseil d’administration de l’association Maison Familiale Rurale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la désignation ci-dessus pour représenter la commune de Villeneuve-de-Berg au sein du Conseil d’administration de l’association Maison Familiale Rurale.

Délibération n°28 – AFFAIRES GENERALES - Désignation d’un représentant de la commune auprès du Conseil d’administration de l’association de gestion des activités du centre socio-culturel « La Pinède »

Mr le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 7 des statuts de l’association de gestion des activités du centre socio-culturel mentionne notamment la composition de son Conseil d’administration :

- les membres de droit : un représentant de la CAF

- les membres consultatifs : le Maire, un délégué du conseil municipal, un représentant du CCAS, le président de la Communauté de Communes « Berg et Coiron », un représentant de la MSA.11

- autres membres élus en assemblée générale

Mr le Maire propose donc au Conseil Municipal de désigner Charlotte ROUGIER comme représentante de la commune auprès du Conseil d’administration de l’association de gestion des activités du centre socio-culturel.

Il stipule toutefois qu’il siège déjà dans cette instance en tant que représentant de la Communauté de Communes ; il se fera donc préciser s’il peut se faire remplacer par un autre membre du conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la désignation ci-dessus pour représenter la commune de Villeneuve-de-Berg au sein du Conseil d’administration de l’association de gestion des activités du centre socio-culturel « La Pinède ».

Délibération n°29 – AFFAIRES GENERALES - Désignation d’un délégué des élus au sein du CNAS Mr le Maire rappelle que le comité National d’Action Sociale (CNAS) est un organisme paritaire et mutualiste qui propose une offre large de prestations sociales et de services aux personnels territoriaux En tant qu’adhérente au CNAS, la commune est invitée à désigner pour les six années à venir, un délégué des élus et un délégué des agents pour la représenter dans les instances du CNAS. Le délégué des agents ayant été désigné parmi les bénéficiaires.

Mr le Maire propose donc au Conseil Municipal de désigner Delphine PERROT en qualité de déléguée des élus au sein des instances du CNAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la désignation ci-dessus pour représenter la commune de Villeneuve-de-Berg au sein du CNAS.

Délibération n°30 – AFFAIRES GENERALES - Désignation du Correspondant Défense Créée en 2001 par le Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.

Les correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armées-Nation. Ils relaient les informations relatives à ces questions auprès du Conseil Municipal et des habitants de leur commune.

La mission des correspondants défense s’organise autour de trois axes : la politique de défense,

le parcours citoyens,

la mémoire et le patrimoine.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du Conseil Municipal.

Mr le Maire propose donc au Conseil Municipal de pourvoir à cette désignation.

Vu les circulaires ministérielles du 26 octobre 2001, du 18 février 2002 et du 27 janvier 2004 ; Vu l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Jean de BAGLION en qualité de Correspondant Défense de la commune de Villeneuve-de-Berg

Délibération n°31 – MEDIATHEQUE - Demande de financement à la DRAC pour 2026 au titre de la Dotation Générale Décentralisée

Vu la circulaire du 26 mars 2019 du ministère de la Culture relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques communales pour les opérations ayant pour projet l’extension des horaires d’ouverture,

Vu la délibération N°2023-34 du Conseil Municipal de Villeneuve-de-Berg actant l’extension des horaires de la médiathèque municipale et le recrutement du personnel que cette action implique ainsi qu’une demande de subvention auprès de la DRAC,12

Considérant l’intérêt du renouvellement du financement d’un demi-poste à 17h30/semaine pour élargir l’ouverture au public de la médiathèque par les services de l’Etat,

Considérant les moyens mis en œuvre et le plan de ressources humaines/financement dans le cadre de l’opération, le surcout prévisionnel 2026 pour la collectivité est de 8 002,28 euros par an :

Coût de l’extension des

horaires de la médiathèque

2024 2025 2026 2027

Demande d’aide de la DRAC 8 415€ (70%) 8 415€ (70%) 4 001€ (50%) 4 001€ (50%)

Cout pour la collectivité 3 607 3 607 4 001€ 4 001€

Cout total de l’opération 12 022€ 12 022€ 8 002€ 8 002€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE la poursuite de l’extension des horaires de la médiathèque, le plan de financement et l’état estimatif des dépenses qui engage la collectivité sur le programme pluriannuel de dépenses ; AUTORISE Mr le Maire à demander une subvention dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes ; DIT que les crédits seront prévus au budget.

Sylvie DUBOIS précise que le bilan 2025 de la médiathèque n’a pas été partagé. Il serait peut-être intéressant de prévoir une intervention, auprès des élus, de la part de la responsable. Didier MEHL y est tout-à-fait favorable et programmera cette intervention lors d’une commission générale.

Délibération n °32 – RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour du tableau des effectifs et des emplois permanents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-97 du 12 décembre 2025

Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial qui se réunira en juin 2026,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Compte tenu de la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité adopté lors de la délibération visées ci-dessus afin de prendre en compte des omissions et des erreurs qui ont été signalées.

Stéphane LEVY-VALENSI précise que certains emplois présentés, dans la précédente délibération et son tableau annexé, manquaient de précisions qu’il convient d’ajuster.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

De modifier le tableau des emplois et des effectifs tel que présenté en annexe, Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année, D’inscrire au budget les crédits correspondants,13

D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,

De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Questions diverses

Mr le Maire informe le conseil des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sur la commune de Villeneuve-de-Berg.

Serge VINARD évoque ce qui sera mis en place pour la Fête de la Musique, ainsi que la création d’un Comité de Jeunes.

Jean-Lou PAILHES mentionne que des devis sont en cours pour l’agrandissement du colombarium, ainsi que la reprise de concessions au cimetière. Un marché à bons de commande va être instauré auprès des services techniques en matière de voirie. Il évoque également la réfection de la Basse Rue Roger VALLOS.

Emmanuel CHAILAN précise que les statuts pour la création du Comité des Jeunes sont en cours et qu’il prévoit une fête fin juillet sur la Place Emile FROMENT. En ce qui concerne les Mardis Villeneuvois : il y en aura 6, avec des thèmes différents et démarreront le 6 juillet à la demande des commerçants. Enfin, un placier intervient les mercredis pour le marché et sera présent également pour la foire du 1er mai.

André DELEAGE informe que les services techniques procèdent à la reprise de trous sur la voirie. Un devis est en cours de réalisation afin de pallier aux problèmes de sécurité au city stade.

Delphine PERROT a informé le secrétariat que les permanences liées à sa délégation se feront le mercredi.

Aurélie COMTE précise que les budgets 2026 ont été finalisés ces derniers jours à l’occasion de plusieurs réunions, suite au travail réalisé par les élus précédents et les services municipaux. Didier MEHL précise à ce sujet que les engagements de l’équipe précédente ont été validés, et notamment les travaux au centre socio-culturel et la réfection de la Basse Rue Roger VALLOS.

Sylvie DUBOIS regrette de ne pas avoir été conviée à la réunion de chantier concernant l’aménagement du rond-point de Lansas. Elle rappelle qu’il s’agit d’un projet intercommunal porté par la commission économique et qu’il a été réalisé en concertation avec les commerçants et les élus de la commune, la DIR et le département. Il avait pour double objectif de requalifier l’entrée nord de la commune tout en donnant de la visibilité aux activités économiques à la fois de Lansas et du centre bourg. Elle trouve dommage la modification du projet, ainsi que l’abattage des arbres. Didier MEHL lui précise qu’il n’est pas à l’initiative de cette réunion. Quant aux arbres, certains étaient porteurs de maladie et devenaient dangereux. Des décisions devaient être prises mais en tout état de cause des replantations sont programmées. Dans ce sens, Sylvie DUBOIS estime que des mûriers, chers à notre patrimoine, ont toute leur place en entrée de commune.

En fin de séance, Sophie COLBEAU se fait l’écho de la liste Dessine-moi Villeneuve, afin d’évoquer la situation de l’EHPAD Les Terrasses de l’Ibie. Ils déplorent une absence de consultation du Conseil d’administration encore en place, ainsi qu’un manque de communication sur, notamment, l’enquête administrative. Didier MEHL, en réponse à ces interrogations, rappelle chronologiquement les décisions prises dont certaines découlant d’une injonction reçue de l’ARS. Quant à l’enquête administrative, il s’engage à en faire écho lorsque la situation administrative de l’EHPAD le permettra.

L’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance, après avoir donné la parole à certaines personnes présentes dans le public.