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Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Quincy-Voisins.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Règlement
Département de la Seine et Marne
Commune de Quincy-
Voisins
Plan Local d’Urbanisme
Annexe n°12 Périmètre des secteurs relatifs à la taxe d’aménagement
Arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2017
Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 Département : SEINE ET MARNE
Arrondissement : MEAUX
Canton : SERRIS
Commune : QUINCY-VOISINS
N° 2017.70
‘EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
15 septembre 2017
DATE D’AFFICHAGE
29 septembre 2017
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 23
Votants 29
OBJET :
Taxe d'Aménagement
Fiscalité de
l’urbanisme
L’an deux mil dix-sept,
Le vingt-deux septembre à 20 h 30,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de KACI Chantal, Maire ;
Etaient présents :
KACI Chantal, LEMAIRE Denis, BASUYAUX Jean, ROUSSEAU Isabelle, HEUZE Christian, VANDENBLECKEN Patrice, MAURY Béatrice, GUENNEUGUES Sabine, MEYRAND Bernadette, GENRIES Pierrette, BAPTISTE Michel, MORET Maurice, DYONIZY Christian, BERKANI Marie- Noelle, BELKACEMI Fadila, DELAGE Laurent, BENBOURICHE Catherine,
BONIN Christophe, LOUVET Aurélien, DUCROT Pierrette, SMAGUINE Florent,
CAILLAUD Isabelle et BEAUPÈRE Hervé.
Absents excusés ayant remis leur pouvoir :
MARRE Annie à Sabine GUENNEUGUES
JEGO Jean-Jacques à Denis LEMAIRE
BERTON Alain à Jean BASUYAUX
ZYCH Danièle à Marie-Noelle BERKANI
CAGNARD Maurice à BEAUPERE Hervé,
BERNARDO José à Florent SMAGUINE.
Secrétaire : Christophe BONIN
Madame le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que :
- La taxe d’ Aménagement a été
septembre 2011),
instituée sur l’ensemble du territoire communal au taux de 5% (séance du 30
- Le taux de la taxe d’aménagement a été maintenu à 5% (séance du 19 septembre 2014), - Les abris de jardins ont été exonérés en totalité de cette taxe d’aménagement (séance du 19 septembre 2014). Considérant que la délibération du 19 septembre 2014 est valable jusqu’au 31 décembre 2017, il est donc nécessaire de délibérer à nouveau pour le maintien de la Taxe d’ Aménagement sur le territoire communal. En conséquence, Madame le Maire propose aux conseillers municipaux de : - Maintenir le taux de la taxe d’ Aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire Communal - Maintenir l’exonération de la Taxe d’ Aménagement pour les abris de jardins soumis à déclaration préalable. Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Vu Particle £L331-9 du Code de l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité.
MAINTIENT le taux de la Taxe d’ Aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal
MAINTIENT l'exonération de la Taxe d’ Aménagement pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois, le taux de la Taxe d’ Aménagement pourra être modifié tous les ans. Cette délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département, au plus tard le 1% jour du 2*% mois suivant son adoption.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire
Dès réception en Sous-Préfecture
et publication en date du 27 septen
Le Maire
Pour extrait conforme
QUINCY-VOISINS, le 27 septembre 2017
EME 1 GHatt Ve 1 V2 nbre 2017 REÇU 28 SEP, 2017