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Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE 2)
Thèmes du document : Éducation, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
(HIER des
Dépots
Doubs
(©
©
REGLEMENT
FINANCIER
DU
DOUBS
Dans
le cadre
de
France
2030
« Territoires
Numériques
Educatifs
»
Adopté
par
la Commission
permanente
du
26
septembre
2022
AVANT-PROPOS Vu
la
loi
n°2010-237
du
9
mars
2010
de
finances
rectificative
pour
2010,
relative
aux
Programme
d'investissements
d'avenir,
telle que
modifiée
par
la loi n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de finances
pour
2021 ;
Vu
la
convention
du
8
avril
2021
entre
l'État,
l'ADEME,
l'Agence
nationale
de
la
recherche,
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
l'EPIC BpiFrance
et la société anonyme
BpiFrance
relative au Programme
d'investissements d'avenir (PIA)
-
action
« Démonstration
en
conditions
réelles,
amorçage
et
premières
commerciales
» (ci-après
« Convention
Etat-
CDC
»);
Vu
l'avis favorable
du
projet via
une
procédure
de
gré
à gré
du
COMEX
électronique
en
date
du
31
juillet 2021 ;
Vu
la décision
du
Premier
ministre
en
date
du
01
juillet 2022
;
Vu
la délibération
du
Conseil
départemental
du
27
juin
2022
portant
approbation
de
la convention
de
financement
à
intervenir
entre
le Département
du
Doubs
et la Caisse
des
dépôts
et des
consignations
;
Vu
la signature
de
la convention
en
date
du
20 juillet 2022
;
Vu
la délibération
de la commission
permanente
du 26 septembre
2022
portant approbation
du
règlement financier
;
PREAMBULE Le
plan
d'investissement
FRANCE
2030
dans
son
volet
«
numérique
éducatif
»
se
concentre
sur
le
déploiement
des
« Territoires
Numériques
Educatifs
» (TNE).
Le
projet
s'adresse
à la fois
aux
élèves,
aux
enseignants
et aux
familles,
en
investissant
dans
de
l'équipement,
de
la formation
et des
ressources,
en
agissant
sur quatre
leviers
:
-
la formation
des
enseignants
;
-
l'accompagnement
des
parents
et des
familles
;
-
la mise
à disposition
des
ressources
numériques
pour
les enseignants
;
-
l'équipement
des élèves et des établissements
scolaires.
En
mobilisant
ces
4 leviers
« en
même
temps
», il s'agit d’avoir
une
approche
systémique
du
numérique
éducatif
pour :
-
favoriser
le développement
de
nouvelles
pratiques
pédagogiques
au
service
de
la réussite
de
tous
;
-
intégrer les nouvelles
technologies
dans
le quotidien
de
la classe,
des
cursus
ou
des
sessions
de formation
et
en
accompagnant
la transformation
numérique
induite
;
-
Utiliser ces
outils pour réduire
les inégalités de chance
ou apporter une
solution
robuste
et qualitative aux fractures
territoriales (public empêché,
campus
connectés) ; -
favoriser
le
développement
professionnel
des
professeurs
et
des
fommateurs
en
diversifiant
les
modalités
d'enseignement
et de
formation
(enseignement
hybride
classe
inversée,
prise
en
charge
des
apprenants
à
besoins
particuliers.)
:
-_
développer
une
culture
numérique
permettant
un
usage
responsable
du
numérique
;
-
associer
les
parents
aux
choix
en
matière
de
numérique
et de
développer
la co-éducation.
Ce
projet
s'est
d'abord
déployé
sur
deux
départements
en
2020
(l'Aisne
et
le Val
d'Oise)
au
titre
de
l'action
PIA
3
«Territoires
d'innovation
Pédagogique».
Ce
projet
d'expérimentation
fait
l'objet
d'un
élargissement
à
dix
autres
départements
en
2022,
dont le Département
du
Doubs.
L'objectif de
cet
élargissement
est
de
disposer
de
profils variés,
mais
susceptibles
de
concerner
un
nombre
important
d'élèves
et de familles
en
situation
de fracture
numérique.
Lors
de
sa
session
du
27 juin
2022,
le Conseil
départemental
a approuvé
la convention
cadre
de
partenariat
à intervenir
entre
le Département,
la Banque
des
territoires
et le Rectorat
pour
la mise
en
œuvre
du dispositif TNE
sur la période
2022-
2024,
signée
le 20 juillet 2022.
Concernant
les
financements,
l'expérimentation
inclut
la
mobilisation
d'une
collectivité
cheffe
de
file
et des
collectivités
Partenaires
: l'intégralité de
la subvention
est versée
au
Département
du
Doubs
par la Caisse
des
dépôts
et consignations,
en
tant
que
Coordonnateur
Financier
qui
s'engage
à
reverser
la
subvention
aux
collectivités
partenaires,
dans
les
conditions
définies dans
le présent
Règlement
financier. ARTICLE
1 : OBJET
Le
présent
règlement
a pour
objet
de
définir :
-
les rôles
et responsabilités
du
Coordonnateur
Financier
et des
Partenaires:
-
les conditions
et modalités
de
versement
de
la subvention
aux
Partenaires.
ARTICLE
2 : ROLES
ET
RESPONSABILITES
Le
Département
du
Doubs
a signé
une
convention
avec
la Région
académique
et la Caisse
des
Dépôts
et consignations
(CDC). La
part
“équipement”
et
une
partie
de
la
part
“ressources”
de
la
subvention
est
versée
par
la
CDC
au
Département
du
Doubs,
ci-après
dénommé
« Coordonnateur
financier
».
Le
Département
du
Doubs
s'engage
à
reverser
la
subvention
aux
collectivités
concemées
par
le
territoire
numérique
éducatif,
ci-après
dénommées
« Partenaires
».
2.1
Coordonnateur
financier
Le
Coordonnateur
:
-
constitue
l'unique
interlocuteur
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
-
est
l'intermédiaire
financier
entre
les
Partenaires
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
-
perçoitune
subvention
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignation,
-
collecte
les
bilans financiers
et les
pièces
justificatives
correspondantes
auprès
des
Partenaires,
et les transmet
à la Caisse
des
Dépôts
et Consignation,
-
reverse
la subvention
aux
Partenaires,
selon
la répartition
et des
modalités
prévues
dans
la Convention
CDC
-
Département
-
Région
académique,
et
après
vérification
des
cofinancements
éventuels
obtenus
par
les
Partenaires,
-
réalise
le compte-rendu
financier
de
la mise
en
œuvre
des
actions
des
Partenaires,
-
diffuse
aux
Partenaires
les
correspondances
d'intérêt
commun
en
provenance
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignation.
2.2
Partenaire
Chaque
Partenaire
s'engage à
:
-
réaliser les actions définies et retenues
dans
le cadre
de FRANCE
2030,
-
engager
et payer
les
dépenses
éligibles
dans
le cadre
FRANCE
2030,
-
nommer
un
interlocuteur
auprès
du
Coordonnateur,
-
transmettre
au Coordonnateur
les pièces justificatives
nécessaires
à l'octroi des subventions,
-
transmettre
au
Coordonnateur
les
bilans
financiers
intermédiaires
et le bilan financier final
(cf. Annexe
3),
-
informer
le
Coordonnateur
de
tout
évènement
pouvant
affecter
le
bon
déroulement
des
actions
dès
qu'il
en
a
connaissance,
-
fournir tout élément
permettant
au Coordonnateur
de répondre
aux demandes
de la Caisse
des
Dépôts.
Chaque
Partenaire
engage
sa
propre
responsabilité
pour
le projet
qu'il
réalise.
2.3
Comité
de
suivi
du
projet
Pour
favoriser
le bon
déroulement
du
Projet,
il est créé
un
Comité
de
suivi
du
projet,
réunissant
la région
académique,
le
Département
du
Doubs
et la Caisse
des
dépôts
et des
Consignation.
Le
comité
est
composé
d'un
représentant
par
entité,
nommé
au
sein
de
leur
structure,
qui
doit
avoir
le
pouvoir
de
représenter
et d'engager
sa structure
dans
le cadre
du
Projet.
Le comité a vocation
à constituer l'outil de suivi opérationnel
du Projet entre l'ensemble
des parties prenantes,
notamment
pour les modalités
de mise
en œuvre
opérationnelles et financières. ARTICLE
3 : SUBVENTION
3.1
Montant
de
la subvention
allouée
aux
Partenaires
Le Coordonnateur
reçoit de la Caisse des Dépôts et Consignation
la partie de la subvention
correspondant au Programme,
conformément
aux
dispositions
de
sa
décision
attributive
d'aide,
notifiée
et signée
par
le Premier
Ministre.
Le
montant
total
de
la subvention
est plafonné
à 3 514
000
€.
Le
Coordonnateur
reverse
la
subvention
aux
Partenaires
selon
la
répartition
prévue
dans
la
convention
CDC-
Département-Région
académique.
À
savoir
:
Le
financement
FRANCE
2030
ne
peut
excéder
50%
du
coût
total
du
projet,
sauf
pour
les
volets
« équipement
»
et
« ressources
», pour
lesquels
il peut aller jusqu'à
70%
en
dessous
de
200
000
euros.
Le
Département
du
Doubs,
s'engage
à
cofinancer
à
hauteur
de
10%
les
opérations
bénéficiant
aux
établissements
scolaires
du
premier
degré
soutenues
au titre du
TNE,
à l'exception
des
projets
retenus
au titre de
l'Appel
à projets
SNEE,
dont les modalités
ont été d'ores et déjà
arrêtées,
et à hauteur de 50%
pour
les collèges.
Les
Partenaires
supportent
le complément
de
financement
nécessaire
à l'exécution
des
actions.
La
Subvention
qui
ne
représente
pas
la
contrepartie
d'une
prestation
de
service
ou
la
livraison
d’un
bien
ne
sera
pas
imposable
à la TVA
(BOI-TVA-BASE-10-10-10
$ 320
du
15
novembre
2012).
3.2 Dépenses
éligibles
à la subvention
Le financement
des
actions
est assuré
par
le Partenaire,
dans
la mesure
où
la responsabilité
de
l'achat
des
équipements
et prestations
incombe
au
Partenaire.
Les
dépenses
reconnues
comme
éligibles
à la subvention
dans
le cadre
des
actions
sont
les
suivantes
:
-
Equipements
des
établissements
scolaires ;
-
Les
dépenses
d'acquisition
d'applications
informatiques
et d'accès
aux
ressources
numériques ;
-
Prestations
de
service
: audit,
études,
gestion
du
parc
informatique,
maintenance,
sécurité
… ;
-
cas
nepenses
de
marketing
territorial et de
communication
pour garantir
la visibilité du
dispositif auprès
du
public
ciblé.
Sauf dérogation
spéciale,
les dépenses
ci-dessus
ne sont éligibles que
si elles ont été effectuées
à compter
du
01/01/2022.
La
subvention
est
strictement
réservée
à
la
réalisation
des
actions
et
plus
précisément
au
paiement
des
dépenses
éligibles. La
réalisation
du
projet par le Partenaire
conditionne
le ou
les versements
intermédiaires
de
la subvention,
conformément
aux
termes
de
l’article 3.3
ci-après.
Modalités
de
versement
de
la Subvention
3.3.1
Calendrier
des
versements
Versements
de
la CDC
au
Coordonnateur
financier
:
La
subvention
sera
versée
par la CDC
au
Coordonnateur
selon
l'échéancier
suivant
:
-
Une
avance
à la signature
de
la Convention
(année
1) de
40%
maximum
de
la subvention
;
-
Un
versement
intermédiaire
à la demande
du
Coordonnateur
au
début
de
l'année
2 représentant
30%
maximum
de
la subvention
;
-
Un
solde,
à l'achèvement
du
Projet à l'année
3 plus 6 mois,
sous
réserve
de
complétion
du
bilan financier et sous
réserve
de
l'atteinte
des
objectifs
par
les
Partenaires,
et
sous
réserve
que
le
montant
définitif
des
dépenses
éligibles soit
justifié
au
moment
de
la demande
de
versement,
représentant
30%
maximum
de
la Subvention.
Versements
du
Coordonnateur
financier
aux
Partenaires : Le Coordonnateur
reversera
la subvention
au Partenaire,
selon
la fréquence
d’un
versement
par année.
Chaque
versement
sera
conditionné
par l'envoi
préalable
des
pièces
justificatives
par
le Partenaire :
o
avantle
1#
novembre
2022
pour
la 1ère
année
©o
avantle
{+ octobre
pour
les années
suivantes
Les
subventions
reversées
aux
Partenaires
ne
pourront
excéder
le
montant
de
l'avance
versée
par
la
CDC
au
Coordonnateur.
3.3.2
Demandes
de
versements
Le
Partenaire
notifiera
sa
demande
de
versement
de
la subvention
au
Coordonnateur
(cf. Annexe
1).
Aux demandes
de versement devront impérativement être jointes les pièces justificatives listées ci-dessous. Une demande
de versement
de la Subvention
ne sera
réputée
reçue
qu'à la condition
d'être complète.
Pour
la première
demande
de
versement,
le Partenaire
devra
transmettre
au
Coordonnateur
:
-
La délibération
de l'organe délibérant,
autorisant le Département
du Doubs
à percevoir et reverser la subvention
au
nom
et pour
le compte
du
Partenaire,
et approuvant
le présent
règlement
financier ;
- _
UnRIB;
-
Le
courrier
de
demande
de
versement
(cf. Annexe
1) ;
-
L'état
récapitulatif
des
dépenses
signée
du
comptable
public
(cf.
Annexe
2),
accompagnée
des
pièces
justificatives
;
-
Les
factures
et autres
pièces
fournies
à l'appui
des
mandats
de
dépense
Pour
les
demandes
de
versements
intermédiaires
et du
solde
de
la subvention,
le Partenaire
devra
transmettre :
-
Le
courrier
de
demande
de
versement
(cf. Annexe
1) ;
-
L'état
récapitulatif
des
dépenses
signée
du
comptable
public
(cf.
Annexe
2),
accompagnée
des
pièces
justificatives
:
-
Les factures et autres
pièces fournies
à l'appui des mandats
de dépense.
En
cas
de groupement
de commandes
entre
Partenaires,
dans
lequel
le coordonnateur
du
groupement
serait responsable
de
l'exécution
financière
des
marchés, les
justificatifs devront
identifier de
manière
distincte les dépenses
correspondantes
à chaque
Partenaire.
3.3.3
Demandes
de
restitution
Une
restitution
de
tout ou
partie
de
la subvention
pourra
être exigée
du
Partenaire,
dans
le cadre
d’une
réclamation
de
la
Banque
des
Territoires
(Caisse
des
dépôts
et
consignations),
notamment
{non
exhaustif)
en
cas
d'inéligibilité
des
dépenses,
de
manquements
du
Partenaire
dans
la réalisation
des
projets
où
actions
FRANCE
2030.
ARTICLE 4 : DURÉE Le
règlement
est valable
pour
la durée
du
Projet,
et prendra
fin lorsque
tous
les Partenaires
auront
réalisé
l'ensemble
des
actions,
conformément
à la description
du
Projet,
et au
plus tard
à la date
d'achèvement
du
programme
FRANCE
2030
opéré
par
la Caisse
des
Dépôts
et Consignation.
ARTICLE
5
: ANNEXES
Font
partie
du
présent
règlement
et ont
la même valeur
juridique,
les
documents
suivants :
-
Annexe
1
: Modèle
de
courrier
de
demande
de
versement
de
la
subvention
;
-
Annexe
2
: Demande
de
paiement
— Etat
récapitulatif
des
dépenses
subventionnables
;
-
Annexe
3
: Bilan
financier
(intermédiaire,
final).
Toutefois,
en
cas
de
contradiction
sur
quel
que
point
que
ce
soit
entre
les termes
contenus
dans
ces
annexes
et ceux
du
présent
règlement,
ce
dernier
prévaudra.