Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 164 du 27 decembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 164 du 27 decembre 2017 Document publié le Mercredi 27 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 164 du 27 decembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-164

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2017-12-21-005 - Arrêté préfectoral traitant le danger sanitaire ponctuel dans le

logement situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1 bis rue Paulin REGNIER sur la

commune d'Agen (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 4

Direction départementale des territoires

47-2017-12-27-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prolongation de

l'autorisation d'exploiter l'ISDND de Fauillet (3 pages) Page 6

47-2017-12-26-010 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : TOP CHRONO Nouveau local (2

pages) Page 9

47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la

protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) (24

pages) Page 11

47-2017-12-20-010 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la

commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

(SAGE) du Dropt (3 pages) Page 35

47-2017-12-26-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur :

Tou'T Permis (2 pages) Page 38

47-2017-12-26-009 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un

établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Top Chrono (2

pages) Page 40

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-12-26-002 - Arrêté portant composition de l’organe délibérant de la communauté

de communes Albret Communauté (3 pages) Page 42

47-2017-12-26-005 - Arrêté portant composition de l’organe délibérant de la communauté

de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas (3 pages) Page 45

47-2017-12-26-015 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de développement

économique du Marmandais (4 pages) Page 48

47-2017-12-26-013 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement

bonifiée de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord (2 pages) Page 52

47-2017-12-26-012 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement

bonifiée de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne (2 pages) Page 54

47-2017-12-26-014 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement

bonifiée de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot (2 pages) Page 56

47-2017-12-26-004 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de

communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à la commune de Saint-Laurent (3

pages) Page 58

247-2017-12-26-011 - Arrêté portant modification de l’annexe des statuts de la communauté

de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas (7 pages) Page 61

47-2017-12-26-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de

communes des Bastides en Haut Agenais Périgord (6 pages) Page 68

47-2017-12-26-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de

communes Lot et Tolzac (7 pages) Page 74

47-2017-12-26-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Saint-Laurent du périmètre

de la communauté de communes Albret Communauté et déterminant les conditions

financières liées à ce retrait (3 pages) Page 81

3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

traitant le danger sanitaire ponctuel

dans le logement situé au 2°" étage de l'immeuble sis 1, bis rue Paulin REGNIER sur la commune d'AGEN.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 40 et 52.

VU le procès-verbal de constatation établi par Laure MAZZONETTO, agent du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville d'Agen habilitée par Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 7 Mars 2012, relatant les faits constatés dans le logement situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1, bis rue Paulin REGNIER à AGEN cadastré section AK 0235 sur la commune d'AGEN et dont Monsieur ELKARIMI Benaïssa et Madame NEJM Rabia sont propriétaires ;

CONSIDERANT qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'état de l’ensemble de l'installation gaz du logement du 2°" étage de l'immeuble et l'absence de moyen de chauffage suffisant du logement en période hivernale menacent la santé et la sécurité des occupants;

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque sanitaire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

ARTICLE 1°

Monsieur Benaïssa ELKARIMI et Madame Rabia NEJM propriétaires, demeurant 2, rue des Primeverts - 47480 PONT DU CASSE, ou ses ayants droits, sont mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté ou de l'affichage sur la façade du bâtiment sis 1, bis rue Paulin REGNIER à AGEN les mesures suivantes :

- Mise en sécurité du fonctionnement de l'installation gaz, par tous travaux permettant son usage sécurisé sans émission de monoxyde de carbone, du logement du 2°" étage occupé par Madame Milouda ROLFE, par un professionnel qualifié et ayant souscrit une assurance pour ce type de travaux ;

- Fournir un moyen de chauffage suffisant dans le logement dans l'attente de la réalisation de ces travaux.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-21-005 - Arrêté préfectoral traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1 bis rue Paulin REGNIER sur la commune d'Agen (département de Lot-et-Garonne) 4ARTICLE 2

En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la Ville d'AGEN ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Benaïssa ELKARIMI et Madame Rabia NEJM, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Benaïssa ELKARIMI et Madame Rabia NEJM demeurant 2, rue des Primeverts - 47480 PONT DU CASSE et à Madame Milouda ROLFE demeurant 1, bis rue Paulin REGNIER à Agen.

Il sera transmis à Monsieur le Maire de la Ville d'AGEN.

Il sera également affiché à la Mairie d'Agen ainsi que sur la façade de l'immeuble.

ARTICLE 4

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle Aquitaine, M. le Maire d'AGEN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 21 décembre 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétai

Héle IRARDOT

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-21-005 - Arrêté préfectoral traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1 bis rue Paulin REGNIER sur la commune d'Agen (département de Lot-et-Garonne) 5De ="

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté préfectoral complémentaire n°

portant prolongation de l’autorisation d’exploiter l’ISDND de Fauillet

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive n°2010/75S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite directive IED) ;

VU le Code de l’Environnement, son titre 1° du livre V relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et notamment ses titres ler et IV du Livre V ;

VU l'article R.181-46 du même code ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées

soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral 90-2536 du 03 décembre 1990 autorisant le Syndicat Intercommunal pour la collecte et le traitement d’Ordures Ménagères de la basse vallée du Lot et la moyenne Garonne devenu le Syndicat Mixte Intercommunal de collecte et de traitement d’ordures ménagères (SMICTOM) Lot-Garonne-Baïse à exploiter un centre de stockage de déchet sur la commune de Fauillet ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire 2002-51-2 du 20 février 2002 modifiant la liste des déchets admissibles ;

VU la demande de Monsieur le Président du SMICTOM Lot-et-Garonne-Baïse du 8 novembre 2017, sollicitant une prolongation de l’autorisation pour la poursuite des alvéoles C2 et D3 du casier 5 en cours d’exploitation ;

VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2011325-0008 du 21 novembre 2011 ;

VU Je projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur le ler décembre 2017 ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-27-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prolongation de l'autorisation d'exploiter l'ISDND de Fauillet 6VU l'absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet ;

VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 12 décembre 2017;

VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa réunion du 21 décembre 2017 ;

VU labsence de remarques formulées par le demandeur ;

CONSIDERANT que les dangers et inconvénients présentés par la poursuite de l’activité des alvéoles en cours d’exploitation du centre de stockage susvisé vis-à-vis des intérêts visés à l’article L511-1 du Code de l’Environnement peuvent être prévenus par les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 susvisé ;

CONSIDERANT que les modalités d'exploitation des alvéoles en cours d’activité ne font . l’objet d’aucune modification ;

CONSIDÉRANT que les modifications présentées dans le dossier déposé n’entraînent pas d’impact ou de risques supplémentaires vis-à-vis des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'Environnement par rapport à ceux pris en compte dans les études d’impact et de dangers précédemment remises à l’administration ;

CONSIDÉRANT que ces modifications ne constituent pas une « modification substantielle » des installations et de leurs conditions d’exploitation au regard des dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 (ex.R.512-33) du code de l'environnement, car n’étant pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients nouveaux significatifs ou supérieurs à ceux présentés dans le dossier de demande d’autorisation initial ;

CONSIDERANT que la gestion correcte de l’établissement permet de limiter les nuisances comme en témoignent l’absence à la fois de plainte dans le voisinage et d’impact avéré et significatif des zones en cours d’exploitation sur les eaux souterraines, les rejets aqueux et gazeux ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE ler : Portée de l’autorisation

La poursuite de l'exploitation des alvéoles C2 et D3 du casier n°5 par le SMICTOM Lot-et-Garonne-Baïse à Fauillet, est autorisée jusqu'au 31 décembre 2018.

La capacité maximum annuelle de stockage de déchets est de 3 600 tonnes.

Les autres conditions d'exploitation du site demeurent inchangées et devront être conformes aux prescriptions techniques des arrêtés préfectoraux régissant celui-ci.

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-27-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prolongation de l'autorisation d'exploiter l'ISDND de Fauillet 7ARTICLE 2 : Mesures de publicité

En vue de l'information des tiers :

1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fauillet et peut y être consultée ; 2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Fauillet pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;

4° l'arrêté est publié sur Le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 4 : Copies et exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le

Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs de FEnvironnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au Maire de Fauillet et au SMICTOM Lot-et-Garonne-Baïse à son adresse postale : 17 avenue du 11 Novembre à Aïiguillon (47190).

Agen, le 27 décembre 2017

Pour le Préfet,

Le ve

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-27-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prolongation de l'autorisation d'exploiter l'ISDND de Fauillet 8Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education Routière

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale :

Vu Parrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de

Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane MIOT en date du 20 décembre 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1” : Le local situé 43 Grand’Rue à Casteljaloux portant le nom commercial « Top Chrono » est agréé, comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E1704700070.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horairés d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-26-010 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : TOP CHRONO Nouveau local 9Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Monsieur Stéphane MIOT, né le 21/09/1970 à Barbezieux-Saint-Hilaire pour l’enseignement de la catégorie B :

Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.

Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de

solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Casteljaloux, le directeur

départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes

administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 6 DEC. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale

des Territoires,

Le Chef du Service Risques Sécurité

par ème

——

Christophe CARPY

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-26-010 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : TOP CHRONO Nouveau local 10£

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant approbation du plan départemental

pour la protection des milieux aquatiques

et la gestion des ressources piscicoles (PDPG)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.433-4 et R.434-30 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le projet de plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles élaboré et présenté par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles est en conformité avec les principes énoncés à l’article L.430-1, relatifs à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole, à la gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche activité à caractère social et économique, constitue le principal élément et au développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique ;

Considérant que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles respecte la compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1% : Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 11Article 2: Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles est établi pour la période 2017/2021.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 2 O DEC. 2017

3

Patricia WILLAERT ee

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 12&

Re LOT-ET-GARONNE » 8DE

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 13Crédits photographiques : FDAAPPMA#7, FNPF, Consell Départemental de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 14Préfaces

Les espèces piscicoles sont les premières victimes des pollutions d'origine anthropique ou de la dégradation des milieux naturels. Le bassin

Adour Garonne n'échappe pas à ce constat national, même s’il recèle une biodiversité piscicole exceptionnelle due à la présence d’espèces

migratrices emblématiques comme l’alose, le saumon, l’anguille ou encore la lamproie. Il est donc important d’agir rapidement et de coordonner

tous les efforts techniques et financiers autour de cette biodiversité qui fait la richesse du bassin de la Garonne et de ses affluents.

L'élaboration, par la Fédération de Pêche, de ce nouveau plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des

ressources piscicoles (PDPG) a pour objectif de mettre en adéquation des activités piscicoles à la réalité écologique des milieux. Celle-ci est

également le cœur des politiques publiques notamment de la Directive cadre sur l’eau, du schéma directeur d'aménagement et de gestion de

l’eau (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et de son programme de mesures.

La préservation et la reconquête de la qualité des eaux et des milieux, sont des enjeux forts que l'agence de l’eau Adour-Garonne partage

de longue date avec ses partenaires au sein de l’Union des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin Adour-

Garonne (UFBAG). Le travail mené favorisera la mise en œuvre de projets structurants en étroite collaboration avec les structures locales de

gestion des cours d’eau.

J'ai donc la certitude que ce plan trouvera toute sa place et son utilité dans le paysage Lot et Garonnais, comme à l'échelle du bassin, en

# tant que réponse stratégique et opérationnelleà ces objectifs prioritaires.

Directeur général de l'Agence de l’eau Adour-Garonne Tes”

Guillaume CHOISY ADOUR GARONNE

Rasosene PLARIC DE CÉTN

Parcouru par 4 600 kms de cours d’eau et pourvu de 540 ha de plans d’eau et de 41 lacs conventionnés pour la pratique de la pêche, te

Lot-et-Garonne offre une diversité et une richesse halieutique de première importance qui font le bonheur de plus de 15 000 pêcheurs recensés

dans notre département.

Document de référence des structures associatives de la pêche de loisir, le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques

et la gestion des ressources piscicoles est le fruit d’un travail partenarial élaboré, sous l'égide de la Fédération départementale de la pêche, avec

l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse des services de l'Etat intéressés, de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, des syndicats et

associations agréées de pêche ainsi que du Conseil départemental.

Prenant appui sur un diagnostic précis et détaillé des populations piscicoles, le plan établit des préconisations visant à garantir la variété

des ressources, à améliorer les connaissances sur les espèces rares et menacées tout comme à assurer le bon entretien de la végétation et des

plantations de bordure.

Outil au service d’un loisir de belle réputation, partie intégrante d’un authentique tourisme vert, ce plan porte l'ambition de promouvoir,

de manière concertée, un patrimoine remarquable qui constitue un des atouts de la qualité de vie propre à notre département.

Président du Conseil départemental, Sénateur de Lot-et-Garonne LOT-ET-GARONNE

Pierre CAMANI Le Département

La Fédération des AAPPMA de Lot-et-Garonne se dote d’un nouveau Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et les

Gestion des ressources piscicoles (PDPG} pour la période 2017-2021.

Ce document de référence construit à partir d’un diagnostic précis lui permettra d’agir dans le maintien et la restauration de ces milieux

essentiels que sont nos fleuves, rivières, ruisseaux, lacs et zones humides. Déclinaison d’une trame nationale unique élaborée en concertation

avec le Ministère de la transition écologique et solidaire et soutenu par l’Agence Française pour la Biodiversité, il constitue le document de

référence sur les poissons et leur milieu et c’est en tout état de cause que le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine soutien cette démarche.

Rappelons que ce département tient une place privilégiée et fondamentale dans notre belle région, terre des eaux. Il concentre une densité

exceptionnelle de cours d’eau, trait d'union des rivières gasconnes et landaises, confluent de la Garonne dernier fleuve d'Europe abritant les

huit grands migrateurs amphihalins, et du Lot seconde plus grande rivière de France. Cette richesse est une force qui démontre aussi un enjeu

environnemental de rang pour la Nouvelle-Aquitaine. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre des actions visant à protéger et restaurer ce

one fragilisé. L'état des milieux aquatiques en Nouvelle-Aquitaine s'avère en effet globalement dégradé avec 54% de la part des masses

d'eau en état moyen ou critique. Ces altérations, principalement d’ordre hydrologique et morphologique sont encore plus marquées sur le

/ chevelu de rivières et ruisseaux particulièrement vulnérables.

Ne considérons pas cet état comme irrévocable et faisons le pari que ce document qui représente un maillon opérationnel avec les outils

place dans dans notre bassin nous permettra d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

U * * + . Co

Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine P'Grns Z= NoUVelle-

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Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatique de Lot-et-Garonne + PDPG 2017-2021 ©

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 15Editorial

En 2009 la fédération de Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du

milieu aquatique s'était dotée de son premier plan départemental pour la protection

des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles. Ce PDPG s’inscrivait

dans la suite logique du schéma départemental de vocation piscicole qui avait été

élaboré au début de mon premier mandat de président fédéral afin de traduire en

un programme d'actions cohérentes les orientations du SDVP.

Les évolutions législatives et réglementaires mais également les transformations progressives de nos

milieux ont rendu l’actualisation de notre PDPG tout à fait nécessaire. En outre, le renouvellement des conseils

d'administration de nos AAPPMA était une opportunité pour faire partager et mettre en cohérence cet outil

départemental décliné à l'échelle des bassins et des différents contextes. La réalisation et la mise en œuvre d’un

plan de gestion est une obligation pour nos associations car elles détiennent des droits de pêche, mais que ce

soit lors de l'élaboration du premier PDPG ou bien à l’occasion de cette actualisation, nous avons rencontré un

intérêt certain et une réelle adhésion de nos responsables locaux face à cette démarche.

Sous l’égide de Quentin Molina, notre ingénieur en charge du dossier PDPG que je tiens à féliciter pour son

engagement et pour la qualité de son travail, nous avons organisé des réunions de bassin afin de travailler sur

les 41 contextes du département. Leur nombre est identique à celui de nos AAPPMA mais c’est une pure

coïncidence car il n’y a pas forcément de corrélation directe entre les deux. Si c’est parfois le cas, nous avons

aussi certaines AAPPMA qui ont plusieurs contextes sur leur territoire et à l’inverse, on peut trouver plusieurs

AAPPMA sur le même contexte qui en ce cas sont amenées à gérer leurs territoires respectifs en synergie. Cela

démontre que dans tous les cas l'outil PDPG, au-delà de son obligation réglementaire est une nécessité pour une

gestion cohérente et équilibrée de nos milieux aquatiques.

Le PDPG présente également un intérêt majeur en termes de connaissance des milieux aquatiques et à ce

titre il sera consulté régulièrement par les acteurs de l’eau dans notre département. Mais au-delà de ce caractère

scientifique indéniable, le PDPG est aussi un engagement des pêcheurs et de leurs AAPPMA en matière de gestion

durable des milieux aquatiques pour participer à l'atteinte de leur bon état écologique ou à son maintien dans

les contextes conformes ou peu perturbés.

Je tiens à remercier l'Agence de l’eau Adour-Garonne, le Conseil départemental de Lot-et-Garonne, le

Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, EDF, et la Fédération Nationale de la pêche en France qui ont participé

au financement de cette version 2017.

Je remercie également l’ensemble des partenaires techniques ayant participé au comité de pilotage et

contribué à la réalisation de ce travail : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques devenu Agence

française pour la biodiversité, la Direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne, les syndicats de

rivière de notre département ainsi que toutes nos AAPPMA.

Président de la Fédération Départementale des AAPPMA de Lot-et-Garonne N

Jean-Louis MOLINIE

—__…——

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(en | Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatique de Lot-et-Garonne + PDPG 2017-2021

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 16Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 17Table des matières

I. CADRE GENERAL 8

1.1. Le PDPG 47 : contexte, principes et objectifs 8

lL.1.a. Qu'est-ce qu’un PDPG 8

l.1.b, Origine et cadre réglementaire : la nécessité d’une gestion piscicole 8

1.1.c Principe de base du PDPG : l'état des peuplements piscicoles est conditionné par la qualité des cours

d'eau 9

l.1.d. Déclinaison des PDPG en Plans de Gestion Piscicole (PGP) 10

1.2. Articulation des PDPG avec les textes, documents de gestion et outils concernant les milieux

aquatiques 12

L2.a. Le SDAGE 2016-2021 13

1.3. Mise en œuvre et application du PDPG 14

1.3.a. Communication et diffusion 14

1.3.b. Suivi des actions 14

1.3.c. Mise en œuvre et obligations incombant aux AAPPMA 15

1.3.4. Développement de partenariats pour la mise en œuvre des actions préconisées dans le PDPG 15

IL DEMARCHE ET METHODOLOGIE D'ELABORATION 16

IL.1. Délimitation d'unités de gestion cohérentes : les contextes 17

1.2. Caractérisation des contextes et définition de l'espèce ou cortège d'espèces repères 17

11.2.a. Biologie des espèces repères 18

Espèce repère pour les contextes salmonicoles : la truite fario ou truite commune Saimo trutta Linnaeus,

1758 19

Espèce repère pour les contextes cyprinicoles : le brochet Esox lucius Linnaeus, 1758 20

Espèces repères pour les contextes intermédiaires : les cyprinidés rhéophiles 21

Espèces repères pour les contextes landais : le peuplement landais 23

I.3. Diagnostic de la fonctionnalité du milieu et des populations piscicoles 24

11.3.a. Identification et recensement des principaux facteurs limitants 24

11.3.b. Méthodes de détermination des populations potentielles et réelles du peuplement repère 24

11.3.b. Biotypologie de Verneaux et zonation piscicole 25

11.3.b. Indice Poisson Rivière {IPR) 26

11.3.c. Définition du niveau de fonctionnalité des populations piscicoles 27

w

Il.4. Evaluation de la fonctionnalité globale du contexte 28-

IL.5. Préconisation et priorisation d’action pour la restauration des milieux 30

l.5.a. Concertation avec les AAPPMA 30.

115.b. Concertation avec les partenaires techniques 31

I.5.c. Identification et hiérarchisation des actions à réaliser 31

& Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatique de Lot-et-Garonne e PDPG 2017-2021

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 18Préconisation de gestion piscicole 34

11.6.a. Gestion patrimoniale 34

11.6.a. Gestion raisonnée 34

11.6.a. Gestion d'usage 35

IL. SYNTHESE DEPARTEMENTALE 37

I.1. Présentation du département 37

111.1.a. Unités paysagères et occupation du sol 37

11,1.b. Réseau hydrographique 40

HL.1.c. Contextes et domaines piscicoles 41

111.1.d. AAPPMA et pêche de loisir en Lot-et-Garonne 42

1.2, Synthèse des inventaires piscicoles ayants servi à la détermination de l’état de fonctionnalité des

populations 43

111.2.a. Faune piscicole du Lot-et-Garonne 44

111.2.b. Liste et indication de présence des espèces piscicoles protégées et/ou d'intérêt patrimonial 45

IIL3. Synthèse des principaux facteurs limitants 46

11.4, Synthèse de l’état fonctionnel calculé pour chaque contexte 54

IV. ANNEXES 65

IV.1. Annexel : Document cadre PDPG 65

IV.2. Annexe 2 : brochure de promotion et diffusion 66

IV.3. Annexe 3 : Carte des AAPPMA et de la pêche en Lot-et-Garonne 67

IV.4. Annexe 4 : Géologie du Lot-et-Garonne 68

IV.5. Annexes : Recensement des zones favorables à la reproduction (ZFR) du brochet Esox fucius 69

IV.6. Annexe 6 : Codes des noms de poissons 70

IV.7. Annexe 7 : Liste des espèces piscicoles d’intérêt patrimonial 71

IV.8. Annexe 8 : correspondance entre les typologies de Huet et Verneaux et les domaines piscicoles du

PDPG 72

| IV.3. Annexe 9 : Barême théorique d'appréciation de l’abondance par espèce 73

| F, “1V.10. Annexe 10 : Domaine piscicole des 41 contextes lot-et garonnais 74

W 1V.11 Annexe 11 : Etat fonctionnel des 41 contextes lot-et-garonnais 75

/ En

Pd V._ FICHES CONTEXTE 78 de r df

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Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatique de Lot-et-Garonne + PDPG 2017-2021

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 19V.1. Guide de lecture d’une fiche contexte 78

V2. Les 41 fiches contexte 82

V.2.a. Contextes du territoire Landes 82

V.2.b. Contextes du territoire Vallée de Garonne 120

V.2.c. Contextes du territoire Terres Gasconnes — Albret 151

V.2.d. Contextes du territoire Pays de Serres 187

V.2.e. Contextes du territoire Vallée du Lot 261

V.2.f. Contextes du territoire Val Lémance 301

V.2.8. Les contextes du territoire Terrefort - Collines de Guyenne 333

V.2.h. Les contextes du territoire Valfée du Dropt 400

Liste des figures et tableaux

Figure 1 : Cycle de vie de la truite fario 19

Figure 2 : cycle de vie du brochet 20

Figure 3 : cycle de vie du toxostome 21

Figure 4 : Récapitulatif des réunions de bassin organisées lors de la 2°"° phase de consultation 30

Figure 5 : Carte des unités paysagères de Lot-et-Garonne (source : Atlas des paysages de Lot-et-

Garonne, Conseil Départemental 47) 37

Figure 6 : Carte de l'occupation du sol en Lot-et-Garonne (CorineLandCover 2006) 39

Figure 7 : Réseau hydrographique de Lot-et-Garonne 40

Figure 8 : Domaine piscicole des 41 contextes lot-et-garonnais 41

Figure 9 : Carte de localisation des stations de pêche électrique 43

Figure 10 : Proportion de chaque classe de qualité pour l’ensemble des pêches électriques depuis 2010

43

Figure 11 : Carte des surfaces en eau (source : IGN-BDTOPO) 47

Figure 12 : Pourcentage de la surface en lac par rapport à la surface des bassins versants 48

Figure 13 : Carte de l'occupation du sol en Lot-et-Garonne (CorineLandCover 2006) 49

. Figure 14 : Parcellaire irrigué lors de l'année 2012 {source : RPG 2012) 50

Figure 15 : Carte des points de prélèvement pour l'irrigation (source : SIE -AEAG) 51

Figure 16 : Localisation des stations d'épuration du département (source : SATESE 47) 52

Figure 17 : Localisation des points de rejets industriels du département (source : SIE — AEAG) 53

Figure 18 : Etat fonctionnel des 41 contextes lot-et-garonnais 54

Tableau 1 : Démarcche d'élaboration du PDPG 47 16

Tableau 2 : Classification longitudinale des cours d'eau et zonation piscicole associée 2s. N

Tableau 3 : Classes d’abondance observées 26

Tableau 4 : Correspondance des notes et des niveaux d'altération 28

Tableau 5 : Liste des AAPPMA et ADAPAEF du Lot-et-Garonne 42

Tableau 6 : Récapitulatif de l'état de fonctionnalité et de la gestion préconisée par contexte 55 N

Tableau 7 : Liste des contexte piscicoles bi-départementaux 56, "x /

Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatique de Lot-et-Garonne + PDPG 2017-2021

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 20Introduction

Dans leur mission d'intérêt général de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources

piscicoles, chaque fédération départementale de pêche doit organiser et coordonner la gestion

piscicole sur l'ensemble de son territoire et s'assurer de l'harmonisation de celle-ci avec les différents

plans de gestion des départements limitrophes. Ainsi la gestion de chaque Association Agrée pour la

Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) sur son territoire doit être cohérente avec les

mesures énoncées dans le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion

des ressources piscicoles (PDPG).

Suite à la mise en place d’une cellule technique et d’un suivi plus régulier et analytique des cours

d’eau et de leurs peuplements, la Fédération des AAPPMA de Lot-et-Garonne s’est dotée en 2009 d’un

premier PDPG afin d'offrir aux détenteurs de droits de pêche un cadre d’action cohérent avec les

besoins du milieu naturel et répondant aux exigences règlementaires.

Ce dernier est devenu peu à peu obsolète du fait d’un nouveau cadre législatif (classement des

cours d’eau L214-17, décret frayère, loi pour la reconquête de la biodiversité, …), d’un nouveau SDAGE

et de nouveaux docs régionaux de planification (SRCE), PLAGEPOMI, … Par ailleurs, forte de son

expérience et de nombreuses études produites avec l’aide de ses partenaires techniques, la

FDAAPPMA a affiné et étoffé ses connaissances sur les milieux.

L'actualisation du PDPG s'est alors imposée à la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne qui a rassemblé

l’ensemble de ses partenaires techniques, administratifs et financiers pour travailler autour d’un

document qu’elle souhaite inscrire comme référent au titre de la gestion piscicole et plus

généralement de la protection des milieux aquatiques dans son département.

Pour accompagner les fédérations départementales, la Fédération Nationale pour la Pêche en

France {FNPF) a produit en 2015 un document cadre de référence qui définit un cadre méthodologique

harmonisé de révision des PDPG. L'objectif de ce document est multiple :

e Homogénéiser la méthodologie, tout en s'adaptant aux spécificités hydrologiques locales,

e Actualiser une méthodologie ancienne,

+ Renforcer la concertation avec les AAPPPMA et l'ensemble des acteurs des milieux aquatiques,

+ Donner plus de poids à cet outil dans la loi et les documents de planification.

C'est à partir de cette base méthodologique que ce PDPG a été construit. Ce travail (validé par

arrêté préfectoral) est présenté dans les chapitres suivants.

aquatiques et à des notions relatives aux populations de poissons et leurs habitats. Ces éléments sont

considérés comme connus par les utilisateurs de ce document. Au besoin, ils pourront se référer au Pl _glossaire ou aux ouvrages cités en bibliographie. /

ni

!

ÿŸ Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatique de Lot-et-Garonne + PDPG 2017-2021 ©

Y Remarque : cet ouvrage fera fréquemment référence à des connaissances d'écologie des milieux

ed

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 21)

I. Cadre général

L.1.Le PDPG 47 : contexte, principes et objectifs

1.1.4. Qu'est-ce qu'un PDPG

C'est le document opérationnel de référence des structures associatives de la pêche de loisir en

termes de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles.

Il fait le diagnostic global de l’état du milieu aquatique et des populations piscicoles pour donner

une bäse technique d’actions et de gestion opérationnelle aux détenteurs du droit de pêche et en

premier lieu aux AAPPMA.

Les PDPG ont ainsi vocation à devenir des documents cadres sur la gestion piscicole et des milieux

aquatiques afin de résoudre les points majeurs de dysfonctionnement. Ils serviront également d'appui

aux autres documents de référence dans ce domaine tels les SDAGE (Schémas Directeurs

d'Aménagement et de Gestion des Eaux), les SAGE (Schémas d'aménagement et de gestion des eaux)

etc.

L.1.b. Origine et cadre réglementaire: la nécessité d’une gestion

piscicole

La politique des Structures Associatives Agréées de la Pêche de Loisir (SAAPL) en eau douce a

pendant longtemps été orientée vers des actions directes sur les populations piscicoles, en particulier

en termes de ré-empoissonnement. Elle s’est peu à peu orientée vers une gestion patrimoniale,

privilégiant la restauration et la protection des milieux aquatiques afin que les espèces piscicoles

puissent assurer toutes les phases de leur cycle biologique {éclosion, croissance, reproduction) dans le

milieu naturel et maintenir ainsi des populations naturelles saines.

Les SAAPL, dans un souci de protection des milieux aquatiques et de gestion durable des

ressources piscicoles, ont influencé de nombreuses évolutions en termes de réglementation dans le

domaine de l’eau.

En 1984, la loi relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles a instauré

une disposition reprise dans l’article L433-3 du Code de l'Environnement qui renvoie à l'obligation

qu'ont les gestionnaires des milieux aquatiques de mettre en place une gestion des ressources sur leur

domaine de compétence :

"L'exercice d'un droit de pêche emporte l'obligation de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci

comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de non-respect de cette obligation, les mesures

nécessaires peuvent être prises d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou mora N

qui exerce le droit de pêche"!

Ce plan de gestion, ou PDPG, est définit par l’article L433-4 du Code de l'Environnement {créé par.

la récente loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016) : « Un

plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré

par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et den

Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatique de Lot-et-Garonne e PDPG 2017-2021

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 22protection du milieu aquatique, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, les orientations

de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole. 1! est compatible avec le schéma

directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, quand ïils existent, avec les schémas

d'aménagement et de gestion des eaux. Le plan est approuvé par le représentant de l'Etat dans le

département, qui vérifie sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L430-1.»

L'un des principaux objectifs de ce plan est de permettre la mise en place d’une politique visant à

satisfaire la demande des pêcheurs, dans le respect des espèces et des milieux aquatiques. Plusieurs

documents ont été édités dans les années 1990 afin de préciser ces notions et donner un cadre

méthodologique à l’établissement des plans de gestion (Holl et af. 1994). Les Fédérations

Départementales des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques étaient

chargées de participer, aux côtés des services de l'Etat, à l'élaboration des Schémas Départementaux

de Vocation Piscicole et Halieutique (SDVPH - art. L433-2 du CE). Ce document administratif

départemental décrivait de manière globale l’état des milieux aquatiques et des populations piscicoles,

ainsi que les mesures réglementaires à mettre en œuvre.

Sur la base de ces SDVPH, les FDAAPPMA devaient réaliser un Plan Départemental pour la

Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG), dans lesquels

devaient figurer un diagnostic précis de l’état des populations de poissons, ainsi qu’un plan d’actions

en vue de la protection, la restauration et la gestion des milieux et des ressources piscicoles.

Depuis la Loi Pêche de 1984, la gouvernance écologique, la réglementation ainsi que les acteurs et

structures impliqués dans le domaine de l’eau ont fortement évolué. La Directive européenne Cadre

sur l’Eau {DCE) de 2000 et sa transposition en droit français à travers la loi du 21 avril 2004 et la Loi sur

l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) en sont un bon exemple. Ces textes ont

impulsé de nouvelles méthodes d'évaluation de la qualité des cours d’eau à travers notamment l'étude

et le suivi des communautés piscicoles, témoins phare des désordres qualitatifs et quantitatifs.

[L.1,c. Principe de base du PDPG : l'état des peuplements piscicoles est

conditionné par la qualité des cours d'eau

La gestion piscicole est une obligation réglementaire qui s’applique à tous les détenteurs de droits

de pêche. Au-delà de cette obligation réglementaire, il s’agit d’une volonté des pêcheurs et des

FDAAPPMA et AAPPMA qui les représentent de trouver une adéquation entre les capacités du milieu

à produire naturellement des poissons et la satisfaction de l’activité de pêche de loisir, dans le respect

des espèces présentes et des milieux.

Les pêcheurs peuvent exercer une pression plus ou moins forte sur les populations piscicoles. Is

sont aussi des défenseurs des milieux aquatiques, par la fréquentation, la gestion, la restauration, la

surveillance et l’entretien des milieux. La satisfaction de la demande des pêcheurs est donc essentielle

afin de conserver à long terme une activité de loisir « durable », source de développement socio-

Z économique des territoires, ainsi qu’un

engagement associatif et des moyens d'interventions mportants pour la protection et la restauration des milieux aquatiques.

En règle générale, la demande des pêcheurs est satisfaite par un milieu naturel fonctionnel;

P SSeut, des outils de régulation existent (tailles légales de capture, quotas, périodes d'ouverture et

ne. …). A l'inverse, la demande des pêcheurs ne sera pas satisfaite dans un milieu non

|

Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatique de Lot-et-Garonne + PDPG 2017-2021 œ

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 23fonctionnel. L'équilibre entre qualité du peuplement piscicole et demande des pêcheurs peut être

atteint par la restauration du milieu, des opérations directes sur les peuplements piscicoles ou la

gestion de l’activité halieutique.

Les opérations de ré-empoissonnement ont parfois montré leurs limites et leurs contraintes dans

des conditions qui sont maintenant connues {non atteinte des objectifs sur les peuplements de

poissons, risque de compétition trophique, risques sanitaires, risques génétiques, …). Les opérations

de ré-empoissonnement peuvent avoir un effet positif suivant l’état des populations en place, en

permettant de reporter la pression halieutique sur des populations introduites plutôt que sur les

populations naturelles, ou en permettant la redynamisation, voire la sauvegarde d’un peuplement

affecté par une ou des perturbation(s) importante(s). {Document cadre PDPG - 2015).

L'enjeu du PDPG est aussi de démontrer de manière pédagogique aux AAPPMA et aux détenteurs

de droit de pêche que la protection et la restauration du milieu physique et de ses fonctionnalités est

plus durable et même plus économique que l’halieutisme stricte. L'obligation de « gestion piscicole »

dicté par la loi va bien évidemment au-delà d’une simple vision pêche et doit être une opportunité

pour les AAPPMA de se positionner comme des acteurs incontournables dans les futures opérations

visant le retour du bon état écologique des masses d’eau.

L.1.d. Déclinaison des PDPG en Plans de Gestion Piscicole (PGP)

Les PDPG ont vocation à s'adresser aux différents partenaires techniques et institutionnels

concernés par la préservation des milieux aquatiques, mais également et surtout aux gestionnaires

locaux. Parmi ces gestionnaires, les détenteurs de droits de pêche, en particulier les AAPPMA et

ADAPAEF qui sont directement concernées.

Les détenteurs de droits de pêche sont en effet tenus d’élaborer des PGP qui soient compatibles

avec le PDPG. La concertation avec les associations locales agréées lors du processus d’élaboration du

PDPG a été essentielle afin de pouvoir bénéficier de leur connaissance mais également afin de partager

les préconisations d’actions et de gestion piscicole des PDPG.

Les PGP doivent notamment :

Présenter le secteur géré (présentation géographique, hydrographique, piscicole, baux de

pêche gérés, …) et rappeler le diagnostic issu du PDPG.

Définir les modalités concrètes de gestion piscicole à mettre en place par les gestionnaires, en

concertation avec la FDAAPPMA et suivant les préconisations de gestion piscicole émises dans

le PDPG. La FDAAPPMA étudiera la possibilité de définir avec les AAPPMA et ADAPAEF

concernées, sur chaque contexte, des secteurs (parcours découverte, famille, passion) sur

lesquels des gestions différenciées pourront être mises en œuvre afin de pouvoir répondre

aux attentes des différentes catégories de pêcheurs. N

% Suivant le type de gestion préconisée, définie en concertation entre la FDAAPPMA et les

*Le

(DLS

.. gestionnaires locaux lors de la phase d’élaboration des PDPG :

Détailler les actions en faveur du milieu, identifiées dans le PDPG, pour lesquelles la ou

les AAPPMA souhaite{nt} s'engager d’un point de vue technique, politique et/ou financier. (nt} s'engag p que, politique et/. es N /

Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatique de Lot-et-Garonne + PDPG 2017-2021

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 24La FDAAPPMA apportera si besoin est son soutien aux AAPPMA et ADAPAEF pour la

réalisation de ces actions (assistance à maîtrise d'ouvrage, prise en charge de la maîtrise

d'œuvre, participation financière, coordination, ..).

- Le cas échéant, indiquer en les justifiant les modalités précises des opérations de ré-

empoissonnement lorsqu'elles sont envisagées (espèces, stades de développement,

quantités, dates, lieux, …).

Détailler la stratégie du gestionnaire en faveur du développement du loisir pêche, et

notamment les actions pour lesquelles la ou les AAPPMA souhaite{nt) s'engager,

conformément au Schéma Départemental pour le Développement du Loisir Pêche (SNDLP).

% Définir la stratégie du gestionnaire en termes de maîtrise des baux de pêche.

% Définir les modalités de contrôle de l’exercice de la pêche (garderie).

(Le

{Document cadre PDPG - 2015).

Parmi les actions préconisées suite au diagnostic PDPG, un certain nombre pourront être mises en

œuvre directement par les AAPPMA et ADAPAEF, notamment celles demandant relativement peu de

moyens techniques et/ou financiers (abris piscicoles, clôtures, remplacement de buses, …).

La FDAAPPMA accompagnera ses associations adhérentes dans la rédaction de leurs plans de

gestion et apportera si besoin son soutien pour la réalisation de ces actions (assistance à maîtrise

d'ouvrage, prise en charge de la maîtrise d’œuvre, participation financière, coordination, ..).

Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatique de Lot-et-Garonne « PDPG 2017-2021 Ô

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 25Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 26"À

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Sources . 4 FGN - BOTORO D 4 VALGOU LOF CHE VARLRAFTOX V1 FCK.BRO.CCO ABL.PES x Hors classe LAS (Nature 2009)

Inventaire ZH - CEN Aquitaine /CD47 En Zones humides Agence de l'en: Acur-Goronne - SE 0 25 5 km <= NC LP jUmke départementale

péter # : a ——————— [__] Limite du contexte

La Lémance e5t un affluent rive droîte du Lot. Elle prend sa source en Dordogne sur la commune de Prats-du-Périgord,

coule sur 12 km et entre dans le Lot-et-Garonne qu'elle parcourt sur 21 km avant de rejoindre le Lot entre les communes de Monsempron et Fumel. Son bassin versant se situe dans le nord-est du Lot-et-Garonne. Il se compose de deux types de reliefs : un secteur prépondérant de coteaux accidentés alternant avec une zone de vallées encaissées et quelques plateaux. L'essentiel du territoire est consacré à la forêt avec une faible occupation agricole. Dans la zone de coteaux les grandes cultures sont représentées par le blé, le tournesol et le maïs. L’assolement est complété par les prairies (associées notamment à des élevages bovins}, très présentes sur le secteur. Dans la zone de vallée, les productions irriguées sont plus fréquentes, orientées essentiellement sur la production de maïs. {Source : Analyse territoriale du BV de la Lémance - 2012}.

Une grande partie du réseau hydrographique de la Lémance est installée sur des roches calcaires ou marno-calcaires qui apparaissent à la faveur des érosions. Les blocs, galets et graviers dominent dans les secteurs lotiques. A l'inverse, le sable et le limon sont prépondérants dans les secteurs lentiques (amont des seuils notamment). La gamme granulométrique est assez large mais homogénéisée et appauvrie par une importante concrétion calcaire qui recouvre et stérilise le mnilieu. Les habitats sont donc rares et peu diversifiés.

Le tracé de la Lémance est globalement rectiligne, le lit mineur a subi un recalibrage de 1964 à 1980 en vue d’atténuer l'effet des crues et d'augmenter la surface agricole. La diversité des écoulements est néanmoins assez bonne en amont mais plus uniformes en aval car perturbés par la présence de nombreux seuils et moulins {14 obstacles sont recensés sur le BV de la Lémance dont 6 infranchissables (source : Schéma d'Aménagement du Bassin de la Lémance et de ses affluents - 2002). La ripisylve de la Lémance dans le département du Lot-et-Garonne est relativement continue mais peu diversifiée. Elle se résume souvent à un cordon végéta composé d’Aulnes. Les berges sont hautes et verticales sur tout le linéaire.

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 27240

19 |!

40

Limites Amont

contexte Aval

Surface du contexte

Principaux affluents dans le

contexte d’amont en aval

Longueur en eau du contexte

Largeur moyenne du cours

principal

Sinuosité

Fès perturbé

Surface en eau

Conforme

Débit {Lémance à Cuzorn) /

Hydrologie estivale

Peu perturbé

Ouvrages et obstacles

Naturelle

Réelle, après

impact ouvrages

Pente

moyenne

Géologie

Principales communes riveraines

des cours d'eau du contexte

Profil en long de ia Lémance et ses affluents

—— fiviérette

= Sendroux

Poulètie

——Lasbozios

..… TartiCOL

a V1 gnal

——— LÉMance

S 10 15 20 25 30 35

Longueur cumulée [km]

111— Données générales |

Confluence avec le Sendroux (121 m)

Confluence avec le Lot (58 m)

9 571,6 ha

Rive gauche Rive droite

Riviérette / 2 040 m

Sendroux / 6 036 m Ruisseau de Lasbozios / 2 793 m

Ruisseau du Vignal / 4 608 m Ruisseau de la Poulètie / 2 853 m

Ruisseau de Tarticou / 5 376 m

Lémance en Lot-et-Garonne : 21 988 m

45 734 m

Cours princtpal

Linéaire total

#3: 4,5 M (donnée SDVPH, études terrain et consultotion AAPPMA}

Indice et classe de LL . ! 1,16 cours d’eau peu sinueux sinuosité

Nombre Surface totale Pourcentage de recouvrement

Plans d’eau

93 26,7 ha 0,3%

Etiage ONDE faoëût - la Lémance à St-Front - 085700021 £ DOE Module ( J

(Qmnas} 2012 2013 2014 2015 2016 Ecoulement Ecoulement Ecoulement visible Ecoulement Ecoulement visible 0,3 m/s 9,22 m°/s 22 M/S eblefable visible faible acceptable visible faible accepteble

Nom de ia retenue Gestionnaire . un d eau Volume Débit réservé réalimentés

Lac du Marou 0 ri Vignal et Lémance 250 000 m° 3,5 i/s

Œ

DA OUVraBes TE Hauteur cumulée Taux d’étagement cours principal

14 NC NC

3,5 %o

Calcaires marneux grisâtres puis calcaires bioclastiques à niveaux plus gréseux, Formations fluviatiles : sables grossiers versicolores à lentilles argileuses.

* Sauveterre-la-Lémance / 569 habitants

Saint-Front-sur-Lémance / 555 habitants

Cuzorn / 874 habitants

Monsempron-Libos / 2 048 habitants

Fumel / 5 172 habitants 9

9

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%

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Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 28nn or ns 7

_H1— Données générales

Nombre de STEP 4

Equivalents habitants 1340 EH

% de conformité 75%

Localisation Filière eau Equivalent Milieu Conformité ERU en performance Assainissement / STEP habitants récepteur et en équipement

Peu perturbé Sauveterre Boues activées 600 EH Lémance Non-conforme en équipement X

NEA Boues activées 250 EH Lémance Oui Ÿ Lémance

Cuzorn Boues activées 300 En Lémance Oui /

Cuzor Fitres plantés de 190 EH Lémance Oui / roseaux

» Zones urbanisées - 3,7 %

& Mines, décharges et chantiers - 0,6 %

M Espaces verts artificialisés, non agricoles - 0,1 %

_ Terres arables - 13,1%

Occupation du sol # Prairies - 9,1%

= RE » Zones agricoles hétérogènes - 23,7 %

NE LAND R 2006 Peu bé

# Forèts de feuillus - 22,1 %

M Forêts de conifères - 1,3 %

- Forêts mélangées - 26,2 %

@ Friche et végétation arbustive -0,1 %

m Cours et voies d'eau - 0 %

Ilots/Parcelles irriguées

RPG 2012 Cultures irriguées BW Semences

© Mas grain et ensiage D vergers

0 Autres oléageux ER Fruits à coque

2 Proésoineux MN Légumes - Peur [2] Autres - surfaces non Irriguées

Pouxss : P6 2112

NN - 80 Æns

re

Poi rejets in sur fe ; ICPE nts de rejets industriels Libellé

Commune Activité De contexte à autorisation

SIE Agence Sa l'Eau 20125 Tarkett bois Saint-Front-sur-Lémance Fabrication de parquets assemblés Oui

Statut foncier Non domanial (privé)

Mesmerésienenalres de Natura 2000 SIC n°FR7200723 : Coteaux de la vallée de la Lémance. Lien protection

Coteaux de |a vallée du Sendroux ; Lien

ZNIEFF 1 Coteau de la Frézière ; Lien

Valion de la Riviérette, Lien

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 29ZNIEFF 2 Coteaux des vallées de la Lémance et du Sendroux. Lien

La Lémance de la confluence avec le Sendroux à la confluence avec la Briolance -

- 085-0430

L214-17 Liste 1 Le Sencroux - 08570500

LT à Apres de Le ruisseau de la Poulétie - 08580530 rotection (su P L.214-17 Liste 2 Non classé

Décret Frayères La Lémance de la limite départementale avec ls Dordogre jusqu’au Lot (CHA, LPP,

°2014035-0003 TRF; VANI. n à Le ruisseau de la Poulétie (CHA, TRF].

S.A.G.E. Bassin non concerné par ia mise en œuvre d’un SAGE

Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et la gestion des BV de la Lémance et de a Thèze.

re SE Assistance technique du SMAVILOT 47.

EPCI à fiscalité propre au 1°" Communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord ; janvier 2017 Fumel Communauté.

Enjeux PLAGEPOMI Mesures GH01, GH04, LCO1, LCOS, GP01, GPOS, SB02, SHO2.

Objectif Objectif . : Lien : Etat éco Code Nom Type roll Chimique togique Etat chimique vers SIE

FRere2 lémancedesasourŒau LS Bonétat2015 Bon état 2015 Bon (2015) Non classé ic! confluent de la Briolance

Lémance du confluent de

FRFR131 la Briolance au confluent Naturelle Bonétat 2021 Bon état 2015 Moyen (2015) Bon (2015) ICI

du Lot

FRFRR62_4 Sendroux Naturelle Bonétat2015 Bon état 2015 Bon {2015 - modéiisé) Non classé ICI

FRERRAST 1 MUC MES Naturelle Bonétat2015 Bon état 2015 Bon (2015) Bon (2015 -extrapolé) ICI (Tarticou)

Domaine Intermédiaire

Espèce(s) repère(s) Cortège de cyprinidés rhéophiles

Peuplement potentiel / Espèces centrales : BAF, GOU, TOX, CHE, VAI, LOF Espèces cibles Espèces intermédiaires : TRF, CHA, LPP, VAN, ANG B # CHE # Recrutement avéré des espèces Es / _ :

repèLes TOX / LOF # Etat fonctionnel Peu perturbé

Carpenter Huet Illies & Botosaneanu Verneaux Zonation piscicole (1928) (1954) (1963) (1973-1974) È Communautés zoologiques Communautés pisciaires Communautés benthiques Communoutés zoologiques U fblocénotypes - NTT} Niveau Typologique Théorique Ruisseau à truite Zone à truite Metarithron B4

= Secteur à vairon Zone à ombre Hyporithron ae

Peuplement actuel GOU, VAI, LOF, CHE, ABL, PER, PES, TRF, TAC, CHE, GAR, TOX, PFL, CHA, GRE, BAF, CAS, VAN, BRO, CCO

Présence de poissons migrateurs

Présence d'espèces protégées BRO, TRF, CHA, VAN, TOX

Présence d'espèces invasives PES, PFL

, : Indice = Classe d’abondance Cours d’eau / Année Localisation piscicole Qualité Opérateur BAF TOX LOF CHE VAI gou

Tarticou / 2011 Gineste (Cuzorn) IPR = 21,8 FDAAPPMA

Lémance / 2012 Guillout] IPR= 16,1 FDAAPPMA

Lémance / 2012 Jaganou IPR = 14,9 FDAAPPMA

Lémance / 2012 Bouy IPR = 21,3 FDAAPPMA

Lémance / 2013 Moulin Foulon IPR = 22,9 FDAAPPMA

Lémance / 2016 Jaganou IPR = 13,1 FDAAPPMA x PRIS

EM Casse d'abondance 1 : Très faible 3 Présence anecdotique {P}

Casse d'abondance 2 : Faible J Présence (abondance inconnue)

Classe d'abondance 3 : Moyenne À Absence

Classe d'abondonce 4 : Forte

Classe d'abondance 5 : Très forte

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 30…

Classement piscicole 1ère catégorie piscicole

Police de l’eau et de la pêche DDT 47 - SPEMA

AAPPMA Nombre moyen d'adhérents (2010-2016) Longueur de rèseau en gestion

Gestionnaires Saint-Front-sur-Lémance 150 42,4 km

Fumel - Monsempron 1040 32,9 km

Parcours de pêche -

La Lémance {St Front) : 40 m en amont du pont de la gare de Cuzorn au pont des Forges. Ré de pêche La Lémance (St Front} : Cuzorr bourg du pont on poste au pont : i0 (300 m).

La Lémance {Fumel) : de la passerelle de Fouion à Monsemnren à ia confuence avec ie Lot {400 mi). Lac de Marcu : sur la longueur de la digue et 40 m en amont.

pr Del er ee © Petrimoniale différée

M Se SMS TRF, TAC, GOU

FACTEURS ETAT FONCTIONNEL EVALUATION Importance Impact sur la fonctionnalité du milieu , Nature Localisation Effets vis-à-vis de l'espèce repére de l'impact R A

Majeure partie de + Homogénéisation de l'habitat,

Facteur Curage, recalibrage, la Lémance, + Réduction des surfaces de frayère, k x principal rectification ponctuel sur Accentuation de l'étiage,

affluents Assèchement des zones humides.

* Altération de le qualité de l'eau : MES, réchauffements,

désoxygénation, pH,

Facteur Seuils, moulins Ponctuel # Colmatage du substrat, X {x}

principal Ÿ Uniformisation de l'habitat {écoulements lentiques),

“ Obstacle continuité écologique.

Facteur | | Totalité du Ÿ con du régime hydrologique (accentuation de

. Drainage agricole l'étiage et des crues), X {X)

principal Mg # Apport en MES : colmatage.

Ÿ Altération de la qualité de l’eau : MES, réchauffements,

désoxygénation, pH,

Facteur Sans d'eau Affluents LA Colmatage du substrat, x x

principal * Accentuation de l'étiage, “ Obstacle continuité écologique,

“Introduction d'espèces indésirables,

Accentuation de l'étiage,

Facteur Pompages Ce “ Réchauffement et désaxygénation des eaux X X

ne ts Ÿ Réductions des surfaces d’habitats.

# Apport en MES : colmatage,

Facteur Pollutions diffuses Totalité du Ÿ Perte de fonctionnalité des habitats et frayères, x L

annexe contexte * Eutrophisation,

“ Apport en produits azotés at phytosanitaires,

Pollutions ponctuelles Ÿ Altération de la qualité de l'eau : MES, azote, phosphore, Facteur domestiques, agricoles Ponctuel désoxygénation, pH, bactéries, x x annexe et industrielles [STEP Ÿ Colmatage du substrat,

de Sauveterre} Y Perte de fonctionnalité des habitats et frayères.

| . * Homogénéisation de l'habitat,

poceun Entretien excessif dela Ponctuel # Réchauffement de l’eau, eutrophisation, {X) {x}

LL ripisyive Y Déstabilisation des berges.

Facteur Géologie (caractère Totalité du Ÿ Colmatage et réduction des surfaces de frayère, x annexe incrustant de l’eau) contexte * Homogénéisation de l'habitat.

Rappel bilan fonctionnalité du contexte PP *C= conforme ; P = peu perturbé ; TP = très perturbé ; D = dégradé

R = recrutement; À = capacité d'accueil

X= impact fort ; (X) = impact modéré ; VIDE = pas ou peu d'impact

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 31PIVIIN 90514 £OS34 Z0S14 EOVIM cOvIN tono9

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Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 33IX -Gestion piscicole préconisée

Gestion globale préconisée sur le nn iexte Gestion raisonnée

Cas particuliers de gestion Voir Plan de Gestion Piscicole (PGP) des AAPPMA du territoire

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Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 34+

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Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Unité politique et qualité de l’eau

Arrêté préfectoral n°

portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L212-4 et R212-26 et suivants ;

Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé par le préfet coordonnateur

de bassin le 1% décembre 2015 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015015-0005 du 15 janvier 2015 portant délimitation du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Dropt et nommant le préfet de Lot-et- Garonne responsable de l’élaboration du SAGE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Dropt ;

Vu la délibération du 21 mars 2016 du conseil régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1%: L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt est modifié comme suit :

La commission est composée des membres suivants :

1. Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux

e un représentant du conseil régional d’Aquitaine : Monsieur Guillaume MOLIERAC

° un représentant du conseil départemental de Lot-et-Garonne : Madame Danièle DHELIAS

° un représentant du conseil départemental de Gironde : Monsieur Bernard CASTAGNET

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-010 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt 35un représentant du conseil départemental de Dordogne : Monsieur Henri DELAGE

deux représentants du syndicat mixte EPIDROPT: Monsieur Stéphane FARESIN et Monsieur Serge GAMEIRO

un représentant du syndicat intercommunal du Dropt amont : Monsieur Jean-Marc

CHEMIN

deux représentants du syndicat mixte du Dropt aval : Monsieur Patrick CROUZET et Monsieur Claude ETIENNE

un représentant du syndicat mixte eaux et rivières de l’entre-deux-mers: Monsieur

Christian BONNEAU

cinq représentants des maires de Lot-et-Garonne :

Monsieur Bernard PATISSOU

Monsieur Christian DIEUDONNE

Mme Bernadette DREUX

Monsieur Pierre SICAUD

Mme Christiane LARTIGUE

cinq représentants des maires de Gironde :

Monsieur Alain BREUILLE

Monsieur Thierry BOS

Monsieur Jacky BRITTON

Monsieur Pascal LAVERGNE

Monsieur Thierry LABORDE

cinq représentants des maires de Dordogne:

Monsieur Jérôme BETAILLE

Monsieur Jean Maurice BOURDIL

Monsieur Jean Claude CASTAGNER

Monsieur Fabrice DUPPI

Monsieur Pierre RICHIERO

Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des

associations

deux représentants de la chambre régionale d’agriculture

un représentant de l’organisme unique de gestion collective Garonne aval - Dropt

un représentant de la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne

un représentant de la chambre régionale de commerce et d’industrie

un représentant de l’association de consommateurs UFC Que Choisir

un représentant de l’association de protection de l’environnement SEPANSO

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-010 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt 36e trois représentants des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques

e un représentant de la fédération régionale de chasse

e un représentant de l’association périgourdine des amis des moulins

e un représentant de l’association des amis des moulins de Lot-et-Garonne

e un représentant des associations de canoë-kayak

e un représentant du centre régional de la propriété forestière

e un représentant du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne

3. Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics

e le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant

e le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant

° le préfet de Lot-et-Garonne, préfet coordonnateur du SAGE, ou son représentant

e le préfet de Gironde ou son représentant

e le préfet de Dordogne ou son représentant

e le directeur interrégional Aquitaine Midi-Pyrénées de l’agence française de la biodiversité (AFB) ou son représentant,

e le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Aquitaine ou son représentant

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Dropt est abrogé.

Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Dropt restent inchangées.

Article 4 : Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr. Il sera notifié à chacun des membres de la commission locale de l’eau.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne, de Gironde et de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

Agen, le 2 D DEC. 2017

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Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-010 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt 37EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education Routière

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;

Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas COULEAU en date du 29 novembre 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-26-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Tou'T Permis 38Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : L’agrément comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur du local situé Lieu Dit Rébequet à Saint-Pardoux-Isaac portant le nom commercial « Tou’T Permis » enseigne « auto-école Christine » est renouvelé sous le n° E1204703740.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par Monsieur Nicolas COULEAU, né le 05/08/1989 à Marmande (47) pour l’enseignement des catégories :

AM -AI1-A2-A-B-B96-BE

Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.

Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, le maire de Saint-Pardoux-Isaac, la directrice

départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ? 6 DEC. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale

des Territoires,

Le Chef du Service Risques Sécurité

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Christophe CARPY

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-26-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Tou'T Permis 39EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Unité Éducation Routière

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane MIOT en date du 20 décembre 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans un nouveau local :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2014048-0009 du 17 février 2014 relatif à l’agrément n° E1104703640 délivré à Monsieur Stéphane MIOT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 39 Grand-Rue à Casteljaloux sous la dénomination « Top Chrono », est abrogé.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-26-009 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Top Chrono 40Article 2 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 3 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Agen, le 2 6 DEC. 201/

Pour le Préfet et par délégation 2

“ur ja Directrice Départementale

des Territoires,

Lo Chef du Service Risques Sécurité " } .

Per untoum

Christophe CARPY

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : -- un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-26-009 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Top Chrono 41Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFECTURE

Direcrion ou DÉvELOPPEMENT Local

Bureau Des CoLLecrivirés LocaLes ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ N° 47-2017-12-xx-00x

portant composition de l’organe délibérant

de la communauté de communes Albret Communauté

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-021 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Albret Communauté issue de la fusion de la communauté de communes des Coteaux de l’Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d’Albret ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-022 du 28 novembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Albret Communauté ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-10-05-005 du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-xx-00x du xx décembre 2017 portant retrait de la commune de Saint-Laurent du périmètre de la communauté de communes Albret Communauté ;

Considérant qu’en application du 2° de l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, en cas de retrait d’une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il n’est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-002 - Arrêté portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté 42ARRÊTE

Article 1% - L’organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté compte cinquante-quatre (54) conseillers communautaires répartis comme indiqué dans le tableau joint en annexe au présent arrêté.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Article 3 - L’arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-022 du 28 novembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Albret Communauté est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de

Marmande - Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes Albret Communauté et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ? 6 DEC. 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

étène GIRARDOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-002 - Arrêté portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté 43Annexe à Parrêté n° 47-2017-12-xx-00x du xx décembre 2017

portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté

Nom de la commune Nombrededéléguéstitulares Nombrede délégués suppléants

NERAC 14 0

LAVARDAC

MEZIN

BARBASTE

BUZET-SUR-BAISE

VIANNE

FEUGAROLLES

BRUCH

MONCRABEAU

MONTESQUIEU

FRANCESCAS

SOS-GUEYZE-MEYLAN

MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON

MONCAUT

REAUP-LISSE

CALIGNAC

LAMONTJOIE

XAINTRAILLES

LANNES-VILLENEUVE-DE-MEZIN

ESPIENS

FIEUX

SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC

SAINT-VINCENT-DE-LAMONTIJOIE

LE SAUMONT

POUDENAS

POMPIEY

SAINT-PE-SAINT-SIMON

LE NOMDIEU

ANDIRAN

THOUARS-SUR-GARONNE

LE FRECHOU

MONGAILLARD

LASSERRE

TOTAL 54

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-002 - Arrêté portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté 44Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFECTURE

DirecTioN pu DÉVELOPPEMENT Local

Bureau Des CozLecriviTés LocaLes ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ N° 47-2017-12-xx-00x

portant composition de l’organe délibérant

de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et

L.5211-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas issue de la fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-024 du 28 novembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-05-005 du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-xx-00x du xx décembre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à la commune de Saint-Laurent ;

Considérant qu’en application du 1° de l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par l’intégration d’une ou de plusieurs communes, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-005 - Arrêté portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 45Considérant qu’à défaut d’accord des conseils municipaux, dans les conditions de majorité fixées à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les communautés de communes, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis selon les modalités prévues aux II à V de l’article précité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1% - L’organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux

de Prayssas compte quarante-six (46) conseillers communautaires répartis comme indiqué dans le tableau joint en annexe au présent arrêté.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Article 3 - L’arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-024 du 28 novembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de

Marmande - Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ? 6 DEC, 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Héfèné/GIRARDOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-005 - Arrêté portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 46Annexe à l’arrêté n° 47-2017-12-xx-00x du xx décembre 2017

portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

- Nom de la commune - Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants

AIGUILLON 1: 0

PORT-SAINTE-MARIE 4 0

DAMAZAN 3 0

PRAYSSAS 2 0

CLERMONT-DESSOUS 2 0

PUCH D’AGENAIS 1 I

MADAILLAN 1 1

LAUGNAC l 1

BOURRAN 1 l

GRANGES-SUR-LOT 1 1

MONTPEZAT D’AGENAIS Î I

BAZENS 1 1

SAINT-LAURENT 1 l

LUSIGNAN-PETIT 1 1

GALAPIAN I Ï

LACEPEDE 1 1

RAZIMET 1 Ï

SAINT-LEON 1 1

SAINT-SARDOS 1 Î

SAINT-PIERRE-DE-BUZET 1 1

LAGARRIGUE 1 Î

FREGIMONT 1 1

NICOLE I 1

MONHEURT 1 Î

COURS Ï I

SAINT-SALVY il 1

SAINT-LEGER 1 I

SEMBAS I 1

AMBRUS 1 Ï

TOTAL 46

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-005 - Arrêté portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 47Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

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ARRÊTÉ N° 47-2017-12-xx-00x

portant dissolution du syndicat mixte de développement économique du Marmandais

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et

L.5721-7 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2908 du 19 novembre 1996 modifié portant création du syndicat mixte de développement économique du Marmandais ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-10-05-005 du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la délibération n° 3006 du 3 avril 2017 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne

demandant la dissolution du syndicat mixte de développement économique du Marmandais ;

Vu la délibération n° 2017-035 du 10 avril 2017 de l’organe délibérant de la communauté de

communes des Coteaux et Landes de Gascogne ;

Vu la délibération n° 16-2017 du 16 novembre 2017 de l’organe délibérant du syndicat mixte de développement économique du Marmandais décidant la dissolution du syndicat ;

Vu la délibération n° D2017-I-03 du 30 novembre 2017 de l’organe délibérant de Val de Garonne Agglomération approuvant la dissolution du syndicat mixte de développement économique du Marmandais ;

Vu la délibération n° 84/2017 du 5 décembre 2017 de l’organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzac approuvant la dissolution du syndicat mixte de développement économique du Marmandais ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-015 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de développement économique du Marmandais 48Vu la lettre de Monsieur le Président de Val de Garonne Agglomération en date du 11 décembre 2017 sollicitant, en application des dispositions de l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, l’arbitrage du représentant de l’État pour la fixation des conditions financières afférentes à la dissolution du syndicat mixte de développement économique du Marmandais ;

Considérant qu’en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales, la majorité des personnes morales composant le syndicat mixte de développement économique du Marmandais en demandent la dissolution ;

Considérant que le syndicat mixte de développement économique du Marmandais est chargé de l’aménagement, la gestion et la commercialisation de la zone d’activités économiques située sur la commune de Samazan, intégralement incluse dans le territoire de Val de Garonne Agglomération ;

Considérant que l’aménagement, la gestion et la commercialisation d’une zone d’activités économiques est une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que la dissolution du syndicat mixte de développement économique du Marmandais permet de confier l’aménagement, la gestion et la commercialisation de la zone d’activités économiques située sur la commune de Samazan à un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que l’aménagement, la gestion et la commercialisation de la zone d’activités économiques située sur la commune de Samazan par Val de Garonne Agglomération, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour conduire les mêmes actions au bénéfice des autres zones d’activités situées sur son territoire, constitue un enjeu important d’aménagement de son territoire ;

Considérant que la dissolution du syndicat mixte de développement économique du Marmandais s’inscrit dès lors dans l’orientation visée au 3° du III de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui vise à l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;

Considérant que la dissolution du syndicat mixte de développement économique du Marmandais s’inscrit dès lors dans l’orientation visée au 4° du IT de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui vise à réduire le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;

Considérant qu’il convient, en application des dispositions de l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, de procéder, en équité entre les parties concernées, à la répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement à la création du syndicat mixte de développement économique du Marmandais, à la répartition du produit de la réalisation de tels biens et à la répartition du solde de l’encours de la dette contractée postérieurement à la création du syndicat mixte de développement économique du Marmandais ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-015 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de développement économique du Marmandais 49ARRÊTE

Article 1* - Le syndicat mixte de développement économique du Marmandais est dissous à la date du 31 décembre 2017.

Article 2 - À compter du 1° janvier 2018, Val de Garonne Agglomération est substituée au syndicat mixte de développement économique du Marmandais dans tous ses droits et obligations pour l’aménagement, la gestion et la commercialisation de la zone d’activités économiques située sur la commune de Samazan.

Article 3 - L’ensemble des biens meubles du syndicat mixte de développement économique du Marmandais est transféré à Val de Garonne Agglomération.

Article 4 - La répartition des biens immeubles du syndicat mixte de développement économique du Marmandaïis est opérée :

sur la base de leur valeur au bilan constatée à la date du 31 décembre 2017,

au prorata des contributions budgétaires de chaque membre du syndicat mixte de développement économique du Marmandais, calculées sur les années 1997 à 2016 au regard des sommes ayant servi exclusivement à l’aménagement, la gestion et la commercialisation de la zone d’activités économiques située sur la commune de Samazan et qui s’établissent comme suit :

Ÿ 32,78 % pour le Conseil départemental de Lot-et-Garonne,

Ÿ 63,71 % pour Val de Garonne Agglomération,

Ÿ 3,44 % pour la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne,

Ÿ 0,07 % pour la communauté de communes Lot et Tolzac.

Article 5 - L’excédent budgétaire du syndicat mixte de développement économique du Marmandais constaté à la date du 31 décembre 2017 est réparti conformément à la règle de répartition fixée à l’article 9 des statuts du syndicat mixte de développement économique du Marmandais.

Article 6 - L’encours de la dette du syndicat mixte de développement économique du Marmandais, constitué du capital des emprunts restant à rembourser à la date du 31 décembre 2017, est réparti conformément à la règle de répartition retenue à l’article 5 du présent arrêté pour l’excédent budgétaire, qui est celle fixée à l’article 9 des statuts du syndicat mixte de développement économique du Marmandais.

L’encours de la dette sera déduit de l’excédent budgétaire à répartir.

Article 7 - À compter du 1% janvier 2018, le fonctionnaire territorial employé par le syndicat mixte de développement économique du Marmandais est intégré dans les effectifs de Val de Garonne Agglomération.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-015 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de développement économique du Marmandais 50Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Article 9 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande - Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat mixte de développement économique du Marmandais, le président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, le président de Val de Garonne Agglomération, le président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne et le président de la communauté de communes Lot et Tolzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ? 6 DEC. 2017

Pour le Préfet,

Le Sédrétaire Général

Hélène GIRARDOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-015 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de développement économique du Marmandais 51Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

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ARRÊTÉ N° 47-2017-12-xx-00x

portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-28,

L.5211-29 et L.5214-23-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012363-0001 du 28 décembre 2012 portant création de la

communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-05-005 du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant que la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord remplit, à la date du 1” janvier 2018, les conditions fixées à l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1* - La communauté de communes des Bastides en Haut Agenaïs Périgord est éligible

à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1” janvier 2018.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-013 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 52Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne et la présidente de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenaïis Périgord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 6 DEC. 2017

Pour le Préfet,

Le Sectétaire Général

élène GIRARDOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-013 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 53Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité

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ARRÊTÉ N° 47-2017-12-xx-00x

portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-28,

L.5211-29 et L.5214-23-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3410 du 27 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-10-05-005 du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant que la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne remplit, à la date du 1° janvier 2018, les conditions fixées à l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1% - La communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2018.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-012 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 54Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande - Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne et le président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 6 DEC. 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Hélène GIRARDOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-012 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 55Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité

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ARRÊTÉ N° 47-2017-12-xx-00x

portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-28,

L.5211-29 et L.5214-23-] ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-025 du 28 novembre 2016 portant création de la

communauté de communes Fumel Vallée du Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-05-005 du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant que la communauté de communes Fumel Vallée du Lot remplit, à la date du 1° janvier 2018, les conditions fixées à l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1% - La communauté de communes Fumel Vallée du Lot est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2018.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-014 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot 56Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne et le président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 6 DEC. 2017

Pour le Préfet,

Hélène GIRARDOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-014 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot 57Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité

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ARRÊTÉ N° 47-2017-12-xx-00x

portant extension du périmètre

de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à la commune de Saint-Laurent

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-45 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas issue de la fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-05-005 du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-xx-00x du xx décembre 2017 portant retrait de la commune de Saint-Laurent du périmètre de la communauté de communes Albret Communauté ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du 18 janvier 2017 sollicitant son adhésion à la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;

Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des

Coteaux de Prayssas du 27 avril 2017 donnant son accord à l’adhésion de la commune de

Saint-Laurent ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de

communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas donnant leur accord à l’adhésion de la commune de Saint-Laurent ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-004 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à la commune de Saint-Laurent 58Vu Pavis favorable rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne lors de sa séance du 18 décembre 2017 ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales pour la consultation des communes membres de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sont atteintes ;

Considérant que la commune de Saint-Laurent appartient au bassin de vie d’Aiguillon et se trouve en première couronne de l’unité urbaine d’Aïguillon ;

Considérant que la commune de Saint-Laurent est limitrophe de la commune de Port-Sainte-Marie, deuxième commune la plus peuplée de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;

Considérant que les habitants de la commune de Saint-Laurent usent des services de santé et de maintien à domicile des personnes âgées domiciliés sur la commune de Port-Sainte-Marie, dont les établissements scolaires sont fréquentés par des enfants habitant la commune de Saint-Laurent ;

Considérant dès lors que l’extension du périmètre de la communauté de communes du Confïluent et des Coteaux de Prayssas à la commune de Saint-Laurent accroît la cohérence spatiale de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1% - À Ja date du 1° janvier 2018, le périmètre de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est étendu à la commune de Saint-Laurent.

Article 2 - À la date du 1° janvier 2018, la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est composée des vingt-neuf communes membres suivantes :

Aïguillon, Ambrus, Bazens, Bourran, Clermont-Dessous, Cours, Damazan, Frégimont, Galapian,

Granges-sur-Lot, Lacépède, Lagarrigue, Laugnac, Lusignan-Petit, Madaillan, Monheurt,

Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Razimet,

Saint-Laurent, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Salvy, Saint-Sardos, Sembas.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-004 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à la commune de Saint-Laurent 59Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande - Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 6 NEC. 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-004 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à la commune de Saint-Laurent 60Liberté » Liburt » Égalité » Fraternité » Fraternité

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ARRÊTÉ N° 47-2017-12-xx-00x

portant modification de l’annexe des statuts

de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la

communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas issue de la fusion de la

communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-05-005 du S octobre 2017 donnant délégation de signature

à Madame Hélène GIRARDOT,, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la délibération n° 170-2017 adoptée le 30 novembre 2017 à l’unanimité par l’organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1* - L’annexe des statuts joints à l’arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas issue de la fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent est modifiée comme indiqué dans le document joint au présent arrêté.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-011 - Arrêté portant modification de l’annexe des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 61Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande - Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 6 DEC, 2017

Pour le Préfet,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-011 - Arrêté portant modification de l’annexe des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 62Annexe aux statuts dela Communauté de Communes

Du Confluent et des Côteaux de Prayssas

La présente annexe a pour objet une définition précise de l’exercice des

différentes compétences de la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de

Prayssas.

CHAPITRE 1 - COM PETENCES OBLIGATOIRES

| 1.1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres

les compétences suivantes :

1.1.1 - Elaboration d'étude paysagère et d'urbanisme, de charte et tout document d’intérêt

communautaire liés à l'aménagement global de l'espace sur le territoire

1.1.2 - Elaboration, gestion et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini aux articles

L.122.1 à L 122.19 du code de l'urbanisme ou de tout dispositif s'y substituant.

1.1.3 - Participation de la communauté de communes à la démarche Pays dans le cadre ses

compétences à savoir la participation aux activités du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du

Lot définies à l'article 2 des statuts du syndicat à savoir :

a) Définir une politique d'ensemble concernant l'aménagement de la vallée du lot dans le cadre du

programme inter-régional de la vallée du Lot arrêté par l’État, en vue de la coordination et

l'harmonisation des projets élaborés par les communes, les communautés de communes et syndicats de

communes membres du syndicat mixte.

b) Assurer la mise en place et le suivi des procédures contractuelles de l'Europe, l’État, la Région et le

Département (Contrat de pays, contrat de rivière, pôle d'excellence rurale, programme leader, contrat

tourisme, ...)

c) Coordonner la démarche de « pays » tel que prévu par le décret d'application n°2000-909 du 19

septembre 2000 relatif à la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'Orientation pour l'Aménagement et le

Développement Durable du Territoire (charte, conseil en développement, ..….)

1.1.4 - Elaboration, gestion et suivi de l'ensemble des documents d'urbanisme et de planification sur le

territoire de la Communauté de communes.

1.1.5 - Assistance, conseil et appui technique aux communes sur tous les projets et études

d'aménagement et d'urbanisme d'intérêt local (intervention du service urbanisme)

1.1.6 - Création de réserves foncières pour l'exercice des compétences de la communauté et possibilité

de conventionnement avec la SAFER et/ou la Chambre d'Agriculture et ou tout organisme compétent

comme moyen d'action de la politique foncière communautaire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-011 - Arrêté portant modification de l’annexe des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 631.1.7 - Gestion Du Droit Des Sols

La Communauté de communes met à la disposition des communes un service communautaire

d'instruction du droit des sols. L'ensemble des autorisations du droit des sols sont délivrées par les

Maires sous leur contrôle et leur responsabilité.

Cette mission du service communautaire d'urbanisme comprend également l'aide technique et

l'expertise en matière de contentieux de l'urbanisme.

Une convention formalise les relations entre les services municipaux et communautaires et prévoit

éventuellement le montant de la participation financière de la commune au fonctionnement du service.

1.1.8 - Système d'information Géographique

Mise en place d'un service mutualisé de digitalisation du cadastre, de son exploitation et de tout autre

réseau appelé à être identifié par voie cartographique dans le cadre du Système d'Information

Géographique. Cette mutualisation fait l'objet d'une délibération du conseil communautaire précisant

les modalités techniques et financières de mise en œuvre.

1.2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

La Communauté de communes a vocation à conduire des actions de développement

économique ayant pour objectif de créer un territoire d'excellence permettant d'une part le maintien

des activités économiques et d'autre part l'implantation de nouvelles activités en faveur d'une

croissance économique dynamique et créatrice d'emploi et permettant de dégager des ressources

fiscales pour le territoire.

La Communauté de communes est compétente pour :

1.2.1 - La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles,

commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques d'intérêt communautaire. Pour l'ensemble des zones

d'activités transférées ou susceptible de l'être, les conditions financières et patrimoniales des biens

immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence conférée à la Communauté de communes sont

décidées selon les règles de majorité qualifiée qui président à l'approbation des présents statuts (Article

L5216-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales).

1.2.2 - La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire.

1.2.3 - La promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

1.2.4 - Toutes actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17

du Code Général des Collectivités Territoriales.

1.2.5 - Acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion de bâtiments destinés à des

professionnels de santé regroupés dans des maisons médicales pluridisciplinaires sur les aires de santé

de Port-Ste-Marie/Prayssas et Aiguillon/Damazan/Buzet, définies par la CODDEM, dans le cadre du

soutien à l’installation et au maintien de professionnels de santé, et notamment aux maisons médicales,

dans les conditions définies à l’article L1511-8 du CGCT

1.2.6 - Aménagement Numérique - Tel que défini à l'article L1425-1 du CGCT dans le cadre de

l'adhésion de la Communauté de communes au syndicat mixte « Lot-et-Garonne numérique » et à

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-011 - Arrêté portant modification de l’annexe des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 64l'adhésion à la mission à la carte de mise en place d'infrastructures de communication très haut débit

13. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETSASSIMILES

La Communauté de communes est compétente pour :

1.3.1 - La collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés sur la totalité du

territoire- L’exercice de la compétence est confié au SMICTOM LGB

1.3.2 — La communauté de communes perçoit la TEOM

CHAPITRE 2 - COMPETENCES OPTIONNELLES

Parmi les neuf compétences optionnelles fixées par l'article L 5214-6 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la Communauté des communes a décidé d'exercer les cinq compétences

suivantes en lieu et place des communes membres :

2.1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS

ECHEANT DANS LE CADRE DES SCHEM AS DEPARTEMENT AUX

2.1.1 - entretien (tonte et élagage) de chemins de randonnées d’intérêt communautaire dans le cadre

d'une convention avec la commune fixant les modalités de mise à disposition, d'intervention et de

participation de la commune.

2.1.2 - Rivières

- Entretien des berges du Lot et de ses affluents

- Assistance technique pour les travaux à réaliser par les communes sur les affluents de la

Garonne

2.2.- POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE]

2.2.1 — Mise en œuvre des programmes locaux de l'habitat et d'actions d'accompagnement en faveur de

l'amélioration du patrimoine d’intérêt communautaire

2.2.2 — Mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur le territoire ou de

tout dispositif d'intérêt communautaire en faveur de l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie

2.3. - CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET

COMMUNAUTAIRE

2.3.1 — Création de voies nouvelles d’intérêt communautaire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-011 - Arrêté portant modification de l’annexe des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 652.3.2 — Entretien et aménagement des voies inscrites au tableau de classement des voies d'intérêt

communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les voies assurant à la population une mobilité et une

desserte de qualité et répondant à au moins 1 des critères ci-dessous :

Voies reliant les communes entre elles

Voies complétant le maillage départemental — liaison VC/RD

Voies assurant la desserte des zones d’activités

Voies empruntées par les transports en commun

Voies d’accès à des sites touristiques

Voies d’accès aux équipements publics, aux établissements scolaires

Rues portées au tableau de classement AAA

AAA

Ne sont pas d’intérêt communautaire :

> Les VC ne desservant que des espaces naturels

> Les chemins ruraux (propriété privée des communes)

La délimitation de la compétence de la Communauté de communes est arrêtée ainsi :

Pour les voies communales situées en agglomération et les rues :

e chaussée uniquement (hors trottoirs, places et parkings attenants)

e assainissement pluvial de surface (bordures, caniveaux, grilles,

avaloirs, regards)

e signalisation existante horizontale et verticale de police (hors directionnelle et signalétique)

Pour les voies communales situées hors agglomération

e chaussée, accotements, fossés, talus

e ouvrage d'art et d'assainissement pluvial

e signalisation existante horizontale et verticale de police (hors directionnelle)

2.3.3-— entretien des voies communales et chemins ruraux d'intérêt non communautaire dans le cadre

de prestations de services aux communes membres.

2.4. - ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

2.4.1. — Gestion de la MARPA de Prayssas

2.4.2. - Soutien financier aux Associations d'aide à domicile en milieu rural, suivant un règlement d’intervention adopté par le Conseil communautaire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-011 - Arrêté portant modification de l’annexe des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 662.4.3. — Signature et gestion d'un Contrat Enfance Jeunesse signé avec la C.A.F ou de tout autre dispositif équivalent qui viendrait s'y substituer.

2.4.4, - gestion d’un Relais d'Assistantes Maternelles

2.4.5. - Prise en charge de l’apprentissage de la natation aux élèves de Cycle 2

| 2.5. - ENTRETIEN ET GESTION DU VELODROME DE BETBEZE À DAMAZAN

CHAPITRE 3-COMPETENCES FACULTATIVES

Les compétences facultatives (ou supplémentaires) correspondent à toutes celles qui ne sont pas

prévues au titre des compétences obligatoires ou optionnelles

3.1 - MUTUALISATION /PRET DE MATERIEL

La communauté de communes mettra à la disposition des communes membres du matériel

communautaire pour l'organisation de manifestations festives.

3. 2- SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS

3.2.1-La Communauté de communes peut attribuer des subventions à des associations intervenant dans

les domaines sportif, culturel, économique et social pour soutenir des actions d'intérêt communautaire

dans le cadre d'un règlement d'intervention adopté en conseil communautaire.

01.01.2018

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-011 - Arrêté portant modification de l’annexe des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 67Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFECTURE

Direcrion ou DÉVELOPPEMENT Local

Bureau Des CoLLecriviTés Locares Er DE L’INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ N° 47-2017-12-xx-00x

portant modification des statuts

de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et

L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012363-0001 du 28 décembre 2012 portant création de la

communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-10-05-005 du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature

à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la délibération n° 2017-97 de l’organe délibérant de la communauté de communes des

Bastides en Haut Agenais Périgord en date du 18 septembre 2017 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant cette proposition de modification statutaire ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 68ARRÊTE

Article 1% - Les statuts de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord sont modifiés et annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.

Article 2 - L'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, la présidente de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 72 6 NE. 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Hélène GIRARDOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 69Bastides en Haut Agenais Périgord

Communauté de communes

STATUTS - Séance Plénière du 18 Septembre 2017

norme ns en sanas eos opens see ssnereman einen ee oo eee rss saone sun sean ere snppre ms messstoneosanvensensssecsesse

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES

EN HAUT AGENAIS PERIGORD

Cantons de Cancon, Castillonnès, Monflanquin et Villeréal

ARTICLE 1

Il est formé entre les communes de :

Beaugas, Boudy de Beauregard, Bournel, Cahuzac, Cancon, Castelnaud de

Gratecambe, Castillonnès, Cavarc, Dévillac, Doudrac, Douzains, Ferrensac,

Gavaudun, La Sauvetat sur Lède, Lacaussade, Lalandusse, Laussou, Lougratte,

Mazières-Naresse, Monbahus, Monflanquin, Monségur, Montagnac sur Lède, Montauriol, Montaut, Monviel, Moulinet, Pailloles, Parranquet, Paulhiac, Rayet, Rives,

Saint Aubin, Saint Etienne de Villeréal, Saint Eutrope de Born, Saint Maurice de

Lestapel, Saint Quentin du Dropt, Salles, Saint Marlin de Villeréal, Savignac sur Leyze,

Sérignac Péboudou, Tourliac, Villeréal,

Un Etablissement Public de Coopération Intercommunal qui prend la

dénomination de :

ARTICLE 2

Objet :

La Communauté de Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord a pour objet

d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de

l'élaboration de projets communs de développement et d'aménagement de

l'espace.

Dans ce but, la Communauté de Communes exercera les compétences suivantes :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 70COMPETENCES OBLIGATOIRES

+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à

l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones

d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire ;: promotion du tourisme, dont la

création d'offices de tourisme ;

+ Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement

concerté d'intérêt communautaire ;

+ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les

conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement

Collecte et traitement des décheis des ménages et déchets assimilés.

+ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :

COMPETENCES OPTIONNELLES

+ Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :

+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt

communautaire ef d'équipements de l'enseignement préélémentaire et

élémentaire d'intérêt communautaire ;

+ Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs

d'intérêt communautaire.

+ Action sociale d'intérêt communautaire :

+ Assainissement collectif et assainissement non collectif :

+ Eau

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 71COMPETENCES FACULTATIVES

+

+ Mise en œuvre ou participation à des programmes où opérations par

convention, fonds de concours ou prestation de services avec les collectivités

territoriales membres ou non de la Communauté de Communes dans les

domaines suivants :

+ travaux de voirie

+ temps péri-éducatifs.

+ Soutien aux activités et charges scolaires.

+ Participation à la mutuelle des sapeurs-pompiers volontaires du territoire

communautaire

+ Transport à la demande déléguée par le Département

ARTICLE 3 : DUREE

La Communauté des Communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : SIEGE

Le sièae de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivanie :

MONEFLANQUIN —1 rue des Cannelles

ARTICLE 5 : ADMINISTRATION

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire

composé de conseillers communautaires. Le nombre et la répartition des sièges des

conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant n'ont pas à figurer dans

les statuts, mais dans une délibération à part, à prendre avant le 31 août de l'année

précédant les élections municipales (CGCT, art. L. 5211-6-1).

Les conseillers communautaires suppléants sont appelés à siéger au Conseil

Communautaire avec voix délibérative en cas d'empêchement des conseillers communautaires titulaires.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 72Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Président, 11 Vice-présidents

qui constituent le Bureau.

Le Conseil Communautaire mettra en place des Commissions composées de

conseillers communautaires et de conseillers municipaux.

ARTICLE 6 : RESSOURCES.

La Communauté de Communes adopte le régime de la fiscalité professionnelle

Unique avec un faux propre pour les impôts directs locaux.

D'autres recettes fiscales seraient appelées : Taxe de séjour intercommunale, TEOM

ou redevance incitative et redevance spéciale pour certains types de déchets.

Les communes membres sont aussi amenées à verser des fonds de concours à

l'EPCI.

ARTICLE 7

Les dispositions non prévues dans ces statuts sont celles du Code Général des

Collectivités Territoriales

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 73Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

SOUS- PREFECTURE DE MARMANDE

SERVICE DU CONTROLE DE LEGALITE

ARRÊTÉ n° 47-2017-12-xx-00x

portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93-3364 du 26 décembre 1996 modifié portant création de la

communauté de communes Lot et Tolzac ;

Vu lParrêté préfectoral n° 47-2017-10-05-005 du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la délibération n° 71/2017 de l’organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzac en date du 5 octobre 2017 ayant pour objet l’ajout d’une compétence obligatoire et d’une compétence facultative supplémentaires ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant, à la majorité qualifiée, en faveur des modifications statutaires proposées ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande - Nérac ;

ARRÊTE

Article 1% - L'article 2 des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac est modifié

ainsi qu’il suit :

Il est ajouté une compétence obligatoire ainsi rédigée :

« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement »

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 74Il est inséré la compétence facultative suivante :

« 7° : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement) »

Article 2 - Les statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac sont modifiés en

conséquence et annexés au présent arrêté.

Article 3 - L’arrêté préfectoral n° 2015070-0001 du 11 mars 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande - Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes Lot et Tolzac et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 6 DEC. 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Hélèñe GIRARDOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 75Fed tRe)77\e Communauté de Communes

Communauté de communes « Lot et Tolzac »

Statuts

Article 1 :

IL est formé entre Les communes de BRUGNAC, CASTELMORON SUR LOT, COULX, HAUTESVIGNES, LABRETONIE, LAPARADE, MONCLAR D’AGENADS, MONTASTRUC, PINEL-HAUTERIVE - SAINT PIERRE DE CAUBEL, SAINT PASTOUR, LE TEMPLE SUR LOT, TOMBEBOEUF, TOURTRES, VERTEUIL D’AGENAIS et VILLEBRAMAR, une communauté de communes qui la prend dénomination de

Communauté de communes « Lot et Tolzac >»

Article 2 : Objet et compétences

La communauté de communes « Lot et Tolzac » a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, de concertation en vue d’assurer l’élaboration de projets communs d'aménagement et de développement.

Pour mener à bien ses missions, la communauté de communes exerce les compétences suivantes :

Compétences obligatoires |

1° : Aménagement de l’espace

Création de réserves foncières avec droit de préemption pour l'agrandissement de la zone d’activités existante de « Gouneau > située à 47110 Le Temple sur Lot.

- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur

- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2° : Développement économique

- Création, aménagement, entretien, gestion et extension de la zone d’activité économique de « Gouneau » située à 47110 Le Temple sur Lot, - Aides à l'installation des jeunes agriculteurs,

- Actions de sensibilisation et d’information en direction des agriculteurs en lien avec les organismes habilités,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 76- Actions de sensibilisation et d’information en direction des artisans et des commerçants en lien avec les organismes habilités,

- Aide à l’installation des médecins généralistes. En application du 1° alinéa de l’article L1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales : versement d’une prime à l'installation dont le montant sera fixé par délibération en conseil communautaire.

- Tourisme

* accueil, information, promotion et valorisation du tourisme,

* aide à la réalisation de projets innovants de promotion

* actions de communication visant la promotion des productions agricoles, la valorisation du patrimoine public et privé, la mise en valeur des paysages, le développement de la vie associative du territoire communautaire,

* balisage et aide à l’ouverture et à l’entretien des chemins de découverte inscrit au plan départemental de randonnées.

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l’environnement.

Compétences optionnelles

1° : Protection et mise en valeur de l’environnement

- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers, - Création et gestion d’une déchèterie communautaire sise à « Teysset », 47380 Monclar d’Agenais.

2° : Politique du logement et du cadre de vie

- Mise en œuvre d’outils de programmation et d’études dans le domaine de l'habitat dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.).

- Aide à la construction ou à la réhabilitation de logement locatif.

3° : Création, aménagement et entretien de la voirie

- Création, aménagement et entretien des voies communales retenues dans leur totalité d’intérêt communautaire.

Compétences facultatives

1° : Actions sociales « petite enfance, enfance et jeunesse »

- Création, gestion et animation d’un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM). - Création, gestion et animation de structures d’accueil collectif, - Elaboration et gestion des contrats « enfance » et « temps libre » et du Contrat Educatif Local (CEL) ainsi que tous autres contrats de même nature qui peuvent s’y substituer et mise en œuvre du contenu de ces contrats.

2° : Culture

- Aide à l’animation culturelle,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 77- Aide à la formation des acteurs culturels.

3° : Sports

- Aide à la formation du personnel d'encadrement des clubs sportifs agréés et affiliés à une fédération nationale: formateur breveté de 2°" et 3" degré, ainsi que breveté d’Etat.

- Aide au fonctionnement des clubs sportifs agréés et affiliés à une fédération nationale : en fonction du nombre de licences joueurs et de jeunes de moins de 18 ans.

4° : Voirie

- Mise en œuvre ou participation à des programmes ou opérations d’intérêt communautaire avec les communes membres, dans le domaine de la voirie, par conventions et prestations de services.

- Elaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE).

5° : Participation à la démarche « Pays de la Vallée du Lot »

- Réalisation et gestion des infrastructures nécessaires au déploiement d’un réseau haut débit de communication.

6° : Aménagement numérique du territoire tel que défini par les dispositions de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

7° : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin

ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant

à une unité hydrographique (item 12 article L. 211-7 du code de

l’environnement).

Article 3 : Durée

La communauté de communes « Lot et Tolzac » est créée pour une durée illimitée.

Article 4 : Siège

Son siège et ses bureaux administratifs sont situés Avenue de Comarque à 47260 Castelmoron sur Lot.

Article 5 : Fonds de solidarité financière

Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d’harmoniser les distorsions

fiscales et financières, il est institué un principe de solidarité et de péréquation entre la communauté de communes et ses communes membres. Le calcul de cette dotation s'effectue sur la base des critères suivants : les kilomètres de voirie de chaque commune, les habitants de chaque commune, le potentiel fiscal de chaque commune. Le conseil communautaire fixera chaque année le montant de la dotation et le tableau de calcul intégrant ses critères.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 78Article 6 : Mode de représentation

Le nombre et la répartition des sièges communautaires au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes sont fixés par le tableau annexé aux présents statuts conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 : Bureau

La composition du bureau est établie comme suit :

-_ un Président,

- un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est fixé par délibération du conseil communautaire, dans les limites fixées par Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- les maires non président et vice-président

Article 8 : Conventions

Des actions ponctuelles pourront être menées dans le cadre des compétences communautaires avec des communes ou toute autre structure intercommunale n’adhérant pas à la communauté de communes.

Celles-ci feront l’objet de conventions particulières.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 79Annexe aux statuts constatant le nombre et la répartition des sièges

des conseillers communautaires

(en application de l'arrêté préfectoral n°47-2017-08-03-001 du 3 août 2017)

Nom de la commune Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants

Castelmoron-sur-Lot CS O

Le Temple-sur-Lot

Monclar

Verteuil-d'Agenais

Pinel-Hauterive

Tombeboeuf

Laparade

Saint-Pastour

Montastruc

Coulx

Brugnac

Labretonie

Hautesvignes

Tourtrès

||

|

||

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DID

Il

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||

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©Q0

0100

01000

Villebramar

TOTAL CU _

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 80Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFECTURE

Direction ou DÉVELOPPEMENT Local

Bureau DES CoLLecrTIviTÉs LocaLEs ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ N° 47-2017-12-xx-00x

portant retrait de la commune de Saint-Laurent

du périmètre de la communauté de communes Albret Communauté

et déterminant les conditions financières liées à ce retrait

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-19, L.5211-25-1 et L.5211-45 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-021 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Albret Communauté issue de la fusion de la communauté de communes des Coteaux de l’Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d’Albret ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-05-005 du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature

à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du 18 janvier 2017 sollicitant son retrait de la communauté de communes Albret Communauté ;

Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté du 15 février 2017 donnant son accord au retrait de la commune de Saint-Laurent ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Albret Communauté donnant leur accord au retrait de la commune de Saint-Laurent ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne lors de sa séance du 18 décembre 2017 ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Saint-Laurent du périmètre de la communauté de communes Albret Communauté et déterminant les conditions financières liées à ce retrait 81Vu la lettre de Monsieur le Maire de Saint-Laurent en date du 16 novembre 2017 sollicitant, en

application des dispositions de l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités

territoriales, l’arbitrage du représentant de l’État pour la fixation des conditions financières

afférentes au retrait de la commune de Saint-Laurent de la communauté de communes Albret Communauté;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées à l’article L.5211-19 du code

général des collectivités territoriales pour la consultation des communes membres de la communauté de communes Albret Communauté sont atteintes ;

Considérant qu’il convient, en application des dispositions de l’article L.5211-25S-1 du code

général des collectivités territoriales, de procéder, en équité entre les parties concernées, à la répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement à l’adhésion de la commune de Saint-Laurent à la communauté de communes Albret Communauté, à la répartition du produit de la réalisation de tels biens et à la répartition du solde de l’en-cours de la dette contractée postérieurement à l’adhésion de la commune de Saint-Laurent à la communauté de communes Albret Communauté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1“ - À la date du 31 décembre 2017, la commune de Saint-Laurent est retirée du

périmètre de la communauté de communes Albret Communauté.

Article 2 - À la date du 1° janvier 2018, la communauté de communes Albret Communauté est composée des trente-trois communes membres suivantes :

Andiran, Barbaste, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Calignac, Espiens, Feugarolles, Fieux, Francescas,

Le Fréchou, Lamontjoie, Lannes-Villeneuve-de-Mézin, Lasserre, Lavardac, Mézin, Moncaut,

Moncrabeau, Mongaillard, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Nérac, Le Nomdieu,

Pompiey, Poudenas, Réaup-Lisse, Saint-Pé-Saint-Simon, Saint-Vincent-de-Lamontjoie,

Sainte-Maure-de-Peyriac, Le Saumont, Sos-Gueyze-Meylan, Thouars-sur-Garonne, Vianne,

Xaintrailles.

Article 3 - Les conditions financières afférentes au retrait de la commune de Saint-Laurent de la

communauté de communes Albret Communauté sont fixées comme suit :

1. sur les biens acquis ou réalisés postérieurement à l'adhésion de la commune de Saint-Laurent

à la communauté de communes Albret Communauté et sur le produit de leur réalisation

La commune de Saint-Laurent ne compte sur son territoire aucun bien acquis ou réalisé postérieurement à l’adhésion de la commune à la communauté de communes Albret Communauté : il n’y a dès lors pas lieu de procéder à une répartition de ces biens comme du produit de leur réalisation.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Saint-Laurent du périmètre de la communauté de communes Albret Communauté et déterminant les conditions financières liées à ce retrait 822. sur l’encours de la dette

L’encours de la dette de la communauté de communes Albret Communauté sera connu au 31

décembre 2017 en fonction de l’endettement inscrit aux comptes de gestion de la communauté de communes Albret Communauté et de ses budgets annexes.

La commune de Saint-Laurent est redevable à la communauté de communes Albret Communauté

d’une quote-part de cet encours de la dette.

Il sera fait une équitable appréciation de cette part en la rapportant au prorata de la population totale de la commune de Saint-Laurent (526 habitants) calculé par rapport à la population totale de la communauté de communes Albret Communauté (28 036 habitants).

Dès lors, la commune de Saint-Laurent est redevable à la communauté de communes Albret

Communauté de la somme des emprunts arrêtée à la date du 31 décembre 2017 et figurant sur les comptes de gestion de la communauté et de ses budgets annexes, somme calculée en fonction du ratio population communale / population totale de la communauté de communes.

Cette somme sera payée en treize annuités linéaires à verser pour la première en 2018 et jusqu’en

2030 inclus.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande - Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes Albret Communauté et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ? 6 NEC. 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-26-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Saint-Laurent du périmètre de la communauté de communes Albret Communauté et déterminant les conditions financières liées à ce retrait 83