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Déliberation - DM2026 09 DPU vente SEMCODA FAVIER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 09 DPU vente SEMCODA FAVIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[pot -210104055-20260403-DM2026-09-AU]
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE {Réception par le préfet : 07/04/2026]
ET). <
N° DM2026-09
Objet : Droit de préemption urbain - vente SEMCODA / FAVIER
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2026-22 du 20 mars 2026 relative à la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée en Mairie le 02/04/2026 par Maître JACQUET à Ceyzeriat (AIN) ;
DECIDE
Article 1° :
De ne pas exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées OC 1010 sis 6 rue des Mésanges à
Servas.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 03/04/2026
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 2, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr