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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 2019 033 special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 2019 033 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2019-033
PUBLIÉ LE 24 MAI 2019 Sommaire
CHU Dijon Bourgogne
21-2019-04-01-038 - Délégation de signature DS 2019 n° 3 - Consultation du Registre
national des refus de prélèvement d'organe à but thérapeutique, scientifique ou autopsie
médicale (5 pages) Page 4
21-2019-04-01-040 - Délégation de signature DS 2019 n° 36 - Pharmacie commandes -
CH Auxonne (3 pages) Page 10
21-2019-04-01-041 - Délégation de signature DS 2019 n° 37 - Restauration commandes -
CH Auxonne (3 pages) Page 14
21-2019-04-01-039 - Délégation Signature DS 2019 n° 22 - Intérim Direction CH
Auxonne (3 pages) Page 18
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-05-22-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n° SAP/504342460 - RESPIR BOURGOGNE à DIJON RESPIR
BOURGOGNE (3 pages) Page 22
21-2019-05-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n° SAP/513696583 - Sarl 123 SERVICES A DOM 21700 Nuits St Georges
(3 pages) Page 26
21-2019-05-20-004 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du
Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
(CREFOP) - Bureau (4 pages) Page 30
21-2019-05-20-003 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du
Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
(CREFOP) - Comité plénier (6 pages) Page 35
21-2019-05-24-002 - Arrêté renouvellement agrément SAP/504342460 RESPIR
BOURGOGNE (3 pages) Page 42
21-2019-05-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/848094546 SARL COLARD SERVICES - Cyrielle COLARD (2
pages) Page 46
21-2019-05-16-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/513696583 - Sarl 123 SERVICES A DOM 21700
Nuits St Georges (2 pages) Page 49
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2019-05-10-010 - ARRETE PREFECTORAL N°185/2019/DDPP Du 10 mai 2019
attribuant l’habilitation sanitaire à Léa DUCLOS (2 pages) Page 52
21-2019-05-13-006 - ARRETE PREFECTORAL N°187/2019/DDPP Du 13 mai 2019
attribuant l’habilitation sanitaire à Elodie HUART-JUENET (2 pages) Page 55
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-05-17-001 - Arrêté n° 328 du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires (8 pages) Page 58
2 21-2019-05-21-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 340 autorisant une démonstration
automobile intitulée « 6ème montée historique d'URCY » le dimanche 26 mai 2019. (3
pages) Page 67
21-2019-05-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 329 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 à l’occasion de travaux de réparation
d’ouvrages d’arts aux PR 15+008, PR 29+295, PR 38+660, PR 38+800 et PR 70+213 (4
pages) Page 71
21-2019-05-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 345 portant modification de l’arrêté
préfectoral n°329 du 17 mai 2019 (2 pages) Page 76
21-2019-05-20-005 - Arrêté préfectoral n°335 du 20 mai 2019 valant autorisation des
travaux de restauration écomorphologique de l'Ougne à Saint-Martin-du-Mont (8 pages) Page 79
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant
modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du
Tonnerrois" (14 pages) Page 88
21-2019-05-15-007 - Arrêté préfectoral n° 325 (DDPP) portant enregistrement d'une
activité d'élevage de volailles - SCEA Joffrey DELAIRE - Sainte-Colombe-sur-Seine
21400 (4 pages) Page 103
21-2019-05-20-001 - Arrêté Préfectoral n° 332 portant désignation d'un assistant de
prévention sur le site de la Cité Dampierre (2 pages) Page 108
21-2019-05-21-003 - Arrêté préfectoral n°339 portant autorisation d’une manifestation
dénommée « parade lumineuse » à l’occasion du 41ème rassemblement international de la
fédération européenne des GoldWing (GWEF) (3 pages) Page 111
21-2019-05-23-001 - Arrêté préfectoral n°343 portant interdiction de manifester du
samedi 25 mai 2019 à 08h00 au lundi 27 mai 2019 à 8H00 à différents endroits du
centre-ville de DIJON (4 pages) Page 115
21-2019-05-09-003 - Recommandé avec avis de réception (DREAL) du 9 mai 2019 de
recouvrement partiel de l'astreinte journalière à l'encontre de la société KRITER à
BEAUNE conformément à l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 notifié le 2 février 2019
(2 pages) Page 120
Sous-préfecture de Montbard
21-2019-05-16-002 - Arrêté Préfectoral autorisant une épreuve de TRIAL Classic à
l'ancienne sur terrain privé à La Roche en Brenil le 26 mai 2019 (3 pages) Page 123
3 CHU Dijon Bourgogne
21-2019-04-01-038
Délégation de signature DS 2019 n° 3 - Consultation du
Registre national des refus de prélèvement d'organe à but
thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-038 - Délégation de signature DS 2019 n° 3 - Consultation du Registre national des refus de prélèvement d'organe à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale 4 Dijon Bourgogne
DS 2019 - n° 3 — Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d’organe à but
thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale. — page 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Relative à la consultation du Registre National des Refus de
prélèvement d’organe à but thérapeutique, scientifique ou autopsie
médicale
DS 2019 - n° 3 du 01 avril 2019 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique à la suite et notamment les articles L6143-7 et D6143-
33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement
public de santé,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel
le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier
universitaire de Dijon, à compter du 1° avril 2019,
Vu l'organigramme de direction en date du 01 avril 2019,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée pour effectuer en mon nom les formalités
d'interrogation du Registre National des Refus de prélèvement d’organe, telles que
précisées par la Circulaire n° 98/489 du 31/07/98,
pour les prélèvements d’organes à but thérapeutique, à :
Madame Sophie CORPET, Infirmière
Monsieur Raphaël DRIHEM, Infirmier
Madame Sophie MARION, Infirmière
Madame Anne-Sophie DESMON, infirmière
Madame Virginie GALOPIN, Infirmière
Madame le docteur Nadine DEFRANCE-MILESI, Médecin référent
Monsieur Ingmar KOHIL, Infirmier
Monsieur le docteur Sébastien PRIN, Médecin référent
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-038 - Délégation de signature DS 2019 n° 3 - Consultation du Registre national des refus de prélèvement d'organe à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale 5 Dijon Bourgogne
DS 2019 - n° 3 — Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d’organe à but
thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale. — page 2
pour les prélèvements d’organes à but scientifique et autopsies médicales, à :
Monsieur Franck BASTAERT, Directeur des soins
Madame Virginie BLANCHARD, Directrice adjointe en charge du groupement hospitalier
de territoire « GHT 21-52 »
Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicales
Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire général
Monsieur Romain FISCHER, Directeur adjoint des ressources humaines
Madame Isabelle GENDRE, Directrice des systèmes d'informations
Madame Carol GENDRY, Coordonnatrice générale des soins
Monsieur Eloi GROSPERRIN, Directeur des opérations
Monsieur Guillaume KOCH, Directeur des affaires économiques et logistiques
Madame Lucie LIGIER, Directrice des ressources humaines
Madame Florence MARTEL, Directrice de la recherche clinique et de l'innovation,
Monsieur Patrice MUREAU, Directeur des services techniques
Monsieur Florent PEEREN, Directeur du contrôle de gestion
Monsieur Didier RICHARD, Directeur adjoint en charge de la facturation et des recettes
Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières et du contrôle interne
Madame Angélique DALLA-TORRE, Attachée d'administration hospitalière,
Fe dau Kuudih MOTTE , DGA
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1°’ sont joints
à la présente décision.
ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et
transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte — d’Or. Elle annule et remplace la décision du 20 décembre 2018.
Dijon, le 01 avril 2019,
La Directrice générale,
Nadiège BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-038 - Délégation de signature DS 2019 n° 3 - Consultation du Registre national des refus de prélèvement d'organe à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale 6 Dion Bourgogne
DS 2019 - n° 3 — Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d’organe à but
thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale. — page 3
Dépôt de signature du délégataire
DEFRANCE-MILESI
Prénom NOM Direction Signature
Mme Sophie CORPET Infirmière "D ox
M. Raphaël DRIHEM hirae: LT
Mme Sophie MARION lañrmière au OÙ
Mme Anne-Sophie DESMON es
Infirmière
Mme Virginie GALOPIN Gale
Ps
Mme le docteur Nadine Médecin référent EL
M. Ingmar KOHL Infirmier
M. le docteur Sébastien PRIN Médecin référent
M. Franck BASTAERT Directeur des soins
Mme Virginie BLANCHARD
Directrice en charge du
groupement hospitalier de
territoire « GHT 21 — 52
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-038 - Délégation de signature DS 2019 n° 3 - Consultation du Registre national des refus de prélèvement d'organe à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale 7 Dijon Bourgogne
DS 2019 - n° 3 - Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d’organe à but
thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale. — page 4
Mme Anne-Lucie BOULANGER Directrice des affaires médicales
M. Florent CAVELIER Secrétaire général
M. Romain FISCHER
Directeur adjoint à la directrice
des ressources humaines
Mme Isabelle GENDRE Directrice des systèmes
d'informations
Mme Carol GENDRY Coordonnatrice générale des
soins "1
[æ
Monsieur Eloi GROSPERRIN Directeur des opérations
M. Guillaume KOCH
Directeur des affaires
économiques et logistiques
Mme Lucie LIGIER
Directrice des ressources
humaines
Mme Florence MARTEL Directrice de la recherche clinique et de l'innovation
27)
M. Patrice MUREAU Directeur des services _ Dr
techniques A
Bd
Directeur du contrôle de
M. Florent PEEREN gestion
M. Didier RICHARD
Directeur adjoint en charge de
la facturation et des recettes
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-038 - Délégation de signature DS 2019 n° 3 - Consultation du Registre national des refus de prélèvement d'organe à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale 8 C2? PATTNE DS 2019 - n° 3 — Consultation du registre national des Refus de Prélèvement d’organe à but
Dijon Bourgogne thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale, — page 5
M. Pascal TAFFUT
Directeur des affaires
financières et du contrôle
interne
Mme Angélique DALLA-TORRE,
Attachée d'administration
hospitalière droit des patients
DA
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-038 - Délégation de signature DS 2019 n° 3 - Consultation du Registre national des refus de prélèvement d'organe à but thérapeutique, scientifique ou autopsie médicale 9 CHU Dijon Bourgogne
21-2019-04-01-040
Délégation de signature DS 2019 n° 36 - Pharmacie
commandes - CH Auxonne
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-040 - Délégation de signature DS 2019 n° 36 - Pharmacie commandes - CH Auxonne 10 C7
PTUSR | LÉ DS 2019 - n° 36 — Pharmacie Marchés Commandes — page 1 Dijon Bourgogne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pharmacie Commandes
DS 2019 - n° 36 du 01 avril 2019 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
— Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et
D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un
établissement public de santé,
: Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel
le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier
universitaire de Dijon, à compter du 1°’ avril 2019,
— Vu l'organigramme de direction en date du 01 avril 2019,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Estelle LAUNAY, et en cas
d'empêchement de celle-ci, à :
+ Madame Elsa TAVOSCHI
pour signer en mes nom et place les engagements de commandes des opérations
enregistrées sur les comptes H 60211, 60216, 60218, 60221, 602221, 602222, 602223,
602224, 602225, 60223, 60224, 60228, 60236 et 6066.
ARTICLE 2 - Les signatures où paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints
à la présente décision.
ARTICLE 3 - La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et
transmise sans délai au trésorier principal du CH d’Auxonne.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-040 - Délégation de signature DS 2019 n° 36 - Pharmacie commandes - CH Auxonne 11 Dijon Bourgogne
DS 2019 - n° 36 — Pharmacie Marchés Commandes — page 2
ARTICLE 4 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte — d’Or. Elle annule et remplace la décision du 20 décembre 2018.
Dijon, le 01 avril 2019,
La Directrice générale,
Nadiège" BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-040 - Délégation de signature DS 2019 n° 36 - Pharmacie commandes - CH Auxonne 12 a
PPTINR Dijon Bourgogne DS 2019 - n° 36 — Pharmacie Marchés Commandes — page 3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Service Signature
Mme Estelle LAUNAY Pharmacie
Mme Elsa TAVOSCHI Pharmacie 2ITSS
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-040 - Délégation de signature DS 2019 n° 36 - Pharmacie commandes - CH Auxonne 13 CHU Dijon Bourgogne
21-2019-04-01-041
Délégation de signature DS 2019 n° 37 - Restauration
commandes - CH Auxonne
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-041 - Délégation de signature DS 2019 n° 37 - Restauration commandes - CH Auxonne 14 ca SL
AB DS 2019 - n° 37 — Restauration Commandes — page 1 Dijon Bourgogne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Restauration Commandes
DS 2019 — n° 37 du 01 avril 2019 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
— Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et
D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un
établissement public de santé,
- Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel
le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier
universitaire de Dijon, à compter du 1° avril 2019,
— Vu l'organigramme de direction en date du 01 avril 2019,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Monsieur Mickaël ROUSSEL et en cas d'empêchement
de celle-ci, à :
e Monsieur Nicolas DESCHAMPS,
pour signer en mes nom et place les engagements de commandes des opérations enregistrées sur les comptes H 60231, 60232, 60233, 60234, 60235, 60236, 60237, 602662, 602668.
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints
à la présente décision.
ARTICLE 3 - La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et
transmise sans délai au trésorier principal du CH d’Auxonne.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-041 - Délégation de signature DS 2019 n° 37 - Restauration commandes - CH Auxonne 15 Cha
PPT Dijon Bourgogne DS 2019 - n° 37 — Restauration Commandes — page 2
ARTICLE4 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace la décision du 20 décembre 2018.
Dijon, le 01 avril 2019,
La Directrice générale,
Eu à
Nadiège BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-041 - Délégation de signature DS 2019 n° 37 - Restauration commandes - CH Auxonne 16 Cha PPT
Dijon Bourgogne
DS 2019 - n° 37 — Restauration Commandes — page 3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Service Signature
M. Mickaël ROUSSEL Restauration
M. Nicolas DESCHAMPS Restauration
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-041 - Délégation de signature DS 2019 n° 37 - Restauration commandes - CH Auxonne 17 CHU Dijon Bourgogne
21-2019-04-01-039
Délégation Signature DS 2019 n° 22 - Intérim Direction
CH Auxonne
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-039 - Délégation Signature DS 2019 n° 22 - Intérim Direction CH Auxonne 18 Dijon Bourgogne
DS 2019 - n° 22 – Direction Centre Hospitalier Auxonne - page 1
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Intérim Direction Centre Hospitalier d’Auxonne
DS 2019 – n° 22 du 01 avril 2019 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier universitaire de Dijon et le centre hospitalier d’Auxonne en date du 24 décembre 2010,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon, à compter du 1er avril 2019,
Vu l'organigramme de direction en date du 01 avril 2019,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur par intérim du Centre hospitalier d’Auxonne, et en cas d’empêchement à Madame Dominique Cazenave, attachée d’administration finances, pour signer en mes nom et place toutes pièces administratives et comptables relatives à la gestion de l’établissement.
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1 er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-039 - Délégation Signature DS 2019 n° 22 - Intérim Direction CH Auxonne 19 Dijon Bourgogne
Signé
DS 2019 - n° 22 – Direction Centre Hospitalier Auxonne - page 2
2
transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace la décision du 20 décembre 2018.
Dijon, le 01 avril 2019,
La Directrice générale,
Nadiège BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-039 - Délégation Signature DS 2019 n° 22 - Intérim Direction CH Auxonne 20 4 6. à Dijon urgogne
Signé
Signé
DS 2019 - n° 22 – Direction Centre Hospitalier Auxonne - page 3
3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
M. Pascal TAFFUT Directeur par intérim du Centre Hospitalier d’Auxonne
Mme Dominique CAZENAVE Attachée d’Administration du CH D’Auxonne
CHU Dijon Bourgogne - 21-2019-04-01-039 - Délégation Signature DS 2019 n° 22 - Intérim Direction CH Auxonne 21 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-05-22-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n° SAP/504342460 - RESPIR
BOURGOGNE à DIJON
RESPIR BOURGOGNE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-22-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/504342460 - RESPIR BOURGOGNE à DIJON 22 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Bourgogne Franche-Comté
Unité Départementale de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/504342460
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-12,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l'article R.7232- 6 du code du travail,
Vu l’arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 396/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Bourgogne – Franche-Comté,
Vu l’arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination de Mme Anne BAILBE, responsable de l’Unité Départementale de Côte d’Or,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-01 du 18 février 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL à Mme Anne BAILBE, responsable de l’unité Départementale de Côte d’Or et à Françoise JACROT, responsable du Pôle 3E,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2009 portant agrément dans les services à la personne de l’association RESPIR BOURGOGNE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée dans NOVA le 21 février 2019 par RESPIR BOURGOGNE dont le siège social est situé 14H Rue Pierre de Coubertin – 21000 DIJON,
Vu la présentation d’un dossier complet en date du 13 mars 2019,
Vu les demandes d’avis, du 1 avril 2019, envoyés aux Conseils Départementaux de la Côte d’Or (21), du Jura (39) et de la Saône et Loire (71) pour la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans ainsi que pour les personnes de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
Vu l'avis favorable émis le 23 avril 2019 par le Conseil Départemental de la Saône et Loire (71),
Vu l'absence de tout avis par les Conseils Départementaux de la Côte d’Or (21) et du Jura (39),
……….
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-22-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/504342460 - RESPIR BOURGOGNE à DIJON 23 Le Préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1 L'agrément de l’association RESPIR BOURGOGNE dont le siège social est situé, Parc tertiaire de Mirande, 14H Rue Pierre de Coubertin – 21000 DIJON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes sur les départements de la Côte d’Or (21), de la Saône et Loire (71) et du Jura (39) :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile - Côte d’Or (21) – Saône et Loire (71) – Jura (39) - Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile - Côte d’Or (21) - Saône et Loire (71) – Jura (39)
- Assistance aux personnes handicapées - Côte d’Or (21) - Saône et Loire (71) – Jura (39) - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile - Côte d’Or (21) - Saône et Loire (71) – Jura (39)
- Accompagnement des personnes âgées, dépendantes ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile - Côte d’Or (21) - Saône et Loire (71) – Jura (39)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-22-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/504342460 - RESPIR BOURGOGNE à DIJON 24 Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 22 mai 2019
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Responsable de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
SIGNE
Françoise JACROT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DIRECCTE Bourgogne – Franche Comté – Unité Départementale de Côte d’Or –21 Boulevard Voltaire – BP 81110 – 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises – Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss – Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l’application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-22-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/504342460 - RESPIR BOURGOGNE à DIJON 25 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-05-16-003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n° SAP/513696583 - Sarl 123
SERVICES A DOM 21700 Nuits St Georges
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/513696583 - Sarl 123 SERVICES A DOM 21700 Nuits St Georges 26 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Bourgogne Franche-Comté
Unité Départementale de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/513696583
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-12,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l'article R.7232- 6 du code du travail,
Vu l’arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 396/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Bourgogne – Franche-Comté,
Vu l’arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination de Mme Anne BAILBE, responsable de l’Unité Départementale de Côte d’Or,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-01 du 18 février 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL à Mme Anne BAILBE, responsable de l’unité Départementale de Côte d’Or et à Françoise JACROT, responsable du Pôle 3E,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant agrément dans les services à la personne de la SARL 1.2.3 SERVICES A DOM,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 octobre 2018 par la SARL 1.2.3 SERVICES A DOM dont le siège social est situé 14A Rue Félix Tisserand – 21700 NUITS SAINT GEORGES,
Vu la complétude du dossier en date du 4 mars 2019,
Vu les demandes d’avis, également du 4 mars 2019, envoyés aux Conseils Départementaux de la Côte d’Or (21) et de la Saône et Loire (71) pour la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans ainsi que pour les personnes de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
Vu l'avis favorable émis le 25 mars 2019 par le Conseil Départemental de la Saône et Loire (71),
Vu l'avis défavorable émis le 9 avril 2019 par le Conseil Départemental de la Côte d’Or (21),
Vu le courriel du 7 février 2019 envoyé par 1.2.3 SERVICES A DOM, concernant la liste des personnes qualifiées pour la garde et l’accompagnement des enfants,
Vu le courriel du 25 mars 2019, envoyé par 1.2.3 SERVICES A DOM, modifiant la liste des personnes qualifiées pour la garde et l’accompagnement des enfants,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/513696583 - Sarl 123 SERVICES A DOM 21700 Nuits St Georges 27 Vu la décision en date du 12 avril 2019 de refus de renouvellement de l’agrément,
Vu le recours du 13 mai 2019 reçu le 15 mai 2019, déposé par 1.2.3 SERVICES A DOM à l’encontre de la décision de refus du 12 avril 2019,
……….
Considérant que la décision de refus du 12 avril 2019 s’appuyait notamment sur l’avis du Conseil Départemental de la Côte d’Or (21) et sur le courriel du 25 mars 2019 constatant « une seule personne dédiée à la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans ou de personne handicapée de moins de 18 ans, à savoir Madame DUMONT Lucile » ;
Considérant cependant, au vu des documents présentés lors du recours susvisé que 1.2.3 SERVICES A DOM dispose de six personnes possédant les qualifications nécessaires pour assurer la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans ou de personnes handicapées de moins de 18 ans ;
Considérant ainsi que l’affectation de moyens humains, matériels et financiers permet de répondre à l’ exigence de qualité (art R 7232-4 du Code du Travail) et de continuité du service (art R 7232-6 2° du Code du Travail) qui sont nécessaires au fonctionnement d’un organisme de service à la personne agréé » ;
Le Préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'agrément de la SARL 1 2 3 SERVICES A DOM dont le siège social est situé 14 A Rue Félix Tisserand – 21700 NUITS SAINT GEORGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes sur les départements de la Côte d’Or (21) et de la Saône et Loire (71) :
- Garde à domicile et accompagnement dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Pour rappel, les activités d’assistance, d’accompagnement ou de prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, dépendantes ou atteintes de pathologies chroniques, exercées en mode prestataire, relèvent de l’autorisation du Conseil Départemental.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/513696583 - Sarl 123 SERVICES A DOM 21700 Nuits St Georges 28 Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 16 mai 2019
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Responsable de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
SIGNE
Françoise JACROT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DIRECCTE Bourgogne – Franche Comté – Unité Départementale de Côte d’Or –21 Boulevard Voltaire – BP 81110 – 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises – Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss – Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l’application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/513696583 - Sarl 123 SERVICES A DOM 21700 Nuits St Georges 29 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-05-20-004
Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des
membres du Comité régional de l’emploi, de la formation
et de l’orientation professionnelles (CREFOP) - Bureau
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-20-004 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) - Bureau 30 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres
du Comité régional de l’emploi,
de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)
+ Bureau *
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet du département de la Côte d’Or,
Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code du travail,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25,
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 modifié relatif aux missions, à la composition
et au fonctionnement du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles (CREFOP),
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatifs aux régions académiques et notamment
son article 10,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives, et notamment son article 15,
VU la délibération du Conseil régional en date du 15 mars 2019 portant désignation de ses
représentants au CREFOP,
VU le courriel en date du 11 février 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opérée par l’organisation professionnelle d’employeurs (CPME), représentative au plan
national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 28 février 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opérée par l’organisation professionnelle d’employeurs (MEDEF), représentative au
plan national et interprofessionnel,
Arrêté CREFOP Bureau / renouvellement 1 mai 2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-20-004 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) - Bureau 31 VU le courriel en date du 11 mars 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opérée par l’organisation professionnelle d’employeurs (U2P), représentative au plan
national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 8 février 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opérée par l’organisation syndicale de salariés (CFTC), représentative au plan national
et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 5 mars 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opérée par l’organisation syndicale de salariés (CFDT), représentative au plan national
et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 27 février 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opérée par l’organisation syndicale de salariés (CFE-CGC), représentative au plan
national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 11 mars 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opérée par l’organisation syndicale de salariés (CGT), représentative au plan national et
interprofessionnel,
VU le courrier en date du 12 mars 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opérée par l’organisation syndicale de salariés (CGT-FO), représentative au plan
national et interprofessionnel,
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
(CREFOP) est renouvelé au sein de la région de Bourgogne-Franche-Comté.
ARTICLE 2 :
La composition du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles (CREFOP) de la région de Bourgogne-Franche-Comté, présidé conjointement
par le Préfet de région ou son représentant d’une part et la Présidente du Conseil régional ou son
représentant d’autre part, est la suivante :
1. Quatre représentants de la Région désignés par le Conseil régional, dont la Présidente
du Conseil régional ou son représentant et ses suppléants :
Titulaires : Suppléants :
Océane Charret-Godard Stéphane Guiguet
Muriel Vergès-Caullet Franck Charlier
Salima Inézarène Elise Aebischer
Marie-Claude Jarrot Catherine Vandriesse
2. Quatre représentants de l’État, dont le Préfet de région ou son représentant et ses suppléants
a) Le recteur de région académique ou son représentant, et ses suppléants,
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant et ses suppléants,
Arrêté CREFOP Bureau / renouvellement 2 mai 2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-20-004 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) - Bureau 32 c) Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son
représentant,
e) La directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) ou son représentant,
3. Un représentant dans la région de chaque organisation syndicale de salariés
ct de chaque organisation professionnelle d’emploveurs. représentative au plan national
et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective. soit :
a) Un représentant au titre de la CFTC :
Titulaire : Nicolas Bouveret
Suppléants : Yves Doise ; Emmanuelle Roch
b) Un représentant au titre de la CFDT :
Titulaire : Bernard Guerringue
Suppléants : Christine Asperti ; David Gauthron
c) Un représentant au titre de la CFE- CGC :
Titulaire : Marie-Thérèse Pugliese
Suppléant : Guy Guignard ; André Martoret
d) Un représentant au titre de la CGT :
Titulaire : Olivier Grimaitre
Suppléants : Stéphane Ozanne ; Emmanuelle Debrabant
e) Un représentant au titre de la CGT-FO :
Titulaire : Abderrahmane Nassour
Suppléants : Jean-Yves Tron ; Nicolas Demortier
f) Un représentant au titre de la CPME :
Titulaire : Christian Clemencelle
Suppléants : Nathalie Perrin ; Claude Berthoud
g) Un représentant au titre du MEDEF :
Titulaire : Bernard Gaullier
Suppléants : Béatrice Dufour ; Elisabeth Giner
h) Un représentant au titre de l’U2P :
Titulaire : Marie-Jeanne Bontemps
Suppléants : Jean-Marc Thirion ; Jeanne Rubin
ARTICLE 3 :
La vice-présidence du bureau du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des
organisations syndicales de salariés désigné par les représentants de chaque organisation présente
au bureau et représentative au plan national et interprofessionnel et par un représentant des
organisations professionnelles d’employeurs désigné par les représentants de chaque organisation
présente au bureau et représentative au plan national et interprofessionnel.
ARTICLE À :
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du bureau du comité régional de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des
membres titulaires.
Arrêté CREFOP Bureau / renouvellement 3 mai 2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-20-004 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) - Bureau 33 ARTICLE5 :
Les membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à
remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° R27-2016-04-15-008 en date du 15 avril 2016 portant création du bureau
du CREFOP pour la région de Bourgogne-Franche-Comté est abrogé.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de chaque département de la
région.
Fait à Dijon,le 20 MAI 201
Bernard SCHMELTZ
Arrêté CREFOP Bureau / renouvellement 4 mai 2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-20-004 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) - Bureau 34 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-05-20-003
Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des
membres du Comité régional de l’emploi, de la formation
et de l’orientation professionnelles (CREFOP) - Comité
plénier
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-20-003 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) - Comité plénier 35 EE © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres
du Comité régional de l’emploi,
de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP)
+ Comité plénier *
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet du département de la Côte d’Or,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code du travail,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la
démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25,
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 modifié relatif aux missions, à la composition
et au fonctionnement du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles (CREFOP),
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques, notamment son
article 10,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, et notamment son article 15,
VU Ia délibération du Conseil régional en date du 15 mars 2019 portant désignation de ses
représentants au CREFOP,
VU le courriel en date du 11 février 2019 portant désignation de ses représentants, opérée par
l’organisation professionnelle d’employeurs (CPME), représentative au plan national et
interprofessionnel,
VU le courrier en date 28 février 2019 portant désignation de ses représentants, opérée par
l’organisation professionnelle d’employeurs (MEDEF), représentative au plan national et
interprofessionnel,
Arrêté CREFOP Comité plénier / renouvellement 1 mai 2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-20-003 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) - Comité plénier 36 VU le courriel en date du 11 mars 2019 portant désignation de ses représentants, opérée par
l’organisation professionnelle d’employeurs (U2P), représentative au plan national et
interprofessionnel,
VU le courrier en date du 8 février 2019 portant désignation de ses représentants, opérée par
l’organisation syndicale de salariés (CFTC), représentative au plan national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 5 mars 2019 portant désignation de ses représentants, opérée par
l’organisation syndicale de salariés (CFDT), représentative au plan national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 27 février 2019 portant désignation de ses représentants, opérée par
l’organisation syndicale de salariés (CFE-CGC), représentative au plan national et
interprofessionnel,
VU le courrier en date du 11 mars 2019 portant désignation de ses représentants, opérée par
l’organisation syndicale de salariés (CGT), représentative au plan national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 12 mars 2019 portant désignation de ses représentants, opérée par
l’organisation syndicale de salariés (CGT-FO), représentative au plan national et
interprofessionnel,
VU les courriers en date des 11 février 2019 et 6 mars 2019 portant désignation de ses
représentants, opérée les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan
national et multi-professionnel (FRSEA, UDES, FESAC),
VU les courriels en date des 15 mars 2019 et 21 mars 2019 portant désignation de ses
représentants, opérée par les organisations syndicales de salariés intéressées (UNSA et FSU),
VU les courriers en date des 27 février 2019 4 mars 2019, 22 février 2019, 13 février 2019, 18
février 2019, 7 mars 2019, 8 février 2019, 21 mars 2019, 7 mars 2019 portant désignation de ses
représentants, opérée par chacun des opérateurs cités à l’article R 6123-3-3 5° du code du travail,
VU les courriers en date des 18 avril 2019, 8 février 2019, 21 mars 2019 portant désignation de
ses représentants, opérée par les réseaux consulaires (Chambre d’agriculture, Chambre des
métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie) de la région,
Après concertation avec la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté sur les
représentants d’opérateurs, au nombre de trois, à nommer dans le CREFOP et qui ne sont déjà pas
mentionnés au 5° de l’article R 6123-3-3 du code du travail,
Sur propositions du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et du Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE)).
ARRÊTE
ARTICLE1! :
Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est
renouvelé au sein de la région de Bourgogne-Franche-Comté.
ARTICLE 2 :
La composition du comité régional de l’emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles (CREFOP) de la région de Bourgogne-Franche-Comté, présidé conjointement
Arrêté CREFOP Comité plénier / renouvellement 2 mai 2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-20-003 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) - Comité plénier 37 par le Préfet de région ou son représentant, d’une part, et la Présidente du Conseil régional ou son
représentant d’autre part, est la suivante :
1. Six représentants de la région désignés par le conseil régional :
Titulaires : Suppléants :
Océane Charret-Godard Elise Aebischer
Muriel Vergès-Caullet Salima [nézarène
Stéphane Guiguet Denis Hameau
Franck Charlier Francine Chopard
Marie-Claude Jarrot Catherine Vandriesse
Jacques Ricciardetti Stéphane Montreplay
2, Six représentants de l’État
a) Le recteur de région académique ou son représentant, et son suppléant,
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de emploi (DIRECCTE) ou son représentant et son suppléant,
c) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRISCS) ou son
représentant et son suppléant,
d) Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son
représentant et son suppléant,
e) La directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) ou son représentant,
f) Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) ou son
représentant.
3. Huit représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’emploveurs
sur proposition de leur organisation respective :
a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan
national et interprofessionnel, au titre de la CFTC :
Titulaire : Nicolas Bouveret ; Suppléants : Yves Doise, Emmanuelle Roch
b) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative a plan national
et interprofessionnel, au titre de la CFDT :
Titulaire : Bernard Guerringue ; Suppléants : Christine Asperti, David Gauthron
c}) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan
national et interprofessionnel, au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : Marie-Thérèse Pugliese ; Suppléants : Guy Guignard, André Martoret
d) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan
national et interprofessionnel, au titre de la CGT :
Titulaire : Olivier Grimaitre ; Suppléants : Stéphane Ozanne, Emmanuelle Debrabant
e) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan
national et interprofessionnel, au titre de la CGT-FO :
Titulaire : Abderrahmane Nassour ; Suppléants : Jean-Yves Tron, Nicolas Demortier
f) Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs, représentative au
plan national et interprofessionnel, au titre de la CPME :
Titulaire : Christian Clemencelle ; Suppléants : Nathalie Perrin, Claude Berthoud
Arrêté CREFOP Comité plénier / renouvellement 3 mai 2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-20-003 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) - Comité plénier 38 g) Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au
plan national et interprofessionnel, au titre du MEDEF :
Titulaire : Bernard Gaulier ; Suppléant : Béatrice Dufour, Elisabeth Giner
h) Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs, représentative au
plan national et interprofessionnel, au titre de l’U2P :
Titulaire : Marie-Jeanne Bontemps ; Suppléant : Jean-Marc Thirion, Jeanne Rubin
4 Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan
national et multi-professionnel (un par organisation professionnelle) et jusqu’à la publication
de l’arrêté ministériel fixant la représentativité des organisations professionnelles au plan
national et muti-professionnel :
Au titre de la FRSEA :
Titulaire : Philippe Lyautey ; Suppléant : Denis Chastel Sauzet
Au titre de l’UDES :
Titulaire : Gwenola Dumond ; Suppléant : Alain Buchot
Au titre de la FESAC :
Titulaire : (non désigné) ; Suppléant : (non désigné)
5 Deux_ représentants des organisations syndicales intéressées. Ces organisations sont
déterminées par l’arrêté du ministre en charge de l’emploi et de la formation professionnelle
prévu à l’article R. 6123-1-8
Au titre de la FSU :
Titulaire : Gérard Mercier ; Suppléant : Stéphane Pelletier
Au titre de l’'UNSA :
Titulaire : Stéphane Faucogney ; Suppléant : Stéphane Matthey
6 Trois représentants des réseaux consulaires (un par réseau) sur proposition de leur organisation
respective
Au titre de la Chambre d’agriculture :
Titulaire : Arnaud Delestre ; Suppléant : (non désigné)
Au titre de la Chambre de commerce et d’industrie :
Titulaire : Xavier Mirepoix ; Suppléant : Christelle Dupont
Au titre du Chambre des métiers et de l’artisanat :
Titulaire : Michel Chamouton ; Suppléant : {non désigné)
7 Neuf représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles dans la région, dont
a) un représentant du regroupement d’établissements d'enseignement supérieurs constitué en
application des dispositions combinées de l’article L. 718-2 et du 2° de l’article L. 718-3 du
code de l’éducation
Titulaire : Laurence Ricq ; Suppléant : Gilles Brachotte
b}) le directeur régional de Pôle emploi, ou son représentant et son suppléant
c) le délégué régional de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des
personnes handicapées, ou son représentant dûment désigné :
Arrêté CREFOP Comité plénier / renouvellement 4 mai 2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-20-003 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) - Comité plénier 39 Titulaire : Benoit Przybylko ; Suppléant : Marie-Laure Briot
d) le représentant régional des Cap emploi, ou son représentant dûment désigné :
Titulaire : Sylvain Vacheresse ; Suppléant : Philippe Michaud
le directeur du fonds de gestion du congé individuel de formation, ou son représentant
dûment désigné :
Titulaire Francis Jerome ; Suppléant : Dominique Bernigaud
® tt
f) le président de l’association régionale des missions locales, ou son représentant dûment
désigné :
Titulaire : Michel Neugnot ; Suppléant : Sabrina Renet
g) le délégué en région de l’association pour l’emploi des cadres mentionné au L. 6111-6, ou
son représentant dûment désigné :
Titulaire : Dominique Doussot ; Suppléant : Jean-Marc Darragon
h) le directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation et
observatoire régional de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant
dûment désigné :
Titulaire : Bénédicte Delneste ; Suppléant : Marc Billion
i) le directeur régional de l'office national d'information des enseignements et des professions
ou son représentant dûment désigné :
Titulaire : Maurice Dvorsak ; Suppléant : Nolwenn Creismeas
ARTICLE 3 :
La vice-présidence du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations
syndicales de salariés désigné par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP
et représentative au plan national et interprofessionnel et par un représentant des organisations
professionnelles d’employeurs désigné par les représentants de chaque organisation présente au
CREFOP et représentative au plan national et interprofessionnel.
ARTICLE 4 :
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité régional de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres
titulaires.
ARTICLE 5 :
Les membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à
remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté CREFOP Comité plénier / renouvellement 5 mai 2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-20-003 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) - Comité plénier 40 ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° R27-2016-04-15-009 en date du 15 avril 2016 portant création du
CREFOP pour la région de Bourgogne-Franche-Comté est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de chaque département de la
région.
2 Q MAI 2019 Fait à Dijon, le
CREUTA
Bernard SCHMELTZ
Arrêté CREFOP Comité plénier / renouvellement 6 mai 2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-20-003 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) - Comité plénier 41 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-05-24-002
Arrêté renouvellement agrément SAP/504342460 RESPIR
BOURGOGNE
renouvellement agrément SAP RESPIR BOURGOGNE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-24-002 - Arrêté renouvellement agrément SAP/504342460 RESPIR BOURGOGNE 42 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Bourgogne Franche-Comté
Unité Départementale de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/504342460
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-12,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l'article R.7232- 6 du code du travail,
Vu l’arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 396/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Bourgogne – Franche-Comté,
Vu l’arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination de Mme Anne BAILBE, responsable de l’Unité Départementale de Côte d’Or,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-01 du 18 février 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL à Mme Anne BAILBE, responsable de l’unité Départementale de Côte d’Or et à Françoise JACROT, responsable du Pôle 3E,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2009 portant agrément dans les services à la personne de l’association RESPIR BOURGOGNE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée dans NOVA le 21 février 2019 par RESPIR BOURGOGNE dont le siège social est situé 14H Rue Pierre de Coubertin – 21000 DIJON,
Vu la présentation d’un dossier complet en date du 13 mars 2019,
Vu les demandes d’avis, du 1 avril 2019, envoyés aux Conseils Départementaux de la Côte d’Or (21), du Jura (39) et de la Saône et Loire (71) pour la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans ainsi que pour les personnes de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
Vu l'avis favorable émis le 23 avril 2019 par le Conseil Départemental de la Saône et Loire (71),
Vu l'absence de tout avis par les Conseils Départementaux de la Côte d’Or (21) et du Jura (39),
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 portant renouvellement de l’agrément,
……….
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-24-002 - Arrêté renouvellement agrément SAP/504342460 RESPIR BOURGOGNE 43 Le Préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1 L'agrément de l’association RESPIR BOURGOGNE dont le siège social est situé, Parc tertiaire de Mirande, 14H Rue Pierre de Coubertin – 21000 DIJON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 juin 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes sur les départements de la Côte d’Or (21), de la Saône et Loire (71) et du Jura (39) :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile ou d’enfants en situation de handicap de moins de 18ans,
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés de moins de 18ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile,
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Pour rappel, les activités d’assistance, d’accompagnement ou de prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, dépendantes ou atteintes de pathologies chroniques, exercées en mode prestataire, relèvent de l’autorisation du Conseil Départemental.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-24-002 - Arrêté renouvellement agrément SAP/504342460 RESPIR BOURGOGNE 44 Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il annule et remplace l’arrête du 22 mai 2019 (erreur matérielle) portant renouvellement de l’agrément.
Fait à Dijon, le 24 mai 2019
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Responsable de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
SIGNE
Françoise JACROT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DIRECCTE Bourgogne – Franche Comté – Unité Départementale de Côte d’Or –21 Boulevard Voltaire – BP 81110 – 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises – Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss – Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l’application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-24-002 - Arrêté renouvellement agrément SAP/504342460 RESPIR BOURGOGNE 45 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-05-21-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/848094546 SARL
COLARD SERVICES - Cyrielle COLARD
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/848094546 SARL COLARD SERVICES - Cyrielle COLARD 46 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI
Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
SARL COLARD SERVICES
Madame COLARD Cyrielle
1 Route de Villeneuve
21150 MARIGNY LE CAHOUET
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/848094546
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or - le 14 mai 2019 par Madame COLARD Cyrielle, dans le cadre de la SARL COLARD SERVICES représentée par Madame COLARD Cyrielle, dont le siège social est situé 1 Route de Villeneuve – 21150 MARIGNY LE CAHOUET et enregistrée sous le n° SAP/848094546, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménager ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/848094546 SARL COLARD SERVICES - Cyrielle COLARD 47 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 21 mai 2019
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
SIGNE
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/848094546 SARL COLARD SERVICES - Cyrielle COLARD 48 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-05-16-004
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP/513696583 - Sarl 123 SERVICES A DOM 21700
Nuits St Georges
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-16-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/513696583 - Sarl 123 SERVICES A DOM 21700 Nuits St Georges 49 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI
Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
SARL 1.2.3 SERVICES A DOM
Mme TRIVIER Stéphanie
14 A Rue Félix Tisserand
21 700 NUITS-SAINT-GEORGES
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIVE
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/513696583
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration initiale d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Côte d’Or - DIRECCTE Bourgogne- Franche-Comte - le 14 avril 2014 par la représentante de la SARL 1.2.3 SERVICES A DOM sise 14 A Rue Félix Tisserand – 21700 NUITS-SAINT-GEORGES, SIREN, 513 696 583.
Qu’à la suite du recours en date du 15 mai 2019 à l’encontre de l’arrêté du 12 avril 2019 portant décision de refus de renouvellement d’agrément, un nouvel arrêté portant renouvellement de l’agrément en date du 16 mai 2019 a été pris.
Une nouvelle déclaration modificative, en mode prestataire, s’applique pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
- Garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; - Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-16-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/513696583 - Sarl 123 SERVICES A DOM 21700 Nuits St Georges 50 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
- Livraison de courses à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; - Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes qui ont besoin d’une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH) ;
- Accompagnement dans leurs déplacements aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile (hors PA/PH).
Sur les départements de la Côte d’Or (21) et de la Saône et Loire (71) pour les activités exercées auprès des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH ou des personnes atteintes de pathologies chroniques relevant de l’autorisation du Conseil Départemental, en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant l’activité de garde malade à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sur les départements de la Côte d’Or (21) et de la Saône et Loire (71) pour les activités relevant de l’agrément, en mode prestataire :
- Garde à domicile et accompagnement dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 16 mai 2019
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Responsable de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
SIGNE
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-16-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/513696583 - Sarl 123 SERVICES A DOM 21700 Nuits St Georges 51 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2019-05-10-010
ARRETE PREFECTORAL N°185/2019/DDPP
Du 10 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Léa
DUCLOS
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-010 - ARRETE PREFECTORAL N°185/2019/DDPP Du 10 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Léa DUCLOS 52 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animale,
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par Anita ALIBAY
Tél. : 03.80.29.43.53
Fax : 03.80.43.23.01
Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°185/2019/DDPP
Du 10 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Léa DUCLOS
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°83/DDPP du 4 mars 2019 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que le Docteur Léa DUCLOS remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-010 - ARRETE PREFECTORAL N°185/2019/DDPP Du 10 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Léa DUCLOS 53 Léa DUCLOS, Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°26156
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire de la Côte de Nuits (21700).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Léa DUCLOS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Léa DUCLOS pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 10 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-010 - ARRETE PREFECTORAL N°185/2019/DDPP Du 10 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Léa DUCLOS 54 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2019-05-13-006
ARRETE PREFECTORAL N°187/2019/DDPP
Du 13 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Elodie
HUART-JUENET
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-006 - ARRETE PREFECTORAL N°187/2019/DDPP Du 13 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Elodie HUART-JUENET 55 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animale,
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par Anita ALIBAY
Tél. : 03.80.29.43.53
Fax : 03.80.43.23.01
Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°187/2019/DDPP
Du 13 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Elodie HUART-JUENET
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°83/DDPP du 4 mars 2019 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que le Docteur Elodie HUART-JUENET remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-006 - ARRETE PREFECTORAL N°187/2019/DDPP Du 13 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Elodie HUART-JUENET 56 Elodie HUART-JUENET, Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°28220
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire des 3 Rivières (21120).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Elodie HUART-JUENET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Elodie HUART-JUENET pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 13 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-006 - ARRETE PREFECTORAL N°187/2019/DDPP Du 13 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Elodie HUART-JUENET 57 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-05-17-001
Arrêté n° 328 du 17 mai 2019 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des
territoires
AP portant subdélégation de signature aux agents de la DDT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-17-001 - Arrêté n° 328 du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 58 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
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VU les articles L331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la détermination de l’assiette et à la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité,
VU les articles L524-1 et suivants du code du patrimoine relatifs à la détermination de l’assiette et à la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,
VU l’article L255-A du livre des procédures fiscales,
VU les articles R331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
VU l’article R620-1 du code de l’urbanisme permettant au directeur départemental des territoires de déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU les articles 11 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
VU l’arrêté du 22 septembre 2017 nommant M. Renaud DURAND en qualité de directeur départemental des territoires adjoint,
VU l’arrêté préfectoral n° 153 du 6 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 308 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à M. Renaud DURAND en qualité de directeur départemental par intérim et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-17-001 - Arrêté n° 328 du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 59 2
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM),
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté n° 309 du 10 mai 2019 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale (rubriques S28 et S29) et du cabinet par intérim,
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale par intérim, pour toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, y compris les recrutements de personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires, les congés et ordres de mission ainsi que l’ensemble des décisions individuelles listées à l’article premier de l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 (NOR :PRMX1106453A),
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques G1 et G2, L1 à L10, W1 à W11, et X1),
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B1 à B7, B11 à B15, B17, E1 à E3, I1 à I3, I28, M1 à M8, O1 à O13, P1 à P21, et Q1 à Q8),
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques H1 à H35),
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques D1 à D3, E1 à E3, N1 à N10, R1 à R23),
– M. Pierre CHATELON, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques S1 à S27, et S29 à S53),
– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial (rubriques I5 à I15, I21, I22, I24 et pour signer l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS, et TDCAUE),
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-17-001 - Arrêté n° 328 du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 60 3
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services ou personnes désignées à l’article 2, délégation est donnée à leurs adjoints ou aux personnes ci-après énumérées, chacun dans son domaine de compétence et en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques G1 et G2, L1 à L10, W1 à W11, et X1),
– M. Michel CHAILLAS, pour le service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B1 à B7, B11 à B15, B17, E1 à E3, I1 à I3, I28, M1 à M8, O1 à O13, P1 à P21, Q1 à Q8),
– Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’eau et des risques (rubriques D1 à D3, E1 à E3, N1 à N10, R1 à R23)
– Mme Françoise VERNOTTE, pour le service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques S1 à S27 et S29 à S53)
– M. Frédéric SALINS, pour le service territorial (rubriques I5 à I15, I22, et pour signer l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive, les avis sur les admissions en non valeur, pour signer les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS, et TDCAUE)
– M. Christophe ROYER, pour le service territorial (rubriques I5 à I15, et I22)
– Mme Annie DUROUX, pour le service territorial (rubriques I5 à I15, I22 et I24)
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à chaque responsable de bureau en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et personnes désignées à l’article 2, et des adjoints et personnes désignées à l’article 3, délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et domaines d’activité dont ils ont la charge :
MISSION ÉTUDES, PROSPECTIVE ET ANALYSE TERRITORIALE :
– Bureau connaissance des territoires et prospective : Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE
– Bureau système d’information géographique et bases de donnée : M. Philippe DURAND
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL :
– Bureau logistique et finances : M. Jean-Yves APPLENCOURT
– Bureau des affaires juridiques :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-17-001 - Arrêté n° 328 du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 61 4
Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques I20, J1 et J2) à :
– M. Philippe GILLOT,
– Mme Catherine BAILLY,
– Mme Carole MORISSON,
– Mme Hélène GALLOY
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques L1 à L10 à : – Mme Anne MENU, déléguée à l’éducation routière, responsable du bureau de l’éducation routière,
– M. Claude HEBMANN, adjoint à la responsable du bureau de l’éducation routière
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques E1 à E3, O1 à O13, et P1 à P21) : Mme Michèle BROSSE
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques E1 à E3, Q1 à Q5, Q7, et M1 à M8) : M. Laurent TISNE
– Bureau Scot : M. Florent VINCENT
– Bureau paysage et publicité (rubriques B1 à B5, B7, B11, et B13 à 15) : Mme Isabelle SCHMITT
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau cadre de vie et renouvellement urbain :
– M. Serge TRAVAGLI, responsable du bureau
– Mme Carole GAUCHERON, adjointe
– Bureau politiques locales du logement (rubriques H1, H3 à H11, H20, H23, H34 et H35) : Mme Christel COULON
Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité, à Mmes Aurélie GÉNELOT et Brigitte OLIVIER
– Bureau bâtiment et accessibilité (rubriques H29 à 32) : M. Patrice VARIN
SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l’eau (rubriques E1 à E3, N1 à N10, et R1 à R3) : M. Guillaume BROCQUET
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques : délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques D1 à D9 à :
– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau
– Mme Hélène MOUCADEAU, adjointe
– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques E1 à E3, R4 à R5, R7 à R11, et R17 à R23) : M. Philippe BIJARD
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-17-001 - Arrêté n° 328 du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 62 5
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau environnement des exploitations et contrôles (rubriques S16 et S17, S19 et S20, S40 à S42, S47, S49, S50, et S52) : M. Emmanuel BERION
– Bureau Installation et Structures (rubriques S1 à S27, et S29 à S53) : Mme Alessandra KIRSCH
SERVICE TERRITORIAL :
Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité à :
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– M. Jean-Paul ROS
– M. Ahmed ZAHAF
– Application du droit des sols et urbanisme opérationnel :
Délégation est donnée à M. Jean-Paul ROS à l’effet de signer les décisions relevant des rubriques I6 et I7, I9 et I10, I12 à I14, et I24.
Délégation est donnée à l’effet de signer les décisions relevant des rubriques I6 et I7, I9 et I12 à I14 à :
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– Mme Ghyslaine DOROTTE
– M. Ahmed ZAHAF
– Fiscalité de l’aménagement :
Délégation est donnée à M. Alain VIROT à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique I22, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE et les actes relevant de la rubrique I22 à :
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– M. Jean-Paul ROS
– M. Ahmed ZAHAF
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-17-001 - Arrêté n° 328 du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 63 6
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 5 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y rapportant à :
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale par intérim, pour l’ensemble des BOP,
– M. Jean-Yves APPLENCOURT, responsable du bureau logistique et finances, pour les BOP 333 et le CAS 723,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, pour les BOP 113, 135 et 149,
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial, pour le BOP 135.
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans l’application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale par intérim, pour l’ensemble des BOP.
Délégation est donnée à l’effet de signer les propositions d’engagements, les pièces justificatives qui les accompagnent, ainsi que les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature à :
– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale, pour le BOP 154,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– M. Philippe MUNIER, adjoint au responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Michel CHAILLAS, adjoint au responsable du service préservation et aménagement de l’espace, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour le BOP 135,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-17-001 - Arrêté n° 328 du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 64 7
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Muriel CHABERT, adjointe au responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, pour le BOP 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– M. Pierre CHATELON, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154,
– Mme Françoise VERNOTTE, adjointe au responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154,
– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial, pour le BOP 135,
– M. Jean-Yves APPLENCOURT, responsable du bureau logistique et finances, pour les BOP 333 et le CAS 723.
L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR (APPLICATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à l’effet de procéder aux validations dans l’application Chorus DT (ordres de mission permanents ou occasionnels et états de frais) concernant l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires et, le cas échéant, de signer les états de frais de déplacement papier à :
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale par intérim, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires,
– M. Jean-Yves APPLENCOURT, responsable du bureau logistique et finances, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires.
Délégation est donnée à l’effet de valider les états de frais de déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des agents placés sous leur autorité à :
– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, pour la mission études, prospective et analyse territoriale et pour le cabinet par intérim,
– Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE, pour le bureau connaissance des territoires et prospective,
– M. Philippe DURAND, pour le bureau Système d’information géographique et base de données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,
– Mme Anne MENU et M. Claude HEBMANN, pour le bureau de l’éducation routière,
– MM. Jean-Christophe CHOLLEY et Michel CHAILLAS, pour le service préservation et aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– Mme Michèle BROSSE, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-17-001 - Arrêté n° 328 du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 65 8
– Mme Éléonore ROUSSEAU, pour le service habitat et construction,
– M. Serge TRAVAGLI, pour le bureau cadre de vie et renouvellement urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau politiques locales du logement,
– M. Patrice VARIN, pour le bureau bâtiment et accessibilité,
– M. Yann DUFOUR et Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’eau et des risques,
– M. Guillaume BROCQUET, pour le bureau police de l’eau,
– Mme Ophélie BERTHET, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– M. Philippe BIJARD, pour le bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
– M. Pierre CHATELON et Mme Françoise VERNOTTE, pour le service économie agricole et environnement des Exploitations,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau environnement des exploitations et contrôles,
– Mme Alessandra KIRSCH, pour le bureau installation et structures,
– Mmes Véronique GENEVEY et Annie DUROUX, et MM. Christophe ROYER et Frédéric SALINS, pour le service territorial.
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE (APPLICATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à Mmes Bérengère COMPAROIS et Camalaselvy VENGADESSIN à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des ordres de mission permanents ou occasionnels et des états de frais de déplacement de l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires (BOP 135, 207 et 333).
Délégation est donnée à M. Jean-Yves APPLENCOURT à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des états de frais de déplacement de l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires (BOP 135, 207 et 333).
Délégation est donnée à Mme Camalaselvy VENGADESSIN et à M. Jean-Yves APPLENCOURT en tant que « gestionnaire factures », afin d’assurer la mise en paiement des prestations « voyagiste ».
ARTICLE 9 :
Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.
ARTICLE 10 :
Le directeur départemental des territoires de Côte-d’Or par intérim et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim
Signé
Renaud DURAND
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-17-001 - Arrêté n° 328 du 17 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 66 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-05-21-002
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 340 autorisant une
démonstration automobile intitulée « 6ème montée
historique d'URCY » le dimanche 26 mai 2019.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-21-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 340 autorisant une démonstration automobile intitulée « 6ème montée historique d'URCY » le dimanche 26 mai 2019. 67 DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Isabelle FERREIRA
Tél. : 03.80.29.44.89
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 340 autorisant une démonstration automobile intitulée « 6ème montée historique d'URCY » le dimanche 26 mai 2019.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411- 29, R. 411-30, R. 411-31 R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté du président du conseil départemental temporaire n° 19-T-00058 du 30 avril 2019 réglementant le stationnement et la circulation sur les RD 104, RD 35 et RD 104J sur le territoire des communes d’ARCEY et d’URCY durant l'épreuve sportive ;
VU les arrêtés municipaux des communes de FLEUREY SUR OUCHE et URCY interdisant le stationnement sur la route d’URCY et FLEUREY SUR OUCHE (voie communale n° 2 dite la Rente Noire) dans le sens descendant à droite le temps de la manifestation de 07h00 à 17h00 en date du 17 mai 2019.
VU la demande déposée le 11 octobre 2018 par l'association « Bourgogne historique racing » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 26 mai 2019 une démonstration automobile dénommée la « 6ème montée historique d'URCY » ;
VU l'agrément n° 1350 délivré par la fédération française des véhicules d'époque ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-21-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 340 autorisant une démonstration automobile intitulée « 6ème montée historique d'URCY » le dimanche 26 mai 2019. 68 VU l'attestation de police d'assurance n° B1921XA000080S-RC052 délivrée le 13 avril 2018 et relative au contrat souscrit par l'association « Bourgogne historique racing » auprès de la société d'assurance LESTIENNE pour l'organisation de la « 6ème montée historique d'URCY » ;
VU la visite terrain effectuée le lundi 29 avril 2019 par les membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU les avis du président du conseil départemental en date du 26 février 2019, du Maire d’ARCEY en date du 11 octobre 2018.
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le mardi 30 avril 2019 un avis favorable au déroulement de cette manifestation impliquant des véhicules à moteur ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or;
A R R E T E
Article 1er : La démonstration sportive dénommée « 6ème montée historique d'URCY » organisée par l'association « Bourgogne historique racing » est autorisée à se dérouler le dimanche 26 mai 2019, sur les RD 104, 104J et 35 sur le teritoires des communes d'ARCEY et URCY, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux prescriptions fixées en annexe 1 et 2.
Article 2 : Conformément au parcours annexé au présent arrêté, les conditions de passage de cette démonstration sont fixées par arrêté du président du conseil départemental sur les routes départementales hors agglomération.
Le présent arrêté ou l'arrêté prévu au premier alinéa traitent, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour le parcours routier fermé à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 : Les zones autorisées pour le public seront délimitées par de la rubalise et signalées par des panneaux rigides. Les zones interdites au public seront signalées par des panneaux et matérialisées par de la rubalise route.
Article 4 : Une coordination sera mise en place avec l’organisateur du « 35 ème triathlon de Dijon » pour le passage des concurrents sur la voie communale entre FLEUREY SUR OUCHE et URCY.
Article 5 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-21-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 340 autorisant une démonstration automobile intitulée « 6ème montée historique d'URCY » le dimanche 26 mai 2019. 69 Article 6 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://ww.telerecours.fr./
Article 8 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur des agences du conseil départemental de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées, au président de l'association « Bourgogne racing historique » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 21 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
SIGNÉ
Christian DELANGLE
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-21-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 340 autorisant une démonstration automobile intitulée « 6ème montée historique d'URCY » le dimanche 26 mai 2019. 70 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-05-17-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 329 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 à
l’occasion de travaux de réparation d’ouvrages d’arts aux
PR 15+008, PR 29+295, PR 38+660, PR 38+800 et PR
70+213
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 329 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 à l’occasion de travaux de réparation d’ouvrages d’arts aux PR 15+008, PR 29+295, PR 38+660, PR 38+800 et PR 70+213 71 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires de la
Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routières
Bureau de la Sécurité Routière
et de la Gestion de Crise
Affaire suivie par Philippe MUNIER
Tél. : 03.80.29.44.20.
Courriel : philippe.munier@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 329 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 à l’occasion de travaux de réparation d’ouvrages d’arts aux PR 15+008, PR 29+295, PR 38+660, PR 38+800 et PR 70+213
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté préfectoral n° 349 permanent d’exploitation sous chantier courant du 9 août 1996,
VU l’arrêté préfectoral n° 308/SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 19 mars 2019 de Monsieur le Directeur Régional RHIN d’APRR pour les travaux de réparation d’ouvrages d’art sur l’autoroute A31,
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 21 mars 2019 ,
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or en date du 1er avril 2019,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des usagers ainsi que celle des agents APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux,
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 329 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 à l’occasion de travaux de réparation d’ouvrages d’arts aux PR 15+008, PR 29+295, PR 38+660, PR 38+800 et PR 70+213 72 SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1
APRR va procéder à des travaux de réparations d’ouvrages d’art sur l’autoroute A31 dans les deux sens de circulation Du lundi 27 mai au vendredi 08 novembre 2019.
Les mesures d’exploitation suivantes seront mises en place selon la localisation et le phasage ci- dessous :
Ouvrage d’art au PR 15+008 :
- du lundi 28 octobre au mercredi 30 octobre 2019 : neutralisation de la voie de droite dans les deux sens de circulation.
- du lundi 04 novembre au vendredi 08 novembre 2019 : neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation.
Ouvrage d’art au PR 29+295 :
-du lundi 23 septembre au vendredi 27 septembre 2019 : neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation.
-du lundi 30 septembre au vendredi 25 octobre 2019 : basculement de circulation, qui restera en place les week-ends.
Ouvrage d’art au PR 38+660 :
-nuit du lundi 27 mai au mardi 28 mai 2019 de 20h00 à 06h00 : fermeture de la bretelle B39B (A31 Nancy vers A39 Dijon – Dole – Besançon).
-du lundi 01 juillet au jeudi 04 juillet 2019 : neutralisation de la voie de droite dans les deux sens de circulation.
-du lundi 09 septembre au vendredi 27 septembre : neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation.
-du lundi 01 juillet au jeudi 18 juillet 2019 : neutralisation de la voie de droite de la bretelle B39B. -du lundi 22 juillet au jeudi 08 août 2019 : neutralisation de la voie de gauche de la bretelle B39B. -lundi 02 septembre 2019 : neutralisation de la voie de droite puis voie de gauche de la bretelle B39B.
Ouvrage d’art au PR 38+800 :
-nuit du lundi 27 mai au mardi 28 mai 2019 de 20h00 à 06h00 : fermeture de la bretelle B31D (A39 Dole vers A31 Beaune) et mise en place d’un basculement de circulation.
Ouvrage d’art au PR 70+213 :
-du lundi 27 mai au jeudi 04 juillet 2019 et du lundi 09 septembre au vendredi 13 septembre 2019 : alternat de circulation sur le diffuseur de Til-Châtel, qui sera déposé les week-ends. -du lundi 08 juillet au jeudi 11 juillet 2019 : neutralisation de la voie de droite dans les deux sens de circulation.
-du lundi 15 juillet au jeudi 18 juillet 2019 : neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation.
Article 2
En dérogation à l’article 3 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur autoroute n°349 du 9 août 1996, certaines phases du chantier nécessitent des fermetures de bretelles, qui engendrent un détournement du trafic sur le réseau secondaire.
- Fermeture de la bretelle B39B (A31 Nancy vers A39 Dijon – Dole – Besançon) durant la nuit du lundi 27 mai au mardi 28 mai 2019 de 20h00 à 06h00.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 329 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 à l’occasion de travaux de réparation d’ouvrages d’arts aux PR 15+008, PR 29+295, PR 38+660, PR 38+800 et PR 70+213 73 Une déviation sera mise en place par l’itinéraire suivant : sortie au diffuseur n°4 Arc-sur-Tille, RD700 en direction de Dijon, puis RN274 pour rejoindre l’A39.
- Fermeture de la bretelle B31D (A39 Dole vers A31 Beaune) durant la nuit du lundi 27 mai au mardi 28 mai 2019 de 20h00 à 06h00.
Une déviation sera mise en place par l’itinéraire suivant : A39 vers Dijon, puis RN274 pour rejoindre Beaune.
Article 3
En dérogation à l’article 12 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur autoroute n°349 du 9 août 1996, l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 4
En dérogation à l’article 7 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur autoroute n°349 du 9 août 1996, un alternat de circulation sera mis en place sur les parties bidirectionnelles du diffuseur de Til-Châtel pour une durée supérieure à 48 heures (du lundi 27 mai au jeudi 04 juillet 2019 et du lundi 09 septembre au vendredi 13 septembre 2019). L’alternat sera déposé les week-ends.
Article 5
En cas d’imprévus, de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant un impact sur le planning d’exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu à l’article 1, hors week-ends et jour « hors chantier ». Le concessionnaire sera alors tenu d’informer la DDT.
Article 6
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Article 7
Les clients seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclut : - l’activation des panneaux à messages variables
- la mise en place de panneaux d’information en section courante et sur les plateformes de péages
- la diffusion de messages sur la radio Autoroute Info 107.7
- un communiqué de presse
Article 8
La DDT devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 10
-Le Directeur de Cabinet du Préfet de Côte d'Or,
-Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de Bourgogne et le groupement de Côte d'Or,
-Le Directeur Régional Rhin APRR,
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 329 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 à l’occasion de travaux de réparation d’ouvrages d’arts aux PR 15+008, PR 29+295, PR 38+660, PR 38+800 et PR 70+213 74 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information :
- à M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d’Or, - à M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.
A DIJON, le 17 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
par intérim,
SIGNÉ
Renaud DURAND
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 329 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 à l’occasion de travaux de réparation d’ouvrages d’arts aux PR 15+008, PR 29+295, PR 38+660, PR 38+800 et PR 70+213 75 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-05-24-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 345 portant modification de
l’arrêté préfectoral n°329
du 17 mai 2019
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 345 portant modification de l’arrêté préfectoral n°329 76 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires de la
Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routières
Bureau de la Sécurité Routière
et de la Gestion de Crise
Affaire suivie par Philippe MUNIER
Tél. : 03.80.29.44.20.
Courriel : philippe.munier@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 345 portant modification de l’arrêté préfectoral n°329 du 17 mai 2019
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté préfectoral n° 349 permanent d’exploitation sous chantier courant du 9 août 1996,
VU l’arrêté préfectoral n° 308/SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 329 du 19 mai 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 à l’occasion de travaux de réparation d’ouvrages d’arts aux PR 15+008, PR 29+295, PR 38+660, PR 38+800 et PR 70+213,
VU la demande en date du 23 mai 2019 de Monsieur le Directeur Régional RHIN d’APRR,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des usagers ainsi que celle des agents APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or,
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 345 portant modification de l’arrêté préfectoral n°329 77 ARRÊTE
Article 1
Le paragraphe ci-dessous de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°329 du 19 mai 2019 est modifié comme suit :
Ouvrage d’art au PR 70+213 :
-du lundi 27 mai au vendredi 05 juillet 2019 et du lundi 09 septembre au vendredi 13 septembre 2019 : alternat de circulation sur le diffuseur de Til-Châtel, qui sera maintenu les week-ends et les jours hors chantier.
-du lundi 08 juillet au jeudi 11 juillet 2019 : neutralisation de la voie de droite dans les deux sens de circulation.
-du lundi 15 juillet au jeudi 18 juillet 2019 : neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation.
Article 2
L’article 4 est modifié comme suit :
En dérogation à l’article 7 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur autoroute n°349 du 9 août 1996, un alternat de circulation sera mis en place sur les parties bidirectionnelles du diffuseur de Til-Châtel pour une durée supérieure à 48 heures (du lundi 27 mai au vendredi 05 juillet et 2019 et du lundi 09 septembre au vendredi 13 septembre 2019). L’alternat sera maintenu les week-ends et les jours hors chantier.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4
-Le Directeur de Cabinet du Préfet de Côte d'Or,
-Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de Bourgogne et le groupement de Côte d'Or,
-Le Directeur Régional Rhin APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information :
- à M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d’Or, - à M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.
A DIJON, le 24 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
par intérim,
SIGNÉ
Renaud DURAND
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 345 portant modification de l’arrêté préfectoral n°329 78 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-05-20-005
Arrêté préfectoral n°335 du 20 mai 2019 valant
autorisation des travaux de restauration écomorphologique
de l'Ougne à Saint-Martin-du-Mont
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-005 - Arrêté préfectoral n°335 du 20 mai 2019 valant autorisation des travaux de restauration écomorphologique de l'Ougne à Saint-Martin-du-Mont 79 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Bureau Police de l'Eau
Affaire suivie par Olivier CARDOT-ATTAGNANT
Tél. : 03.80.29 44 24
Fax : 03.80.29 42 60
Courriel : olivier.cardot@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°335 du 20 mai 2019
valant autorisation des travaux de restauration écomorphologique de l’Ougne sur la commune de SAINT-MARTIN-DU-MONT.
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.411-1, L.411-2, R.214-1 à R.214-28, R.214-32 à R.214-103 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code rural et notamment les articles L.151-6 à L.151-40 ;
VU le décret n° 2005-115 du 07 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code de l’environnement et de l’article L151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
VU le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔNE-MÉDITERRANÉE approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU l’annexe de la circulaire du 9 avril 2018 qui illustre les domaines dérogatoires, notamment le point 3 « Environnement, agriculture et forêt », dérogation aux seuils d’autorisation de la nomenclature « loi sur l’eau » pour certains projets de renaturation des cours d’eau ;
VU la demande d’autorisation reçue le 06 février 2019, présentée par le Syndicat mixte de la Tille, de l’Ignon et de la Venelle (SITIV) enregistrée sous le n° 21-2019-00022 et relative aux travaux de restauration écomorphologique de l’Ougne à SAINT-MARTIN-DU-MONT ;
VU l'avis favorable de la Commission locale de l’eau (CLE) du Bassin de la Tille du 26 février 2019 ;
VU l’avis favorable de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Bourgogne-Franche- Comté ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral du 10 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration écomorphologique de l’Ougne à SAINT-MARTIN-DU- MONT faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale avec déclaration d’intérêt général (DIG) ;
CONSIDÉRANT que les travaux consistent en :
- la remise du cours d’eau dans son thalweg d’origine,
- le profilage des berges pour améliorer la connectivité du cours d’eau avec celles-ci, - la diversification du profil en long du lit mineur du cours d’eau afin d’en améliorer l’hétérogénéité et l’attractivité écologique,
- le remblai de l’ancien lit,
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr - Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-005 - Arrêté préfectoral n°335 du 20 mai 2019 valant autorisation des travaux de restauration écomorphologique de l'Ougne à Saint-Martin-du-Mont 80 - l’implantation d’une végétation rivulaire adaptée (hétérogénéité, maintien des berges, ombrage, … etc).
CONSIDÉRANT que ce projet répond aux préconisations du SDAGE RHÔNE- MÉDITERRANÉE, aux visées de la Directive Cadre Européenne sur l’eau, du Code de l’Environnement, aux orientations du Grenelle de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de restauration écomorphologique de l’Ougne à SAINT-MARTIN-DU- MONT est porté par le Syndicat mixte de la Tille de l’Ignon et de la Venelle (SITIV), pour ce qui concerne les travaux envisagés et les mesures correctives, conservatoires ou compensatoires appropriées ;
CONSIDÉRANT l’amélioration attendue de l’état écomorphologique de l’Ougne ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de restauration physique du cours d’eau en augmentant la diversité des faciès d’écoulement, des habitats aquatiques et terrestres dans le lit mineur du cours d’eau, auront un effet bénéfique pour la capacité d’accueil des espèces inféodées aux eaux vives et pour l’amélioration des zones rivulaires ;
CONSIDÉRANT que les interventions envisagées permettront la restauration morphologique de l’Ougne à SAINT-MARTIN-DU-MONT, la préservation de la biodiversité et l’atteinte du bon état de la masse d’eau tel que décliné dans le programme de mesures du SDAGE RHÔNE- MÉDITERRANÉE 2016- 2021 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés favorisent l’état de conservation et le développement des zones d’habitats naturels rivulaires et de reproduction de la faune aquatique ainsi que l’état de conservation d’espèces de flore et de faune associées à ces milieux ;
CONSIDÉRANT que la période propice aux travaux en cours d’eau est la période d’étiage de juillet à octobre, que cette période est imminente et que le retour au bon état écologique est une priorité
CONSIDÉRANT qu’une modélisation hydraulique a démontré qu’il n’y a pas d’augmentation du risque inondation ;
CONSIDÉRANT que les préfets des régions et des départements de Bourgogne-Franche-Comté peuvent déroger à des normes arrêtées par l'administration de l’État dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent un caractère d'intérêt général du point de vue de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le projet relève du régime de l'autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, cependant l'application du régime de la déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, pour ce projet de restauration écomorphologique, permet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure et in fine la réalisation, dés l'étiage 2019, de ces travaux bénéfiques pour le fonctionnement de l'Ougne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-005 - Arrêté préfectoral n°335 du 20 mai 2019 valant autorisation des travaux de restauration écomorphologique de l'Ougne à Saint-Martin-du-Mont 81 Article 1er : Habilitation du Syndicat mixte de la Tille, de l’Ignon et de la Venelle.
Le syndicat mixte de la Tille, de l’Ignon et de la Venelle (SITIV) est maître d’ouvrage et il est autorisé à réaliser les travaux de restauration écomorphologique de l’Ogne sur la commune de SAINT-MARTIN- DU-MONT.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier enregistré sous le n° 21-2019-00022 dont il est pris acte.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature.
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs à ce programme rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Cependant, il est fait application de la procédure de la déclaration, par dérogation au seuil des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature du R.214-1, en application du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet.
Les rubriques concernées de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Détail des rubriques Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant :
1°) Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2°) un obstacle à la continuité écologique:
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval (Qmoy/an) de l'ouvrage ou de l'installation (A).
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Déclaration Arrêté du
11/09/2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3,1,4,0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°) Sur une longueur de cours d'eau (L) supérieure ou égale à 100 m (A),
2°) sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation Arrêté du
28/11/2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D) ;
Autorisation
Arrêté du
30/09/2014
Le présent arrêté préfectoral vaut récépissé de déclaration sous les rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.5.0 au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Le Syndicat Mixte de la Tille de l’Ignon et de la Venelle (SITIV) est désigné dans ce qui suit par le terme de « pétitionnaire ». Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont jointes en annexe au présent arrêté.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-005 - Arrêté préfectoral n°335 du 20 mai 2019 valant autorisation des travaux de restauration écomorphologique de l'Ougne à Saint-Martin-du-Mont 82 / du Poirier — \ À
A
/
and-Fortier ///,
Pd ! 1
Article 3 : Période d’exécution et durée de validité de l'opération.
Les travaux relatifs à la restauration écomorphologique de l’Ougne à SAINT-MARTIN-DU-MONT sont réalisés en période de basses eaux, ainsi qu'en dehors de la période de frai et d'incubation des espèces piscicoles présentes et des oiseaux nicheurs arboricoles et arbusticoles, pour une durée d'environ 1 mois allant de début d’août à fin octobre 2019.
Les travaux sont achevés dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté préfectoral.
Article 4 : Prescriptions complémentaires.
Une recharge granulométrique dans le nouveau lit du cours d’eau est prévue et mise en œuvre sur l’ensemble du projet.
Le service de police de l'eau est averti 15 jours avant, de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté (arrêté ministériel du 28/11/2007) pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire est tenu de contacter le propriétaire concerné avant toute intervention sur son terrain.
Article 5 : Financement des travaux.
Le coût total des travaux est estimé à 25.000 € TTC.
Deux organismes financent le projet, à savoir le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté (80 %) et le pétitionnaire (20%).
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du pétitionnaire ne dépassera pas 80% du montant TTC. Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le pétitionnaire (20 %).
CHAPITRE II : DESCRIPTION DES TRAVAUX.
Article 6 : emplacement des travaux.
4
Illustration 1: Emplacement du projet
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-005 - Arrêté préfectoral n°335 du 20 mai 2019 valant autorisation des travaux de restauration écomorphologique de l'Ougne à Saint-Martin-du-Mont 83 Le tronçon du cours d’eau se situe à l’ouest du village de SAINT-MARTIN-DU-MONT. Les travaux projetés ont lieu sur les parcelles cadastrales 561 YA 8 et 561 YA 9.
L’Ougne s’écoule ici dans un contexte de moyennes à petites cultures et de pâturages, surplombé par des boisements situés en crêtes.
Article 7 : Nature des travaux.
Le projet concerne la restauration écomorphologique de l’Ougne sur un linéaire de l’ordre de 240 mètres. Cette restauration est basée sur :
- la remise du cours d’eau dans son thalweg d’origine,
- le profilage des berges pour améliorer la connectivité du cours d’eau avec celles-ci, - la diversification du profil en long du lit mineur du cours d’eau afin d’en améliorer l’hétérogénéité et l’attractivité écologique,
- le remblai de l’ancien lit,
l’implantation d’une végétation rivulaire adaptée (hétérogénéité, maintien des berges, ombrage, … etc).
CHAPITRE III : CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 8 : Conditions imposées préalablement aux travaux.
Un compte-rendu de l’opération de restauration sera transmis (sous format tableur informatique) à l’issue de la phase chantier au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche- Comté, comprenant :
- le nom de l’opérateur ;
- les dates d’intervention ;
- la description des travaux ;
- des photos prises avant les travaux, lors des travaux et du nouvel aménagement.
Une pêche électrique de sauvegarde est effectuée si nécessaire. Le pétitionnaire devra avertir l’Agence française pour la biodiversité (AFB) au moins quinze jours avant la date présumée de l’opération.
Un suivi météorologique et hydrologique est effectué, dès le début du chantier pour apprécier le risque d’apparition d’une crue éventuelle et prendre les mesures qui s'imposent.
Article 9 : Conditions imposées pendant les travaux.
a : concernant les travaux.
Les travaux sont réalisés aux plus basses eaux.
La circulation des engins dans le lit mouillé est limitée au minimum.
Les laitances de béton, résidus de chantier et autres sont récupérés et évacués.
Les apports de matières en suspension, susceptibles de se produire sont limités au minimum, soit par l’installation de bottes de pailles ou de géotextile en aval pour une filtration sommaire, soit par l’interruption momentanée de l’intervention dans le lit.
Le stockage des matériaux et produits de toute nature est effectué de manière à éviter tout épandage de polluants sur le sol.
b : concernant les engins.
Le pétitionnaire doit prendre toutes précautions utiles et se doter des moyens suffisants pour éviter toutes pollutions accidentelles, notamment celles liées aux hydrocarbures, et préserver la qualité du milieu aquatique. Le stockage des hydrocarbures est interdit sur le chantier. Le ravitaillement en carburants n’est pas réalisé sur site.
L’huile hydraulique est biodégradable.
Les engins de chantier sont maintenus en bon état notamment les flexibles des circuits hydrauliques. L’entretien et le nettoyage des matériels ne sont pas réalisés sur site.
Les engins présents sur le chantier doivent disposer d’un kit de dépollution contenant au minimum des matériaux absorbants et des sacs plastiques.
Les zones de chantier seront régulièrement nettoyées.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-005 - Arrêté préfectoral n°335 du 20 mai 2019 valant autorisation des travaux de restauration écomorphologique de l'Ougne à Saint-Martin-du-Mont 84 En cas de pollution, le service chargé de la police de l'eau et l'AFB sont immédiatement informés.
c : concernant les espèces envahissantes.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la préservation et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et le règlement d’exécution n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°2014/1143.
Article 10 : Conditions imposées en fin de travaux.
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Une visite des lieux est organisée à l’initiative du pétitionnaire, pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
Des aménagements complémentaires peuvent être ponctuellement réalisés, après accord du service de la police de l'eau, pour optimiser l’aménagement.
Article 11 : Suivi biologique après aménagement.
Afin de juger de l'efficacité des travaux d'aménagement, un inventaire piscicole et un suivi sur la base d’indicateurs physiques et biologiques sont réalisés au cours de l’année suivant les travaux (N+1) et l’année (N+3).
Les résultats de cette étude sont comparés à ceux du suivi de l’état initial de 2017 avant travaux. Les investigations sont reconduites selon les mêmes protocoles.
Les indicateurs de suivis sont :
- suivi de l’évolution de l’Indice d’Attractivité Morphodynamique (IAM), - suivi de l’indicateur CARHYCE au droit de la zone soumise au retrait des enrochements de berges, - suivi thermique continu,
- suivi des peuplements piscicoles par inventaires exhaustifs à l’électricité en De Lury, - suivi macro-invertébrés selon le protocole RCS DCE.
Ils sont communiqués au service chargé de la police de l'eau et à l'AFB.
CHAPITRE IV : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier transmis sans préjudice des dispositions de la présente demande.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 13 : Caractère de l’autorisation.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-005 - Arrêté préfectoral n°335 du 20 mai 2019 valant autorisation des travaux de restauration écomorphologique de l'Ougne à Saint-Martin-du-Mont 85 Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que peutprescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Accès aux installations.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté peuvent entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Article 16 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Publication et information des tiers.
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de la commune de SAINT-MARTIN-DU-MONT.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 29 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), le maire de la commune de SAINT- MARTIN-DU-MONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-005 - Arrêté préfectoral n°335 du 20 mai 2019 valant autorisation des travaux de restauration écomorphologique de l'Ougne à Saint-Martin-du-Mont 86 SIGNE
adressée à la fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à la Commission Locale de l’eau du bassin de la Tille et à la Direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à DIJON, le 20 mai 2019
Bernard SCHMELTZ
Le Préfet,
Annexes : arrêtés ministériels du 28/11/2007, 30/09/2014 et 11/09/2015
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-005 - Arrêté préfectoral n°335 du 20 mai 2019 valant autorisation des travaux de restauration écomorphologique de l'Ougne à Saint-Martin-du-Mont 87 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-05-20-002
Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701
portant modification du périmètre et des statuts du syndicat
mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois"
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 88 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCL/2019/0701
portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé «Syndicat des eaux du Tonnerrois »
Le Préfet de l’Yonne, Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur, Comté
Officier de l'Ordre National du Mérite, Préfet de la Côte-d’Or
Officier de l’ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-1, L.5211-19, L.5211-20 et L.5211-25-1 ;
VU Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, Monsieur Bernard SCHMELTZ,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2013/0465 du 25 novembre 2013 modifié portant transformation du syndicat intercommunal du Tonnerrois en syndicat mixte fermé par adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Dye-Bernouil et modifications statutaires ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2018/2356 du 27 décembre 2018 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé « Syndicat des eaux du Tonnerrois » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Villiers-les-Hauts du 2 janvier 2019 sollicitant son retrait du Syndicat des eaux du Tonnerrois ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Ancy-le-Franc du 12 janvier 2019 sollicitant son retrait du Syndicat des eaux du Tonnerrois ;
VU la délibération favorable du comité syndical du Syndicat des eaux du Tonnerrois du 16 janvier 2019 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 89 VU les délibérations favorables des communes membres de Aïsy-sur-Armançon, Ancy-le-Franc (pour
Cusy), Ancy-le-Libre, Annoux, Argenteuil-sur-Armançon, Bernouil, Censy, Chassignelles, Châtel-
Gérard, Cheney, Chichée, Collan, Cruzy-le-Châtel, Cry-sur-Armançon, Dannemoine, Dyé, Epineuil,
Fleys, Fontaines-les-Sèches (Côte d’Or), Fulvy, Gigny, Gland, Grimault, Jouancy, Jully, Junay,
Mélisey, Molosmes, Nuits-sur-Armançon, Pacy-sur-Armançon, Pasilly, Perrigny-sur-Armançon,
Pimelles, Roffey, Rugny, Saint-Martin-sur-Armançon, Sarry, Sennevoy-le-Bas, Sennevoy-le-Haut,
Serrigny, Stigny, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vezannes, Vezinnes, Viviers et Yrouerre se prononçant
sur la modification du périmètre et des statuts du Syndicat des eaux du Tonnerrois :
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Villiers-les-Hauts a délibéré le 2 janvier
2019 pour demander son retrait du Syndicat des eaux du Tonnerrois :
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune d’Ancy-le-Franc a délibéré le 12 janvier
2019 pour demander son retrait du Syndicat des eaux du Tonnerrois :
CONSIDERANT que le comité syndical du Syndicat des eaux du Tonnerrois a délibéré le 16 janvier
2019 pour approuver la réduction de son périmètre par le retrait des communes d’Ancy-le-Franc et de
Villiers-les-Hauts et les modifications statutaires qui en résultent ;
CONSIDERANT que la délibération du comité syndical du 16 janvier 2019 a été notifiée le 21 janvier
2019 aux communes et à la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs membres du
Syndicat des eaux du Tonnerrois qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se
prononcer sur les modifications statutaires portant réduction du périmètre par retrait des communes
d’Ancy-le-Franc et de Villiers-les-Hauts ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les membres ne
s’étant pas prononcés sont réputés avoir émis des avis défavorables :
CONSIDERANT que les communes de Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Franc (pour Cusy), Ancy-le-
Libre, Annoux, Argenteuil-sur-Armançon, Bernouil, Censy, Chassignelles, Châtel-Gérard, Cheney,
Chichée, Collan, Cruzy-le-Châtel, Cry-sur-Armançon, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Fleys, Fontaines-
les-Sèches (Côte d’Or), Fulvy, Gigny, Gland, Grimault, Jouancy, Jully, Junay, Mélisey, Molosmes,
Nuits-sur-Armançon, Pacy-sur-Armançon, Pasilly, Perrigny-sur-Armançon, Pimelles, Roffey, Rugny,
Saint-Martin-sur-Armançon, Sarry, Sennevoy-le-Bas, Sennevoy-le-Haut, Serrigny, Stigny, Tissey,
Tonnerre, Tronchoy, Vezannes, Vezinnes, Viviers et Yrouerre se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-19 du CGCT
sont atteintes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de PYonne, du sous-préfet de
l’arrondissement d’Avallon et du sous-préfet de l’arrondissement de Montbard,
ARRÊTENT
Article 1”: Les communes d’Ancy-le-Franc et de Villiers-les-Hauts sont autorisées à se retirer du
Syndicat des eaux du Tonnerrois ;
Article 2 : Le périmètre du Syndicat des eaux du Tonnerrois comprend les membres suivants :
Pour le département de l’Yonne :
° la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs
en représentation-substitution de la commune de Fleys
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 90 eo les communes de :
Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Libre, Annoux, Argenteuil-sur-Armançon, Bernouil, Béru,
Censy, Chassignelles, Châtel-Gérard, Cheney, Chichée, Collan, Cruzy-le-Châtel, Cry-sur-
Armançon, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Fleys, Fulvy, Gigny, Gland, Grimault, Jouancy, Jully,
Junay, Mélisey, Molosmes, Nuits-sur-Armançon, Pacy-sur-Armançon, Pasilly, Perrigny-sur-
Armançon, Pimelles, Roffey, Rugny, Saint-Martin-sur-Armançon, Sarry, Sennevoy-le-Bas,
Sennevoy-le-Haut, Serrigny, Stigny, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vezannes, Vezinnes, Villon, Viviers et Yrouerre,
Pour le département de la Côte-d'Or :
eo Ja commune de:
Fontaines-les-Sèches
Article 2 : Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent aux statuts annexés à l'arrêté
préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2013/0465 du 25 novembre 2013 modifié portant transformation du
syndicat intercommunal du Tonnerrois en syndicat mixte fermé par adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Dye-Bernouil et modifications statutaires ;
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les départements de l”Yonne et de la Côte-d’Or ;
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.ff.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement
d’Avallon, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbard, les directeurs départementaux des finances
publiques de Yonne ct de la Côté d’Or, le président du Syndicat des eaux du Tonnerrois, le président
de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs et les maires des communes membres
du Syndicat des eaux du Tonnerrois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Yonne et de la Côté d’Or.
Fait à Auxerre, le À (l MAI 2019
Le Préfet de Yonne, Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfet de la Côte d’Or,
Pate LATRON | , NE Sornard SCHME TÆ
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 91 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 92 damage À À uit. var)etaol n° PREF/DCL I RCLI 2413/0304 dus 20 MAI 209
SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS
STATUTS
| - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
Le SYNDICAT est constitué, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, et
notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-16, en un syndicat mixte fermé à la carte composé des
membres suivants :
> Communes : Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Libre, Annoux, Argenteuil-sur-Armançon, Bernouil, Béru,
Censy, Chassignelles, Châtel-Gérard, Cheney, Chichée, Collan, Cruzy-le-Châtel, Cry-sur-Armançon,
Dannemoine, Dye, Epineuil, Fleys, Fulwy, Gland, Grimault, Jouancy, Jully, Junay, Mélisey, Molosmes,
Nuits-sur-Armançon, Pacy-sur-Armançon, Pasilly, Perrigny-sur-Armançon, Pimelles, Roffey, Rugny,
Saint Martin-sur-Armançon, Sarry, Sennevoy-le-Bas, Sennevoy-le-Haut, Serrigny, Stigny, Tissey,
Tonnerre, Tronchoy, Vezannes, Vezinnes, Villon, Viviers, Yrouerre
> Communauté de communes « Chablis Villages et Terroirs » pour l'assainissement collectif de
Fleys
Les communes de : Argenteuil-sur-Armançon-Pacy-sur-Armançon (1), Cry-sur-Armançon-Perrigny-sur-Armançon (2), Dye-
Bernouil (3), Gland-Pimelles (4), Châtel-Gérard-Annoux-Pasilly-Censy-Grimault-Jouancy-Sarry (5), Sennevoy-le-Bas,
Sennevoy-le-Haut, Jully-Gigny-Fontaines-les-Sèches (6) sont substituées aux SIAEP d'Argenteuil-sur-Armançon-Pacy-
sur-Armançon (1), Cry-Perrigny (2), Dye-Bernouil (3), Gland-Pimelles (4), Châtel-Gérard (5) et Jully-Sennevoy (6) pour la
compétence eau potable,
Ce syndicat est dénommé « SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS » (SET).
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL
Le SYNDICAT a son siège à l'adresse suivante :
17/19, avenue Aristide Briand
89 700 TONNERRE
ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES
3.1 Compétences du SYNDICAT
Le SYNDICAT est un syndicat mixte à la carte. Il a pour objet d'assurer, dans les conditions prévues par la
règlementation en vigueur, les compétences optionnelles suivantes :
l'« eau », telle que définie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, soit la
production par captage ou pompage, le transport, le stockage et la distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 93 - l'assainissement collectif », tel que défini par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur,
et incluant, à ce titre, la gestion des eaux pluviales.
Ces compétences sont transférées au SYNDICAT par chacun de ses membres conformément aux dispositions
législatives et règlementaires en vigueur, dans les conditions suivantes :
- le transfert peut porter sur l'un ou/et l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel
susmentionnées :
- le transfert prend effet à la date convenue entre le SYNDICAT et l'organe délibérant du membre à l'origine
du transfert de compétence, et à défaut de précision, à la date à laquelle la délibération de
l'organe délibérant est devenue exécutoire :
- Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, les compétences transférées par les membres
au syndicat ne pourront être reprises pendant la durée de cinq ans à compter de leur transfert.
Le SYNDICAT exercera ses compétences dans les limites du territoire de ses membres lui ayant délégué les
compétences.
La liste des compétences exercées par le SYNDICAT pour chacun de ses membres est précisée en annexe
des présents statuts.
3.2 Dispositions générales relatives aux compétences du SYNDICAT
Le SYNDICAT exerce les activités qui présentent le caractère normal et nécessaire de ses compétences.
Pour mener à bien ces missions, le SYNDICAT peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières
nécessaires,
Il est habilité à conclure des conventions de mandat en application des dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Il peut, à titre accessoire, décider d'assurer des prestations relevant de tout ou partie de ses compétences au
profit de tiers ou de collectivités non adhérentes telles que, notamment, des missions d'ingénierie, d'assistance
à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Il peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences ou dans
leur prolongement, d'établir des partenariats avec les collectivités territoriales voisines, leurs groupements ou
les collectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 4, DURÉE
Le SYNDICAT est constitué sans limitation de durée.
IL ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5, LE COMITÉ SYNDICAL
Le SYNDICAT est administré, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur par un
comité syndical.
5.1. Représentation au comité syndical
Le comité syndical composé de délégués titulaires et de suppléants qui assurent la représentation de ses
membres.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 94 Jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux prévu en 2020, le comité syndical est constitué de
105 délégués, chaque membre du SYNDICAT étant représenté par deux (2) délégués titulaires, à l'exception
de la Commune de TONNERRE qui dispose de trois (3) délégués titulaires.
À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux prévu en 2020, le comité syndical sera constitué
de 105 délégués, ce nombre tenant compte de la population de chacune des communes sur le territoire de
laquelle le SYNDICAT sera amené à exercer ses compétences :
- un (1) délégué titulaire pour chaque commune dont le nombre d'habitants n'excède pas 1 000 sur laquelle le SYNDICAT sera amené à exercer ses compétences ;
- deux (2) délégués titulaires pour chaque commune de plus de 1000 habitants sur laquelle le
SYNDICAT sera amené à exercer ses compétences.
Chaque membre du SYNDICAT élit ses délégués dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur.
5.2, Désignation de délégués suppléants
Dans le souci d'une bonne organisation des éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêchement des
délégués titulaires, la désignation de chaque délégué titulaire donne lieu, concomitamment, à la désignation
d'un délégué suppléant.
En cas d'empêchement de leur délégué titulaire, les délégués suppléants siègent avec voix délibérative au comité du SYNDICAT. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par
son suppléant peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix, de voter en son
nom.
La durée du mandat des délégués syndicaux (titulaires et suppléants) est liée à celle de l'assemblée délibérante
du membre adhérent qu'ils représentent.
5,3 Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, et toutes les fois
que ce dernier le juge utile, ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
ILne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première
convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins
d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du
SYNDICAT et notamment pour :
- l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget ;
- l'approbation du compte administratif
-_ les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
les décisions relatives à l'exercice des compétences obligatoirement transférées au SYNDICAT.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 95 Pour les délibérations sur les affaires relevant d'une compétence transférée à titre optionnel par les membres
du SYNDICAT, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres du SYNDICAT concernés
par l'affaire mise en délibération.
Le Président prend part à tous les votes sauf pour l'approbation du compte administratif et les décisions
nécessitant l'application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, En cas de partage
des voix, celle du Président est prépondérante.
9.4 Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT.
Il rédige son règlement intérieur.
Il peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences
exercées par le SYNDICAT. Il détermine, par ses délibérations, le nombre de ces commissions, leur objet, leurs
modalités de fonctionnement ainsi que leur durée.
ARTICLE 6. LE BUREAU
6.1. Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, et
éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
6.2, Attributions du bureau
Dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires ne vigueur, le bureau exerce les
attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical, à l'exclusion :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les
dépenses à caractère obligatoire dont l'inscription au budget a fait l'objet d'une mise en demeure par
les juridictions financières en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités
territoriales
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement ;
- toute autre compétence que la loi ou les règlements en vigueur réservent exclusivement au comité
syndical.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 96 Lorsque le bureau dans son ensemble a fait l'objet de délégations d'attributions du comité syndical, il ne délibère
valablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérations sont prises à la majorité absolue
des suffrages exprimés.
ARTICLE 7. LE PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif du SYNDICAT.
À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et éventuellement du bureau, s’il y a lieu.
Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas
d'égalité.
Il peut proposer au comité syndical la fomation de commissions permanentes ou temporaires.
|| soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.
Il prépare et exécute le budget.
Il représente le SYNDICAT en justice et dans les actes de la vie civile. Il dirige l'action et l'administration du
SYNDICAT.
Il est le chef des services du SYNDICAT, seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, par arrêté, sous sa
surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions ou sa signature, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
II DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 8. RESSOURCES
Les ressources du SYNDICAT comprennent :
- les contributions de ses membres, déterminées annuellement par le Comité syndical ; - le revenu des biens, meubles ou immeubles du SYNDICAT ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; |
- les subventions de l'Union européenne, de l'État ou des collectivités territoriales et, de manière générale, toute subvention qui pourrait être versée au SYNDICAT ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Conformément aux principes généraux fixés par le code général des collectivités territoriales, les membres du
SYNDICAT n'ont pas à prendre en charge les dépenses liées au fonctionnement des services publics d'eau et
d'assainissement.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 97 Chaque membre supporte obligatoirement une part des dépenses relatives à la mise en œuvre de la
compétence « eaux pluviales », dans les conditions suivantes :
- le Comité syndical est compétent pour déterminer annuellement la contribution de chacun des
membres du SYNDICAT
- Cette contribution, qu'il s'agisse du budget de fonctionnement ou du budget d'investissement, est
établie sur la base de critère objectifs :
o la répartition des contributions des membres au budget de fonctionnement du service
s'effectuera selon le nombre de points d'engouffrement présents sur les réseaux unitaires ou
séparatifs transférés par les membres du SYNDICAT ;
o la répartition des contributions des membres au budget d'investissement du service tiendra
compte de l'intérêt des investissements envisagés pour chaque membre du SYNDICAT.
Le retrait d'un membre du SYNDICAT ne peut prendre effet qu'à compter du 19 janvier de l'année qui suit la
demande de retrait. 1} s'effectue dans les conditions financières et patrimoniales en vigueur. Le membre du
SYNDICAT qui a sollicité son retrait continue de Supporter le remboursement de la dette contractée par le
SYNDICAT au titre de la compétence concernée avant la date d'effet du retrait, et jusqu'à l'amortissement des
emprunts en cause.
En cas de transfert de compétence en cours d'exercice budgétaire, le comité syndical détermine le montant de
la contribution due par la collectivité adhérente au titre de la compétence transférée au prorata de l'exécution
du budget restant à assurer.
IV — ÉVOLUTION DU SYNDICAT
ARTICLE 10. MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires du SYNDICAT incluant notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membre
ainsi que celles relatives aux compétences du SYNDICAT ou à la représentativité de ses membres, sont
décidées par délibérations concordantes du comité syndical du SYNDICAT et de l'organe délibérant de ses
membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11. SUBSTITUTION D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE AUX COMMUNES
MEMBRES DU SYNDICAT
Dans l'hypothèse du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes membres du
SYNDICAT à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet EPCI a vocation à
se substituer, si les conditions posées par les lois et règlements en vigueur sont remplies, à ces communes
membres au sein du SYNDICAT,
Il'est alors représenté par un nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants égal au nombre de
délégués titulaires et de délégués suppléants dont disposaient les communes avant la substitution
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 98 V — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12. RENVOI AUX DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les modalités de fonctionnement du SYNDICAT non explicitement prévues par les présents statuts sont régies
par les dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 99 | ANNEXE AUX STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS
Conformément à l'article 3.2 des statuts du SYNDICAT, la présente annexe précise la liste des compétences
exercée pour chacun de ses membres.
La compétence « eau potable » est exercée sur le territoire des communes de :
- AISY-SUR-ARMANCON
- ANCY-LE-LIBRE
- ANNOUX
- ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON
- BERNOUIL
- BÉRU
- CENSY
- CHASSIGNELLES
- CHATEL-GERARD
- CHENEY
- CHICHÉE
- COLLAN
- CRUZY-LE-CHATEL
- CRY-SUR-ARMANCON
- DANNEMOINE
- DYE
- ÉPINEUIL
- FLEYS
- FONTAINES-LES-SECHES
- GIGNY
- GLAND
- GRIMAULT
- JOUANCY
= JULLY
- JUNAY
- MELISEY
- MOLOSMES
- NUITS-SUR-ARMANCON
- PACY-SUR-ARMANCON
- PASILLY
- PERRIGNY-SUR-ARMANCON
- PIMELLES
- ROFFEY
- RUGNY
- SAINT MARTIN-SUR-ARMANÇON
- SARRY
- SENNEVOY-LE-BAS
- SENNEVOY-LE-HAUT
- SERRIGNY
- STIGNY
- TISSEY
- TONNERRE
- TRONCHOY
- VEZANNES
- VEZINNES
= VILLON
- VIVIERS
- YROUERRE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 100 La compétence « assainissement collectif » est exercée sur le territoire des communes de :
- AISY-SUR-ARMANCON
- CHENEY
- COLLAN
- DANNEMOINE
- EPINEUIL
- FLEYS (Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs)
= FULWY
= JULLY
- JUNAY
- MOLOSMES
- NUITS-SUR-ARMANCON
- PACY-SUR-ARMANCON
- ROFFEY
- SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON
- SENNEVOY-LE-BAS
- SENNEVOY-LE-HAUT
- TONNERRE
- TRONCHOY
- VEZINNES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 101 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/0701 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 102 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-05-15-007
Arrêté préfectoral n° 325 (DDPP) portant enregistrement
d'une activité d'élevage de volailles - SCEA Joffrey
DELAIRE - Sainte-Colombe-sur-Seine 21400
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-007 - Arrêté préfectoral n° 325 (DDPP) portant enregistrement d'une activité d'élevage de volailles - SCEA Joffrey DELAIRE - Sainte-Colombe-sur-Seine 21400 103 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
Direction départementale
de la protection des Populations
Pôle Environnement et ICPE
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N °325 du 15 mai 2019
Portant enregistrement d’une activité d’élevage de volailles
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
SCEA Joffrey DELAIRE, Élevage de poules pondeuses
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;
VU le SDAGE Seine-Normandie et le plan national de prévention déchets ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
VU la demande présentée en date du 05 juillet 2018 complété le 02 janvier 2019 par la SCEA Joffrey DELAIRE dont le siège social est situé Ferme de Bel Asile – 21400 SAINTE-COLOMBE-SUR- SEINE pour l'enregistrement d'installations d’élevage de poules pondeuses (rubrique n° 2111-2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de 21400 SAINTE- COLOMBE-SUR-SEINE ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2008 portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection du Puits du Coteau Savoyard sur la commune de Sainte Colombe sur Seine ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de 21330 CERILLY en date du 22/03/2019 ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de 21400 AMPILLY-LE-SEC en date du 18/03/2019 ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de 21400 CHATILLON-SUR-SEINE en date du 19/02/2019 ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de 21400 BUNCEY en date du 11/03/2019 ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de 21400 SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE en date du 02/04/2019 ;
VU l’avis favorable sous réserve de l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 17/12/2018 ;
VU l’absence d’observations du public ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-007 - Arrêté préfectoral n° 325 (DDPP) portant enregistrement d'une activité d'élevage de volailles - SCEA Joffrey DELAIRE - Sainte-Colombe-sur-Seine 21400 104 VU l'avis favorable du maire de 21400 SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE en date du 07 juin 2018 sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis favorable de la SCI DE BEL ASILE, propriétaire des parcelles AK 36,37,48,50,52,73 et 100 en date du 11 juin 2018 sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis favorable de la SCEA DE BEL ASILE, propriétaire des parcelles AK 55 et 99 en date du 11 juin 2018 sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l’engagement de Joffrey DELAIRE gérant de la SCEA Joffrey DELAIRE en date du 14 avril 2019 transmis par courrier recommandé ;
VU le rapport du 03/04/2019 de l’inspection des installations classées ;
VU l’avis du pétitionnaire émis par courriel du 3 mai 2019 sur le projet d’arrêté préfectoral d’enregistrement et les prescriptions particulières ;
VU l’avis favorable du CODERST en date du 14 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement
CONSIDÉRANT la demande de l’ARS qu’il soit ajouté au présent arrêté le fait que l’autorité se réserve le droit de demander l’arrêt temporaire du forage privé en cas d’impact sur le captage d’eau destiné à la consommation humaine, au regard des articles L 211-1, R211-66, R211- 68 du code de l’environnement et de l’article L732-1 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de la Côte d'Or ;
*
Titre 1. Portée, conditions générales
Article 1.1 Exploitant, durée, péremption
L'installation de la SCEA Joffrey DELAIRE dont le siège social est situé Ferme de Bel Asile – 21400 SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE, faisant l'objet de la demande susvisée du 02 janvier 2019 est enregistrée.
Cette installation est localisée Ferme de Bel Asile – 21400 SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE Parcelles AK 36,37,48,50,52, 73 et 100.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume
2111 - 2 Volailles, gibier à plumes (activité
d'élevage, vente, etc. de), à l'exclusion
d'activités spécifiques visées à d'autres
rubriques.
Élevage de poules pondeuses 39 999 emplacements
de volailles
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-007 - Arrêté préfectoral n° 325 (DDPP) portant enregistrement d'une activité d'élevage de volailles - SCEA Joffrey DELAIRE - Sainte-Colombe-sur-Seine 21400 105 Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.3 Situation de l’établissement
L' installation enregistrée est située sur les communes, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
21400 SAINTE-COLOMBE-
SUR-SEINE
Parcelles 36,37,48,50,52, 73 et 100,
section AK
Ferme de Bel-Asile
L'installation mentionnée à l'article 1.2 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.4 Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 05 juillet 2018, complété le 2 janvier 2019 et son engagement en date du 14 avril 2019.
Les installations respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.
Article1.5 Mise à l'arrêt définitif
L’arrêt définitif entraînera une remise en état tel que le site ne puisse porter atteinte à l’environnement et au voisinage suivant les dispositions prévues dans dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 02 janvier 2019.
Article 1.6 Arrêté ministériel de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
• arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Titre 2. Prescriptions particulières
Article 2.1 Compléments et renforcement des prescriptions liés au contexte local
Compte tenu de la situation de l’installation d’élevage et du forage privé d’alimentation en eau de la ferme de Bel Asile dans le périmètre de protection éloigné du forage du Coteau Savoyard alimentant en eau potable la commune de Sainte Colombe sur Seine :
- une réserve de 30 m³ destinée à l’alimentation en eau de l’élevage sera mise en place ;
- en cas d’impact quantitatif du forage privé de la ferme de Bel Asile sur les captages d’eau du Coteau Savoyard destinée à la consommation humaine entraînant un manque d’eau pour la population desservie, l’alimentation en eau de l’élevage sera assurée par un autre moyen que le forage privé. Si la situation se présente, les modalités de réalisation de cette alimentation feront l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
- en cas d’incident ou de tout déversement, le pétitionnaire informe immédiatement la préfecture, la mairie l’exploitant du captage et l’ARS ou l’autorité sanitaire. Les mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour éviter tout impact sur le captage public.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-007 - Arrêté préfectoral n° 325 (DDPP) portant enregistrement d'une activité d'élevage de volailles - SCEA Joffrey DELAIRE - Sainte-Colombe-sur-Seine 21400 106 Titre 3. Modalités d’exécution, voies de recours
Article 3.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 Modalités de publicité – Information des tiers
En vue de l’information des tiers, les mesures de publicité prévues à l’article R.181-44 du code de l’environnement sont mises en œuvre :
1° Une copie de l'arrêté préfectoral d’enregistrement est déposée à la mairie de 21400 SAINTE- COLOMBE-SUR-SEINE et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de 21400 SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de 21400 SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE, 21330 CERILLY, 21400 BUNCEY, 21400 CHATILLON-SUR-SEINE, 21400 AMPILLY-LE-SEC.;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Côte d’Or pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3.3 Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif – 22 rue d’Assas - 21016 DIJON CEDEX):
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3.4 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Côte d'Or, M. le Sous-Prefet de Montbard, les maires de 21400 SAINTE-COLOMBE-SUR- SEINE, 21330 CERILLY, 21400 BUNCEY, 21400 CHATILLON-SUR-SEINE, 21400 AMPILLY-LE-SEC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l’exploitant.
Fait à Dijon, le 15 mai 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Christophe MAROT
Page N°4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-007 - Arrêté préfectoral n° 325 (DDPP) portant enregistrement d'une activité d'élevage de volailles - SCEA Joffrey DELAIRE - Sainte-Colombe-sur-Seine 21400 107 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-05-20-001
Arrêté Préfectoral n° 332 portant désignation d'un assistant
de prévention sur le site de la Cité Dampierre
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-001 - Arrêté Préfectoral n° 332 portant désignation d'un assistant de prévention sur le site de la Cité Dampierre 108 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRETARIAT GENERAL
Direction régionale et départementale des
ressources humaines et des moyens
Service Départemental d'Action Sociale
du Ministère de l'Intérieur
Affaire suivie par Françoise CHAILLAS-LAFARGE
Tél. : 03.80.44.67.65
Courriel :.francoise.chaillas-lafarge.@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 20 mai 2019
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 332
PORTANT DESIGNATION D’UN ASSISTANT DE PREVENTION SUR LE SITE DE LA CITE DAMPIERRE
VU le code du travail ;
VU l'accord du 20 novembre 2009 sur la sécurité et la santé au travail dans la fonction publique ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU la circulaire MFPF1122325 du 9 août 2011 relative à l'application du décret n° 2011- 774 du 28 juin 2011 ;
VU la circulaire n° 12-000506-1 du 18 juin 2012 relative au dispositif réglementaire prévu pour l'organisation du réseau des assistants et conseillers de prévention chargés de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 2015, portant désignation de M. Eric LATHUILLE en qualité d’Assistant de prévention pour les services de la préfecture de la Côte d’Or situés à la Cité administrative Dampierre ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-001 - Arrêté Préfectoral n° 332 portant désignation d'un assistant de prévention sur le site de la Cité Dampierre 109 - 2 -
VU la cessation des fonctions de M. Eric LATHUILLE en tant qu' d'assistant de prévention pour le site de la Cité Dampierre ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : M.Jean -Christophe THUILLIER est désigné en qualité d' assistant de prévention pour les services de la préfecture de la Côte d’Or situés à la Cité administrative Dampierre.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’ Or.
Fait à Dijon, le 20 mai 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général ,
SIGNE
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-20-001 - Arrêté Préfectoral n° 332 portant désignation d'un assistant de prévention sur le site de la Cité Dampierre 110 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-05-21-003
Arrêté préfectoral n°339 portant autorisation d’une
manifestation dénommée « parade lumineuse » à
l’occasion du 41ème rassemblement international de la
fédération européenne des GoldWing (GWEF) GoldWing, parade, lumineuse, Beaune, motos
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-21-003 - Arrêté préfectoral n°339 portant autorisation d’une manifestation dénommée « parade lumineuse » à l’occasion du 41ème rassemblement international de la fédération européenne des GoldWing (GWEF) 111 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Sous-Préfecture de Beaune
Pôle sécurité et réglementation
Affaire suivie par Cécile RAVRY
03.45.43.80.11
e-mail : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Le sous-préfet de Beaune
Arrêté préfectoral n°339
portant autorisation d’une manifestation dénommée « parade lumineuse » à l’occasion du 41ème rassemblement international de la fédération européenne des GoldWing (GWEF)
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 à R.331-34 et A.331-20 à A.331-21;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 1336-4 à R1336-9 ;
VU le code de la route, notamment son article R 411-12 ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 382/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean- Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune ;
VU la demande reçue le 9 avril 2019 par laquelle M. Pierre METZGER, président de la Fédération des GoldWing Club de France (FGWCF) sollicite l'autorisation d’organiser une parade lumineuse de motos sur le territoire de la commune de Beaune ;
VU les règles techniques et de sécurité (RTS) élaborées par la fédération française du motocyclisme (FFM), en application de l’article R331-19 du Code du sport ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 5 avril 2019 par GUEDON Assurances (AXA);
VU les avis favorables des services consultés ;
…/...
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-21-003 - Arrêté préfectoral n°339 portant autorisation d’une manifestation dénommée « parade lumineuse » à l’occasion du 41ème rassemblement international de la fédération européenne des GoldWing (GWEF) 112 VU l'avis favorable du maire de Beaune ;
Considérant que la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" - a émis un avis favorable le 30 avril 2019 à la demande d’organisation de cette manifestation ;
A R R E T E :
Article 1er : La manifestation de motos Goldwing dénommée « parade lumineuse » est autorisée sur le territoire de la commune de Beaune le vendredi 31 mai 2019 de 21h30 à 22h15 conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : La priorité de passage est accordée sur l’ensemble du parcours.
Des signaleurs doivent être positionnés aux carrefours et aux endroits susceptibles d’accueillir du public afin d’ assurer la fluidité de la parade et la sécurité des autres usagers de la chaussée.
Les organisateurs doivent se conformer aux prescriptions que la police nationale pourra être amenée à formuler pour sécuriser cette manifestation.
Article 3 : Le nombre de véhicules prévus est de 500.
Article 4 : L’organisateur est tenu de respecter les dispositions des articles R.1336.4 à R1336.11 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Article 5 : Cette manifestation n’accueille aucun public.
Articles 6 : Les équipements des participants doivent respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme (FFM) en vigueur pour ce type de manifestation.
Article 7 : L’organisateur doit appeler le 18 ou 112 en cas d’incident et le 17 en cas de trouble à l’ordre public.
Article 8 : Avant la compétition, les organisateurs doivent interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique : 08.99.71.02.21 ou par internet : www.meteofrance.com) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartient de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Article 9 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
En aucun cas la responsabilité de l'Etat et de la commune ne peut être engagée et aucun recours ne peut éventuellement être exercé contre eux. …/...
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-21-003 - Arrêté préfectoral n°339 portant autorisation d’une manifestation dénommée « parade lumineuse » à l’occasion du 41ème rassemblement international de la fédération européenne des GoldWing (GWEF) 113 Article 10 : Le sous-préfet de Beaune, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires, le commandant, chef de la circonscription publique de Beaune, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or, le maire de Beaune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentants départementaux de la FFM et à l’organisateur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Beaune le 21 mai 2019
Le sous-préfet,
Jean-Baptiste PEYRAT
ANNEXE : plan du parcours
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-21-003 - Arrêté préfectoral n°339 portant autorisation d’une manifestation dénommée « parade lumineuse » à l’occasion du 41ème rassemblement international de la fédération européenne des GoldWing (GWEF) 114 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-05-23-001
Arrêté préfectoral n°343 portant interdiction de manifester
du samedi 25 mai 2019 à 08h00 au lundi 27 mai 2019 à
8H00
à différents endroits du centre-ville de DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-23-001 - Arrêté préfectoral n°343 portant interdiction de manifester du samedi 25 mai 2019 à 08h00 au lundi 27 mai 2019 à 8H00 115 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DEFENSE ET SECURITE
Arrêté préfectoral n°343 portant interdiction de manifester
du samedi 25 mai 2019 à 08h00 au lundi 27 mai 2019 à 8H00
à différents endroits du centre-ville de DIJON
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 :
Vu le code pénal et notamment ses articles 222—14-2, 431-3 et suivants, ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
dat . Vu l’urgence ;
Considérant les dégâts causés aux bâtiments publics, mobilier urbain et aux biens personnels
depuis le 17 novembre 2018 par les manifestants du mouvement des « gilets jaunes » dans le centre-
ville de Dijon ;
Considérant les violences volontaires constatées lors de ces manifestations ;
Considérant la fréquence de rassemblements non déclarés devant la Préfecture, notamment les
dimanches 20 janvier, 17 février et 31 mars 2019;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-23-001 - Arrêté préfectoral n°343 portant interdiction de manifester du samedi 25 mai 2019 à 08h00 au lundi 27 mai 2019 à 8H00 116 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-23-001 - Arrêté préfectoral n°343 portant interdiction de manifester du samedi 25 mai 2019 à 08h00 au lundi 27 mai 2019 à 8H00 117 DE
Considérant les attaques aux cocktails Molotov dont ont fait l’objet dans la nuit du samedi 30 au
31 mars 2019 les bâtiments du Conseil départemental ainsi que ceux de la Préfecture et les
dégradations commises sur ces derniers le 06 avril 2019 en début de soirée ;
Considérant les appels à manifester, sans déclaration préalable, relayés par les réseaux sociaux
pour le samedi 25 mai 2019:
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1: Toute manifestation organisée du samedi 25 mai 2019 à 08h00 au lundi 27 mai 2019 à
08h00 est interdite à Dijon :
- rue de la Préfecture
- rue Mère Javouhey
- rue de Suzon
- ruelle du Suzon
- rue James Demontry
- place de la Banque
- petite rue du Suzon
- rue de Soissons
- rue du Champ de Mars
- rue d’Assas
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice
administrative.
Article 3 : Le directeur de cabinet, et Le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Dijon, le 23 mai 2019
Le Préfet
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-23-001 - Arrêté préfectoral n°343 portant interdiction de manifester du samedi 25 mai 2019 à 08h00 au lundi 27 mai 2019 à 8H00 118 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-23-001 - Arrêté préfectoral n°343 portant interdiction de manifester du samedi 25 mai 2019 à 08h00 au lundi 27 mai 2019 à 8H00 119 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-05-09-003
Recommandé avec avis de réception (DREAL) du 9 mai
2019 de recouvrement partiel de l'astreinte journalière à
l'encontre de la société KRITER à BEAUNE
conformément à l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019
notifié le 2 février 2019
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-09-003 - Recommandé avec avis de réception (DREAL) du 9 mai 2019 de recouvrement partiel de l'astreinte journalière à l'encontre de la société KRITER à BEAUNE conformément à l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 notifié le 2 février 2019 120 EX 5 = Liberté.e Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté Dijon, le 09 Fi À) 201
Service Prévention des Risques
Département Risques Accidentels
Pôle Equipements Sous Pression
Références : PESP/LM/MLH 19 n° 54 4
Vos références :
Affaire suivie par : Laurence MARCHAL
laurence.marchal@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 03 45 83 21 84 - Fax : 03 45 83 22 95
Objet : équipements sous pression non-conformes
PJ : Arrêté préfectoral prescrivant le recouvrement partiel
de l’astreinte journalière et tableau de suivi des astreintes
RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION
Monsieur le directeur général,
Par courrier du 30 janvier 2019, nous vous avons fait parvenir un arrêté préfectoral
prescrivant une amende administrative assortie d'une astreinte journalière concernant
différents appareils à pression en situation irrégulière que vous exploitez dans votre
établissement situé 78 route de Challanges à BEAUNE (21200).
La situation des équipements sous pression exploités par la société KRITER à la
date du 30 avril 2019 est la suivante :
* équipements sous pression dont la régularisation est intervenue _entre le 1° avril
2019 et le 30 avril 2019 suivant un échéancier remis par la société
KRITER :
Désignation des équipements Fabricant Année de .
sous pression n° de fabrication construction Volume (litres) PS (bar)
Cuves de vinification MUNK et SCHMITZ
n° 19110, 19114 et n°19124 1980 125000 8
Soit 3 équipements sous pression
Monsieur le Directeur
KRITER
78 route de Challanges
21200-BEAUNE Horaires
d'ouverture : 9h00-12h00 / 13h30-17h00
Tél. : 33 (0) 3 81 21 67 00 — fax : 33 (0) 3 81 21 69 99
TEMIS, 17 E rue Alain Savary, CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-09-003 - Recommandé avec avis de réception (DREAL) du 9 mai 2019 de recouvrement partiel de l'astreinte journalière à l'encontre de la société KRITER à BEAUNE conformément à l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 notifié le 2 février 2019 121 En conséquence, le paiement du recouvrement de l'astreinte journalière des 3 équipements non régularisés à la date du 2 février 2019 (date de notification de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 prescrivant l’astreinte journalière à l'encontre de la société KRITER) et régularisés entre la période du 1° avril 2019 et du 30 avril 2019, par la société KRITER
située 78 route de Challanges à BEAUNE (21200), correspond à un montant de 550 euros,
« La totalité des équipements sous pression non régularisés à la date du 2 février 2019
et décrits dans l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 prescrivant l'astreinte journalière à l'encontre de la société KRITER sont régularisés à la date du 30 avril 2019.
En conséquence, le montant total de l’astreinte journalière au 30 avril 2019 s’élève à 550 euros.
Pour le directeur régional et par délégation,
Le chef du pôle équipements sous pression,
Benoît CHESNEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-09-003 - Recommandé avec avis de réception (DREAL) du 9 mai 2019 de recouvrement partiel de l'astreinte journalière à l'encontre de la société KRITER à BEAUNE conformément à l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 notifié le 2 février 2019 122 Sous-préfecture de Montbard
21-2019-05-16-002
Arrêté Préfectoral autorisant une épreuve de TRIAL
Classic à l'ancienne sur terrain privé à La Roche en Brenil
le 26 mai 2019
Sous-préfecture de Montbard - 21-2019-05-16-002 - Arrêté Préfectoral autorisant une épreuve de TRIAL Classic à l'ancienne sur terrain privé à La Roche en Brenil le 26 mai 2019 123 EX ‘+ — "4 Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Pôle Réglementation
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
= 03.45.43.80.58
Courriel : sylvie.daumain@cote-dor.gouv.fr
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD
ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant une épreuve de TRIAL Classic à l’ancienne
sur terrain privé à La Roche-en-Brenil le 26 mai 2019
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 et
R. 411-21 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D.331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Bourgogne — Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or, n°383/SG en date du 22 mai 2018, donnant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, Sous-Préfet de MONTBARD; ;
VU la demande du 4 février 2019 présentée par le Président de l'association « Moto Cross Rochelois » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve de TRIAL, le dimanche 26 mai 2019 sur le terrain privé situé « Maison des Gardes, Les Bruyères de Valères » sur le territoire de La Roche en Brenil;
VU le visa délivré le 4 février 2019 par l'UFOLEP ;
VU le règlement particulier de l'épreuve ;
VU l'engagement pris par l'organisateur de prendre en charge les frais occasionnés par la mise en place des différents services de sécurité à l'occasion de déroulement de l'épreuve ;
VU la visite sur site effectuée le 15 avril 2016 (parcours inchangé);
VU l'attestation d'assurance — police n° B1921XA000080$S-RCO404, délivrée par S AS. assurances LESTIENNE — BP 34 — 51873 REIMS Cedex, en date du mars 2019, garantissant la responsabilité civile de l'association « Moto Cross Rochelois » pour l'épreuve susvisée ;
CONSIDERANT l'avis favorable au déroulement de cette épreuve à moteur de la commission départementale de sécurité routière «section spécialisée pour les épreuves sportives » réunie le 30 avril 2019 ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 — le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY- CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX - TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 — http:/Avww.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2019-05-16-002 - Arrêté Préfectoral autorisant une épreuve de TRIAL Classic à l'ancienne sur terrain privé à La Roche en Brenil le 26 mai 2019 124 VU les avis du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, du Commandant de la Région Bourgogne/Franche-Comté et du Groupement de la Côte-d'Or, de la Direction Départementale du Territoire de Côte-d'Or ;
VU l'avis du Maire de La Roche-en-Brenil ;
VU l'autorisation de M. Eric DORÉ pour utiliser son terrain ;
ARRÊTE
Article 1er : l'association « Moto Cross Rochelois » - Bierre en Morvan — 21530 LA ROCHE EN BRENIL — est autorisée à organiser une épreuve de TRIAL le dimanche 20 mai 2018, de 08h30 à 18h30, sur le terrain privé lieu dit « Maison des Gardes, Les Bruyères de Valères » sur le territoire de La-Roche-en-Brenil;, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Article 2 : cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3 : les organisateurs devront, quarante-huit heures avant la date de la manifestation :
- en faire la déclaration à la mairie de LA ROCHE EN BRENIL.
Article 4 : l'organisateur technique désigné attestera (attestation jointe) auprès du représentant de la Gendarmerie que l'ensemble des mesures sont prises conformément aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'épreuve. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or, ou son représentant, est chargé de vérifier et d'exiger, avant le commencement de la manifestation, que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté et d'interdire la manifestation si ces conditions ne sont pas remplies.
L'attestation ci-jointe devra être transmise immédiatement à la Sous-Préfecture par
mail :pref-montbard-ssprefet(@@cote-dor.gouv.fr
Article 5 : la présente autorisation ne deviendra définitive qu'après l'accomplissement de ces formalités, sous réserve de la stricte application des normes fixées par le règlement établi par la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 6 : en aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.
Article 7 : en cas d’accident entraînant le sauvetage ou l’évacuation de personnes, l’organisateur devra prendre toute disposition pour alerter les sapeurs pompiers par appel au 18 ou au 112, l’accès et l'intervention devront être facilités, l’appelant veillera à préciser l’adresse exacte de l'accident et l’épreuve devra être neutralisée ;
Sous-préfecture de Montbard - 21-2019-05-16-002 - Arrêté Préfectoral autorisant une épreuve de TRIAL Classic à l'ancienne sur terrain privé à La Roche en Brenil le 26 mai 2019 125 Article 8 : avant la compétition, les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique au 08.92.68.02.21, ou sur le site internet www.meteo.fr afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Article 9 : la présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 10 : la présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue d'assurer leur protection.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Montbard, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, du Commandant de la Région Bourgogne/Franche-Comté et du Groupement de la Côte-d'Or, le Maire de La Roche-en-Brenil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Délégué Départemental UFOLEP, au Président de l'association « Moto Cross Rochelois » et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Montbard, le 16 mai 2019
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2019-05-16-002 - Arrêté Préfectoral autorisant une épreuve de TRIAL Classic à l'ancienne sur terrain privé à La Roche en Brenil le 26 mai 2019 126