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Procès Verbal - DOC044?t=1777560144
unknown - DOC044?t=1760689258
Procès Verbal - Procès verbal+du+conseil+municipal+du+13+décembre+
Procès Verbal - DOC760?t=1780922885
Procès Verbal - Procès+verbal+du+26+mai+2020?t=1780922885
Procès Verbal - DOC044?t=1780922885
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DOC044?t=1780922885)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d’Ungersheim
Procès-verbal
de
la réunion
du
CDMSENL
Roue
Jeudi
22
février
2024
Désignation
du
secrétaire
de
séance
1) 2) 3) 4) 5)
Approbation
du
procès-verbal
du
12
décembre
2023
Information
du
conseil
municipal
sur
les décisions
prises
par délégation
Projet
d'aménagement
d’une
Résidence
Séniors,
choix
d’un
site
Marchés
publics.
Aménagement
de
voirie
pour
la
placette
rue
du
Chêne,
la
rue
de
Réguisheim
et impasse
des
Vergers
- Lot
Unique
VRD
— AAP
du
29.11.2023.
N°02-23
Demandes
de
subvention
a)
Pour
la
viabilisation
du
lieu-dit
Champré
au
titre
de
la
DSIL
(Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local)
b)
Pour
la
création
d’une
Maison
des
Services
et
de
la
Transition
au
titre
de
la
DETR
{Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
Rénovation
énergétique
des
bâtiment
publics
locaux),
du
Fonds
Vert
et
de
la
Région
Grand
Est
(Rénovation
énergétique
des
bâtiment
publics
et associatifs)
Personnel
communal
a)
fnstitution
des
indemnités
horaires
des travaux
supplémentaires
b}
Préfinancement
des
aides
du
fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
c)
Création
d’un
emploi
temporaire
d’adjoint
technique
au
service
technique,
à
pourvoir
au
titre
d’un
accroissement
temporaire
Ecoles,
organisation
du
Temps
Scolaire
M2A,
convention
de
prestation
de
services
avec
Mulhouse
Alsace
Agglomération
pour
l’exercice
de
la compétence
Eau
Informations a)
Requête
du
Syndicat
Mixte
Symbio
contre
la Commune
d’Ungersheim
b)
Panneau
Pocket,
application
mobile
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le (
1
MARS
2024
ID
: 068-216803437-20240222-22_02_24CMPV-DE Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
D’UNGERSHEIM
Séance
du
jeudi
22
février
2024
Sous
la présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les membres
présents
et ouvre
la séance
à 19h30
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN,
Mme
Catherine
MULLER,
M.
Philippe
LAVE,
Mme
Laurence
BIRGLEN,
adjoints
M.
Marc
GRISS,
conseiller
municipal
délégué
Mme
Pascale
KELLER,
M.
Serge
VIGIER,
M.
Lionel
FEDERLEN,
M.
Jean-
Philippe
VONESCH,
Mme
Sophie
GUTH,
Mme
Sophie
HABY,
Mme
Emilie
WEINZAEPFLEN,
Mme
Virginie
FELLMANN,
conseillers
municipaux
PRESENTS ABSENTS
EXCUSES
|
Mme
Stéphanie
HAUG,
M.
Ludovic
HIERRY,
M.
André
TOETSCH,
ET
conseillers
municipaux
NON
REPRESENTES
ABSENT
NON
/
EXCUSES PROCURATIONS
Mme
Florine
BAROWSKY
donne
procuration
à Mme
Laurence
BIRGLEN
M.
Dominique
WURCH
donne
procuration
à
Mme
Virginie
FELLMANN
Convoqués
le 15 février
2024
Secrétaire
de
séance
: Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à l'appel.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
12
décembre
2023
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2023
est
approuvé
à
l'unanimité
en
séance
et
signé
par
les
membres
présents
ou
représentés
à
cette
précédente
assemblée.
2)
Information
du
conseil
municipal
sur
les décisions
prises
par
délégation
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le Conseil
Municipal
lui a accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22.
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Décisions
prises
:
r
ation
-
.
Numéro
délég
Otijet
DateD1
01/12/2023
Aménagement
chemin
TREFLE
ROUGE
pour
9315.07€
société
WAGNER
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
2
Publié le () 1 MARS
2024
ID
: 068-216803437-20240222-22
02
24CMPV-DE D1
31/12/2023
Création
de
100
fosses
de
plantations
rue
de
Raedersheim/Réguisheim
pour
9 668,40€
société
WAGNER
01
05/12/2023
Remplacement
porte
CENTRE
SPORTIF
pour
6414€
suite
vandalisme
société
SAMSON
D1
09/02/2024
Achat
tondeuse
pour
42
300
€
société
HAAG
D1
12/02/2024
Clôture
aire
de jeux
pour
8 016€
société
KOMPAN
Droit
de
préemption
Îl
est
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
2
déclarations
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le
12
décembre
2023,
sans
que
la
commune
n’ait
fait
valoir
son
droit
de
préemption.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte.
3)
Projet
d'aménagement
d’une
Résidence
Séniors,
choix
d’un
site
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Alors
que
le territoire
communal
n’échappe
pas
au
phénomène
de
vieillissement
de
la population,
il est
constaté
un
manque
de
logements
adaptés
pour
les
séniors.
C'est
sur
la
base
de
ce
constat
que
la
Commune
d’Ungersheim
a
identifié
des
sites
susceptibles
d'accueillir
un
ensemble
de
logements
adaptés
aux
séniors.
1.
Terrain
privé
Peterschmitt,
rue
des
Jardins
Avantages
: Une
surface
d’environ
30
ares
peut
se
dégager.
Ce
terrain
est
bien
situé,
au
centre
de
la Commune.
|| permettrait
la réalisation
d’une
quinzaine
de
logements,
exclusivement
adressés
aux
séniors
encore
autonomes.
Inconvénients
: L'achat
du
terrain,
en
sachant
qu'un
certificat
d'urbanisme
opérationnel
a
été
déposé
pour
le détachement
de
3 parcelles.
2.
Terrain
privé
Hassenforder,
rue
d’Ensisheim
Ces
parcelles
doivent
être
acquises
au
prix
du
terrain
constructible.
3.
Terrain
lotisseur
Terre
de
Trèfle,
rue
d’Ensisheim/rue
Saint-Michel
Une
parcelle
de
33
ares
comprises
dans
l’emprise
du
lotissement
Terre
de
Trèfle,
comprenant
une
cinquantaine
de
lots.
Le
bailleur
social
Nexity
a
été
reçu
et
a
présenté
une
proposition
de
construction
de
2
résidences
de
20
logements
chacune
dont
un
immeuble
muni
d’un
ascenseur,
dans
le respect
du
règlement
municipal
des
construction.
La
hauteur
ne
pourra
excéder
14
m.
Les
appartements
seraient
de
type
T2-T3
avec
l'ensemble
des
commodités,
une
salle
commune
et
la possibilité
d’avoir
une
auxiliaire
de vie.
1 y aura
des
propositions
de
services
au
choix
des
locataires.
La
Commune
serait
prioritaire
dans
l'attribution
des
logements.
Cette
opération
serait sans
incidence
financière
majeure
pour
la Commune.
Pour
que
l'opération
soit
équilibrée
pour
le
bailleur,
il faudra
un
nombre
minimum
de
logements
soit
entre
30
et
40
assorti
des
aides
de
l'Etat.
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
0
Î
MARS
2024
ID
: 068-216803437-20240222-22
02
24CMPV-DE 4.
Terrain
site
Coved,
rue
d’Ensisheim
Suite
aux
derniers
échanges
avec
le
propriétaire
du
site,
ils ont
annoncé
être
prêts
à céder
le site
sauf
l'emprise
foncière
le
long
de
la
piste
cyclable
(actuel
pâture
de
nos
chevaux
communaux)
pour
un
prix de
650
000
€ à négocier
(Env.
1 ha)
Le
site
doit
être
dépollué
et
le bâtiment
existant
doit
faire
l’objet
de
travaux
d'aménagement,
de
rénovation
(vandalisme).
Dans
ce
cas de
figure,
l'actuel
bâtiment
recevrait
les ateliers
municipaux.
Le site
pourrait
supporter
également
le projet
d'aménagement
d’un
city parc,
un
skate
parc.
L’acquisition
foncière
permettrait
la maitrise
quant
au
choix
de
futures
implantations.
Ainsi,
les
ateliers
municipaux
actuels
pourraient
être
transformés
en
logements,
où
un
projet
qui
pourrait
être
différé. 5.
Ateliers
municipaux,
place
de
la Mairie
il
s’agit
du
bâtiment
des
ateliers
municipaux
transformés
en
Résidence
Séniors,
auquel
il
conviendrait
de
rajouter
une
parcelle
privée
dans
le prolongement
de
la rue
des
Jardins.
Il s’agit de
voir si un
consensus,
une
majorité
peut
se
dégager
par
rapport
aux
différents
sites.
Etant
précisé,
qu'après
une
rapide
prospective
financière,
on
se
dirigerait
vers
une
dépense
totale
en
investissement
de
l’ordre
de
3 000
000
€, dont
1 800
000
€ de
disponible
en
autofinancement.
Il faudrait
effectuer
un
emprunt
ou
faire
porter
un
des
projets
séniors
par
l’établissement
public
foncier. La gestion
serait
assurée
par
un
bailleur social
ou
un
organisme
spécialisé
suivant
le cas.
Monsieur
le Maire
propose
de
mener
de
front
les 2 opérations,
soit
-
l'acquisition
du
site
COVED
-
le
projet
d'aménagement
d’une
résidence
par
un
bailleur
social
dans
le
cadre
du
lotissement
Terre
de
Trèfle
(proposition
3)
Après
discussions,
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
est
favorable
à
la
proposition
ci-dessus.
Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2024
Publié
le
û
Î
MARS
2024
ID
: 068-216803437-20240222-22
02
_24CMPV-DE
4 4)
Marchés
publics.
Aménagement
de
voirie
pour
la
placette
rue
du
Chêne,
la
rue
de
Réguisheim
et
impasse
des
Vergers
- Lot
Unique
=
VRD-
AAP du 29.11.2023.
N°02-23
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
Adjointe
au
Maire
Un
appel
d'offre
a
été
publié
le
29
novembre
2023.
La
date
limite
de
réception
des
offres
a
été
fixée
au
19 janvier
2024
à 12
h. 7 offres
ont
été
déposées.
La CAO
s’est
réunie
le 31 janvier
2024
à 17
h 30.
Le jugement
des
offres
s’est
fait suivant
les critères
du
règlement
de
consultation
suivant
:
-
La valeur
technique
: 45
points
-
Le
prix
des
prestations
: 50
points
-
Le
délai
d'exécution
: 5 points
Les
offres :
-
Colas
305
290,90
€
HT
-
LINGENHELD
289
943
,11€
HT
-
PONTIGGIA
264
932,25
€
HT
-
TEAM
TP
257
060,40
€
HT
-
TP
PAYS
SIERENTZ
269
477,22
€
HT
-
TPS
273
102,09
€
HT
-
TPV
280
252,91
€
HT
Après
analyse
des
offres
la CAO
propose :
L'entreprise
PONTIGGIA
de
WITTENHEIM
pour
un
montant
de
264
932,25
€
(plus
de
poids
au
niveau
des
moyens
humains
et
matériels,
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité,
contrôle
et
suivi
du
chantier,
planning
et
de
l’organisation)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
de
retenir
:
-
L'entreprise
PONTIGGIA
de
WITTENHEIM
pour
un
montant
de
264
932,25
€
Et autorise
M.
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se rapportant
à cette
affaire.
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
5)
Demande
de
subvention
a)
Pour
la viabilisation
du
lieu-dit
Champré
au
titre
de
la DSIL
(Dotation
de
Soutien
à l'investissement
Local)
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Une
modification
est
intervenue
quant
à
l'accès
de
la
2"%
tranche,
soit
par
le
prolongement
de
la
rue
Champré.
Au
total,
le
projet
représente
7
habitations
pour
un
total
à terme
de
10.
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publiée
{} 1 MARS
2024
ID
: 068-216803437-20240222-22_02_24CMPV-DE
S Coût
estimatif
du
projet
: 203
000
€ HT Montant
prévisionnel
de
l’aide
#
Montant
H.T.
€
DSIL
81
200
€ |
40%
Autofinancement
H.T.
60%
Commune
d’Ungersheim
Lo
Coût
prévisionnel
|
203
000
€ |
100,00
%
Le Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
Approuve
la réalisation
des
travaux
susvisés
et le plan
de financement
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
la subvention
dans
le cadre
de
la
DSIL
et
à signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre du
budget
de
l’année
en
cours.
b) Pour
la création
d’une
Maison
des
Services
et de
la Transition
au
titre
de
la DETR
(Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
Rénovation
énergétique
des
bâtiment
publics
locaux),
du
Fonds
Vert
et de
la Région
Grand
Est
(Rénovation
énergétique
des
bâtiment
publics
et associatifs)
Rapporteur
: Marc
GRISS,
Conseiller
Municipal
Délégué
La
Maison
des
Services
et de
la Transition
pourrait
consister
en
une
radio
locale,
une
cordonnerie,
une
friperie,
une
laverie,
un
repair’café.
Ces
activités
représentent
des
services
destinés
à
notre
population. Coût
estimatif
du
projet
: 755
073
€
HT
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.€
DETR
302
029,20
€
40,00
%
Fonds
Vert
151
014,60
€
20,00
%
Grand
Est
151
014,60
€
20,00
%
Autofinancement
HT.
151
014,60
€
20,00
%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
755
073
€
100,00
%
Le Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
-
Approuve
la réalisation
des
travaux
susvisés
et
le plan
de
financement
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
dans
le
cadre
de
la
DETR,
du
Fonds
Vert
et
de
la
Région
Grand
Est
et
à signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
6
Pubiéie
À 1 MARS
2024
ID
: 068-216803437-20240222-22_02_24CMPV-DE -
Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre du
budget
de
l’année
en
cours.
6)
Personnel
communal
a) Institution
des
indemnités
horaires
des
travaux
supplémentaires
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
L'avis
obligatoire
du
CST
(Comité
Social
Territorial)
du
Centre
de
Gestion
Haut-Rhin
n'a
pu
être
obtenu
dans
les
délais,
le
Conseil
Municipal
ne
peut
se
prononcer.
Ce
point
est retiré.
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
b) Préfinancement
des
aides
du
fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Vu:
-
le
code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L. 351-1
et
suivants
;
-
{a
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
-
le
décret
n°
2006-501
du
3
mai
2006
modifié
relatif
au
Fonds
pour
l'insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
;
-
le catalogue
des
interventions
du
FIPHFP
du
mois
de janvier
2024
;
L'autorité
territoriale
informe
l'organe
délibérant
que,
dans
le
cadre
de
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
susvisée,
le
Fonds
pour
l’Insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
(FIPHFP)
finance
des
aides
en
faveur
de
l'insertion
et
du
maintien
dans
l'emploi
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
et
plus
largement
des
aides
en
faveur
des
agents
publics
dont
le poste
nécessite
une
adaptation
pour
favoriser
leur maintien
dans
emploi.
L'autorité
territoriale
précise
que
dans
certaines
situations,
les
agents
publics
territoriaux
sont
amenés
à
faire
l’avance
des
frais
relatifs
à
des
équipements
spécifiques
(prothèses,
fauteuils
roulants,
aménagement
du
véhicule
personnel,
etc.).
Le
reliquat
de
la
somme,
après
d’autres
financements
(régimes
obligatoires,
complémentaires,
prestations
de
compensation
du
handicap,
etc.)
peut
faire
l’objet
d’une
prise
en
charge
par
le
FIPHFP
pour
toute
ou
partie
de
la dépense.
Considérant
la
demande
d’un
agent
à
la
collectivité
pour
l'octroi
d’une
aide
d’un
montant
de
1 281.74
€ relative
à la prise
en
charge
d’un
équipement
spécifique
;
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Pubiéle
() 1 MARS
2024
7
ID
: 068-216803437-20240222-22_02_24CMPV-DE Afin
de
permettre
à
l'agent
d'acquérir
ledit
équipement
spécifique
et
de
ne
pas
le
mettre
en
difficultés
financières
;
L'autorité
territoriale
demande
à l'organe
délibérant
l'autorisation
de
procéder
:
-
au
préfinancement
de
l’aide
versée
par
le
FIPHFP
dans
les
limites
et
conditions
définies
par
le FIPHFP,
à savoir
1 700
euros.
Pour
pouvoir
en
bénéficier,
l'agent
devra
fournir
les
pièces
nécessaires
à
l’obtention
de
l’aide
du
FIPHFP.
En
cas
de
refus
du
versement
ou
de
versement
partiel
de
l’aide
par
le
FIPHFP,
l’agent
sera
tenu
de
rembourser
le montant
indu
correspondant,
versé
par
la collectivité
;
-
à
l'encaissement
de
la somme
de
1 281,74
€ versée
par
le
FIPHFP.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présentes
ou
représentés,
L'organe
délibérant
:
-
approuve
la proposition
ci-dessus
;
-
autorise
l’autorité
territoriale
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
et documents
y afférents.
c)
Création
d’un
emploi
temporaire
d’adjoint
technique
au
service
technique,
à
pourvoir
au
titre d’un
accroissement
temporaire
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
L’organe
délibérant,
Sur
rapport
de
l’autorité
territoriale,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2313-1
et
R2313-3
;
vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
suivants,
ses
articles
L411-1
et suivants
et le 1° OU
2° de
son
article
L332-23
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3 ;
vu
l'état
du
personnel
de
la collectivité
territoriale
;
vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
la création
d’un
l'emploi
temporaire
d'agent
polyvalent
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
20
heures
(soit 20/35è"),
Considérant
que
dans
le cadre
de
notre
politique
Energétique
et Alimentaire,
il convient
de
rendre
pleinement
fonctionnel
et
attractif
toutes
les
infrastructures
de
la Commune
dans
une
échéance
proche, Considérant
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
permettent
la
création
de
l’emploi
permanent
susvisé
;
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Pubtiéle
{} 1
MARS
2024
8
ID
: 068-216803437-20240222-22_02_24CMPV-DE Décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Article
1°:
À
compter
du
13
février
2024
, un
emploi
temporaire
d'agent
polyvalent
relevant
du
grade
d’adjoint
technique,
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
20
heures
(soit
20/35"),
est
créé
pour
une
durée
d’un
an,
soit jusqu’au
14
février
2025,
à pourvoir
au
titre
d’un
accroissement
temporaire.
Article
2
:
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
cet
emploi
temporaire
et
de
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et règlementaires
en
vigueur.
interventions :
M.
le
Maire
apporte
des
précisions
sur
«Les
Rencontre
de
la
Transition
et
de
la
Biodiversité
»
prévues
fin
septembre
sur
une
durée
d’une
semaine.
Elles
pourraient
être
filmées
par
Marie-Monique
Robin
et
axées
sur
l'avancement
des
travaux
de
ces
9
années
avec
un
parcours
inaugural
sur
l’Ecole
Positive,
l'Espace
le
Trèfle
bâtiment
basse
consommation,
l’'Ecohameau
1*°
et
2"
Tranche,
l’Epicerie
positive,
l’ensemble
de
la
Ferme,
assorties
de
conférences,
de
débats,
de
concerts
dirigés
vers
les
jeunes,
de
projections
de
films
avec
débats,
avec
l'intervention
et
la
participation
des
associations
de
la
Commune,
en
l'occurrence
l'association
les
Heibich.
L’éolienne
qui
a été
enlevée
va
être
déplacée
et remontée
aux Jardins
du
Coquelicot.
Les
enfants
de
l’école
seront
sollicités
pour
la
réalisation
d’une
fresque.
Il y a
un
projet
de
défilé
de
mode
avec
des
habits
de
récupération
(d'ici
2030,
la fabrication
de
vêtement
représentera
26
%
des
émanations
de
gaz
à effet
de
serre).
Un
atelier
de
couture
sera
mis
en
place.
Le
partenariat
de
Greenpeace
est sollicité.
Ce
sera
une
manifestation
d'ordre
national.
On
souhaite
favoriser
la
parole
aux
femmes
en
privilégiant
l’Ecoféminisme.
7)
Ecoles,
Organisation
du
Temps
Scolaire
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
il est
rappelé
que
par
délibération
du
8 avril
2021,
la commune
avait
opté
pour
un
aménagement
des
rythmes
scolaires
sur 4 jours.
Pour
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2024,
l’organisation
de
la
semaine
scolaire
doit
être
renouvelée. Si
la
commune
souhaite
conserver
l’organisation
dérogatoire
sur
4
jours,
une
proposition
conjointe
du
conseil
municipal
et du
conseil
d’école
doit
être
adressée
aux
services
de
l'Education
Nationale. Les
enseignants
et
les
délégués
de
parents
d'élèves
se
sont
réunis
en
Conseil
d’Ecole
le
13
février
2024
et
se
sont
prononcés
pour
le
maintien
de
l’organisation
existante
(hors
contexte
Covid},
soit :
LUNDI
MARDI
MERCREDI!
JEUDI
VENDREDI
8hà11h30
|8hà11h30
|Temps
extra-scolaire | 8h
à 11h30
| 8h
à 11h30
13h30
à 16h | 13h30
à 16h | facultatif
13h30
à 16h
|13h30 à 16h
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
{
1
MARS
2074
ID
: 068-216803437-20240222-22_02_24CMPV-DE Après
discussion,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-__
CONFIRME
les horaires
ci-dessus
à l’école
primaire
d’Ungersheim,
- __ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
cet
effet.
8)
M2A,
convention
de
prestation
de
services
avec
Mulhouse
Alsace
Agglomération
pour
l’exercice
de
la compétence
Eau
Rapporteur
: Philippe
LAVE,
Adjoint
au
Maire
Compte-tenu
de
la diversité
des
modes
de
gestion
de
la compétence
eau
avant
le
1°’ janvier
2023,
pour
garantir
la
meilleure
continuité
de
service,
il
a
été
convenu
que
des
conventions
de
prestation
de
services
soient
conclues
entre
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
les
communes
qui
exerçaient
autrefois
la compétence
eau
potable
en
régie.
Celles-ci
permettaient
aux
agents
communaux
qui
géraient
avant
le
1°
janvier
2023
la
compétence
eau
potable,
de
continuer
à
le
faire,
pendant
une
période
de
6
mois,
renouvelable
une
fois.
Elles
permettaient
à
Mulhouse
Alsace
Agglomération
de
rembourser
aux
communes
les
frais
liés au
temps
passé
par
leurs
agents,
pour
l'exercice
de
la compétence
eau
en
2023.
C'est
ainsi
qu'Ungersheim
a
délibéré
le
12
avril
2023
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
prestation
de
services
avec
Mulhouse
Alsace
Agglomération.
Cette
période
n'ayant
pas
été
suffisante
pour
la
reprise
de
l’ensemble
des
missions
au
niveau
de
la
Régie
de
l’Eau
m2A,
une
nouvelle
convention
de
prestation
de
services,
d’une
durée
de
6
mois,
renouvelable
une
fois,
doit
être
conclue
pour
2024.
Les
missions
détaillées
dans
la convention
devraient
être
reprises
par
la Régie
de
l’Eau
m2A
avant
l'été
2024.
Un
calendrier
prévisionnel
de
la
reprise
de
ces
missions
par
la
Régie,
a été
présenté
à
l'ensemble
des
communes.
La
convention
de
prestation
de
services
prévoit
notamment
les
missions
liées
à
la
compétence
eau
que
la
commune
d’Ungersheim
exerce
ainsi
que
les
modalités
financières,
permettant
le
remboursement
des
frais
de
personnels.
Le
projet
de
convention
ci-dessous
doit
être
approuvé
par
les
organes
délibérants
de
chacune
des
parties.Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
approuve
la
convention
de
prestation
de
services
à
conclure
avec
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
pour
l'exercice
de
tâches
administratives
et
techniques
en
lien
avec
la
compétence
eau,
sur
la base
du
projet
annexé
à la
présente
délibération,
avec
effet
au
1er janvier
2024,
-
autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les actes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délihération Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
fl
1
MARS
1024
ID
: 068-216803437-20240222-22_02_24CMPV-DE
10 CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
DANS
LE CADRE
DE
L’EXERCICE
DE LA
COMPETENCE
EAU
ENTRE Mulhouse
Alsace
Agglomération
représentée
par
Fabian
JORDAN,
Président,
ayant
düment
délégué
Mme
Maryvonne
BUCHERT,
Conseillère
communautaire
déléguée
à l'Eau
et à
l’Assainissement,
dûment
habilité,
en
vertu
d’une
délibération
du
Bureau
du
XX/XX/X00
et
désignée
sous
le terme
« m2A
», dans
la
présente
convention
d'une
part,
ET La
Commune
de
Ungersheim
représentée
par
Jean-Claude
MENSCH,
agissant
en
sa
qualité
de
Maire
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
XX/XX/XXXX
et désignée
sous
le terme
«
la Commune
» dans
la présente
convention
d'autre
part,
PREAMBULE Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT}
et,
notamment,
son
article
L 5214-16-1
:
Par
délibération
en
date
du
12
décembre
2022,
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
à créé
une
régie
communautaire
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
dénommée
«
Régie
de
l'Eau
m2A
»,
afin
de
gérer
le service
public
de
l'eau
potable.
Ainsi,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
exerce
direc
t
la
compé
e
eau
sur
le
territoire
de
l’ensemble
des
Communes
de
l'agglomération,
à l'exception
:
-
de
la
Commune
de
Wittenhelm
(distribution)
et
du
syndicat
à
vocation
unique
d'ail
lon
en
eau
potable
Bassin
p
ique
Hardt
{production),
qui
ont
sollicité
une
délégation
de
compétence,
.
des
Communes
de
Flaxlanden,
Galfingue,
Heimsbrunn
et
Zillisheim,
toutes
quatre
membres
du
Syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
Heimsbrunn
et
environs,
situé
à cheval
sur
le
territoire
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et de
la
Communauté
de
Communes
Sundgau.
Dans
les
Communes
où
cela
est
encore
nécessaire
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
en
2024,
il a
été
convenu
que
les
agents
communaux
qui
assuraient
partiellement
des
missions
relatives
à
l'exercice
de
la
compétence
eau,
antérieurement
au
1°
janvier
2023,
les
poursuivent
en
2024
pendant
une
période
transitoire.
Les
tâches
effectuées
par
les
agents
communaux,
pour
la compétence
eau,
sont
refacturées
à
la régie
communautaire
sur
la base
d'une
convention
de
prestation
de
services.
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL EST CONVENU
CE QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
ET PERIMETRE
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
définit
les
missions
assurées
par
la
Commune
de
Ungersheim,
à
titre
transitoire,
pour
le
compte
de
m2A,
ainsi
que
tes
charges
supportées
par
la Commune
de
Ungersheim
pour
m2A.
Elle règle
les relations
financières
entre
les deux
parties,
sur
le fondement
du
seul
remboursement
des
dépenses
supportées
par
la Commune
de
Ungersheim
pour
m2A.
Les
missions
assurées
par
la Commune
de
Ungersheim,
le sont
sur
son
seul
territoire.
ARTICLE
2 : MODALITES
D'EXECUTION
La
Commune
de
Ungersheim
exerce
les prestations
objet
de
la
présente
convention
au
nom
et
pour
le compte
de
m2A.
Elle
s'engage
à
respecter
l’ensemble
des
normes,
procédures
et
réglementations
en
vigueur
dans
le cadre
de
cette
prestation
de
services
et
met
en
œuvre
tous
les moyens
nécessaires
au
bon
exercice
des
missions
qui
lui sont
confiées.
La
Commune
de
Ungersheim
assure
ainsi
à titre
transitoire
les
prestations
suivantes
:
,
déclenchement
des
interventions
d'urgence
et suivi
de
ces
travaux,
.
mise
à disposition
du
service
d'astreinte,
e
recherches
de
fuites
en
cas
de
rupture/casse,
.
interventions
sur
petites
fuites
avant
compteur,
e
établissement
des
bons
de
commande,
transmission
à la régie
{n°
engagement
et signature),
puis
envoi
au
prestataire.
En
cas
d'urgence,
c'est-à-dire
toute
actions
immédiates
visant
à
rétablir
un
fonctionnement
normal
du
service
d’eau
(fuite,
rupture
de
canalisation,
fermeture
de
poteaux
incendie
en
cas
de
Streetpooling,
intervention
d'urgence
sur vannes
cassées,
fermées..),
m2A
donne
toute
latitude
au
personnel
de
la Commune
pour
intervenir
sur
son
territoire,
notamment
sur
demande
du
Maire
ou
sur
celle
de
ses
habitants
ou
de
la
Régie
de
l'Eau
m2A.
Le
personnel
intervient
en
régie
ou
sollicite
un
prestataire.
ARTICLE
3 : MODALITES
FINANCIERES
Les
tâches
liées
à
la
gestion
de
la
compétence
Eau,
objet
de
la
présente
convention,
effectuées
par
les
agents
de
la
Commune
donnent
lieu
à
un
remboursement
au
réel
par
m2A,
des
frais
de
personnel.
Les
dépenses
concernées
au
titre de
la pré
c
ion
sont
les
dép
stric
nécessaires
à l'exercice
des
missions.
La
facturation
est
opérée
trimestriellement,
selon
les
heures
effectivement
réalisées
par
le
personnel
communal,
pour
la
gestion
de
la
compétence
eau,
sur
la base
d’un
état
récapitulatif
(en
annexe)
visé
par
le
Maire
de
la Commune
et faisant
office
de
pièce
justificative.
Cet
état
précise
le nombre
d'heures
d'intervention
affectées
à la compétence
eau,
multiplié
par
le coût
horaire
de
l'agent.
La
formule
de
calcul
est
la
suivante
: nombre
d'heures
réalisées
mois
N
pour
l'exercice
de
la compétence
eau
X
coût
horaire
mensuel
mois
N
de
l'agent
concerné La
formule
de
calcul
permettant
de
connaître
le
coût
mensuel
de
l'agent
est
la
suivante
: salaire
brut
+
charges
patronales
+ frais
accessoires
mois
N
/ le
nombre
total
d'heures
réalisées
par
l'agent
au
cours
du
mois
N.
m2A
s'engage
à
rembourser
à
la
C
les
charges
réelles
effecti
supportées
pour
la
réalisation
des
missions
définies
à
l'article
2
de
la
présente
convention.
Le
remboursement
a lieu
sur
la base
d’un
titre
émis
par
la Commune
de
Ungersheim.
Les
sommes
dues
seront
acquittées
par
m2A
dans
les conditions
de
règlement
en
vigueur
dans
les collectivités
territoriales.
m2A
5e
réserve
le
droit
de
procéder
à
une
vérification
des
états
récapitulatifs
en
sollicitant
les
justificatifs
détenus
par
la
Commune.
m2A
vérifiera
également
la cohérence
de
ces
états
avec
la notice
RH
fournie
par
la Commune,
dans
le cadre
du
transfert.
Les
dépenses
supplémentaires
qui
apparaitraient
nécessaires
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
convention
devront
préalablement
être
autorisées
par
m2A.
Les
coûts
induits
par
l'exécution
de
la
présente
convention
feront
l'objet
d’une
présentation
semestrielle
au
conseil
d'exploitation
de
la
Régie
de
l'Eau
mA.
Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2024
Pubiéte
À 1 MARS
2024
ID
: 068-216803437-20240222-22_02_24CMPV-DE
11 ARTICLE
4 : RESPONSABILITÉS
ET ASSURANCES
m2A
et la Commune
sont
responsables,
chacune
en
ce qui
les concerne,
de
la bonne
exécution
de
la présente
convention.
La
Commune
est
responsable
à l'égard
de
m2A
et
des
tlers,
des
éventuels
dommages
de
tous
ordres
résultant
de
ses
obligations
ou
du
non-respect
de
ses
obligations
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Elle est
en
outre
responsable
à l’égard
de
m2A
et des
tiers,
des
éventuels
dommages
résultant
d'engagements
ou
actions
réalisées
au-delà
des
prestations
qui
lui ont
été
confiées
au
titre
de
la présente
convention.
Elle
est
tenue
de
couvrir
sa
responsabilité
par
une
ou
plusieurs
polices
d'assurance.
m2A
s’assurera
contre
toute
mise
en
cause
de
sa
responsabilité
et
celle
de
ses
représentants
en
sa
qualité
d’autorité
titulaire
de
la compétence
visée
par
la
présente
convention.
ARTICLE
5 : ENTREE
EN VIGUEUR,
Durée,
conditions
de
E
RESILIATION
DE
NTION
La
présente
convention
prend
effet
le
1*
janvier
2024.
Elle est
conclue
pour
une
durée
de
six mois,
renouvelable
tacitement
une
fois,
soit jusqu’au
31
décembre
2024.
Elle
pourra
être
résiliée
avant
terme,
sans
indemnité,
dans
l’une
des
hypothèses
suivantes
:
par
l’une
des
parties,
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la présente
convention
par
l’autre
partie,
30 jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d'effets
;
par
accord
entre
les
parties
moyennant
le respect
d’un
préavis
de
2 mois.
A
la date
de
la résiliation,
m2A
devra
régler
à la Commune
la totalité
des
sommes
qui
lui sont
dues
en
remb
des
frais
és
pour
{a réali
des
missions
définies
à l’articte
2 de
la présente
convention.
Article
6 : Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à rechercher
un
règlement
amiable
préalablement
à
tout
recours
contentieux.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
le litige relèvera
de
la compétence
exclusive
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
9)
Informations
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
a)
Requête
du
Syndicat
Mixte
Symbio
contre
la Commune
d’Ungersheim
Le site
historique
de
l’Ecomusée
représente
une
superficie
de
10
ha,
propriété
communale.
Le
Symbio
est
le bailleur
des
75
ha
autour
de
l’Ecomusée,
propriété
communale,
une
partie
de
ces
terrains
a été
cédée
à la société
Opéraprince,
-
en
sous-location
un
terrain
de
3 ha
à Opéraprince
pour
l'implantation
d’un
hôtel
-
a octroyé
un
droit
de
préférence
à Opéraprince
pour
le terrain
correspondant
au
parking
et ombrières
de
l’Ecomusée
-
a loué
un
autre
terrain
qui
appartient
en
propre
au
Symbio.
L'ensemble
des
75
ha
appartenant
à
la
Commune
d’Ungersheim
avait
été
mis
en
location
par
l'intermédiaire
d’un
bail
emphytéotique
moyennant
un
loyer
de
12 000
euros.
Le
bail
précisait
que
ces
terrains
devaient
bénéficier
au
développement
de
l'Ecomusée
et
non
à Opéraprince.
Il y a donc
eu
dévoiement
de
la convention
qui
a été
signée
entre
les deux
parties
et qui
s’est
fait
à l'insu
du
Conseil
Municipal
d'Ungersheim.
De
nombreuses
rencontres
sont
régulièrement
organisées
avec
le
Président
du
Symbio,
M.
Marc
MUNCK. Depuis
plus
d’un
an,
le
Symbio
est
assujetti
à
des
astreintes;
qui
sont
suspendues
du
fait
de
l'engagement
de
négociations
à l’amiable.
Aux
termes
de
ces
négociations,
le
Symbio
cèdent
toutes
prétentions
sur
la
majeure
partie
des
terrains
entourant
l’'Ecomusée,
résiliant
le bail
emphytéotique.
Ainsi,
on
récupèrerait
la totalité,
soit
72
ha
:
-
en
pleine
propriété
les 36
ha
du
GRIEN
-
les 6-7
ha
du
parking
et ses ombrières,
Tryba
-__
le loyer
du
foncier
de
la société
TRIBA
pour
le photovoltaïque
La situation
du
terrain
de
3ha
est
plus complexe
juridiquement.
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
pubiéie
{) 1 MARS 2074
us
ID
: 068-216803437-20240222-22_02_24CMPV-DE La
Commune
demande
également
que
le
droit
de
préférence
du
foncier
situé
à
l’ouest
du
Parc
du
Petit
Prince
soit
transféré
à
la Commune.
Pour
les
72
ha,
l’ensemble
ou
une
partie
de
cette
emprise
pourrait
être
cédé
à
l’Ecomusée
par
l'intermédiaire
d’une
convention
de
gestion,
le
parking
plutôt
loué
à
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace. Le conseil
municipal
en
prend
acte.
b) Panneau
Pocket,
application
mobile
L'application
mobile
d'informations
et
d'alertes,
les
citoyens
retrouvent
leur
vie
locale
dans
une
seule
et
unique
application
sur
leur
smartphone.
La
population
reçoit
en
temps
réel
les
notifications
des
actualités
mise
en
ligne
par
la Mairie.
L'installation
de
cette
application
se
fait
très
simplement
et
sans
renseigner
ses
coordonnées
personnelles. Une
feuille
de
Trèfle
relayera
l'information
à la population.
Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
c)
Jardin
des
souvenirs
et
forêt
sanctuaire
L’incinération
est devenue
très
importante.
Actuellement,
les
emplacements
ainsi
que
le
colombarium
du
cimetière
n’offrent
plus
que
peu
de
places
disponibles,
limitées.
Il existe
une
solution
répandue
en
Allemagne
et
notamment
en
Alsace
à
Muttersholtz,
la « Forêt
sanctuaire
».
il s’agit
d’une
forêt
où
sont
répandues
les
cendres
des
défunts
avec
la
mise
en
place
de
petites
plaques
mortuaires
sur
les arbres
à proximité.
Un
sondage
sera
réalisé
à
l’attention
des
habitants
de
la
Commune
par
l'intermédiaire
de
la
Feuille
de
Trèfle.
Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
d)
Bilan
de
la distribution
des
paniers
fruits
et
légumes
aux
femmes
enceintes
Ces
six derniers
mois,
la Commune
d’Ungersheim
a distribué
123
paniers
de
fruits
et légumes
aux
femmes
enceintes
pour
un
coût
de
2400
euros.
Nous
avons
actuellement
8
femmes
enceintes,
2
bébés
sont
nés
depuis
le
lancement
de
l'opération. Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
e)
Eolienne
du
site
de
la
Ferme
du
Kohlacker
Le
redresseur
—
onduleur
de
l’éolienne
située
à
la
Ferme
du
Kohlacker
est
défectueux,
il convient
de
le remplacer.
Le
coût
est d'environ
12
000
euros.
Pour
rappel,
le coût
total
était
de
l’ordre
de
130
000
euros
subventionné
à
hauteur
de
80
%.
Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la
parole,
M.
le
Maire
clôt
la séance
à
21h09
et remercie
les conseillers
municipaux
pour
leur
participation.
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Pubiéte
À 1 MARS 2024
ID : 068-216803437-20240222-22_02_24CMPV-DE
13 Envoyé
en
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le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
{| 1
MARS
2074
ID
: 068-216803437-20240222-22
02
_24CMPV-DE