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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 2 Annexe Convention Eskutik Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 2 Annexe Convention Eskutik)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION

FINANCIÈRE ANNÉE 2025

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) représentée par Monsieur Jean- Baptiste LABORDE LAVIGNETTE Conseiller Délégué, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du ………………… d’une part ;

ET :

La SCOP Coopérative Eskutik dont le siège social est situé à Baratze Zaharra -547 zakalarreko bidea, Sare (64310) et représentée par Monsieur Francis CARRICART et Madame Claire GRILLARD, agissant en tant que co-gérants, d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la politique Montagne 2022-2026 adoptée par délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2022, et suite à l’avis favorable de la Commission Montagne extracommunautaire 17 mars 2025, la Communauté d’Agglomération Pays Basque décide d’apporter un soutien financier à la SCOP Eskutik pour son projet de « Structuration de l’approvisionnement local en bois pour la fabrication de xistera ».

Les engagements des parties sont précisés dans la présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET MONTANT DE L’AIDE

Dans le cadre de sa politique montagne, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite apporter son soutien à SCOP Eskutik pour son projet de « Structuration de l’approvisionnement local en bois pour la fabrication de xistera » par le versement d’une subvention de fonctionnement au titre des crédits Montagne 2025.

L’aide totale allouée est de 13 800 euros, soit 60 % d’un montant prévisionnel de dépenses éligibles estimé à 23 000 euros HT.

Le budget et plan de financement prévisionnel sont les suivants :2

Le bénéficiaire s’engage à réaliser les actions détaillées dans l’article 3 ci-dessous et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre des crédits Montagne pour l’année 2025 pour un projet initialement prévu de janvier 2025 à avril 2026. La date de début d’éligibilité des dépenses est stipulée en article 5.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

Cette subvention devra être utilisée conformément au projet présenté par la SCOP Eskutik pour réaliser les actions suivantes :

 identification des partenaires et création d’un réseau d’acteurs autour de l’approvisionnement en bois de châtaignier. Il est notamment prévu de travailler avec le CRPF, l’ONF et l’association Gaztaina ;

 prospection/identification de parcelles forestières exploitables et réalisation d’un programme pluriannuel de coupe et d’entretien (prospection/partenariat à développer avec les propriétaires/cartographie des parcelles exploitables et d’une base de données) ;

 formation et transmission des savoirs-faires (formation pour l’entretien spécifique des parcelles de châtaigniers).

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention sera versée au bénéficiaire en deux temps :

- une avance de 50 % (soit 6 900 €) sera versée dès le retour de la convention signée, sur présentation du RIB de la structure et d’une attestation du démarrage du projet ; - le solde sera versé au prorata des dépenses acquittées.

ARTICLE 5 : DATE D’ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES, DÉLAIS DE VALIDITÉ DE L’AIDE ET CLAUSES RÉSOLUTOIRES

Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son opération à la date du 23 décembre 2024, date de début d’éligibilité des dépenses. Cette date correspond à la date de réception de la première demande d’aide par le service instructeur.

Budget HT € Financements €

Cartographie informatique

Intégration des personnes ou structures cibles au

réseau

Formation aux pratiques

Frais déplacements

Investissements machines/matériels

2 500

5 520

9 300

2 500

3 180

CAPB Montagne

Autofinancement

13 800

9 200

TOTAL 23 000 TOTAL 23 0003

Le bénéficiaire aura jusqu’au 31 décembre 2026 pour adresser à la Communauté d’Agglomération Pays Basque sa demande de paiement du solde de la subvention. Passé ce délai, le paiement de la subvention ne pourra pas être honoré.

Afin de pouvoir contrôler la conformité de l’opération, le bénéficiaire devra présenter à la Communauté d’Agglomération Pays Basque :

- un tableau récapitulatif de l’ensemble des dépenses engagées et le plan de financement définitif de l’opération, certifiés par le comptable ou le/la président(e) - un bilan des actions réalisées.

Si la réalisation de l’opération s’avérait non-conforme à l’objet de la subvention, l’aide non justifiée sera annulée et le remboursement des sommes versées pourra être exigé.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS PUBLICITAIRES DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire devra obligatoirement faire état de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (logo CAPB) au financement du projet sur tout support de communication qu’il sera amené à produire.

Pour connaitre les modalités d’utilisation du logo CAPB, le bénéficiaire devra se rapprocher du service communication de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le bénéficiaire pourra être mobilisé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour un reportage sur son projet et sur la diffusion des résultats de l’opération dans les supports de communication institutionnels.

ARTICLE 7 : ÉVALUATION

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions est réalisée d’un commun accord entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le bénéficiaire. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés dans l’article 3 de la présente convention, sur l’impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la présente convention.

ARTICLE 8 : AUTRES ENGAGEMENTS

Conformément aux engagements pris lors de sa demande de subvention, le bénéficiaire autorise la diffusion des résultats de l’opération.

Le bénéficiaire s’engage à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque de tout changement intervenant dans la réalisation de l’opération, et en particulier concernant sa durée.

Le bénéficiaire communiquera sans délai à la Communauté d’Agglomération Pays Basque tout changement intervenu dans la direction ou la composition de la SCOP ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de celle-ci.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière pourra suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.4

ARTICLE 10 : CONTRÔLE

Le bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, mentionnées dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

ARTICLE 12 : MODIFICATION PAR AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objectif général de l’article premier.

Fait en deux exemplaires originaux à Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour la SCOP Eskutik Le Conseiller Délégué, Les co-gérants,

Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE Francis CARRICART

Claire GRILLARD