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Conseil Municipal - acte 20095675 D
Conseil Municipal - acte 20095162 D
Conseil Municipal - acte 20070102 D
Conseil Municipal - acte 00137923 D
Conseil Municipal - acte 00117173 D
Conseil Municipal - acte 00042316 D
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00042316 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 13/12/16
Reçu en Préfecture le : 14/12/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 12 décembre 2016
D - 2 0 1 6 / 5 2 0
Aujourd'hui 12 décembre 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Interruptions de séance de 17h03 à 17h14 et de 19h40 à 20h20
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Mme Michèle DELAUNAY absente de 17h45 à 20h20; Mme Magali FRONZES absente de 18h05 à 21h13; Mr Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 18h55; Mr Vincent FELTESSE présent jusqu'à 21h
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Emmanuelle AJON Convention de Mécénat entre la Ville
de Bordeaux et la société Laboratoire
Cosderma. Décision. Autorisation de signer.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la Ville de Bordeaux dans le cadre de la préservation de la qualité de vie de ses habitants et du développement de l’attractivité du territoire.
Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville de Bordeaux à travers l’acte de don.
A ce titre, la Société Laboratoire Cosderma, souhaite faire un don financier d'un montant de 1 600 euros pour l'achat d'un climatiseur au profit de la crèche Albert Barraud.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de mécénat avec l'entreprise Laboratoire Cosderma et à encaisser les recettes correspondantes.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 12 décembre 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Brigitte COLLET CONVENTION
DE
MECENAT
FINANCIER
Entre
Ville
de
Bordeaux
Et
«
Laboratoire
Cosderma»
Année
2016
La
Ville
de
Bordeaux
Représentée
par
M.
Alain
Juppé,
Maire,
Ci-après
dénommée
« Ville
de
Bordeaux»
ET Le
Laboratoire
COSDERMA
Dont
le
siège
social
est
situé
au
42
cours
du
Maréchal
Juin
33
000
Bordeaux,
Représenté
par
«
Monsieur
Jérôme
ASSERIN
, en
sa
qualité
de
gérant
de
Laboratoire
COSDERMA
Ci-après
dénommée
«
Le
Mécène
»
Ci-après
dénommées
communément
«
Les
parties
»
Page
1 sur
10
TA PREAMBULE Le
mécénat
permet
de
dégager
des
ressources
nouvelles
au
bénéfice
des
projets
d'intérêt
général
portés
par
la Ville
de
Bordeaux
dans
le
cadre
de
la
préservation
de
la
qualité
de
vie
de
ses
habitants
et du
développement
de
l'attractivité
du
territoire.
Les
entreprises
et
les
particuliers
sont
ainsi
invités
à
participer
aux
projets
de
la Ville
de
Bordeaux
à
travers
l’acte
de
don.
Description
de
l’action
qui
bénéficie
du
mécénat
:
Le
mécène,
souhaite
participer
à
l'achat
d'un
climatiseur
pour
la
crèche
Albert
Barraud,
structure
d'accueil
du
jeune
enfant
situé
rue
Albert
Barraud,
d'une
capacité
d'accueil
de
60
enfants.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les parties
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 —
ELIGIBILITE
AU
MECENAT
La
Ville
de
Bordeaux
déclare
être
habilitée
à
fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations.
ARTICLE
2 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
mécénat
établies
entre
le
Mécène
et
la Ville
de
Bordeaux
pour
l’action
définie
ci-dessus.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le cadre
de
la
Loi
Aillagon
d’août
2003
sur
le
mécénat,
encadrée
par
l’article
238
bis du
Code
Général
des
Impôts.
Elle
vise
à
préciser
et
à délimiter
les engagements
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
3
— ENGAGEMENTS
DU
MECENE
Description
du
don :
Le
Mécène
apporte
son
soutien
:
“sous
forme
de
don
financier
:
Le
Mécène
s'engage
à
apporter
son
soutien
à
l'acquisition
d'un
climatiseur
par
un
don
financier
à
hauteur
de
1 600
euros,
(mille
six cent
euros)
nets
de
taxes.
La
somme
devra
être
versée
sur
le
compte
la
Ville
de
Bordeaux
par
virement
(RIB
communiqué
en
annexe
de
la
présente
convention)
ou
par
chèque
à
l’ordre
du
Trésor
Public
(avec
indication
au
dos
de
la mention
du
nom
du
projet)
de
1600€,
{mille
six cent
euros)
avant
le 31/12/2016.
Page
2 sur
10
5RS ARTICLE
4 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
4.1.
Affectation
du
don
:
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
utiliser
le
don
effectué
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
à
la seule
fin
définie
par
la présente
convention.
A
la
réception
du
ou
des
dons,
la
Ville
de
Bordeaux
établira
et
enverra
un
reçu
fiscal
au
Mécène
(Cerfa
11580*03
de
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
»)}.
ARTICLE
5 — REMERCIEMENTS
La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
mentionner
autant
que
possible
le
soutien
de
son
Mécène
dans
les
discours
officiels
et dans
la presse
dédiée
à l'évènement.
La
Ville
de
Bordeaux
mentionnera
également
le
Mécène
parmi
ses
mécènes
de
l’année
sur
les
supports
qu’elle
sera
amenée
à utiliser
pour
promouvoir
de
façon
générale
sa
politique
de
mécénat.
ARTICLE
6 — ANNULATION
Si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la volonté
des
parties,
le
projet
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention
venait
à
être
annulé,
l’une
ou
l’autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
Ville
de
Bordeaux,
le
don
effectué
par
le
Mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
de
la
manifestation,
soit
réaffecté
à
une
manifestation
d'intérêt
général
similaire
convenue
entre
les
parties.
ARTICLE
7 — ASSURANCES
La
Ville
de
Bordeaux
déclare
qu'elle
a
souscrit
un
contrat
d’assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu’elle
peut
encourir
pour
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
consécutifs
ou
non,
causés
aux
tiers
ou
aux
usagers
dans
le
cadre
de
ses
activités.
ARTICLE
8 — DUREE
ET
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties,
et
ce
jusqu’à
la fin
de
l’action
définie
ci-dessus.
La
Ville
de
Bordeaux
garantit
qu'elle
est
libre
de
contracter
la
présente
convention
et
qu'elle
ne
cédera
pas
tout
ou
partie
des
droits
que
lui confère
cet
accord.
Aucune
disposition
de
cette
convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le mécène
et
la Ville
de
Bordeaux.
Au
cas
où
une
disposition
de
la
présente
convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à
un
moment
quelconque
par
une
autorité
ou
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nulle,
il
ne
sera
pas
porté
atteinte
à
la
validité
des
autres
dispositions
de
la
convention
qui
seront
TAX
Page
3 sur
10 considérées
séparables,
la
convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le
cas,
sans
la disposition
prohibée
ou
nulle.
ARTICLE
9 — CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parties
considérera
comme
confidentielle
toute
information
ou
élément,
comprenant
notamment
mais
non
exclusivement,
les échanges
techniques,
artistiques,
transmis
par
l'autre.
En
conséquence
chaque
partie
s'engage
à
ne
pas
les
utiliser
à
d'autres
fins
que
celles
prévues
à
la
convention
et
à
assurer
de
manière
générale
leur
confidentialité
en
prenant
toutes
les
mesures
qu'elle
jugera
utiles.
Cet
engagement
restera
applicable
tant
pendant
la durée
des
présentes
qu'au-delà
et
sans
limitation
de
durée.
Ne
seront
toutefois
pas
entendues
comme
confidentielles
les
informations
qui
seront
tombées
dans
le domaine
public
antérieurement
ou
postérieurement
à la signature
de
la présente
convention.
ARTICLE
10
— REPORT
—
ANNULATION
- RESILIATION
En
cas
de
non
respect
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties
d’une
des
obligations
définies
dans
la
Convention,
et
trente
(30)
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
Convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu’il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et ce,
sans
préjudice
d’une
éventuelle
action
en
dommages
et
intérêts.
Toute
résiliation
de
la
présente
Convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et
engagements
de
l’une
ou
l'autre
des
parties,
consentis
ou
exercés
avant
la
date
de
résiliation
anticipée
concernée.
Les
Parties
sont
convenues
qu’en
cas
de
résiliation
ou
d'annulation
de
la
manifestation,
aucune
d’entre
elles
ne
pourra
faire
usage
de
manière
directe
ou
indirecte
de
l’autre
Partie
du
mécène
dans
le cadre
de
la manifestation.
ARTICLE
11
— FORCE
MAJEURE
Chacune
des
Parties
verra
ses
obligations
suspendues
de
plein
droit,
sans
formalité,
et
sa
responsabilité
dégagée,
notamment
en
cas
de
survenance
d'événement
présentant
les
caractères
juridiques
de
la force
majeure
ou
du
cas
fortuit,
tels
que
définis
par
la jurisprudence
en
la
matière,
en
ce
compris
toute
injonction
de
justice
rendant
l’organisation
de
la manifestation
impossible.
Chacune
des
Parties
informera
l'autre
en
temps
opportun
de
la
survenance
de
l'un
de
ces
événements
et
s'efforcera
d'en
atténuer
ou
d'en
supprimer
les effets
dans
les
meilleurs
délais.
Chacune
des
Parties
pourra
mettre
fin
à
la
convention
de
mécénat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
dix
{10}
jours
au
cas
où
l'exécution
de
l'accord
serait
suspendu
ou
retardé
de
plus
de
trente
(30)
jours
pour
raison
de
force
majeure,
et
ce,
sans
aucune
indemnité
de
part
et
d'autre.
ARTICLE
12 — LITIGES
SK
Page
4 sur
10 La
présente
Convention
est
soumise
en
toutes
ses
dispositions
à
la
loi
française.
Tous
les
différends
relatifs
à
son
interprétation
ou
à
son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
du
ressort
de
Bordeaux
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
Fait à Bordeaux,
le
En
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Pour
la Ville
de
Bordeaux
Pour
le
Mécène,
me
ASE
aÛb
GévasiT
Alain
JUPPE
Prénom,
Nom
Maire
Fonction
LABORATOIRE
CoxpErega
42-44
Cours dy M 33000 Ok CE pe v"h" Tél. 05.66.94,
76.
40
Www.
CCR
Page
5 sur
10 ANNEXES
:
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
Annexe
2
: RIB
VILLE
DE
BORDEAUX
Annexe
1 : CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
BIC
- Réductions
d'impôts
- Mécénat
ou
réduction
d'impôt
pour
les
dons
en
faveur
des
œuvres
et
organismes
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
- Conditions
relatives
aux
versements
effectués
par
les
entreprises Pour
ouvrir
droit
à
la
réduction
d'impôt,
le
versement
doit
procéder
d’une
intention
libérale
de
l'entreprise
et
ne
doit
pas
être
la
contrepartie
d’une
prestation
que
l'organisme
a
effectuée
à
son
profit. Par
ailleurs,
ce
don,
qui
peut
être
effectué
en
numéraire
ou
en
nature,
ne
peut
pas
venir
en
déduction
pour
la
détermination
du
résultat
imposable.
A
cet
effet,
son
montant
ou
sa
valeur
doit
être
réintégré
de
manière
extra-comptable.
1
LL Forme
des
dons
et valorisation
des
biens
donnés
Les
versements
des
entreprises
peuvent
être
effectués
en
numéraire
ou
en
nature.
Les
dons
en
numéraire
se
caractérisent
par
le versement
ponctuel
ou
répété
d'une
somme
d'argent.
Les
dons
en
nature
sont
des
dons,
autres
que
ceux
effectués
en
numéraire,
par
lesquels
l'entreprise
mécène
apporte
à
l'organisme
qu'elle
entend
soutenir
des
biens,
des
moyens
en
personnel,
des
services,
des
compétences.
Remarque
: en
ce
qui
concerne
la forme
des
dons
effectués
par
les
particuliers,
il convient
aussi
de
se
reporter
à
la série
IR relative
aux
réductions
et crédits
d'impôts
(BOI-IR-RICI-250).
1.1_A.
Dons
en
numéraire
Lorsque
l’entreprise
effectue
un
don
en
numéraire,
le montant
pris
en
compte
pour
la détermination
de
la
réduction
d'impôt
est
égal
au
montant
effectivement
versé.
En
principe,
les dons
en
numéraire
sont
effectués
directement
par
le donateur.
Toutefois,
il est
admis,
à
l'instar
de
ce
qui
est
prévu
pour
les
particuliers
au
titre
de
l'abandon
de
revenus
ou
de
produits,
que
le
versement
de
l’entreprise
donatrice
à
l'organisme
puisse
être
effectué,
sur
ordre
de
celle-ci,
directement
par
son
créancier.
Fiscalement,
la
situation
est
identique
à
celle
dans
laquelle
le
don
aurait
été
directement
versé
par
l’entreprise
donatrice.
Ainsi,
peuvent
ouvrir
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
les
«
abandons
de
recettes
»,
qui
constituent
une
modalité
particulière
de
don
en
numéraire
par
laquelle
l'entreprise
donatrice
Page
6 sur
10 demande
à
son
client
de
verser,
pour
son
compte,
directement
à
l'association
caritative
qu'elle
lui
aura
désignée,
tout
ou
partie
du
produit
de
sa
vente
ou
de
sa
prestation.
Exemple:
Une
entreprise
vend
des
produits
pour
100
€ HT,
auxquels
s'ajoute
une
TVA
collectée
de
20
€ {soit
un
montant
total
TTC
de
120
€).
Elle
donne
la moitié
du
produit
HT
de
sa
vente
à un
organisme
répondant
aux
conditions
prévues
à
l’article
238
bis
du
CGI
et
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
de
la
somme
correspondant
à
ce
don
{soit
50
€)
audit
organisme.
L'entreprise
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
50
€ et
collecter
une
TVA
de
20€. Dans
l'hypothèse
où
elle
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
d’une
somme
de
120€
à
l'organisme,
soit
l'intégralité
de
sa
recette,
elle
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
120
€
et
collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
les deux
situations,
aucune
régularisation
de
TVA
déductible
n'est
à effectuer.
1.2
_B. Donsen
nature
Lorsque
les
dons
sont
effectués
en
nature
{par
exemple,
don
d’un
bien
mobilier
ou
immobilier
ou
réalisation
d’une
prestation
sans
contrepartie),
il est
nécessaire
de
procéder
à
leur
valorisation
pour
les
besoins
du
calcul
de
la
réduction
d'impôt
et
de
la
réintégration
extra-comptable.
D'une
manière
générale,
la
valeur
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
de
l’entreprise
doit
correspondre
au
coût
que
représente,
pour
l’entreprise,
la
perte
de
ce
bien
ou
de
cette
prestation.
En
aucun
cas,
la
valorisation
du
don
ne
saurait
prendre
en
compte
la
marge
que
l’entreprise
aurait
réalisée
si elle
avait
vendu
le bien
ou
le service.
Par
ailleurs,
la
valorisation
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
par
l'entreprise
doit
prendre
en
compte
les
éventuelles
régularisations
de
TVA
déductible
visées
au
BOI-TVA-DED-60-20
et
BOI-TVA-
DED-60-30. En
outre,
cette
valorisation
relève
de
la
responsabilité
propre
de
celui
qui
effectue
le
don
et
non
de
l’arganisme
bénéficiaire
qui
n'a
pas
à justifier
de
la valeur
des
biens
et services
reçus
(cf.
ll 8 80).
La
valeur
des
dons
en
nature
de
biens
autres
que
ceux
qui
sont
immobilisés
est
égale
à
la
valeur
en
stock
pour
les
biens
qui
figurent
dans
un
compte
de
stock
(CGI,
Annx.
Hl,
art.
38
nonies).
Lorsque
le
versement
prend
la
forme
de
produits
alimentaires,
le
don
peut
être
estimé
à
la
valeur
pour
laquelle
les
produits
sont
ou
devraient
être
inscrits
en
stock
en
application
des
dispositions
du
3
de
l'article
38
du
CGI.
La
valeur
d'inscription
en
stock
s'entend
de
la
valeur
nette
comptable,
c'est-à-
dire
après
prise
en
compte
des
provisions
fiscalement
déductibles.
Ainsi,
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle,
du
fait
par
exemple
de
la
proximité
de
la
date
de
péremption
du
produit,
aucune
réduction
d'impôt
ne
peut
être
pratiquée.
Par
ailleurs,
les
versements
peuvent
également
correspondre
à
des
prestations
en
nature.
Ainsi,
les
entreprises
peuvent
prendre
en
charge
le transport
des
produits
alimentaires
qui
sont
donnés.
Dans
ce
cas,
la
base
de
calcul
de
la
réduction
d'impôt
comprend
le
coût
du
transport
supporté
par
l'entreprise
donatrice
(ce
seul
coût
lorsque
la valeur
nette
comptable
est
nulle).
Page
7
sur
10 S'agissant
d’un
bien
inscrit
dans
un
compte
d'immobilisation,
le
don
doit
être
valorisé
à
sa
valeur
de
cession
retenue
pour
la
détermination
de
la
plus-value
ou
moins-value
liée
à
la
sortie
du
bien
de
l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10
au
ll 8 350
et suivants).
Lorsque
le don
en
nature
effectué
par
l’entreprise
prend
la forme
d’une
prestation
non
rémunérée,
il
doit
être
valorisé
à son
coût
de
revient.
Ainsi,
une
entreprise
qui
met
gratuitement
à
disposition
d’un
organisme
visé
à
l’article
238
bis
du
CGI,
un
de
ses
salariés
quelques
heures
par
semaine
pour
y
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
consent
un
don
en
nature
lui
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à
l'article
238
bis
du
CGI.
Ce
don
est
évalué
à
son
coût
de
revient,
à
savoir
les
rémunérations
et charges
sociales
y afférentes.
Précisions
concernant
la
mise
à
disposition
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
au
bénéfice
des
services
départementaux
d'incendie
et de
secours
(SDIS)
:
La
circulaire
du
14
novembre
2005
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-
pompiers
adressée
aux
préfets
de
région,
de
département
et
de
police
précise
que
la
mise
à
disposition
par
une
entreprise
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
pendant
les
heures
de
travail
à titre
gratuit
au
profit
des
SDIS,
organismes
d'intérêt
général
au
regard
de
l'article
238
bis
du
code
général
des
impôts,
constitue
un
don
en
nature
ouvrant
droit
à
réduction
d'impôt
égale
à
60
%
de
son
montant
dans
la
limite
de
5 %o
du
chiffre
d’affaires.
Remarques
:
1
- Le
régime
du
mécénat
ne
s'applique
qu'aux
mises
à
disposition,
par
les
entreprises,
de
sapeurs-
pompiers
ayant
le
statut
de
salariés.
En
conséquence,
ne
sont
pas
concernés
par
le
dispositif
les
exploitants
individuels
qui
seraient
amenés
à
participer
à
des
interventions
à
l'appel
des
services
de
secours. Les
salariés
mis
à
disposition
par
l’entreprise
doivent
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
de
sapeurs-pompiers
au
sein
des
SDIS.
La
mise
à
disposition
de
salariés
doit
être
réalisée
pendant
les
heures
de
travail
et
pour
des
interventions
opérationnelles.
En
revanche
les
mises
à
disposition
pour
des
activités
de
formation
relèvent
des
dispositions
de
l’article
8
de
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
et
sont
admises
au
titre
de
la
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
formation
professionnelle
continue.
Elles
ne
constituent
donc
pas
un
don
de
l’entreprise. 2
- Le
don
doit
être
valorisé
à
son
prix
de
revient,
c’est-à-dire
rémunération
et
charges
sociales
y
afférentes,
desquelles
sont
déduits
les
éventuels
dédommagements
versés
par
le
SDIS
à
l’entreprise
{subrogation
de
l'indemnité
du
sapeur-pompier).
Cette
valorisation
doit
être
réintégrée
extra-
comptablement
par
l’entreprise
sur
l’imprimé
n°
2058-A
(CERFA
n°
10
951)
de
la
liasse
fiscale,
3
- Pour
que
les
employeurs
puissent
justifier
qu'ils
ont
effectué
un
don
en
nature
au
bénéfice
du
SDIS,
ce
dernier
peut
leur
remettre
une
attestation
de
don,
conformément
aux
précisions
figurant
dans
le
1t,
précisant
les
dates
et
heures
des
interventions
du
salarié.
Afin
de
limiter
le
nombre
d'attestations
à
délivrer,
le
SDIS
a
la
possibilité
d’établir
une
attestation
globale
de
!a
totalité
des
interventions
effectuées
au
titre
d’une
année,
sous
réserve
que
les
dates
et
heures
des
interventions
soient
rigoureusement
précisées.
Le
SDIS
doit
tenir
compte
des
dates
de
Page
8 sur
10 clôture
de
l’exercice
fiscal
des
entreprises
donatrices
pour
que
celles-ci
disposent
d’une
attestation
globale
correspondant
à leur exercice
social
et
non
à l'année
civile.
Toutefois,
les
SDIS
qui
le
souhaitent
peuvent
toujours
établir
une
attestation
de
dons
qui
peut
être
conforme
au
modèle
prévu
au
5
de
l’article
200
du
CGI
dans
les
conditions
prévues
au
4)
du
rescrit
n°2006/38
du
2 juin
2006
(cf.précédente
version
du
document).
2
1
Justification
du
don
à un
organisme
éligible
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
238
bis
du
CGI,
et
contrairement
aux
règles
applicables
aux
dons
des
particuliers
prévues
à
l’article
200
du
CGI,
le
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
effectués
à
des
organismes
éligibles
n’est
pas
subordonné
à
la
production,
par
les
entreprises
donatrices,
de
reçus
des
organismes
bénéficiaires
des
versements
répondant
à
un
modèle
fixé
par
arrêté
et
attestant
notamment
du
montant,
de
la
date
des
versements
ainsi
que
l'identité
des
bénéficiaires
(RECU-DONS,
Cerfa
n°
11580
disponible
en
ligne
sur
le
site
www.impots.gouv.fr
à la
rubrique
"Recherche
de
formulaires").
Toutefois,
il appartient
à
l'entreprise
donatrice
d'apporter
la
preuve
qu'elle
a effectué
un
versement
qui
satisfait
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGI:
réalité
des
dons,
montant
du
versement,
identité
du
bénéficiaire
des
dons,
nature
et date
du
versement.
Dès
lors,
dans
le
cadre
de
leur
relation
avec
les
entreprises,
les
organismes
bénéficiaires
des
dons
visés
à
l’article
238
bis
du
CGI
peuvent
bien
entendu
délivrer
les
reçus
prévus
au
5 de
l’article
200
du
CGI
permettant
à l’entreprise
d’attester
du
don
effectué.
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
nature,
l'attestation
de
don
délivrée
par
l’organisme
comporte,
outre
son
identité,
celle
de
l'entreprise
donatrice
et
la
(les)
date{s)
du
don,
la
seule
description
physique
des
biens
et services
reçus
qu'il
a acceptés
sans
mention
de
leur
valeur.
Lorsque
l'organisme
bénéficiaire
n'accepte
pas
tout
ou
partie
des
dons
en
nature
proposés
par
une
entreprise
(par
exemple,
s'agissant
de
dons
de
produits
alimentaires,
parce
qu'il
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la
prise
en
charge
et
la
distribution
effective
des
produits
au
public
bénéficiaire
de
son
action),
il
ne
peut
délivrer
une
attestation
qu’à
raison
des
seuls
dons
acceptés.
Corrélativement,
l'entreprise
ne
peut
pas
prétendre
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
en
nature
refusés
par
l'organisme.
Page
9
sur
10 Annexe
2 : RIB
DE
VILLE
DE
BORDEAUX
Page
10
sur
10 LY000
/ S£9
00€
£TT
SEAA
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VAIOINNM
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