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Déliberation - D14 F 15
Déliberation - D14 F 00
Déliberation - D14 F 08
Déliberation - D14 F 13
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D14 F 13)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
106 JUILLET 2014
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Actualisation de la liste
des emplois pouvant
donner lieu à logement de
fonction
En vertu de l’articie L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 16 juiflet 2014
par voie d’affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le Il juitlet 2014
et qu’il est donc exécutoire.
Le ?5 juillet 2014
Derks PRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille quatorze, le 10 juillet à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 3 juillet deux mille quatorze, s’est réuni à
PHôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Madame
HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Madame
CERIGHELLI, Monsieur LEBRAVY, Madame PEUGNET,
Monsieur ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX, Monsieur JOLY,
Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame MACE,
Monsieur COMBALAT, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEVRESAUBES, Monsieur JOUSSE,
Madame TÉA, Madame LIBESKIND, Madame NASRI,
Madame CLECH, Monsieur LEGUAY, Madame LANGE,
Madame VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU*,
Madame DUMONT*, Monsieur LAZARD, Madame
GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES,
Madame SILLVY, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
*Monsieur VILLEFAILLEAU (sauf pour le dossier 14 F 00, le
procès-verbal de la séance du 19 juin 2014, le compte-rendu
des actes administratifs, les dossiers 14 F 01, 14 F 02, et 14 F
03)
*Madame DUMONT quitte la salle à 22h (présente pour le
dossier 14 F 00, le procès-verbal de la séance du 19 juin 2014,
le compte-rendu des actes administratifs, les dossiers 14 F O1,
14 F 02, 14 F 03 et 14 F 04)
Avaient donné procuration :
Monsieur AUDURIER à Monsieur PIVERT
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur LAMY
Madame AGUINET à Monsieur ROUSSEAU
Madame VENOT à Madame de CIDRAC
*Monsieur VILLEFAILLEAU à Monsieur JOUSSE
Monsieur LÉVÊQUE à Madame SILLY
Secrétaire de séance :
Madame ADAM N° DE DOSSIER: 14 F 13
OBJET: ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS POUVANT DONNER LIEU
A LOGEMENT DE FONCTION
RAPPORTEUR : Madame CERIGHELLI
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville attribue un logement de fonction à certains agents municipaux pour tenir compte des
missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur emploi, de leurs responsabilités en
matière de sûreté, de sécurité, et compenser les contraintes de présence nécessaire au bon
fonctionnement du service qui peuvent en découler. Ces attributions peuvent s’effectuer à titre
gratuit ou moyennant redevance selon les contraintes liées à l’exercice des fonctions.
Il est proposé d’actualiser la liste de ces emplois, en prenant en compte les modifications
substantielles intervenues par le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime
des concessions de logement. En effet, en modifiant la partie règlementaire du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ce décret a réformé le régime applicable aux
logements de fonction. Les dispositions incluses sont applicables aux concessions ayant pris
effet après sa date de publication le 11 mai 2012. Pour les agents auxquels une concession de
logement a été attribuée avant cette date, une période transitoire est instaurée jusqu’au
1 septembre 2015, date à laquelle leurs situations devront être conformes à cette
réglementation.
Ce nouveau régime comprend toujours deux types d’attributions de logement : l’attribution
par nécessité absolue de service (NAS) qui est maintenue mais modifiée, au contraire de
Pattribution pour utilité de service qui disparait au profit des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
- La concession de logement par nécessité absolue de service (NAS)
Elle est précisée de la manière suivante : « une concession de logement peut être accordée par
nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service,
notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son
lieu de travail ou à proximité immédiate ». Elle implique la gratuité du logement nu (CG3P).
- La convention d’occupation précaire avec astreinte (COPA)
Elle se substitue à la concession pour utilité de service. Elle peut être accordée à l’agent tenu
d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la
concession d'un logement par nécessité absolue de service.
Cette convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une redevance, à la charge de son
bénéficiaire, égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés au prix du marché ;
Dans ces deux cas, il est prévu que le bénéficiaire du logement « supporte l'ensemble des
réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe,
déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage
d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux ». Dans la
liste des charges locatives précisées par le décret n°87-712 du 26 aout 1987 figurent l’eau, le
gaz, l'électricité et le chauffage. L'agent bénéficiaire doit obligatoirement souscrire une assurance contre les risques dont il
doit répondre en qualité d’occupant.
La liste des emplois pouvant donner lieu à attribution d’un logement de fonction est jointe et
fait apparaître les modifications suivantes :
- La création d'attribution de logement pour les emplois suivants :
© gardien du groupe scolaire Giraud-Teulon en NAS.
o chef du service de police municipale en NAS.
© commissaire de la fête des loges, pour la période du 15 juin au 15 août de
chaque année, en NAS.
- La prise en compte d’une modification d’emploi justifiant l'attribution d’un
logement en NAS :
© gardien référent des gymnases Lavandières et Cosec (en remplacement de
Pattribution au gardien du Cosec) ; cette attribution ayant été effective après
le 11 mai 2012, elle a été effectuée en tenant compte des nouvelles
dispositions réglementaires.
- La suppression de l’attribution des logements de fonction ci-dessous :
© L'emploi de gardien à la crèche Berlioz, suite au départ à la retraite du
précédent gardien,
© L'emploi de gardien en Utilité de service du groupe scolaire Schnapper,
© L’emploï de responsable de la maintenance technique du pôle culturel et
gardiennage du CRD.
Le Comité Technique Paritaire, lors de sa réunion du 26 juin 2014, à émis un avis favorable.
H est proposé au Conseil Municipal d’approuver la liste des emplois telle qu'annexée à la
présente délibération.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la liste des emplois pouvant donner lieu à logement de fonction telle qu’annexée
à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de Saint-Germain-en-Laye CTP 26 juin 2014/annexe Pt 7
DIRECTION DES SERVICES MUNICIPAUX
Emplois et Lieux Missions et Contraintes Conditions d’attribution
Directeur Général des Services Niveau de responsabilités nécessitant des interventions hors cycle normal de travail.
Attribution à titre gratuit pour nécessité absolue
de service.
Pas d’attribution en cours actuellement
Directeur Général Adjoint des Services
7, rue des Ecuyers Niveau de responsabilité.
Astreinte en soirées et week-ends.
Amplitudes horaires larges.
Logement attribué pour utilité de service
moyennant une redevance correspondant à la
valeur locative.
Les charges locatives sont payées par
l’attributaire.
SECTEUR SPORTIF
Emplois et Lieux Missions et Contraintes Conditions d’attribution
Stade Georges Lefèvre
5, avenue du Président Kennedy
2 emplois de gardien
Surveillance du stade pour garantir la sûreté et la
sécurité des lieux, notamment lors des activités
sportives (7h30 – 23h30).
Permanence en alternance un week-end sur deux.
Arrosage des terrains le soir et le week-end,
entretien des terrains et des installations.
Logement attribué à titre gratuit pour nécessité
absolue de service, y compris la fourniture et la
prestation d’eau et de chauffage.
Prise en charge par la ville d’une partie des
charges à raison d’un forfait mensuel de :
Electricité : 15 KW pour 1 personne.
25 KW pour 2 personnes.
5 KW par enfant.
Gaz : 20 m3 pour 1 personne.
30 m3 pour 2 personnes.
5 m3 par enfant.
RAPPEL : Au plus tard le 1er septembre 2015,
Les nouvelles dispositions concernant les logements
NAS s’appliqueront (paiement de l’ensemble des
charges locatives, y compris les fluides).
Gymnase du Cosec et des Lavandières
13, rue des lavandières
1 emploi de gardien référent des
Surveillance des gymnases pour garantir la sûreté
et la sécurité des lieux lors de l’accueil des
différentes activités sportives et des
Logement attribué à titre gratuit pour nécessité
absolue de service. CTP 26 juin 2014/annexe Pt 7
gymnases LAVANDIERES et COSEC compétitions.
Amplitude horaires larges, ouverture des
gymnases le soir et les week-ends.
Entretien de la salle et des installations.
Attribution ayant pris effet après le 11 mai 2012.
Nouvelles dispositions appliquées.
Les charges locatives (y compris les fluides) sont
payées par l’attributaire.
Stade de la Colline
16, boulevard Frantz-Liszt
1 emploi de gardien
Surveillance du site pour garantir la sûreté et la
sécurité des lieux lors de l’accueil des différentes
activités sportives.
Amplitude horaires larges pour le nettoyage et la
fermeture des vestiaires de football du lundi au
vendredi de 22h à 23h.
Permanence pour les matchs de football et de
basket, entretien des vestiaires et du terrain de
football un dimanche sur deux.
Logement attribué à titre gratuit pour nécessité
absolue de service, y compris la fourniture et la
prestation d’eau et de chauffage.
Prise en charge par la ville d’une partie des
charges à raison d’un forfait mensuel de :
Electricité : 15 KW pour 1 personne.
25 KW pour 2 personnes.
5 KW par enfant.
RAPPEL : Au plus tard le 1er septembre 2015,
Les nouvelles dispositions concernant les logements
NAS s’appliqueront (paiement de l’ensemble des
charges locatives, y compris les fluides).
SECTEUR SCOLAIRE
Emplois et Lieux Missions et Contraintes Conditions d’attribution
Ecole Marie Curie
75, Boulevard Hector Berlioz
1 emploi de responsable de la
maintenance des écoles et des centres de
loisirs
Responsabilité de la surveillance de l’école Marie
Curie ; assure une permanence du lundi au
vendredi 24h/24h pour l’ensemble des écoles.
Peut intervenir pour définir et prendre les
mesures visant à garantir la sureté et la sécurité
des locaux et des personnes, selon les urgences
dans les écoles ou dans les crèches, avec le
gardien concerné ou le remplaçant éventuel.
Assure les remplacements en cas de manque de
personnel à partir de 7h30 pour l’accueil du
matin. En cas de location du Centre de loisirs La
Forestine le week end, réaliser sur place l’état des
lieux, l’ouverture et la fermeture.
Logement attribué à titre gratuit pour nécessité
absolue de service, y compris la fourniture et la
prestation d’eau et de chauffage.
Prise en charge par la ville d’une partie des
charges à raison d’un forfait mensuel de :
Electricité : 15 KW pour 1 personne.
25 KW pour 2 personnes.
5 KW par enfant.
Gaz : 20 m3 pour 1 personne.
30 m3 pour 2 personnes.
5 m3 par enfant.
RAPPEL : Au plus tard le 1er septembre 2015,
Les nouvelles dispositions concernant les logements
NAS s’appliqueront (paiement de l’ensemble des
charges locatives, y compris les fluides). CTP 26 juin 2014/annexe Pt 7
Groupe scolaire Marcel Aymé
15 bis, rue St léger
1 emploi de gardien
Groupe scolaire Bonnenfant
30-34, rue Bonnenfant
1 emploi de gardien
Groupe scolaire Jean Moulin
56, rue de l’Aurore
1 emploi de gardien
Groupe scolaire Ampère
1 emploi de gardien
Groupes scolaires Beethoven et Frontenac
1 rue Beethoven
1 emploi de gardien
Groupe scolaire Schnapper
28 boulevard Berlioz
1 emploi de gardien
Groupe scolaire Giraud-Teulon
34, rue Bonnenfant
1 emploi de gardien
Responsabilité de la surveillance des biens et des
locaux : assure l’ouverture et la fermeture des
locaux, la surveillance pendant le temps scolaire
ou le temps d’activité périscolaire (cours de
langue, garderie, études surveillées, réunions, …)
et les interventions rendues nécessaires en cas de
problèmes de sécurité, en cas d’alarme.
Sortie des containers d’ordures ménagères.
Logements attribués à titre gratuit pour nécessité
absolue de service, y compris la fourniture et la
prestation d’eau et de chauffage.
Prise en charge par la ville d’une partie des
charges à raison d’un forfait mensuel de :
Electricité : 15 KW pour 1 personne.
25 KW pour 2 personnes.
5 KW par enfant.
Gaz : 20 m3 pour 1 personne.
30 m3 pour 2 personnes.
5 m3 par enfant.
RAPPEL : Au plus tard le 1er septembre 2015,
Les nouvelles dispositions concernant les logements
NAS s’appliqueront (paiement de l’ensemble des
charges locatives, y compris les fluides).
Attribution ayant pris effet après le 11 mai 2012.
Nouvelles dispositions appliquées.
Les charges locatives (y compris les fluides) sont
payées par l’attributaire
SECTEUR CULTUREL
Emplois et Lieux Missions et Contraintes Conditions d’attribution
Salle du Colombier
146, rue du Président Roosevelt
1 emploi de gardien
Surveillance des locaux pour garantir la sécurité et
la sûreté des lieux.
Amplitude horaire importante les week-ends et
en soirée pour l’ouverture, la fermeture et la
surveillance de la salle lors des mises à disposition
de celle-ci.
Sortie des containers d’ordures ménagères.
Logement attribué à titre gratuit pour nécessité
absolue de service, y compris la fourniture et la
prestation d’eau et de chauffage.
Prise en charge par la ville d’une partie des
charges à raison d’un forfait mensuel de :
Electricité : 15 KW pour 1 personne.
25 KW pour 2 personnes.
5 KW par enfant.
Gaz : 20 m3 pour 1 personne.
30 m3 pour 2 personnes. CTP 26 juin 2014/annexe Pt 7
5 m3 par enfant.
RAPPEL : Au plus tard le 1er septembre 2015,
Les nouvelles dispositions concernant les logements
NAS s’appliqueront (paiement de l’ensemble des
charges locatives, y compris les fluides).
1 emploi de Commissaire de la Fête des
Loges
2, rue d’Alsace – Pavillon Louis XIV
S’assure de la sécurité et de la sûreté de la Fêtes
des Loges : prend les mesures adaptées et est
l’interlocuteur principal des services de Sécurité
Civile, de la Police Nationale et de la Police
Municipale. Amplitudes horaires larges.
Logement attribué à titre gratuit pour nécessité
absolue de service du 15 juin au 15 août de
chaque année.
Attribution ayant pris effet après le 11 mai 2012.
Nouvelles dispositions appliquées.
Les charges locatives (y compris les fluides) sont
payées par l’attributaire.
SECTEUR POLICE MUNICIPALE
1 emploi de Chef de service de la police
municipale
Rue Léon Désoyer
En tant que responsable de la police municipale,
son niveau de responsabilité le conduit à être
sollicité ou intervenir directement pour les
principaux problèmes de sécurité dans la Ville. A
ce titre, définit et prend les mesures adaptées et
est un interlocuteur essentiel des services de
Sécurité Civile et de la Police Nationale.
Amplitudes horaires larges.
Logement attribué à titre gratuit pour nécessité
absolue de service
Attribution prenant effet après le 11 mai 2012.
Nouvelles dispositions appliquées.
Les charges locatives (y compris les fluides) sont
payées par l’attributaire.