Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 E

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 E Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 E)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Outre-mer, 4

ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME

D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00

http://www.auvergne.pref.gouv.fr

Recueil spécial

Des Actes Administratifs

La version intégrale du recueil est consultable

• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :

http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr

En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :

• soit sur papier ;

• soit sur support informatique ;

• soit par messagerie électronique.

RECUEIL SPECIAL 2013-E- du 24 janvier 2013SOMMAIRE

Recueil spécial 2013-E- du 24 janvier 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

5220

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Départementale de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme

ARRETE N° 2013-6/PREF/ du 23 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Marc FERNANDEZ, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (Prestations de services d’ordre et de relations publiques).

ARRETE N° 2013-7/PREF/ du 23 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Marc FERNANDEZ, Directeur Départemental de la Sécurité Publique (sanctions disciplinaires).

ARRETE N° 2013-8/PREF/ du 23 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Marc FERNANDEZ, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme. (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes).PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE ARRÊTÉ N°/PREF 2613 6 LA SECURITE PUBLIQUE

DU PUY-DE-DOME Les :

portant délégation de signature

à M. Marc FERNANDEZ,

Directeur Départemental

de la Sécurité Publique

du Puy-de-Dôme

(Prestations de services d’ordre et de relations publiques)

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

notamment ses articles 4 et 17 ;

VU la loi d'orientation n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité, notamment

son article 23 ;

VU le Code de la défense, notamment son article R. 1333-17 ;

VU le Code de la route, notamment son article R. 433-5 ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2008-252 du {2 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains

services rendus par le Ministère de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités

Territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en application du

décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars

2068 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de

l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Recueil spécial 2013-E- du 24 janvier 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

5221

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Départementale de la Sécurité Publique du Puy-de-DômeVU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme;

VU l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5

mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces

de police et de gendarmerie et de l’article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié

relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-

Mer et des Collectivités Territoriales :

VU l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;

VU la circulaire IDCK1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines

prestations de services d’ordre ;

VU l’arrêté ministériel DRECPN/ARH/CR n° 1041 du 28 décembre 2012 nommant Monsieur

Marc FERNANDEZ, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,

Commissaire Central à Clermont-Ferrand;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-65 du 30 juillet 2012 conférant délégation de signature à

Mme Martine COUDERT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, pour l’ordonnan-

cement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat.

SUR proposition de M. le Secrétaire Crénéral de la Préfecture du Puy-de-Dôme

ARRÊTE

ARTICLE ler: Pour l'établissement des conventions mentionnées dans la circulaire du

8/11/2010 visée en préambule, délégation de signature est consentie pour l’ensemble des

Services de Sécurité Publique du Puy-de-Dôme à Monsieur Marc FERNANDEZ, Directeur

Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme, Commissaire Central de Clermont-

Ferrand.

ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs

agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée

par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le

délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de fa

préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2012-65 du 30 juillet 2012 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de :

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Puy-de-Dôme,

Fait à Clermont-Ferrand, le nl 3 JAN. c013

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

col

Recueil spécial 2013-E- du 24 janvier 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

5222PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

ARRÊTÉ N°/PREF 63/ 2o13

7 LA SECURITE PUBLIQUE

DU PUY-DE-DomE

. .

portant délégation de signature

à M. Marc FERNANDEZ,

Directeur Départemental

de la Sécurité Publique

(sanctions disciplinaires)

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation

de la Police Nationale ;

VU Ja loi n° 82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des

communes, des départements et des régions

;

VU La loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée

portant droits et obligations des fonctionnaires

;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’Etat ;

VU fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février

1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République :

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

modifié relatif aux dispositions générales

applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris

pour l’application de ! “article 7 de la loi

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions

départementales de la sécurité publique :

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié

fixant les dispositions communes applicables

aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale :

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié

portant déconcentration en matière de gestion

des personnels de la police nationale :

VU le décret n° 97-34 qu 15 Janvier 1997 modifié relatif à La déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Recueil spécial 2013-E- du 24 janvier 2013

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

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ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Départementale de la Sécurité Publique du Puy-de-DômeVU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en

application de l’article 36 de Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de

programmation relative à la sécurité :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives

aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels de

Ministère de l’Intérieur ;

VU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme;

VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 1041 du 28 décembre 2012 nommant Monsieur

Marc FERNANDEZ, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,

Commissaire Central à Clermont-Ferrand;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-66 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Mme

Martine COUDERT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

ARRÊTE

ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc FERNANDEZ,

Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-

Dôme, Commissaire Central de Clermont-Ferrand, pour prononcer les sanctions disciplinaires

du 1” groupe, avertissement et blâme, à l'encontre des personnels actifs membres du corps

d’encadrement et d’application, des personnels techniques et scientifiques de catégorie B et C

ainsi qu’à l’encontre des adjoints de sécurité placés sous son autorité.

ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié, le délépataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs

agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée

par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra Ia forme d’un arrêté, signé par Îe

délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral n° 2012-66 du 30 juillet 2012, est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 3 JAN. 201

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Recueil spécial 2013-E- du 24 janvier 2013

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5224PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE ARRÊTÉ N° 2013.58 LA SECURITE PUBLIQUE

DU PUY-DE-DOME

portant délégation de signature

à M. Marc FERNANDEZ,

Directeur Départemental

de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme

(ordonnancement secondaire des dépenses et recettes)

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de a Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 :

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme;

VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de

l’intérieur ;

VU l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 1041 du 28 décembre 2012 nommant Monsieur

Marc FERNANDEZ, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,

Commissaire Central à Clermont-Ferrand;

VU Parrêté préfectoral n° 2012-67 du 30 juillet 2012 conférant délégation de signature à

Mme Martine COUDERT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, pour l’ordonnan-

cement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat.

Recueil spécial 2013-E- du 24 janvier 2013

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ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Départementale de la Sécurité Publique du Puy-de-DômeSUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

ARRÊTE

ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc FERNANDEZ,

Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme, Commissaire Central de

Clermont-Ferrand, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de

l'Etat dont la Direction Départementale de la sécurité publique est unité opérationnelle au

titre :

>. du programme n° 0176, budget opérationnel n° 8

Cette délégation porte sur l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le

mandaterment des dépenses.

ARTICLE 2 : La présente délégation est limitée aux engagements du titre 3 dont le montant

unitaire n’excède pas 90 000 HT.

ARTICLE 3 : Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du

comptable public, des décisions de passer outre aux avis du Trésorier Payeur Général.

ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs

agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée

par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de M. le

Préfet et leur signature sera accréditée auprès du comptable payeur. Cette subdélégation

prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2012-67 du 30 juillet 2012 est abrogé.

ARTICLE 6: Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 33 JAN 584

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

AT

AZANT

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