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Arrêté - 2024805 AODP 19 RUE Saint Louis Transfert de Mobilier le Vendredi 28 JUIN 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Arrêté - 2024805 AODP 19 RUE Saint Louis Transfert de Mobilier le Vendredi 28 JUIN 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2024.805 - AODP - 19 RUE SAINT-LOUIS - TRANSFERT DE MOBILIER - LE VENDREDI 28 JUIN 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN
ARRETE TEMPORAIRE
ARRETE MUNICIPAL n° 2024.805 du 17/06/2024
Réglementant la circulation et le stationnement des véhicules
sur le territoire de la commune de Melun.
OBJET : AODP - 19 RUE SAINT-LOUIS - TRANSFERT
DE MOBILIER - LE VENDREDI 28 JUIN 2024
LE MAIRE DE LA VILLE DE MELUN,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2131-1, L 2212-1 et L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3, L 2213-4 et L 2213-5 ;
VU les articles L. 325-1 et suivants du Code de la Route ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du Livre I - 4ème partie et du Livre I - 8ème partie ;
VU l’article R. 610.5 du Code Pénal ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions précitées, il appartient au Maire d’intervenir pour réglementer la circulation et le stationnement lors de cette neutralisation ;
CONSIDERANT qu’en l’espèce, LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, HOTEL DU DEPARTEMENT, DGA – SOLIDARITE, CS 50377, 77010 MELUN CEDEX a régulièrement introduit une demande aux fins d’obtenir l’autorisation de neutraliser deux emplacements de stationnement en vis-à-vis du n° 19 rue Saint-Louis 77000 MELUN, le VENDREDI 28 JUIN 2024 de 08h00 à 17h00 ;
CONSIDERANT que rien ne s’oppose à l’octroi de l’autorisation sollicitée ;
- ARRETE -
Article 1 -
Le Service Stationnement de la Ville de Melun sera chargé de signaler cette neutralisation, sept jours avant, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire.
Article 2 -
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ces infractions relèvent du régime des contraventions de deuxième classe.
Article 3 -
Les véhicules en infraction seront enlevés à la demande des Services de la Police Nationale / Police Municipale pour mise en fourrière selon les procédures prévues au Code de la Route - article L. 325-1 et suivants, et ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs aux heures d’ouverture des établissements agréés.
Article 4 -
La maintenance et la surveillance des panneaux de signalisation mis en place devront être assurées par LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE qui sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause d’une signalisation défectueuse.
Article 5 -
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Hôtel de ville – 77011 Melun cedex
Tél. : 01 64 52 33 03 – Télécopie : 01 60 56 07 23 Article 6 -
Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ou sa notification aux intéressés ainsi que sa transmission s’il y a lieu au représentant de l’Etat.
Article 7 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une réclamation par Monsieur le Maire vaut décision implicite de rejet.
Article 8 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, et/ou de sa notification, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente dans le cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Article 9 -
Le présent arrêté sera notifié à :
- Le Directeur Général des Services de la Ville de MELUN,
- Le Commissaire Divisionnaire,
- Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du 77, - Le Directeur du Pôle Sécurité et Tranquillité Publique de MELUN,
- Le Régisseur des Permissions de Voirie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont les contraventions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 10 -
Le présent arrêté sera transmis pour information à :
- Le Commandant Chef de corps du C.S.P. n°1 de MELUN,
- Le Directeur Général des services Techniques de la Ville de MELUN, - Le Médecin Chef du SAMU,
- Le Pétitionnaire.
Fait à Melun, le 17/06/2024
Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué,
Gilles RAVAUDET,