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Déliberation - liste deliberation CM 20230622
Conseil Municipal - CM 2020.11.26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Amanlis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020.11.26)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Page
1 sur
15
COMMUNE
D’AMANLIS
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
novembre
2020
Date
de
convocation
: 20
novembre
2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
présents
: 13votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt,
le vingt-deux
octobre
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Loïc
GODET,
maire,
Etaient
présents
: M.
GODET
Loïc,
M.
ARONDEL
Philippe,
Mme
AGNOLA
Régine,
Mme
BREGET
Anita,
M.
TABET
Antoine,
M.
BERTHELOT
Philippe,
Mme
COLLÉAUX
Mireille,
M.
VINCENT
David,
Mme
NÉDELEC
Patricia,
Mme
OLIVIER
Jeanine,
Mme
DÉFORGES
Soizic,
Mme
RENAULT
Sophie,
Mme
LEPRETRE
Guénaëlle,
Mme
KERNEÏS
Marie-Laure,
M.
BIGOT
Dominique,
Absents
excusés
: M.
SAFFRAY
Hervé,
M.
LERAY
Joseph
(pouvoir
à Mr
ARONDEL
Philippe),
M.
DIOT
Jean-Yves,
M.
JOUZEL
Jean-Marie,
Mme
KERNEIS
Marie-Laure,
M.
BIGOT
Dominique,
Secrétaire
de
séance
: Madame
COLLÉAUX
Mireille
Sommaire
de
la séance
:
>»
Ressources
Humaines
:
Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(Indemnités
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et
complément
indemnitaire)
Ressources
Humaines
: Mise
en
place
d'une
action
sociale
en
faveur
du
personnel
Ressources
Humaines
: Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
RAFCO
: Convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l'association
le Tréma
SDE
35
: Avis
sur
le projet
de
modification
des
statuts
du
SDE
35
Finances
: décision
modificative
n°1
budget
cantine
Finances
: décision
modificative
n°3
budget
principal
Finances
: fixation
des
prix
de
repas
de
la cantine
au
1er
janvier
2021
Urbanisme
: division
du
Chemin
au
50
Néron
Assainissement
: convention
d'assistance
technique
pour
l'assainissement
collectif
Délégations
: communication
de
décisions
prises
par
le maire
— droit
de
préemption
urbain
NN ANT EEN INT PON EN /N DENT EIN N
Délégations
: communication
de
décisions
prises
par
le maire
— marchés
inférieur
à 25
000
€ HT
et
avenant
Y
Questions
diverses
20201126-
01
Ressources
Humaines
: Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
en
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(indemnités
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et complément
indemnitaire)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
26
novembre
2020 Page
2 sur
15
- Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
- Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
- Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
- Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et
les
arrêtés
d'application,
- Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
- Vu
la délibération
instaurant
un
régime
indemnitaire
: en
date
du
deux
avril
2004
concernant
la
création
de
l’Indemnité
d'Exercice
de
Missions
de
Préfecture
(L.E.M.P)
et la
création
de
l’Indemnité
d'Administration
et de
Technicité
(I.A.T)
et en
date
du
premier
juin
2007
pour
la
création
de
l’Indemnité
Forfaitaire
pour
Travaux
Supplémentaire
(L.F.T.S)
- Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
16
novembre
2020
- Vu
l'avis
du
COPIL
Ressources
Humaines,
- Vu
le tableau
des
effectifs,
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
expose
que
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
a instauré
un
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
au
sein
de
la fonction
publique
d'Etat.
Monsieur
le maire
précise
que
ce
nouveau
régime
indemnitaire
est
composé
de
deux
parties
:
-lindemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle,
-le
complément
indemnitaire
(CI)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
a vocation
à s'appliquer
à tous
les
agents
quels
que
soient
leurs
grades
ou
leurs
filières
et à
remplacer
toutes
les
primes
et indemnités
sauf
celles
limitativement
énumérées
par
décret
(Supplément
Familial
de
Traitement
SFT,
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
NBI...) l- Mise
en
place
de
l’IFSE
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants.
>Critère
1 : des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
au
regard
notamment
:
oNiveau
hiérarchique
du
poste
: niveau
du
poste
dans
l'organigramme
oDu
pilotage
et/ou
de
la coordination
de
projet
oDe
la complexité
des
projets
menés
oDe
la capacité
d'encadrement
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
26
novembre
2020 Page
3 sur
15
> Critère
2 : de
la technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
au
regard
notamment
:
oDe
l'autonomie
dans
l'exercice
de
ses
activités
sans
constance
supervision
oDe
l'initiative
(s'organiser
en
prenant
des
initiatives
dans
un
cadre
de
responsabilité
défini)
oDu
niveau
de
connaissances
techniques
et/ou
réglementaires
oDe
la polyvalence
des
tâches
demandées
oDe
l’actualisation
des
connaissances
demandées
oDe
la maîtrise
des
techniques,
procédés
et
outil
de
travail
oDes
habilitations
et
certifications
>Critère
3:
des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
au
regard
notamment
:
oDes
contraintes
particulières
liées
au
poste
(contraintes
physiques,
insalubrité,
bruit,
intempéries...)
oDes
contraintes
horaires
oDes
relations
externe
et
internes
:
qualités
relationnelles
et
de
communication
attendues
oDes
missions
spécifiques
:
maîtrise
de
logiciel,
régisseur,
délégation
de
signatures
s«:)
oConfidentialité O
A-
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(L.F.S.E.)
:
° aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
e aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
:
Chaque
part
de
l'IF.S.E.
correspond
à un
montant
maximum
fixé
dans
la limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
eCatégories
À
-Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux.
ATTACHES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
|
MONTANTIMONTANT.
PAFONDS
DE
Fonctions
INDICATIFS
FONCTIONS
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
A1
Directeur
Générale
des
Services
2 500
€
16
000
€
36
210
€
eCatégories
C
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
26
novembre
2020 Page
4 sur
15
-Arrêtés
du
20
mai
2014
et du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-
513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
ed
NTANTIMONTANT,
| AFONDS
DE
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
MN
D
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
C1
Responsable
de
Service
1 000
€
7 000€
11
340
€
C2
Agent
avec
qualification
700
€
5 000
€
10
800
€
C3
Gestionnaire
de
dossier
- exécution
400
€
5 000
€
10
800
€
C.-
Le
réexamen
du
montant
de
l'I.F.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à l'agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
et
d’un
nouvel
arrêté
individuel
:
en
cas
de
changement
de
fonctions,
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
D.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'I.F.S.E.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
eEn
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
y compris
accident
de
service,
l'I.F.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement
Pendant
les
congés
annuels
et les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement
.
eEn
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie,
l'indemnité
est
suspendue
E.-
Périodicité
de
versement
de
l'I.F.S.E.
Le
versement
de
l'IFSE
sera
mensuel.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
F.-
Clau
se
de
revalorisation
l’I.F.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
26
novembre
2020 Page
5 sur
15
Il.-
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
(C.I.)
Le
complément
indemnitaire
est
lié
à l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir
de
l’agent.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif.
A.-
Les
bénéficiaires
du
C.I.
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat
le complément
indemnitaire
aux
:
e aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
du
C.I.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la limite
des
plafonds
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
par
la délibération
afférente
à l'entretien
professionnel.
Ces
montant
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre,
peuvent
être
compris
entre
O et
100
% du
montant
maximal. Ce
coefficient
sera
déterminé
à partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
modalités
suivantes
:
- Résultat
professionnels
et
réalisation
des
objectifs
fixés,
implication
dans
les
projets
de
service
- investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
et capacité
d'initiative
- Dossier
complexe/exceptionnel
ayant
engendré
pour
l'agent
un
investissement
personnel
important
- Rigueur,
assiduité,
ponctualité
- Capacité
à travailler
en
équipe
- Surcroît
de
travail
suite
à une
absence
non
remplacée
lors
d’un
congé
de
maladie,
congé
de
maternité
eCatégories
A
-Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
ATTACHES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
|
MONTANT.
MONTANT
PLAFONDS
DE
Fonctions
INDICATIFS
FONCTIONS
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
A4
car
Générale
des
0€
1 000
€
6 390
€
ervices
eCatégories
C
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
26
novembre
2020
Page
6 sur
15
-Arrêtés
du
20
mai
2014
et du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-
513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
[MONTANTIMONTANT
EL
DICATIFS
FONCTIONS
MINT
|
MAXI
REGLEMENTAIRES
_|
C1
Responsable
de
Service
0€
1 000€
1 260
€
C2
Agent
avec
qualification
0€
1 000
€
1 200
€
C3
Gestionnaire
de
dossier
- exécution
0 €
1 000
€
1 200
€
C.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.I.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
eEn
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
y compris
accident
de
service,
le C.I.
suivra
le sort
d u
traitement
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement
.
eEn
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie,
l'indemnité
est
S
D.-
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
uspendue
Le
complément
indemnitaire
fera
l’objet
d’un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
E.-
Clause
de
revalorisation
du
C.I.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonction
naires
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
IIl.-
Les
règles
de
cumul
L'IF.S.E.
et
le C.I.
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.I.F.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
la prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IL.F.T.S.),
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
26
novembre
2020 Page
7 sur
15
e
la prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
e
l'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
e
la prime
de
fonction
informatique
L'IFSE
est
en
revanche
cumulable
avec
:
e l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
e les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
e les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
....),
e la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
L'attribution
individuelle
de
l'L.F.S.E.
et
du
C.I.
(si
la collectivité
l’a
mis
en
place)
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
En
application
de
l'article
88
alinéa
3 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
maintiendra,
à titre
individuel,
le montant
versé
antérieurement
au
RISFEEP
s'il
est
plus
favorable
à l'agent
et
ce
tant
que
l'agent
conservera
le même
poste.
DÉCISION
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide,
à l'unanimité
:
- d'adopter
le nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
selon
les
modalités
détaillées
ci-dessus
de
fixer
la date
d'effet
au
01/01/2021
;
- de
décider
que
les
délibérations
instaurant
le régime
indemnitaire
antérieurement
appliqué
sont
abrogées
pour
les
cadres
d'emploi
dont
les
arrêtés
ministériels
fixant
les
montants
plafonds
sont
parus
;
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
primitif
2021
;
D'autoriser
le Maire
à exécuter
cette
décision
et à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
20201126-02
Ressources
Humaines
: mise
en
place
d'une
action
sociale
en
faveur
du
personnel
-Vu
l’article
70
de
la loi
N°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à la
fonction
publique
territoriale
selon
lequel
: « l'assemblée
délibérante
de
chaque
Collectivité
Territoriale
ou
le
Conseil
d'Administration
public
local
détermine
le type
des
actions
et le
montant
des
dépenses
qu'il
entend
engager
pour
la réalisation
des
prestations
prévues
à l’article
9 de
la
loi
N°
83-6-34
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
oeuvre
».
-Vu
l’article
71
de
la loi
N°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à la
fonction
publique
territoriale
qui
vient
compléter
la liste
des
dépenses
obligatoires
fixée
par
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
en
prévoyant
que
les
dépenses
afférentes
aux
prestations
sociales
ont
un
caractère
obligatoire
pour
les
Communes,
les
Conseils
Généraux
et
les
Conseils
Régionaux.
conseil
municipal
d'Amanilis
- séance
du
26
novembre
2020 Page
8 sur
15
-Vu
l’article
5 de
la loi
N°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la
résorption
de
l'emploi
précaire
et à
la modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu’au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
: les
Collectivités
Locales
et
leurs
Établissements
Publics
peuvent
confier
à titre
exclusif
la gestion
de
tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents
à des
organismes
à but
non
lucratif
ou
à des
associations
régies
par
la loi
du
1er
juillet
1901.
-Vu
la convention
d'adhésion
au
COS
Breizh,
ci-après
annexée
;
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil,
que
le COS
Breizh-
association
de
loi
1901
à but
non
lucratif-
est
un
organisme
de
portée
régional
qui
ne
poursuit
aucun
but
lucratif,
politique
ou
religieux.
Il a
pour
objet
d'assurer
une
assistance
morale
et
matérielle
aux
agents
actifs
et
retraités
des
collectivités
territoriales
notamment.
Il étudie
et propose,
organise
et réalise
toutes
dispositions
de
nature
à apporter
des
avantages
sociaux
collectifs
ou
individuels
aux
adhérents
et à
leurs
familles.
Il contribue
par
tous
moyens
appropriés,
à la
création
et
au
développement
d'œuvres
sociales
en
faveur
des
adhérents
intéressés
et
en
assure
la gestion.
À cet
effet,
il propose
à ses
bénéficiaires,
les
agents
« ouvrant-droit
» et
à leurs
familles
«ayant
droit»,
une
aide
sociale
personnalisée
ainsi
qu’un
large
éventail
de
prestations
de
loisirs
et
de
culture,
qu'il
fait
évoluer
périodiquement
afin
de
répondre
à leurs
besoins
et à
leurs
attentes.
Au
moment
de
son
adhésion,
la structure
s'engage
pour
une
durée
de
deux
ans
minimum.
Ensuite,
l'adhésion
se
renouvelle
tacitement
sauf
démission
ou
radiation
de
la structure
adhérente.
DÉCISION
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide,
à l'unanimité
:
- D'approuver
l'adhésion
de
la commune
d’Amanlis
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
d'Ille-et-
Vilaine
(COS
Breizh)
à compter
du
1er
janvier
2021
D'accorder
le bénéficie
de
ces
prestations
aux
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
en
position
d'activité,
aux
contractuels
de
droit
public
à compter
de
6 mois
d'ancienneté
sans
discontinuité.
De
désigner
Mme
BREGET
Anita
en
qualité
de
délégué
représentant
la commune
au
sein
des
instances
du
COS
Breizh
;
De
faire
procéder
à la
désignation
parmi
les
membres
du
personnel
bénéficiaire
du
COS
Breizh
d'un
« délégué
agent
» notamment
pour
représenter
le personnel
au
sein
du
COS
Breizh D'autoriser
Monsieur
le Maire
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
20201126-03
Ressources
Humaines
: modification
du
tableau
des
effectifs,
création
de
poste
Vu
la loi
n°84-53
du
26janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
34
qui
dispose
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
Vu
la délibération
du
20200130-03
du
30
janvier
2020
modifiant
le tableau
des
effectifs
Considérant
les
besoins
du
service,
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
suite
à l'accord
d’une
demande
de
disponibilité
d’un
agent
de
maîtrise
principal
au
31/07/2020
, il
est
proposé
de
procéder
au
remplacement
de
ce
dernier
en
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
26
novembre
2020 Page
9 sur
15
créant
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet,
chargé
de
l'encadrement
du
service
technique,
de
la gestion
de
l'entretien
des
espaces
verts
et des
bâtiments
communaux.
DÉCISION
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide,
à l’unanimité
:
- d'approuver
la création,
à compter
du
27
novembre
2020,
d’un
adjoint
technique
à temps
complet
au
sein
des
services
techniques
;
- d'approuver
la modification
du
tableau
des
effectifs
de
la commune
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à exécuter
cette
décision
et à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
20201126-04
RAFCO
: Convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l’association
le Tréma
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
Roche
aux
Fées
Communauté
en
date
du
24
septembre
2019
notifiée
à Monsieur
le maire
D'amanlis
en
date
du
25
septembre
2019
Vu
la délibération
20191024-02
du
24
octobre
2019,
relatif
à la
modification
des
statuts
de
Roche
aux
Fées
Communauté
par
la modification
de
la compétence
facultative
« Lecture
Publique
»
EXPOSÉ
Madame
COLLÉAUX,
élué
déléguée
à la
culture
rappelle
que
le 24
septembre
2019,
le conseil
communautaire
de
Roche
aux
Fées
Communauté
a modifié
la compétence
de
la lecture
publique
comme
suit
:
« 1.2.
contribue
au
développement
de
la lecture
publique
par
la prise
en
charge
des
personnels,
collections,
fournitures,
mobiliers
et
matériels
des
bibliothèques
du
territoire
et
de
toutes
actions
d'animation
au
sein
de
ces
équipements
et
du
réseau
qu'elles
constituent,
à l'exception
des
charges
de
fluides,
de
sécurisation,
d'entretien,
de
maintenance
et
celles
liées
à des
travaux
de
rénovation
et
de
construction
des
bâtiments
affectés
à ces
bibliothèques,
qui
restent,
du
fait
de
leur
polyvalence,
de
la responsabilité
des
communes.»
L'association,
crée
depuis
1986,
participe
également
au
fonctionnement
de
la bibliothèque,
l'objet
de
l'association
étant
« La
promotion
et le
développement
de
l’activité
culturelle
en
milieu
rural
sous
les
diverses
formes
de
création,
diffusion
et
animation,
en
liaison
avec
la médiathèque
d'Amanlis
».
|
:
:
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
rôles
et
engagements
de
chaque
participant
dans
la mise
en
œuvre
de
l’organisation
de
la bibliothèque.
Cette
coopération
a pour
objectif
d'améliorer
le travail
réalisé
au
sein
des
bibliothèques
en
facilitant
les
actions
en
faveur
de
la lecture
publique
des
bibliothécaires
et des
bénévoles.
DÉCISION Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- d'accepter
les
termes
et conditions
particulières
de
cette
convention
d'objectifs
et
de
moyens
-_ d'autoriser
Monsieur
le Maire
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
26
novembre
2020 Page
10
sur
15
20201126-05
SDE35
: modification
des
statuts
du
SDE
35
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Comité
syndical
du
SDE
35
en
date
du
14
octobre
2020
notifiée
à Monsieur
le Maire
de
Amanlis
en
date
du
9 novembre
2020, EXPOSÉ
M.
le Maire
présente
le rapport
suivant
:
Le
comité
syndical
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
35
a validé
une
modification
des
statuts.
Cette
modification
adjoint
les
infrastructures
d'avitaillement
en
gaz
et
en
hydrogène
aux
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques,
conformément
à la
modification
législative
de
l'article
L. 2224-37
du
CGCT.
Elle
ajoute
également
un
nouvel
articule
pour
permettre
l'intégration
de
nouveaux
transferts
de
compétences
optionnelles
sans
avoir
recours
à la
validation
de
tous
les
membres. L'assemblée
délibérante
doit
se
prononcer
sur
le projet
de
cette
modification
de
statuts
du
SDE35.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
- Approuve
les
modifications
statutaires
ci-dessus,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
20201126-06
Finances
: décision
modificative
n°1
budget
Cantine
— augmentation
des
dépenses
de
personnel
dû
à la
mise
en
œuvre
du
protocole
sanitaire
liée
à la
crise
sanitaire
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
informe
le conseil
municipal
que
la mise
en
œuvre
du
protocole
sanitaire
au
restaurant
scolaire
a engendré
des
charges
de
personnel
supplémentaires.
Il devient
donc
nécessaire
d'apporter
des
modifications
aux
montants
des
crédits
autorisés
pour
les
chapitres
concernés
tout
en
respectant
les
équilibres
du
budget.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
- Décide
d'adopter
la décision
modificative
n°1
conformément
aux
tableaux
ci-dessous
:
Dépenses
de
fonctionnement
Recettes
de
fonctionnement
Compte
|Désignation
Montant
Compte
Désignation
Montant
Personnel
non
Participation
budget
012-6413
|
titulaire
+ 4
500.00
€ |
74-74741
commune
+ 4
500.00
€
Total
DM1
Total
DM1
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
26
novembre
2020 Page
11
sur
15
20201126-07
Finances
: décision
modificative
n°3
budget
Commune
-— augmentation
de
la
participation
de
la commune
aux
charges
de
personnel
du
restaurant
scolaire
dû
à la
mise
en
œuvre
du
protocole
sanitaire
liée
à la
crise
sanitaire.
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
informe
le conseil
municipal
que
la mise
en
œuvre
du
protocole
sanitaire
au
restaurant
scolaire
a engendré
des
charges
de
personnel
supplémentaires.
Il devient
donc
nécessaire
d'apporter
des
modifications
aux
montants
des
crédits
autorisés
pour
les
chapitres
concernés
tout
en
respectant
les
équilibres
du
budget.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
— Décide
d'adopter
la décision
modificative
n°3
conformément
aux
tableaux
ci-dessous
:
Dépenses
de
fonctionnement
Recettes
de
fonctionnement
Compte
|
Désignation
Montant
Compte
Désignation
Montant
Versement
65-65737
| budget
cantine
+ 4
500.00
€ |
022
Dépenses
imprévues
- 4
500.00
€
Total
DM1
Total
DM1
|
-450000€|
20201126-08
Finances
: fixation
des
prix
des
repas
de
la cantine
au
1°
janvier
2021
Vu
la délibération
n°
20191128-04
relative
à la
fixation
du
prix
des
repas
de
la cantine
au
1°"
janvier
2020,
Considérant
le prix
des
repas
livrés
et
les
frais
de
fonctionnement
du
service
(personnel,
fournitures
diverses,
énergie,
eau,
maintenance),
Considérant
les
modifications
à venir
de
fonctionnement
du
restaurant
scolaire
compte
tenu
du
nombre
croissant
d'enfants
inscrits,
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
expose
l'évolution
des
tarifs
du
restaurant
scolaire
depuis
2016,
Année
Repas
sur
réservation
Tarif
hors
réservation
Tarif
adulte
2016
3,57
4,09
5,34
2017
3,64
4,16
5,34
2018
3,72
4,24
5,42
2019
‘
3,85
‘
4,85
|
555
2020
3.95
4.95
5.65
2021
4.05
5.05
5.75
Il convient
d'actualiser
ces
tarifs
compte
-tenu
:
- des
augmentations
du
nombre
d'enfants
inscrits
et
du
temps
de
travail
nécessaire
pour
assurer
le service
>des
dépenses
d'investissements
liées
à la
réorganisation
du
restaurant
scolaire
>des
dépenses,
investissements
et
charges
annuelles
nécessaires
au
fonctionnement
du
restaurant
scolaire
mais
aussi
de
l'inflation,
>de
la mise
en
œuvre
du
protocole
sanitaire
liée
à la
crise
sanitaire,
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
26
novembre
2020 Page
12
sur
15
Monsieur
le Maire
propose
des
tarifs
et invite
le conseil
municipal,
à se
prononcer
sur
cette
actualisation
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
— Décide
de
fixer
les
prix
des
repas
servis
comme
suit
:
© pour
un
élève
en
maternelle
ou
en
classe
élémentaire
4.05
€ (3.95€
en
2020)
e pour
un
adulte
5,80
€ (5,65
€ en
2020)
© tarif
« repas
hors
réservation
» pour
un
élève
en
maternelle
ou
en
classe
élémentaire
:
5.05
€ (4.95
€ en
2020)
— Décide
que
ces
tarifs
seront
applicables
sur
la période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2021.
20201126-09
Urbanisme
: division
du
chemin
au
50
Néron
Vu
le décret
n°55-471
du
30
avril
1955
relatif
à la
rénovation
et
à la
conservation
du
cadastre
EXPOSÉ
Suite
au
souhait
de
Mr
GUINE
Ronan
et
Mme
JUGUET
Magali,
propriétaire
de
la parcelle
YH
126,
du
rachat
d'un
terrain
d’une
superficie
de
47ca
reliant
leur
propriété
à la
voie
publique,
Monsieur
le maire
a fait
la demande
d’une
modification
du
parcellaire
cadastral
pour
changement
de
limite
de
propriété.
Un
géomètre-expert
est
intervenu
dressé
un
plan
de
division
parcellaire.
Le
bornage
est
à la
charge
du
futur
acquéreur.
Le
maire
demande
l'avis
du
conseil
municipal
sur
ce
procès-verbal
de
délimitation
et
sur
cette
éventuelle
cession
de
terrain.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
D'approuver
les
nouvelles
limites
de
propriété
de
la parcelle
YH
126
D'autoriser
Monsieur
Maire
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s’y
rapportant
20201126-10
Assainissement
: assistance
technique
départementale
pour
le suivi
et
l'exploitation
du
système
collectif
d'assainissement.
EXPOSÉ
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
La
commune
possède
un
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
et
une
station
d'épuration
de
capacité
de
1 100
équivalents
- habitants.
Dans
le cadre
de
la réglementation
en
vigueur
et
des
orientations
du
10°"
programme
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne,
le Département
propose
aux
collectivités
éligibles
pour
la
période
2021-2024,
une
convention
d'une
durée
de
quatre
années
reconduisant
les
modalités
actuelles.
Sans
se
substituer
aux
prérogatives
de
l'exploitant,
le Département
met
à disposition
contre
rémunération
forfaitaire
(avec
maintien
du
tarif
annuel
de
0,41
€/habitant
DGF)
un
technicien
spécialisé,
sur
la base
de
3 jours
par
an,
apportant
un
conseil
indépendant
sur
la conduite
du
système
d'assainissement
communal.
L'objet
de
la mission
est
de
contribuer
au
bon
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
26
novembre
2020 Page
13
sur
15
fonctionnement
des
ouvrages
en
place
par
des
visites
régulières
: performances
épuratoires,
évolution
éventuelle,
optimisation
de
l'exploitation,
respect
des
prescriptions
réglementaires,
appui
méthodologique.
Au
regard
des
articles
L.3232-1-1
et
R.
3232-1
à R.
3232-1-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la collectivité
éligible
bénéficiera
de
l'assistance
technique
départementale,
dérogatoire
au
Code
des
Marchés
Publics.
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- Décide
de
renouveler
son
adhésion
à l'assistance
technique
proposée
par
le Département
d'Ille-et-Vilaine
pour
la période
2021-2024,
- Accepte
les
termes
de
la convention
fixant
les
modalités
d'exercice
de
cette
mission
et
le coût
de
cette
assistance
technique
établi
à 0.41
euro
par
habitant
DGF
pour
la période
2021-2024,
- Dit
que
cette
dépense
sera
réglée
sur
le budget
de
l'assainissement
collectif,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
à signer
la convention
avec
le Département
d'Ille-et-Vilaine.
20201126-11
Délégations
: communication
d'une
décision
prise
par
le maire
— droit
de
préemption
urbain Vu
la délibération
n°
20200528-02
du
28
mai
2020
donnant
différentes
délégations
du
conseil
municipal
au
maire.
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
informe
le conseil
municipal
qu'en
vertu
de
la délégation
qui
lui
a été
donnée
en
séance
du
28
mai
2020,
l’autorisant
à exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l’urbanisme
dont
la commune
est
titulaire,
il n’a
pas
fait
valoir
le
droit
de
préemption
urbain
de
la commune
en
réponse
aux
déclarations
d'intention
d’aliéner
suivantes
:
-
Déclaration
du
19
octobre
2020
de
Maître
Jérôme
GONZALEZ,
Notaire
à Châteaugiron
(35
410).
Le
bien
concerné
est
constitué
de
la parcelle
ZV
207
représentant
une
surface
totale
d'environ
332
m?,
sise
rue
des
Lilas,
appartenant
à la
commune
d'Amanlis.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
— Valide
la décision
de
renonciation
à son
droit
de
préemption
urbain
sur
la parcelle
ZV
207.
20201126-12
Délégations
: communication
d’une
décision
prise
par
le maire
— marchés
publics
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°
20140416-02
du
16
avril
2014
donnant
différentes
délégations
du
conseil
municipal
au
maire.
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
26
novembre
2020 Page
14
sur
15
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
informe
le conseil
municipal
qu’en
vertu
de
la délégation
qui
lui
a été
donnée
en
séance
du
16
avril
2014,
l’autorisant
à prendre
toute
décision,
au
nom
de
la commune,
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution,
et le
règlement
des
marchés
d'un
montant
inférieur
à 85
000,00
euros
HT,
Monsieur
le Maire
a répondu
favorablement
à :
> La
conclusion
d'un
marché
relatif
à la
fourniture
et
à la
pose
d’un
caverne
pour
un
montant
de
1 200,00
€ HT,
à la
fourniture
et
à la
pose
d’un
colombarium
pour
un
montant
de
8 096.67
€ HT,
à la
fourniture
et
à la
pose
d’un
ossuaire
pour
un
montant
de
2 041.67
€ HT
avec
la
SARL
Marbrerie
BEAUTRAIS-MARCHAND,
sise
Chemin
du
Meslier
— Le
Breil
à
Sion-les-Mines
(44),
pour
un
montant
total
de
11
338,34€
HT.
> > La
conclusion
d'un
marché
relatif
à l'achat
d'un
véhicule
Boxer
Benne
destiné
aux
services
techniques
avec
l'entreprise
LeasePlan,
pour
un
montant
de
19
158.33
€ HT.
DECISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
— Valide
la décision
d'attribution
du
marché
relatif
à la
fourniture
et
à la
pose
d'un
caverne
pour
un
montant
de
1 200,00
€ HT,
à la
fourniture
et
à la
pose
d’un
colombarium
pour
un
montant
de
8 096.67
€ HT,
à la
fourniture
et
à la
pose
d’un
ossaire
pour
un
montant
de
2 041.67
€ HT
avec
la SARL
Marbrerie
BEAUTRAIS-MARCHAND,
sise
Chemin
du
Meslier
— Le
Breil
à Sion-les-Mines
(44),
pour
un
montant
total
de
11 338,34€
HT
- Valide
la décision
d'attribution
du
marché
relatif
à l'achat
d'un
véhicule
Boxer
Benne
destiné
aux
services
techniques
avec
l'entreprise
LeasePlan,
pour
un
montant
de
19
158.33
€ HT.
**_
Autres
dossiers
évoqués
:
- Roche
aux
Fées
Communauté
souhaite
qu'un
élu
délégué
aux
chemins
de
randonnée
soit
désigné.
Monsieur
LERAY
Joseph,
conseiller
municipal
se
propose.
Les
élus
peuvent
lui
rapporter
les
nouveaux
chemins
dont
ils
ont
connaissance.
Actuellement
les
chemins
de
randonnée
sont
entretenus
par
la commune.
A l'avenir,
se
posera
la question
de
la prise
en
charge
de
l'entretien
par
l'EPCI.
Des
plans
sont
présents
en
mairie
et
sur
le site
internet
de
la
commune
pour
ceux
existants.
- Jean-Yves
Diot,
élu
délégué
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Seiche
(SMBVS),
informe
les
élus
de
la suite
du
dossier
concernant
les
embâcles.
Un
courrier
aux
propriétaires
va
leur
être
adressé
afin
qu'ils
recensent
les
arbres
majeurs
tombés
dans
la rivière
sur
leur
propriété
et
de
prendre
ensuite
contact
avec
le technicien
du
SMBVS.
- Joseph
LERAY,
élu
délégué
au
Syndicat
des
Eaux
de
la Forêt
du
Theil
(SIEFT),
informe
les
élu
du
départ
d’une
commune
du
SIEFT
vers
le Syndicat
de
Vitré
et
4 communes
vers
le
syndicat
de
Chateaugiron.
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
26
novembre
2020 Page
15
sur
15
- Mme
À GNOLA
fait
connaître
l'organisation
du
repas
des
aînés
en
cette
période
de
crise
sanitaire
: le
restaurant
le Relais
prépare
le repas
puis
il sera
livré
à domicile
des
personnes.
Le
délai
des
inscriptions
a été
fixé
au
27/11/2020.
Mme
Lelievre,
membre
du
CCAS,
a
recensé
73
réservations
pour
le moment.
Les
élus
peuvent
commander
le repas
au
tarif
plein
sauf
si ils
ont
plus
de
70
ans.
le Maire
d'Amanlis
,
Loïc
GODET
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
26
novembre
2020