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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Communauté urbaine de Caen la Mer
commune de BRETTEVILLE SUR ODON
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
PLU approuvé le ......8.11 / 2004
Modification n° 1 ........................................ 06.10 /2008
Révision simplifiée n°1 .............................. 15.12 /2008
Révision simplifiée n°2 .............................. (pas aboutie à ce jour)
Révision simplifiée n°3............................... 14.09 /2009
Modification n° 2 ........................................ 19.09 /2010
Modification simplifiée n°1 ......................... 24.02 /2014
Modification simplifiée n°2 ......................... 08.09 /2014
Révision allégée n°1 .................................. 23.02 /2015
Modification n°3 ......................................... 07.09 /2015
Révisions allégées n°2 et 3 ...................... 14.03 /2016
Déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU ............
Modification n°4……………………………….
27.09 /2018
21.12 /2023
MODIFICATION N°4
PLAN LOCAL D'URBANISME
APPROBATION
vu pour être annexé à la délibération
du Conseil communautaire Le Président
en date du : 21 décembre 2023 Monsieur Joël Bruneau
RÈGLEMENT PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
Zone U
La zone U regroupe des terrains urbanisés et desservis ; elle est principalement affectée à l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel. Elle se divise en deux secteurs, de densité différente :
Le secteur 1 U correspond au secteur le plus dense et ayant un caractère très urbain.
Le secteur 1U comprend un sous-secteur 1Up à l’intérieur duquel les nouvelles constructions doivent impérativement être nécessaires au bon fonctionnement des activités existantes sur place.
Le secteur 2U présente un caractère plus aéré-principalement affecté à l'habitation sous forme de constructions individuelles ou de petits ensembles. Les activités qui sont le complément naturel de l'habitat n'en sont pas exclues. Toutefois, la part dominante de l'habitat doit lui conférer un car actère de zone résidentielle et la forme urbaine doit demeurer identitaire et respecter prioritairement son environnement architectural et paysager. Un indice s correspond à une forme urbaine identitaire spécifique organisée en toitures terrasses.
Les secteurs 1U et 2U sont concernés par les dispositions du plan de prévention multirisques annexé au dossier de PLU et valant servitude d'utilité publique.
ARTICLE U1 : Occupations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol qui sont incompatibles, du fait des nuisances qu'elles supposent, avec la vocation dominante de la zone sont interdites, soit en particulier :
• Les constructions à usage industriel, d'entrepôts commerciaux et agricoles ainsi que les établissements à caractère artisanal susceptibles de causer une gêne pour le voisinage.
• Les lotissements autres que ceux mentionnés à l'article U2.
• Les installations classées, sauf celles mentionnées à l'article U2. Le stationnement de plus de 3 mois de caravanes.
• En secteur 1Up, toute nouvelle construction en dehors de celles mentionnées à l’article U2.
• Les carrières, affouillements et exhaussements des sols autres que ceux mentionnés à l'article U2.
• L'hébergement léger de loisirs (terrains de camping, caravanage, P.R.L ...).
• Les dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés.
• La démolition de bâtiments sans autorisation préalable.
• Les constructions d'annexes, appentis, etc ... réalisés avec des matériaux de fortune.
• dans les différents secteurs de débordements de nappe observés (voir annexe 1, et site internet www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/ZNS/14101ZNS.pdf ), sont interdites toutes nouvelles constructions.
Caractère de la zone PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
ARTICLE U2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
• Les constructions neuves, sous réserve des interdictions mentionnées à l'article U1.
• Le changement de destination des bâtiments existants et la construction des annexes, à condition que cela n'entraîne pas un accroissement des nuisances.
• Les lotissements à usage principal d'habitation
• Les constructions, ouvrages ou travaux autorisés dans la zone à la condition d’être compatibles avec les dispositions du Programme Local de l’Habitat.
• En secteur 1Up, seules sont autorisées les constructions directement liées et nécessaires au bon fonctionnement de l’activité existante au moment de l’approbation.
• Tout projet devra, par tranche de 5 logements, intégrer au minimum 1 logement social ou à financement aidé.
• Les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone
• L'aménagement et l'extension des installations existantes, classées ou qui deviendraient classables, à condition que cela ne soit pas de nature à augmenter les nuisances
• Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements publics d'intérêt général et aux projets de construction
• L'autorisation de démolir peut être accordée pour un bâtiment lorsqu'il ne présente pas un intérêt architectural ou historique particulier et que sa démolition n'est pas susceptible de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants
• Dans les secteurs de bruit reportés sur le règlement graphique : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des derniers arrêtés préfectoraux.
• Les occupations ou utilisations du sol ci-dessus sont autorisées sous réserve qu'elles respectent les dispositions du plan de prévention multirisques annexé au dossier de PLU et valant servitude d’utilité publique
• Les commerces de détail ou ensembles commerciaux de plus de 10 000 m2 de surface de plancher prévoiront leur construction sur au moins deux niveaux.
• Tout projet se réfèrera au « Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés » ainsi qu'au « Cahier des recommandations techniques ».
• Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, si elles ne représentent pas un risque pour la sécurité ou une atteinte au paysage, au titre de l'article R.111- 2 (risque pour la sécurité) et de l'article R.111-21 (atteinte au paysage) sont autorisées. Aucune ombre portée ne pourra s'étendre sur une habitation voisine, les pièces de la demande d'autorisation d'urbanisme illustreront le respect de ces dispositions.
• Les bâtiments à usage d'activités et d'équipements portant sur une surface de plancher de plus de 10 000 m2 couvriront progressivement leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 2,5 m (voir annexe 1 et site internet : www.donnees.normandie.developpement- durable.gouv.fr/pdf/ZNS/14101ZNS.pdf), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les sous-sols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que : • La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) • La réalisation des réseaux électriques descendants ;
• La pose d’au moins un volet non électrique ;
• L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; • La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; • L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; • La réalisation de sous-sols étanches ;
• La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant des produits polluants qui sont enterrés.
• Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (voir annexe 2 et site internet https://valflux.dreal-norm.fr/donneesCommunales.php) : - Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une étude géotechnique.
- Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.
Gestion des déchets ménagers et assimilés :
- Les projets d'aménagement et de constructions doivent prévoir l'emplacement d'une colonne à verre,
intégrée au projet, par tranche pleine de 400 habitants, avec un minimum d'une colonne à verre pour tout projet compris entre 150 et 400 habitants.
- Les constructions nouvelles et les opérations d'aménagement doivent comporter des lieux de stockage
des déchets, situés sur le domaine privé, dimensionnés de manière à permettre la manipulation aisée de tous les bacs roulant nécessaires au bon fonctionnement du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés (cf. cahier de recommandations techniques pour une meilleure prise en compte des déchets ménagers et assimilés : Caen-la-Mer).
ARTICLE U3 : Accès et voirie
I. Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. En aucun cas, l'accès ne peut avoir une largeur inférieure à 3,5 mètres.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon
à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d'entrée et sortie de la parcelle
Les accès doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.
Il. Voirie
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ; ces voies doivent permettre l'accès du matériel de lutte contre l'incendie et les véhicules publics de collecte des déchets ménagers et assimilés. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
Les plateformes de retournement en bout d'impasse auront une dimension minimale de 18 m x 22 m. Dans le cas de plateforme circulaire, le rayon intérieur sera au minimum de 5 m et le rayon extérieur au minimum de 13 m. La voirie concernée devra pouvoir résister au passage de véhicules de poids lourds (PTAC de 13 tonnes par essieu).
Les voies ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de chaussée de :
- Voie à sens unique : 3,70 m
- Voie à double sens : 3 m par voie
Les voies en impasse ne devront pas desservir plus de 30 logements individuels ou 3000m2 en logements intermédiaires et 5000 m2 de plancher en logements collectifs. Elles seront aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire demi-tour. Cette disposition ne s'applique pas aux accès aux parkings en sous-sol.
Les voies de desserte de lotissements de plus de 10 parcelles ne devront pas être conçues avec rebroussement Le plan masse devra prévoir en espace non privatif la possibilité de raccordement de voirie ultérieur avec les éventuels lotissements mitoyens.
ARTICLE U4 : Desserte par les réseaux
1. Eau potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant
une alimentation en eau. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises.
Il. Assainissement
A/ EAUX USÉES
Toute construction nouvelle, aménagement ou raccordement au réseau d'assainissement devra respecter les dispositions applicables dans le règlement d'assainissement de Caen la Mer. Ce règlement est disponible notamment à l'adresse suivante : http://www.caenlamer.fr/dea-
telecharger.asp
Tout projet se référera au « Règlement d'assainissement collectif ».
Dans les zones d'assainissement collectif : le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles. Dans le cas d'une impossibilité de raccordement de toute nouvelle construction au réseau d'assainissement collectif, les solutions les plus adaptées en matière d'assainissement non collectif devront être recherchées. Pour cela, le pétitionnaire devra se rapprocher du Service Public d'Assainissement Non Collectif, pour validation du système d'assainissement individuel, au préalable de tout dépôt de demande d'autorisation d'occupation des sols.
Dans le cadre de création de réseaux destinés à être classés dans le domaine public, il sera exigé le respect
de tous les articles du règlement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Caen la Mer et
de son cahier de prescriptions techniques.
Les travaux sur le réseau d'assainissement doivent faire l'objet d'une programmation par la Communauté
d’Agglomération.
Dans les zones d'assainissement non collectif : les installations respecteront la réglementation en vigueur concernant le traitement des eaux usées et leur évacuation. Ces installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau lorsqu'il sera réalisé. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
B/ EAUX PLUVIALES
Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée : à défaut, seul l'excès de ruissellement sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration et/ou la rétention des eaux à l'intérieur des propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l'infiltration, et d'éviter ainsi la saturation des réseaux. Le rejet vers le réseau public d'assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par le zonage d'assainissement. Dans le cas d'une opération d'aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l'échelle de l'ensemble du projet.
ARTICLE U5 : Superficie minimale des terrains
Sans objet.
ARTICLE U6 : Implantation des constructions par rapport aux voiries
Les constructions respecteront les marges de recul portées au plan de zonage. En l'absence
d'indications, les dispositions suivantes s'appliquent :
En secteur 1U : Les constructions sont autorisées :
- soit à l'alignement,
- soit en retrait de l'alignement. En cas de retrait, celui-ci ne peut être inférieur à 2 mètres.
En secteur 2U : Tout point d'une construction nouvelle devra être implanté :
- soit à l’alignement,
- soit avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement.
Pour ces deux secteurs, ces dispositions ne tiennent pas compte des débords de toitures.
Des reculs différents peuvent être autorisés en cas d'extension des bâtiments existants dans le prolongement de la façade ou du pignon des dits bâtiments. De plus, le long des voies douces
{voies non-ouvertes à la circulation automobile) les implantations des constructions pourront s'effectuer
jusqu'à l'alignement.
Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont soumis à
aucune règle d'implantation.
Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, si elles ne représentent pas un risque pour la sécurité ou une atteinte au paysage, seront implantées à une distance des voies équivalente à 1,5 fois le plus haut niveau des pâles par rapport au terrain naturel.
ARTICLE U7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En secteur 1U :
La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment (hors débords de toitures) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Toutefois,
- A l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur, à partir de l'alignement (ou de la limite de
retrait obligatoire qui s'y substitue en application de l'article U.6) : PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
Les constructions joignant la limite séparative périphérique sont autorisées. Si les façades ne sont pas percées de baies principales, la distance aux limites séparatives peut être réduite au tiers de leur hauteur, avec un minimum de 2 mètres. Il est précisé que les baies de cuisine sont assimilées pour l'application du présent article à des baies principales.
- À l'extérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur :
Peuvent être également autorisées les constructions sur les limites séparatives, sous réserve que dans une bande de 4 mètres de large, à partir de la limite séparative concernée : la hauteur sur ladite limite soit limitée à 4 mètres, la toiture présentant ensuite une pente maximale de 60° et minimale de 20°. Si le mur en limite séparative est un mur pignon, la hauteur au faîtage soit de 6 mètres maximum et celle à l'égout de 3 mètres maximum.
Cependant dans le cas d'implantation d'une construction en adossement à des bâtiments existants de plus grande hauteur, afin d'assurer l'harmonie des façades, les règles fixées ci-dessus peuvent être modifiées, sans dépasser la hauteur du bâtiment auquel elle s'adosse. Entre limite séparative d'un secteur 1U avec un secteur 2U, les nouvelles constructions ne pourront s'établir qu'à une distance équivalente à leur hauteur en tout point de la construction avec un minimum de 5 mètres. Les abris de jardin inférieurs à 16 m² de surface de plancher, les clôtures et les constructions inférieures à 1 m de hauteur ne sont pas concernés par cette disposition.
En secteur 2U :
1 - Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives latérales qui joignent une voie publique ou privée
Les constructions doivent être implantées :
- soit en limite(s) séparative(s) latérale(s), à la condition que la hauteur de la construction ne dépasse pas 3 m,
- soit avec un retrait de 3 m minimum.
2 - Règles d’implantation par rapport aux autres limites séparatives
En fond de parcelle1, les constructions doivent être implantées :
- soit en limite séparative, à la condition que la hauteur de la construction ne dépasse pas 2,50 m,
- soit avec un retrait minimum de 5 m.
Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont soumis à aucune règle d'implantation.
Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, si elles ne représentent pas un risque pour la sécurité ou une atteinte au paysage, seront implantées à une distance des limites séparatives équivalente à 1,5 fois le plus haut niveau des pâles par rapport au terrain naturel.
ARTICLE U8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
Sans objet.
1 Limite de propriété qui ne borde ni n’entre en contact avec la limite d’alignement. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
ARTICLE U9 : Emprise au sol des constructions
En secteur 1U :
Néant
En secteur 2U :
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de l'unité
foncière.
La longueur des bâtiments construits en continuité sur une même unité foncière ou dans le cadre d'un lotissement ne devra en aucun cas dépasser 45 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux constructions ou aménagements des bâtiments scolaires, sanitaires ou hospitaliers. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux parties de constructions situées sous le rez-de-chaussée.
ARTICLE U10 : Hauteur des constructions
Sur l'ensemble de la zone :
La hauteur maximale des façades inclut l'ensemble des plans de façade (excepté ceux des attiques), non compris l'éventuel garde-corps surmontant l'acrotère.
Ne peuvent dépasser de cette hauteur maximale des façades que les volumes sous toiture, sous terrasse, sous attique, les pignons, les cheminées, les cages d’escaliers et d’ascenseurs et les éléments en saillie de la façade.
La hauteur de tous les plans de façades (excepté ceux des attiques) se mesure sur voie (automobile, piétonne, piste cyclable, etc.) à partir du niveau du sol de la voie à l'alignement à l'aplomb de la construction.
La hauteur maximale des constructions est définie par un gabarit résultant de l'application simultanée : - d'une hauteur maximale des façades principales sur rue déterminant deux lignes horizontales ; - d’un plan incliné à 45° partant de chacune de ces horizontales ;
- d’une hauteur maximale des constructions.
Le volume ainsi défini n'inclut ni les lucarnes, ni les éléments permettant l'accroche sur une toiture contiguë, ni les éléments en saillie de la façade.
Les règles de hauteur définies ci-après ne s’appliquent pas pour l’isolation thermique ou phonique des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme dans la limite d’une hauteur de 0,30 mètres. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
Le cas particulier des terrains en pente
Lorsque la voie ou le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 10 m de long et la cote du gabarit ou de la hauteur de chaque section est prise au point médian de chacune d'elle.
Dans ce cas, et pour la détermination de la hauteur maximale, les bâtiments sont fractionnés en sections de 10 mètres comptés perpendiculairement par rapport aux voies et dans le sens de la pente.
En secteur 1U, sous réserves des dispositions précitées :
Dans une bande de 20 mètres comptée depuis l'alignement, la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel, avant aménagement, est limitée à 12 m et la hauteur des façades limitée à 9 m. La pente de la toiture devra être comprise entre 40° et 60°. En cas de comble mansardé2, le pan supérieur (terrasson) ne pourra être plan ni correspondre à une terrasse.
Au-delà d'une bande de 20 mètres comptées depuis l'alignement, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m et la hauteur des façades à 6 m. La pente de la toiture devra être comprise entre 40° et 60°. En cas de comble mansardé2, le pan supérieur (terrasson) ne pourra être plan ni correspondre à une terrasse. La pente de toit peut être réduite à 20° minimum entre la limite séparative et son recul à 4 m.
En secteur 2U, sous réserves des dispositions précitées :
La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel avant aménagement est limitée à 10 mètres et la hauteur des façades à 7 m. La pente de la toiture devra être comprise entre 40° et 60°. En cas de comble mansardé, le pan supérieur (terrasson) ne pourra être plan ni correspondre à une terrasse. La pente de toit peut être réduite à 20° minimum entre la limite séparative et son recul à 3 m.
ARTICLE U11 : Aspect extérieurs
Esthétique générale : Les constructions de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Cette disposition prévaut sur toutes les autres. Elles doivent ·présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Est interdit, tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. Un intérêt particulier sera porté à la qualité paysagère et l'entretien des constructions le long du Petit Odon (murs, murets.)
Tout projet le long de la route de Bretagne et à proximité du Petit Odon devra prendre en compte la vue et
l'accès vers le Petit Odon.
2 Comble mansardé ou comble à la Marsard : comble dont chaque côté est composé de deux pan d’inclinaison
différente PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
Matériaux : les constructions devront être réalisées en matériaux dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région. Cette disposition peut être adaptée en cas de recherche architecturale affirmée ou dans un objectif de développement durable.
A/ Façades :
Les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoise), devront recevoir un enduit soit teinté dans la masse, soit peint de tonalité claire : pierre de Caen ou blanc cassé terre de Sienne.
Sont interdits :
L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement
ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing... Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois...
B/ Couvertures :
Les matériaux de couverture autorisés sont : la tuile plate naturelle ou vieillie, la tuile mécanique petit moule à raison de 22 au m2, l'ardoise rectangulaire, naturelle ou artificielle teintée dans la masse, et posée à pureau droit. D'autres matériaux de couverture sont autorisés s'ils répondent à une recherche architecturale affirmée ou à un objectif de développement durable.
Dans tous les cas, sont interdits :
- la tuile grand moule et modèle « losange»
- la tôle ondulée «traditionnelle» (hors bac acier et zinc)
- les couvertures fibrociment en plaques ondulées ou en ardoises posées en diagonale - les bardeaux d'asphalte imitation ardoise, imitation tuile ou autre teinte
Formes et volumes :
A/ Toitures :
Pour les constructions avec combles, seules sont autorisées :
- Les toitures à deux pans d'une pente de toit comprise entre 40° à 60°, - Les toitures mansardées ayant une pente entre l'égout de toiture et la ligne de bris comprise entre 40° et 60° et un pan supérieur (terrasson) ne pouvant correspondre à une toiture terrasse ni être plan.
- Les toitures à un seul versant de faible pente pour les constructions, extensions ou annexes
implantées en limite séparative.
- Entre 0 et 4 m de la limite séparative, les pentes de toit peuvent être réduites à 20° minimum.
Des adaptations sont permises (sous réserve des dispositions relatives aux volumes : C/) :
- Pour les ensembles présentant une recherche architecturale avec expression de volume pour les combles.
- En cas d'extension en pignon d'un bâtiment existant pour respecter la pente de toiture du dit bâtiment
- Pour les toitures terrasses si elles s'inscrivent dans un quartier dont elles composent d'ores et déjà l'environnement architectural principal. Les toitures végétalisées peuvent être autorisées dans le cadre d'une intégration paysagère et architecturale justifiée : dans ce dernier cas, la surface végétalisée pourra être prise en compte pour le respect du pourcentage d'espace vert. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
B/ Clôtures :
Par délibération du Conseil Municipal, tout projet relatif aux clôtures et portails est soumis à déclaration préalable.
Leur hauteur ne devra pas dépasser :
- 2 m en limite séparative,
- 1,80 m maximum en limite de l’alignement (les 1,80 m seront calculés depuis le niveau du domaine public)
D'une manière générale, les clôtures devront s'intégrer au reste de l'environnement. Les éléments de maçonnerie devront être traités de la même façon que les façades des bâtiments. Les haies devront être composées d'essences locales.
Les murs de clôture anciens, notamment Route de Bretagne, seront maintenus en leur état actuel.
Nonobstant ces dispositions, des aménagements différents de ceux listés pourront être exigés localement par le gestionnaire du domaine public concerné afin de garantir la sécurité publique (covisibilité, etc.).
C/ Volume :
En secteur 2U, les constructions principales s'organiseront en rez-de-chaussée + combles aménagés ou non, ou, en rez-de-chaussée+ étage droit+ combles aménagés ou non. Toutefois et uniquement dans le secteur indicé « s », les toits plats sont autorisés dans la limite d'un seul étage droit. De plus, l'évolution des constructions existantes, dans leurs caractéristiques initiales, est autorisée.
Vérandas : Sauf recherche architecturale particulière, les vérandas vues de l'espace public devront rester un volume mineur par rapport à la construction, leur pente devra être la plus proche possible de celle de la toiture. Les vérandas, sas d'entrée et serres ne sont pas soumises aux règles édictées par les dispositions du présent article.
Dans le cadre d'une recherche architecturale particulière, certains matériaux, formes ou volumes pourront être autorisés.
Abris de jardins : Les abris de jardin standard du commerce d'une superficie inférieure ou égale à 16 m2
sont autorisés dès lors et qu'ils disposent d'une toiture, d'une pente minimum de 15 à 20°, revêtue soit des
matériaux mentionnés ci-avant, soit de shingle.
Leur implantation est autorisée sur toute l'emprise de la parcelle à l'arrière de l'alignement de la façade ou du pignon sur rue(s) du bâtiment principal. Au-delà de cette superficie ainsi que pour tout abri non standard du commerce, les dispositions générales relatives aux bâtiments et annexes s'appliquent.
Équipements relatifs aux nouvelles technologies :
Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (type parabole) ou à la mise en œuvre d'une démarche respectueuse de l'environnement (capteurs solaires, récupération des eaux pluviales, etc.) ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants. Les conditions de leur intégration visuelle devront être précisées dans les dossiers de permis de construire ou de demande d'autorisations diverses.
Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s'avérait
impossible, leur implantation fera l'objet d'une intégration paysagère étudiée. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
ARTICLE U12 : Stationnem ent
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il pourra être exigé notamment :
A. Uniquement dans les espaces d'envergure métropolitaine (quadrant Ouest du SCoT Caen Métropole), la réalisation de stationnement en ouvrage pour toute opération nécessitant un parc de stationnement de plus de 500 places (qu'elle qu'en soit sa vocation).
B. Concernant les équipements publics des dispositions spécifiques d'aménagement et d'organisation du stationnement devront être prévues dans un souci de limitation de la consommation d'espace.
C. Pour les constructions à usage d'habitation collective :
Une place par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum une place par logement auxquelles s'ajoutent 20% de places non affectées (avec l'accord de la ville, ces places pourront être réalisées sur le domaine public au droit de l'opération) si possibilité technique.
D. Pour les constructions à usage d'habitation individuelle :
Deux places de stationnement non closes par logement doivent être aménagées sur la propriété.
E. Pour les constructions à usage de bureaux :
Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors œuvre de
l'immeuble.
Pour les constructions à destination de bureaux dont le terrain d'assiette est situé, en tout ou partie, dans la zone 2 du périmètre d'attractivité des transports en commun, le nombre de places de stationnement créées, adaptés aux besoins de la construction et de son usage, ne peut être supérieur à 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher, ni inférieur à 1 place par tranche de 200 m2 de surface de plancher.
F. Pour les établissements industriels (en secteur 1U et 2U) :
Une place de stationnement par 60 m2 de la surface hors œuvre de la construction. Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m2 de la surface hors œuvre si la densité d'occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi pour 25 m2.
À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.
G. Pour les établissements hospitaliers et cliniques :
35 places de stationnement pour 100 lits.
Des adaptations au nombre de places pourront être acceptées en fonction du projet et de l'insertion dans le site.
H. Pour les établissements commerciaux :
Commerces courants : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors œuvre de l'établissement.
Tout bâtiment destiné au commerce de détail ou ensembles commerciaux portant sur une surface de plancher de plus de 5000m2 devront prévoir le stationnement en ouvrage et la justification d'une desserte du projet par un transport collectif avec une fréquence d'au moins 30 minutes.
Hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre ; une place de stationnement pour 10 m2 PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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de salle de restaurant. Ces espaces peuvent toutefois être diminués pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars.
Salles de spectacles et de réunions : des places de stationnement dont le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d'accueil.
I. Pour les établissements d'enseignement :
Premier degré : une place de stationnement par classe Second degré : deux places de stationnement par classe
Établissement d'enseignement pour adultes : 25 places pour 100 personnes
Ces établissements doivent aussi comporter une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.
J. Modalités d'application :
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.
La règle applicable aux constructions non prévues est celle applicable aux établissements auxquels ces constructions sont le plus directement assimilables.
Les aires de stationnement seront obligatoirement paysagées.
En l'application de l'article L.123-1-13 du code de l'urbanisme, il pourra être dérogé aux dispositions visées ci-avant.
ARTICLE U13 : Espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
La végétation existante doit être respectée. Toutefois, si pour des raisons techniques dûment reconnues des arbres doivent être abattus, ils seront remplacés par un nombre au moins égal d'arbres de hautes tiges et de même essence à planter sur la parcelle.
La végétation utilisée devra s'inspirer de la végétation locale.
Il sera fait usage de végétation chaque fois qu'un équipement devra être en tout ou en partie
dissimulé.
En secteur 1U : Néant
En secteur 2U : 30% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts plantés. Les toitures végétalisées ainsi que les terrasses végétalisées de sous-sols peuvent être prises en compte dans ce pourcentage.
ARTICLE U14 : Coefficient d’occupation du sol
Les possibilités maximales d'occupation des sols résultent de l'application des articles 3 à 13 du présent règlement. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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ARTICLE U15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de perform ances énergétiques et environnem entales
Sans objet.
ARTICLE U16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Sans objet. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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Zone UE
C a r a c t è r e d e l a z o n e
Les zones Ue ont vocation d'activités.
Un indice t correspond à une fonction d'activité unique d'accueil du centre de dépôt et maintenance du
tramway et de toutes constructions et installations liées aux services publics ou d'intérêt collectif
l'accompagnant.
A r t i c l e U e 1 : O c c u p a t i o n s e t u t i l i s a t i o n s d u s o l i n t e r d i t e s
Les occupations et utilisations du sol autres que celles prévues par le caractère de la zone sont interdites en particulier :
- Les constructions à usage d'habitation autres que celles mentionnées à l'article Ue2.
- Les installations classées autres que celles mentionnées à l'article Ue.2 .
- Les carrières, affouillements et exhaussements du sol autres que ceux mentionnés à l'article Ue2.
- L'hébergement léger de loisirs (terrains de camping et de caravanage, PRL...).
- Le stationnement de plus de 3 mois de caravanes.
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés, y compris la récupération automobile sur terrain spécialement conçu à cet effet. En secteur Uet, cette disposition ne fait pas référence aux véhicules en réparation ou en maintenance.
- Les établissements et constructions liés aux activités agricoles.
- Dans les secteurs où la profondeur de la nappe est comprise entre 0 mètre et - 2,5 mètres par rapport au terrain naturel : les caves et sous-sols.
A r t i c l e U e 2 : O c c u p a t i o n s e t u t i l i s a t i o n s d u s o l s o u m i s e s à c o n d i t i o n s p a r t i c u l i è r e s
Les constructions prévues par le caractère de la zone, notamment les constructions à usage industriel, artisanal ou commercial, sont autorisées.
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions et aménagements à usage d'activités.
- Les logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage des établissements et services généraux de la zone sous réserve qu'ils soient intégrés dans un bâtiment d'activités.
- La reconstruction sur place à l'identique en cas de sinistre.
- Les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont liés aux équipements publics d'intérêt général et aux constructions.
- Les installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'elles n'apportent pas de gêne ou de danger pour le voisinage. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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- Les commerces de détail ou ensembles commerciaux de plus de 10 000 m2 de surface plancher prévoiront leur construction sur au moins deux niveaux.
- Dans les secteurs d'existence de carrières souterraines, les constructions et occupations du sol définies ci-dessus peuvent être autorisées sous réserve que soient réalisées par un organisme spécialisé, les études de sous-sol et de travaux confortatifs éventuels susceptibles de parer aux risques liés à l'existence des carrières.
- Tout projet se référera au « Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés » ainsi qu'au « Cahier de recommandations techniques ».
- En secteur Uet, seules sont autorisées une fonction d'activité unique d'accueil du centre de dépôt et maintenance du tramway et toutes constructions et installations liées aux services publics ou d'intérêt collectif l'accompagnant.
- Les bâtiments à usage d'activités et d'équipements portant sur une surface de plancher de plus de 10 000 m2 couvriront progressivement leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.
- Dans les secteurs de bruit reportés sur le règlement graphique : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des derniers arrêtés préfectoraux.
- Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 2,5 m (voir annexe 1 et site internet : www.donnees.normandie.developpement- durable.gouv.fr/pdf/ZNS/14101ZNS.pdf), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les sous-sols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que : • La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) • La réalisation des réseaux électriques descendants ;
• La pose d’au moins un volet non électrique ;
• L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; • La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; • L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; • La réalisation de sous-sols étanches ;
• La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant des produits polluants qui sont enterrés.
- Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (voir annexe 2 et site internet https://valflux.dreal-norm.fr/donneesCommunales.php) : - Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une étude géotechnique.
- Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.
Gestion des déchets ménagers et assimilés :
Les projets d'aménagement et de constructions doivent prévoir l'emplacement d'une colonne à verre, intégrée au projet, par tranche pleine de 400 habitants, avec un minimum d'une colonne à verre pour tout projet compris entre 150 et 400 habitants.
Les constructions nouvelles et les opérations d'aménagement doivent comporter des lieux de stockage des déchets, situés sur le domaine privé, dimensionnés de manière à permettre la manipulation aisée de tous les bacs roulant nécessaires au bon fonctionnement du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés (cf. cahier de recommandations techniques pour une meilleure prise en compte des déchets ménagers et assimilés : Caen-la-Mer). PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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A r t i c l e U e 3 : A c c è s e t v o i r i e
I. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin, ce passage aura une largeur minimale de 6m.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers. Leurs abords doivent être dégagés de façon à
assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d'entrée et sortie de la parcelle.
Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, apporter la moindre gêne
possible à la circulation publique.
Il. Voirie
Les installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ; ces voies doivent permettre l'accès du matériel de lutte contre l'incendie et les véhicules publics de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Les plateformes de retournement en bout d'impasse auront une dimension minimale de 18 m x 22
m. Dans le cas de plateforme circulaire, le rayon intérieur sera au minimum de 5 met le rayon extérieur au minimum de 13 m. La voirie concernée devra pouvoir résister au passage de véhicules de poids lourds (PTAC de 13 tonnes par essieu).
Les voies ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de chaussée de :
- Voie à sens unique : 3,70 m
- Voie à double sens : 3 m par voie
A r t i c l e U e 4 : D e s s e r t e p a r l e s r é s e a u x
I. Eau potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle
nécessitant une alimentation en eau. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas
admises.
Il. Assainissement
Toute construction nouvelle, aménagement ou raccordement au réseau d'assainissement devra respecter
les dispositions applicables dans le règlement d'assainissement de Caen la Mer.
Ce règlement est disponible notamment à l'adresse suivante : http://www.caenlamer.fr/dea- telecharger.asp
Tout projet se référera au « Règlement d'assainissement collectif ».
Dans les zones d'assainissement collectif : le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes
constructions ou installations nouvelles. Dans le cas d'une impossibilité de raccordement de toute nouvelle
construction au réseau d'assainissement collectif, les solutions les plus adaptées en matière
d'assainissement non collectif devront être recherchées. Pour cela, le pétitionnaire devra se rapprocher
du Service Public d'Assainissement Non Collectif, pour validation du système d'assainissement
individuel, au préalable de tout dépôt de demande d'autorisation d'occupation des sols. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
Dans le cadre de création de réseaux destinés à être classés dans le domaine public, il sera exigé le respect de tous les articles du règlement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Caen la Mer et de son cahier de prescriptions techniques.
Les travaux sur le réseau d'assainissement doivent faire l'objet d'une programmation par la Communauté d'Agglomération.
L'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement en vigueur dans la collectivité en charge de l'assainissement, notamment :
a) Eaux pluviales
Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée : à défaut, seul l'excès de ruissellement sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration et/ou la rétention des eaux à l'intérieur des propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l'infiltration, et d'éviter ainsi la saturation des réseaux. Le rejet vers le réseau public d'assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par le zonage d'assainissement. Dans le cas d'une opération d'aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l'échelle de l'ensemble du projet.
b) Eaux usées et eaux résiduaires industrielles
Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant un assainissement. Les eaux usées, les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles (après prétraitement s'il y a lieu) seront rejetées dans le réseau collectif après accord de raccordement de la part de la collectivité. Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement, que des effluents pré-épurés, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique.
« Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.»
Ill. Électricité, gaz, télécommunication
Les bâtiments et installations doivent être raccordés par des réseaux souterrains aux réseaux de distribution électricité, télécoms et gaz.
Les postes de transformation E.D.F. ou éventuellement les postes de détente de gaz nécessaires à la desserte des opérations pourront être intégrés au bâtiment en application de l'article R 332-16 du Code de l'Urbanisme.
A r t i c l e U e 5 : S u p e r f i c i e m i n i m a l e d e s t e r r a i n s
Sans objet
A r t i c l e U e 6 : I m p l a n t a t i o n d e s c o n s t r u c t i o n s p a r r a p p o r t a u x v o i e s PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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Tout point d'une construction (hors débords de toitures) doit être implanté à 10 mètres au moins en retrait de l'alignement des voies publiques ou privées, de la zone, ouvertes à la circulation automobile.
Les retraits exigés par rapport aux autres voies sont les suivants :
- Boulevard périphérique : 40 m de l'axe au minimum,
- Autres voies non automobile : 4 mètres de l'alignement minimum, sauf pour celles qui sont situées en limite avec une autre zone où les implantations seront en recul de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement.
Des reculs différents peuvent être autorisés en cas d'extension des bâtiments existants dans le prolongement de la façade ou des pignons des dits bâtiments.
Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont soumis à aucune règle d'implantation.
A r t i c l e U e 7 : I m p l a n t a t i o n d e s c o n s t r u c t i o n s p a r r a p p o r t a u x l i m i t e s s é p a r a t i v e s
Les constructions seront implantées :
- Soit en limite séparative (hormis le long des limites périmétrales de la zone). - Soit à une distance minimale de 5 mètres de la limite.
Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont soumis à aucune règle d'implantation.
A r t i c l e U e 8 : I m p l a n t a t i o n d e s c o n s t r u c t i o n s p a r r a p p o r t a u x l i m i t e s s é p a r a t i v e s
Sans objet.
A r t i c l e U e 9 : E m p r i s e a u s o l d e s c o n s t r u c t i o n s
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale de la parcelle.
A r t i c l e U e 1 0 : H a u t e u r d e s c o n s t r u c t i o n s
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres. Un dépassement de ce plafond est autorisé sur une superficie ne dépassant pas 5% de la surface du bâtiment.
A r t i c l e U e 1 1 : A s p e c t s e x t é r i e u r s
Les constructions présenteront une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux allant dans le sens de l'économie et d'une bonne intégration dans le paysage. Les matériaux de façade seront choisis parmi ceux n'accrochant pas la poussière, vieillissant bien et de préférence autolavables.
Les façades latérales et postérieures devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles ; les matériaux de remplissage ne pourront rester apparents sur les parements extérieurs des murs.
Tout dispositif technique de production d'énergie décarbonée (solaire, éolien, biomasse, géothermie...) est autorisé.
Les couvertures en tôle ondulée « traditionnelle » sont interdites. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
L'installation des panneaux publicitaires est interdite sur les parcelles industrielles. Ne seront autorisées que les enseignes avec nom et raison sociale de la firme qui devront s'intégrer au bâtiment.
Les stockages extérieurs se feront de préférence du côté des façades non visibles à partir des voies.
De plus, en secteur Uet, l'insertion architecturale du projet devra intégrer le futur caractère urbain du boulevard des Pépinières et la prise en compte de la préservation de l'image mentionnée au PADD.
A r t i c l e U e 1 2 : S t a t i o n n e m e n t
Il doit être aménagé sur les parcelles une aire couverte pour vélos, cyclomoteurs et motocyclettes, des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service. Les manœuvres d'entrée et de sortie devront pouvoir se faire sans gêne pour la circulation. Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, tant pour le personnel que pour les visiteurs, il pourra être exigé notamment :
a) Uniquement dans les espaces d'envergure métropolitaine (quadrant Ouest du SCoT Caen Métropole), la réalisation de stationnement en ouvrage pour toute opération nécessitant un parc de stationnement de plus de 500 places (quelle qu'en soit la vocation).
b) Concernant les équipements publics des dispositions spécifiques d'aménagement et d'organisation du stationnement devront être prévues dans un souci de limitation de la consommation d'espace.
c) Pour les constructions à usage de bureaux :
Pour les constructions à destination de bureaux dont le terrain d'assiette est situé, intégralement, dans la zone 3 du périmètre d'attractivité des transports en commun, doit être créée une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'immeuble.
Pour les constructions à destination de bureaux dont le terrain d'assiette est situé, en tout ou partie, dans la zone 2 du périmètre d'attractivité des transports en commun, le nombre de places de stationnement créées, adaptés aux besoins de la construction et de son usage, ne peut être supérieur à 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher, ni inférieur à 1 place par tranche de 200 m2 de surface de plancher.
d) Pour les établissements industriels
Une place de stationnement par 60 m2 de la surface de plancher de la construction. Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m2 de la surface de plancher la densité d'occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi pour 25 m2•
A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.
e) Pour les établissements commerciaux :
Commerces courants : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.
Tout bâtiment destiné au commerce de détail ou ensembles commerciaux portant sur une surface de plancher de plus de 5000m2 devront prévoir le stationnement en ouvrage et la justification d'une desserte du projet par un transport collectif avec une fréquence d'au moins 30 minutes. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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Hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre ; une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. Ces espaces peuvent toutefois être diminués pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars.
La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle applicable aux établissements auxquels ces constructions sont le plus directement assimilables.
Les aires de stationnement seront obligatoirement paysagées.
A r t i c l e U e 1 3 : E s p a c e s l i b r e s , d ’ a i r e s d e j e u x e t d e l o i s i r s , e t d e p l a n t a t i o n s
Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure de voies seront plantés et convenablement entretenus.
10% de la superficie des parcelles devront être traités en espace vert.
Des rideaux d'arbres ou haies masqueront les stockages extérieurs et les parkings.
De plus, en secteur Uet, l'insertion paysagère du projet devra intégrer le futur caractère urbain du boulevard des Pépinières et la prise en compte de la préservation de l'image mentionnée au PADD. L'insertion du projet dans l'environnement proche et l'environnement lointain fera l'objet d'une attention particulière.
A r t i c l e U e 1 4 : C o e f f i c i e n t d ’ o c c u p a t i o n d u s o l
Sans objet.
A r t i c l e U e 1 5 : O b l i g a t i o n s i m p o s é e s a u x c o n s t r u c t i o n s , t r a v a u x , i n s t a l l a t i o n s e t a m é n a g e m e n t s , e n m a t i è r e d e p e r f o r m a n c e s é n e r g é t i q u e s e t e n v i r o n n e m e n t a l e s
Sans objet.
A r t i c l e U e 1 6 : O b l i g a t i o n s i m p o s é e s a u x c o n s t r u c t i o n s , t r a v a u x , i n s t a l l a t i o n s e t a m é n a g e m e n t s , e n m a t i è r e d ’ i n f r a s t r u c t u r e s e t r é s e a u x d e c o m m u n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s
Sans objet. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
Zone UF
Cette zone urbaine est destinée à accueillir des équipements publics, des activités économiques et les hébergements qui y seraient liées, ainsi que les équipements et infrastructures nécessaires à l'aérodrome.
ARTICLE Uf1 : Occupations du sol interdites
Sont interdits :
a) Les installations classées soumises à autorisation soumises à autorisation sauf celles définies à l'article U2f.
b) Les nouvelles constructions à usage d'habitation sauf celles définies à l'article Uf2.
c) Les terrains de camping.
d) Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.
e) Les dépôts de véhicules désaffectés, de ferrailles, de matériaux de démolition et de déchets.
f) Les affouillements et exhaussements du sol nécessitant une autorisation au titre de l'article R.442 - 2 du code de l'Urbanisme qui ne sont pas nécessaires lors des travaux de constructions et de terrassement.
g) Les carrières.
De plus :
• Dans les bandes de recul le long des voies à grande circulation qui sont indiquées sur le règlement graphique, les constructions et installations sont interdites, à l'exception de celles qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public ou aux services exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.
ARTICLE Uf2 : Occupations et utilisations du sol interdites soumises à conditions particulières
Sont soumises à conditions particulières :
a) Les occupations et utilisations du sol, dans les zones de bruit définies dans le règlement du Plan d'Exposition au bruit de l'Aérodrome Caen-Carpiquet.
b) Les occupations et utilisations du sol, dans les périmètres de servitude radioélectrique contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques définis au plan des servitudes.
c) Les occupations et utilisations du sol, dès lors qu'elles sont compatibles avec le niveau de pollution pyrotechnique des sols.
d) Les installations classées soumises à autorisation à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité de la zone.
e) L'utilisation des bâtiments existants à usage d'habitat.
f) Les constructions à usages d'hébergement à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité de la zone.
g) En cas de sinistre, la reconstruction à l'identique.
h) La démolition de bâtiments existants et la reconstruction.
i) Les commerces de détail ou ensembles commerciaux de plus de 10 000 m2 de surface plancher
Caractère de la zone PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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prévoiront leur construction sur au moins deux niveaux.
j) Les bâtiments à usage d'activités et d'équipements portant sur une surface de plancher de plus de 10 000 m2 couvriront progressivement leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.
k) Gestion des déchets ménagers et assimilés :
Tout projet se réfèrera au « Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés » ainsi qu'au « Cahier des recommandations techniques ».
■ Les projets d'aménagement et de constructions doivent prévoir l'emplacement d'une colonne à verre, intégrée au projet, par tranche pleine de 400 habitants, avec un minimum d'une colonne à verre pour tout projet compris entre 150 et 400 habitants.
■ Les constructions nouvelles et les opérations d'aménagement doivent comporter des lieux de stockage des déchets, situés sur le domaine privé, dimensionnés de manière à permettre la manipulation aisée de tous les bacs roulant nécessaires au bon fonctionnement du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés (cf. cahier de recommandations techniques pour une meilleure prise en compte des déchets ménagers et assimilés : Caen- la-Mer).
De plus dans les secteurs de bruit reportés sur le règlement graphique : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des derniers arrêtés préfectoraux.
ARTICLE Uf 3 : Accès et voirie
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire les exigences de sécurité.
Lorsque les accès se font à partir d'une route nationale ou d'une route départementale, ceux-ci doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 50 mètres de part et d'autre d'un point de l'axe de l'accès situé à 3 mètres en retrait de l'alignement de la voie.
Les installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ; ces voies doivent permettre l'accès du matériel de lutte contre l'incendie et les véhicules publics de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Les plateformes de retournement en bout d'impasse auront une dimension minimale de 18 m x 22m. Dans le cas de plateforme circulaire, le rayon intérieur sera au minimum de 5 m et le rayon extérieur au minimum de 13 m. La voirie concernée devra pouvoir résister au passage de véhicules de poids lourds (PTAC de 13 tonnes par essieu).
Les voies ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de chaussée de : • Voie à sens unique : 3,70 m
• Voie à double sens : 3 m par voie
I. Eau potable
Le branchement sur le réseau public d'alimentation en eau potable est obligatoire pour toute construction requérant une alimentation en eau potable.
ARTICLE Uf 4 : Desserte par les réseaux PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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Il. Assainissement
A/ EAUX USÉES
Toute construction nouvelle, aménagement ou raccordement au réseau d'assainissement devra respecter les dispositions applicables dans le règlement d'assainissement de Caen la Mer.
Ce règlement est disponible notamment à l'adresse suivante : http://www.caenlamer.fr/dea- telecharger.asp
Tout projet se référera au « Règlement d'assainissement collectif ».
Le branchement sur le réseau d'assainissement, s'il existe, est obligatoire pour toutes constructions nouvelles. Dans le cas d'une impossibilité de raccordement de toute nouvelle construction au réseau d'assainissement collectif, les solutions les plus adaptées en matière d'assainissement non collectif devront être recherchées. Pour cela, le pétitionnaire devra se rapprocher du Service Public d'Assainissement Non Collectif, pour validation du système d'assainissement individuel, au préalable de tout dépôt de demande d'autorisation d'occupation des sols.
Dans le cadre de création de réseaux destinés à être classés dans le domaine public, il sera exigé le respect de tous les articles du règlement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Caen la Mer et de son cahier de prescriptions techniques.
Les travaux sur le réseau d'assainissement doivent faire l'objet d'une programmation par la Communauté d'Agglomération.
B/ EAUX PLUVIALES :
Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée : à défaut, seul l'excès de ruissellement sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration et/ou la rétention des eaux à l'intérieur des propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l'infiltration, et d'éviter ainsi la saturation des réseaux. Le rejet vers le réseau public d'assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par le zonage d'assainissement. Dans le cas d'une opération d'aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l'échelle de l'ensemble du projet.
Sans objet.
Dans les bandes de recul le long des voies à grande circulation qui sont indiquées sur le règlement graphique, les constructions et installations sont interdites, à l'exception de celles qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public ou aux services exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Elles seront implantées en fonction de leurs nécessités techniques, et de l'adaptation, de la réfection ou à l'extension des constructions existantes antérieurement à l'approbation du PLU, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.
Hors les espaces précédents, les dispositions suivantes s'appliquent :
Le retrait exigé par rapport à l’axe des voies nationales, départementales et du boulevard des Pépinières est de 25 m.
Dans les autres cas, les constructions peuvent être édifiées en limite de voie ou d'emprise publique, ou avec un recul de 3 m minimum par rapport à la limite de la voie ou de l'emprise publique.
ARTICLE Uf 5 : Superficie minimale des terrains
ARTICLE Uf 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction (hors débords de toitures) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations liées à la présence de l'aérodrome et des équipement militaires.
Sans objet.
Sans objet.
Sans objet.
Sans objet.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.
Le stationnement des cycles sera organisé en cohérence avec les orientations du PDU de CAEN LA MER.
Il pourra être exigé notamment :
• Uniquement dans les espaces d'envergure métropolitaine (quadrant Ouest du SCoT Caen Métropole), la réalisation de stationnement en ouvrage pour toute opération nécessitant un parc de stationnement de plus de 500 places (qu'elle qu'en soit sa vocation).
• Concernant les équipements publics des dispositions spécifiques d'aménagement et d'organisation du stationnement devront être prévues dans un souci de limitation de la consommation d'espace.
• Pour les constructions à usage de bureaux : Pour les constructions à destination de bureaux dont le terrain d'assiette est situé, en tout ou partie, dans la zone 2 du périmètre d'attractivité des transports en commun, le nombre de places de stationnement créées, adaptés aux besoins de la construction et de son usage, ne peut être supérieur à 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher, ni inférieur à 1 place par tranche de 200 m2 de surface de plancher.
• Pour les établissements commerciaux : Tout bâtiment destiné au commerce de détail ou ensembles commerciaux portant sur une surface de plancher de plus de 5000m2 devront prévoir le stationnement en ouvrage et la justification d'une desserte du projet par un transport collectif avec une fréquence d'au moins 30 minutes.
La règle applicable aux constructions non prévues est celle applicable aux établissements auxquels ces constructions sont le plus directement assimilables.
ARTICLE Uf 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
ARTICLE Uf 9 : Emprise au sol des constructions
ARTICLE Uf 10 : Hauteur des constructions
ARTICLE Uf 11 : Aspects extérieurs
ARTICLE Uf 12 : Stationnement
ARTICLE Uf 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
Les aires de stationnement seront obligatoirement paysagées.
Sans objet
A r t i c l e U f 1 5 : O b l i g a t i o n s i m p o s é e s a u x c o n s t r u c t i o n s , t r a v a u x , i n s t a l l a t i o n s e t a m é n a g e m e n t s , e n m a t i è r e d e p e r f o r m a n c e s é n e r g é t i q u e s e t e n v i r o n n e m e n t a l e s
Sans objet.
A r t i c l e U f 1 6 : O b l i g a t i o n s i m p o s é e s a u x c o n s t r u c t i o n s , t r a v a u x , i n s t a l l a t i o n s e t a m é n a g e m e n t s , e n m a t i è r e d ’ i n f r a s t r u c t u r e s e t r é s e a u x d e c o m m u n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s
Sans objet.
ARTICLE Uf 13 : Espaces libres d’aires de jeux ou de loisirs et de plantations
ARTICLE Uf 14 : Coefficient d’occupation des sols PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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Zone AU
Cette zone naturelle non-équipée, est destinée, compte tenu de sa situation, à l'extension maîtrisée (tant en termes d'équipements que de forme urbaine) des quartiers urbanisés. Elle pourra recevoir, outre l'habitat, toute activité compatible avec cette vocation résidentielle dominante : commerces, services, équipements collectifs, etc.
Son aménagement respectera les principes définis dans le PADD, en particulier en ce qui concerne le choix dans l'organisation des futurs réseaux, dans la mesure où le futur développement se réalisera en grande partie sur le coteau orienté vers le nord-est, la fin de l'urbanisation actuelle se situant en ligne de crête.
Un secteur 1AU, dont un sous-secteur 1AUm relatif au projet de Triangle des Crêtes (qui fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de programmation avec lesquelles le projet doit être compatible) est destiné à être aménagé avant la création du boulevard des pépinières.
Des secteurs AU correspondent à des secteurs d'urbanisation à plus long terme.
Les occupations et utilisations du sol qui sont incompatibles, du fait des nuisances qu'elles supposent, avec la vocation dominante de la zone sont interdites, soit en particulier :
• Les nouvelles installations industrielles ou agricoles
• Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés ou non stationnement de plus de trois mois de caravanes
• Hébergement léger de loisirs
• Les occupations et utilisations du sol citées à l'article AU2, si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, sont interdites.
De plus, à l’exception du secteur 1AUm, toute construction, hormis celles visées à l’article AU2, est interdite tant que le Boulevard des Pépinières n’est pas réalisé.
Sont autorisés :
• Les constructions techniques d'intérêt général : postes de transformation, château d'eau, station d'épuration, de pompage, à condition de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la zone.
• Les équipements collectifs de superstructure à condition qu'ils s'intègrent dans un schéma permettant l'aménagement cohérent de la zone.
Toutes les autres occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent
les conditions ci-après :
Caractère de la zone
ARTICLE AU1 : Occupations du sol interdites
ARTICLE AU2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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• Nécessité préalable d'une procédure d'ouverture à l'urbanisation de type ZAC ou lotissement, et, sauf en secteurs 1AU, d'une modification du PLU ou d'une procédure adaptée de même nature. • Sauf en secteur 1AU, nécessité d'ouvrir un autre accès vers Caen et sur le périphérique avant toute opération d'aménagement. Le boulevard des Pépinières est donc une condition sine qua non.
De plus,
En secteur 1AUm, les aménagements, constructions et installations respecteront les principes fixés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.
En secteur 1AU doivent être respecté les principes suivants :
• Conformité avec l'esprit du schéma produit dans l'étude Caen la Mer, notamment en ce qui
concerne la création d'environ 200 logements selon une typologie diversifiée (lots libres, habitat
intermédiaire, collectifs).
• Respect du principe d'un minimum de 25% de logements sociaux.
• Prise en compte des contraintes relatives aux réseaux telles que mentionnées dans l'étude Caen
la mer.
• Prise en compte de l'impact du bruit en intégrant l'obligation d'isolation phonique sur l'ensemble
du secteur.
Dans la mesure où ces conditions sont respectées, sont autorisés : • Les constructions à usage d'habitation ou toute autre activité compatible avec cette vocation
résidentielle dominante (commerces, services, équipements collectifs, ...).
• Les établissements à vocation artisanale ou de service sous réserve qu'ils ne soient pas
susceptibles de produire des nuisances (bruit, trafic, odeurs, ...) incompatibles avec la vocation
résidentielle dominante de la zone.
• Les commerces de détail ou ensembles commerciaux de plus de 10 000 m2 de surface de
plancher prévoiront leur construction sur au moins deux niveaux.
• Tout projet se réfèrera au « Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés » ainsi
qu'au « Cahier des recommandations techniques ».
Les bâtiments à usage d'activités et d'équipements portant sur une surface de plancher de plus de 10000 m2 couvriront progressivement leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.
Dans les secteurs de bruit reportés sur le règlement graphique : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des derniers arrêtés préfectoraux.
Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 2,5 m (voir annexe 1 et site internet : www.donnees.normandie.developpement- durable.gouv.fr/pdf/ZNS/14101ZNS.pdf), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les sous-sols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que : • La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) • La réalisation des réseaux électriques descendants ;
• La pose d’au moins un volet non électrique ;
• L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; • La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; • L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; • La réalisation de sous-sols étanches ;
• La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant des produits polluants qui sont enterrés. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (voir annexe 2 et site internet https://valflux.dreal-norm.fr/donneesCommunales.php) : - Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une étude géotechnique.
- Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.
AU3 : Accès et voirie
I. Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil ; en aucun cas, l’accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
Les accès doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements. Ils doivent apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. Leur disposition doit assurer la sécurité e des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
II. Voirie
Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’opération d’aménagement de type ZAC ou lotissement. Elles doivent permettre l’approche et l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvements des ordures ménagères.
AU4 : Desserte par les réseaux
I. Eau potable
Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises.
II. Assainissement
L’assainissement devra être réalisé en conformité avec le règlement d’assainissement en vigueur dans la commune, notamment :
A/ EAUX USÉES :
Toute construction nouvelle, aménagement ou raccordement au réseau d’assainissement devra respecter les dispositions applicables dans le règlement d’assainissement de Caen la Mer.
Ce règlement est disponible notamment à l’adresse suivante : http://www.caenlamer.fr/dea- telecharger.asp
Tout projet se référera au « Règlement d’assainissement collectif ». Le branchement sur le réseau d’assainissement, s’il existe, est obligatoire pour toutes constructions nouvelles. Dans le cas d’une impossibilité de raccordement de toute nouvelle construction au réseau d’assainissement collectif, les solutions les plus adaptées en matière d’assainissement non collectif devront être recherchées. Pour cela, le pétitionnaire devra se rapprocher du Service Public PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
d’Assainissement Non Collectif, pour validation du système d’assainissement individuel, au préalable de tout dépôt de demande d’autorisation d’occupation des sols.
Dans le cadre de création de réseaux destinés à être classés dans le domaine public, il sera exigé le respect de tous les articles du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Caen la Mer et de son cahier de prescriptions techniques.
Les travaux sur le réseau d’assainissement doivent faire l’objet d’une programmation par la Communauté d’Agglomération.
B/ EAUX PLUVIALES :
Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée : à défaut, seul l'excès de ruissellement sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration et/ou la rétention des eaux à l'intérieur des propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l’infiltration, et d'éviter ainsi la saturation des réseaux. Le rejet vers le réseau public d’assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par le zonage d’assainissement. Dans le cas d’une opération d’aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l’échelle de l’ensemble du projet.
Néant
En secteur 1AU :
Tout point d'une construction nouvelle devra être implanté avec un retrait compris entre 4 mètres et 6 mètres par rapport à l'alignement. Toutefois, le long des voies douces (voies non-ouvertes à la circulation automobile), dans une bande de terrain d’une profondeur de 4 m à compter de la limite de propriété, pourront s’implanter des constructions dont :
➢ la hauteur ne dépasse pas un rez-de-chaussée,
➢ la longueur ne dépasse pas 10 m au contact de la voie douce.
En outre, la marge de recul au droit d’une place de stationnement (garage indépendant ou intégré dans le volume du rez-de-chaussée), sera de 6m.
En secteur 1AUm :
Les retraits exigés à l’issue de la Loi Barnier sont :
• 16m par rapport à l’axe d la RD220,
• 35m par rapport à l’axe du Boulevard périphérique,
• 5m par rapport à l’alignement de la bretelle d’accès à l’échangeur.
Aucune disposition ne s’applique le long des voies nouvelles créées dans l’opération.
Sur le reste de la zone :
Tout point d'une construction nouvelle devra être implanté avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement. Toutefois, le long des voies douces (voies non-ouvertes à la circulation automobile) les implantations des constructions pourront s'effectuer jusqu'à l'alignement. Le long de la RD220, les retraits exigés seront de 75 mètres minimum par rapport à l'axe de cette voie classée à grande circulation.
Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont soumis à aucune règle d'implantation.
AU5 : Superficie minimale des terrains
AU6 : Implantation des constructions par rapport aux voies PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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1 - Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives latérales
Les constructions nouvelles sont implantées en limite séparative de propriété ou à une distance de celle-ci au moins égale à 4 mètres.
En outre, en cas d’implantation en limite séparative, la longueur de façade est limitée à 10 m pour toute construction dont la hauteur est supérieure à 3 m par rapport au terrain naturel.
2 - Règles d’implantation par rapport aux autres limites séparatives
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10 m. Pour les parcelles à faible profondeur (inf. ou égale à 25 m), le retrait minimal est ramené 7,5 m. Sont toutefois autorisées dans cette bande de retrait les petites constructions légères de type abris de jardin, d’une emprise au sol ne dépassant 5 m2 et à la condition que leur hauteur n’excède pas 2,5 mètres.
Ces dispositions ne tiennent pas compte des débords de toitures.
En secteur 1AUm, pour des raisons d’organisation urbaine, cette distance pourra être réduite.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux équipements publics d’infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général.
La distance entre deux constructions non-contiguës situées sur une même unité foncière doit être au moins égale à 4 mètres. Cette distance peut être réduite sans pouvoir être inférieure à 2 mètres lorsque les parties de façades en vis à vis ne comportent pas de baies principales.
Néant
En secteur 1AU
La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à :
• Dans le cas de toiture terrasse : 9 m au point haut de l’acrotère, soit un rez-de-chaussée et deux étages (R+2, hors sous-sols éventuels) au maximum,
• Pour les toitures en pente : 6 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage, soit un rez-de-chaussée, un étage et un niveau sous combles (R+1+C, hors sous-sols éventuels) au maximum.
En secteur 1AUm :
La hauteur maximale des constructions est fixée dans les orientations d’aménagement.
En secteur 1AU
Façades
Les façades des constructions seront traitées en harmonie avec la typologie architecturale environnante.
AU10 : hauteur des constructions
AU7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
AU8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
AU9 : Emprise au sol des constructions
AU11 : Aspects extérieurs PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (types carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), ainsi que l’emploi en façade de matériaux de type bardages métalliques bruts (non laqués), et des imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois... et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.
Est interdit, tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région.
Toitures
La toiture pourra être traitée de manière traditionnelle (toit double pente dont les pans sont inclinés entre 45° et 55°, 4 pentes) selon les modes de construction locaux (couverture ardoises ou tuiles) ou de manière plus contemporaine (toiture monopente ou toiture terrasse).
Tout pastiche type « toiture mansardée » est proscrit.
Dans tous les cas, il s’agira de privilégier les formes simples afin de diminuer l’impact de la toiture sur le plan paysager. Le pétitionnaire devra veiller également à harmoniser la toiture de la construction projetée avec celles des maisons mitoyennes ou de la construction principale en cas d’extension.
Les chiens-assis sont autorisés, sous réserve que leur largeur n’excède pas 2,5 m. Si la toiture est composée de plusieurs chiens assis, la somme de leur largeur ne devra pas dépasser 2/3 de la largeur de la façade le long de laquelle ils sont implantés.
Les matériaux de toiture doivent être en harmonie avec la couleur des façades, des menuiseries, mais aussi avec les toitures avoisinantes.
Sont interdits les matériaux plastiques (tuiles en résines polymères) ou vernis (tuiles vernissées), les tuiles béton grand moule, ainsi que les étanchéités bitumineuses autoprotégées pour les toitures terrasses.
Clôtures
La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,20 m le long d’un espace public (circulé ou non) et 1,50m en limite séparative (latérale et en fond de parcelle entre deux propriétés privées).
Sont interdits : les matériaux opaques (plaques béton, parpaing, briques, panneaux de remplissage pleins), l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.
Les clôtures seront à claire voie pour permettre les communications biologiques, sans soubassement, doublées à l’intérieur de la parcelle par des haies vives, composées d’au moins 3 espèces locales, dont 1 persistante.
Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture de par leur forme, leur couleur ou leur matériau. La largeur des portails devra être comprise entre 3 m et 3,50 m.
Le long des rues, venelles et sentes, la teinte des clôtures sera sombre (RAL 7016 gris anthracite, RAL 6005 vert mousse, RAL 7009 gris vert) ou de couleur aluminium blanc (RAL 9006).
En limite séparative latérale et de fond de parcelle, les clôtures seront en RAL 6005 (vert mousse).
Coffrets, branchements
Afin de permettre l’installation des coffrets techniques et des boîtes à lettres, il devra être réalisé un muret de la hauteur nécessaire à leur intégration, sur une largeur maximum de 1,50 m, pouvant également servir à dissimuler les bacs à collecte des ordures ménagères et du tri sélectif.
Dans le reste de la zone
Objectif : il s’agit, au travers des opérations d’aménagement, de favoriser l’intégration de constructions nouvelles en créant un cadre de vie de qualité et en préservant l’harmonie du paysage
Esthétique générale : Les constructions de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie crée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent présenter une simplicité de volume, PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Est interdit, tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région.
Matériaux : les constructions devront être réalisées en matériaux dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région.
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies.
Tout projet de construction ou d’aménagement doit respecter les dispositions réglementaires contenues dans le Plan de Déplacement Urbain de Caen la Mer. Il pourra être exigé notamment :
A. Uniquement dans les espaces d’envergure métropolitaine (quadrant Ouest du SCoT Caen Métropole), la réalisation de stationnement en ouvrage pour toute opération nécessitant un parc de stationnement de plus de 500 places (quelle qu’en soit sa vocation).
B. Concernant les équipements publics des dispositions spécifiques d’aménagement et d’organisation du stationnement devront être prévues dans un souci de limitation de la consommation d’espace.
C. Pour les constructions à usage de bureaux dont le terrain d’assiette est situé, en tout ou partie, dans la zone 2 du périmètre d’attractivité des transports en commun, le nombre de places de stationnement créées, adaptés aux besoins de la construction et de son usage, ne peut être supérieur à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, ni inférieur à 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher.
D. Pour les établissements commerciaux : Tout bâtiment destiné au commerce de détail ou ensembles commerciaux portant sur une surface de plancher de plus de 5000m² devront prévoir le stationnement en ouvrage et la justification d’une desserte du projet par un transport collectif avec une fréquence d’au moins 30 minutes.
E. La règle applicable aux constructions non prévues est celle applicable aux établissements auxquels ces constructions sont le plus directement assimilables.
F. Les aires de stationnement seront obligatoirement paysagées.
En l’application de l’article L.123-1-13 du code de l’urbanisme, il pourra être dérogé aux dispositions visées ci-avant.
Rappel : L’autorisation de travaux, le permis de construire peuvent être subordonnés au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération à réaliser (coupure à l’urbanisation, plantations…)
La végétation existante doit être respectée. Toutefois, si pour des raisons techniques dûment reconnues, des arbres doivent être abattus, ils seront remplacés par un nombre au moins égal d’arbres de haute tige et de même essence à planter sur la parcelle.
Les aires de stationnement seront obligatoirement paysagées.
Il sera de même fait usage de végétation chaque fois qu’un équipement devra être en tout ou partie dissimulé.
La végétation utilisée devra s’inspirer de la végétation locale.
AU12 : Stationnement
AU13 : Espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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En outre, en secteur 1AU, les espaces laissés libres par les constructions seront paysagers et plantés à raison d’un arbre par parcelle. De même, les haies monospécifiques ne sont pas autorisées. Elles doivent être composées d’au moins 3 espèces locales dont 1 persistante.
Les possibilités maximales d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13 du présent règlement.
Sans objet.
Sans objet.
AU14 : Coefficient d'occupation du sol
AU15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
AU16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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Zone A
Sont classés en zone A les secteurs de la commune, équipés ou non, que l'on souhaite protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terre s agricoles. Y sont donc seulement autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux équipements publics et aux services d'intérêt collectif.
• Lotissements ou groupes d'habitations.
• Les installations classées, y compris celles qui sont liées à l'agriculture ou à l'élevage.
• Les carrières,
• L'hébergement léger de loisirs.
• Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés
• Stationnement de plus de trois mois de caravanes.
De plus, dans les bandes de recul le long des voies à grande circulation qui sont indiquées sur le règlement graphique, les constructions et installations sont interdites, à l'exception de celles qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public ou aux services exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.
Les constructions et bâtiments nécessaires à l'activité agricole, y compris celles à usage d'habitation, à condition qu'ils s'intègrent dans l'ensemble formé par les bâtiments d'exploitation agricole existants
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'activité agricole, peuvent être autorisés :
• L'aménagement et l'extension des constructions et des installations des équipements publics et des services d'intérêt collectif existants et la construction de leurs annexes.
• Les constructions et les installations des équipements publics ou d'intérêt général qui par leur nature ne sauraient être édifiés dans les zones d'habitation, sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• L'aménagement et l'extension des installations existantes classées ou qui deviendraient classables, à condition que cela ne soit pas de nature à augmenter les nuisances.
• La reconstruction à l'identique des constructions existantes après sinistre.
• Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements publics ou d'intérêt général ou à l'activité agricole, sous réserve des dispositions prévues à l'article A13.
Dans les secteurs de bruit reportés sur le règlement graphique : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des derniers arrêtés préfectoraux.
Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 2,5 m (voir annexe 1 et site internet : www.donnees.normandie.developpement-
Caractère de la zone
ARTICLE A1 : Occupations du sol interdites
ARTICLE A2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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CAEN LA MER – COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
durable.gouv.fr/pdf/ZNS/14101ZNS.pdf), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les sous-sols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que : • La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) • La réalisation des réseaux électriques descendants ;
• La pose d’au moins un volet non électrique ;
• L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; • La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; • L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; • La réalisation de sous-sols étanches ;
• La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant des produits polluants qui sont enterrés.
Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (voir annexe 2 et site internet https://valflux.dreal-norm.fr/donneesCommunales.php) : - Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une étude géotechnique.
- Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.
• Tout projet se réfèrera au « Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés» ainsi qu'au « Cahier des recommandations techniques».
I. Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil ; en aucun cas, l'accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
Les accès doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. Leur disposition doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
Lorsque les accès d'une construction, d'un établissement ou d'une installation se font à partir d'une route nationale ou d'une route départementale, ceux-ci doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 50 mètres de part et d'autre d'un point de l'axe de l'accès, situé à 3 mètres en retrait de l'alignement de la voie.
II. Voirie
Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvements des ordures ménagères.
La création ou l'aménagement de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :
Voies communales :
• largeur minimale de chaussée : 5 mètres
• largeur minimale de plate-forme : 8 mètres
Chemins ruraux :
ARTICLE A3 : Accès et voirie PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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• largeur minimale de chaussée : 4 mètres
• largeur minimale de plate-forme : 7 mètres
I. Eau potable
Le branchement sur le réseau public d'alimentation en eau potable est obligatoire pour toute construction requérant une alimentation en eau potable.
Ce réseau n'est réputé exister que si le raccordement ne compromet pas l'alimentation des installations existantes situées en aval ; le postulant devra en justifier par certificat du service concessionnaire du réseau. Cette alimentation pourra toutefois se faire par captages, forages ou puits particuliers, sous réserve de conformité avec la réglementation en vigueur.
Il. Assainissement
A/ EAUX USÉES
Tout projet se référera au « Règlement d'assainissement collectif ».
Le branchement sur le réseau d'assainissement, s'il existe, est obligatoire pour toute construction nouvelle.
Toutefois, en l'absence de réseau, l'assainissement individuel en conformité avec la législation en vigueur, concernant le traitement des eaux usées et leur évacuation, est autorisé.
L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés ou les égouts pluviaux est interdite.
B/ EAUX PLUVIALES
Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée : à défaut, seul l'excès de ruissellement sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration et/ou la rétention des eaux à l'intérieur des propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l'infiltration, et d'éviter ainsi la saturation des réseaux. Le rejet vers le réseau public d'assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par le zonage d'assainissement. Dans le cas d'une opération d'aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l'échelle de l'ensemble du projet.
Néant
Dans les bandes de recul le long des voies à grande circulation qui sont indiquées sur le règlement graphique, les constructions et installations sont interdites, à l'exception de celles qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public ou aux services exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Elles seront implantées en fonction de leurs nécessités techniques.
ARTICLE A4 : Desserte par les réseaux
ARTICLE A5 : Superficie minimale des terrains
ARTICLE A6 : Implantation des constructions par rapport aux voies PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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Hors les espaces précédents, les constructions sont implantées à une distance de l'axe : • Autres voies (y compris voies ferrées) : 15 m.
• Berges des cours d'eau et rivières : 10 m.
Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont soumis à aucune règle d'implantation.
Ces dispositions ne tiennent pas compte des débords de toitures.
Les constructions à usage d'habitation seront obligatoirement en retrait par rapport aux limites séparatives de l'unité foncière. Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.
Les autres types d'occupation du sol autorisés pourront être implantés en limite séparative ou avec un retrait au moins égal à 2m.
Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont soumis à aucune règle d'implantation.
Néant
Néant.
Le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 3, y compris les combles aménageables ou non. Ne sont pas compris le ou les sous-sols.
Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel sur l'emprise de la construction de 0,40 m.
Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction.
Objectif : il s'agit de favoriser l'intégration des constructions nouvelles dans l'environnement agricole ou forestier et dans le paysage.
Esthétique générale : Les constructions de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie crée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Est interdit, tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région.
ARTICLE A7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
ARTICLE A8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
ARTICLE A9 : Emprise au sol des constructions
ARTICLE A10 : Hauteur des constructions
ARTICLE A11 : Aspects extérieurs PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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Matériaux : les constructions devront être réalisées en matériaux dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région.
A/ Façades :
Les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoise, etc.), devront recevoir un enduit soit teinté dans la masse, soit peint de tonalité claire : pierre de Caen ou blanc cassé terre de Sienne.
Sont interdits :
• l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, brique creuse.
• les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois.
B/ Couvertures :
Les matériaux de couverture autorisés sont : la tuile plate naturelle ou vieillie, la tuile mécanique petit moule à raison de 22 au m2 l'ardoise rectangulaire, naturelle ou artificielle teintée dans la masse, et posée à pureau droit ou tout matériaux d'aspect similaire.
Les constructions à usage agricole ou les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis à ces dispositions.
Formes et volumes :
A/Toitures :
Pas de disposition
B/ Clôtures :
Elles seront constituées de haies vives ou de tout dispositif à claire voie. Leur hauteur ne devra pas dépasser 2 mètres. Les éléments de maçonnerie devront être traités de la même façon que les façades des bâtiments. Les haies seront constituées d'essences locales.
Cl Bâtiment annexes sommaires :
Les constructions d'annexes, abris, appentis, etc., réalisés avec des moyens de fortune sont interdits.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les nouveaux accès seront aménagés de façon à permettre le stationnement d'un véhicule devant le porche ou portail.
Il pourra être exigé notamment :
• Uniquement dans les espaces d’envergure métropolitaine (quadrant Ouest du SCoT Caen Métropole), la réalisation de stationnement en ouvrage pour toute opération nécessitant un parc de stationnement de plus de 500 places (qu’elle qu’en soit sa vocation).
• Concernant les équipements publics des dispositions spécifiques d’aménagement et d’organisation du stationnement devront être prévues dans un souci de limitation de la consommation d’espace.
ARTICLE A12 : STATIONNEMENT PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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Rappel : L'autorisation de travaux, le permis de construire peuvent être subordonnés au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'opération à réaliser (coupure à l'urbanisation, plantations, ... ).
La végétalisation devra s'inspirer de la végétation locale.
Les merlons seront plantés de plantes tapissantes, arbres et arbustes d'essences locales pour assurer leur insertion harmonieuse dans le paysage.
Sans objet.
Sans objet.
Sans objet.
ARTICLE A13 : Espaces libres d'aires de jeux ou de loisirs et de plantations
ARTICLE A14 : Densité
ARTICLE A15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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Zone N
Sont classées en Zone Naturelle et Forestière les parties du territoire, équipées ou non :
1. Où l'intérêt des milieux naturels, la qualité des sites ou des paysages qui les composent justifient qu'elles soient protégées du développement de l'urbanisation. Elles sont regroupées dans un secteur Np.
2. Où la protection totale de l'espace situé de part et d'autre du futur Boulevard des Pépinières, ainsi que le passage du boulevard périphérique justifie la limitation du développement de l'urbanisation ou des constructions agricoles. Ces terrains sont regroupés dans un secteur Na.
3. Où l'activité agricole non dominante autorise des utilisations et occupations du sol plus diversifiées qu'en zone « A », notamment des espaces naturels récréatif, aire d'étape de camping- car adaptée... et les constructions, extensions et installations correspondantes et celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Les secteurs Ne regroupent déjà des équipements de ce type.
L'indice "s" désigne une implantation existante en bordure de l'échangeur de Bretagne.
L'indice "v" désigne le secteur sur lequel pourra être réalisé un projet d'aire d'accueil de gens du voyage.
En secteurs Na, et Npx et Ns : Est interdit tout ce qui n'est pas autorisé dans l'article N.2
En secteur Nv : Est interdit tout autre aménagement que ceux prévus à l'article N2
En secteurs Ne et Np :
Sont interdit les types d'occupation et d'utilisation du sol suivants :
• Les constructions à usage d'habitation,
• Les lotissements et groupes d'habitations,
• Les carrières, affouillements et exhaussements de sol,
• Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés,
• L'hébergement touristique de loisirs et le stationnement des caravanes (les aires d'étape de camping-car et caravanes ne sont pas concernées par cette disposition).
• La reconstruction après sinistre lié à l'instabilité du sol ;
De plus en secteur Ne, le changement de destination des constructions est interdit.
De plus :
• Au sud de la RD675, dans les périmètres de cœur de nature, en vigueur, du Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole, toute nouvelle urbanisation est interdite.
• Dans les bandes de recul le long des voies à grande circulation qui sont indiquées sur le règlement graphique, les constructions et installations sont interdites, à l'exception de celles qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public ou aux services exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et de l'adaptation, de la réfection de constructions existantes.
Caractère de la zone
ARTICLE N1 : Occupations du sol interdites PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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• dans les différents secteurs de débordements de nappe observés (voir annexe 1, et site internet www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/ZNS/14101ZNS.pdf ), sont interdites toutes nouvelles constructions.
ARTICLE N2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Sous réserve :
• qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et à la qualité des
paysages et à la préservation des sols agricoles et forestiers,
• que la capacité des réseaux et voies existantes le permette,
les occupations et utilisations du sol ci-après sont admises :
En secteur Np et Ne :
- La reconstruction à l'identique des constructions après sinistre
- Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole à condition que leur insertion dans le site soit particulièrement étudiée.
• Les constructions, extensions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics qui, par leur nature ou leur destination ne sauraient être édifiés dans les zones d'habitation, sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ;
• Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements publics ou d'intérêt général ;
• Les constructions, installations publiques ou d'intérêt général liées à l'ouverture au public et à la mise en valeur du milieu naturel et s'inscrivant dans un programme d'aménagement de la vallée de L'Odon ainsi que du parc urbain du vallon de Venoix.
• Les équipements sportifs, paysagers, de détente/loisirs (espace naturel récréatif, aire d'étape de camping-car...} et les constructions, extensions et installations correspondantes en secteur Ne uniquement et uniquement en dehors du périmètre des Espaces Naturels Sensibles en vigueur.
De plus en secteur Np :
• Les occupations ou utilisations du sol ci-dessus sont autorisées sous réserve qu'elles respectent les dispositions du Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l'Orne annexé au dossier de PLU et valant servitude d'utilité publique.
En secteur Na :
• Les équipements d'infrastructure publique ou d'intérêt général qui, par leur nature ou leur
destination, ne sauraient être édifiés ailleurs ;
En secteur Ns :
• l'extension limitée de constructions dans la limite de 20% de la surface déjà bâtie sans
dépasser une emprise au sol totale de 40 % de l'unité foncière.
• la reconstruction des bâtiments existants à la date d'application du règlement, détruit en tout
ou partie à la suite d'un sinistre, est autorisée ;
En secteur Nv :
• la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage et tout équipement ou aménagement
public ou d'intérêt général.
Dans les secteurs de bruit reportés sur le règlement graphique : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des derniers arrêtés préfectoraux. PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 2,5 m (voir annexe 1 et site internet : www.donnees.normandie.developpement- durable.gouv.fr/pdf/ZNS/14101ZNS.pdf), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les sous-sols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que : • La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) • La réalisation des réseaux électriques descendants ;
• La pose d’au moins un volet non électrique ;
• L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; • La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; • L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; • La réalisation de sous-sols étanches ;
• La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant des produits polluants qui sont enterrés.
Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (voir annexe 2 et site internet https://valflux.dreal-norm.fr/donneesCommunales.php) : - Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une étude géotechnique.
- Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.
Tout projet se réfèrera au « Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés » ainsi qu'au « Cahier des recommandations techniques ».
Sauf en secteur Nv : Néant
En secteur Nv : L'accès au site se fera depuis la RD9 par une entrée existante à aménager.
I. Eau potable
Le branchement sur le réseau public d'alimentation en eau potable est obligatoire pour toute construction requérant une alimentation en eau potable.
Ce réseau n'est réputé exister que si le raccordement ne compromet pas l'alimentation des installations existantes situées en aval ; le postulant devra en justifier par certificat du service concessionnaire du réseau. Cette alimentation pourra toutefois se faire par captages, forages ou puits particuliers, sous réserve de conformité avec la réglementation en vigueur.
Il. Assainissement
A/ EAUX USÉES
Tout projet se référera au « Règlement d'assainissement collectif ». Le branchement sur le réseau d'assainissement, s'il existe, est obligatoire pour toute construction nouvelle.
Toutefois, en l'absence de réseau, l'assainissement individuel en conformité avec la législation en vigueur, concernant le traitement des eaux usées et leur évacuation, est autorisé.
ARTICLE N3 : Accès et voirie
ARTICLE N4 : Desserte par les réseaux PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés ou les égouts pluviaux est interdite.
B/ EAUX PLUVIALES
Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée : à défaut, seul l'excès de ruissellement sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration et/ou la rétention des eaux à l'intérieur des propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l'infiltration, et d'éviter ainsi la saturation des réseaux. Le rejet vers le réseau public d'assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par le zonage d'assainissement. Dans le cas d'une opération d'aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l'échelle de l'ensemble du projet.
Néant
Dans les bandes de recul le long des voies à grande circulation, indiquées sur le règlement graphique, les constructions et installations sont interdites, à l'exception :
- de celles qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public ou aux services exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Elles seront implantées en fonction de leurs nécessités techniques.
- de l'adaptation, de la réfection de constructions existantes sous réserve de ne pas réduire le recul existant.
Hors les espaces précédents, les dispositions suivantes s'appliquent :
Le recul minimum suivant est exigé par rapport à l'axe des voies mentionnées ci-dessous : • RD : 25 m
• Autres voies : 15 m
• Berges et cours d'eau et rivières : 10 m
En secteur Nvx, le recul minimum par rapport à l'axe de la RD 9 est fixé à 10m.
Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont soumis à aucune règle d'implantation.
Les autres types d'occupation du sol autorisés pourront être implantés en limite séparative.
Néant
ARTICLE N6 : Implantation des constructions par rapport aux voies
ARTICLE N5 : Superficie minimale des terrains
ARTICLE N7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
ARTICLE N8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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En secteur Ns :
L'emprise au sol totale des constructions est fixée à 40% maximum de la superficie de l'unité foncière.
En secteur Nex :
L'emprise au sol totale des constructions et extensions sera fixée à 20 % maximum de la superficie de l'unité foncière.
En secteur Ns :
La hauteur des nouvelles constructions ou extensions de constructions ne dépassera pas celles des constructions existantes. Des tolérances de hauteur seront accordées pour les constructions à usage d'activités qui permettent un aménagement plus approprié et esthétique de l'espace.
En secteur Nex :
La hauteur maximale des constructions, extensions et installations est limitée à 8 m maximum.
Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructures, publics ou d'intérêt collectif.
Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels.
En Nex et Nvx, elles respecteront les dispositions prévues par l'étude L111-1-4.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.
Il pourra être exigé notamment :
• Uniquement dans les espaces d'envergure métropolitaine (quadrant Ouest du SCoT Caen Métropole), la réalisation de stationnement en ouvrage pour toute opération nécessitant un parc de stationnement de plus de 500 places (qu'elle qu'en soit sa vocation).
• Concernant les équipements publics des dispositions spécifiques d'aménagement et d'organisation du stationnement devront être prévues dans un souci de limitation de la consommation d'espace.
• Des aménagements et installations pour le stationnement des cycles en cohérence avec les orientations du PDU de Caen la mer.
Les espaces boisés classés repérés au plan sont protégés au titre des articles L130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE N9 : Emprise au sol des constructions
ARTICLE N10 : Hauteur des constructions
ARTICLE N11 : Aspects extérieurs
ARTICLE N12 : STATIONNEMENT
ARTICLE N13 : Espaces libres d'aires de jeux ou de loisirs et de plantations PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En particulier, les haies bocagères ou les alignements d'arbres existants en bordure de voie, seront conservés ou reconstitués en recul lors de l'élargissement de la voie, de la création d'un accès ou lorsque la sécurité des échanges justifiera leur arasement.
Les haies seront constituées d'essences locales. Les clôtures grillagées doivent être doublées de haies d'essences locales.
Les accès créés ou remaniés respecteront les principes d'aménagement paysagers fixés dans le PADD.
En zone Ns : Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et stockages de véhicules autorisés dans la zone.
En zone Nv :
Il est imposé une obligation de traitement végétal périphérique conforme aux principes et hauteurs indicatives mentionnées au schéma général d'organisation inséré au dossier L111-1-4, de renforcement des boisements existants conservés et de création d'un masque végétal sur les abords immédiats et sur les talus nécessaires à la réalisation de la plateforme notamment le long de la RD 9.
Sans objet
Sans objet.
ARTICLE N16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Sans objet.
ARTICLE N14 : Densité
ARTICLE N15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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Annexes
Annexe 1 : Profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux (source : DREAL Basse-Normandie, février 2014) PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification N°4
Règlement
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Nord
Annexe 2 : Prédispositions aux risques de retrait gonflement des sols argileux (source : site internet Carmen)