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Arrêté - 2023 222 arrete mesures restriction
Arrêté - 2023 229 arrete mesures restriction
Arrêté - 2023 281 arrete restriction
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 281 arrete restriction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
En Direction départementale des territoires
PRÉFET . d'Eure-et-Loir DADRE Service de la gestion des risques, de l'eau Liberté et de la biodiversité A
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-281
Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation
agricole depuis les cours d'eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L. 214-18 pour sa partie législative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146.du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire--Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 :
Vu le Schéma Dirécteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassiri en date du 23 mars 2022;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des
milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier 2018 ;
Mu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages dé l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
Vu le ‘décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par les DREAL ;
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'Office Français de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE);
Considérant le suivi participatif citoyen des assecs :
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ‘1 Considérant que les services de Météo France annoncent une remontée des températures et une absence de pluviométrie significative ;
Considérant la faiblesse des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir ;
Considérant les échanges lors du comité restreint réuni le 9 août 2023;
Considérant que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau liées à l’état des ressources en eaux superficielles dans le département d’Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte séchéresse
Les zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB- 2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 9 août 2023:
N° de la zone
d'alerte
1 IGRE.
EURE amont
EURE n haut
EURE en bas
OZANNE
RRE
BLAISE
CLOCHE
CONIE
DROUETTE
VESGRE
LOIR amont do
LOIR aval _—
VRE en
AVRE aval
VOISE |
UINE Vigilance
Nom de la zone d'alerte Niveau de gravité
2
3
4
5
6
7
9
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe | du présent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe II du présent arrêté.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 2 ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricoles
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables aux prélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :
+ dans les cours d'eau et leurs nappes d' accompagnement assimiléesà la nappe alluviale, * aux plans d’éau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale..
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étude réalisée par un hydrogéologue à démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d’eau à une profondeur de 0 à 20 mètres inclus. Les cours d'eau pris en compté sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau en ligne sur le site de la préfecture d'Eure-t-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement- durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).
Les mesures de restrictions ne.sont pas applicables à :
° tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eauà une profondeur de 0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par. un hydrogéologue a démontré qu'il n'avait aucune incidence sur le cours d'eau,
* tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur supérieure à 20 mètres, sauf si Une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,
* tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d'un cours d'eau, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau, LL - tout prélèvement réalisé depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Sensibiliser
les Interdiction d'irriguer
| agriculteurs ‘ entre 9h ‘et 20h
Irrigation par aspersion | des cultures 9
—— : entre 11h et 18h en cas d'utilisation ne sont pas concernées Interdiction d’un outil de pilotage dédié
les pépinières, les d'irriguer entre Interdiction cultures fruitières, Thet18h | (présentation du graphique initialisé maraîchères, florales, et calé en fonction du type de sol et les plantes aromatiques culture pour chaque parcelle ou médicinales concernée ou description du matériel spécifique installé et méthodologie
de prise en compte)
Autorisé Interdiction
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par.
exemple)
ne sont pas concernées
les pépinières, les
cultures fruitières,
.Maraîchères, florales,
les plantes aromatiques | ou médicinales . |
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-lolr.pref.gouv.fr 3 animaux.
Usages agricoles Vigilance
Interdiction
Pompäge d'essai des : _. .. | forages agricoles* | Sensibiliser | CÉTOB Interdiction les délivrée par la
agriculteurs DDT
Abreuvement des 4 Autorisé
+: les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont äppliéables à : l'ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivités et entreprises
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables aux prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à l'eau issue du réseau d'eau potable.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
.Usages Vigilance
Arrosage des pelouses, |
. massifs fleuris Sensibiliser le grand
public et les Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
verts
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d’1 m°)
Piscines ouvertes au
. public
Alimentation en eau
‘potable des
populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économié
d'eau.
Interdit entre
11h et 18h interdiction
Interdit entre
11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction
sauf plantations (arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins de
1 an uniquement entre 18h et 11h)
interdiction
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
interdiction
Autorisé
Vidange soumise à
autorisation de
FARS et de ia DDT
Remplissage’et vidange
soumis à autorisation de
l’'ARS et de la DDT
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 4 Usages Vigilance
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec du matériel haute
pression
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec portique à
rouleaux
ou à häute pression
Lavage de véhicules
par des professionnels
ayant des obligations
réglementaires
Lavage de véhicules
par les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
-Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbains
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé uniquement
avec 50 % du matériel
haute pression (les
postes non utilisés
Autorisé doivent être neutralisés)
- affichage obligatoire
- du document à
destination des usagers
(annexe V)
Interdiction sauf avec unie installation équipée d'un système de
recyclage d'eau ou en mode ECO les autres programmes doivent
être neutralisés) — affichage obligatoire du document à
destination des usagers (annexe V)
Autorisé
Interdit au domicile
Interdit
Interdit sauf impératif sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnelle
sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite
Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT prise en période de canicule
Interdit entre 11 et 18h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite pour les
terrains d'entraînement
ou de compétition à
enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 5 Vigilance
Arrosage des golfs
(Conformément à
laccord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les terrains
de golf de 8h à 20h
de façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %. Un registre
de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d’arroser les
terrains dé golf à
l'exception des
Interdiction
d'arroser les golfs. Les
|. greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire » entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter plus
de 30 % des volumes « greens et
pour l'irrigation. départs ». habituels.
Arrosage des pistes
-d'hippodromes et
manèges équins
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestations n L + Sage programmées d'économie
d'eau.
Sensibiliser _… . . les Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
Exploitation des exploitants génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple . =Xpror _r p |d opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou installations classées ICPE aux lié à la sécurité publique.
r la protection règl] . are c4 eee a protection de ègles de Si arrêté de prescriptions complémentaires : se référer aux environnement (ICPE)| bon usage . Nu ee sJatives à la éestion de! d'économie dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en
d'eau eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Sensibiliser Surveillance accrue et délestage interdit
Station d'épuration les
exploitants sauf dérogation délivrée par la DDT
. Interdiction Remplissage / vidange
: lans d’ea + _ des plans d'eau sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
Sensibiliser —— : le grand Limitation des | Report des travaux sauf dérogation délivrée
_” 8' risques de par la DDT en cas d’assec total, pour des Travaux en cours d'eau| public et les
Manœuvre d'ouvrage
situé sur le cours d'eau
_-et ses affluents
naturels ou artificiels
(biefs de moulin),
hors plan d'eau
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
raisons de sécurité, dans le cas d'une
restauration ou renaturation du cours d’eau
perturbation des
milieux aquatiques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit
ou le niveau de l’eau, dont ouverture et fermeture, sauf
dérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zones
humides, pour les travaux déclarés d'intérêt général et impératifs
liésà la sécurité publique
.eure-et-loir.pref.gouv. 6 ARTICLE 5 : Dispositif dérogatoire
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquantà son usage.
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquences des restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l’eau de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir par. courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr), accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe III du présent arrêté.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autorité administrative, les demandes de dérogations suivantes :
*__ Toute démande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappes d'accompagnement tels que définis dans l'article 3, dont l'assolement justifie une telle dérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.
*__ Pour la période de 2023 à 2025: toute demandé faite pour l’un des 7 forages proximaux
identifiés sur le cours d'eau l'Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. A
compter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d’un accompagnement financier, les forages qui n'auront pas été dépiacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque dérogation sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État en Eure-et-Loir.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières
L'arrosage par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routier dont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : Publicité _-
Le présent arrêté fait l'objet :
+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ; + d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (www.eure-et-loir.gouv.fr): * d'une’ mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement PROPLUVIA (http: fJpropluvia -developpement-durable.gouv. fr/propluvia/faces/index.jsp); + __ d'un affichagé en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ; . + d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant: https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo- de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures de restriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
La plateforme VigiEau. accessible sur le lien suivant : https: IIvigieau. gouv.fr permet à chaque usager de s'informer sur les restrictions de l'usage de l'eau en vigueur à partir d'une adresse précise et de
s'approprier quelques éco-gestes pour économiser l'eau.
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l’article L.170-1, L171-1 et suivant du code de l'environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux. dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnement.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-toir.pref.gouv.fr 7 ARTICLE 9 : Sanctions pénales
Conformément à l’article R.216-9 du code de l’environnement le fait de contrevénir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de Sème classe.
Conformément à l'article L.173-4 du code de l’environnement le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code est puni de six mois Hemprscnpement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10: Période de validité
Le présent arrêté prend effetà la date de sa signature.
En fonction de l'évolution des ressourcés en eau et.des conditions climatiques sur le département d’Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront être redéfinies par arrêté préfectoral.
ARTICLE 11: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-256 du 2 août 2023, instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département d'Eure-et-Loir, est abrogé.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours | oo
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
*__ d'un recours administratif dans Un délai de deux mois suivant sa publication : o recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;
° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr .
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les. présidents des communautés de communes d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départeméntal de. l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 0 © AQUT 2023
Le Préfatréfet,
Pour le Préfet,
Yann GÉRARD
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 8 Annexe |
Zones d'alerte concernées
par l'arrêté préfectoral de limitation
de l'usage de l'eau EM Vigilance
au 9 août 2023 EN Alerte
. EM Alerte renforcée
EM Crise
C7 Absence de restriction ANNEXE H : Communes des zones d'alerte sécheresse
1: AIGRE
LA CHAPELLE-DU-NOYER
THIVILLE
communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY
LA FERTE-VILLENEUIL
LE MÉE :
ROMILLY-SUR-AIGRE
2- EURE Amont RENE Ement
BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
: CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
FRIALE :
LANDELLES
LA LOUPE
:MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE ;
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY
DREUX
3: EURE Moyen Haut
AMILLY LEVES
BAILLEAU-L'EVEQUE LUCE
BARJOUVILLE LUISANT
BERCHERES-LES-PIERRES MAINVILLIERS
CHAMPHOL MESLAY-LE-GRENET
CHAMPSERU MIGNIERES
CHARTRES MITTAINVILLIERS - VERIGNY
CHAUFFOURS MORANCEZ
CINTRAŸ , NOGENT-LE-PHAYE
COLTAINVILLE NOGENT-SUR-EURE
CORANCEZ OLLE
LE COUDRAY ORROUER
DAMMARIE PRUNAY-LE-GILLON
DANGERS SAINT-GEORGES-SUR-EURE
.FONTENAY-SUR-EURE SAINT-PREST
FRANCOURVILLE SOURS
GASVILLE-OISEME THEUVILLE
GELLAINVILLE THIVARS
HOUVILLE-LA-BRANCHE UMPEAU
JOUY ! VER-LES-CHARTRES
à EURE yen bas ABONDANT. ©" MARVIÈLE-MOUTIERS-BRULE
ANET LE MESNIL-SIMON
BERCHERES-SAINT-GERMAÏN MEVOISINS
BOUGLAINVAL MEZIERES-EN-DROUAIS
LE BOULLAY-MIVOYE MONTREUIL
LE BOULLAY-THIERRY NERON
BRECHAMPS | NOGENT-LE-ROI
BRICONVILLE ORMOY
CHALLET OUERRE
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS PIERRES .
CHARPONT. LES PINTHIERES
CHARTAINVILLIERS POISVILLIERS
CHAUDON SAINTE-GEMME-MORONVAL
LA CHAUSSEE-D'IVRY SAINT-LAURENT-LA-GATINE
CHERISY SAINT-LUCIEN
CLEVILLIERS SAINT-PIAT
COULOMES SAUSSAY
CROISILLES SENANTES
ECLUZELLES SERAZEREUX
FAVEROLLES SERVILLE
FRESNAY-LE-GILMERT SOREL-MOUSSEL
GERMAINVILLE SOULAIRES :
GILLES VILLEMEUX-SUR-EURE
GUAINVILLE . territoire de
LORMAYE TREMBLAY-LES-VILLAGES :
LURAY SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
MAINTENGN
7- BLAISE
FAVIERES LE MESNIL-THOMAS
FONTAINE-LES-RIBOUTS PUISEUX
GARANCIERES-EN-DROUAIS SAINT-ANGE-ET-TORCAY
SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS GARNAY
JAUDRAIS SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
LOUVILLIERS-LES-PERCHE SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
MAILLEBOIS SAULNIERES
5: OZANNE
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIERES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHARD
SAINT-BOMER
TRIZAY-LES-BONNEVAL
UNVÉRRE
YEVRES
commune fuslonnée avec
Bullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU) :
DANGEAU
LA BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
: VALD'YERRE
commune fusionnée avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS :
LANNERAY
commune déléguée de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE -
8- CLOCHE ARCISSES
BETHONVILLIERS ‘
: CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTIGNY.
SOUANCE-AU-PERCHE
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATELLES
-TREMBLAY-LES-VILLAGES
sauf le territoire .
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET ALLONNES
BAIGNEAUX
BAZOCHES-EN-DUNOIS
BAZOCHES-LES-HAUTES
BEAUVILLIERS
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE
CONIE-MOLITARD
CORMAINVILLE
COURBEHAYE
DAMBRON
DONNEMAIN-SAINT-MAMES
EOLE-EN-BEAUCE .
FONTENAY-SUR-CONIE
FRESNAY-L'EVEQUE
GOUILLONS
ALLUYES
ARGENVILLIERS
BAILLEAU-LE-PIN
BLANDAINVILLE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP
BONCE
BONNEVAL
. BOUVILLE
BULLAINVILLE
CERNAY
CHARONVILLE
CHASSANT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME
COMBRES
LES CORVEES-LES-YYS
LA CROIX-DU-PERCHE
DANCY
EPEAUTROLLES
ERMENONVILLE-LA-GRANDE
ERMENONVILLE-LA-PETITE
FRAZE
FRESNAY-LE-COMTE
FRUNCE
LE GAULT-SAINT-DENIS
HAPPONVILLIERS
-5: CoNIE GUILLEVILLE
GUILLONVILLE
JALLANS
JANVILLE-EN-BEAUCE
LEVESVILLE-LA-CHENARD
LOIGNY-LA-BATAILLE
LOUVILLE-LA-CHENARD
LUMEAU
MOLEANS
MOUTIERS
NEUVY-EN-BEAUCE
NÔTTONVILLE
OINVILLE-SAINT-LIPHARD
ORGERES-EN-BEAUCE
PERONVILLE
”
=
12: LOIR Amont
LUPLANTE
MAGNY
MARCHEVILLE
MEREGLISE
MESLAY-LE-VIDAME
MONTBOISSIER
MONTIGNY-LE-CHARTIF
MORIERS
MOTTÉREAU
NEUVY-EN-DUNOIS
NONVILLIERS-GRANDHOUX
PRE-SAINT-EVROULT
PRE-SAINT-MARTIN -
SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
SAINT-DENIS-DES-PUITS
SAINT“EMAN
SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
SANDARVILLE
SAUMERAY
LE THIEULIN
THIRON-GARDAIS
VIEUVICQ
LES VILLAGES VOVEENS.
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VILLEBON
ILLIERS-COMBRAY VITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU MAISONS
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
BAILLEAU-ARMENONVILLE
BEVILLE-LE-COMTE
LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE
DENONVILLE
ECROSNES
GALLARDON
GARANCIERES-EN-BEAUCE
GAS
LE GUE-DE-LONGROI
HOUX
LETHUIN
LEVAINVILLE
MOINVILLE-LA-JEULIN
MONDONVILLE-SAINT-JEAN
MORAINVILLE |
OINVILLE-SOUS-AUNEAU
OUARVILLE
ROINVILLE
SAINT-LEGER-DES-AUBEES
SAINVILLE
SANTEUIL
VOISE
YERMENONVILLE
YMERAY
POINVILLE
POUPRY .
PRASVILLE
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY
TERMINIERS
TILLAY-LE-PENEUX
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARLE .
VILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
YMONVILLE
VILLEMAURY
communes fusionnées
avec DANGEAU (DANGEAU) :
BULLOU
MEZIERES-AU-PERCHE
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CHATEAUDUN
FLACEY
LOGRON
MARBOUE
MONTHARVILLE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY:
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
AUTHEUIL
CLOYES-SUR-LE-LOIR
DOUY
MONTIGNY-LE-GANNELON
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LA FERTE-VIDAME
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MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
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BOISSY-EN-DROUAIS
BREZOLLES
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CRUCEY-VILLAGES
DAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAIN
FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
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LA MANCELIERE
PRUDEMANCHE
LA PUISAŸYE
LES RESSUINTES
REVERCOURT
"SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMY-SUR-AVRE
LA SAUCELLE
VERT-EN-DROUAIS ANNEXE II
| DEMANDE DE DÉROGATION L
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Document à transmettre au service en charge de l'eau de la DDT
d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur — personne physique
Nom Prénom Adresse
Demandeur — personne morale
: Nom Représentant Siège social
Description de l'usage concerné
Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3) Dates et heures de prélèvement
Date : Signature :
(et cachet pour les personnes morales) ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIÉS
SUR LE COURS D’EAU L’AIGRE
Identifiant Identifiant national Lieu-dit Commune déléguée Commune Préfecture .de l'ouvrage
_ 2806098 prete Le Carreau
2806477 P3ELSXOORS (AC) Le Ru Charray
2860194 Set St Laurent
2801091 “BSSO0OZKYS Le Moulin Girault | La Ferté Villeneuil | Cloyes-les-Trois-Rivières
maso | EC | Le Oeuxsane
2801877 rate Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS) VISUEL PAGE SUIVANTE LA LIMITATION DES PROGRAMMES DE LAVAGE
ET DU MATERIEL HAUTE PRESSION SONT DES
MESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LE
CADRE D'UN ARRETE SECHERESSE
L'EAU EST UN BIEN COMMUN,
PRESERVONS LA ENSEMBLE !
EE PICTOGRAMMES EXPLICATIFS DES MESURES DE RESTRICTION
par USAGE
(usages domestiques, usages agricoles, collectivités et entreprises non agricoles)
et
par NIVEAU DE GRAVITÉ
(alerte, alerte renforcée et crise) SHI911VY
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