Procès Verbal - PV DU 24 SEPTEMBRE

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Procès Verbal - PV DU 24 SEPTEMBRE Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Salernes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 24 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 24 Septembre 2024 – 18H Présidée par Madame Marie-Laure TORTOSA, Maire CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 1/10 PRESENTS : TORTOSA Marie-Laure Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS Marcel, BERTHET Anaïs, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, LANOUX Pierre, SETTE François, ACHENZA Gérard, BIGARRET Jean-Pierre, OLIVIER Maurice, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique. Absents ayant donné procuration : PONS Marie à EMPHOUX Valérie, PAGEAUD Mathieu à MULLER Alban, ANSELME Stéphane à DANI Nicolas, JUIF Daniel à ACHENZA Gérard. Absents : DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, FLORENS Pascale, RIVERON Robin, PINEDA Manuel. Madame TORTOSA Marie-Laure, déclare la séance ouverte et procède à l’appel. I. SECRETAIRE DE SEANCE Madame Clotilde MEIFFRET est désignée secrétaire de séance. Adoption à l’unanimité. II. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 29/07/2024 Le procès-verbal est adopté à l’Unanimité. II. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR. Adopté à l’unanimité. Lecture des Décisions Municipales transmises au contrôle de légalité : 2422 01/07/2024 Contrat de location d’un logement communal sis 4 place Gabriel Péri (ancienne mairie) à compter du 01/07/2024 jusqu’au 31/12/2024 afin d’y loger en urgence la famille WIECEK 2422 Bis 26/07/2024 Contrat de location d’un logement communal quartier la Manserve à compter du 26/07/2024 entre la Commune et Mme CARROLL Doreen Loyer 365.41€ Caution 365.41€ 2423 09/08/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire entre la Commune et l’association RTG45, à titre gracieux des jardins de la Gare sis quartier la Baume du 14/08/24 au 19/08/24 inclus. 2424 28/06/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire entre la Commune et l’association l’Escale à titre gracieux des jardins de la gare sis quartier la Baume le 13/07/2024 2425 25/07/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire entre la Commune et l’association les Insatiables à titre gracieux des jardins de la Gare sis quartier la Baume le 24/09/2024 2426 01/08/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire entre la Commune et l’association une main tendue en faveur de la vie, à titre gracieux des jardins de la Gare sis quartier la Baume le 24/08/2024 2427 02/08/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire entre la Commune et l’association les roues salernoises, à titre gracieux du stade de l’école communale Jean Courtin le 15/09/2024 2428 01/08/2024 Passation d’une convention d’occupation à titre gracieux du garage n°2 - qt les Arnauds entre la Commune et « Tir Club de Salernes » du 1 er /06/2024 au 31/05/2025 2429 01//08/2024 Passation d’une convention d’occupation à titre à gracieux du garage n°10 - qt les Arnauds entre la Commune et l’association l’Escale du 01/06/2024 au 31/05/2025III. FINANCES : 1) Budget Principal : Décision Modificative n°2 Rapporteur : Marie Laure TORTOSA La décision modificative est présentée conformément aux dispositions de l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle a pour objectif d’ajuster, d’une part, les prévisions inscrites au budget primitif et d’inscrire, d’autre part, les nouveaux besoins qui peuvent apparaître au cours de l’année et qui nécessitent l’inscription de crédits budgétaires complémentaires. Cette décision modificative n°2 au Budget Primitif 2024 porte donc sur des opérations comptables qui vont affecter les dépenses et les recettes des deux sections fonctionnement et investissement comme décrit le document budgétaire joint à la délibération. Elle permet de rectifier l’erreur commise par l’administration lors de la transmission au Trésor Public ainsi qu’en Préfecture du mauvais document du Budget principal 2024 de la commune. Un travail en concertation avec le Chef du service comptable de la Trésorerie de Draguignan a permis de régulariser et d'assurer la conformité des documents budgétaires de la Commune avec les exigences légales. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’APPROUVER la décision modificative n°2 du Budget Principal. Monsieur OLIVIER intervient en informant l’assemblée que Monsieur BIGARRET et lui-même allaient s’abstenir pour ce vote mais qu’ils sont tout à fait d’accord avec les chiffres tels qu’ils sont annoncés et qu’il y a bien un équilibre maintenant en investissement et en fonctionnement. Il souhaite par ailleurs faire quatre demandes : - Avoir le tableau définitif du Compte Administratif car le document transmis en séance n’est pas le dernier conforme au compte de gestion. - Pour le Budget Primitif, il constate que l’état du personnel est toujours inexact. - Concernant la valeur des opérations d’équipement, il souhaite au moins avoir un état récapitulatif des opérations - Budget Terra Rossa et CCAS toujours en déséquilibre Madame le Maire intervient en annonçant à l’ensemble des élus une suspension de la séance afin de laisser la parole à Monsieur TIXIER, comptable du Trésor Public de Draguignan afin qu’il éclaircisse quelques points concernant les budgets transmis par la Commune. Vote : Majorité des présents et des représentés – 17 POUR / 2 ABSTENTIONS : (OLIVIER M., BIGARRET JP) 2) Budget Principal : Décision Modificative n°3 Rapporteur : Marie Laure TORTOSA Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits en Investissement en gardant l’équilibre budgétaire. Il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes : - Nouvelles Missions pour finaliser la révision du PLU - Réparation du chauffage du Musée Terra Rossa - Création de deux opérations pour l’école Jean Courtin DEPENSES Chapitre Article Libellé Proposition 202 PLU + 4 000,00 2031 RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE JEAN COURTIN + 6 370,50 2031 DESIMPERMEABILISATION COURS ECOLE JEAN COURTIN + 2800,00 21351 TERRA ROSSA + 20 000,00 Total des dépenses 33 170,50 Equilibrage de la section Investissement Compte Libellé Proposition 2031 AMENAGEMENTS SPORTIFS - 20 000,00 2031 COMPLEXE EDUCATION ENFANCE -9 170,50CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 3/10 Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’APPROUVER la décision modificative n°3 du Budget Principal. Vote : Unanimité. 3) Créance non recouvrable – Admission en non-valeur Rapporteur : Marie Laure TORTOSA Par mail en date du lundi 19 août 2024, la Direction Générale des Finances Publiques de Draguignan nous informe que les créances émises de 2018 jusqu’en 2022 d’un total de 5 316,02 € à l’encontre d’administrés cf. annexe du Service Gestion Comptable Draguignan (tableau joint à la délibération), n’ont pu être recouvrées. En conséquence, il convient d’admettre ces créances irrecouvrables au titre de l’exercice en cours : Pour l’exercice 2018 Enlèvement de véhicule stationnement gênant pour 400,54 € Pour l’exercice 2019 Enlèvement de véhicule + Cantine pour 1 554,09 € Pour l’exercice 2020 Enlèvement de véhicule + Cantine pour 1 013,14 € Pour l’exercice 2022 Enlèvement de véhicule stationnement gênant pour 2 348,25 € Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, D’ADMETTRE en créances irrecouvrables au titre de l’exercice en cours les créances à ce jour d’un montant total de 5 316,02 €, émises à l’encontre d’administrés, DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget 2024. Suspension de la séance : Explications de Monsieur TIXIER. Vote : Unanimité 4) Taxe d’habitation : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale Rapporteur : Nicolas DANI « Jusqu’en 2023 inclus, la Commune de Salernes, qui se trouvait en dehors du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code général des impôts (CGI) avait institué la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, portant application de l’article 73 de la loi de finances pour 2023, modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre d’application de la TLV. Aux termes de ce décret, Salernes entrera dans le champ d’application de la Taxe sur les Logements Vacants à partir du 1 er janvier 2024. La Taxe sur les Logements Vacants (perçue par l’État) et la THLV (perçue par la commune ou l’EPCI) étant exclusives l’une de l’autre, l’application de la TLV sur le territoire de Salernes aura pour conséquence que la Commune ne percevra plus la THLV à partir du 1 er janvier 2024. En parallèle, conformément à l’article 1407 ter du CGI, les communes situées dans le champ d’application de la TLV peuvent instituer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (MTHRS). » Ainsi, comme l’année précédente, Salernes peut instituer la MTHRS. Son taux, compris entre 5 et 60 %, s’applique sur la part de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale revenant à la commune. Pour s’appliquer en 2025, l’institution de cette majoration est conditionnée à l’adoption d’une délibération du Conseil Municipal qui devra être prise avant le 1 er octobre 2024. Suspension de la séance : explications de Monsieur BIGOUIN, conseillé aux décideurs locaux Monsieur DANI intervient à son tour en expliquant que l’année dernière ils avaient appliqué la majoration la plus basse 5%, ne sachant encore pas trop ce que cela pouvait impliquer pour la Commune. Monsieur AGOSTA intervient à son tour en disant que la situation de la Commune de Salernes n’est pas du tout comparable aux autres ... Il précise qu’il ne comprend pas l’urgence à faire cette démarche. Monsieur OLIVIER ne partage pas leur avis quant à cette augmentation, il dit que les finances de la Commune sont assez inquiétantes. Après avoir donné son point de vue sur le sujet, il propose une majoration du taux à 30%. Débat. Après discussions Monsieur DANI propose une majoration de 25%. 21531 VEHICULES - 4 000,00 Total de L’équilibrage -33 170,50Il est proposé aux membres du Conseil Municipal ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°6 du 08/09/2023, DE MAJORER de 25% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale du au titre des logements meublés. Vote à la Majorité des présents et des représentés : 16 POUR / 2 contre (OLIVIER M, BIGARRET JP) / 1 ABSTENTION (AGOSTA D) IV. ADMINISTRATION GENERALE 5) Lancement de l’Opération Rénovation Façades 2024-2029 : Approbation du règlement Rapporteur : Nicolas DANI Vu l'article L126-2 du code de la construction et de l'habitation rappelant que les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté et précisant que les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite par l'autorité municipale; Vu la délibération n°1 du 11 juillet 2023 approuvant la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat du renouvellement urbain des centres villes LORGUES SALERNES; Considérant le fait que la Commune a été retenue au sein du dispositif “Petites Villes de Demain” et son souhait de renforcer ses actions en faveur de la revitalisation et de l'attractivité de son centre-ville; Considérant l'absence d'entretien d'un certain nombre de façades particulièrement au sein du centre ville qui préjudicie à l'image de la ville d'un point de vue esthétique mais également et indirectement d'un point de vue économique; Considérant qu'une dégradation avancée des façades peut nuire à la fois aux occupants en faisant peser sur ces derniers un risque sur leur sécurité ainsi que sur leur santé mais également aux usagers de l'espace public en raison du risque de chute de matériaux qui peut en découler; Considérant l'essoufflement de l'efficacité des dispositifs financiers uniquement incitatifs qui, bien qu'aidant les propriétaires souhaitant rénover leur façade, ne règlent pas la problématique des propriétaires totalement réfractaires à la nécessaire réalisation de travaux de ravalement sur leur(s) immeuble(s); Considérant les différents retours d'expériences qui ont pu être analysés par la commune en matière d' Opération de ravalement et qui soulignent la nécessité de lier incitation et coercition afin d'obtenir de réels résultats; Madame le Maire propose au Conseil Municipal de refondre l'actuel dispositif financier d'aide au ravalement des façades et d'ouvrir, sur une période de 5 années, une nouvelle opération portant le nom d’Opération Rénovation Façades (ORF). Cette nouvelle opération s'accompagne d'un nouveau règlement (annexé à la présente) définissant les prescriptions administratives, financières et techniques applicables aux travaux de ravalement des façades pouvant bénéficier d'une subvention communale. L'ORF 2024-2029 permet d’inciter et d’accompagner les proprétaires d’immeuble(s) incluant aussi les commerces, à la réfection de leur facades non entretenues depuis plus de 10 ans et situées dans le périmètre défini à l’article n°4 du réglement joint. Par exception, et sous réserve de l'enveloppe budgétaire disponible, la Commune se réserve la possibilité d'étudier les demandes émanant de propriétaires d'immeubles concernant les travaux d’entretien de leur façades. Dans le cas ou l'enveloppe budgétaire annuelle serait intégralement épuisée, un dispositif de liste d'attente est prévu. Dans ce cas, la date du dépôt par le propriétaire du dossier de demande de subvention complet permettra de dresser un classement en fonction de la date d'arrivée des dossiers de demande en mairie. Le taux de subvention est ainsi dégressif en fonction de l'année d'enregistrement du dossier de demande. TAUX FACADE TRAVAUX D’INTERET ARCHITECTURAL (modénature, descente EU, etc) DEVANTURE COMMERCIALE PERIODE 50% du coût total des travaux subventionnables Plafonné à 200 € / M² travaux de réfection Plafonné à 100 € / M² travaux d’entretien* Plafonné à 10 000 € / immeuble 50% du coût total des travaux subventionnables Plafonné à 2 000 € / immeuble 50% du coût total des travaux subventionnables Plafonné à 8 000 € / devanture 01/01/2024 au 01/01/2026 40% du coût total des travaux subventionnables Plafonné à 200 € / M² travaux de réfection 40% du coût total des travaux subventionnables Plafonné à 1 500 € / immeuble 40% du coût total des travaux subventionnables Plafonné à 6 000 € / 02/01/2026 au 01/01/2027CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 5/10 Plafonné à 100 € / M² travaux d’entretien* Plafonné à 8 000 € / immeuble devanture 30% du coût total des travaux subventionnables Plafonné à 200 € / M² travaux de réfection Plafonné à 100 € / M² travaux d’entretien* Plafonné à 6 000 € / immeuble 30% du coût total des travaux subventionnables Plafonné à 1 000 € / immeuble 30% du coût total des travaux subventionnables Plafonné à 4 000 € / devanture 02/01/2027 au 01/01/2028 20% du coût total des travaux subventionnables Plafonné à 200 € / M² travaux de réfection Plafonné à 100 € / M² travaux d’entretien* Plafonné à 4 000 € / immeuble 20% du coût total des travaux subventionnables Plafonné à 500 € / immeuble 20% du coût total des travaux subventionnables Plafonné à 2 000 € / devanture 02/01/2028 au 01/01/2029 * Sous réserve de fonds disponibles Madame le Maire rappelle qu'à compter du 02 janvier 2029, et sans action de la part des propriétaires d'immeubles identifiés dans le cadre de l’ORF, la subvention communale sera intégralement supprimée. Il est proposé aux membres du Conseil municipal, - D’APPROUVER le lancement de l'Opération de Rénovation Façades 2O24-2029 ; - D’APPROUVER le règlement l'Opération de Rénovation Façades 2024-2029 annexé à la présente ; - D’ALLOUER une enveloppe annuelle destinée à subventionner, suivant les conditions fixées par le règlement, les opérations de rénovation de façade et d'inscrire les crédits nécessaires au budget ; - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Monsieur OLIVIER indique qu’il va voter pour mais à besoin tout d’abord de quelques explications. « Est-ce que les trois actions peuvent se porter sur la même façade en même temps ? c’est-à-dire façades + travaux architecturaux + devantures commerciales ? Monsieur DANI lui répond que oui. Monsieur OLIVIER demande qu’il soit aussi envisagée la réfection des parties communes et que la ville popularise les aides portées par DPVa pour certains aménagements intérieurs aux logements. Discussions. Madame le Maire indique que l’enveloppe prévue pour cette opération est de 75 000€ (2024-2025) Vote à l’Unanimité. 6) Adressage : Validation des noms proposés en commission urbanisme Monsieur LIONS prend la parole pour expliquer à l’assemblée le déroulement de l’adressage, travaillé notamment en commission urbanisme. Le travail a été fait par étape en commençant par l’intérieur de la ville avec le lancement d’un appel à projet envoyé par mail aux élus + une communication via les réseaux sociaux et affichage sur la voie publique de manière à ce que la population revienne vers la mairie afin de proposer des noms, notamment féminins pour mettre en valeur des femmes qui ont été honorables dans leur vie, leur carrière ou qui le sont encore. Suite à cela, la commission urbanisme s’est réunie afin de faire une proposition de noms en Conseil Municipal. Monsieur OLIVIER n’est pas d’accord avec la liste proposée et précise que c’est difficile d’en parler en public, il ne voit pas d’intérêt à mettre certaines personnes. Il propose de suspendre ce vote et de reporter cette délibération à la prochaine séance afin de refaire une commission plus ouverte et de travailler de manière plus judicieuse sur le choix des noms. Madame le Maire et Monsieur ACHENZA sont d’accord avec Monsieur OLIVIER. Discussions.Le Conseil Municipal décide de retirer cette délibération afin de se réunir une nouvelle fois afin de proposer des noms de voies et rues. 7) Recensement de la population 2025 – Nomination d’un coordonnateur Rapporteur : Marie Laure TORTOSA Réalisé une fois tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants, le prochain recensement de la population aura lieu sur la commune-du 16 janvier au 15 février 2025. Le recensement reste sous la responsabilité de l'Etat,-effectuée par l'INSEE mais les enquêtes de recensement sont faites par les communes. La réponse par internet au questionnaire du recensement a beaucoup progressé ces dernières années avec, au niveau national, plus de trois personnes sur quatre qui répondent par internet. Le recensement nécessite la mise en place d'une organisation et l'affectation de moyens humains et financiers qui doivent être mis en oeuvre par la commune, qui percevra une dotation forfaitaire de l'Etat. Concernant les moyens humains, la commune doit désigner un coordonnateur communal afin de préparer et mener l'enquête de recensement, en lien avec le superviseur de l'lNSEE. La collecte impose la désignation, par arrêté, d'agents recenseurs. Au vu de l'équipe administrative de la commune et du nombre de logements à recenser, il est proposé de procéder au recrutement temporaire d'un coordonnateur communal et d'un coordonnateur-adjoint. Vu le Code Généralde la Fonction Publique, Vu la loi n" 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n' 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n" 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, Considérant que la commune de Salernes doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population, Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement, Il est proposé aux membres du Conseil municipal, - DE DESIGNER Madame DOMERGUE Alexandra, Directrice Générale des Services en qualité de coordonnoteur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, - DE DESIGNER Madame FLAMENT Camille, agent polyvalent de la collectivité délégué en qualité de coordonnateur suppléant. Vote : Unanimité. 8) Instauration de la redevance pour occupation du domaine public relative aux réseaux de communications électroniques Rapporteur : Marie Laure TORTOSA Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article R. 20-53, Vu le Décret du 27 décembre 2005 n°2005-1676 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Il est exposé à l’assemblée : - Que toute occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications doit faire l’objet d’une autorisation expresse de la collectivité territoriale et doit donner lieu au paiement d’une redevance. - Que le Décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier et aux servitudes sur les propriétés privées fixe le montant de la redevance. - Que l’article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques prévoit la révision annuelle du montant de la redevance. Il est proposé à l’assemblée : - D’instaurer la redevance d’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux de télécommunications. - D’appliquer, conformément au Décret du 27 décembre 2005 n°2005-1676 les tarifs maxima suivants : • Artère aérienne : 40€ par kilomètre et par artère • Artères en sous-sol : 30€ par kilomètre et par artère • Emprise au sol : 20€ par m² • Sur le domaine public non routier communal : - Artère aérienne : 1 000€ par kilomètre - Artères en sous-sol : 1 000€ par kilomètre - Emprise au sol : 650€ par m²CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 7/10 Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien. - De revaloriser ces montants chaque année automatiquement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, D’ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public relative aux réseaux de communications électroniques. Vote : Unanimité. 9) Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport, de distribution et de canalisations particulières de gaz Rapporteur : Marie Laure TORTOSA Le Maire donne connaissance au Conseil des règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières, codifiées aux articles R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il est proposé au Conseil : - de fixer le montant de la redevance due au titre de l’année 2024 pour l’occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz et par les canalisations particulières de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année 2023 ; - la recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ; - que la redevance due au titre de 2024 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 42 %. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, D’ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport, de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz. Vote : Unanimité. 10) Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires Rapporteur : Marie Laure TORTOSA Le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R.2333-105-1, R.2333-105-2, R.2333-108 et R.2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Il est proposé à l’assemblée : - de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ; - d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie règlementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance. Vote : Unanimité.V. RESSOURCES HUMAINES 11) Avancements de grade : Créations et suppressions de postes Rapporteur : Marie Laure TORTOSA Dans la fonction publique territoriale, la vie professionnelle s’organise selon le principe de la carrière. Ainsi, un fonctionnaire est recruté dans un cadre d‘emplois lui permettant, selon le poste d’affectation, d’exercer différents métiers. Chaque cadre d’emplois comprend un ou plusieurs grades d’avancement. La progression de la carrière se fait par avancement d’échelon ou par avancement de grade, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, et par examen professionnel. Chaque agent peut également faire évoluer son parcours professionnel en accédant à un cadre d’emplois de catégorie supérieure. Ce changement peut se réaliser selon plusieurs modalités, soit par concours interne, soit par promotion interne, avec ou sans examen professionnel. Dans la cadre de la préparation des tableaux d’avancement présentés au titre de l’année 2024, il a été déterminé que plusieurs agents pouvaient bénéficier d’un avancement au grade supérieur encadré par la circulaire avancement de grade 2024 du 8 décembre 2023. Il est proposé au Conseil municipal : LA CREATION, à compter du 01/01/2024, de 3 postes d’Adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet ; LA SUPPRESSION, à compter du 01/01/2024, de 3 postes d’Adjoint technique ; LA CREATION, à compter du 01/10/2024, de 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1 ère Classe à temps complet ; LA SUPPRESSION, à compter du 01/10/2024, de 1 poste d’Adjoint Administratif ; LA CREATION, à compter du 01/11/2024, de 1 poste d’Adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet ; LA SUPPRESSION, à compter du 01/11/2024, de 1 poste d’Adjoint technique ; DE PRECISER que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ; DE PRECISER que les crédits suffisants sont inscrits au Budget de la Commune pour couvrir cette dépense. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter cette délibération. Vote : Unanimité. 12) Création emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d’activités : Agent d’animation Rapporteur : Marie Laure TORTOSA Pour permettre le remplacement d’un agent lié à une mobilité interne mise en place pour palier à la situation médicale d’un agent, et pour permettre un accueil périscolaire et extrascolaire en accord avec la demande, il y a lieu de renforcer le service pôle enfance jeunesse temporairement par la création d’un poste d’agent d’animation, selon les conditions suivantes : • Nature de l’emploi : non permanent ; • Nombre d’emplois : 1 à temps complet à promouvoir du 7 octobre 2024 au 06 mars 2025 ; • Nature du contrat : lié à un accroissement temporaire d’activité – Art. L332-23 1 du Code Général de la Fonction Publique prévoyant une durée maximal de 12 mois sur une période de 18 mois consécutive ; • Missions principales : - Assurer l’accueil, l’encadrement et l’animation des enfants dans le cadre des services proposés par la Commune, - Proposer des projets d’animation - Superviser une équipe d’agents d’animation - Assurer la transmission des informations etc - Contribuer à la gestion administrative du service, • Grade : Adjoint d’Animation (Filière Animation, Catégorie C) ; • Rémunération fixée par référence à l’indice 367 – indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter cette délibération. Vote : Unanimité. 13) Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocation Familiales du Var Rapporteur : Marie Laure TORTOSACONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 9/10 Les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès. Les actions soutenues par les Caf visent à : - Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ; - Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ; - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ; - Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) organisés ou cofinancés par le partenaire. Considérant la nécessité de former les agents de la commune il a été décidé de mettre en place une convention retrouvée en annexe. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette convention. Vote : Unanimité. 14) Signature de la Charte de soutien à l’activité économique de proximité entre la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Commune Rapporteur : Nicolas DANI Considérant la politique volontariste de la collectivité menée en soutien des entreprises de proximité, Dans un contexte économique difficile et encore incertain, l’activité des entreprises et les emplois qu’elles créent doivent être soutenus. Consciente des difficultés que traversent nos entreprises locales, fragilisées et durement impactées financièrement, la Commune a mis en œuvre plusieurs dispositifs d’aides pour les accompagner. La solidarité territoriale doit être au cœur de l’action publique, notamment en encourageant la consommation et les achats de proximité. A ce titre, et en complémentarité des actions déjà engagées auprès des commerces et artisans du territoire, il est proposé que la Commune signe une Charte de soutien et de valorisation de l’artisanat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Var. La Commune s’engage ainsi à inclure encore plus les activités artisanales dans l’ensemble des enjeux territoriaux (emploi, formation, urbanisme...), à relayer et faciliter la promotion auprès des professionnels et des consommateurs du label « Vivons local Vivons artisanal » au travers de ses supports de communication, en fonction des moyens et supports dont elle dispose. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la signature de la Charte Vote : Unanimité 15) Création d’emplois non permanents liés à un besoin saisonnier : Agents d’animation Rapporteur : Marie Laure TORTOSA Considérant l’effectif prévisionnel d’enfants à accueillir sur le centre de loisirs, durant les prochaines vacances de la Toussaint, il y a lieu de prévoir la création d’emplois non permanents à caractère saisonnier, dans les conditions ci-après détaillées : • Nature des emplois : non permanents • Nature des contrats : liés à un accroissement saisonnier d’activité – Art. L332-23 2°du Code Général de la Fonction Publique prévoyant une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutive, • Nombre d’emplois : 6 emplois à TEMPS COMPLET • Durée : DEUX SEMAINES (Vacances de la Toussaint 2024) • Missions principales : - Assurer l’accueil, l’encadrement et l’animation des enfants dans le cadre des services proposés par la Commune, - Proposer des projets d’animation - Superviser une équipe d’agents d’animation - Assurer la transmission des informations etc. - Contribuer à la gestion administrative du service, • Grade : Adjoint d’Animation (Filière Animation, Catégorie C) ; • Rémunération fixée par référence à l’indice brut 367 – indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette délibération. Vote : Unanimité. La secrétaire de séance Le Maire Clotilde MEIFFRET Marie Laure TORTOSA L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.