Arrêté - 250227 ap ddt 2025 098 sangliers villequiers

Documents similaires

Arrêté - 260401 ap ddt 2026 098 tirs sangliers Lieutenants

Arrêté - 230517 ap ddt 2023 147 regulation sangliers 2023 2

Arrêté - 250616 ap ddt 2025 154 loutre castor 2025 2026

Arrêté - 260325 ap ddt 2026 123 prolongation chasse sanglie

Arrêté - 250616 ap ddt 2025 151 mesures administratives 202

Arrêté - 250724 ap ddt 2025 317 raa

Arrêté - 250808 ap ddt 2025 354 raa

Arrêté - 250814 ap ddt 2025 360 raa

Arrêté - 250919 ap ddt 2025 428 raa

Arrêté - 250905 ap ddt 2025 400 raa

Arrêté - 250227 ap ddt 2025 098 sangliers villequiers Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune de Villequiers. Lien du pdf (Arrêté - 250227 ap ddt 2025 098 sangliers villequiers)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Direction départementale

des Territoires

ARRÊTÉ N°DDT-2025-098

portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande du 25 février 2025 de la fédération des chasseurs du Cher, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Colombier » sur la commune de VILLEQUIERS et les risques de collisions routières ;

Considérant l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 27 février 2025 ;

Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes d’AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d’AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS, et les risques de collisions routières ;

Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;

Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;

6, place de la Pyrotechnie – CS 20001

18019 BOURGES cedex

02 48 67 18 18

www.cher.gouv.frA R R Ê T E :

ARTICLE 1er :

M. Laurent FERRAND, lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 31 mars 2025, sur une partie des communes d’AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS (voir localisation cartographique jointe en annexe).

ARTICLE 2 :

Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.

Durant ces opérations :

• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,

• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,

• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,

• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,

ARTICLE 3 :

Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.

ARTICLE 4 :

Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 31 mars 2025.

ARTICLE 5 :

Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.

Arrêté n° DDT-2025-098 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS 2/4ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).

ARTICLE 7 :

Le secrétariat général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes d’AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS.

Bourges, le 27 février 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental, et par subdélégation,

La chef du bureau forêt, chasse, nature,

signé

Claire GOBLET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté n° DDT-2025-098 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS 3/4Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes d’AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS – février et mars 2025

Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-098 du 27 février 2025,

à Bourges, le 27 février 2025,

La chef du bureau forêt, chasse, nature,

signé

Claire GOBLET

Arrêté n° DDT-2025-098 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS 4/4