Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 085

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 085 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 085)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, 1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2019-085

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2019Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-07-29-005 - donnant délégation de signature à Mme Camille de

WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die (4 pages) Page 3

26-2019-07-29-007 - donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire pour la gestion du FCTVA à Mme Camille de

WITASSE-THEZY Sous-Préfète de DieSous-Préfète de Die (2 pages) Page 8

26-2019-07-29-002 - portant délégation de signature à M. Sabry HANI,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme (5 pages) Page 11

26-2019-07-29-001 - portant délégation de signature à M. Patrick VIEILLESCAZES,

Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme (2 pages) Page 17

26-2019-07-29-003 - portant délégation de signature à Madame Christine

BONNARD Sous-Préfète de Nyons (4 pages) Page 20

26-2019-07-29-006 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die (2 pages) Page 25

26-2019-07-29-004 - portant délégation en matière d’ordonnancement secondaire à

Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons (2 pages) Page 28

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-07-29-005

donnant délégation de signature

à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de

Die

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-005 - donnant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die 3PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ n°

donnant délégation de signature

à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons ;

VU le décret du 31 juillet 2018 nommant M. Patrick VIEILLESCAZES , Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 04 juillet 2019 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU les décisions d’affectation ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-005 - donnant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die 4ARRÊTE

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée, à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous- Préfète de Die, dans la limite de l'arrondissement de Die, pour tous actes et documents administratifs, à l'exception toutefois :

- des déclinatoires de compétences ;

- des arrêtés de conflit ;

- des mémoires introductifs d'instance ;

- des réquisitions de comptables publics ;

- des recours déférant au Tribunal Administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ; - des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1,R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières ;

- des conventions conclues avec le Président du Conseil Général en application de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;

- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre des lois et règlements ;

- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics .

Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer :

- les actes qui relèvent de la gestion et de l'instruction du FCTVA ;

- les actes qui relèvent de la gestion et l’instruction de la mission funéraire (agréments, transport de corps, dérogation inhumation tardive) ;

- les actes et documents pour piloter la mission sur la ruralité : contrats de ruralité, MSAP (maisons de service d’accueil du public) ;

- la gestion et le suivi du recueil des actes administratifs (RAA).

Article 3 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Camille de WITASSE-THEZY à l’effet de signer, dans les limites du département de la Drôme, les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque lesdites épreuves débordent des limites territoriales de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du sous-préfet territorialement compétent.

Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY, quand elle est désignée dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

- les obligations de quitter le territoire national et les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-8030 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ;

- toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ; - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéfany CAMBE, Secrétaire Générale de la sous- préfecture de Die, dans les limites des attributions de la sous-préfecture et de la délégation consentie à Mme Camille de WITASSE-THEZY :

-d’une manière permanente pour :

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ou duplicata ; - la correspondance administrative, en général ;

-en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY pour :

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-005 - donnant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die 5- les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l’arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent, visées à l’article 2 ; - les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;

- les autorisations d’ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ; - les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain pour les trois arrondissements du département ;

- les autorisations d’inhumation en propriétés privées pour les trois arrondissements du département ; - les dérogations pour autorisation d’inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de crémations tardives pour les trois arrondissements du département ;

- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions sportives ; - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

- les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales départementales ; - les convocations médicales d’office au titre de l’article R221-14 du code de la route ; - les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalide pour solde de point nul ; - les récépissés de déclaration d’associations ;

- les récépissés de brocanteurs ;

- les demandes de renseignements ;

- l’engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, alloués à la sous-préfecture, à l’exception des marchés ;

- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ; -les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ; - les actes relatifs à la gestion du FCTVA pour les trois arrondissements du département ; - les avis et décisions des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Die.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, délégation est donnée à Madame Stéfany CAMBE pour :

- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Die contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

– signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Die

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Die et signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Die.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die et de Mme Stéfany CAMBE, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Die, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BREYTON pour les documents administratifs énoncés à l’article 5 du présent arrêté à l'exception des actes relatifs à la gestion du FCTVA, des récépissés de déclaration d’associations, des décisions de suspension administrative des permis de conduire ainsi que des mesures consécutives aux examens par les commissions médicales départementales et des engagements des dépenses de fonctionnement.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mmes Catherine BREYTON, Annie LUCQUIN et Sylvie CHAUVET pour signer les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous- Préfète de Die, la délégation de signature énoncée à l’article 1er sera exercée par Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons.

Article 10 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous- Préfète de Die et de Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, la délégation de signature énoncée à l’article 1er est exercée par Patrick VIEILLESCAZES, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme.

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-005 - donnant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die 6Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 26-2019-05-23-005 du 23 mai 2019 portant délégation de signature est abrogé.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de Nyons et la Sous-Préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 29 juillet 2019

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-005 - donnant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die 726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-07-29-007

donnant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire

pour la gestion du FCTVA à Mme Camille de

WITASSE-THEZY

Sous-Préfète de DieSous-Préfète de Die

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-007 - donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la gestion du FCTVA à Mme Camille de WITASSE-THEZY 8PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

pour la gestion du FCTVA à Mme Camille de WITASSE-THEZY

Sous-Préfète de Die

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 04 juillet 2019 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die, afin d'engager et de liquider les dépenses des opérations de gestion du Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée pour l'ensemble des arrondissements du département.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, délégation de signature est donnée à Mme Stéfany CAMBE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Die, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1.

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-007 - donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la gestion du FCTVA à Mme Camille de WITASSE-THEZY 9Article 3 : L'arrêté n° 26-2019-05-23-007 du 23 mai 2019 portant délégation de signature est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de Nyons et la Sous-Préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 29 juillet 2019

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-007 - donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la gestion du FCTVA à Mme Camille de WITASSE-THEZY 1026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-07-29-002

portant délégation de signature

à M. Sabry HANI, Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-002 - portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, 11PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature

à M. Sabry HANI, Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2017 nommant M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons ;

VU le décret du 31 juillet 2018 nommant M. Patrick VIEILLESCAZES, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 04 juillet 2019 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die ;

VU l’arrêté ministériel n° 17/1252/A du 24 juillet 2017 nommant M. Jean de BARJAC, Directeur adjoint du cabinet, Directeur des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-002 - portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, 12ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relevant du cabinet ou des services rattachés au cabinet ainsi que :

– les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ;

– le concours de la force publique pour les expulsions locatives ;

– les oppositions à sortie du territoire (OST) et les immobilisations de véhicules.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet dans le département, quel que soit le domaine de compétences :

- les arrêtés de conflit ;

- les déclinatoires de compétences ;

Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire Général, quel que soit le domaine de compétences :

- les mémoires introductifs d'instance, à l’exception toutefois des demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que des appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ; - les réquisitions de comptables publics ;

- les recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ; - les recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1,R232-2 et R 232-3 du code des juridictions financières ;

- les arrêtés nommant les membres des Conseils d'administration des établissements publics ; - les arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ; - les réquisitions adressées à l’autorité militaire ;

- les décisions de notation des chefs de services déconcentrés de l’État dans le département ; - les décisions attributives de distinctions honorifiques ;

- les décisions conférant l’honorariat ;

- les lettres aux ministres ou aux parlementaires, à l’exception des courriers d’ordre technique.

Article 3 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à M. Sabry HANI, quand il est désigné dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

- les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

- toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ; - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sabry HANI, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 du présent arrêté est exercée par M. Patrick VIEILLESCAZES, Secrétaire Général de la préfecture.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick VIEILLESCAZES, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et de M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, la délégation de signature prévue à l’ article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons.

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-002 - portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, 13Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick VIEILLESCAZES, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, de M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, et de Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sabry HANI, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, délégation de signature est accordée à M. Jean de BARJAC, directeur adjoint du cabinet, directeur des sécurités, pour signer les arrêtés et décisions relevant de la direction des sécurités (y compris les oppositions à sortie de territoire et les immobilisations de véhicule), ainsi que les affaires courantes du bureau de la représentation de l’État et du service de la communication interministérielle, sauf : - les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Président du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,

- les requêtes introductives d’instance.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean de BARJAC, délégation de signature est donnée à M. Sébastien PINO, chef du bureau de la planification et gestion de l’événement, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables, tels que :

- les avis formulés dans le cadre d'une procédure d'instruction d'ICPE ;

- les avis de la Commission de sécurité ERP/IGH de la Drôme ;

- les convocations à des réunions de travail ;

- les comptes-rendus de réunion ;

- les demandes de déminage hors situation d’urgence ;

- les bordereaux d'envoi et courriers divers dans le cadre des attributions de préparation et de planification des secours, d'information préventive ;

- les récépissés de déclarations de manifestations sportives ;

- les autorisations de manifestations sportives, hormis celles qui font l’objet d’un examen préalable en commission départementale de sécurité routière.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien PINO, délégation de signature est donnée à Mesdames Camille VAVASSEUR et Laurence FRANCESETTO, adjointes au chef du bureau de la planification et gestion de l’événement pour la délégation de signature prévue à l'article 8 du présent arrêté.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean de BARJAC, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des décisions défavorables, telles que :

- les arrêtés individuels d’agrément ou d’habilitation de gardes particuliers, agents ou personnes, relatifs à la reconnaissance de qualifications ou compétences professionnelles ou aux accès en zones sécurisées ou réservées.

- les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

- les décisions relatives à l’aptitude médicale à la conduite.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean de BARJAC et au regard de l’urgence à agir, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à l’effet de signer les décisions d'inaptitude médicale à la conduite automobile et les décisions de suspension administrative des permis de conduire pour l’arrondissement de Valence.

Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel COLONNA, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie EISENBERG pour la délégation de signature prévue à l'article 10 du présent arrêté.

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-002 - portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, 14Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean de BARJAC, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice VERNET, chef du bureau de la représentation de l’État, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de la représentation de l’État.

Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice VERNET, chef du bureau de la représentation de l’État, délégation de signature est donnée à Messieurs Laurent PORQUET et Alain TESTUD pour les bordereaux d’envoi et les demandes d’avis relevant des élections.

Article 15 : Délégation de signature est donnée à M. Matthieu DERREY, attaché, et Mme Elodie BOILEAU, agent contractuel, affectés au service de la communication interministérielle, à l’effet de signer, dans les limites des instructions reçues du directeur de cabinet ou du directeur adjoint du Cabinet, les documents, pièces et bordereaux relatifs à leurs attributions.

Article 16 : Délégation de signature est donnée au Contrôleur Général Didier AMADEÏ, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme, pour :

- les courriers, avis et documents relatifs à la prévention des ERP (catégories 1 à 5), à la sécurité dans les immeubles d’habitation, les industries, les ICPE ;

- l’établissement de la liste d’aptitude opérationnelle des spécialistes du SDIS ; - les avis et courriers sur les mesures de sécurité relatives aux épreuves sportives et aux diverses manifestations ;

- les avis et courriers se rapportant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la défense contre l’incendie en général ;

- les courriers relatifs à la mise en œuvre des moyens de secours (ex : plans d’interventions spécifiques du SDIS) ;

- les courriers relatifs à des demandes d’information ou réclamations concernant l’aspect opérationnel, émanant des particuliers ou des services ;

- les copies conformes des arrêtés préfectoraux relatifs aux plans départementaux, au SDACR et à la nomination des officiers et des chefs de centres ;

- les décisions, documents et correspondances portant sur la désignation et l’indemnisation des instructeurs et membres des jurys participant aux stages et exercices de formation des personnels à la lutte contre l’incendie, au secourisme et à la distribution des secours, à l’exception des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités.

Article 17 : L’arrêté préfectoral n° 26-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant délégation de signature est abrogé.

Article 18 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, la Sous- Préfète de Die, la Sous-Préfète de Nyons et le directeur adjoint du cabinet, directeur des sécurités ainsi que les agents mentionnées au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 29 juillet 2019

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-002 - portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, 153 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-002 - portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, 1626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-07-29-001

portant délégation de signature à M. Patrick

VIEILLESCAZES, Sous-Préfet,

Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-001 - portant délégation de signature à M. Patrick VIEILLESCAZES, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme 17PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Patrick VIEILLESCAZES, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme

Le Préfet de la Drôme,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 avril 2017 nommant M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons ;

VU le décret du 31 juillet 2018 nommant M. Patrick VIEILLESCAZES, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 04 juillet 2019 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-001 - portant délégation de signature à M. Patrick VIEILLESCAZES, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme 18A R R Ê T E

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrick VIEILLESCAZES, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes et documents administratifs relevant des services de la Préfecture et de la fonction de direction des services déconcentrés de l'État, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires à l'exception :

- des réquisitions de la force armée ;

- des arrêtés de conflit ;

- des déclinatoires de compétence.

Article 2 : M. Patrick VIEILLESCAZES, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est, en outre, chargé de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick VIEILLESCAZES, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, la délégation de signature prévue aux articles 1er,, est exercée par M. Sabry HANI, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick VIEILLESCAZES, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et de M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, la délégation de signature prévue à l’article 1er, est exercée par Mme Christine BONNARD, Sous- Préfète de Nyons.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick VIEILLESCAZES, Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, de M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme et de Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, la délégation de signature, prévue à l’article 1er, est exercée par Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 26-2019-05-23-001 du 23 mai 2019 portant délégation de signature est abrogé.

Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, la Sous- Préfète de Nyons et la Sous-Préfète de Die sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 29 juillet 2019

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-001 - portant délégation de signature à M. Patrick VIEILLESCAZES, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme 1926_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-07-29-003

portant délégation de signature à Madame Christine

BONNARD

Sous-Préfète de Nyons

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-003 - portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD Sous-Préfète de Nyons 20PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD

Sous-Préfète de Nyons

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons ;

VU le décret du 31 juillet 2018 nommant M. Patrick VIEILLESCAZES, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 04 juillet 2019 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU les décisions d’affectation du personnel ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, dans les limites de son arrondissement, pour tous actes et documents administratifs, à l'exception toutefois :

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

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politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-003 - portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD Sous-Préfète de Nyons 21- des déclinatoires de compétences ;

- des arrêtés de conflit ;

- des mémoires introductifs d'instance ;

- des réquisitions de comptables publics ;

- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1,R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières ;

- des conventions conclues avec le Président du Conseil départemental en application de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;

- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre des lois et règlements ;

- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics.

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Christine BONNARD pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relatifs aux : - domiciliations d’entreprises ;

- délivrances du titre de maître -restaurateur ;

- agréments pour les garages fouriéristes et conventions de délégation du service du service public des fourrières automobiles ;

- arrêtés de classement des offices de tourisme, arrêtés portant dénomination en commune touristique, cartes de guides et interprètes ;

- arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales ; - constatations du caractère complet des dossiers de demande de classement en station de tourisme .

Délégation est également donnée à Mme Christine BONNARD pour présider la commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 : agrément des gardiens de fourrière automobile .

Article 3 : Délégation est en outre donnée à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, à l’effet de signer dans les limites du département de la Drôme les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent.

Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à Mme Christine BONNARD, quand elle est désignée dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

- les obligations de quitter le territoire national et les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ; - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ;

- toute décision devant être mise en œuvre immédiatement pour répondre à une situation d'urgence;

- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice GAUTHIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nyons, dans les limites de la délégation consentie à Mme Christine BONNARD, Sous- Préfète de Nyons et des attributions de la sous-préfecture :

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-003 - portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD Sous-Préfète de Nyons 22d’une manière permanente pour :

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata;

- la correspondance administrative, en général ;

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BONNARD pour :

- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les refus de délivrance de récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l’arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent ; visées à l’article 2 ;

- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;

- les autorisations d’ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

- les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales départementales ;

- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions sportives ;

- les récépissés de déclaration d’associations ;

- les récépissés de brocanteurs ;

- les demandes de renseignements ;

- l’engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, alloués à la sous-préfecture, à l’exception des marchés ;

- les agréments pour les garages fourrièristes pour les trois arrondissements ; - les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de point nul.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BONNARD, délégation est donnée à Madame Béatrice GAUTHIER pour :

- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons et signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons ;

- présider la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 : agrément des gardiens de fourrière automobile.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice GAUTHIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nyons, délégation de signature est donnée à M. Yannick RICHERT et à M. Jean-Michel TURPIN pour les documents administratifs énoncés à l’article 5 du présent arrêté à l'exception des engagements des dépenses de fonctionnement et des agréments pour les garages fourriéristes.

Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice GAUTHIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nyons, délégation est donnée à M.Yannick RICHERT et à M. Jean-Michel TURPIN pour: - présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-003 - portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD Sous-Préfète de Nyons 23- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons ;

- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, la délégation, qui lui est accordée à l’article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera exercée par Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons et de M. Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera exercée par M. Patrick VIEILLESCAZES, Secrétaire Général de la préfecture.

Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 26-2019-05-23-003 du 23 mai 2019 portant délégation de signature est abrogé.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de Nyons et la Sous-Préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 29 juillet 2019

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-003 - portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD Sous-Préfète de Nyons 2426_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-07-29-006

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de

Die

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-006 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die 25PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons ;

VU le décret du 31 juillet 2018 nommant M. Patrick VIEILLESCAZES, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 04 juillet 2019 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la Préfecture de la Drôme ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

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courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-006 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die 26ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous- Préfète de l'arrondissement de Die, aux fins de :

a. valider les expressions de besoins,

b. constater le service fait,

c. piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation des paiements,

dans le cadre du budget opérationnel de programme régional en tant qu’unité opérationnelle (UO) Drôme, sur le programme 307 « Administration territoriale » du Ministère de l’Intérieur, pour les crédits qui lui sont subdélégués concernant :

– la résidence de la sous-préfecture de Die ;

– les services administratifs de la sous-préfecture de Die.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, délégation de signature est donnée à Mme Stéfany CAMBE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Die, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1 et concernant les services administratifs de la sous-préfecture de Die.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous- Préfète de Die, et de Mme Stéfany CAMBE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Die, la délégation de signature énoncée à l’article 1er sera exercée par M. Patrick VIEILLECAZES, Secrétaire Général de la préfecture.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous- Préfète de Die et de M. Patrick VIEILLESCAZES, Secrétaire Général de la préfecture, la délégation de signature énoncée à l’article 1er sera exercée par Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons.

Article 5 : Un compte rendu d’utilisation des crédits est adressé au Préfet de Région.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 26-2019-05-23-006 du 23 mai 2019 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de Nyons et la Sous- Préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 29 juillet 2019

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-006 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die 2726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-07-29-004

portant délégation en matière d’ordonnancement

secondaire

à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-004 - portant délégation en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons 28PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation en matière d’ordonnancement secondaire

à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, sous-Préfète de Nyons ;

VU le décret du 31 juillet 2018 nommant M. Patrick VIEILLESCAZES, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 04 juillet 2019 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la Préfecture de la Drôme ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-004 - portant délégation en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons 29ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, aux fins de :

a. valider les expressions de besoins,

b. constater le service fait,

c. piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation des paiements,

dans le cadre du budget opérationnel de programme régional en tant qu’unité opérationnelle (UO) Drôme, sur le programme 307 « Administration territoriale » du Ministère de l’Intérieur, pour les crédits qui lui sont subdélégués concernant :

– la résidence de la sous-préfecture de Nyons ;

– les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons, pour les trois arrondissements du département, aux fins de valider les expressions de besoins et constater le service fait pour les garages fourriéristes.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice GAUTHIER, Secrétaire Générale de la sous- préfecture de Nyons, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1 et concernant les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons ainsi que ceux visés à l’article 2.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, la délégation qui lui est accordée aux articles 1 et 2 du présent article est exercée par Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons et de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-Préfète de Die, la délégation énoncée aux articles 1 et 2 est exercée par M. Patrick VIEILLESCAZES, Secrétaire Général de la Préfecture.

Article 6 : Un compte rendu d’utilisation des crédits est adressé au préfet de région.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2019-05-23-004 du 23 mai 2019 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de Nyons et la Sous-Préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 29 juillet 2019

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-07-29-004 - portant délégation en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons 30