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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 15 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2023-040
PUBLIÉ LE 15 MARS 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2023-02-28-00002 - Arrêté n°2023/06 du 28 02 2023 Portant transfert
d'autorisation de l'agrément de la SARL AMBULANCES BORTOISES au
profit de l'entreprise de transports sanitaires SAS AMBULANCES
BORTOISES (2 pages) Page 5
19-2023-02-28-00003 - Arrêté prolongation provisoire n°2023/05 du 28 02
2023 Portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires HARMONIE
AMBULANCE Brive (2 pages) Page 8
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2023-02-21-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical
départemental en formation plénière pour les agents de la fonction
publique hospitalière (4 pages) Page 11
19-2023-02-22-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N° SAP824046080 N° SIREN824046080 (2 pages) Page 16
19-2023-02-01-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical
départemental plénier pour les agents des collectivités territoriales (4
pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2023-03-09-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la direction départementale des finances
publiques de la Corrèze (1 page) Page 24
19-2023-03-14-00003 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Uzerche (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2023-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze (cercles 2 et 3)
au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 29
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2023-03-13-00001 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la
sécurité routière" (4 pages) Page 36
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2023-03-03-00003 - Arrêté inspection détaillée périodique du tunnel de
Noailles de l'autoroute A20 (6 pages) Page 41
2 DISP BORDEAUX /
19-2023-01-26-00006 - arrêté SPIP 19 CSA 26 01 23 (2 pages) Page 48
19-2023-03-01-00011 - CD UZERCHE 01 03 23 délégation de signature (16
pages) Page 51
19-2023-03-01-00013 - CD UZERCHE 01 03 23 DISCIPLINE DIRECTION ET
OFFICIERS (1 page) Page 68
19-2023-03-01-00012 - CD UZERCHE 01 03 23 discipline majors et premiers
surveillants (1 page) Page 70
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
19-2023-03-01-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2023-3 autorisant les
travaux de reconnaissance du tapis de réception à l'aval du barrage de
Neuvic-d'Ussel. Concession hydroélectrique de l'État de la Triouzoune.
Concession hydroélectrique de l'État : EDF Hydro Centre (6 pages) Page 72
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles /
19-2023-03-14-00004 - BOUILLON DAMIEN - Autorisation F4/T2 Formation
Niveau 2 (2 pages) Page 79
19-2023-03-07-00004 - BRETAGNOLE Fabrice - Autorisation Formation F4/T2
Niveau 1 (2 pages) Page 82
19-2023-03-07-00003 - DOMINIQUE BOUILLON - Autorisation F4/T2 Niveau 1
(2 pages) Page 85
19-2023-03-07-00002 - EVAN ETIENNE - Autorisation Dépollution (2 pages) Page 88
19-2023-03-07-00001 - GASQUET JULIEN - Autorisation P2 (2 pages) Page 91
19-2023-03-13-00004 - LARUE MATHIEU - Autorisation Formation F4/T2
Niveau 2 (2 pages) Page 94
19-2023-03-07-00005 - MALITHE PAUL Autorisation Formation F4/T2 Niveau
1 (2 pages) Page 97
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives /
19-2023-03-10-00003 - Arrêté portant agrément du Dr LEFTER D. en qualité
de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite au sein et en
dehors des commissions médicales (1 page) Page 100
19-2023-03-09-00003 - Arrêté portant changement patronymique d'un
médecin agréé consultant hors commission médicale d'aptitude physique à
la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire (2 pages) Page 102
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2023-03-03-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise "Corrèze Services Funéraires" dont le siège social
est à Tulle (2 pages) Page 105
3 19-2023-03-03-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de la Sarl Ambulances Bortoises sise à Bort les Orgues (2
pages) Page 108
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/ Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2023-03-14-00002 - Arrêté portant transfert à la commune de Sarran de
la parcelle cadastrée section ZM numéro 101 appartenant à la section de
Sarran (2 pages) Page 111
19-2023-03-14-00001 - arrêté portant transfert à la commune de Sarran de
la parcelle cadastrée section ZM numéro 89 appartenant à l section du
Bourg (2 pages) Page 114
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2023-03-03-00001 - Arrêté habilitant la Fédération départementale des
chasseurs de la Corrèze à être désignée pour prendre part au débat sur
l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives du
département de la Corrèze (2 pages) Page 117
4 Agence Régionale de Santé
19-2023-02-28-00002
Arrêté n°2023/06 du 28 02 2023 Portant
transfert d'autorisation de l'agrément de la
SARL AMBULANCES BORTOISES au profit de
l'entreprise de transports sanitaires SAS
AMBULANCES BORTOISES
Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-28-00002 - Arrêté n°2023/06 du 28 02 2023 Portant transfert d'autorisation de l'agrément de la 5 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Panie Nouvelle-Aquitaine
Sgalité
Fraternité
Arrêté n°2023/06 du 28 février 2023
Portant transfert d'autorisation de l'agrément
de la « SARL AMBULANCES BORTOISES » au
Délégation départementale de la Corrèze profit de l’entreprise de transports sanitaires
« SAS AMBULANCES BORTOISES »
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6312-2, R 6312-1 à R 6312-43 et R 6313-7 relatifs
a l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur
général de l'ARS NOUVELLE-AQUITAINE ;
VU le décret n°2016/1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
NOUVELLE-AQUITAINE ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé NOUVELLE-AQUITAINE portant
délégation permanente de signature en date du 02 janvier 2023 :
Vu l'arrêté du 1°° juin 1994 portant agrément sous le n°48 de l'entreprise de transports sanitaires « SARL
AMBULANCES BORTOISES »:
Vu les statuts de la SAS AMBULANCES BORTOISES sise ZAC du ruisseau perdu — 19110 BORT LES
ORGUES ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire réunie en date du 31 mars 2022 autorisant la
SARL AMBULANCES BORTOISES à donner le fonds artisanal et commercial d'ambulances et de taxi à la
SAS AMBULANCES BORTOISES :
Considérant que le transfert des autorisations de mise en service des véhicules détenues par la SARL
AMBULANCES BORTOISES au profit de la SAS AMBULANCES BORTOISES, ne modifie pas la commune
d'implantation des véhicules et leurs catégories ;
ARRETE
Article 1°" - L'arrêté préfectoral du 1° juin 1994 portant agrément sous le numéro n°48, de l'entreprise de
transports sanitaires « SARL AMBULANCES BORTOISES » ZAC du ruisseau perdu — 19110 BORT LES
ORGUES est modifié comme suit :
« SAS AMBULANCES BORTOISES » ZAC du ruisseau perdu — 19110 BORT LES ORGUES
—_“ ARS NA - NOUVELLE-AQUITAINE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-28-00002 - Arrêté n°2023/06 du 28 02 2023 Portant transfert d'autorisation de l'agrément de la 6 Article 2- Les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation ont fait l'objet d'une
autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de la santé
publique.
Cette société comporte les véhicules sanitaires suivants :
Bort les Orgues
Véhicules sanitaires : 6
1 ambulance de catégorie A type B
4 ambulance de catégorie C type A
4 véhicules sanitaires légers
Article 3 - Le gérant de l’entreprise SAS AMBULANCES BORTOISES devra porter immédiatement à la
connaissance de la directrice départementale de la Corrèze de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports
sanitaires et notamment :
- toute mise en service de véhicule nouveau ;
toute mise hors service ou cession de véhicule ;
- toute embauche de personnel ;
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel ;
l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par le personnel déjà en fonction dans l'entreprise ; aux
fins de modification des états concernant le personnel et les véhicules autorisés dans l'entreprise.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 28 février 2023
Pour le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
la Directrice adjointe de la Corrèze,
énédicte GALEA
Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-28-00002 - Arrêté n°2023/06 du 28 02 2023 Portant transfert d'autorisation de l'agrément de la 7 Agence Régionale de Santé
19-2023-02-28-00003
Arrêté prolongation provisoire n°2023/05 du 28
02 2023 Portant agrément de l'entreprise de
transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE
Brive
Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-28-00003 - Arrêté prolongation provisoire n°2023/05 du 28 02 2023 Portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE Brive 8 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
£galité
Fraternité
Délégation départementale de la Corrèze
Arrêté de prolongation provisoire n°2023/05 du 28
février 2023
Portant agrément de l’entreprise de transports
sanitaires
« HARMONIE AMBULANCE »
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6312-2, R 6312-1 à R 6312-43 et R 6313-7 relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général
de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n°2016/1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 02 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté provisoire n°2023/02 du 02 janvier 2023 portant agrément sous le n°127 l'entreprise de transports
sanitaires HARMONIE AMBULANCE ;
Considérant que la société HARMONIE AMBULANCE n'a pas pu fournir avant le 28 février 2023 le procès-verbal
ainsi que l'extrait Kbis à jour de la société HARMONIE AMBULANCE dont le siège social est situé 20 rue César
Geoffray — 19100- BRIVE LA GAILLARDE ;
Considérant le besoin de maintenir provisoirement l'agrément de la société HARMONIE AMBULANCE ; ladite
société devra fournir avant le 31 mars 2023 le procès-verbal ainsi que l'extrait Kbis à jour de la société HARMONIE
AMBULANCE dont le siège social est situé 20 rue César Geoffray — 19100- BRIVE LA GAILLARDE ;
Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-28-00003 - Arrêté prolongation provisoire n°2023/05 du 28 02 2023 Portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE Brive 9 ARRETE
Article 1°°- Est prolongé provisoirement l'agrément, à compter du 1er mars 2023 jusqu'au 31 mars 2023, sous le
n° 127, l’entreprise de transports sanitaires « HARMONIE AMBULANCE », dont le siège social est sis 20 rue César
Geoffray - 19100- BRIVE LA GAILLARDE représenté par son gérant M. Jean-Charles SUIRE-DURON exploitant
l'activité de transports sanitaires.
Article 2 — Le reste demeure sans changement ;
Article 3 - Le gérant de l'entreprise SAS HARMONIE AMBULANCE devra porter immédiatement à la
connaissance de la directrice départementale de la Corrèze de l'Agence Régionale de Santé NOUVELLE-
AQUITAINE, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires
et notamment :
- Toute mise en service de véhicule nouveau ;
- Toute mise hors service ou cession de véhicule ;
- Toute embauche de personnel;
- Toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel ;
- _L'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par le personnel déjà en fonction dans l'entreprise ; aux fins de
modification des états concernant le personnel et les véhicules autorisés dans l'entreprise.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
-__ d’un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 28 février 2023
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
la Directrice adjointe de la Corrèze,
Bénédicte GALEA
Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-28-00003 - Arrêté prolongation provisoire n°2023/05 du 28 02 2023 Portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires HARMONIE AMBULANCE Brive 10 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2023-02-21-00001
Arrêté portant constitution du conseil médical
départemental en formation plénière pour les
agents de la fonction publique hospitalière
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-21-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical départemental en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 11 SES RRÈ Direction départementale de Ll’emploi, du DE! CO ZE travail, des solidarités et de La Égalité protection des populations Fraternité
Service emploi solidarité insertion
ARRÊTÉ
portant constitution du conseil médical départemental
en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, |
VU le décret n° 351 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux de la fonction publique hospitalière,
VU la décision n° 44/2022 du centre hospitalier de Brive portant modification de la composition des commissions
administratives paritaires départementales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2022 portant constitution du conseil médical départemental en
formation restreinte,
VU le procès verbal du tirage au sort en date du 15 février 2023 déclarant élus les représentants de
l’administration au conseil départemental plénier,
Vu le décret du 23 août 2022 portant nomination de Monsieur Etienne Desplanques en qualité de préfet de la
Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Etienne Desplanques, préfet
de la. Corrèze, à Monsieur Christian Desfontaines, directeur de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corrèze,
1/4
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-21-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical départemental en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 12 ARRÊTE
Article 1° 3: Le conseil médical départemental en formation plénière compétent pour les agents de la
fonction publique hospitalière de la Corrèze est constitué aïnsi qu’il suit :
Titulaires :
- Monsieur le Docteur Serge Leyrat, président,
- Monsieur le Docteur Daniel Lascaux,
- Monsieur le Docteur Jean-Marie Chaumeil,
Suppléants :
-_ Monsieur le Docteur Jean-Marc Ducloux,
- Monsieur le Docteur Karim Gheziel,
- Monsieur le Docteur Alain Guillon,
- Monsieur le Docteur Jean-Paul Rassion.
A - Représentants de l’administration
Titulaires Suppléants
- Mme Bohrer Denise (EHPAD de Meymac) - Mme Bordereolle Dominique (CH de Brive)
- M. Mouroux Didier (EHPAD de Mansac) - Mme Chauzat Danielle (EHPAD d'Allassac)
B - Représentants du personnel
1 - Personnel de direction
Titulaires Suppléants
- M. Gauthiez François (CH de Brive) - Mme Sabatier Nasslie (CH de Tulle)
- Mme Delord Sabine (Mairie de Brive)
- Mme Lacombe Marie (EHPAD de Donzenac) - Mme Gibiat Isabelle (EHPAD du Pays de Brive)
- M. Assié Gaëtan (CH de Brive)
2 - Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services
sociaux (CAP 2)
Titulaires Suppléants
- Mme Pluchon M. Gabrielle (CH de Tulle) - Mme Miaux Beraud Emilie (CH d'Ussel)
- Mme Michel Isabelle (CH de Cornil)
- Mme Mayre Valérie (CH de Tulle) - Mme Dautherives Marine (CH d'Uzerche)
- Mme Marouby Christelle (EPDA de Servières-le-
Château)
3 - Personnels de catégorie B de l'encadrement technique et ouvrier (CAP 4)
Titulaires Suppléants
- M. Chastanet Philippe (CH de Tulle) - M. Gargaud Benoît (CH de Brive)
- M. Guignard Olivier (EPDA Le Glandier)
- M. Cabanes Laurent (CH de Brive) - Mme Aiguesparses Christelle(CH de Brive)
2/4
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-21-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical départemental en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 13 4 - Personnels de catégorie B des services de soins, des services médico-techniques et des services
sociaux (CAP 5)
Titulaires Suppléants
- Mme Poulvelarie Fabienne (EHPAD d'Argentat) - Mme Coudert Sylvie (EPDA de Servières-le-
Château)
- Mme Matt Fabienne (EHPAD de Donzenac)
- M. Heyse Sébastien (CH de Brive) - Mme Penaud Rachel (CH de Tulle)
5 - Personnels de catégorie B de l'encadrement administratif et des secrétariats médicaux (CAP 6)
Titulaires Suppléants
- Mme Crumeyrolle Clothilde (CH de Brive) - Mme Brousse Nathalie (CH de Brive)
- Mme Dutheil Françoise (CH de Brive) - Mme Lagorsse Sandrine (CH de Brive)
6 - Personnels de catégorie C des services techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité (CAP 7)
Titulaires Suppléants
- M. Leyssenne Sébastien (EPDA Le Glandier) - Mme Boulesteix Véronique (CH de Cornil)
- M. Rousseau Thierry (CH de Brive)
- Mme Biaugeaud Catherine (CH d'Uzerche) - Mme Dangla Agnès (CH de Brive)
7 - Personnels de catégorie C des services de soins, des services médico-techniques et des services
sociaux (CAP 8)
Titulaires Suppléants
- Mme Dumas Valérie (EHPAD de Corrèze) - Mme Coudert M. Andrée (EPDA de Servières-le-
Château)
- Mme Sauviat Nadège (EHPAD de Neuvic)
- Mme Gratadour M. France (CH de Tulle) - Mme Rodrigues Samandine (CH d’Uzerche)
8 - Personnels de catégorie C des personnels administratifs (CAP 9)
Titulaires Suppléants
- Mme Moinet Béatrice (CH de Tulle) - M. Leymarie Pierre (CH de Brive)
- Mme Belair Valérie (EHPAD d'Allassac)
- Mme Chastang Carine (CH de Brive) - Mme Trousselier M. Agnès (CH de Brive)
9 - Personnels de catégorie A des personnels sages-femmes (CAP 10)
Titulaires Suppléants
- Mme Vignal Laurence (CH de Brive) - M. Ploquin Damien (CH de Brive)
- Mme Boyer Anne-Christine (CH de Tulle) - Mme Bastide Corinne (CH de Brive)
3/4
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-21-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical départemental en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 14 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification, devant le Tribunal Administratif de LIMOGES
situé au 2 Cours Bugeaud, 87000 LIMOGES ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations la Corrèze sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 21 février 2023
Le préfet de la Corrèze,
P/ Le préfet,
Le directeur départemental
de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
a v en Pl “
CL. Christian DESFONTAINES —
4/4
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-21-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical départemental en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 15 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2023-02-22-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP824046080
N° SIREN824046080
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-22-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP824046080 16 PRÉFET . Direction départementale de l'emploi, du
DS CORREZE travail, des solidarités et de
Égalité la protection des populations Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP824046080
N° SIREN 8240460800
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 10 janvier 2023 par Mme. VIGNAU Eugénie en qualité
de dirigeant(e),
Vu l'avis émis le 22 février 2023 par le président du conseil départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Arrête :
Article 1er:
L'agrément de l'organisme SAP824046080, dont l'établissement principal est situé 31 Avenue
CARNOT 19200 USSEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°’janvier 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+. Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (19)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (19)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de
3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-22-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP824046080 17 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-
‘1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). ‘
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de al Corrèze - service Emploi, Solidarités et
Insertion où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud ? 87000 Limoges. dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 22 février 2023 -
P/LE GirctEur départemental
de l'emploi Favail, des solidarités
et de la prote@ion des populations
et par subdélégation
Le chef de servièe emploi,
solidarité, inserttan
Jean-Marc VAREILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-22-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP824046080 18 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2023-02-01-00004
Arrêté portant constitution du conseil médical
départemental plénier pour les agents des
collectivités territoriales
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-01-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical départemental plénier pour les agents des collectivités territoriales 19 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du ne CORREZE travail, des solidarités et de la Égalité | protection des populations Fraternité
Service emploi solidarité insertion
ARRÊTÉ
portant constitution du conseil médical départemental
en formation plénière pour les agents des collectivités territoriales
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, |
Vu l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2008, relatif au transfert du secrétariat de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale au centre départemental de gestion,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2022 portant constitution du conseil médical départemental en formation restreinte,
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant constitution du conseil médical départemental en
formation plénière pour les agents des collectivités territoriales,
Vu le décret du 23 août 2022 portant nomination de Monsieur Etienne Desplanques en qualité de
préfet de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Etienne
Desplanques, préfet de la Corrèze, à Monsieur Christian Desfontaines, directeur de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-01-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical départemental plénier pour les agents des collectivités territoriales 20 ARRÊTE
Article 1“ : Le conseil médical départemental en formation plénière compétent pour les agents des
collectivités territoriales de la Corrèze est constitué ainsi qu'il suit :
2 - Formation compétente à l'égard des sapeurs pompiers professionnels :
2) représentants du personnel :
Catégorie A et B
titulaires suppléants
- M. Patrick Commagnac - M. Patrick Veyssière
- Mme Ange Gueguen
- M. Stéphane Hersent - M. Pascal Tremouille
- M. Sylvain Mas
Catégorie C
titulaires suppléants
- M. Grégory Gauthier - M. Cyril Mestre
- Mme Gaël Dubernard
- M. Frédéric Coulié - M. Benjamin Roques
- M. Lionnel Schmitt
3 - Formation compétente à l'égard des agents du conseil régional :
2) Représentants du personnel :
Catégorie A
titulaires suppléants
- Mme Stéphanie Fredon - M. Thierry Coutand
- Mme Agnès Brahim-Giry
- M. Damien Moncassin - Mme Marie-Eve Tayot
- Mme Amélie Cohen-Langlais
Catégorie B
titulaires suppléants
- M. Daniel Beaudet - M. Florent Coissac
- Mme Nathalie Bonneau
- Mme Catherine Ferret - Mme Emilie Courty
- Mme Dorine Bourineau
Catégorie C
titulaires suppléants
- Mme Sylvie Ampinat - M. Cédric Vigny
- Mme Karine Rodrigues
- M. Jean Prévos Rodes ‘- M. Thierry Brondeaud
- Mme Nadège Moyen
2/4 .
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-01-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical départemental plénier pour les agents des collectivités territoriales 21 4 - Formation compétente à l'égard des agents du conseil départemental :
2) Représentants du personnel :
Catégorie A
titulaires suppléants
- Mme Pascale Lambert - Mme Catherine Sol
- Mme Dominique Decros
- Mme Aurélie Le Jard - Mme Marie-Pierre Chaumeil
- Mme Catherine Madelbos
Catégorie B
titulaires suppléants
- M. Nicolas Demathieu - M. Frédéric Garcia
- Mme Sylvie Laval
- M. Jean-Marc Devaud - Mme Vanessa Dubourg
- M. Lionel Jean
Catégorie C
titulaires suppléants
- M. Patrick Mazard - Mme Corinne Chassagne
- M. Thierry Cotte
- Mme Catherine François - Mme Céline Peronne
- Nuno Paiva
5 - Formation compétente à l'égard des agents des communes ayant une commission administrative paritaire :
L - Ville de Brive, Centre Communal d'action sociale de Brive et l’Agglo de Brive
2) Représentants du personnel
Catégorie A
titulaires suppléants
- Mme Laurence Munoz - M. Thierry Pradel
- M. Patrick Muller
- M. Nicolas Bidault - Mme Mélissa Lemal
- Mme Sylvie Espargilière
Catégorie B
titulaires suppléants
- Mme Valérie Del - M. Guillaume Lagat
- M. Grégory Vincent
- Mme Nadine Monzat | - Mme Delphine Siriex - Mme Carine Frenois
Catégorie C
titulaires suppléants
- Mme Jennifer Coste - M. Chris Khider
- Mme Karine Bielly
- M. Jean-Jacques Champagne - M. Olivier Ribes .
- Mme Géraldine Barry
3/4
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-01-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical départemental plénier pour les agents des collectivités territoriales 22 6 - Formation compétente à l'égard des agents des communes et des établissements
publics affiliés au centre de gestion :
2) Représentants du personnel
Catégorie A
titulaires suppléants
- Mme Astrid Léonard - Mme Françoise Valade
- Mme Marie-Elisabeth Dalles
- M. Olivier Villa - M, Gilles Despeyroux
- Mme Evelyne janty
Catégorie B
titulaires suppléants
- Mme Patricia Rousset-Rigot - Mme Carole Grafteaux
- Mme Alice Arpin
- Mme Fabienne Ledunois - M. Jean-Baptiste Tabard
- Mme Marie-Christine Bouyges
Catégorie C
titulaires suppléants
- Mme Mercedes Borderie - M. Didier Tourneix
- Mme Catherine Palade
- M. Jérôme Urtizbérea - M. Patrick Courteix
- M. Alain Chalaud
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, devant le Tribunal Administratif de LIMOGES situé
au 2 Cours Bugeaud, 87000 LIMOGES ou par l' application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa pAoICenen au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations et le président du centre départemental de
gestion de la Corrèze sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le - 1r€7, 208
Le préfet de la Corrèze,
P/ Le préfet,
Le directeur départemental
de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
re des popuafions:
Christian: me PÉRRE — |
4,4
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-01-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical départemental plénier pour les agents des collectivités territoriales 23 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-03-09-00002
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-03-09-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 24 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze
La directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de
la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze seront fermés à titre exceptionnel les vendredi 19 mai 2023 et lundi 14 août 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Tulle, le 9 mars 2023
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze
Sylviane ORTIZ
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-03-09-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 25 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-03-14-00003
Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Uzerche
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-03-14-00003 - Délégation de signature - Service de gestion comptable d'Uzerche 26 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'UZERCHE
25 AV DU GENERAL DE GAULLE
19140 UZERCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable d'Uzerche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
-__ d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service.
NOM Prénom Grade
PAPON Françoise Contrôleur principal
TONNEL Estelle Contrôleur
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-03-14-00003 - Délégation de signature - Service de gestion comptable d'Uzerche 27 Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer
1°}les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous .
Limite N snom t ,
OM Préno Grade desdécisions gracieuses |
+ 8 into dei
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
” Somme maximale pour |
laquelle un délai de
paiement peut être
}
É Durée maximale
NOM Prénom Grade des délais
; de paiement accordé
En PAPON Françoise | Contréleur principal L 10 mois n 1500,00 euros : | TONNEL Estelle Contrôleur | 1Omois 150000euros | | NUSSAC Adrien | Contrôleur 10 mois ! 150000 euros a F LIZERAY Maud Agent administratif Gmois , 500euros ne LAURET Sonia Agent administratif 6 mois | L 500 euros En EDOUARD Lola Agent administratif CL 6 mois | _ 500euros | _ CHEVALIER Germain | Agent administratif 6 mois | 500 euros
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
NUSSAC ADRIEN Contrôleur Actes de poursuite / déclaration de créances
Q . _ _ _
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 14/03/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Corrèze.
Fait à Uzerche,le -Îl (ra 1S13
Le comptable mine
[ | l QE PUEE sGC UZE
26 AVENUE GRAL DE GAULLE WA! 19140 UZERCHE
MUR |
EL
one
NE
Muriel TERRASSOUX
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-03-14-00003 - Délégation de signature - Service de gestion comptable d'Uzerche 28 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2023-03-10-00004
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) dans le département de la Corrèze
(cercles 2 et 3) au titre de l'année 2023
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze 29 PRÉFET ie A
DE LA CORRÈZE Direction départementale des Liberté territoires
Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ AUX MESURES DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP (Canis lupus) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE (CERCLES 2 ET 3) AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre l et ses articles D 114-11 à D 11417 et le livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 11 « Poursuivre le déploiement des mesures de protection sur le territoire en fonction de l'expansion du loup, en les rationalisant, pour optimiser leur efficacité tout en assurant une plus grande maîtrise financière » ;
Vu le plan stratégique national de la PAC 2023-2027 ;
VU l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, en date du 8 mars 2023;
Considérant que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours de l'une des trois dernières années peuvent être classées en cercle 2;
Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes classées en cercle 2 peuvent également faire l’objet d'un classement en cercle 2;
Considérant que les communes où parties de communes incluses dans les départements comprenant déjà des communes classées en cercle 2 ou incluses dans les départements limitrophes des
1/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze 30 départements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 peuvent faire l'objet d'un classement en cercle 3 ;
Considérant les données d'indices de présence retenues en 2021, 2022 et 2023 par l'office français de la biodiversité (OFB) pour le département de la Corrèze ;
Considérant les prédations constatées en 2021, 2022 et 2023 pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée sur le département de la Corrèze ;
Considérant la localisation des attaques où la responsabilité du loup n'est pas écartée sur le département de la Corrèze ;
Considérant la nécessité de conclure des contrats de protection ayant pour objet la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze (cercles 2 et 3) au titre de l’année 2023 en date du 16 janvier 2023 est abrogé.
Article 2: Les communes suivantes sont classées en cercle 2 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup dans le département de la Corrèze :
Communes | n° INSEE
EE AIX f 19002
O ALLEYRAT RE 19006 |
rs AMBRUGEAT E | 19008 a
ne BELLECHASSAGNE l 19021
BENAYES RE 1902 a
oo BONNEFOND D 19027 oo
Co BUGEAT 19033 L
EL CHAUMEL | 1905 Co CHAVANAC L | 19082
a | CHAVEROCHE 19053
| COMBRESSOL 19058 de
DARNETS D 19070 -
DAVIGNAC In 19077 LL En ÉGLETONS L | 19073 de
L'ÉGLISE-AUX-BOIS | 19074
GOURDON-MURAT | 19087 :
GRANDSAIGNE | EL 12088 En
En | LACELLE D 19095 | LESTARDS RS 19112 |
: LIGNAREIX | E 19714 do
2/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze 31 | Communes | n° INSEE
In MAUSSAC | 19130
MESTES | 19135 a
: MEYMAC_ nn 219186
| MEYRIGNAC-L'ÉGLISE . 99187
MILLEVACHES | HI 19139 |
U MOUSTIERVENTADOUR | 19145 de
U _ PALISSE 57 a
U 7 PÉRET-BELAIR 19159 |
En PÉROLS-SUR-VÉZÈRE 19160
= PEYRELEVADE HE 19164 En _
de PRADINES | RS ES 19168 a
ROSIERS-D'ÉGLETONS DS | 19176
U SAINTANGEL |. em
SAINT-AUGUSTIN 19181 |
©SAINT-EXUPÉRY-LES-ROCHES | 19201
L 7 SAINT-FRÉJOUX EE 19204
SAINT-GERMAIN-LAVOLPS D 19206 a
7 SAINT-HILAIRE-LES-COURBES Co 19209
SAINT-MERD-LES-OUSSINES | 19226 a
D SAINT-PARDOUX-LE-NEUF ER 19232 a
: _ SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX | 19233 __- |
| IA S'SAINTSETIERS de 19241
| SAINT-SULPICE-LES-BOIS 19244 ne © SAINTYRIEIX-LE-DÉJALAT D 19249 |
SORNAC 19261 |
l _ SOUDEILLES LE 19263 |
TARNAC | oo 19265 |
LE | TOY-VIAM EE 7 19268
D TREIGNAC 19269 |
D USSEL 19275 do
a VALIERGUES D 19277 oo
D VX ER 928 | un OU VIAM | 924
7 VITRACSUR-MONTANE En 19287 de
Article 3: Toutes les communes du département de la Corrèze, excepté celles visées à l’article 1° du présent arrêté, sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup.
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze 32 Article 4 : Une cartographie relative au classement des communes classées en cercles 2 ou 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans toutes les mairies du département.
3
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
+ Le secrétaire général de la préfecture ;
+ la sous-préfète d'Ussel ;
+ la directrice départementale des territoires ;
« le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
« le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le préfet
4/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze 33 ETOC191HA9J£L LéOZ OdO1G8 NOI :
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze 34 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze 35 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2023-03-13-00001
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du
programme "Agir pour la sécurité routière"
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2023-03-13-00001 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir 36 E =
PRÉFET Direction départementale des
DE LA CORRÈZE territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'habitat et des territoires
durables
Mission éducation et sécurité
routières
ARRÊTÉ portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « Agir pour la sécurité routière »
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision du comité interministériel de sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et de déployer dans chaque département un programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret IDOMA2219141D du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière.
ARRÊTE
Article 1”: Les personnes désignées en annexe sont nommées en qualité d’« intervenant départemental
de sécurité routière (IDSR) ». Ils participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées
sur les enjeux spécifiques du document général d'orientation (DGO) 2023-2027 du département et
proposées par la préfecture et les autres services de l'État en partenariat avec les collectivités locales, les associations et les entreprises.
Article 2 : La validité du présent arrêté est d’une année à compter de sa signature.
Article 3: L'arrêté du 16 septembre 2022 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1/2
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2023-03-13-00001 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir 37 Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et le coordinateur à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
2/2
Tulle, le 4 3 MARS 2923
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
/
Loïc LOUPRET /
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2023-03-13-00001 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir 38 Liste des Intervenants Départementaux de SÉCURITÉ
DE LA CORRÈZE Sécurité Routière de la Corrèze ROUTIÈRE WIVRE, eu, Année 2023 ENSEMBLE Prénom NOM Organisme CP Commune
1 Marie ACCART Satarié entreprise privé 63000 CLERMONT-FERRAND
2 Detphine ALUNÈS Fonctionnaire s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE
3 Sabine BALLET Fonctionnaire s/c du président du conseil départemental de la Corrèze 19000 TULLE
4 Bruno BENOIT Salarié entreprise privé 19700 SAINT-CLEMENT
s Alexandra BESNARD Fonctionnaire s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE
6 Jean-François BESNARD KSendarme s/c du commandant du groupement de Gendarmerie de la Corrèze 19000 TULLE
7 jacques BEYSSAC Retraité 19270 SADROC
8 Marie-Claire BIALLAIS [Enseignante de la conduite, cheffe d'entreprise 19100 BRIVE
9 Karine BONEL PARIS [Enseignante de la conduite 19200 USSEL
10 Detphine BONHOMMO [Enseignante de la conduite 19250 MEYMAC
1 Christian BRUNEAU Retraité 19450 CHAMBOULIVE
12 Sophie CERON Fonctionnaire s/c du président du conseil départemental de la Corrèze 19000 TULLE
13 Lydie CHAMPEAUT Poticière s/c du directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze’ 19000 TULLE
14 Catherine CHAPUT Fonctionnaire s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE
15 André CHAUMEIL Retraité 19800 CORREZE
16 Annie CHAUMEIL Retraïtée 19800 CORREZE
17 Philippe CHAUVET Salarié entreprise privé, FFMC de la Corrèze 19100 BRIVE
18 Michel CHAUVINIAT Retraité 19100 BRIVE
19 Anne-Laure COCHET [Enseignante 5/c de la principale du collège Jean Moulin 19100 BRIVE
20 | Jean-Guillaumme CODECCO Fonctionnaire s/c de la directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt 19700 SAINT-CLEMENT
vil Pierre DAUDY Fonctionnaire s/c du président du conseil départemental de la Corrèze 19000 TULLE
22 Virginie DELANNOY Fonctionnaire territoriale 19290 SORNAC
23 Marc : DELPY Retraïité 19100 BRIVE
24 Nicolas DEMATHIEU Fonctionnaire s/c du président du conseil départemental de la Corrèze 19000 © TULLE
25 Franck DESCAMPS Enseignant de la conduite, chef d'entreprise 19250 MEYMAC
26 Jean-Pierre DESHORS Fonctionnaire s/c du président du conseil départemental de la Corrèze 19000 TULLE
27 David DESTINE Enseignant de la conduite indépendant 19700 LAGRAULIERE
28 Frédéric DUBOIS Retraïté 19240 ALLASSAC
29 Marie Aude DUPONCHEL-BIALLAIS Enseignante de la conduite 1100 BRIVE
30 Jean Luc DUPOUY IPCSR s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE
31 Frédéric ETCHART Fonctionnaire s/c du président du conseil départemental de la Corrèze 18000 TULLE
32 Vincent FULMINET AIST de la Corrèze 19000 TULLE
33 Maliory GENTILHOMME Policier municipal 19100 BRIVE
34 Jean-Luc GIRARD Chef d'entreprise 19000 TULLE
35 Sébastien GUERIN Informaticien 19800 CORREZE
36 Sébastien ISSARTIER Fonctionnaire s/c du commandant de l'école de gendarmerie de Tulle 19000 TULLE
37 Odette LAC IPCSR s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE
38 Ajain LACHAUD Retraité 19490 SAINTE FORTUNADE
39 Régis LEBIGOT Salarié entreprise privé, FFMC de la Corrèze 19100 BRIVE
40 Nadège LORCA Conseillère principale d'éducation s/c du proviseur du lycée professionnel Georges Cabanis 19100 BRIVE
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2023-03-13-00001 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir 39 41 Sylvia LUCARINT Fonctionnaire publique territoriale 19250 DAVIGNAC
42 Cécile MAILLET Enseignante de la conduite, cheffe d'entreprise 87350 PANAZOL
43 Jacques MARTINEZ Retraité 19250 MEYMAC
4ä Christian MIRANDA Retraité 13700 SAINT SALVADOUR
45 Michel MONJE Policier s/c du directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze 19000 TULLE
46 Mariette NEYRAT PCSR s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE
47 Mickaël NICOLAUD Gendarme s/c du commandant du groupement de Gendarmerie de la Corrèze 19000 TULLE
48 Rachel PELE {Enseignante, Education Nationale 16000 ANGOULEMES
49 Jean-François PERRET [Educateur, CFA 13 Vents s/c du Directeur du CFA des 13 Vents 19000 TULLE
5sû José PLATA Retraîté 13260 TREIGNAC
s1 Christophe PORCHER Retraïté 19800 CORREZE
52 Isabelle POUGET Fonctionnaire, cheffe du SGC s/c du préfet de la Corrèze 15000 TULLE
53 Hélène RICHER PCSR s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE
54 Pascal RIPPOL-DAUSA Gendarme s/c du commandant du groupement de Gendarmerie de la Corrèze 19000 TULLE
55 Claude SALLAS Retraité 19300 MONTAIGNAC
56 Serge SCINOCCA Fonctionnaire s/c du préfet de la Corrèze 19000 TULLE
57 Rachel SOURDEIX Fonctionnaire s/c du président du conseil départemental de la Corrèze ’ 19300 EGLETONS
58 Christian SOURZAT Retraïté 19270 USSAC
59 Christine THOLY Fonctionnaire s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE
60 Patricia TILLET Cheffe d'entreprise, enseignante de la conduite 19200 USSEL
61 Canelle TKACZYK Lycéenne 19600 NOAILLES
62 Serge TOBENA Retraité 19270 DONZENAC
2/2
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2023-03-13-00001 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir 40 Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2023-03-03-00003
Arrêté inspection détaillée périodique du tunnel
de Noailles de l'autoroute A20
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2023-03-03-00003 - Arrêté inspection détaillée périodique du tunnel de Noailles de l'autoroute A20 41 MINISTÈRE Direction interdépartementale
DE LA TRANSITION des routes Centre-Ouest
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Arrêté n° 2023-A20-BR-19-03
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Brive la Gaillarde et de Noailles
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions
Interdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes modifié en date du O5 janvier 2017,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12 décembre 2018,
VU la circulaire du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023
et du mois de janvier 2024,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M, Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
VU la décision du directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest n° 2023-01-19 en date du 09
janvier 2023 donnant délégation de signature à ses adjoints,
VU le dossier d'exploitation présenté par là D.I.R. Centre Ouest en date du 15 février 2023,
VU l'avis favorable du Président du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 27 février 2023,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2023-03-03-00003 - Arrêté inspection détaillée périodique du tunnel de Noailles de l'autoroute A20 42 VU l'avis favorable du Directeur Régional Aquitaine Midi-Pyrénées - ASF en date du 16 février 2023,
VU l'avis favorable de Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Corrèze en date du 02 février 2023,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Corrèze en date du 28 février 2023,
Considérant que pendant l'Inspection Détaillée Périodique des équipements de sécurité du tunnel de Noailles (inspection liée au renouvellement du Dossier de Sécurité), du PR 280+700 au PR 281+030, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Autoroutier par intérim de la Direction Interdéparte- mentale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1: Pendant l'exécution des travaux sur l'A20, la circulation de tous les véhicules s'effectuera
sous basculement (sens Paris Toulouse à double sens), sous les modalités d'exploitation suivantes :
Phase 1: TRAVAUX DANS LE SENS PROVINCE-PARIS
La circulation de tout véhicule est interdite sur l'autoroute A20, sens Toulouse Paris, entre les PR
281+615 et 280+065,
Dans le sens Toulouse Paris: la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 282+050 au PR
281+615. Entre le PR 281+615 et le PR 281+065, la circulation est reportée sur la voie de gauche de la
chaussée du sens opposée et s'effectue à double sens.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h entre le PR 282+450 et le PR 281+925,
- 70 km/h entre le PR 281+925 et le PR 281+730,
- 50 km/h entre le PR 281+730 et le PR 281+480 au droit du point de basculement,
- 70 km/h entre lé PR 281+480 et le PR 280+195 au droit de la traversée du tunnel de Noailles,
- 50 km/h entre le PR 280+195 et le PR 279+960 au droit du point de dé basculement.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 282+450 et le PR 279+960,.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2023-03-03-00003 - Arrêté inspection détaillée périodique du tunnel de Noailles de l'autoroute A20 43 Dans le sens Paris Toulouse : la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 278+530 au PR
282+000.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h entre le PR 278+130 et le PR 280+195,
- 70 km/h entre le PR 280+195 et le PR 281+720 au droit de la traversée du tunnel de Noailles.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 278+130 et le PR 281+720.
Déviation
La circulation de tout véhicule est interdite sur la bretelle d'entrée de l'échangeur 52 dans le sens
Noailles Paris, Une déviation est mise en place par la R.D. 920, R.D. 19, le giratoire de la Croix Blanche
puis l'échangeur 53 de Nespouls.
Phase 2: Phase intermédiaire entre basculements
Dans le sens Paris Toulouse, la circulation est rabattue sur la voie de droite du P.R. 278+530 au P.R.
281+720. La vitesse est limitée à 90 km/h entre les P.R. 278+130 et 281+720, Le dépassement est
interdit sur cette même section.
Dans le sens Toulouse Paris, la circulation est rabattue sur la voie de droite du P.R, 282+050 au PR.
279+960,. La vitesse est limitée à 90 km/h entre les P.R. 282+450 et 279+960. Le dépassement est
interdit sur cette même section.
Phase 3 : TRAVAUX DANS LE SENS PARIS-PROVINCE
La circulation de tout véhicule est interdite sur l'autoroute A20, sens Paris Toulouse, entre les P.R.
280+065 et 281+615.
Dans le sens Paris Toulouse
La circulation est rabattue sur la voie de droite du P.R. 278+530 au P.R. 2804065. Entre le PR 280+065
et le PR 281+615, la circulation est reportée sur la voie de gauche de là chaussée du sens opposée et
s'effectue à double sens.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h entre le PR 278+130 et le PR 279+740,
- 70 km/h entre le PR 279+740 et le PR 279+950,
- 50 km/h entre le PR 279+950 et le PR 280+200 au droit du point de basculement,
- 70 km/h entre le PR 280+200 et le PR 281+480 au droit de la traversée du tunnel de Noailles,
- 50 km/h entre le PR 281+480 et le PR 281+720 au droit du point de dé basculement.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 278+130 et le PR 281+720.
Dans le sens Toulouse Paris
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2023-03-03-00003 - Arrêté inspection détaillée périodique du tunnel de Noailles de l'autoroute A20 44 La circulation est rabattue :
- sur la voie de droite du PR 282+050 au PR 279+360,
- Sur la voie de gauche du PR 279+360 au PR 278+440,
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h entre le PR 282+450 et le PR 281+925,
- 70 km/h entre le PR 281+925 et le PR 278+440 au droit de la traversée du tunnel de Noailles et du
chantier de mise à niveau des falaises de Puyjarrige.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 282+425 et le PR 278+440,
Déviation
Durant cette phase de travaux, la circulation de tout véhicule est interdite sur la bretelle de sortie Paris
Noailles. Une déviation mise en place sur l'axe A20 par l'échangeur 53 de Nespouls, le giratoire de la
Croix Blanche, et l'axe A20.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
- pour la phase 1 : du lundi 06 mars 2023 à 14h00 au mardi 07 mars 2023 à 12h00;
- pour la phase 2 : le mardi 07 mars 2023 de 12h00 à 14h00 ;
- pour la phase 3 : du mardi 07 mars 2023 à 14h00 au mercredi 08 mars à 06h00.
Article 3 : Certaines phases préparatoires où de mise en place de la signalisation du chantier pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que
l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 4 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur Une même chaussée définissant les chantiers courants
en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) :
- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;
- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et non
reportables.
Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais également sur le
réseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.
Article 5 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémas de
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87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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Mél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 4/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2023-03-03-00003 - Arrêté inspection détaillée périodique du tunnel de Noailles de l'autoroute A20 45 signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-
Ouest/Service autoroutier (CEI de Brive la Gaillarde), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle
et la maintenance.
Article 6 :Les transports exceptionnels de seconde et de troisième catégories seront interdits entre les
échangeurs 51 et 53 durant la période d'application de ce présent arrêté.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
De plus, le responsable du CEI de Brive la Gaillarde préviendra le Service Opérations - Prévisions du
SDIS de la Corrèze ainsi que le SAMU-SMUR 19 des périodes effectives d'application des restrictions de
circulation mentionnées sur le présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze où d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telercours.fr.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieur
le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules, publié au RAA et dont ampliation
sera adressée pour information à :
M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
- M,.le Directeur Régional Sud-Ouest - ASF,
M. le Commissaire - police nationale - Brive la Gaillarde,
- Messieurs les Maires de Noailles, de Brive la Gaillarde et de Nespouls,
- M.Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service Opérations
Prévisions) de la Corrèze,
- M.le chef de Service du SMUR 19 Brive,M. le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de la
Corrèze,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2023-03-03-00003 - Arrêté inspection détaillée périodique du tunnel de Noailles de l'autoroute A20 46 M. le Directeur de l'aéroport « Brive-Vallée de la Dordogne » Monsieur le Directeur de l’entreprise
adjudicataire des travaux,
- BMO d'Uzerche,
— PMO Souillac,
- CIGT A20,
- DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,
— DIR Centre Ouest / Service Autoroutier /pêle TE,
- DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.
Tulle, le 03/03/2023
LE PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
A
H. MAYET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
. Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info
Mél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 6/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2023-03-03-00003 - Arrêté inspection détaillée périodique du tunnel de Noailles de l'autoroute A20 47 DISP BORDEAUX
19-2023-01-26-00006
arrêté SPIP 19 CSA 26 01 23
DISP BORDEAUX - 19-2023-01-26-00006 - arrêté SPIP 19 CSA 26 01 23 48 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 26 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du SPIP de la Corrèze
Le directeur fonctionnel,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de bordeaux et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du SPIP de la Corrèze les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
NDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
Isabelle NAUJAC Maurice MIGOT
SNÉPAP-FSU Fabienne VEYSSEIX Sabine BURON
UFAP UNSa Justice | Philippe CHAMBON
DISP BORDEAUX - 19-2023-01-26-00006 - arrêté SPIP 19 CSA 26 01 23 49 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le directeur fonctionnel du SPIP de la Corrèze est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Fait le 26 janvier 2023.
Le directeur fonctionnel,
Loïc KAPINSKI
W
DISP BORDEAUX - 19-2023-01-26-00006 - arrêté SPIP 19 CSA 26 01 23 50 DISP BORDEAUX
19-2023-03-01-00011
CD UZERCHE 01 03 23 délégation de signature
DISP BORDEAUX - 19-2023-03-01-00011 - CD UZERCHE 01 03 23 délégation de signature 51 E 3 Direction MINISTÈRE detente nénitontiai
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
Centre de détention d'UZERCHE
A UZERCHE,
Le 1°" mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/08/2018 nommant Monsieur Michel WICQUART en qualité de chef d'établissement du CD UZERCHE.
Monsieur Michel WICQUART, chef d'établissement du Centre de détention d'UZERCHE,
RETE :
Article 1er: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lorraine VIN, Directrice Adjointe au Chef d'établissement du CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yvon LIAIGRE, Directeur adjoint au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jennifer ROUX, Directrice adjointe au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît SENDER, Attaché de l'Etat au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves FIRPION, Chef de Service Pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
1/3
C.D. UZERCHE
113 Route de Chambourg ‘
Chambourg
19140 UZERCHE
Téléphone : 05 55 73 87 00
Télécopie : 05 55 73 79 83
DISP BORDEAUX - 19-2023-03-01-00011 - CD UZERCHE 01 03 23 délégation de signature 52 Article 6 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rachel FOUILLEN, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume PACH, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme GOULMY, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GREGY, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël MOISON, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHÉ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry RIVIERE, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout. arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe LANNE-PETIT,
Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DRUENNE, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albert TOUITOU, Capitaine
pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric COLLERY, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine RAYMOND, Major pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOULQUIER, Major pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier MOUGIN, Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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C.D. UZERCHE
113 Route de Chambourg
Chambourg
19140 UZERCHE
Téléphone : 05 55 73 87 00 P Télécopie : 05 55 73 79 83 Œ »
DISP BORDEAUX - 19-2023-03-01-00011 - CD UZERCHE 01 03 23 délégation de signature 53 Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice PALKA, Premier surveillant: au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MACQUER, Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine DUSSENNE, Première surveillante au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin POMMEPUY, Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie TELLIER, Première surveillante au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaylord BODIN, Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BRASDEFER, Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien CALLEBAUT, Premier surveillant au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine CHORON-LANGLET, Première surveillante au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Michel WICQUART
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C.D. UZERCHE
113 Route de Chambourg
Chambourg
19140 UZERCHE
Téléphone : 05 55 73 87 00
Télécopie : 05 55 73 79 83 os
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19-2023-03-01-00013
CD UZERCHE 01 03 23 DISCIPLINE DIRECTION
ET OFFICIERS
DISP BORDEAUX - 19-2023-03-01-00013 - CD UZERCHE 01 03 23 DISCIPLINE DIRECTION ET OFFICIERS 68 Direction
E : de l’administration pénitentiaire MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
CENTRE DE DETENTION D’'UZERCHE
A Uzerche,
Le 1° mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/08/2018 nommant Monsieur Michel WICQUART en qualité de chef d'établissement du CD UZERCHE.
Monsieur Michel WICQUART, Chef d'établissement du Centre de détention d'UZERCHE,
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnéeà :
- Madame Lorraine VIN, Directrice Adjointe au Chef d'établissement au CD UZERCHE - Monsieur Yvon LIAIGRE, Directeur Adjoint au CD UZERCHE ;
- Madame Jennifer ROUX, Directrice adjointe au CD UZERCHE ;
- Monsieur Benoît SENDER, Attaché de l'Etat au CD UZERCHE ;
- Monsieur Yves FIRPION, Chef de Service Pénitentiaire au CD UZERCHE ; - Madame Rachel FOUILLEN, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE ;
- Monsieur Guillaume PACH, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE ;
- Monsieur Jérôme GOULMY, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE ;
- Monsieur Mickaël MOISON, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE ;
- Monsieur Thierry RIVIERE, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE
- Monsieur Philippe LANNE-PETIT, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE
- Monsieur Jérôme DRUENNE, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE
- Monsieur Cédric COLLERY, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE
- Monsieur Albert TOUITOU, Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - décider de placer les personnes détenues, à titré préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline - dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Uzerche, issement ‘ Le 1° mars 2023 Michel WICQUART
C.D. UZERCHE .
113 Route de Chambourg
Chambourg
19140 UZERCHE
Téléphone : 05 55 73 87 00
Télécopie : 05 55 73 79 83
DISP BORDEAUX - 19-2023-03-01-00013 - CD UZERCHE 01 03 23 DISCIPLINE DIRECTION ET OFFICIERS 69 DISP BORDEAUX
19-2023-03-01-00012
CD UZERCHE 01 03 23 discipline majors et
premiers surveillants
DISP BORDEAUX - 19-2023-03-01-00012 - CD UZERCHE 01 03 23 discipline majors et premiers surveillants 70 __. Direction DE LE JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
CENTRE DE DETENTION D'UZERCHE
A Uzerche,
Le 1° mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/08/2018 nommant Monsieur Michel WICQUART en qualité de Chef d'établissement du CD UZERCHE.
Monsieur Michel WICQUART, Chef d'établissement du Centre de détention d'UZERCHE,
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnéeà :
- Madame Delphine RAYMOND, Major pénitentiaire au CD UZERCHE ;
- Monsieur Frédéric FOULQUIER, Major pénitentiaire au CD UZERCHE ;
- Monsieur Xavier MOUGIN, Premier surveillant au CD UZERCHE ;
-_ Monsieur Patrice PALKA, Premier surveillant au CD UZERCHE ;
- Monsieur Jean-PierreMACQUER, Premier surveillant au CD UZERCHE ;
- Madame Séverine DUSSENNE, Première surveillante au CD UZERCHE ;
- Monsieur Benjamin POMMEPUY, Premier surveillant au CD UZERCHE ;
- Madame Virginie TELLIER, Première surveillante au CD UZERCHE ;
-__ Monsieur Gaylord BODIN, Premier surveillant au CD UZERCHE;
- _ Monsieur Stéphane BRASDEFER, Premier surveillant au CD UZERCHE ;
- Monsieur Fabien CALLEBAUT, Premier surveillant au CD UZERCHE ;
- Madame Sèverine CHORON-LANGLET, Première surveillante au CD UZERCHE
à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Uzerche,
Le 1° mars 2023
C.D. UZERCHE
113 Route de Chambourg
Chambourg
19140 UZERCHE
Téléphone : 05 55 73 87 00
Télécopie : 05 55 73 79 83
DISP BORDEAUX - 19-2023-03-01-00012 - CD UZERCHE 01 03 23 discipline majors et premiers surveillants 71 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2023-03-01-00002
Arrêté n°DREAL-DOH-19-2023-3 autorisant les
travaux de reconnaissance du tapis de réception
à l'aval du barrage de Neuvic-d'Ussel.
Concession hydroélectrique de l'État de la
Triouzoune. Concession hydroélectrique de
l'État : EDF Hydro Centre
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-03-01-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2023-3 autorisant les travaux de reconnaissance du tapis de réception à l'aval du barrage de Neuvic-d'Ussel. 72 PREFET . Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORREZE de l'aménagement et du logement
Liberté PT Écalité Nouvelle - Aquitaine
Fraternité
Arrêté n°DREAL-DOH-19-2023-3 |
autorisant les travaux de reconnaissance du tapis de réception à l'aval
du barrage de Neuvic - d’Ussel
Concession hydroélectrique de l'État de la Triouzoune
Concessionnaire de l’État : EDF Hydro Centre
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R.521:38 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. Etienne
DESPLANQUES :
Vu le décret n° 2008-10009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du
13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration publique des ouvrages utilisant de
l'énergie hydraulique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2010 concédant à la société EDF SÀ l'exploitation de.
l'aménagement hydroélectrique de la chute de Neuvic d'Ussel et approuvant le cahier des charges ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 22 mars 2022,
Vu le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par le concessionnaire, EDF
Hydro Centre, le 26 janvier 2023 et complété le 30 janvier. 2023, en vue de l'exécution des
travaux de reconnaissance du tapis de réception ‘à l'aval du barrage de Neuvic, dans la
concession hydroélectrique de la Triouzoune, situés sur les communes de Neuvic et
Sérandon (19);
Vu le retour du concessionnaire formulé par courriel du 22 février 2023 qui n'a pas émis de
remarques sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 16 février 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 16 février 2023 :
CONSIDÉRANT que les travaux projetés situés dans périmètre de la concession hydroélectrique de la Triouzoune relèvent de la procédure d'autorisation visée à l'article R.521-31 du code de l'Energie :
CONSIDÉRANT que les travaux projetés d'examen du génie civil du tapis de réception sont destinés à améliorer les connaissances sur le comportement de l'ouvrage lié à l'érodabilité de la fondation lors
des passages de crues, et de définir les mesures de réduction de risques dans le cadre de son étude
de dangers ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-03-01-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2023-3 autorisant les travaux de reconnaissance du tapis de réception à l'aval du barrage de Neuvic-d'Ussel. 73 CONSIDÉRANT que le projet est compatible au SDAGE Adour Garonne 2022-2027. compte-tenu que
les travaux projetés ont une incidence limitée sur la qualité des eaux et les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces
travaux sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ; | |
CONSIDÉRANT qu'outre les demandes.et contrôles permettant'de s'assurer du respect des mesures
prévues par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour
prévenir les impacts ;
ARRÊTE
Article 1
La société EDF Hydro Centre, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique
de la Triouzoune, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à procéder à des travaux
de reconnaissance du tapis de réception et de vidange de la vasque en aval du barrage de
Neuvic d'Ussel.
La zone de travaux est située sur les communes de Sérandon et de Neuvic d'Ussel dans le
département de la Corrèze.
Article 2
Les travaux autorisés dans.le cadre du présent arrêté comprennent :
*__ l'installation du chantier et la réhabilitation de la piste d'accès ;
* la mise en place d’un bassin de décantation pour traiter les eaux issues du pompage
de la vasque ;
+ la mise en place d'une dérivation temporaire de la rivière pour restitution du débit
réservé du pied du barrage jusqu'à l'aval de la vasque ;
* la vidange de la vasque après mise en place d’un batardeäu pour hydrocurage et mise
à sec du tapis de réception ;
* les travaux de reconnaissance (auscultation du tapis de réception et du rocher en
dessous) et de reprise des éventuelles dégradations.
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé déposé et complété en date du 30 janvier 2023 par la société EDF Hydro Centre.
Article 3
La présente autorisation prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux
ne sont pas engagés dans un délai de dix-huit mois.
Article 4
Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande
d'autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-03-01-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2023-3 autorisant les travaux de reconnaissance du tapis de réception à l'aval du barrage de Neuvic-d'Ussel. 74 Il s'assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter une
pollution à l'aval, et plus généralément de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans
l'article L.2111 du Code de l'environnement. Il prend toutes les mesures adaptées pour
_ assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier.
Article 41 - Interdiction d'accès - balisage du chantier
L'accès à la zone de travaux est signalisé interdit au public et toutes les mesures seront prises
pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.
Article 4.2 - Maintien du débit réservé
Le débit réservé est maintenu pendant toute la durée de l'opération par le dispositif prévu à
cet effet,
“Article 4.3 —- Pêche de sauvetage
Une pêche de sauvetage des espèces piscicoles éventuellement présentes dans la vasque à
l'aval du barrage est réalisée avant travaux.
Article 4.4 - Limitation de la vulnérabilité du milieu - suivi environnemental
La zone de travaux est mise hors d'eau par mise en place d’un batardeau. Les eaux issues du
pompage et de l'hydrocurage de la vasque aval doivent transiter dans un bac de décantation
avant rejet dans la rivière.
Les eaux rejetées après décantation respectent les valeurs suivantes :
* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 g/l;
* teneur en oxygène dissous (O0) : supérieure à 4 mg/l.
Un suivi de ces paramètres est réalisé pendant les travaux.
Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux ne doit pas porter atteinte à la
population piscicole. Le cas échéant, l'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à la
protection du milieu et interrompt l'opération jusqu'au retour à des valeurs admissibles.
Article 4.5 - Mesures de prévention de la pollution du cours d'eau
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la perturbation du milieu aquatique.
Le stockage des engins de chantier et outillage se fait sur Une zone dédiée et sécurisée, hors
de portée d'une crue décennale du cours d'eau.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite
d’hydrocarbure ou de lubrifiant.
Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible
d'engendrer une pollution accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes et
stockage de produits.
Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment
par un rejet de laïtance de béton ou d'hydrocarbures.
Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-03-01-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2023-3 autorisant les travaux de reconnaissance du tapis de réception à l'aval du barrage de Neuvic-d'Ussel. 75 Article 4.6 - Remise en état du site en fin de chantier
Tous les déchets du chantier font l'objet d'une collecte sélective. Ils sont récupérés et
évacués vers des filières d'élimination ou de traitement adaptées conformément à la
réglementation. Le site est remis en état en fin de chantier.
Article 5
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux prescriptions du
présent arrêté.
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvÿelle-Aquitaine (Service risques naturels et
hydrauliques) des dates de démarrage et d'achèvement des travaux par messagerie à
l'adresse suivante : dohl.srnh.dreal-na@developpement-durable.gourv.fr.
Article 6
En cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en:informer dans les meilleurs délais
la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à
l'adresse suivante : doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.
Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 2111 du code de l'environnement, il en informe également l'OFB et la DDT de la
Corrèze (Service de Police de l'Eau).
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu.
pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des
travaux ou leurs conséquences.
Article 7
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements qui lui sont applicables
sur la police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire
d'accomplir les démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 8
Des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont
pas d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de
l'aménagement hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux
éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des éléments d'appréciation.
Article 9
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents
chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-03-01-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2023-3 autorisant les travaux de reconnaissance du tapis de réception à l'aval du barrage de Neuvic-d'Ussel. 76 Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 10
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information des municipalités de
Neuvic-d'Ussel et Sérandon: Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est
mis en place sur tous les accès au cours d’eau de la zone de travaux.
Un extrait du. présent arrêté est affiché jusqu'à la fin de l'opération, en mairie de Neuvic d'Ussel et de Sérandon, ainsi que par les soins de l'exploitant sur les voies donnant accès au chantier.
Article 11
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de
tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 12
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-341 du Code de
l'Environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un
délai de.quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 13.
Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est
adressée :
* au maire des communes de Neuvic-d'Ussel et de Sérandon:
+ __ à la direction territoriale des territoires de la Corrèze,
* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine et au service départemental de la Corrèze de l'Office Français de
la Biodiversité.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-03-01-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2023-3 autorisant les travaux de reconnaissance du tapis de réception à l'aval du barrage de Neuvic-d'Ussel. 77 Article 14
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, la Directrice
Départementale des Territoires de la Corrèze, le maire des communes de Neuvic-d'Ussel et
de Sérandon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Corrèze.
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Le Préfet
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6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2023-03-01-00002 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2023-3 autorisant les travaux de reconnaissance du tapis de réception à l'aval du barrage de Neuvic-d'Ussel. 78 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2023-03-14-00004
BOUILLON DAMIEN - Autorisation F4/T2
Formation Niveau 2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-14-00004 - BOUILLON DAMIEN - Autorisation F4/T2 Formation Niveau 2 79 PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Liberté
Épalitt Frarcrairé
Cabinet
Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 2
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-1211 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R. 114-5 ;
Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations inividuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément à l'article 73 de la loi n°2021- 646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la demande de Monsieur Damien BOUILLON en vue d'obtenir Une autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation F4/T2 - Niveau 2 auprès du centre de formation RUGGIERI situé 1245 chemin de la Saudrune - 31470 Sainte Foy De Peyrolières;
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément à l'article 73 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 2 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 2 prévue à l'article R.2352-121-1 et suivants du code de la défense est délivré à Monsieur Damien BOUILLON, né le 23 mai 1989 à Brive La Gaillarde, demeurant au 53 Impasse Cousteau — 19310 Brignac La Plaine.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable 1 an du 14 mars 2023 au 14 mars 2024.
ARTICLE 3: Le directeur de cabinet, le directeur départementale de la sécurité publique, le
commandant du groupement départementale de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 14 mars 2023
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet, _-
Loïc LOUPR ÉT
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-14-00004 - BOUILLON DAMIEN - Autorisation F4/T2 Formation Niveau 2 80 Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits contre le présent arrêté :
- un recours grâcieux, adressé à la préfecture de la Corrèze - Service de la sécurité civile -'1 rue Souham - B.P. 250 - 19012 Tulle Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à : M. Le ministre de l'intérieur - Service Central des Armes - Place Beauvau -.75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-14-00004 - BOUILLON DAMIEN - Autorisation F4/T2 Formation Niveau 2 81 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2023-03-07-00004
BRETAGNOLE Fabrice - Autorisation Formation
F4/T2 Niveau 1
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00004 - BRETAGNOLE Fabrice - Autorisation Formation F4/T2 Niveau 1 82 PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Frartraité
Cabinet
Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 1
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-1211 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-5 ;
Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations inividuelles préalables aux
formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément à l'article 73 de la loi n°2021- 646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la demande de Monsieur Fabrice BRETAGNOLE en vue d'obtenir une autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation F4/T2 - Niveau 1 auprès du centre de formation RUGGIERI siuté 1245 Chemin de la Saudrune 31470 Sainte Foy De Peyrolière ;
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément à l'article 73 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 1;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 1 prévue à l'article R.2352-1214 et suivants du code de la défense est délivré à Monsieur Fabrice BRETAGNOLE, né le 13 juin 1980, demeurant Laleu - 19140 St-Ybard.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable 1 an du 7 mars 2023 au 7 mars 2024.
ARTICLE 3: Le directeur de cabinet, le directeur départementale de la sécurité publique, le
commandant du groupement départementale de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 7 mars 2023
2 Pour le préfet et par détégation
le directeur de cébinet,
Loïc LOUPRET
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00004 - BRETAGNOLE Fabrice - Autorisation Formation F4/T2 Niveau 1 83 Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits contre le présent arrêté :
- Un recours grâcieux, adressé à la préfecture de la Corrèze - Service de la sécurité civile -1 rue Souham -— B.P. 250 — 19012 Tulle Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à : M. Le ministre de l'intérieur - Service Central des Armes - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être.saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00004 - BRETAGNOLE Fabrice - Autorisation Formation F4/T2 Niveau 1 84 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2023-03-07-00003
DOMINIQUE BOUILLON - Autorisation F4/T2
Niveau 1
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00003 - DOMINIQUE BOUILLON - Autorisation F4/T2 Niveau 1 85 Œ F4 Cabinet PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Librrie
Égaité
Fratcruité
Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 1
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-121-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-5 ;
Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations inividuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'Utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément à l'article 73 de la loi n°2021- 646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la demande de Monsieur Dominique BOUILLON en vue d'obtenir une autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation F4/T2 - Niveau 1 auprès du centre de formation RUGGIERI situé 1245 Chemin de la Saudrune 31470 Sainte Foy De Peyrolière ;
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément à l'article 73 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 1;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 1 prévue à l'article R.2352-121-
et suivants du code de la défense est délivré à Monsieur Dominique BOUILLON, né le 8 juin 1962, demeurant 596 Impasse le Cousteau 19310 Brignac La Plaine.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable 1 an du 7 mars 2023 au 7 mars 2024.
ARTICLE 3: Le directeur de cabinet, le directeur départementale de la sécurité publique, le
commandant du groupement départementale de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 7 mars 2023
Pour le préfet et par délégzfion
le directeur de cabinét,
LOC LOUPRET
ET ]are l
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00003 - DOMINIQUE BOUILLON - Autorisation F4/T2 Niveau 1 86 Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits contre le présent arrêté :
- un recours grâcieux, adressé à la préfecture de la Corrèze - Service de la sécurité civile —-1 rue Souham - B.P 250 - 19012 Tulle Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à : M. Le ministre de l'intérieur - Service Central des Armes — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00003 - DOMINIQUE BOUILLON - Autorisation F4/T2 Niveau 1 87 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2023-03-07-00002
EVAN ETIENNE - Autorisation Dépollution
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00002 - EVAN ETIENNE - Autorisation Dépollution 88 ee = Cabinet PRÉFET DE LA CORRÈZE Liberié
Épalité
Frastruié
Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation individuelle aux formations « dépollution »
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-121-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1141 et R. 114-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment à l'article R.557-6-13 ;
Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations inividuelles préalables aux
formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément à l'article 73 de la loi n°2021-
646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;'
. Vu la demande de Monsieur Evan ETIENNE en vue d'obtenir une autorisation individuelle préalable à
l'accès à la formation « titre professionnel d'opérateurs en dépollution pyrotechnique » auprès
de l'Institut de formation pour la prévention des risques (IFPR) situé 42 rue de Tauzia — 33800
Bordeaux;
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément à l'article 73 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'autorisation individuelle aux
formations « dépollution » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation individuelle à la formation « titre professionnel d'opérateurs en
dépollution pyrotechnique » prévue à l'article R.2352-121-1 et suivants du code de la défense est
délivré à Monsieur Evan ETIENNE, né le 22 mars 1988, demeurant au 34 route de Mt Ceix — 19370
Chamberet. |
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable 1 an du 7 mars 2023 au 7 mars 2024.
ARTICLE 3: Le directeur de cabinet, le directeur départementale de la sécurité publique, le
commandant du groupement départementale de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 7 mars 7,
Pour le préfet et pardélégation
le directeur dé cabinet,
ré
=}
__AGïe LOUPRET
a Dr”
|
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00002 - EVAN ETIENNE - Autorisation Dépollution 89 Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits contre le présent arrêté :
- un recours grâcieux, adressé à la préfecture de la Corrèze - Service de la sécurité civile -1 rue Souham - B.P. 250 - 19012 Tulle Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à : M. Le ministre de l'intérieur - Service Central des Armes — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00002 - EVAN ETIENNE - Autorisation Dépollution 90 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2023-03-07-00001
GASQUET JULIEN - Autorisation P2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00001 - GASQUET JULIEN - Autorisation P2 91 PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égasité
Érarcraité
Cabinet
Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation individuelle de formation P2
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-1211 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment à l'article R.557-6-13 ;
Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations inividuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément à l'article 73 de la loi n°2021- 646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la demande de Monsieur Julien GASQUET en vue d'obtenir une autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à une formation pour l'acquisition et l'utilisation d'articles pyrotechniques de catégorie P2 auprès de l'INSEIT situé Avenue du Docteur Robini 06200 Nice ;
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément à l'article 73 de la loi n°2021-646
du 25 mai 2021 ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'autorisation individuelle de formation P2;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation individuelle de formation P2 prévue à l'article R.2352-121-1 et suivants du code de la défense est délivré à Monsieur Julien GASQUET, né le 31 août 1987, demeurant 1771 Route de Brive — 19600 Lissac Sur Couze.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable 1 an du 7 mars 2023 au 7 mars 2024.
ARTICLE 3: Le directeur de cabinet, le directeur départementale de la sécurité publique, le
commandant du groupement départementale de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 7 mars 2023
Pour le préfet et par dé gation
le directeur de cabinet,
gi TOUPRET, >
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00001 - GASQUET JULIEN - Autorisation P2 92 Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits contre le présent arrêté :
- un recours grâcieux, adressé à la préfecture de la Corrèze - Service de la sécurité civile -1 rue Souham - B.P. 250 - 19012 Tullé Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à : M. Le ministre de l'intérieur - Service Central des Armes - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00001 - GASQUET JULIEN - Autorisation P2 93 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2023-03-13-00004
LARUE MATHIEU - Autorisation Formation F4/T2
Niveau 2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-13-00004 - LARUE MATHIEU - Autorisation Formation F4/T2 Niveau 2 94 PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Frarerniré
Cabinet
Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 2
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-121-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-5 ;
Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations inividuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément à l'article 73 de la loi n°2021- 646 du 25 mäi 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la demande de Monsieur Mathieu LARUE en vue d'obtenir une autorisation individuelle préalable
à l'accès à une formation F4/T2 - Niveau 2 auprès du Centre de Formation RUGGIERI - 1245 chemin de la Saudrune - 31470 Sainte-Foy-De-Peyrolières ;
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément à l'article 73 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 2;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 2 prévue à l'article R.2352-121-1 et suivants du code de la défense est délivré à Monsieur Mathieu LARUE, né le 14 octobre 1985, demeurant 69 Impasse de la Croix Pierre - 19210 Saint-Pardoux-Corbier.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable 1 an du 13 mars 2023 au 13 mars 2024.
_ ARTICLE 3: Le directeur de cabinet, le directeur départementale de la sécurité publique, le
commandant du groupement départementale de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 13 mars 2023 Je
Pour le préfet et pardélégation le directeur de cäbinet,
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-13-00004 - LARUE MATHIEU - Autorisation Formation F4/T2 Niveau 2 95 Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits contre le présent arrêté :
- un recours grâcieux, adressé à la préfecture de la Corrèze - Service de la sécurité civile -1 rue Souham - B.P 250 -19012 Tulle Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à : M. Le ministre de l'intérieur - Service Central des Armes - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-13-00004 - LARUE MATHIEU - Autorisation Formation F4/T2 Niveau 2 96 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2023-03-07-00005
MALITHE PAUL Autorisation Formation F4/T2
Niveau 1
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00005 - MALITHE PAUL Autorisation Formation F4/T2 Niveau 1 97 Æ _ | Cabinet PRÉFET DE LA CORRÈZE Livré
Égaiité
Fraternité
Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 1
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-121-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-5 ;
Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations inividuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu les. résultats de l'enquête administrative diligentée conformément à l'article 73 de la loi n°2021- 646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la demande de Monsieur Paul MALITHE en vue d'obtenir une autorisation individuelle préalable à
l'accès à une formation F4/T2 - Niveau 1 auprès de la SAS Brezac Artifices - 234 Route de la Mauevieille - 24130 LE FLEIX;
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément à l'article 73 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 ne révèle aucun élémént s'opposant à la délivrance de l'autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 1;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation individuelle de formation F4/T2 - Niveau 1 prévue à l'article R.2352-121-1
et. suivants du code de la défense est délivré à Monsieur Paul MALITHE, né le 4 février 2005, demeurant 222 Impasse du pigeonnier haut - 19240 Varetz.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable 1 an du 7 mars 2023 au 7 mars 2024.
ARTICLE 3: Le directeur de cabinet, le directeur départementale de la sécurité publique, le
commandant du groupement départementale de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 7 mars 2023
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet,
Loïc LOUPRET
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00005 - MALITHE PAUL Autorisation Formation F4/T2 Niveau 1 98 Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits contre le présent arrêté :
- un recours grâcieux, adressé à la préfecture de la Corrèze - Service de la sécurité civile -1 rue Souham - B.P. 250 — 19072 Tulle Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à : M. Le ministre de l'intérieur — Service Central des Armes — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal.administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2023-03-07-00005 - MALITHE PAUL Autorisation Formation F4/T2 Niveau 1 99 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2023-03-10-00003
Arrêté portant agrément du Dr LEFTER D. en
qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude
à la conduite au sein et en dehors des
commissions médicales
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-03-10-00003 - Arrêté portant agrément du Dr LEFTER D. en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite au 100 Æ . Cabinet PRÈFET
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R. 221-10 à R.221-14 et R.221-19 ;
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017, portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022, abrogeant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance
de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant constitution des commissions médicales départementales d'aptitude à la conduite ;
Vu l'attestation de formation initiale en date du 19 octobre 2022 et la demande en date du 13 janvier 2023 adressée par le Docteur Dimitru LEFTER pour être agréé médecin consultant hors commission médicale et participer à la commission médicale départementale d'aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs ou candidats au permis de conduire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Art. 1 - Monsieur le Docteur Dimitru LEFTER est agréé sous le n° 19-2023-01 :
- médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet, l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire ;
- médecin de la commission médicale départementale chargé d'apprécier l'aptitude physique à la conduite des
conducteurs ou candidats au permis de conduire.
Art. 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Il peut être retiré si les conditions qui ont présidé à son octroi ne se trouvent plus remplies.
Art. 3 — Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs. |
Tulle, le 10 mars 2023
- Pour le Préfet
et par délégation le directeur- e cabinet,
“7 ce
Loïc LOUPRET
1/1
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-03-10-00003 - Arrêté portant agrément du Dr LEFTER D. en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite au 101 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2023-03-09-00003
Arrêté portant changement patronymique d'un
médecin agréé consultant hors commission
médicale d'aptitude physique à la conduite des
conducteurs ou candidats au permis de conduire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-03-09-00003 - Arrêté portant changement patronymique d'un médecin agréé consultant hors commission médicale 102 E 3
PRÉFET Cabinet
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
ARRÊTÉ MODIFICATIF.
PORTANT CHANGEMENT PATRONYMIQUE D'UN MEDECIN AGRÉÉ CONSULTANT HORS COMMISSION MÉDICALE D'APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE DES CONDUCTEURS OÙ CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de Ia route, notamment les articles R. 221-10 à R.221-14 et R.221-19 :
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret 20171523 du 3 novembre 2017, portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ; |
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022, abrogeant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant constitution des commissions médicales départementales d'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant agrément du docteur BEZOT en qualité de médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet, l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs où candidats au permis de conduire ;
Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur Charles BEZOT pour être agréé médecin consultant hors commission médicale et participer à la commission médicale départementale d'aptitude à la conduite ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-03-09-00003 - Arrêté portant changement patronymique d'un médecin agréé consultant hors commission médicale 103 ARRETE
Art. 1 - Suite à la modification patronymique du docteur BEZOT, l'arrêté du 27 septembre 2019, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : Monsieur le Docteur Charles BEZOT est agréé sous le n° 19-2019-18 : - médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet, l'aptitude physique à la conduite des conducteurs où candidats au permis de conduire ;
Lire : Monsieur le Docteur Charles DESIMPEL est agréé sous le n° 19-2019-18 : - médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet, l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire ;
Art. 2 -Le reste est sans changement.
Art. 3 - Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tulle, le 9 mars 2023
Pour le Préfet PA
‘et par délégation
Le Directeur de Cafinet
Loïc LOUFRET
T œpre
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2023-03-09-00003 - Arrêté portant changement patronymique d'un médecin agréé consultant hors commission médicale 104 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2023-03-03-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise "Corrèze Services
Funéraires" dont le siège social est à Tulle
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2023-03-03-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "Corrèze Services Funéraires" 105 PRÉFET | Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des
pos collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise "Corrèze Services Funéraires", sis à Tulle
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et
R2223-56 à R2223-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire,
Vu la demande formulée par M. Jean-Louis Ceaux, exploitant sous le nom commercial "Corrèze Services
Funéraires", dont le siège social est situé 26 quai de Rigny - 19000 Tulle,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE
Article 1 : M. jean-Louis Ceaux, exploitant sous le nom commercial "Corrèze Services Funéraires" sis 26
quai de Rigny - 19000 Tulle, est habilité, pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité
funéraire suivante :
ÿ Fossoyage, inhumation et exhumation
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-19-0111
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au
3 mars 2028, en application del'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales. Elle est
renouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2023-03-03-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "Corrèze Services Funéraires" 106 Article 4: La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article
L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêt qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire sera adressé M. Jean-Louis Ceaux.
Tulle, le 3 rnars 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
dd
Loïc Louprat 4
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze; 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires —- 72 rue de Varennes -
75807 PARIS |
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l'application internet
« Télérecours citoyens ».
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2023-03-03-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "Corrèze Services Funéraires" 107 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2023-03-03-00005
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de la Sarl Ambulances
Bortoises sise à Bort les Orgues
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2023-03-03-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Ambulances 108 PRÉFET | Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des
Futé collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de la Sarl Ambulances Bortoises sis à Bort-les-Orgues
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et
R2223-56 à R2223-65, |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Amulances Bortoises,
Vu la demande formulée par Mme Christelle Even, présidente de la Sas Ambulances Bortoises dont le siège social est situé Z.A. du ruisseau perdu - 19110 Bort les Orgues, le 26 janvier 2023, complétée les 21 février 2023 et 1° mars 2023,
Considérant les modifications survenues dans l'administration et la forme juridique de la société,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE
Article 1°’: Les articles 1 et 2 de l’arrêté du 19 juillet 2017 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 1: La Sas Ambulances Bortoises, dont la présidence est assurée par Mme Christelle Even, située
Z.A. du Ruisseau Perdu, 19330 Bort-les-Orgues est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
> transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
> organisation des obsèques,
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2023-03-03-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Ambulances 109 urnes.cinéraires,
gestion et utilisation des chambres funéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
VV
Y
Article 2 : le numéro de l'habilitation est le 1719-0016
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire sera adressé à
Mme Christelle Even, présidente de la Sas Ambulances Bortoises.
Tulle, le 3 mars 2023 « L y
Le préfet, ec
Pour le le Préfet
Mn. + ga Led iractéraiedgs net
Lotc LOUPRET =
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
| accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires —- 72 rue de. Varennes —
75807 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l'application internet « Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de:
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2023-03-03-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Ambulances 110 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-03-14-00002
Arrêté portant transfert à la commune de Sarran
de la parcelle cadastrée section ZM numéro 101
appartenant à la section de Sarran
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-03-14-00002 - Arrêté portant transfert à la commune de Sarran de la parcelle cadastrée section ZM numéro 111 Ex
PRÉFET | Sous-préfecture d’Ussel DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté portant transfert à la commune de Sarran de la parcelle cadastrée section
ZM numéro 101 appartenant à la section de Sarran
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment son
article L. 2411-12-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Catherine
Merckx, sous-préfète d’Ussel ;
Vu les dispositions contenues dans l’article L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, qui
permettent au représentant de l'Etat de prononcer le transfert à la commune de tout ou partie des
biens, droits et obligations d'une section de communes, à la demande du conseil municipal afin de
mettre en œuvre un objectif d'intérêt général. Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est
consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois à compter de sa
saisine pour rendre Un avis au conseil municipal. Lorsque la commission syndicale n'a pas été
constituée, la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois
durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sarran du 10 décembre 2022 reçue dans les
services de la sous-préfecture le 16 décembre 2022, demandant le transfert des biens, droits et
obligations de la parcelle cadastrée section ZM numéro 101 appartenant à la section de Sarran pour
motif d'intérêt général en vue de l'aménagement d’une aire de loisirs aux abords de l'étang de Tine ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sarran numéro 2023/01, du 9 février 2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 13 février 2023, concernant uniquement le transfert de la parcelle n° 101 - section ZM - appartenant à la section de Sarran ;
Vu l'extrait cadastral reçu le 11 janvier 2023 ;
Vu l'attestation du maire de Sarran confirmant l'affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 10 janvier au 10 mars 2023 ;
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-03-14-00002 - Arrêté portant transfert à la commune de Sarran de la parcelle cadastrée section ZM numéro 112 Vu l'attestation de parution de la délibération du 10 décembre 2022 dans le journal «La Vie
Corrézienne » le 29 décembre 2022 :
Considérant que cette parcelle sera utilisée dans le cadre de la construction d'une aire de loisirs et d’un
espace ludique aux abords de l'étang de Tine afin d’assurer le développement touristique de la
commune ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Sarran répond aux
conditions fixées par l’article L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il ne s'agit que d'un transfert partiel et que, par conséquent, la section de Sarran ne disparaît pas ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Ussel
ARRÊTE
Article 1”: L'ensemble des biens, droits et obligations de la parcelle cadastrée section ZM numéro 101
appartenant à la section de Sarran est transféré à la commune de Sarran :
2 - section ZM n° 101 d'une superficie de. 82 640 m
Le transfert de ces biens immobiliers à la commune ne met pas fin à l'existence de la section de Sarran.
Article 2: La commune de Sarran sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des
services des hypothèques.
Article 3 : Dans l'année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande, peuvent
recevoir Une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages
effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert
et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d'accord entre les parties, il est statué
comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4: Le sous-préfet d'Ussel, le maire de Sarran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes‘administratifs de la préfecture de la
Corrèze et affiché en mairie de Sarran pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivants ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou
soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site wwwrtelerecours.fr.
Fait à Ussel, le 1 4 MARS 2023
Pour le préfet,
et par délégation
La sous-préfète d'Ussel,
Catherine Merckx
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-03-14-00002 - Arrêté portant transfert à la commune de Sarran de la parcelle cadastrée section ZM numéro 113 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-03-14-00001
arrêté portant transfert à la commune de Sarran
de la parcelle cadastrée section ZM numéro 89
appartenant à l section du Bourg
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-03-14-00001 - arrêté portant transfert à la commune de Sarran de la parcelle cadastrée section ZM numéro 114 E =
PRÉFET | Sous-préfecture d’Ussel DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté portant transfert à la commune de Sarran de la parcelle cadastrée section
ZM numéro 89 appartenant à la section du bourg
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment son
article L. 2411-12-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Catherine
Merckx, sous-préfète d'Ussel ;
Vu les dispositions contenues dans l’article L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, qui
permettent au représentant de l'Etat de prononcer le transfert à la commune de tout ou partie des
biens, droits et obligations d'une section de communes, à la demande du conseil municipal afin de
mettre en œuvre un objectif d'intérêt général. Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est
consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois à compter de sa
saisine pour rendre un avis au conseil municipal. Lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sarran du 10 décembre 2022 reçue dans les
services de la sous-préfecture le 16 décembre 2022, demandant le transfert des biens, droits et
obligations de la parcelle cadastrée section ZM numéro 89 appartenant à la section du bourg pour
motif d'intérêt général en vue de l'aménagement d'une aire de loisirs aux abords de l'étang de Tine ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sarran numéro 2023-02, du 9 février 2023, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 13 février 2023, concernant uniquement le transfert de la parcelle n° 89
- section ZM - appartenant à la section de Bourg ;
Vu l'extrait cadastral reçu le 16 décembre 2022 ;
Vu l'attestation du maire de Sarran confirmant l'affichage de la délibération pendant une durée de
deux mois du 10 janvier au 10 mars 2023;
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-03-14-00001 - arrêté portant transfert à la commune de Sarran de la parcelle cadastrée section ZM numéro 115 Vu l'attestation de parution de la délibération du 10 décembre 2022 dans le Journal «La Vie Corrézienne » le 29 décembre 2022 ;
Considérant que cette parcelle sera utilisée dans le cadre de la construction d'une aire de loisirs et d’un espace ludique aux abords de l'étang de Tine afin d'assurer le développement touristique de la commune ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Sarran répond aux
conditions fixées par l'article L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il ne s’agit que d'un transfert partiel et que, par conséquent, la section du bourg ne
disparaît pas ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Ussel
ARRÊTE
Article 1”: L'ensemble des biens, droits et obligations de la parcelle cadastrée section ZM numéro 89
appartenant à la section du bourg est transféré à la commune de Sarran :
- section ZM n° 89 d'une superficie de 2 260 m°
Le transfert de ces biens immobiliers à la commune ne met pas fin à l'existence de la section du bourg.
Article 2: La commune de Sarran sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des
services des hypothèques.
Article 3 : Dans l'année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande, peuvent
recevoir une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages
effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert
et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d'accord entre les parties, il est statué
comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4: Le sous-préfet d'Ussel, le maire de Sarran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze et affiché en mairie de Sarran pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivants :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou
soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ussel, le
{ à MARS 2023
Pour le préfet,
et par délégation
La sous-préfète d'Ussel,
__Cathérine Merckx
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-03-14-00001 - arrêté portant transfert à la commune de Sarran de la parcelle cadastrée section ZM numéro 116 Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2023-03-03-00001
Arrêté habilitant la Fédération départementale
des chasseurs de la Corrèze à être désignée pour
prendre part au débat sur l’environnement se
déroulant dans le cadre des instances
consultatives du département de la Corrèze
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-03-03-00001 - Arrêté habilitant la Fédération départementale des chasseurs de la Corrèze à être désignée pour 117 PRÉFET | Direction de la coordination DE LA CORREZE des politiques publiques et de
Fa l'appui territorial Fraternité
Bureau de l’environnement et du
cadre de vie
ARRÊTÉ
habilitant la Fédération départementale des chasseurs de la Corrèze à être.
désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le
cadre des instances consultatives du département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-3 et R 141-21 à R 141-26,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances,
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Etienne DESPLANQUES,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711 fixant la composition du dossier de demande de participation & au
débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2012 définissant les modalités d’habilitation des associations
agréées au titre du code de l'environnement pour siéger au sein d'instances consultatives
départementales,
Vu la demande d'habilitation déposée le 25 février 2023 par la Fédération départementale des chasseurs de la Corrèze,
Vu l'avis du 1* mars 2023 de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
Considérant qu'il ressort de l'instruction que la Fédération départementale des chasseurs de la Corrèze,
remplit les conditions pour être habilitée pour examiner les politiques d'environnement et de
développement durable au sein de certaines instances consultatives,
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-03-03-00001 - Arrêté habilitant la Fédération départementale des chasseurs de la Corrèze à être désignée pour 118 ARRÊTE
Article 1” : la Fédération départementale des chasseurs de la Corrèze peut être désignée pour prendre
part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives du
département de la Corrèze ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable, visées par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011, pour une période de 5 ans.
Article 2 : La durée de validité de l’habilitation court à compter de la date d'expiration du précédent
arrêté d’habilitation, soit à partir du 30 mars 2023.
Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour le
demandeur ou de sa publication pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits par courrier
recommandé avec accusé de réception :
* soit Un recours gracieux adressé au préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, BP 250, 19012 Tulle
cedex ;
* soit Un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, Hôtel de Roquelaure, 246 Boulevard Saint-Germain 75007 Paris :
*__ soit Un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Limoges, 2 Cours
Bugeaud 87000 Limoges ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,le @ 3 MARS 2093
Le préfet,
ESPLANQUES
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-03-03-00001 - Arrêté habilitant la Fédération départementale des chasseurs de la Corrèze à être désignée pour 119