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Arrêté - Préfecture - Loiret - HEGY SERVICES
Document publié le Jeudi 24 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - HEGY SERVICES)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE LOIRET
SERVICE A LA PERSONNE
ARRETE
portant réglementation du récépissé de déclaration N° SAP817935448 d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
ARRETE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 15 février 2016 par Monsieur Aurélien Gallon en qualité de Gérant, pour l'organisme HEGY SERVICES dont l'établissement principal est situé 43 RUE CORNE DE CERF 45100 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP817935448 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 26 février 2016
Le Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation
La directrice adjointe de l’UD45
de la DIRECCTE CENTRE-VAL DE LOIRE
Signé : Yaël AUGUIAC-TESSIER
Annexe consultable auprès du service émetteur