Arrêté - 2023 11 15 DDTM AP202311XX fin secheresse 2023 VF

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Arrêté - 2023 11 15 DDTM AP202311XX fin secheresse 2023 VF Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Montgermont. Lien du pdf (Arrêté - 2023 11 15 DDTM AP202311XX fin secheresse 2023 VF)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Changement climatique, PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant abrogation de l’arrêté préfectoral plaçant le département d’Ille-et-Vilaine en état de sécheresse

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine .

Vu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211:8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;

Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son livre II! ;

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article R.1321-9 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’ aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12 décembre 2013 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-10-13-00001 du 13 octobre 2023 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/2 ” www.ille-et-vilaine.gouv.frConsidérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 8 novembre 2023 par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;

Considérant que l'article 6 de l'arrêté n°35-2023-07-28-00001 susmentionné définit les modalités de déclenchement des niveaux de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le débit journalier moyenné sur 5 jours au 8 novembre 2023 de l'ensemble des stations hydrométriques suivies dans le cadre de la sécheresse est supérieur au seuil respectif de « vigilance » de ces stations depuis plus de 7 jours ;

Considérant le niveau des retenues d'eau des barrages de Bois-Joli, Mireloup, Beaufort, de la Haute-Chapelle,

de la Cantache, de la Valière et de la Chèze ;

Considérant les courbes de gestion des barrages à lannexe n°2 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;

Considérant les prévisions météorologiques à court terme sur le département d'Ille-et-Vilaine ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er : Abrogation de l'arrêté préfectoral portant sur la limitation volontaire ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine

L'arrêté préfectoral n° 35-2023-10-13-00001 du 13 octobre 2023 maintenant le département d'Ille-et-Vilaine en état de « vigilance » sécheresse, le secteur « Secteur n°3 — Bassin de la Vilaine Nord-Meu » en état d'« alerte »

sécheresse et les secteurs « Secteur n°5 — Bassin de la rive gauche Vilaine » et « Secteur n°7 — Bassin de la Chère » en état d'« alerte renforcée » sécheresse, est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

Article 2 : Voies et délais de recours

il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision

— Soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;

— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau réfus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères- Vitré, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Rennes, le À 5 NOV, 2023

Pour le préfe et par délégation,

Aire général

iefre LARREY

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