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Document publié le Lundi 3 décembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200711)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
ET DE LA MODERNISATION DE L’ETAT
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA HAUTE-CORSE
NOVEMBRE 2007
N° 11
Edité le 3 décembre 2007
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
1 SOMMAIRE
CABINET.............................................................................................................................................. 5
BUREAU DU CABINET.......................................................................................................................................................................... 6 ARRETE N° 2007-318-5 en date du 14 novembre 2007 portant autorisation d’un système de vidéo surveillance 6 ARRETE N° 2007-324-11 du 20 novembre 2007 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur 7
SECRETARIAT GENERAL.................................................................................................................. 9
BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L'ÉTAT......................................................................10 ARRETE N° 2007-311-13 en date du 7 novembre 2007 autorisant la création d’une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande située sur le site de l'Antenne Médicale d'Urgence de Calvi, lieu dit Le Champeau, à Calvi 10 ARRÊTE N° 2007-316-9 en date du 14 novembre 2007 portant désignation de Madame Julie PERETTI, chef du BCME, en qualité de personne responsable dans le département de l’accès aux documents administratifs 13 ARRETE N° 2007-317-14 en date du 14 novembre 2007 portant délégation de signature à M. Joël RAFFALLI, directeur départemental de la jeunesse et des sports (actes administratifs). 14 ARRETE N° 2007-317-15 en date du 14 novembre 2007 portant délégation de signature à M. Pierre COLOMBANI, chef de service administratif, directeur des politiques de l'Etat et du développement durable et aux chefs de bureau de ladite direction. 17 ARRETE N° 2007-317-16 en date du 14 novembre 2007 portant délégation de signature à Mme Julie PERETTI, chef du Bureau de la Coordination et de la Modernisation de l'Etat 19 ARRETE N° 2007-327-7 en date du 26 novembre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt (actes administratifs). 21
DIRECTION DES POLITIQUES DE L'ETAT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE....................... 26
BUREAU DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT........................................................................................................27 ARRETE N° 2007-321-6-du 8 novembre 2007 portant retrait de l’arrêté n° 2007-165-5 du 14 juin 2007 approuvant la carte communale de CATERI 27 ARRETE N° 2007-323-1 en date du 19 novembre 2007 déclarant d’utilité publique les travaux d'aménagement de la route départementale 39 du P.K 38,910 au P.K 40,760 et de la liaison nouvelle avec la route nationale 200 sur les communes de Favalello et Poggio di Venaco et cessibles les parcelles nécessaires à leur réalisation. 28
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES.......................... 30
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES................................................................................................................................... 31 ARRETE N° 2007-318-4 en date du 14 novembre 2007 fixant le périmètre d’une communauté de communes entre les communes d’Aghione, Aléria, Ampriani, Campi, Canale di Verde, Casevecchie, Chiatra, Giuncaggio, Linguizzetta, Matra, Moita, Pancheraccia, Pianello, Pietra di Verde, Pietraserena, Tallone, Tox, Zalana et Zuani 31 ARRETE N° 2007-330-11 en date du 26 novembre 2007 portant dissolution du Syndicat intercommunal de Giuncaggio- Pancheraccia 32 ARRETE N° 2007-331-4 en date du 27 novembre2007 portant dissolution du SIVU de Caccia Rustinu et portant nomination d’un liquidateur. 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET.................................. 35 Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n° 2007-275-3- en date du 2 octobre 2007 concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la réalisation du lotissement de l’« Orinajo » sur la commune d’OLETTA 36 Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n° 2007-275-4 en date du 2 octobre 2007 concernant le rejet d’eaux pluviales issu de l’aménagement de la RD 151a entre les PK 0.000 et 1.630 sur la commune de CALENZANA 38 ARRETE N° 2007-309-5 en date du 5 novembre 2007 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur le territoire de la commune de SANTO PIETRO DI TENDA 40
2 ARRETE N° 2007-316-8 en date du 12 novembre 2007 portant constitution d’une mission d’enquête suite aux pertes de récoltes 2007 en arboriculture. 42 Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement N° 2007-330-16 en date du 27 novembre 2007 concernant le rejet d’eaux pluviales issu de la réalisation d’un lotissement sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBU 43 Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n° 2007-330-17 en date du 27 novembre 2007 concernant un forage exécuté en vue d’effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines – Commune d’OLMETA DI TUDA 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.......................... 47 ARRETE N° 2007-310-3 en date du 6 novembre 2007 relatif à la demande de création d'un centre médico-psychopédagogique (C.M.P.P.)SAN NCOLAO MORIANI Plage par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (A.D.P.E.P) 48 ARRETE N° 2007-311-7 en date du 7 novembre 2007 fixant le prix de journée applicable à la section polyhandicapés de l’institut médico-éducatif Centre Flori pour l’exercice 2007 - N° FINESS : 2B0000210 50 ARRETE N° 2007-311-8 en date du 7 novembre 2007 fixant le prix de journée applicable à l’institut médico-éducatif Centre Flori pour l’exercice 2007 - N° FINESS : 2B0000210 52 ARRETE N° 2007-311-9 en date du 7 novembre 2007 modifiant la dotation globale de financement du service d'éducation spéciale et de soins a domicile les tilleuls pour l’exercice 2007 - N° FINESS : 2B0001499 54 ARRETE N° 2007-311-10 en date du 7 novembre 2007 Relatif à la demande de création de 15 places de S.E.S.S.A.D à SAN- NICOLAO MORIANI PLAGE pour troubles du caractère ou de la conduite et du comportement enfants ou adolescents âgés de 6 à 20 ans présenté par l'association départementale de la promotion pour la santé (A.D.P.S) 56 ARRETE N° 2007-311-12 en date du 7 novembre 2007 modifiant la dotation globale de financement d'un Service d'éducation spéciale et de soins a domicile pour enfants souffrant de troubles spécifiques du langage pour l’exercice 2007 - n° FINESS : 2B0001788 58 ARRETE N°2007-311-14 en date du 7 novembre 2007 fixant le prix de journée applicable a la section polyhandicapés de l’institut medico-educatif centre Flori pour l’exercice 2007 - N° FINESS : 2B0000210 60 ARRETE N° 007-319-15e, date du 15 novembre 2007 portant attribution d'une dotation complémentaire de fonctionnement à titre non reconductible a L'ESAT "STELLA MATUTINA"pour l'exercice 2007 62 ARRETE N° 2007-319-16 en date du 15 novembre 2007 portant renouvellement du centre hospitalier de Bastia comme centre de dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) 64 ARRETE N° 2007-319-24 en date du 15 novembre 2007 portant création d'un SSIAD (Service de Soins Infirmiers à Domicile) pour personnes handicapées de 9 places présenté par la CORSSAD de Haute-Corse 66 ARRETE N° 2007-323-2 en date du 19 novembre 2007 modifiant la dotation globale de financement du service d'éducation spéciale et de soins à domicile les TILLEULS pour l'exercice 2007 - N°FINESS :2B0001499 68 ARRETE N° 2007-323-6 en date du 19 novembre 2007 fixant la dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées de L'ADMR sur la plaine orientale pour l'exercice 2007 N°FINESS : 2B0002349 70 ARRETE N° 2007-324-1 en date du 20 novembre 2007 : Commune de BRANDO – Sources de Trajetto, Mattei 1,2,3, Poretto 1,2,3, Rinella 1,2,3, Chiosaccio 1,2 et Cabana 1,2. Portant autorisation de distribuer au public l’eau de ces captages, destinée à la consommation humaine. Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines issues de ces captages et de l’instauration des périmètres de protection correspondants. Déclarant la cessibilité des terrains situés dans les périmètres de protection immédiate des captages. 72 ARRETE N° 2007-342-2 en date du 20 novembre 2007 :Commune de SAINT FLORENT – Forages 11.Q, 24.Q et 28.Q.Portant autorisation de distribuer au public l’eau de ces captages, destinée à la consommation humaine. Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines issues de ces captages et de l’instauration des périmètres de protection correspondants. Déclarant la cessibilité des terrains situés dans les périmètres de protection immédiate des captages. 82 ARRETE N° 2007-324-3 en date du 20 novembre 2007 :Commune de VALLE d’ALESANI – Source de Médione. Portant autorisation de distribuer au public l’eau de ce captage, destinée à la consommation humaine. Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines issues de ce captage et de l’instauration des périmètres de protection correspondants. Déclarant la cessibilité des terrains situés dans le périmètre de protection immédiate de ce captage. 88 ARRETE N° 2007-324-7 en date du 20 novembre 2007 fixant la dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées du CORSSAD pour l'exercice 2007 - N°FINESS : 2B0002398 93 ARRETE N° 2007-327-4 en date du 23 novembre 2007 portant fixation pour l’année 2007 de la dotation soins accordée au logement Foyer «A ZIGLIA » à Prunelli di Fiumorbu. 95 ARRETE N° 2007-326-5 en date du 22 novembre 2007 portant renouvellement des commissions administratives paritaires départementale de la fonction publique hospitalière 97
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT................................................................. 100 ARRETE N° 2007-309-6 en date du 5 novembre 2007 instituant la commission départementale des aides publiques au logement de la Haute Corse et portant abrogation des arrêtés 00/1694 du 5 décembre 2000 et n°01/733 du 22 juin 2001 101
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES............................................ 103 ARRETE N° 2007-331-3 en date du 27 novembre 2007 annulant le mandat sanitaire du Docteur Jean-François BOUSSEMART 104
3 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX.......................................................................................... 105 ARRETE N° 2007-309-7 en date du 5 novembre 2007 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction des Services fiscaux de la Haute-Corse. 106
DIVERS............................................................................................................................................. 107
AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION..................................................................................................................... 108 Délibération n° 07-43 en date du 23 octobre 2007 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un scanographe avec remplacement de l’appareil installé à la polyclinique Maymard à la SARL Société Imagerie Nouvelle de la Haute Corse à Bastia (Haute Corse) - N°SIT 2B 2007-296-5 108 Délibération N°07- 44 en date du 23 octobre 2007 portant rejet de la demande d'installation à la polyclinique Maymard à Bastia (Haute Corse) d'un appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique Nucléaire présentée par la SAS centre IRM privé de Haute Corse - N°SIT 2B 2007-296-6 110 Délibération N° 07.45 en date du 23 octobre 2007 portant autorisation d’exercer l’activité de réanimation adulte par le centre hospitalier de Bastia (Haute Corse) - N°SIT 2B 2007-296-7 112 Renouvellement implicite d’autorisations d'activités de soins - N°SIT 2B 2007-296-8 114 ARRETE n° 07-087 du 22 novembre 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2007 - N°SIT 2B 2007-326-8 115 ARRETE n° 07-086 du 22 Novembre 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2007 - N°SIT 2B 2007-327-8 117 Renouvellement implicite d’autorisations d'activités de soins - N°SIT 2B 2007-327-5 119
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA............................................................................................................................................. 120 Décision N° 2007-1588 portant ouverture d’un concours interne sur épreuves d’agent de maîtrise - fonction contremaître en vue de pourvoir 1 poste vacant pour le domaine du batiment au centre hospitalier de BASTIA - N°SIT 2B 2007-310-4 120 Décision N° 2007-1589 portant ouverture d’un concours interne sur épreuves d’agent de maîtrise - fonction contremaître en vue de pourvoir 1 poste vacant pour le domaine hôtellerie, restauration au centre hospitalier de BASTIA - N°SIT 2B 2007-310-5 122 Décision N° 2007-1628 portant ouverture d’un concours sur titres interne d’infirmier cadre de santé en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier de BASTIA - N°SIT 2B 2007-331-7 124 Décision N° 2007-1629 portant ouverture d’un concours sur titres interne de manipulateur d’electroradiologie cadre de santé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de BASTIA - N°SIT 2B 2007-331-8 126
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES....................................................................................................128 ARRETE N° 2007-320-10 en date du 16 novembre 2007 portant attribution ou retrait de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles 128 ARRETE N° 2007-323-3 en date du 19 novembre 2007 portant attribution ou retrait de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles 130
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES..........................................................................................................132 ARRETE N°232/2007/DRAM modifiant l’arrêté préfectoral n°90/46 du 29 octobre 1990, fixant les conditions d’exercice de la pêche aux oursins sur le littoral de la Corse - N°SIT 2B 2007-311-16 132
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT.................................................................................................................133 DÉCISION N° 2007-324-14 .en date du 20 novembre 2007 portant autorisation de prélèvement d’espèces protégées 133
PREFECTURE DE CORSE................................................................................................................................................................ 135 ARRETE N° 07-0605 en date 8 novembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud - N°SIT 2B 2007-312-7 135 ARRETE N° 07–0606 en date du 8 novembre 2007 portant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère du logement et de la ville, et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports - N°SIT 2B 2007-312-8 138
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POSTE...................................................................................................................... 142 ARRETE N° 2007-334-2 en date du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté n°2007-297-3 en date du 27 octobre 2007 portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (C.D.P.P.T.) 142
4 CABINET
5 BUREAU DU CABINET
ARRETE N° 2007-318-5 en date du 14 novembre 2007 portant
autorisation d’un système de vidéo surveillance
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance, modifié,
Considérant la demande d’autorisation en date du 22 octobre 2007 de M. le Commandant de la Base Aérienne 126 en vue de la modification d’un système de vidéo surveillance autorisé dans l’enceinte de la Base Aérienne 126 « Albert Presiozi ».
Vu les dispositions de l’article 10-III de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, concernant les installations relevant de la défense nationale,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. le Commandant de la Base Aérienne 126 est autorisé à modifier le système de vidéo surveillance installé dans l’enceinte de la Base Aérienne située à VENTISERI SOLENZARA.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Commandant de la Base Aérienne 126.
Article 3 – La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès est M. le Commandant de la Base Aérienne 126.
Article 4 – La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection contre l’incendie et les accidents et la défense nationale.
Article 5 – Le public sera informé de l’existence du système de vidéo surveillance.
Article 6 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements.
Article 8 – Toute modification du système devra être portée immédiatement à la connaissance de la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance.
Article 9 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 11 – M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Bernard MUSSET
6 Cabinet
ARRETE N° 2007-324-11 du 20 novembre 2007 fixant la
composition de la commission départementale chargée d’établir
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, pris pour l’application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur prévue à l’article 2 de loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté n° 1268 du 9 novembre 2004 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur, dans le département de la Haute-Corse, est composée ainsi qu’il suit :
Président :
Mme Lucienne ERSTEIN, Président du tribunal Administratif de BASTIA,
Représentants des Services de l’Etat :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse
ou son représentant,
- M. le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant,
- M. le Directeur départemental de l’Equipement ou son représentant, - M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, - M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ou son représentant.
Représentants des Collectivités locales :
- M. Henri SISCO, Maire de SANTA MARIA DI LOTA, titulaire,
- M Christian REBOUL, Maire d’AVAPESSA, suppléant,
- M Pierre-Louis NICOLAI, Conseiller général, titulaire,
- M. Claude FLORI, Conseiller général, suppléant.
7 Personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement :
M. Jean-Michel VUILLAMIER, Directeur de l’école d’Erbalunga, titulaire, M. Michel MURACCIOLE, Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, titulaire, - Mme Marie Germaine MARY, retraitée de l’éducation nationale, suppléante, - M. Jean-Luc SIMONETTI, Directeur du CAUE de la Haute-Corse, suppléant.
Article 2 - L’arrêté n° 1268 du 9 novembre 2004 est abrogé.
Article 3.- M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Hervé BOUCHAERT
8 SECRETARIAT
GENERAL
9 BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L'ÉTAT
ARRETE N° 2007-311-13 en date du 7 novembre 2007
autorisant la création d’une hélistation spécialement destinée au
transport public à la demande située sur le site de l'Antenne
Médicale d'Urgence de Calvi, lieu dit Le Champeau, à Calvi
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code de l'aviation civile, notamment le livre II,
Vu les articles 78 et 119 du code des douanes,
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
Vu la demande présentée le 17 octobre 2005 par Mme la Directrice du Centre Hospitalier de Bastia en vue d’obtenir l’autorisation de créer une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande sur la commune de Calvi, sur le site de la nouvelle antenne médicale d'urgence, lieu dit Le Champeau,
Vu les titres produits par le Centre Hospitalier de Bastia, établissant qu'il est propriétaire du terrain et qu'il en a la jouissance,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu l’avis émis par M. le Maire de Calvi le 17 décembre 2004,
Vu l’avis émis par M. le Délégué Régional de l’Aviation Civile en Corse le 5 octobre 2007,
Vu l’avis émis par M. le Contrôleur Général, Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Sud le 29 mai 2006,
Vu l’avis émis par M. le Directeur Régional des Douanes le 19 janvier 2006,
Vu l’avis émis par Mme la Directrice Régionale de l’Environnement le 3 février 2006,
Vu l'avis émis par M. le commandant de la zone de défense Sud, Président du Comité Interarmées de la Circulation aérienne militaire Sud-est et Sud-ouest le 2 février 2006,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Le directeur du centre hospitalier de Bastia est autorisé à compter du jour de la notification du présent arrêté, à créer sur le site de l'Antenne Médicale d'urgence de Calvi, lieu dit Le Champeau, une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande, de type HB, destinée à être exclusivement exploitée dans des conditions de vol à vue par des hélicoptères de classe de performance 1.
Les hélistations destinées au transport public à la demande peuvent être utilisées par les hélicoptères mis en œuvre par la puissance publique.
L'hélistation sera conforme au descriptif figurant au dossier de demande d'autorisation déposé par le requérant. Les prescriptions du présent arrêté, amendant le descriptif susvisé, devront être respectées.
10 L'hélistation est strictement réservée aux hélicoptères effectuant du transport sanitaire. Cette activité comprend tout vol effectué dans le but de faciliter l'assistance médicale en transportant: - des personnes malades ou blessées et d'autres personnes directement concernées. - du personnel médical;
- ou des fournitures médicales (équipement, sang, organe, médicaments);
L'exploitation de l'hélistation en transport public de passager est soumise aux dispositions relatives aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptère en transport aérien public (OPS3).
L'hélistation pourra être utilisée en permanence, de jour et de nuit, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne.
Tout mouvement d'hélicoptère devra faire l'objet d'un préavis donné à l'exploitant de l'hélistation (créateur ou tiers à qui le créateur confie l'exploitation et la gestion de la plate-forme).
Le créateur est responsable de l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'hélistation. Il s'engage à la maintenir en bon état d'entretien et de fonctionnement, de manière à ce qu'elle convienne toujours à l'usage auquel elle est destinée.
Il doit assurer la prestation des services nécessaires au fonctionnement de l'hélistation eu égard à sa destination. Il doit informer les autorités aéronautiques compétentes de toutes modifications pouvant entraîner la mise hors service temporaire de tout ou partie de l'hélistation.
Il incombe au créateur de mettre en place les moyens adéquats permettant aux pilotes désireux d'utiliser l'hélistation de se renseigner sur les conditions de fonctionnement et d'utilisation de ladite plate-forme. Le créateur doit rendre compte à l'administration des anomalies et irrégularités d'exploitation constatées par rapport aux spécifications du présent arrêté.
Il doit fournir périodiquement à l'administration les renseignements statistiques sur l'exploitation de l'hélistation aux dates et dans les formes qui seront demandées par l'Administration.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toute présence suspecte sera immédiatement signalée au service de police territorialement compétent.
Tout accident ou incident sera immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéronautique au 04.42.95.16.59 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières à Marseille au 04.91.99.31.05.
Des panneaux de signalisation routière indiquant la présence de l'hélistation seront règlementairement implantés sur les voies de circulation situées à proximité, des trouées d'envol et d'atterrissage notamment. Toutes dispositions seront prises pour signaler et interdire la circulation des piétons et des véhicules, autre que le personnel hospitalier et technique nécessaire au déroulement des opérations, sur l'aire de mise en œuvre des hélicoptère et aux abords de l'hélistation.
Le créateur s'engage à placer tous les usagers de l'hélistation sur un pied de stricte égalité, dans la limite des nécessités du trafic et des possibilités des installations.
L'hélistation devra être pourvue d'un balisage de jour et de nuit, d'une signalisation et d'aides visuelles à la navigation aérienne approuvés par le Ministre chargé de l'aviation civile.
La présente autorisation exclut l'utilisation d'aides radioélectriques à la navigation aérienne. Au cas où le bénéficiaire désirerait installer des aides de ce genre, il devra prendre l'accord du ministre chargé de l'aviation civile et se conformer à la réglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides que pour leur utilisation. A cet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu'il compte adopter.
L'hélistation devra être dotée de moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des hélicoptères. Les dispositions applicables en la matière sont celles fixées par l'annexe 1 à la circulaire interministérielle n°
11 D010001636 du 29 juin 2001, relative à la mise en œuvre de la réglementation afférente au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Le titulaire de la présente autorisation est soumis aux lois et règlements applicables sur l'hélistation. Conformément à l'article D.211-5 du code de l'aviation civile, il s'engage à assurer le libre accès de l'hélistation et de ses dépendances aux agents chargés du contrôle visé à l'article D.211-4 dudit code. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tache.
Un registre des départs et des arrivées d'aéronefs comportant pour chaque mouvement: date, heure, immatriculation, type d'aéronef, nombre de personnes à bord, origine ou destination, nature du vol devra être présenté à toute réquisition des agents susvisés.
Aucun vol international ne peut être effectué au départ ou à destination de l'hélistation. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, l'hélistation est ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1er de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Le créateur est tenu de souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques encourus du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'hélistation.
Le créateur peut, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, confier tout ou partie de l'exploitation de l'hélistation à un tiers de son choix.
Dans ce cas, il est avec le tiers exploitant solidairement responsable à l'égard de l'Etat des charges et obligations qu'il a contractées en créant l'hélistation.
La mise en service de l'hélistation est subordonnée à la délivrance, par le préfet, d'une autorisation qui devra être sollicitée par le créateur.
L'autorisation de création pourra être suspendue, restreinte ou retirée sans préavis ni indemnité, pour les motifs prévus à l'article D.212-1 du code de l'aviation civile et à l'article 9.3 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé.
L'hélistation étant située à l'intérieur de la région de contrôle de l'aéroport de Calvi Sainte Catherine, tous les appareils utilisant l'hélistation devront respecter les procédures de circulation aérienne publiées ou les instructions délivrées par les organismes de contrôle.
Les pilotes se montreront particulièrement vigilant à l'arrivée ou au départ de l'hélistation du fait d'une activité possible de parachutages, de jour comme de nuit, sur le site du Camp Raffalli.
Les documents des pilotes et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à partir de sa notification. Le Délégué Régional de l’Aviation Civile en Corse, le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Sud, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Régionale de l’Environnement, le Commandant de la zone de défense Sud et le maire de Calvi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée
LE PREFET
12 BUREAU DE LA COORDINATION
ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT
ARRÊTE N° 2007-316-9 en date du 14 novembre 2007 portant
désignation de Madame Julie PERETTI, chef du BCME, en
qualité de personne responsable dans le département de l’accès
aux documents administratifs
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet ci-dessus mentionnée et plus précisément ses articles 42 et 44 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 42 du décret susvisé, il est procédé à la désignation d’une personne responsable dans le département de l’accès aux documents administratifs.
Article 2 : Madame Julie PERETTI, attachée principale, chef du Bureau de la Coordination et de la Modernisation de l’Etat, est désignée responsable de l’accès aux documents administratifs pour le département de la Haute-Corse.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret susvisé, Madame PERETTI sera chargée de : 1°) réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ; 2°) assurer la liaison entre les services de la Préfecture et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Hervé BOUCHAERT
13 SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION ET
DE LA MODERNISATION DE L'ETAT
ARRETE N° 2007-317-14 en date du 14 novembre 2007 portant
délégation de signature à M. Joël RAFFALLI, directeur
départemental de la jeunesse et des sports (actes administratifs).
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 86-689 du 17 mars 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 18 juillet 2007, nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de la Haute-Corse
Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 31 juillet 2003, nommant M. Joël RAFFALLI, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, dans l'emploi de directeur départemental de la jeunesse et des sports de Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Joël RAFFALLI, directeur départemental de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes:
Nature des décisions Références
Centre de vacances et de loisirs
Récépissé de déclaration de séjour
Notification des déclarations aux autorités compétentes
Opposition à l’ouverture
Injonction de remédier aux manquements signalés par
Arreté du 10 janvier 2003
Article L227-5 du CASF
14 l’autorité administrative
Interruption de l’accueil ou fermeture de la structure
Suspension d’exercice de quelque façon que ce soit au
sein de l’accueil
Etablissements d’activités physiques et sportives
Récépissé de déclaration et carte professionnelle
Mise en demeure de mettre fin dans un certain délai à
certains manquements
Opposition à l’ouverture
Fermeture temporaire d’exercer la profession
d’éducateur sportif
Délivrance de récépissé de déclaration d’un ball-trap
permanent
Délivrance de récépissé de déclaration d’un ball-trap
temporaire
Agréments des associations
Agréments, refus et retrait d’agréments des
associations sportives
Agrément, refus et retrait d’agréments des associations
de jeunesse et d’éducation populaire
Agréments, refus et retrait d’agréments des
associations de droit français et des fondations
reconnues d’utilité publique pour l’accueil de
volontaires associatifs
Mise en œuvre du dispositif du volontariat civil dans le
domaine de la cohésion sociale et de solidarité
Conventionnement des Collectivités Territoriales, des
établissements publics et des associations pour
l’accueil des volontaires de cohésion sociale et de
solidarité
Affectation de volontaires civils de cohésion sociale et
de solidarité
Décret n° 2002-883 du
3 mai 2002 (art 4)
Article L227-10 du CASF
Décret n ° 2004-893 du 27 août 2004
Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993
Article L463-6 du code de l’éducation
Loi 84-610 du 16/07/1984
Décret 93-1101 du 03/09/1993
Loi 84-610 du 16/07/1984
Arrêté interministériel du 17/07/1990
Décret n° 2002-488 du 9 avril 2002
Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002
Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006
Décret n° 2000-1159 du 3 novembre 2000
Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002
Surveillance de baignades
- Autorisation de dérogation à l’obligation de diplôme
pour la surveillance des baignades d’accès payant
Arrêté du 26 juin 1991
Manifestations sportives
- Autorisation d’organiser des compétitions sur la voie
publique, à l’exception de celles qui comportent la
participation de véhicules terrestres à moteur.
Décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955
Arrêté du 1er décembre 1954
Tous contrats et conventions passées avec des
15 associations
Article 2 - Délégation est donnée à M. Joël RAFFALLI, à l'effet de signer toutes les copies conformes d'actes et de décisions se rapportant aux attributions énumérées à l'article 1.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël RAFFALLI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mlle Sylvie CESARI, inspecteur de la jeunesse et des sports ou à défaut par M. Jean LIGUORI, professeur de sport chargé du secrétariat général de la direction départementale de la jeunesse et des sports de Haute-Corse.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Hervé BOUCHAERT
16 SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
ET DE LA MODERNISATION DE L’ ETAT
ARRETE N° 2007-317-15 en date du 14 novembre 2007 portant
délégation de signature à M. Pierre COLOMBANI, chef de
service administratif, directeur des politiques de l'Etat et du
développement durable et aux chefs de bureau de ladite
direction.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 18 Juillet 2007, nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de la Haute-Corse
Vu l'arrêté préfectoral n°93-1024 du 10 juin 1993 portant organisation des services de la préfecture modifié par les arrêtés préfectoraux n°95-269 du 6 mars 1995, n°97-1072 du 11 septembre 1997, n° 98-757 du 23 juin 1998 n° 98-1408 du 16 novembre 1998, n°2000-401 du 29 mars 2000, n°2000-843 du 30 juin 2000, n°2001-282 du 9 mars 2001, n°2003-125 du 31 janvier 2003 et n°2005-363-8 du 29 décembre 2005;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Pierre COLOMBANI, chef de service administratif, directeur des politiques de l'Etat et du développement durable, à l'effet de signer :
les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux maires, aux services et aux particuliers,
les copies conformes,
les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel du service, les mandats et les chèques de paiement, les bordereaux les accompagnant, les pièces annexées, et en général, toutes pièces de comptabilité des finances de l'Etat,
les accusés de réception des notifications d'huissiers, intéressant les attributions de la direction des politiques de l'Etat et du développement durable.
… / …
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Nicole MILLELIRI, attachée principale, chef du bureau de l'urbanisme et de l'environnement, à l'effet de signer :
les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services, aux élus et aux particuliers,
les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale, les copies conformes.
17 Article 3 - Délégation est donnée à Mme Odile DENIZOT, attachée principale, chef du bureau de la programmation et des finances, à l'effet de signer :
les mandats et chèques de paiement et les bordereaux les accompagnant, les pièces annexées et en général, toutes les pièces de comptabilité,
les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services, aux élus et aux particuliers,
les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale, les copies conformes.
Article 4 - Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise RAFFALLI, attachée principale, chef du bureau du développement local et de la cohésion sociale, à l'effet de signer :
les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services, aux élus et aux particuliers,
les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale, les copies conformes.
les accusés de réception des notifications d’huissier.
Article 5 – Délégation est donnée à M. Thomas MOLLET, attaché principal, Chef de la mission « suivi et évaluation de la politique de l’Etat », à l'effet de signer :
les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services, aux élus et aux particuliers,
les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale, les copies conformes.
Article 6 -En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires précités, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée indifféremment par un autre délégataire.
Article 7 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Hervé BOUCHAERT
18 SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT
ARRETE N° 2007-317-16 en date du 14 novembre 2007 portant
délégation de signature à Mme Julie PERETTI, chef du Bureau
de la Coordination et de la Modernisation de l'Etat
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 18 juillet 2007, nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-1024 du 10 juin 1993 portant organisation services de la préfecture modifié par les arrêtés préfectoraux n°95-269 du 6 mars 1995, n°97-1072 du 11 septembre 1997, n° 98-757 du 23 juin 1998, n° 98-1408 du 16 novembre 1998, n°2000-401 du 29 mars 2000, n°2000-843 du 30 juin 2000, n°2001-282 du 9 mars 2001 , n°2003-125 du 31 janvier 2003 et n° 2005-363-8 du 29 décembre 2005
Vu le décision affectant Mme Julie PERETTI au secrétariat général en qualité de chef du bureau de la gestion interministérielle et de la réforme de l'Etat à compter du 4 février 2003 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Julie PERETTI, attachée principale, chef du Bureau de la Coordination et de la Modernisation de l'Etat, à l'effet de signer :
les demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,
la certification de la conformité à l’original des copies délivrées,
les visas des inventaires de marchandises joints à l'appui des demandes de ventes en liquidation.
Les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau de la gestion interministérielle et de la réforme de l'Etat
Article 2 -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie PERETTI, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1, sera exercée par Mademoiselle Laurence FRANCAIS, secrétaire administratif, adjoint au chef du Bureau de la Coordination et de la Modernisation de l’Etat.
19 Article 3 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4– Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Hervé BOUCHAERT
20 SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT
ARRETE N° 2007-327-7 en date du 26 novembre 2007 portant
délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt (actes
administratifs).
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense,
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 18 Juillet 2007, nommant Monsieur Hervé BOUCHAERT, Préfet de la Haute-Corse,
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2005, nommant Monsieur Roger TAUZIN, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er Délégation de signature est donnée à Monsieur Roger TAUZIN, Ingénieur divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, chef de mission, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
21 NATURE DES DECISIONS REFERENCES
AMENAGEMENT FONCIER
- Mise en valeur agricole des terres incultes
Partie législative – Livre Ier – Titre II du
Code rural
Code rural - Art. L.125-1 à 15
EXPLOITATIONS ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES
Tous les actes et décisions à l’exception de ceux concernant :
la réquisition d’entreprises privées pour l’exécution du service
public de l’équarrissage,
le contentieux administratif.
Loi n° 91-5 du 03/01/91
Loi n° 91-1407 du 31/12/91
Loi n° 88-1202 du 30/12/88
Loi n° 85-703 du 12/07/85
Loi n° 64-706 du 10/07/64
Loi n° 62-917 du 08/08/62
Décret n° 92-1363 du 24/12/92
Décret n° 91-693 du 23/01/91– Art 4
Décret n° 88-176 du 23 /02/88
Décret n° 85-1144 du 30/10/85
Décret n°80-215 du 21/03/80
Décret n° 70-488 du 08/06/70
Décret n° 77-566 du 03/06/77
Décret n° 64-1193 du 3/12/64
Code rural
Circulaire DGFAR/SDEA/C2004-5011 du 19
avril 2004
Circulaire DPEI/SDEPA/C2005-4016 du
01/03/05 et C2005-4033 du 18/05/05
Circulaire DPEI/SDEPA/C2005-4011 du
09/02/05
Circulaire DPEI/SDEPA/C2004-4062 du
21/12/04
Circulaire DPEI/SDEPA/C2005-4021 du
17/05/05
Circulaire DPEI/SPM/MGA/C2004-4032 du
19/04/04 et C2004-4050 du 10/08/04
BAUX RURAUX
- Arrêtés relatifs à l'application de la législation sur les baux
ruraux et sur les baux ruraux à long terme
- Arrêtés relatifs aux conventions pluriannuelles de pâturage
Art. L.411-1 à L.411-78 du code rural
PRODUCTION AGRICOLE
- Agrément des directeurs d'établissement d'élevage à
l'encouragement à l'élevage
Décret n° 69-666 – Art.2
- Agrément des programmes départementaux d'identification Décret n° 69-666 – Art.2 - Arrêtés ou décisions relatifs aux concours d'animaux et à
l'encouragement à l'élevage
Décret du 06/10/1904
- Décisions relatives aux programmes de plantations de vignes
et de transfert de droits de plantation
vin de table
vin d’appellation d’origine contrôlée (A.O.C)
22 NATURE DES DECISIONS REFERENCES
CONTRAT D’AGRICULTURE DURABLE
- Décision sur le projet de contrat d’Agriculture Durable Article R 341-10 du Code rural - Décision de suspension des aides y afférent en cas de non
respect des engagements souscrits dans le contrat, ainsi que la
résiliation dudit contrat.
Article R 341-12 du code rural
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
- Arrêtés de souscription des contrats Circulaire DEFSE/SDEA C94 n° 7004 - Comité de pilotage
REGLEMENTATION DES USAGES DE L’EAU ET DE
LEUR IMPACT SUR LES MILIEUX AQUATIQUES
Tous les actes et décisions relevant de la police des eaux à
l’exception des eaux marines.
Partie législative - Livre deuxième – Titre
premier – Chapitres I, II, III, IV et V du code
de l’environnement
Partie réglementaire - Livre deuxième – Titre
premier – Chapitres I, II, III, IV et V du code
de l’environnement
FORETS
- Défrichement Partie législative – Livre troisième- Titre Ier du code forestier
- Coupes de bois Partie législative - Livre préliminaire - L.10 & livre II titre premier chapitre II section III -
L.222-5
- Actes et décisions relatifs à l'enquête publique préalable à
l'institution des plans de prévention des risques d’incendie et
de forêt
Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
- Défense et lutte contre les incendies Partie législative – Livre troisième- Titre II du code forestier
- Forêt de protection, lutte contre l’érosion Partie législative – Livre quatrième- Titre II du code forestier
CHASSE
Tous les actes et décisions à l’exception de l’arrêté annuel
portant ouverture de la chasse.
Parties législative et réglementaire – Livre IV
– Titre II du code de l’environnement
Arrêté ministériel du 23 mai 1984 (modifié)
Arrêté ministériel du 21 janvier 2005
PECHE
Tous les actes et décisions à l’exception des arrêtés portant
règlement permanent et ouverture de la pêche.
Parties législative et réglementaire – Livre IV
– Titre III du code de l’environnement
Arrêté du 16 juillet 1955
Arrêté du 17 novembre 1958
MESURES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Octroi aux fonctionnaires et contractuels des catégories A, B,
C, des congés attribués à l'exception des congés de longue
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34
23 NATURE DES DECISIONS REFERENCES
durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions
- Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles
prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à
l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
-Mise en congé des fonctionnaires et contractuels des
catégories A, B et C qui accomplissent une période
d'instruction militaire
Loi n° 84-16 du 11/01/1984
- Changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B
et C n'entraînant ni changement de résidence, ni modification
de la situation des intéressés
- recrutement externe sans concours dans certains corps de
catégorie C des services déconcentrés
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 article 17
Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002
Arrêté du 22 février 2002
Article 2 La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Roger TAUZIN par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement, chacun pour ce qui le concerne, par : - M. Michel LUCIANI, Attaché administratif des services déconcentrés, Secrétaire général, pour les décisions portées au n° 11 ;
- M. Patrick FAYOLLE, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, chef du service économie et développement agricole pour les décisions portées aux n° 1 à 6 ; - M. Gilbert DUPUY, Ingénieur divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Chef de mission, Chef du service environnement et forêts, pour les décisions portées aux n° 7 à 10 ; - M. Jean Yves COUSIN, Ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, faisant fonction d’adjoint au directeur, pour l’ensemble des décisions lorsqu’il assure l’intérim du directeur.
Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert DUPUY, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :
- M. Pierre HAVET, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, chef de l’unité Forêt Environnement et Espace Rural pour les correspondances relatives aux décisions n° 8 et 9 ; - M. Pierre ROUSSEL, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, chef de l’unité Eau pour les correspondances relatives aux décisions n° 7 et 10 ;
Article 4 Délégation de signature est également donnée à Madame Marienne MARIOTTI, Chef du service de l'inspection du travail et de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et attributions, les décisions suivantes :
NATURE DES DECISIONS REFERENCES
- Arrêté rendant exécutoire l'état des cotisations allocations
familiales dans la caisse de mutualité sociale agricole
Art. 1128 du code rural
- Arrêté rendant exécutoire l'état des cotisations d'assurance
vieillesse dues à caisse de mutualité sociale agricole
Art. 1128 du code rural
24 NATURE DES DECISIONS REFERENCES
- Arbitrage en cas de conflits d'affiliation en matière d'assurance
maladie, invalidité, maternité, des exploitants agricoles
Arrêté du 31 mars 1961 art. 5
- Arrêté rendant exécutoire l'état des cotisations d'assurances
sociales dues à la caisse de mutualité sociale agricole
Art. 1037 du code rural
- Arrêté portant extension des avenants de salaires à des
conventions collectives départementales déjà étendues
Art. L.133-11 du code du travail
Décret n° 72-434 du10 mai 1972
DAS/70 du 10 mai 1972
- Avis au ministère de l'agriculture et à l'inspecteur divisionnaire
des lois sociales en agriculture en cas travail d'opposition à
l'extension des avenants de salaires à des conventions collectives
départementales déjà étendues
Art. L.133-11 du code du travail
Décret n° 72-434 du10 mai 1972
circulaire DAS/7046 du 10 mai 1972
- Contrat d'apprentissage : enregistrement des contrats
d'apprentissage conclus dans le secteur public non industriel et
commercial
Loi n° 92-675 du 17/07/1992
- Délivrance des récépissés relatifs aux déclarations
d'hébergement collectif pour le secteur agricole
Loi n° 73-548 du 27/06/1973 art. 4
Décret n° 75-59 du20/01/1975 portant
application de la loi n° 73-548 du
27/06/1973
- Inscription sur la liste des assujettis et affiliation d'office à la
caisse de mutualité sociale agricole
Art. 1080 du code rural
- Congés annuels du personnel relevant de l'inspection des lois
sociales en agriculture
- Autorisation d'absence du personnel relevant de l'inspection des
lois sociales en agriculture et instruction n° 7 du 23/03/1950
Art. 3 du décret n° 59-310 du 14/02/1959
- Arrêtés rendant exécutoires les décisions du comité
départemental des prestations sociales agricoles en ce qui
concerne la fixation des taux de cotisations et les conditions de
droit d'ouverture aux prestations familiales
Arrêté du 2 mars 1963
- Désignation des membres de la section agricole départementale
de conciliation
Décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 -Code
du travail R.523-23
Article 5 Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Hervé BOUCHAERT
25 DIRECTION DES
POLITIQUES DE
L'ETAT ET DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
26 BUREAU DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 2007-321-6-du 8 novembre 2007 portant retrait de
l’arrêté n° 2007-165-5 du 14 juin 2007 approuvant la carte
communale de CATERI
LE PREFET DE HAUTE CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 124-1 à L 124-4 et R 124-1 à R 124-8,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 123-14,
Vu l’arrêté du maire de Cateri du 13 septembre 2006 soumettant à enquête publique le projet de carte communale,
Vu la délibération du conseil municipal de Cateri du 10 février 2007 approuvant la carte communale,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-165-5 du 14 juin 2007 approuvant la carte communale de Cateri,
Considérant que l’enquête publique préalable s’est déroulée du 6 octobre au 6 novembre 2006,
Considérant que l’avis portant cette enquête à la connaissance du public n’a pas fait l’objet de la totalité des mesures de publicité requises,
Considérant, dès lors, que ce vice de forme entache d’irrégularité l’arrêté n° 2007-165-5 du 14 juin 2007,
Considérant qu’il convient donc de procéder au retrait de cet arrêté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R Ê T E :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2007-165-5 du 14 juin 2007 susvisé, portant approbation de la carte communale de Cateri, est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Cateri et le directeur de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Jean-Marc MAGDA
27 DIRECTION DES POLITIQUES DE L'ETAT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 2007-323-1 en date du 19 novembre 2007 déclarant
d’utilité publique les travaux d'aménagement de la route
départementale 39 du P.K 38,910 au P.K 40,760 et de la liaison
nouvelle avec la route nationale 200 sur les communes de
Favalello et Poggio di Venaco et cessibles les parcelles
nécessaires à leur réalisation.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Corse du 7 juillet 2005,
Vu l’arrêté n° 2007-10-1 du 10 janvier 2007, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et au titre du code de l'environnement, en vue des travaux d'aménagement de la route départementale 39 du P.K 38,910 au P.K 40,760 et de la liaison nouvelle avec la route nationale 200 sur les communes de Favalello et Poggio di Venaco,
Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, notamment les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur du 21 mars 2007,
Vu la délibération du conseil général du 27 septembre 2007, ainsi que la déclaration de projet annexées au présent arrêté,
Considérant l'intérêt public du projet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique, les travaux d'aménagement de la route départementale 39 du P.K 38,910 au P.K 40,760 et de la liaison nouvelle avec la route nationale 200 sur les communes de Favalello et Poggio di Venaco.
Article 2 : Le département de la Haute-Corse est autorisé à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux cités à l’article 1.
Article 3 : Sont déclarés cessibles, au profit du département de la Haute-Corse, les terrains désignés au document joint en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le président du conseil général de la Haute- Corse, sous pli recommandé, avec demande d’avis de réception à chacun des propriétaires concernés.
28 Article 6 : Le présent arrêté ainsi que la déclaration de projet qui lui est annexée seront affichés en mairies de Favalello et Poggio di Venaco.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil général de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Jean-Marc MAGDA
29 DIRECTION DES
LIBERTES PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
30 BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2007-318-4 en date du 14 novembre 2007 fixant le
périmètre d’une communauté de communes entre les communes
d’Aghione, Aléria, Ampriani, Campi, Canale di Verde,
Casevecchie, Chiatra, Giuncaggio, Linguizzetta, Matra, Moita,
Pancheraccia, Pianello, Pietra di Verde, Pietraserena, Tallone, Tox,
Zalana et Zuani
Le Préfet de la Haute-Corse
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-5 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Aléria en date du 3 novembre 2007 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 Les communes intéressées par la création d’une communauté de communes sont Aghione, Aléria, Ampriani, Campi, Canale di Verde, Casevecchie, Chiatra, Giuncaggio, Linguizzetta, Matra, Moita, Pancheraccia, Pianello, Pietra di Verde, Pietraserena, Tallone, Tox, Zalana et Zuani
Article 2 A compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de création de la communauté de communes.
A défaut de délibération dans ce délai, l’avis du conseil est réputé favorable. Dans ce délai, chaque commune est également invitée à délibérer sur le projet de statuts de la communauté de communes.
Article 3 Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux maires des communes d’Aghione, Aléria, Ampriani, Campi, Canale di Verde, Casevecchie, Chiatra, Giuncaggio, Linguizzetta, Matra, Moita, Pancheraccia, Pianello, Pietra di Verde, Pietraserena, Tallone, Tox, Zalana et Zuani ainsi qu'au Sous- Préfet de Corte, au Trésorier-payeur général, au Directeur départemental des services fiscaux, au Directeur départemental de l'équipement, au Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au Président de l'Association des maires de la Haute-Corse et au Ministre de l'Intérieur, de l’Outre Mer et des collectivités territoriales.
Le Préfet,
31 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2007-330-11 en date du 26 novembre 2007 portant
dissolution du Syndicat intercommunal de Giuncaggio-Pancheraccia
Le Préfet de la Haute-Corse
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-34 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 1933 autorisant la création d’un syndicat intercommunal entre les communes de Giuncaggio et de Pancheraccia en vue de la réalisation de travaux communs d’adduction d’eau ;
Vu la correspondance adressée le 3 mai 2007 par le Sous-Préfet de Corte aux membres du syndicat, les consultant sur le projet de dissolution en raison de son inactivité constatée depuis plusieurs années ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Pancheraccia (10 septembre 2007) et Giuncaggio (28 octobre 2007) approuvant cette dissolution ;
Vu l’avis de M. le comptable du Trésor de Corte-Omessa, en date du 20 avril 2007, selon lequel il n’existe aucune balance comptable laissant apparaître un quelconque actif ou passif pour le syndicat ;
Vu l'arrêté n°2007-232-19 en date du 20 août 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 Le syndicat intercommunal de Giuncaggio-Pancheraccia est dissous à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 La présente dissolution ne donne lieu à aucune répartition de l’actif et de passif entre les communes adhérentes.
Article 3 Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le trésorier payeur général de la Haute-Corse et le comptable du Trésor de Corte-Omessa, les maires des communes de Giuncaggio et Pancheraccia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Jean-Marc MAGDA
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
32 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2007-331-4 en date du 27 novembre2007 portant
dissolution du SIVU de Caccia Rustinu et portant nomination
d’un liquidateur.
Le Préfet de la Haute-Corse
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97-1462 du 23 octobre 1997 portant création du SIVU de Caccia Rustinu pour la mise en place d’une opération programmée de l’amélioration de l’habitat entre les communes d’Asco, Bisinchi, Castello di Rostino, Castifao, Castineta, Gavignano, Moltifao, Saliceto et Valle di Rostino ;
Considérant que l’opération pour laquelle le syndicat a été constitué a été entièrement réalisée ;
Vu le courrier adressé par le sous-préfet de Corte, le 18 décembre 2006, au président du SIVU de Caccia Rustinu, lui enjoignant de faire procéder au vote du compte administratif 2005 du syndicat et l’invitant à ce que le comité syndical se prononce sur la dissolution du syndicat ainsi que sur les conditions de sa liquidation ;
Considérant que le comité syndical ne s’est pas prononcé sur l’adoption du compte administratif 2005 et sur les conditions de liquidation du groupement ;
Vu l'arrêté n° 2007-232-19 en date du 20 août 2007 portant délégation de signature à Monsieur Jean Marc MAGDA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 Le SIVU de Caccia Rustinu est dissous à compter du 1er janvier 2007. M. Charles BENASSOULI, conservateur des hypothèques à la retraite, est nommé liquidateur de l’établissement public.
Article 2 A ce titre, il est chargé de :
répertorier les dettes et les créances nées antérieurement au 1er janvier 2007 restant à dénouer financièrement,
préparer, au vu des comptes de gestion du comptable de l’établissement public et des restes à réaliser, les comptes administratifs 2005 et 2006 qu’il soumettra à l’approbation du Préfet, identifier les immobilisations, propriétés du syndicat.
33 Article 3 Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le trésorier payeur général de la Haute-Corse, le comptable du Trésor de Morosaglia, le Président du SIVU de Caccia Rustinu et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Jean-Marc MAGDA
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification
34 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
35 Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
Service Environnement et Forêts
Résidence "Bella Vista"
B.P. 187
20293 BASTIA Cedex
Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n°
2007-275-3- en date du 2 octobre 2007 concernant le rejet d’eaux
pluviales issu de la réalisation du lotissement de l’« Orinajo » sur
la commune d’OLETTA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’Environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 13 septembre 2007, présentée par Monsieur PERFETTI Charles, enregistrée sous le n° 2B-2007-00154 et relative à la réalisation du lotissement de l’« Orinajo » ;
VU les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 5 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2007-232-25 en date du 20 Août 2007 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
Il est donné récépissé à :
Monsieur PERFETTI Charles
GUADO IN LA
20232 OLETTA
de sa déclaration concernant la réalisation du lotissement de l’« Orinajo » dont la réalisation est prévue sur la commune d’ OLETTA, lieu-dit "Lumio", parcelles cadastrales 785 et 787 (plan de situation annexé).
36 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 novembre 2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R.214-35 du code de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune d’OLETTA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse http://haute-corse.pref.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’OLETTA.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le Préfet et par délégation
, Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Roger TAUZIN
37 Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
Service Environnement et Forêts
Résidence "Bella Vista"
B.P. 187
20293 BASTIA Cedex
Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n°
2007-275-4 en date du 2 octobre 2007 concernant le rejet d’eaux
pluviales issu de l’aménagement de la RD 151a entre les PK 0.000
et 1.630 sur la commune de CALENZANA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’Environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 25 septembre 2007, présentée par le Département de la Haute-Corse, enregistrée sous le n° 2B-2007-00161 et relative à l’aménagement de la RD 151a ;
VU les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 5 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2007-232-25 en date du 20 août 2007 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
Il est donné récépissé à :
Monsieur le président du Conseil général
Hôtel du département
Rond-point du général Leclerc
20405 BASTIA cedex
de sa déclaration concernant l’aménagement de la RD 151a dont la réalisation est prévue sur la commune de CALENZANA, pour l’aménagement routier du PK 0.000 au PK. 1.630 (plan de situation annexé).
38 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1. supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2. supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25 novembre 2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R.214-35 du code de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de CALENZANA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse www.haute-corse.pref.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de CALENZANA.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
Roger TAUZIN
39 Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
ARRETE N° 2007-309-5 en date du 5 novembre 2007 portant
établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur
le territoire de la commune de SANTO PIETRO DI TENDA
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le Code Forestier, et notamment ses articles L.321-5, L.321-5.1 et L.321-6,
VU L’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de feu de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 15 juin 2005,
VU La demande de la commune de SANTO PIETRO DI TENDA à bénéficier d’une servitude de passage et d’aménagement sur son territoire par délibération en date du 16 juin 2007
VU Les publications dans deux journaux régionaux du projet d’arrêté,
VU L’arrêté préfectoral n° 2007-295-36 en date du 22 octobre 2007 relatif à la délégation de signature (actes administratifs) du Préfet de la Haute-Corse à Monsieur Robert TAUZIN, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
Considérant L’intérêt stratégique de positionner une coupure combustible sur cette zone afin de limiter les possibilités de propagation des incendies sur l’ensemble de la micro région,
Sur Proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er OBJET
Une servitude de passage et d’aménagement est créée sur le territoire de la commune de SANTO PIETRO DI TENDA pour l’implantation d’une Zone d’Appui à la Lutte contre les incendies.
Article 2 LOCALISATION
Conformément au plan annexé, les parcelles concernées par cette servitude, dont l’assiette ne peut excéder une largeur de six mètres pour l’accès, sont les suivantes :
Commune de SANTO PIETRO DI TENDA
Section B parcelles n° 168, 576, 577, 579, 580, 281, 582, 583, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 604, 623, 629, 645, 651, 652, 656, 657, 658, 659, 660, 663, 671 Section C parcelles n° 102, 103, 104, 105, 107, 482, 484, 488, 489, 490, 491, 493, 528, 529, 532, 535, 683, 684, 686, 687, 688, 703, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 712, 713, 716, 801, 802, 804, 805, 806, 808, 811, 812, 813, 926, 927, 928, 929
Section D parcelles n° 768, 774, 775, 776, 777, 779, 782, 783, 784, 785, 787, 794, 795, 812, 815, 816, 817, 1019, 1027, 1036, 1037, 1167, 1169, 1171, 1173, 1177, 1191
Section E parcelles n°366, 367, 372, 379, 388, 389, 390, 398, 399, 400, 401, 403, 404, 405, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 418, 419, 420, 422, 424, 427, 430, 434, 435, 437, 440, 441, 442, 443, 446, 447, 448, 451, 576, 579
40 Article 3 STATUT
Cette voie de défense contre l’incendie a le statut de voie spécialisée. A ce titre, elle doit être maintenue fermée à la circulation générale.
Article 4 DÉLAI DE VALIDITÉ
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 OUVRAGES
Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements, le propriétaire de chacun des fonds concernés sera avisé par la mairie de SANTO PIETRO DI TENDA dix jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 PUBLICATIONS ET AFFICHAGES
Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du pétitionnaire :
publié in extenso au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, affiché en mairie de SANTO PIETRO DI TENDA pendant deux mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité étant dressé par le maire,
notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacun des propriétaires des fonds concernés.
La servitude est annexée au plan local d’urbanisme dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l’urbanisme.
Afin d’assurer la pérennité des servitudes, le présent arrêté devra être communiqué lors des changements de propriétaires.
Article 8 EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, le maire de la commune de SANTO PIETRO DI TENDA, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 9 DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif. Le délai des recours est de deux mois pour le permissionnaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service,
Environnement et Forêt,
Gilbert DUPUY
L’ ANNEXE I - PLAN DE SITUATION et l’ANNEXE II - LISTE DES PARCELLES ET PROPRIETAIRES CONCERNES sont consultables à la DDAF de Haute Corse Service Environnement Forêt
41 Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
ARRETE N° 2007-316-8 en date du 12 novembre 2007 portant
constitution d’une mission d’enquête suite aux pertes de récoltes
2007 en arboriculture.
LE PREFET DE HAUTE CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre III titre VI du code rural et notamment ses articles R361-20 et 21, VU la loi n°64-706 du 10 juillet 1964 modifiée, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles,
VU le décret n°79-823 du 21 septembre 1979, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi sous-mentionnée,
VU le décret n°79-824 du 21 septembre 1979 modifié par le décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif aux prêts spéciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles,
VU les propositions du Président de la Chambre d'Agriculture et des organisations syndicales professionnelles,
ARRETE
ARTICLE 1 - La mission d'enquête devant reconnaître les biens sinistrés et l'étendue des dégâts provoqués par les pertes de récoltes 2007 en arboriculture est composée comme suit :
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant, M. le Président de la Chambre d’Agriculture,
M. RIOLACCI Pierre, représentant le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles,
M. COSTA Paul, représentant le Président du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs,
M. le Président de Via Campagnola ou son représentant.
ARTICLE 2 - La mission adressera au Préfet un rapport écrit dans un délai de 20 jours à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet,
Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt,
Roger TAUZIN
42 Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
Service Environnement et Forêts
Résidence "Bella Vista"
B.P. 187
20293 BASTIA Cedex
Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement N°
2007-330-16 en date du 27 novembre 2007 concernant le rejet
d’eaux pluviales issu de la réalisation d’un lotissement sur la
commune de PRUNELLI DI FIUMORBU
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’Environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 13 novembre 2007, présentée par la S.C.I. MATIERE, enregistrée sous le n° 2B-2007-00177 et relative à l’aménagement d’un lotissement ;
VU les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 5 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2007-295-36 en date du 22 octobre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
Il est donné récépissé à :
S.C.I MATIERE Travaux publics
7 place de la République
15130 ARPAJON SUR CERE
de sa déclaration concernant un lotissement dont la réalisation est prévue sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBU, lieu-dit "Morta", parcelles cadastrales n°170 et 171 (plan de situation annexé).
43 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Une copie de ce récépissé et de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBU où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.haute-corse.pref.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBU.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Roger TAUZIN
44 Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
de Haute-Corse
Service Environnement et Forêts
Résidence "Bella Vista"
B.P. 187
20293 BASTIA Cedex
Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n°
2007-330-17 en date du 27 novembre 2007 concernant un forage
exécuté en vue d’effectuer un prélèvement permanent dans les
eaux souterraines – Commune d’OLMETA DI TUDA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 15 novembre 2007 à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ; présentée par la mairie d’Olmeta di Tuda, enregistrée sous le n° 2B-2007-00179 et relative à un forage de recherche d’eau pour A.E.P.;
VU les plans et documents produits ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 5 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2007-295-36 en date du 22 octobre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute- Corse;
Il est donné récépissé à :
la commune d’OLMETA DI TUDA
Mairie
20232 OLMETA DI TUDA
de sa déclaration concernant la réalisation du forage suivant :
Commune d’implantation Références cadastrales Débit Profondeur
Olmeta di Tuda Parcelles B 375 et C 45 200 à 400 m3/j 8 m
45 Cet aménagement relève de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 annexé.
Copies de ce récépissé et de la déclaration devront être affichées en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.haute-corse.pref.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’OLMETA DI TUDA.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
Roger TAUZIN
46 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES
SANITAIRES ET
SOCIALES
47 Direction départementale
Des affaires sanitaires et sociales
De Haute Corse
ARRETE N° 2007-310-3 en date du 6 novembre 2007 relatif à
la demande de création d'un centre médico-psychopédagogique
(C.M.P.P.)SAN NCOLAO MORIANI Plage par l'association
départementale des pupilles de l'enseignement public
(A.D.P.E.P)
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les dispositions du Code de l’Action Sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-1 à L.313- 9 portant sur les autorisations, et les articles D.312-55 à D.312-59 relatifs aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU l’avis favorable émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de Corse, en sa séance du 23 octobre 2007;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la Haute-Corse pour l’accueil et la prise en charge des enfants handicapés et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2007 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande présentée de création d'un C.M..P.P sur la commune de San-Nicolao Moriani Plage pour enfants ou adolescents âgés de 0 à 18 ans par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public
48 (A.D.P.E.P) dans la limite de 7 000 actes par an, est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2007 ;
ARTICLE 2 :
Le projet fera l’objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets fixé par le décret n° 2003- 1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARTICLE 3 :
Si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de 3 ans, tout ou partie compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé à la consultation du CROSMS. L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu à l’article L313-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia – Chemin Montepiano – 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Cors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Haute- Corse.
Le Préfet,
49 Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Service : médico-social
ARRETE N° 2007-311-7 en date du 7 novembre 2007 fixant le
prix de journée applicable à la section polyhandicapés de
l’institut médico-éducatif Centre Flori pour l’exercice 2007 - N°
FINESS : 2B0000210
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 MAI 2007 autorisant la création d’une section polyhandicapés de 10 places au sein de l’institut médico-éducatif dénommé Centre Flori sis route du Lancône 20 620 BIGUGLIA et géré par l’Association Départementale des Parents et Amis d’Enfants Inadaptés (A.D.A.P.E.I.) ;
VU le courrier transmis le 7 novembre 2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la section polyhandicapés de l’institut médico-éducatif Centre Flori a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE
ARTICLE 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section polyhandicapés de l’IME Centre Flori sont autorisées comme suit :
50 ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2007, la tarification des prestations de la section polyhandicapés de l’IME Centre Flori est fixée comme suit à compter du 1er novembre 2007 :
Semi-internat : 1 250,50 €
A compter du 1er janvier 2008, le prix de journée de la section polyhandicapés de l’IME Centre Flori est fixé comme suit :
Semi-internat : 1 688,46 €
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes – 107, rue Servient 69 417 LYON cedex 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
51
A
B
55 183,00 €
Dotation de fonctionnement 2007 787 816,00 €
Dotation de fonctionnement pérenne 2007 732 633,00 €
787 816,00 €
Produits en atténuation (Total groupes II et III)
Total à prendre en compte = A - B
Montant des crédits non reconductibles 2007
Groupe I 83 835,00 €
787 816,00 €
Groupe III 106 043,00 €
Groupe II 597 938,00 €
Total Charges Groupe I + II + III Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Service : médico-social
ARRETE N° 2007-311-8 en date du 7 novembre 2007 fixant le
prix de journée applicable à l’institut médico-éducatif Centre
Flori pour l’exercice 2007 - N° FINESS : 2B0000210
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 1981 autorisant la création d’un institut médico-éducatif dénommé Centre Flori sis route du Lancône 20 620 BIGUGLIA et géré par l’Association Départementale des Parents et Amis d’Enfants Inadaptés (A.D.A.P.E.I.) ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’institut médico-éducatif Centre Flori a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007 ;
VU le courrier DDASS du 13 mars 2007 n° 49 en recommandé avec avis de réception constatant que les conditions de transmission du budget de l’établissement au sens de l’article 37 du décret n°2003-1010 ont été entièrement respectées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE
ARTICLE 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME Centre Flori sont autorisées comme suit :
52 ARTICLE 2 : La base budgétaire de l’établissement est de 2 263 227,44 € + 636 040,71 € (reprise du résultat 2006) = 2 899 268,15 €.
Pour l’exercice 2007, la tarification des prestations de l’IME Centre Flori est fixée comme suit à compter du 1er novembre 2007 :
Internat (46 % du budget) : 1 275,20 €
Semi-internat (54 % du budget) : 1 015,18 €
A compter du 1er janvier 2008, les prix de journée de l’IME Centre Flori sont fixés ainsi qu’il suit : Internat : 356,93 €
Semi-internat : 315,15 €
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes – 107, rue Servient 69 417 LYON cedex 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
53
A
B
86 901,44 €
Dotation de fonctionnement 2007 2 263 227,44 €
10 131,00 €
Dotation de fonctionnement pérenne 2007 2 176 326,00 €
2 263 227,44 €
Produits en atténuation (Total groupes II et III)
Total à prendre en compte = A - B
Montant des crédits non reconductibles 2007
Groupe I 349 833,00 €
2 273 358,44 €
Groupe III 322 375,00 €
Groupe II 1 601 150,44 €
Total Charges Groupe I + II + III Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Service : médico-social
ARRETE N° 2007-311-9 en date du 7 novembre 2007 modifiant
la dotation globale de financement du service d'éducation
spéciale et de soins a domicile les tilleuls pour l’exercice 2007 -
N° FINESS : 2B0001499
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2005 autorisant la création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile intitulé Les Tilleuls sis Villa Luna Rossa – Route Impériale - 20600 BASTIA et géré par la trésorerie municipale de Bastia ;
VU le courrier transmis le 26 octobre 2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’éducation et de spéciale et de soins à domicile a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007 ;
VU le courrier DDASS du 13 mars 2007 n° 50 en recommandé avec avis de réception constatant que les conditions de transmission du budget de l’établissement au sens de l’article 37 du décret n°2003-1010 ont été entièrement respectées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE
ARTICLE 1ER :L’arrêté n° 2007-190-4 du 9 juillet 2007 fixant la dotation globale de financement du SESSAD les tilleuls est abrogé.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Les Tilleuls sont autorisées comme suit :
54 ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement du service d’éducation spéciale et de soins à domicile est fixée à 423 131 €.
En application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de : 35 260,91 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes – 107, rue Servient 69 417 LYON cedex 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
55
A
B
Groupe I 35 200,00 €
423 131,00 €
Groupe III 35 846,00 €
Groupe II 352 085,00 €
Total Charges Groupe I + II + III
25 465,00 €
Dotation de fonctionnement 2007 423 131,00 €
0,00 €
Dotation de fonctionnement pérenne 2007 397 666,00 €
423 131,00 €
Produits en atténuation (Total groupes II et III)
Total à prendre en compte = A - B
Montant des crédits non reconductibles 2007 Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
ARRETE N° 2007-311-10 en date du 7 novembre 2007 Relatif à
la demande de création de 15 places de S.E.S.S.A.D à SAN-
NICOLAO MORIANI PLAGE pour troubles du caractère ou de
la conduite et du comportement enfants ou adolescents âgés de 6
à 20 ans présenté par l'association départementale de la
promotion pour la santé (A.D.P.S)
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les dispositions du Code de l’Action Sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-1 à L.313- 9 portant sur les autorisations, et les articles D.312-55 à D.312-59 relatifs aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU l’avis favorable émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de Corse, en sa séance du 23 octobre 2007;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la Haute-Corse pour l’accueil et la prise en charge des enfants handicapés et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2007 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande présentée de création de 15 places de S.E.S.S.A.D pour troubles du caractère ou de la conduite et du comportement sur la commune de San-Nicolao Moriani Plage pour enfants ou adolescents âgés de 6 à 20 ans par l'Association Départementale de Promotion pour la Santé (A.D.P.S), est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2007 ;
56 ARTICLE 2 :
Le projet fera l’objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets fixé par le décret n° 2003- 1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARTICLE 3 :
Si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de 3 ans, tout ou partie compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé à la consultation du CROSMS. L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu à l’article L313-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia – Chemin Montepiano – 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Cors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Haute- Corse.
Le Préfet,
57 Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
ARRETE N° 2007-311-12 en date du 7 novembre 2007
modifiant la dotation globale de financement d'un Service
d'éducation spéciale et de soins a domicile pour enfants
souffrant de troubles spécifiques du langage pour l’exercice
2007 - n° FINESS : 2B0001788
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-282-2 en date du 9 octobre 2007 modifiant l’agrément du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) pour enfants souffrant de Troubles Spécifiques du Langage (TSL) portant la capacité de l’établissement à 30 places, sis Ecole du Chiostru – La Citadelle 20 200 BASTIA et géré par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public (A.D.P.E.P.) ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre de soins spécialisés aux toxicomanes a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007 ;
VU le courrier DDASS du 13 mars 2007 n° 45 en recommandé avec avis de réception constatant que les conditions de transmission du budget de l’établissement au sens de l’article 37 du décret n°2003-1010 ont été entièrement respectées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté n° 2007-190-2 du 9 juillet 2007 fixant la dotation globale du SESSAD pour enfants souffrant de troubles sévères du langage pour l’exercice 2007 est abrogé.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD pour enfants souffrant de troubles complexes sévères du langage sont autorisées comme suit :
58 ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2007, la dotation globale de financement SESSAD pour enfants souffrant de troubles complexes sévères du langage est fixée à 450 364 € à compter du 1er octobre 2007.
En application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation de financement est de : 37 530,33 € à compter du 1er octobre 2007.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes – 107, rue Servient 69 417 LYON cedex 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
59
A
B
Dotation de fonctionnement 2007 450 364,00 €
0,00 €
Dotation de fonctionnement pérenne 2007 450 364,00 €
450 364,00 €
Produits en atténuation (Total groupes II et III)
Total à prendre en compte = A - B
Montant des crédits non reconductibles 2007
Groupe I 40 805,00 €
450 364,00 €
Groupe III 37 945,10 €
Groupe II 371 613,90 €
Total Charges Groupe I + II + III Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Service : médico-social
ARRETE N°2007-311-14 en date du 7 novembre 2007 fixant le
prix de journée applicable a la section polyhandicapés de
l’institut medico-educatif centre FLORI pour l’exercice 2007 -
N° FINESS : 2B0000210
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 MAI 2007 autorisant la création d’une section polyhandicapés de 10 places au sein de l’institut médico-éducatif dénommé Centre Flori sis route du Lancône 20 620 BIGUGLIA et géré par l’Association Départementale des Parents et Amis d’Enfants Inadaptés (A.D.A.P.E.I.) ;
VU le courrier transmis le 7 novembre 2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la section polyhandicapés de l’institut médico-éducatif Centre Flori a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté n° 2007-311-7 du 7 novembre 2007 fixant le prix de journée applicable à la section polyhandicapés de l’IME Centre Flori est abrogé.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section polyhandicapés de l’IME Centre Flori sont autorisées comme suit :
60 ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2007, la tarification des prestations de la section polyhandicapés de l’IME Centre Flori est fixée comme suit à compter du 1er novembre 2007 :
Semi-internat : 1 688,46 €
A compter du 1er janvier 2008, le prix de journée de la section polyhandicapés de l’IME Centre Flori est fixé comme suit :
Semi-internat : 826,28 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes – 107, rue Servient 69 417 LYON cedex 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
61
A
B
55 183,00 €
Dotation de fonctionnement 2007 787 816,00 €
Dotation de fonctionnement pérenne 2007 732 633,00 €
787 816,00 €
Produits en atténuation (Total groupes II et III)
Total à prendre en compte = A - B
Montant des crédits non reconductibles 2007
Groupe I 83 835,00 €
787 816,00 €
Groupe III 106 043,00 €
Groupe II 597 938,00 €
Total Charges Groupe I + II + III Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Service : Pôle Social et Médico-social
ARRETE N° 007-319-15e, date du 15 novembre 2007 portant
attribution d'une dotation complémentaire de fonctionnement à
titre non reconductible a L'ESAT "STELLA MATUTINA"pour
l'exercice 2007
LE PREFET DE HAUTE CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994, relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU l’arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier déconcentré, modifié par l’arrêté du 21 décembre 2001 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2007-232-9 en date du 20 août 2007 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse ;
VU les subdélégations d’autorisation de programme individualisées reçues d’un montant de 2 818 506 euros sur les crédits déconcentrés inscrits au programme 157 « Handicap et Dépendance » du Ministère de la Santé et des Solidarités,
ARRÊTE
Article 1er : - Pour l’exercice 2007 une dotation complémentaire non reconductible de crédits de fonctionnement de quatre mille cinq cent trente quatre euros (4 534 €) est attribuée à l’ESAT «STELLA MATUTINA » sis BP 41 – 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO - représenté par le Président de l’association APAJH, M. TOURNAN :
Code banque : 14607
Code guichet : 00063
Numéro de compte : 76019019390 Clé RIB : 47
Article 2 : Ces crédits sont payés à titre exceptionnel et non reconductible sur le programme 157 « Handicap et Dépendance » action 22.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 62 (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes – 107 rue Servient – 69417 Lyon cedex 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
LE CONTROLEUR FINANCIER
63 Direction départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
de Haute-Corse
Service : Pole Santé
ARRETE N° 2007-319-16 en date du 15 novembre 2007 portant
renouvellement du centre hospitalier de Bastia comme centre de
dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience
humaine (VIH)
Le Préfet de la Haute-Corse
Officier de l'Ordre National Du Mérite
VU Le livre 1er "lutte contre les maladies transmissibles, Titre II, article L3121-1 et 3121-2 du Code de la santé publique;
VU La loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création dune couverture maladie universelle;
VU Le décret N°2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L.3121-2 du code de la santé publique;
VU L'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit;
VU L'arrêté n°04-1036 du 16 septembre 2004 portant renouvellement du centre hospitalier de Bastia comme centre de dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine;
VU La circulaire DGS/SD6A N° 2000/531 du 17 octobre 2000 relative aux modalités de désignation et aux missions des consultations de dépistage anonyme et gratuit;
VU La demande du centre hospitalier de Bastia en date du 14 septembre 2007;
VU L'avis favorable du médecin inspecteur de santé publique émit dans le rapport de visite de la consultation de dépistage anonyme et gratuit du CH de Bastia en date du 28 juin 2007;
VU L'accord du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse en date du 5 novembre 2007;
SUR Proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute Corse;
ARRETE
Article 1er Le centre hospitalier de Bastia est désigné pour assurer des consultations de dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
Article 2 Dans les mêmes conditions que pour l'infection à VIH, la consultation peut participer à la lutte contre les maladies transmissibles et notamment les hépatites virales.
Article 3 Cette désignation est valable pour une période de trois ans à compter de ce jour.
Article 4 En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objectif, ou de l'utilisation des fonds pour des actions autres que prévues par le présent arrêté, le bénéficiaire s'engage à reverser tout ou partie des sommes allouées.
64 Article 5 M. Le Secrétaire Général de la préfecture, M. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et M. Le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Préfet,
65 Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE N° 2007-319-24 en date du 15 novembre 2007 portant
création d'un SSIAD (Service de Soins Infirmiers à Domicile)
pour personnes handicapées de 9 places présenté par la
CORSSAD de Haute-Corse
LE PREFET DE HAUTE CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’Action Sociale et des familles ;
VU la loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.312-156 à 168 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
VU le décret n°2004-12-14-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d'examen des demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le dossier de demande présenté par le CORSSAD de Haute-Corse pour la création d’un SSIAD de 30 places, déclaré complet à la date du 29 juin 2006 ;
VU l’avis favorable émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de Corse, en sa séance du 26 octobre 2006 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la Haute-Corse pour l’accueil et la prise en charge des personnes handicapées et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2007 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse;
A R R E T E
66 ARTICLE 1 :
La demande présentée par le CORSSAD de Haute-Corse pour la création d’un SSIAD personnes handicapée est autorisée pour 9 places.
La demande portant sur les 21 places non autorisées fera d’un classement prévu à l’article L313-4 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article L.315-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 :
La mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement fixées par le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L.316-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia – Chemin Montepiano – 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture, à l’Hôtel du Département et à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
67 Direction départementale
Des affaires sanitaires et sociales
De Haute-Corse
Service : médico social
ARRETE N° 2007-323-2 en date du 19 novembre 2007
modifiant la dotation globale de financement du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile les TILLEULS pour
l'exercice 2007 - N°FINESS :2B0001499
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2005 autorisant la création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile intitulé Les Tilleuls sis Villa Luna Rossa – Route Impériale - 20600 BASTIA et géré par la trésorerie municipale de Bastia ;
VU le courrier transmis le 26 octobre 2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’éducation et de spéciale et de soins à domicile a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007 ;
VU le courrier DDASS du 13 mars 2007 n° 50 en recommandé avec avis de réception constatant que les conditions de transmission du budget de l’établissement au sens de l’article 37 du décret n°2003-1010 ont été entièrement respectées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE
ARTICLE 1ER :L’arrêté n° 2007-311-9 du 7 novembre 2007 fixant la dotation globale de financement du SESSAD les tilleuls est abrogé.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Les Tilleuls sont autorisées comme suit :
68 ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement du service d’éducation spéciale et de soins à domicile est fixée à 471 563 €.
En application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de : 39 296,91 €.
A compter du 1er janvier 2008 la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à : 33 138,83 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes – 107, rue Servient 69 417 LYON cedex 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
69
A
B
73 897,00 €
Dotation de fonctionnement 2007 471 563,00 €
0,00 €
Dotation de fonctionnement pérenne 2007 397 666,00 €
423 131,00 €
Produits en atténuation (Total groupes II et III)
Total à prendre en compte = A - B
Montant des crédits non reconductibles 2007
Groupe I 35 200,00 €
423 131,00 €
Groupe III 35 846,00 €
Groupe II 352 085,00 €
Total Charges Groupe I + II + III Direction départementale
Des affaires sanitaires et sociales
De Haute Corse
ARRETE N° 2007-323-6 en date du 19 novembre 2007 fixant la
dotation globale de financement du service de soins infirmiers à
domicile pour personnes handicapées de L'ADMR sur la plaine
orientale pour l'exercice 2007 N°FINESS : 2B0002349
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-282-1 en date du 9 octobre 2007 portant création d’un service de soins infirmiers à domicile pour les personnes handicapées, secteur plaine orientale, sis Immeuble Taddei – 20270 ALERIA et géré par l’Association d’aide à Domicile en Milieu Rural (A.D.M.R.) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
ARTICLE 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D. ADMR secteur plaine orientale, sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile de l’ADMR secteur plaine orientale est fixée à 67 180 € à compter du 1er octobre 2007. 70
A
B
25 180,00 €
Dotation de fonctionnement 2007 67 180,00 €
0,00 €
Dotation de fonctionnement pérenne 2007 42 000,00 €
42 000,00 €
Produits en atténuation (Total groupes II et III)
Total à prendre en compte = A - B
Montant des crédits non reconductibles 2007
Groupe I 6 300,00 €
42 000,00 €
Groupe III 5 460,00 €
Groupe II 30 240,00 €
Total Charges Groupe I + II + III En application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de : 22 393,33 €.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes – 107, rue Servient 69 417 LYON cedex 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
71 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
de Haute-Corse
ARRETE N° 2007-324-1 en date du 20 novembre 2007 :
Commune de BRANDO – Sources de Trajetto, Mattei 1,2,3,
Poretto 1,2,3, Rinella 1,2,3, Chiosaccio 1,2 et Cabana 1,2.
Portant autorisation de distribuer au public l’eau de ces
captages, destinée à la consommation humaine. Portant
déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux
souterraines issues de ces captages et de l’instauration des
périmètres de protection correspondants. Déclarant la cessibilité
des terrains situés dans les périmètres de protection immédiate
des captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n°2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le Décret n°2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 et R.11-20 à R.11-26 ;
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de BRANDO, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 19 Octobre 2005 et soumis à enquête publique ;
VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 29 Septembre 2006 et jugé régulier ;
VU l’Arrêté n°2007-15-6 du 15 Janvier 2007 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes, menées du Lundi 26 Mars 2007 au Lundi 2 Avril 2007 inclus à la mairie de BRANDO, en vue de l’autorisation des ouvrages de prélèvement en eau pour l’alimentation de la commune ;
VU les avis d’un Hydrogéologue agréé en date du 19 Mai 1999, du 14 Août 2006 et du 11 Avril 2007 ;
VU l’avis des services de l’Etat préalablement consultés ;
VU l’avis du Commissaire enquêteur en date du 10 Juillet 2007 ;
VU le rapport de division foncière établi par un cabinet de géomètre expert en date le 4 Septembre 2007 ;
72 VU le rapport de présentation du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse en date du 16 Octobre 2007 ;
VU le récépissé de déclaration au titre du Code de l’Environnement n°2006-282-10 en date du 9 Octobre 2006 concernant les prélèvements d’eaux issues de 14 captages de source de la commune de BRANDO ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 15 Novembre 2007 ;
VU l’Arrêté Préfectoral n°2006-186-1 en date du 5 Juillet 2006 instituant la Mission Interservices de l’Eau en Haute-Corse ;
VU l’Arrêté Préfectoral n°2007-232-9 en date du 20 Août 2007, portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux des captages des sources de Trajetto, de Mattei, de Poretto, de Rinella, de Chiosaccio et de Cabana.
2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement des sources de Trajetto, de Mattei, de Poretto, de Rinella, de Chiosaccio et de Cabana.
3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des sources de Trajetto, de Mattei, de Poretto, de Rinella, de Chiosaccio et de Cabana.
Article 2 : AUTORISATIONS
1/ La commune de BRANDO est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine, les ressources en eau provenant des sources
2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres de protection immédiate, et tels que décrits dans le présent arrêté.
3/ La population pouvant atteindre 4 700 habitants en période de pointe estivale (contre environ 1 500 en hiver), les besoins maximaux sont évalués à 1 150 m3/j.
Ils seront satisfaits par les prélèvements suivants :
Pour la source de Trajetto, le volume maximal prélevé ne devra pas excéder : 36 m3/h – 864 m3/j.
Pour les sources de Mattei (3 émergences), le volume maximal prélevé ne devra pas excéder : 12,6 m3/h – 302,4 m3/j.
Pour les sources de Poretto (3 émergences), le volume maximal prélevé ne devra pas excéder : 5,1 m3/h – 122,4 m3/j.
Pour les sources de Rinella (3 émergences), le volume maximal prélevé ne devra pas excéder : 9,5 m3/h – 228 m3/j.
Pour les sources de Chiosaccio (2 émergences), le volume maximal prélevé ne devra pas excéder : 3 m3/h – 72 m3/j.
Pour les sources de Cabana (2 émergences), le volume maximal prélevé ne devra pas excéder :
73 2 m3/h – 48 m3/j.
Article 3 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Les états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.
SOURCE DE TRAJETTO
La source de Trajetto se situe sur le territoire de la commune de BRANDO.
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie des parcelles n°1195 et 1196 de la section A6 du cadastre de BRANDO.
Ces parcelles n’appartenant à la commune de BRANDO, celle-ci sera contrainte de procéder à l’acquisition des surfaces correspondantes.
Ce périmètre de 35 m2 devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toutes activités ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant aux parties de parcelles n°1083, 1195, 1196 et aux parcelles n°1084, 1085, 1086, 1109, 1110, 1111, 1113, 1197, 1198, 1199, 1200, 1202, 1216, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228, 1230, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1240, 1241, 1242, 1243, 1244, 1246, 1247, 1250, 1251, 1252, 1253, 1254, 1255, 1256, 1258, 1259, 1260, 1261, 1262, 1263, 1406, 1429, 1430, 1431, 1432, 1433, 1434, 1481, 1482, 1483, 1484, 1504, 1505, 1685, 1688, 1710, 1711, 1817, 1818, 1819 de la section A6 du cadastre de BRANDO, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels,
les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage),
les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
les cimetières et les sépultures privées.
C/ Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée engobera la zone qui s’étend en amont du hameau de Silgaggia jusqu’à la colline de Petre Scritte.
SOURCES DE MATTEI
Le captage de Mattei comporte 3 émergences.
Elles se situent sur le territoire de la commune de BRANDO.
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie des parcelles n°1544, 1545 et 1689 de la section B6 du cadastre de BRANDO.
74 Ces parcelles n’appartenant à la commune de BRANDO, celle-ci sera contrainte de procéder à l’acquisition des surfaces correspondantes.
Ce périmètre de 520 m2 devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toutes activités ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant aux parties de parcelles n°1544, 1545, 1689 et à la parcelle n°1688 de la section B6 du cadastre de BRANDO, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels,
les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage),
les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
les cimetières et les sépultures privées.
C/ Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée engobera la zone qui s’étend en amont du captage sur le versant de la colline en remontant vers les sources de Rinella.
SOURCES DE PORETTO
Le captage de Poretto comporte 3 émergences.
Elles se situent sur le territoire de la commune de BRANDO.
A/ Périmètres de protection immédiate
Pour les sources de Poretto, 3 périmètres de protection immédiate ont été définis :
Emergence 1 :
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n°1900 de la section C7 du cadastre de BRANDO.
Cette parcelle appartenant à la commune de BRANDO, celle-ci ne sera pas contrainte de procéder à l’acquisition de ce terrain.
Ce périmètre de 150 m2 devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toutes activités ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations.
Emergence 2 :
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n°1900 de la section C7 du cadastre de BRANDO.
Cette parcelle appartenant à la commune de BRANDO, celle-ci ne sera pas contrainte de procéder à l’acquisition de ce terrain.
Ce périmètre de 250 m2 devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra
75 être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toutes activités ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations.
Emergence 3 :
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n°1900 de la section C7 du cadastre de BRANDO.
Cette parcelle appartenant à la commune de BRANDO, celle-ci ne sera pas contrainte de procéder à l’acquisition de ce terrain.
Ce périmètre de 250 m2 devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toutes activités ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant à une partie de la parcelle n°1900 de la section C7 du cadastre de BRANDO, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels,
les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage),
les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
les cimetières et les sépultures privées.
Remarque : du fait de la protection naturelle du site, l’hydrogéologue agréé n’a pas défini de périmètre de protection éloignée.
SOURCES DE RINELLA
Le captage de Rinella comporte 3 émergences.
Elles se situent sur le territoire de la commune de BRANDO.
A/ Périmètres de protection immédiate
Pour les sources de Rinella, 3 périmètres de protection immédiate ont été définis :
Emergence 1 :
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n°1695 de la section B6 du cadastre de BRANDO.
Cette parcelle n’appartenant à la commune de BRANDO, celle-ci sera contrainte de procéder à l’acquisition de la surface correspondante.
Ce périmètre de 200 m2 devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toutes activités ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations.
Emergence 2 :
76 Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n°1692 de la section B6 du cadastre de BRANDO.
Cette parcelle n’appartenant à la commune de BRANDO, celle-ci sera contrainte de procéder à l’acquisition de la surface correspondante.
Ce périmètre de 150 m2 devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toutes activités ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations.
Emergence 3 :
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n°1692 de la section B6 du cadastre de BRANDO.
Cette parcelle n’appartenant à la commune de BRANDO, celle-ci sera contrainte de procéder à l’acquisition de la surface correspondante.
Ce périmètre de 150 m2 devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toutes activités ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant aux parties de parcelles n°1692, 1695 et aux parcelles n°1684, 1693, 1694, 1696 de la section B6 du cadastre de BRANDO, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels,
les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage),
les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
les cimetières et les sépultures privées.
C/ Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée engobera la zone qui s’étend en amont du captage jusqu’à la colline de Monte A Poni.
SOURCES DE CHIOSACCIO
Le captage de Chiosaccio comporte 2 émergences.
Elles se situent sur le territoire de la commune de BRANDO.
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n°1393 de la section A6 du cadastre de BRANDO.
Cette parcelle n’appartenant à la commune de BRANDO, celle-ci sera contrainte de procéder à l’acquisition de la surface correspondante.
77 Ce périmètre de 200 m2 devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toutes activités ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant à une partie de la parcelle n°1393 et aux parcelles n°1394, 1395, 1396 de la section A6 du cadastre de BRANDO, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels,
les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage),
les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,
les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
les cimetières et les sépultures privées.
C/ Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée engobera la zone qui s’étend en amont du captage jusqu’à la fontaine de Cardetto.
SOURCES DE CABANA
Le captage de Cabana comporte 2 émergences.
Elles se situent sur le territoire de la commune de BRANDO.
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n°60 de la section A1 du cadastre de BRANDO.
Cette parcelle appartenant à la commune de BRANDO, celle-ci ne sera pas contrainte de procéder à l’acquisition de ce terrain
Ce périmètre de 200 m2 devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toutes activités ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant aux parties de parcelles n°5 et 60 de la section A1 du cadastre de BRANDO, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels,
les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage),
les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à
78 accueillir du public,
les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent,
les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur,
les cimetières et les sépultures privées.
C/ Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée engobera la zone qui s’étend en amont du captage jusqu’à la crête de colline de Punta Chiatra.
Article 4 : TRAITEMENT
La potabilité de l’eau de distribution est assurée par six unités de désinfection au chlore gazeux installés à proximité des réservoirs de Silgaggia (60 m3), de Castellu Mausoleo (150 m3), de Torre (100 m3), de Friscolaccio (135 m3), de Mandriale (150 m3), ainsi qu’à la station de pompage de La Glacière.
Article 5 : MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations :
examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau,
intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité sanitaire,
programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement – milieu et fin de réseau de distribution),
entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de BRANDO devra informer les autorités sanitaires et prévoir un approvisionnement de secours (citernes ou bouteilles d'eau distribuées aux habitants) le temps nécessaire, conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.
Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique.
A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau définis par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, et en particulier à l'émergence des ressources, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau, et assurera une surveillance permanente de la qualité de l'eau en application de l'article R.1321-15 du Code précité.
Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'installer un compteur volumétrique sans possibilité de remise à zéro au point de prélèvement de chaque forage. Il notera les prélèvements mensuels sur un registre qu'il tiendra à la disposition du service chargé de la police de l'eau et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ; les incidents d'exploitation y seront eux aussi consignés.
En cas d’abandon, le comblement respectera les prescriptions de l’article 13 de l’arrêté du 11 Septembre 2003 fixant les prescriptions applicables aux ouvrages relevant de la rubrique 1.1.0
79 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 Mars 1993 modifié.
Article 6 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
Article 7 : CESSIBILITE DES TERRAINS
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de BRANDO, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages dont l'exploitation est autorisée.
La présente cessibilité est valable pour une durée de 6 mois.
Article 8 : ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le maire de la commune de BRANDO est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, exécutée en vertu du Code de l’Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l’établissement des périmètres de protection immédiate.
Article 9 : MODIFICATION
Tout changement de ressource ou toute modification du débit maximal autorisé fera l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 10 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du pétitionnaire :
publié in extenso au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse, affiché en mairie de BRANDO, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité étant dressé par le maire.
Un avis d’information du public sera inséré, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux.
Afin d’assurer la pérennité des servitudes, le présent arrêté devra être communiqué lors des changements de propriétaires.
Article 11 : INDEMNISATION
La commune de BRANDO devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
Article 13 : EXECUTION
80 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, et le Maire de la commune de BRANDO, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute- Corse.
Article 14 : VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20 200 BASTIA).
Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
81 ARRETE N° 2007-342-2 en date du 20 novembre
2007 :Commune de SAINT FLORENT – Forages 11.Q, 24.Q et
28.Q.Portant autorisation de distribuer au public l’eau de ces
captages, destinée à la consommation humaine. Portant
déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux
souterraines issues de ces captages et de l’instauration des
périmètres de protection correspondants. Déclarant la cessibilité
des terrains situés dans les périmètres de protection immédiate
des captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n°2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le Décret n°2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 et R.11-20 à R.11-26 ;
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de SAINT FLORENT, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 7 Février 2001 et soumis à enquête publique ;
VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 13 Septembre 2006 et jugé régulier ;
VU l’Arrêté n°2007-39-1 du 8 Février 2007 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes, menées du Lundi 14 Mai 2007 au Lundi 18 Juin 2007 inclus à la mairie de SAINT FLORENT, en vue de l’autorisation des ouvrages de prélèvement en eau pour l’alimentation de la commune ;
VU l’avis de l’Hydrogéologue agréé en date du 13 Juillet 2000 et du 20 Mars 2001 ;
VU l’avis des services de l’Etat préalablement consultés ;
VU l’avis du Commissaire enquêteur en date du 28 Juin 2007 ;
VU le rapport de présentation du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse en date du 16 Octobre 2007 ;
VU le récépissé de déclaration au titre du Code de l’Environnement n°2006-278-8 en date du 5 Octobre 2006 concernant trois forages exécutés en vue d’effectuer un prélèvement permanent dans les eaux souterraines ;
82 VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 15 Novembre 2007 ;
VU l’Arrêté Préfectoral n°2006-186-1 en date du 5 Juillet 2006 instituant la Mission Interservices de l’Eau en Haute-Corse ;
VU l’Arrêté Préfectoral n°2007-232-9 en date du 20 Août 2007, portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux des forages 11.Q, 24.Q et 28.Q.
2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement des forages 11.Q, 24.Q et 28.Q. 3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des forages 11.Q, 24.Q et 28.Q.
Article 2 : AUTORISATIONS
1/ La commune de SAINT FLORENT est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine, les ressources en eau provenant des forages 11.Q, 24.Q et 28.Q 2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres de protection immédiate, et tels que décrits dans le présent arrêté.
3/ La population pouvant atteindre 13 500 habitants en période de pointe estivale à moyen terme (contre environ 1 600 en hiver), les besoins maximaux sont évalués à 2 700 m3/j. Ils seront satisfaits par les prélèvements suivants :
Pour le forage 11.Q, le volume maximal prélevé ne devra pas excéder : 39 m3/h – 936 m3/j (soit un fonctionnement journalier maximum de 24 heures).
Pour le forage 24.Q, le volume maximal prélevé ne devra pas excéder : 23 m3/h – 552 m3/j (soit un fonctionnement journalier maximum de 24 heures).
Pour le forage 28.Q, le volume maximal prélevé ne devra pas excéder : 35 m3/h – 350 m3/j (soit un fonctionnement journalier maximum de 10 heures).
Article 3 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Les états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.
FORAGES 11.Q et 24.Q
Les forages 11.Q et 24.Q se situent sur le territoire de la commune de SAINT FLORENT, parcelle n°1116 de la section A4 du cadastre.
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond aux parcelles n°1116 et 1121 de la section A4
83 du cadastre de SAINT FLORENT.
La parcelle n°1121 n’appartenant à la commune de SAINT FLORENT, celle-ci sera contrainte de procéder à son acquisition.
Ce périmètre de 3 427 m2 devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toutes activités ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant aux parties de parcelles n°265, 267 et 1118 de la section A4, et aux parcelles n°247, 248, 252, 253, 256, 263, 1066, 1067, 1068, 1069, 1117, 1119, 11120, 1122 et 1123 de la section A4, n°194, 195, 196, 198, 200, 457, 458, 459, 460, 461 et 462 de la section B2 du cadastre de SAINT FLORENT, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment tout rejet ou épandage d’eaux usées, tout ouvrage de transit, de traitement d’eaux usées domestiques ou agricoles ... Seront également interdits les campings, les travaux souterrains, les forages autres que ceux destinés à accroître la production du champ captant.
C/ Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée englobera le bassin versant du Poggio dans son intégralité.
FORAGE 28.Q
Le forage 28.Q se situe sur le territoire de la commune de SAINT FLORENT, parcelle n°210 de la section A4 du cadastre.
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle n°210 de la section A4 du cadastre de SAINT FLORENT.
Cette parcelle appartenant à la commune de SAINT FLORENT, celle-ci ne sera pas contrainte de procéder à son acquisition.
Ce périmètre de 400 m2 devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu, le sol débroussaillé. Il y sera interdit toutes activités ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations.
B/ Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant aux parties de parcelles n°209 et 210 de la section A4, n°104 de la section B2, et aux parcelles n°211, 212 et 213 de la section A4, n°106, 182, 183, 184, 189, 190 et 191 de la section B2 du cadastre de SAINT FLORENT, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment tout rejet ou épandage d’eaux usées, tout ouvrage de transit, de traitement d’eaux usées domestiques ou agricoles ...
A noter que les parcelles n°183 et 184 sont plantées en vignes et qu’un camping est situé sur la parcelle n°106.
L’usage d’herbicides est interdit. L’utilisation d’engrais doit répondre au qualificatif de fertilisation raisonnée, c’est à dire qu’elle doit être strictement adaptée aux besoins mesurés de la
84 végétation en s’effectuant par détermination de la nature et de la quantité juste suffisante du minéral à apporter, ainsi que par limitation de la durée d’apport à la période d’efficacité maximale et par recours au mode d’apport le plus approprié en favorisant, si possible, la pulvérisation foliaire.
En référence à l’article 13 de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural, les fongicides et insecticides sont choisis parmi les produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière ou bien parmi les produits pour lesquels il est décidé, après avis de la commission d’étude de la toxicité des produits phyto- pharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture de ne pas appliquer de zone non traitée. Ils sont appliqués par pulvérisateur spécifique à la vigne et à des vitesses de vent inférieurs à 3 sur l’échelle de Beaufort.
Un carnet d’exploitation devra être tenu à jour par chaque viticulteur en y notant le type, le dosage des traitements et apports effectués à la vigne.
Tout changement d’utilisation de produit phytosanitaire sera signalé au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
A l’intérieur de cette zone seront également interdits touts nouveaux campings, en ce qui concerne celui déjà existant, le système d’assainissement devra être contrôlé de manière rigoureuse et régulière et rejettera ses eaux usées au delà du périmètre ici défini ; ainsi que les travaux souterrains, carrières et forages autres que ceux destinés à accroître la production du champ captant.
C/ Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée englobera le bassin versant du Poggio dans son intégralité.
Article 4 : TRAITEMENT
La potabilité de l’eau de distribution est assurée par deux unités de désinfection au chlore gazeux, installées aux deux stations de pompage.
Article 5 : MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations :
examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau,
intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité sanitaire,
programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement – milieu et fin de réseau de distribution),
entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de SAINT FLORENT devra informer les autorités sanitaires et prévoir un approvisionnement de secours (citernes ou bouteilles d'eau distribuées aux habitants) le temps nécessaire, conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.
85 Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique.
A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau définis par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, et en particulier à l'émergence des ressources, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau, et assurera une surveillance permanente de la qualité de l'eau en application de l'article R.1321-15 du Code précité.
Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'installer un compteur volumétrique sans possibilité de remise à zéro au point de prélèvement de chaque forage. Il notera les prélèvements mensuels sur un registre qu'il tiendra à la disposition du service chargé de la police de l'eau et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ; les incidents d'exploitation y seront eux aussi consignés.
Article 6 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
Article 7 : CESSIBILITE DES TERRAINS
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de SAINT FLORENT, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages dont l'exploitation est autorisée.
La présente cessibilité est valable pour une durée de 6 mois.
Article 8 : ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le maire de la commune de SAINT FLORENT est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, exécutée en vertu du Code de l’Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l’établissement des périmètres de protection immédiate.
Article 9 : MODIFICATION
Tout changement de ressource ou toute modification du débit maximal autorisé fera l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 10 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du pétitionnaire :
publié in extenso au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse, affiché en mairie de SAINT FLORENT, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité étant dressé par le maire.
Un avis d’information du public sera inséré, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux.
Afin d’assurer la pérennité des servitudes, le présent arrêté devra être communiqué lors des
86 changements de propriétaires.
Article 11 : INDEMNISATION
La commune de SAINT FLORENT devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
Article 13 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, et le Maire de la commune de SAINT FLORENT, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 14 : VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20 200 BASTIA).
Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
87 ARRETE N° 2007-324-3 en date du 20 novembre
2007 :Commune de VALLE d’ALESANI – Source de Médione.
Portant autorisation de distribuer au public l’eau de ce captage,
destinée à la consommation humaine. Portant déclaration
d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines issues
de ce captage et de l’instauration des périmètres de protection
correspondants. Déclarant la cessibilité des terrains situés dans
le périmètre de protection immédiate de ce captage.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n°2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le Décret n°2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 et R.11-20 à R.11-26 ;
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de PERELLI, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 30 Avril 2006 et soumis à enquête publique ;
VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 19 Février 2007 et jugé régulier ;
VU l’Arrêté n°2007-200-21 du 19 Juillet 2007 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes, menées du 4 Août 2007 au 22 Août 2007 inclus à la mairie de VALLE D’ALESANI, en vue de l’autorisation des ouvrages de prélèvement en eau pour l’alimentation de la commune ;
VU l’avis de l’Hydrogéologue agréé en date du 16 Octobre 2006 ;
VU l’avis des services de l’Etat préalablement consultés ;
VU l’avis du Commissaire enquêteur en date du 7 Septembre 2007 ;
VU le rapport de présentation du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse en date du 16 Octobre 2007 ;
VU le récépissé de déclaration au titre du Code de l’Environnement n°2007-65-11 en date du 6 Mars 2007 relatif à un prélèvement permanent d’eau issue de la source de Médione - Commune de PERELLI D’ALESANI ;
88 VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 15 Novembre 2007 ;
VU l’Arrêté Préfectoral n°2006-186-1 en date du 5 Juillet 2006 instituant la Mission Interservices de l’Eau en Haute-Corse ;
VU l’Arrêté Préfectoral n°2007-232-9 en date du 20 Août 2007, portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux du captage de Médione.
2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement de ce captage.
3/ L'instauration du périmètre de protection immédiate et rapprochée de cette ressource.
Article 2 : AUTORISATIONS
1/ La commune de VALLE D’ALESANI est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine, les ressources en eau provenant du captage de Médione. 2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur du périmètre de protection immédiate, et tels que décrits dans le présent arrêté.
3/ La population de la commune de VALLE D’ALESANI pouvant atteindre 390 habitants en période de pointe estivale (contre environ 120 en hiver), les besoins maximaux sont évalués à 80 m3/j.
Pour le captage de Médione, le volume maximal prélevé ne devra pas excéder : 12 m3/h – 288 m3/j.
Article 3 : PERIMETRE DE PROTECTION DU CAPTAGE
Les états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.
CAPTAGE DE MEDIONE
Le captage de Médione se situe sur le territoire de la commune de PERELLI D’ALESANI, parcelle n°338 de la section B1 du cadastre.
A/ Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à la totalité de la parcelle n°338 de la section B1 du cadastre de PERELLI D’ALESANI.
Cette parcelle appartenant à la commune de VALLE D’ALESANI, celle-ci ne sera pas contrainte de procéder à son acquisition.
Ce périmètre de 620 m2 devra être clôturé et muni d'une porte cadenassée, son intérieur devra être régulièrement entretenu.
89 Il y sera interdit toutes activités ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations.
B/ Périmètre de protection rapprochée
90 Le périmètre de protection rapprochée doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.
A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant aux parcelles n°19, 20, 21, 22, 24, 25, 62, 339 de la section B1 du cadastre de PERELLI D’ALESANI, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : Tout dépôt ou enfouissement d’ordures ménagères,
Tout stockage, même provisoire, de dépôt d’hydrocarbures ou de produits chimiques, L’utilisation d’engrais ou pesticides,
La création d’enclos,
La plate-forme de retournement ne devra pas servir d’entreposage de divers matériaux et aliments pour bestiaux.
Nota : L'hydrogéologue agréé n'a pas défini de périmètre de protection éloignée, eu égard à la protection naturelle de ce captage.
Article 4 : TRAITEMENT
La désinfection de l’eau de distribution sera assurée par un dispositif de chloration automatique, installé à proximité du réservoir principal de 200 m3.
Article 5 : MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations :
examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau,
intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité sanitaire,
programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement – milieu et fin de réseau de distribution),
entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de VALLE D’ALESANI devra informer les autorités sanitaires et prévoir un approvisionnement de secours (citernes ou bouteilles d'eau distribuées aux habitants) le temps nécessaire, conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.
Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique.
A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau définis par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, et en particulier à l'émergence de la ressource, à l'entrée et en sortie des réservoirs des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau, et assurera une surveillance permanente de la qualité de l'eau en application de l'article R.1321-15 du Code précité.
Article 6 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans.
91 Article 7 : MODIFICATION
Tout changement de ressource ou toute modification du débit maximal autorisé fera l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 8 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du pétitionnaire :
publié in extenso au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse, affiché en mairie de VALLE D’ALESANI et de PERELLI D’ALESANI, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité étant dressé par le maire.
Un avis d’information du public sera inséré, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux.
Afin d’assurer la pérennité des servitudes, le présent arrêté devra être communiqué lors des changements de propriétaires.
Article 9 : INDEMNISATION
La commune de VALLE D’ALESANI devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
Article 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, et le Maire de la commune de VALLE D’ALESANI et de PERELLI D’ALESANI, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 12 : VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20 200 BASTIA). Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
92 Direction départementale
Des affaires sanitaires et sociales
De Haute Corse
ARRETE N° 2007-324-7 en date du 20 novembre 2007 fixant la
dotation globale de financement du service de soins infirmiers à
domicile pour personnes handicapées du CORSSAD pour
l'exercice 2007 - N°FINESS : 2B0002398
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-319-24 en date du 15 novembre 2007 portant création d’un service de soins infirmiers à domicile pour les personnes handicapées de 9 places, sis 10 bis avenue Emile Sari 20200 BASTIA et géré par le CORSSAD de Haute-Corse ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE
ARTICLE 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D. du CORSSAD de Haute-Corse, sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile du CORSSAD de Haute-Corse est fixée à 44 917 € à compter du 1er octobre 2007. 93
A
B
Groupe I 5 598,00 €
37 328,00 €
Groupe III 4 858,00 €
Groupe II 26 872,00 €
Total Charges Groupe I + II + III
7 589,00 €
Dotation de fonctionnement 2007 44 917,00 €
0,00 €
Dotation de fonctionnement pérenne 2007 37 328,00 €
37 328,00 €
Produits en atténuation (Total groupes II et III)
Total à prendre en compte = A - B
Montant des crédits non reconductibles 2007 En application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de : 14 972,33 €.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes – 107, rue Servient 69 417 LYON cedex 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
94 Direction départementale
Des affaires sanitaires et sociales
De Haute Corse
ARRETE N° 2007-327-4 en date du 23 novembre 2007 portant
fixation pour l’année 2007 de la dotation soins accordée au
logement Foyer «A ZIGLIA » à Prunelli di Fiumorbu.
LE PREFET DE HAUTE CORSE
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314 1 à 314-8 , et R 314-1 à 314- 194 ;
VU La loi n°2001-647 du 20 Juillet 2001 , relative à la prise en charge de la perte d’autonomie et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ;
VU La Loi n°2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2004 – 626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU La Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2007 ;
VU Le décret n°2001- 1085 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU La circulaire CNSA du 15 février 2007 relative à la fixation des enveloppes médico-sociales, des dépenses autorisées 2007 ;
VU La décision N° 2007-01 du 1er juin 2007 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles ;
VU La circulaire ministérielle n° 400 du 28 Septembre 1990 relative au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU La circulaire n°2001-569 du 27 Novembre 2001 relative à la campagne budgétaire 2002 pour les établissements relevant de l’article 5 de la loi APA et au traitement de l’excédent de la section soins prévu à l’article 30 du décret n°99-316 (dit « clapet anti-retour »);
VU L’arrêté préfectoral n°2006-46-4 en date du 15 Février 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/1022 du 03 Août 1998 portant à 48 lits la capacité de la section de cure médicale installée au sein du logement foyer « A ZIGLIA » à Prunelli di Fiumorbu ;
VU La décision de Monsieur le Préfet de Région ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
95 A R R E T E
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer « A ZIGLIA » à Prunelli di Fiumorbu, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en euros Total en euros
Dépenses Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
32 464
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 537 136
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0
569 600
Recettes Groupe I
Produits de la tarification 569 600
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0
569 600
ARTICLE 2 : Le forfait global soins, à la charge de l’Assurance Maladie, est égal à 569 600 € ( cinq cent soixante neuf mille six cents euros ).
ARTICLE 3 : Le montant du clapet anti-retour est égal à 66 590 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe », 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON cedex 03 ), dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : MM. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur du logement Foyer « A ZIGLIA » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet et par délégation
L’adjoint du Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Guy MERIA
96 Direction départementale
Des affaires sanitaires et sociales
de Haute Corse
Service : POLE SANTE
ARRETE N° 2007-326-5 en date du 22 novembre 2007 portant
renouvellement des commissions administratives paritaires
départementale de la fonction publique hospitalière
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du Statut Général des Fonctionnaires;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du Statut Général des Fonctionnaires;
VU le décret n° 2003-655 du 18 Juillet 2003, modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°86-660 du 19 Mars 1986, modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 Janvier 1986 susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 3190 du 08 Septembre 2003 portant création des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 28 Février 2007 fixant la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; VU l’arrêté préfectoral n° 2007-232-9 du 20 Août 2007 portant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute Corse (actes administratifs); VU la circulaire ministérielle DHOS/P1/2007/235 du 13 Juin 2007, relative aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la Fonction Publique Hospitalière autre que celles de l’AP-HP et aux comités techniques d’établissements des EPS et des EPSMS;
VU le Procès-verbal du bureau de recensement des votes, en date du 30 Octobre 2007 ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les commissions administratives paritaires départementales, compétentes à l’égard des personnels des établissements de la Haute Corse relevant de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée, sont constituées et composées comme suit :
Représentants de l’Administration (à l’ensemble des CAPD, dans l’ordre établi ci après)
Titulaires:
1- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, ou son représentant ;
2- Monsieur Jean Pierre PERON, Directeur du Centre Hospitalier de BASTIA ; 3- Madame Marie Pierre STEYER, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
4- Madame isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale ; 5- Monsieur Antoine TARDI, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Bastia ; 6- Madame Danielle VINCENT, Directrice adjointe du Centre Hospitalier de Bastia ;
97 Suppléants:
1- Monsieur Guy MERIA, Inspecteur Hors Classe de l’Action Sanitaire et Sociale ; 2- Monsieur Hervé KRIEF, Directeur de l’IME « les tilleuls » ;
3- Madame Françoise VESPERINI, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Bastia ; 4- Madame Anne Marie LHOSTIS, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale ; 5- Madame GERAUD , Directrice Adjointe du Centre Hospitalier de Bastia ; 6- A désigner
Représentants du personnel :
CAPD n° 1 ( personnels d’encadrement technique – catégorie A) non constituée ;
CAPD n° 2 (personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux)
Titulaires Suppléants
SFORZINI Michèle
ép AMADEI, IADE cl supérieure
GARDET maryvonne ép RAFFALLI, cadre de santé
GINET Martine ép TORRE, psychologue HC ZAIDI Samia, sage femme cl sup
CAPD n° 3 ( personnels d’encadrement administratif – catégorie A) 2ème tour de scrutin le 11 Décembre 2007;
gam
CAPD n° 4 (personnels d’encadrement technique et ouvrier – catégorie B)
Titulaire Suppléant
BATTINI antoine françois, technicien en organisation LORENZI Laurent, agent chef 2ème catégorie
CAPD n° 5 (personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux – catégorie B)
Titulaires Suppléants
COSTA Chantal ép ALESSANDRI, IDE MUFFET Jöelle, IDE
BAZZICONI Jean Marie, IDE DUMONT Odile ép SABBATORSI, manipulatrice radio cl sup FLORI marcelle, IDE GAMBINI David, IDE
CAPD n° 6 (personnels d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux – catégorie B)
Titulaires Suppléants
SALERNO Wilma ép SARTORI, secrétaire médicale Cl sup DUJARDIN Josette ép RISTERUCCI, secrétaire médicale
MARFISI Nadine ép GUIDICELLI, secrétaire médicale LOISEAU Christelle ép TOMASI, secrétaire médicale
CAPD n° 7 (personnels techniques, ouvriers, conducteurs d’automobile, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité –catégorie C)
Titulaires Suppléants
BATTINI Gérard, OPQ PY Philippe, conducteur ambulancier de 2ème catégorie PERFETTI andré, OPQ BIANCARDINI Jean Sylvestre, OPQ
98 CAPD n° 8 (personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux – catégorie C)
Titulaires Suppléants
SERRA Hélène, Auxiliaire de puériculture cl except MOREAU Béatrice, Aide soignante CN ANDREANI jacqueline, Aide soignante CS ALEXANDRE Sylvie, Aide soignant CN GIORDANI pierrette paula ép SAGEOT, Aide soignante CS GIUSTINIANI André, Aide soignant CS
CAPD n° 9 (personnels administratifs –catégorie C)
Titulaires Suppléants PERRYMOND Marie-line ép ORSINI, Adjoint administratif 2ème classe FRANCESCHINI Joseph, PARM MORETTI Isabelle ép GAMBINI, adjoint administratif PAOLACCI Marc, adjoint administratif
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires départementales est fixée à 4 ans.
ARTICLE 3 : Le secrétariat des commissions administratives paritaires départementales est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
ARTICLE 4 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/ Le Préfet
tLe Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Philippe SIBEUD
99 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
100 ARRETE N° 2007-309-6 en date du 5 novembre 2007
instituant la commission départementale des aides publiques au
logement de la Haute Corse et portant abrogation des arrêtés
00/1694 du 5 décembre 2000 et n°01/733 du 22 juin 2001
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et notamment son article 79;
VU La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU Les articles L 351-14, R 351-30, R 351-47 à R 351-52 du code de la construction et de l'habitation;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU Le décret n°2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation;
VU Le décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation;
VU Le décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au fonds national d'aide au logement ;
VU L'arrêté préfectoral n°01/733 du 22 juin 2001 modifiant l'arrêté n° 00/1694 du 05 décembre 2000 fixant la composition du conseil départemental de l'habitat et la composition de la section des aides publiques au logement de la Haute-Corse;
VU La délibération du conseil général de la Haute-Corse le 21 mai 2007;
VU La correspondance de Mme la Présidente de l'union départementale des associations familiales de la Haute- Corse ( U.D.A.F) le 22 mai 2007;
VU La correspondance de la fédération départementale de la confédération nationale du logement (C.N.L.), le 24 avril 2007;
VU La correspondance de l'association force ouvrière consommateurs (A.F.O.C) le 17 octobre 2007;
VU Le rapport du directeur départemental de l'équipement , le 22 mars 2007;
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture;
101 ARRETE
Article 1 La commission des aides publiques au logement est substituée à la section des aides publiques au logement.
Article 2 Sont nommés membres de la commission départementale des aides publiques au logement présidée par le Préfet de Haute-Corse ou son représentant:
- Le Trésorier Payeur Général de Haute-Corse ou son représentant;
- Le Directeur départemental de l'équipement de Haute-Corse ou son représentant; - Le Chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent, ou son représentant;
- Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse ou son représentant; - Le Président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse ou son représentant;
- Le Président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant; - Monsieur Pierre GHIONGA désigné par le conseil général du département et madame Marie RICHARD ( suppléante);
-Monsieur Raphaël GIOVANNETTI désigné par l'U.D.A.F et madame Joëlle VERDONI ( suppléante);
Au titre des représentants des usagers:
- Madame COSTA Marie-Louise représentant la Confédération Nationale du Logement ( CNL)sur le département et monsieur Jean-Claude MOALLIC ( suppléant);
- Monsieur TEMPESTINI Toussaint représentant l'Association Force Ouvrière Consommateurs (A.F.O.C) du département et madame CATRICE Gilberte ( suppléante);
Article 3 Les arrêtés préfectoraux n°00/1694 du 5 décembre 2000 et n°01/733 du 22 juin 2001relatifs aux membres de la section des aides publiques au logement au sein du Conseil départemental de l'habitat de Haute-Corse sont abrogés.
Article 4 Le secrétariat de la Commission départementale des aides publiques au logement est assuré par la direction départementale de l'Equipement.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et le directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
le préfet,
102 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES
VÉTÉRINAIRES
103 ARRETE N° 2007-331-3 en date du 27 novembre 2007 annulant
le mandat sanitaire du Docteur Jean-François BOUSSEMART
Le Préfet de Haute-Corse,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le code rural et notamment les titres II, III et IV du livre II ;
Vu le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L. 221- 11 du code rural et modifiant ce code ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03/03 en date du 4 mars 2003 portant attribution du mandat sanitaire définitif au Docteur Jean-françois BOUSSEMART ;
Considérant le courrier en date du 31 octobre 2007 du Conseil de l’Ordre des Vétérinaires région PACA-CORSE ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
A R R E T E :
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 03/03 en date du 4 mars 2003 est abrogé.
Article 2 : Le Préfet de Haute-Corse et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie certifiée conforme à l’original,
L’Inspecteur de la santé Publique vétérinaire,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Inspecteur en Chef de la Santé Publique
Vétérinaire,
Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
Vincent DELOR. Guillaume CHENUT.
104 DIRECTION DES
SERVICES FISCAUX
105 ARRETE N° 2007-309-7 en date du 5 novembre 2007 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la Direction des
Services fiscaux de la Haute-Corse.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE ;
VU le Décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat.
VU le décret du 18 juillet 2007 nommant Hervé BOUCHAERT Préfet du département de la Haute-Corse.
ARRETE :
Article 1er - La conservation des hypothèques de Bastia, le service des impôts des entreprises de Bastia et les centres des impôts - services des impôts des entreprises de Corte et de Calvi sont ouverts au public tous les jours du lundi au vendredi, y compris les journées des arrêtés comptables mensuels et annuels, sauf : les jours fériés reconnus par la loi ;
les jours où il ne peut être exigé de paiement d’aucune sorte par l’application des lois des 23 décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre 1909, réputés fériés en ce qui concerne les services des comptables des impôts ; Article 2 - La durée minimale d’ouverture journalière au public est fixée à 6 heures. Article 3 - Une plage de 4 heures est fixée, en métropole, aux heures de fréquentation les plus courantes, pour répondre au mieux aux besoins des usagers.
Cette plage s’étend, pour chaque jour d’ouverture, de 10 à 12 heures et de 14 à 16 heures Article 4 - Les horaires d’ouverture sont fixés dans chaque département par arrêté préfectoral dans la double limite fixée aux points 2 et 3 ci-dessus, soit :
La conservation des hypothèques de Bastia est ouverte de 8H30 à 12H00 et de 13H45 à 16H00 ; Le service des impôts des entreprises de Bastia et le service des impôts des entreprises de Calvi sont ouverts de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H00 ;
Le service des impôts des entreprises de Corte est ouvert de 8H30 à 12H00 et de 14H00 à 16H30.
Article 5 - A titre dérogatoire, les services seront fermés le lundi 31 décembre 2007. Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet,
106 DIVERS
107 AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION
Délibération n° 07-43 en date du 23 octobre 2007 portant
renouvellement de l’autorisation d’installation d’un scanographe
avec remplacement de l’appareil installé à la polyclinique
Maymard à la SARL Société Imagerie Nouvelle de la Haute
Corse à Bastia (Haute Corse) - N°SIT 2B 2007-296-5
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 23 octobre 2007,
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU la Circulaire DGS/SQ/DH/FO n° 20 du 3 juin 1993 relative aux équipements matériels lourds .
VU la demande présentée par monsieur le docteur Arrighi ;
Considérant que le renouvellement est conforme aux objectifs du volet « imagerie médicale » du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire.
Considérant l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire, en sa séance du 19 octobre 2007.
D E C I D E
ARTICLE 1er – Le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un scanographe avec remplacement de l’appareil installé à la polyclinique Maymard à Bastia (Haute Corse ) est accordé à la SARL Société Imagerie Nouvelle de la Haute Corse
108 ARTICLE 2 – Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve de résultat positif d’une visite de conformité et, sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
ARTICLE 3 – Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat d’une visite de conformité.
ARTICLE 4 – Cette autorisation est subordonnée au respect d’engagement relatif, d’une part, aux dépenses de l’assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue par l’article L 6113-1 du Code de la Santé Publique dans les conditions prévues par le Décret n° 97-1165 du 16 Décembre 1997.
Article 5 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Madame le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse , le directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
Ajaccio, le 23 octobre 2007
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
Christian DUTREIL
109 Délibération N°07- 44 en date du 23 octobre 2007 portant rejet
de la demande d'installation à la polyclinique Maymard à Bastia
(Haute Corse) d'un appareil d’Imagerie par Résonance
Magnétique Nucléaire présentée par la SAS centre IRM privé de
Haute Corse - N°SIT 2B 2007-296-6
Après avoir délibéré lors de sa séance du 23 octobre 2007
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu l’arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu l’annexe « objectifs quantifiés » au schéma régional d’organisation sanitaire de Corse ;
Vu la demande présentée par la S.A.S. centre I.R.M. privé de Haute Corse représentée par Monsieur le Docteur Carlotti ;
Considérant que la demande présentée n’est pas conforme à l’annexe du schéma régional de l’organisation sanitaire
Considérant qu’une optimisation du fonctionnement de l’appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique installé à Bastia avec un renforcement de la coopération « secteur public -secteur privé » doit permettre d’assurer une meilleure prise en charge des besoins de la population du territoire Nord Corse en améliorant les délais de prise en charge ,
Considérant l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire, en sa séance du 19 octobre 2007 .
110 DECIDE
Article 1er – La demande d’autorisation d'installation à la polyclinique Maymard à Bastia ( Haute Corse) d'un appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique nucléaire présentée par la SAS centre IRM privé de Haute Corse est rejetée.
Article 2 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.
Article 3 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
Ajaccio, le 23 octobre 2007
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive,
Christian Dutreil
111 Délibération N° 07.45 en date du 23 octobre 2007 portant
autorisation d’exercer l’activité de réanimation adulte par le
centre hospitalier de Bastia (Haute Corse) - N°SIT 2B 2007-
296-7
Après avoir délibéré lors de sa séance du 23 octobre 2007
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d’établissements ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation ;
Vu l’arrêté en date du 1er septembre 2006 fixant pour la région sanitaire de Corse une période de dépôt des demandes d’autorisation relatives à l’activité de réanimation
Vu l’arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu le décret n°2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2006-272 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimation dans les établissements de santé et modifiant le code de santé publique ;
Vu la demande présentée par le directeur du centre hospitalier de Bastia ;
Considérant que la demande est conforme au Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Considérant l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire en sa séance du 19 octobre 2007 ; .
112 D E C I D E
Article 1er –Le centre hospitalier de Bastia (Haute Corse) est autorisé à pratiquer l’activité de réanimation adulte pour une capacité de 6 lits.
Article 2 – L’autorisation mentionnée à l’article 1 vaut de plein droit autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité et sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 – Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat positif d’une visite de conformité.
Article 4– Cette autorisation est subordonnée au respect d’engagement relatif, d’une part, aux dépenses de l’assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue par l’article L 6122-5 du Code de la Santé Publique .
Article 5 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Madame le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.
Article 6 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud , le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute Corse.
Ajaccio le 23 octobre 2007
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive,
Christian Dutreil
113 Renouvellement implicite d’autorisations d'activités de soins -
N°SIT 2B 2007-296-8
Clinique FILIPPI à Bastia (Haute Corse)
Par application des dispositions de l’article L 6122-10 du code de la santé publique l’autorisation accordée à la clinique FILIPPI à Bastia (Haute Corse) pour l’activité de chirurgie ambulatoire est tacitement renouvelée à compter du 23 juin 2007. Ce renouvellement prendra effet à partir du 23 juin 2008 pour une durée de cinq ans .
Centre de jour « La villa de San Ornello » (Haute Corse)
Par application des dispositions de l’article L 6122-10 du code de la santé publique l’autorisation accordée au centre de jour « la Villa de San Ornello » à Borgo (Haute Corse) pour l’activité de psychiatrie sous forme d’hospitalisation à temps partiel est tacitement renouvelée à compter du 3 janvier 2007 . Ce renouvellement prendra effet à partir du
3 janvier 2008 pour une durée de cinq ans .
114 Agence régionale de l’hospitalisation de Corse
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse
ARRETE n° 07-087 du 22 novembre 2007 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier
Intercommunal de CORTE TATTONE au titre de l’activité
déclarée pour le mois de septembre 2007 - N°SIT 2B 2007-326-
8
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06 – 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
115 VU le relevé d’activité pour le mois de septembre 2007, transmis le 19 novembre 2007 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au CHI de CORTE TATTONE, au titre du mois de septembre 2007, est arrêtée à 118 321,92 € , soit :
114 416,59 € au titre de la part tarifée à l’activité,
- 3 905,33 € au titre des médicaments.
.
ARTICLE 2 – Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur Départemental,
signé
Philippe SIBEUD
116 Agence régionale de l’hospitalisation de Corse
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse
ARRETE n° 07-086 du 22 Novembre 2007 fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
BASTIA au titre de l’activité déclarée pour le mois de
septembre 2007 - N°SIT 2B 2007-327-8
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06 – 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
VU le relevé d’activité pour le mois de septembre 2007 transmis le 31 octobre 2007 par le Centre Hospitalier de BASTIA,
117 Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois de septembre 2007, est arrêtée à 3 250 186,49 € soit :
3 028 423,43 € au titre de la part tarifée à l’activité,
- 117 417,33 € au titre des produits pharmaceutiques,
- 104 345,73 € au titre des dispositifs médicaux implantables .
ARTICLE 2 – Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur Départemental,
signé
Philippe SIBEUD
118 Renouvellement implicite d’autorisations d'activités de soins -
N°SIT 2B 2007-327-5
- Centre Hospitalier de Bastia (Haute Corse)
Par application des dispositions de l’article L 6122-10 du code de la santé publique les autorisations accordées au centre hospitalier de Bastia (Haute Corse) pour :
l’ activité de soins de rééducation et de réadaptation fonctionnelles sous forme d’hospitalisation complète et d’hospitalisation à temps partiel,
l’activité de médecine sous forme d’hospitalisation à temps partiel
sont tacitement renouvelées à compter du 17 août 2007 pour une durée de cinq ans .
Polyclinique Maymard La résidence à Bastia (Haute Corse)
Par application des dispositions de l’article L 6122-10 du code de la santé publique l’autorisation accordée à la Polyclinique « Maymard la Résidence » située à Bastia (Haute Corse) pour l’activité de chirurgie ambulatoire est tacitement renouvelée à compter du 7 octobre 2007 ; ce renouvellement prendra effet à partir du 7 octobre 2008 pour une durée de cinq ans » .
119 CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Décision N° 2007-1588 portant ouverture d’un concours interne
sur épreuves d’agent de maîtrise - fonction contremaître en vue
de pourvoir 1 poste vacant pour le domaine du batiment au
centre hospitalier de BASTIA - N°SIT 2B 2007-310-4
Le Directeur du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière - (Intitulé modifié par décret n° 2007-1185 du 3 août 2007, art. 1er) - (Version consolidée* au 7 août 2007) .
D E C I D E
Article 1 :
Un concours interne sur épreuves d’agent de maîtrise fonction contremaître est ouvert, au Centre hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans le domaine du bâtiment au centre hospitalier de Bastia.
Article 2 :
L’épreuve sera une épreuve oral.
Article 3 :
Peuvent être admis à concourir les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie, ainsi que, sous réserve de justifier de sept ans d'ancienneté dans leur grade, les ouvriers professionnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie, les aides de laboratoire de classe supérieure, les aides d'électroradiologie de classe supérieure et les aides de pharmacie de classe supérieure régis par le décret n° 89- 613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière.
Article 4 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
01/01/2008 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Bureau n°9
120 BP 680
20604 BASTIA CEDEX
Article 4 :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :
Une lettre de motivation (en 3 exemplaires),
Un Curriculum vitae détaillé établi par le candidat sur papier libre (en 3 exemplaires), La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,
Un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,
Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense, Pour les candidats concernés : La décision relative à leur nomination dans leur grade permettant de justifier de l’ancienneté réclamée,
1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
BASTIA, LE 06 NOVEMBRE 2007
Le Directeur
Jean Pierre PERON
121 Décision N° 2007-1589 portant ouverture d’un concours interne
sur épreuves d’agent de maîtrise - fonction contremaître en vue
de pourvoir 1 poste vacant pour le domaine hôtellerie,
restauration au centre hospitalier de BASTIA - N°SIT 2B 2007-
310-5
Le Directeur du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière - (Intitulé modifié par décret n° 2007-1185 du 3 août 2007, art. 1er) - (Version consolidée* au 7 août 2007) .
D E C I D E
Article 1 :
Un concours interne sur épreuves d’agent de maîtrise fonction contremaître est ouvert, au Centre hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans le domaine de l’hôtellerie, restauration au centre hospitalier de Bastia.
Article 2 :
L’épreuve sera une épreuve oral.
Article 3 :
Peuvent être admis à concourir les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie, ainsi que, sous réserve de justifier de sept ans d'ancienneté dans leur grade, les ouvriers professionnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie, les aides de laboratoire de classe supérieure, les aides d'électroradiologie de classe supérieure et les aides de pharmacie de classe supérieure régis par le décret n° 89- 613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière.
Article 4 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
01/01/2008 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Bureau n°9
122 BP 680
20604 BASTIA CEDEX
Article 4 :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :
Une lettre de motivation (en 3 exemplaires),
Un Curriculum vitae détaillé établi par le candidat sur papier libre (en 3 exemplaires), La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,
Un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,
Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense, Pour les candidats concernés : La décision relative à leur nomination dans leur grade permettant de justifier de l’ancienneté réclamée,
1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
BASTIA, LE 06 NOVEMBRE 2007
Le Directeur
Jean Pierre PERON
123 Décision N° 2007-1628 portant ouverture d’un concours sur
titres interne d’infirmier cadre de santé en vue de pourvoir 5
postes vacants au centre hospitalier de BASTIA - N°SIT 2B
2007-331-7
Le Directeur du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’Arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres interne d’infirmier cadre de santé est ouvert, au Centre Hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 5 postes vacants dans l’établissement.
Article 2 :
Ce concours sur titres interne est ouvert :
- aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités,
- aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière d’infirmière, pour 90 % des postes ouverts.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours.
124 Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
31 janvier 2008 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des ressources humaines et de la formation (bureau n°9)
BP 680
20604 BASTIA Cédex,
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
Une lettre de motivation (en 3 exemplaires),
un curriculum vitae établi sur papier libre (en 3 exemplaires),
les diplômes et certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé, photocopie lisible de toute pièce justifiant de l’état civil (carte d’identité en cours de validité, livret de famille mis à jour),
1 certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,
Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de l’appel de préparation à la défense, 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
Bastia, le 27 novembre 2007
Le Directeur
Jean Pierre PERON
125 Décision N° 2007-1629 portant ouverture d’un concours sur
titres interne de manipulateur d’electroradiologie cadre de santé
en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de
BASTIA - N°SIT 2B 2007-331-8
Le Directeur du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’Arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres interne de manipulateur d’électroradiologie médicale cadre de santé est ouvert, au Centre Hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l’établissement.
126 Article 2 :
Ce concours sur titres interne est ouvert :
- aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités,
- aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière de médico-technique, pour 90 % des postes ouverts.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours.
Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
31 janvier 2008 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des ressources humaines et de la formation
bureau n°9
BP 680
20604 BASTIA Cédex,
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
Une lettre de motivation (en 3 exemplaires),
un curriculum vitae (en 3 exemplaires),
les diplômes et certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé, photocopie lisible de toute pièce justifiant de l’état civil (carte d’identité en cours de validité, livret de famille à jour),
un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,
Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense, 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
Bastia, le 27 novembre 2007
Le Directeur
Jean Pierre PERON
127 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2007-320-10 en date du 16 novembre 2007
portant attribution ou retrait de la licence temporaire
d'entrepreneur de spectacles
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du commerce, et notamment son article 632,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.242.1, L 415.3 et L 514.1, VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 78-733 du 17 juillet 1978, la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999,
VU le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles, modifié par le décret n° 46-1138 du 28 mai 1946, le décret n° 53-1168 du 23 novembre 1953, le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000,
VU la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la procédure d'attribution, de suspension ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories,
VU l'arrêté n° 07-0217du Préfet de la Région Corse du 16 mai 2007 nommant les membres de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles,
VU l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 19 juillet 2007,
considérant que les candidats remplissent les conditions exigées par la législation en vigueur, SUR proposition de Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles, A R R E T E :
Article 1er : La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté sont attribuées à :
Titulaire de la licence Organisme Catégorie Numéro de la licence
Lieu
Monsieur Caumer René Calvi Jazz Festival
Le Chalut
22, rue clémenceau
20260 - Calvi
2ème et 3ème catégorie 2-1006186
3-1006117
Monsieur Andréani jean
-michel
AJMFA
Les Pleïades – bat D
Avenue Paul Giacobbi
20600 - Bastia
2ère catégorie 2-1006122
Mme Bozzetto Anne Théatre du Cèdre
1, rue Monseigneur Rigo
20200 Bastia
2ème et 3ème catégorie 2-1006123
3-1006124
Monsieur Maestracci
Michel
Jazz Equinoxe Bastia
Fiori di mare bat c
2ème et 3ème catégorie 2-1006126
3-1006129
128 20, route du Cap
20200 - Bastia
Monsieur Taddei jean-
Pascal
Associu Ghujventu Curtinese
1, place Porette
20250 - Corte
3ème catégorie 3-1006118
Monsieur Tassy jean-
marie
Calvi on the Rocks
1, rue etienne dolet
75020 - Paris
2ère et 3ème catégorie 2-1006119
3-1006130
Monsieur Locatelli
Raoul
Musicales de Bastia
BP 113
5, rue notre dame de lourdes
20291 Bastia cedex
2ère catégorie 2-1006120
Monsieur Cacciaguerra
Laurent
Agence de production des arts
et spectacles
Route de l’aéroport
20290 - Bastia
2ère catégorie 2-1006134
Monsieur Casalonga
Tony
Festivoce
Place de l’église
20220 - Pigna
1ère catégorie 1-
1006114
Salle de
spectacle
Monsieur Van der
Beken
Anima
Pardisoli
20243 – Prunelli di Fiumorbu
1ère et 3ème catégorie 1-1006188
3-1006189
Salle de
spectacle
Monsieur Bernardini
Joseph
AGFB – I Muvrini
Les terrasses de Funatanone –
Bat B
20200 – Ville de Pietrabugno
2ème catégorie 2-1006133
Monsieur Casalonga
Jérôme
Casa Musicale
Fondu di u paese
20220 – Pigna
1ère Catégorie 1-1006190 Salle de
spectacle
Monsieur Guerrini
Gilles
Nord sud et compagnie
Le monceau
Rue paratojo – Porte B
20200 – Bastia
2ème catégorie 2-1006191
Article 2 : La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles suivantes sont retirées à compter de la date de l’arrêté sont :
Titulaire de la licence Organisme Catégorie Monsieur Agostini
Franck
U Timpanu
Route de la mer
20260 - Lumio
2ère catégorie
Monsieur Baldrichi Antoine Porto Latino
Résidence la colline
Montepiano
2020 - Bastia
2ème catégorie
Article 3 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945. Article 4 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Corse.
Le préfet
129 ARRETE N° 2007-323-3 en date du 19 novembre 2007 portant
attribution ou retrait de la licence temporaire d'entrepreneur de
spectacles
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du commerce, et notamment son article 632,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.242.1, L 415.3 et L 514.1, VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 78-733 du 17 juillet 1978, la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999,
VU le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles, modifié par le décret n° 46-1138 du 28 mai 1946, le décret n° 53-1168 du 23 novembre 1953, le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000,
VU la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la procédure d'attribution, de suspension ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories,
VU l'arrêté n° 07-0217du Préfet de la Région Corse du 16 mai 2007 nommant les membres de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles,
VU l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 6 novembre 2007,
considérant que les candidats remplissent les conditions exigées par la législation en vigueur, SUR proposition de Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles,
A R R E T E :
Article 1er : La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté sont attribuées à :
Titulaire de la licence Organisme Catégorie Numéro de la licence
Monsieur Olivieri
Xavier
Association Loisirs Bigugliais
Villa Magnolia for ever
Lotissement communal
20620– Biguglia
3ème catégorie 3-1009588
Monsieur Orru Serge Festival du vent
La petite folie
Chemin de Grotazalda
20260– Calvi
2ère catégorie 2-1009587
Madame Frémin
Evelyne
I Stroncheghjetta
Ancien Collège de Morta – BP 26
20243 – Prunelli di Fiumorbu
2ème et 3ème
catégorie
2-1009571
3-1009572
Monsieur Descamps Association Jazz au Couvent 2ème et 3ème 2-1009579
130 Philippe Hameau Isolaccio
20203 – Taglio - Isolaccio
catégorie 3-1009580
Monsieur Baldrichi
Antoine
Association Porto Latino
Résidence la colline – Monte Piano
20200 – Bastia
3ème catégorie 3-1009570
Monsieur Kerefoff
Jean-Temir
Svegliu Calvèse
Chez TAO
La poudrière – BP 37
20260 - Calvi
2ère et 3ème
catégorie
2-1009581
3-1009582
Madame Dominique
Biancone
Association Teatreuropa
C/o A filetta
Avenue Bellavista - U Carubbu
20260 – Lumio
2ère catégorie 2-1009575
Madame Cesari Nadine Association U Ponticellu
Alba di u stagnu
20290 - Borgo
2ère catégorie 2-1009576
Monsieur Casalonga
Tony Monsieur Pailly
Olivier
Association Voci e Organu in
Cervione
Hameau Isolaccio
20203 – Taglio - Isolaccio
2ère et 3ème
catégorie
2-1009577
3-1009578
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945. Article 3: Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Corse.
Le préfet
131 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES
ARRETE N°232/2007/DRAM modifiant l’arrêté préfectoral
n°90/46 du 29 octobre 1990, fixant les conditions d’exercice de la
pêche aux oursins sur le littoral de la Corse - N°SIT 2B 2007-311-16
Le Préfet de Corse
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 9 janvier 1852 modifié réglementant l’exercice de la pêche maritime ;
VU le décret 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié réglementant l’exercice de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral n° 90/46 du 29 octobre 1990, fixant les conditions d’exercice de la pêche aux oursins sur le littoral de la Corse
VU l’arrêté préfectoral n° 07/0493 SGAC du 3 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. René GOALLO, directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse-du-Sud ;
VU la demande de la Prud’homie d’Ajaccio en date du 10 octobre 2007;
VU l’avis exprimé par le premier prud’homme pêcheur de Bonifacio, le premier prud’homme pêcheur de Balagne, le Président du CRPMEM, premier prud’homme pêcheur de Bastia ;
D E C I D E
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°90/46 du 29 octobre 1990 est modifié par les dispositions suivantes :
La pêche des oursins est autorisée du 02 au 30 novembre 2007 dans le ressort des prud’homies de Balagne, de Bastia et d’Ajaccio.
Article 2: Durant cette période, la pêche des oursins est autorisée du vendredi à 12h00 au dimanche à 12h00. La mise en vente, la vente et le colportage sont autorisés du vendredi 18h00 au lundi 12h00.
Article 3 : Les directeurs départementaux des affaires maritimes de la Corse du Sud et de la Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse .
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional
des affaires maritimes de Corse
René GOALLO
132 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DÉCISION N° 2007-324-14 .en date du 20 novembre 2007
portant autorisation de prélèvement d’espèces protégées
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU la directive du Conseil n°92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, modifiée, et notamment son annexe II ; VU les articles L.411-1 à L.411-2 du code de l'environnement et R.211-1 à R.211-11 du code rural relatifs à la protection de la nature ;
VU le décret n° 96-202 du 11 mars 1996 portant publication de l’accord de Londres en date du 10 décembre 1993 relatif à la conservation des chauves-souris en Europe ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles d’opérations portant sur des spécimens d’espèces protégées ; VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe VII ; VU la demande formulée par Monsieur Grégory BEUNEUX pour le compte du Groupe Chiroptères Corse ;
VU l’avis favorable n°07/498/EXP en date du 2 Août 2007 de l’expert délégué du Conseil national de la protection de la nature relatif à la capture et au transport temporaire de spécimens de chiroptères. VU l’arrêté préfectoral n° 2007-232-18 en date du 20 août 2007 portant délégation de signature à Madame Brigitte DUBEUF, directrice régionale de l’environnement (actes administratifs) ; SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement ;
D É C I D E
Article 1er -- Mesdemoiselles Valérie BOSC, Anita HERVE et Delphine RIST, et Messieurs Grégory BEUNEUX, Gilles FAGGIO, Jean Yves COURTOIS et Damien LEVADOUX, membre de l’association dénommée Groupe Chiroptères Corse, sont autorisés dans le cadre du programme d’études et de protection des chiroptères en Corse, à capturer et à manipuler des spécimens de chiroptères appartenant à toutes les espèces recensées en Corse à l’exception de Rhinolophus mehelyi et Myotis dasycneme.
Article 2 - Les prélèvements pourront être effectués sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Corse selon les modalités suivantes :
- les captures, réalisées au filet, seront temporaires et suivies de relâchés in situ dans le milieu naturel ; - le marquage des individus sera effectué par pose d’émetteurs télématiques.
Article 3 - Les autorisations accordées par le présent arrêté sont valables jusqu’au 31 décembre 2007 inclus.
Article 4 - Au terme des opérations visées à l’article 1er, le bénéficiaire en adressera un compte-rendu à la directrice régionale de l’environnement, ainsi qu’à la direction de la nature et des paysages du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale de l’environnement, le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, et le directeur
133 départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
Brigitte DUBEUF
134 PREFECTURE DE CORSE
ARRETE N° 07-0605 en date 8 novembre 2007 donnant
délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la
solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud - N°SIT
2B 2007-312-7
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 86.623 du 22 juillet 1982 et notamment ses articles 34 et 79 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et les textes pris pour leur application modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 90-715 du 1er août 1990 portant résorption de la catégorie D et la circulaire du 3 novembre 1993 émanant de la fonction publique ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
VU les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l’organisation des examens et concours concernant les professions médicales, para-médicales et sociales ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
135 VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d’une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU le décret n° 2004-374, en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
VU la décision ministérielle du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A R R E T E
Article 1er : M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud est chargé d’étudier et d’instruire, dans le cadre des missions et attributions dévolues à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud les affaires relevant du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, sauf instructions spécifiques contraires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe Michel, dans les matières et actes relevant de ses attributions, à l’exception :
des arrêtés de déclaration d’insalubrité,
des arrêtés portant autorisation d’utiliser une ressource privée d’eau potable, des arrêtés relatifs aux hospitalisations d’office,
des arrêtés relatifs aux transports sanitaires,
des arrêtés et conventions relatifs à l’attribution de subventions,
des conventions avec la collectivités territoriale de Corse,
des nominations aux commissions, comités et conseils d’administration d’organismes à vocation régionale.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Michel, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
M. Alain Ivanic, secrétaire général ;
Mme Catherine Micheli, directrice adjointe.
136 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Alain Ivanic et de Mme Catherine Micheli, la délégation de signature conférée par l’article 2 du présent arrêté est étendue aux responsables de service de la direction de la solidarité et de la santé, pour les affaires entrant dans le champ de leurs attributions respectives :
inspection de la pharmacie : M. Franck Cote – pharmacien inspecteur régional.
inspection régionale de la santé : M. Jean-Louis Wyart, médecin inspecteur régional Mme Annie Macarry, médecin inspectrice de santé publique.
protection sanitaire des populations : M. J.C. Maury, ingénieur en chef du génie sanitaire, M. Jean-Marc Yvon, ingénieur d’études sanitaires.
santé, environnement : M. Josselin Vincent, ingénieur du génie sanitaire, M. Jean-Marc Seta, ingénieur d’études sanitaires.
établissements de santé, protection sociale : Mme Dominique Buffa, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.
action de santé publique : Mme Michèle Culioli-Bigot, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.
service inclusion et intégration : Mme Martine Mahoudeau, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.
service médico-social : Mme Martine Mahoudeau, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, Mme Josette Durazzo, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.
service communication – documentation - NTIC : Mme Michèle Sagne, responsable informatique et organisation.
cellule organisation méthodes et informatique : Mme Anne Ottavi, responsable informatique et organisation.
administration générale : Mme Michèle Sagne, Mme Anne Ottavi, responsables informatique et organisation.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit
137 ARRETE N° 07–0606 en date du 8 novembre 2007 portant
délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la
solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour
l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du
ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, du
ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du
ministère du logement et de la ville, et du ministère de la santé,
de la jeunesse et des sports - N°SIT 2B 2007-312-8
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
VU le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 16 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud.
ARRETE
Article 1er :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, du ministère du travail, des
138 relations sociales et de la solidarité, du ministère du logement et de la ville, et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports se rapportant à l’activité de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud
1. En qualité de responsable de B.O.P.régional
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions « santé », « sécurité sanitaire », « solidarité et intégration » pour les BOP régionaux :
- Mission « santé » :
programme « santé publique et prévention » (titre 6).
Mission « sécurité sanitaire » :
programme « veille et sécurité sanitaire » (titres 3 et 6).
Mission « solidarité et intégration » :
programme « politique en faveur de l’inclusion sociale » (titre 6) ;
programme « accueil des étrangers et intégration » (titre 6) ;
programme « action en faveur des familles vulnérables » (titre 6) ;
programme « handicap et dépendance » (titre 6) ;
programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (titres 2 et 3).
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés suivants, chargés de l'exécution financière :
BOP « santé publique et prévention » : à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et du Corse-du- sud(titre 6) ;
BOP « veille et sécurité sanitaire » entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titres 3 et 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 3) ; BOP « politique en faveur de l’inclusion sociale » entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 6) ;
BOP « accueil des étrangers et intégration » entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) ;
BOP « action en faveur des familles vulnérables » entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 6) ;
BOP « handicap et dépendance » entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 6) ;
BOP « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » : entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titres 2 et 3) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titres 2 et 3).
procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
139 les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale et départementale
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre :
- du BOP central « protection maladie » (titre 6)
- et des B.O.P. régionaux suivants :
« Santé publique et prévention » – (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du- Sud) ;
« Veille et sécurité sanitaire » – (titres 3 et 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse- du-Sud) ;
« Accueil des étrangers et intégration » – (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
« Action en faveur des familles vulnérables » – (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
« Handicap et dépendance » – (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ; « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » – (titres 2 et 3) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud).
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
Article 7 :
140 En tant que responsable du budget opérationnel de programme et responsable d’unités opérationnelles et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
- en qualité de responsable de B.O.P : à M. Alain Ivanic, secrétaire général de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud et à Mme Catherine Micheli, directrice ajointe.
En cas d’empêchement de M. Philippe Michel, de M. Alain Ivanic, et de Mme Catherine Micheli, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Buffa, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.
- en qualité de responsable d’U.O pour la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse- du-Sud à :
- M. Alain Ivanic, secrétaire général de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse- du-Sud,
- Mme Catherine Micheli, directrice adjointe,
- Mme Anne OTTAVI, responsable informatique et organisation,
- Mme Michèle Sagne, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Dominique Buffa, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 9 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- sud.
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit
141 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POSTE
ARRETE N° 2007-334-2 en date du 30 novembre 2007
modifiant l’arrêté n°2007-297-3 en date du 27 octobre 2007
portant composition de la Commission Départementale de
Présence Postale Territoriale (C.D.P.P.T.)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications ;
Vu le décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste ; Vu le décret n°90-1214 du 29 décembre 1990, relatif au cahier des charges de La Poste et au code des Postes et Télécommunication ;
Vu le contrat de Performance et Convergence portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste 2003-2007, en date du 27 novembre 2003 ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale (C.D.P.P.T.) ; Vu l’arrêté préfectoral n°2007-297-3 en date du 24 octobre 2007 portant composition de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) ;
Vu la circulaire ministérielle n°000420 du 30 avril 2007 prise en application de la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Dans la rubrique concernant les représentants des communes,
Au lieu de : M. José FILIPPI (communauté de communes du centre Corse)
Lire : Docteur Xavier POLI (communauté de communes du centre Corse)
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Directeur Départemental de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
142