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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
Entre :
La Commune de Solre-le-Château,
Représentée par son Maire dûment mandaté par délibération du Conseil Municipal adoptée le ………………..
Dénommée la Commune dans la présente convention.
ET
La Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois,
Représenté par son Président, dûment mandaté par délibération du Conseil Communautaire adoptée le 17 février
2026
Dénommée 3CA dans la présente convention.
Convention de délégation de service pour la mise en œuvre d’outils
de lutte contre l’habitat indigne
**********
Permis de louer et Permis de diviser 2
PREAMBULE
La Loi ALUR, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 a donné la possibilité d’instituer
trois nouveaux dispositifs pour prévenir le développement de l’habitat indigne :
- L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APLM), permis de louer
- La Déclaration de Mise en Location (DPML), permis de louer
- L’Autorisation préalable aux Travaux de Division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage
d’habitation (APD), permis de diviser.
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et tout
particulièrement ses articles 92 et 93,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et tout particulièrement ses articles L634-1 à L634-5, L635-1 à
L635-11, L126-18 et L126-19,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la 3CA son Programme d’Orientation et d’Action pour l’habitat,
L’objet de la présente convention est de définir le rôle de la Commune et de la 3CA pour la mise en place de cette
délégation de service.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de confier la mise en œuvre des outils de lutte contre l’habitat indigne à savoir
la Déclaration de Mise en Location (permis de louer) et l’Autorisation Préalable à la Division d’une Bien (permis de
diviser) à la Commune.
Il existe un véritable intérêt à ce que le dispositif soit délégué à la commune. En effet, cette dernière est la plus
à même d’avoir une connaissance fine de son territoire.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Cette convention de délégation vise à définir les modalités de mise en œuvre des outils de lutte contre l’habitat
indigne que sont le permis de louer et le permis de diviser. Il s’agit d’une délégation de service de la 3CA à la
Commune et vise à permettre à la Commune de réceptionner, d’instruire et de délivrer les autorisations préalables
à la mise en location ou les refus.
Ces 2 outils s’appliquent au sein des périmètres suivants :
Déclaration de Mise en Location (permis de louer) : Ensemble du territoire de la commune de Solre-le-Château
Autorisation Préalable à la Division d’une Bien (permis de diviser) : Ensemble du territoire de la commune de Solre- le-Château
Pour le dépôt, les demandes pourront se faire soit directement en mairie, soit par voie postale, soit par voie
électronique. 3
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Dans le cadre du déploiement de ces 2 outils, la Commune s’engage à :
- Assurer la communication de ces outils à l’échelle des périmètres de sa Commune, auprès des partenaires
et propriétaires concernés par les dispositifs,
- Assurer l’accueil physique et l’information de proximité,
- Affecter le personnel et les moyens nécessaires et suffisants à l’exécution des missions qui lui sont
confiées et à instruire les demandes d’autorisation pour concourir au respect des délais définis par la loi,
- Assurer la réception, l’instruction administrative et technique des demandes au regard du décret Décence,
du RSD, du CCH, du CSP et du Code de l’Environnement,
- Réaliser la visite des logements faisant l’objet d’un permis de louer,
- Assurer la mise en place des procédures adéquates en cas d’infraction,
- Délivrer les autorisations et récépissés de dépôt déclaration de mise en location dans les délais impartis
par la loi et dont elle est garante,
- Rédiger les courriers de rappel à la loi adressés aux propriétaires en infraction ainsi que tout document
constituant les dossiers de demande de sanctions auprès de la DDTM,
- Préparer les dossiers en vue de la notification et le recouvrement des amendes auprès des propriétaires
défaillants.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DE LA 3CA
La 3CA s’engage à dresser un rapport annuel, qualitatif et quantitatif des outils, à partir des données qui lui seront
fournies par la Communes.
ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI
La 3CA et la Commune conviennent de faire un 1er bilan 6 mois après la mise en place de ces 2 outils sur leur
fonctionnement et leur efficacité au regard de la lutte contre l’habitat indigne.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
La Commune demeure entièrement responsable des procédures mises en place lors de l’instruction des dossiers
correspondants aux outils précités.
La Commune fait son affaire exclusive de la gestion des outils à l’échelle de son territoire de sorte que la 3CA ne
puisse en aucun cas être recherchée pour quelque motif que ce soit du fait des missions exercées dans le cadre
de la présente convention et que ses droits et intérêts soient intégralement préservés.
ARTICLE 7 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositifs entrent en vigueur le 1er octobre 2026, pour une durée qui est limitée à la validité du PLUi-H en vigueur.
ARTICLE 8 – EVALUATION
Il est prévu d’évaluer les 2 outils dans un délai d’un an à compter de sa mise en œuvre sur la base des critères
suivants : le fonctionnement des dispositifs, leur coût et leur efficacité au regard de la lutte contre l’habitat
indigne 4
ARTICLE 9 : CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES
Pour protéger le contenu des données à caractère personnel, la C o m m u n e e t l a 3 C A s’engagent à :
- Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, et notamment prendre toutes les mesures requises par le RGDP.
- Ne pas utiliser ces données, documents et informations traitées à des fins autres que celles spécifiées dans la présente convention.
- Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des données traitées tout au long de la durée de la présente convention.
- Informer le délégué à la protection des données de toute réquisition ou demande de communication des données personnelles confiées, par un tiers autorisé, sauf si un texte légal l’interdit.
- A notifier tout incident de sécurité impactant les données qu’elles traitent dans le cadre de la présente convention. Cette notification intervient dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 48 heures ouvrables après en avoir eu connaissance, aux coordonnées indiquées par la DDTM.
Cette notification est accompagnée de toute information utile pour permettre au responsable de traitement de qualifier l’incident de violation de données au sens de l’article 4.12 du RGDP et, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente au titre de l’article 33 du RGPD, voire de la communiquer aux personnes concernées au titre d l’article 34 du RGPD.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige pouvant survenir dans l’exécution
des présentes. À défaut de résolution amiable, le tribunal administratif de Lille sera compétent.
Fait en deux exemplaires à ………………………….….., le …………………………,
Pour la Commune, Pour la 3CA,
Le Maire, Le Président, Délibération : DC_2026_012
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept février à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Hilaire-sur-Helpe sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 11 février 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 60
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST a donné procuration à Marie-Christine MERCIER Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI a donné procuration à Joelle LEFEBVRE Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA a donné procuration à Nadine MUSEUX, conseillère suppléante
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE a donné procuration à Xavier MOUVET, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Damousies : Reinold MASURE a donné procuration à Chantal SOIL, conseillère suppléante
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Claire DEGROOTE
Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE
Conseil Communautaire du 17 février 2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Floursies : Alain DELTOUR a donné procuration à Colette WATREMEZ Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX a donné procuration à Patrick DEHEN Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Philippe LERICHE, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Philippe LERICHE, Sabine BUFI a donné procuration à Christine BASQUIN, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Taisnières-en-Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Nicolas DOSEN
Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER a donné procuration à Daniel ETEVE
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Benoit BOUDJEMA Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN, Sylvie CABOOR,
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Solre-le-Château : Chloé TROUILLIEZ Numéro de la délibération : DC_2026_012
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 60
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.634-1 à L.635-11 et ses articles R.634-1 à R.635-4
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, notamment ses articles 92 et 93
I. Exposé des motifs
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’afin de lutter contre l’habitat indigne et
répondre ainsi aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, il est possible d’instituer les dispositifs du « permis
de louer » et/ou du « permis de diviser ».
Permis de louer :
Il est exposé à l’assemblée que les articles L. 634-1 à L. 635-11 du Code de la Construction
et de l'Habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès
au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) permettent aux établissements de
coopération intercommunale ou, à défaut, aux communes volontaires de définir des secteurs
géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels
la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation
préalable.
Les articles R.634-1 à R.635-4 du Code de la Construction et de l’Habitation définissent les
modalités règlementaires d’application de ces deux régimes, à savoir :
1) La déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location et donne lieu à la délivrance d’un récépissé.
2) Le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L’INSTITUTION DU PERMIS DE LOUER ET DU
PERMIS DE DIVISER SUR LA COMMUNE DE SOLRE-LE-CHATEAU s’effectue après déclaration auprès de la commune et la demande d’autorisation devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou
relocation. La décision de refus d’une demande d’autorisation sera transmise à la Caisse
d’Allocations Familiales, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et aux services fiscaux.
Ces deux régimes permettront de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des
logements mis en location. En outre, les propriétaires contrevenant au respect de la
déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location seront passibles d’amendes.
Permis de diviser :
Le permis de diviser est une autorisation préalable à la division d’un bien accordée aux
propriétaires qui désirent diviser un bien à usage d’habitation afin de créer plusieurs
logements.
Il a été instauré par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et codifié aux articles L. 126-
18 et L.
126-19 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Le permis de diviser peut être instauré dans deux cas précis :
• article L126-18 CCH : zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou
dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer.
Objectif : lutter contre l’habitat indigne.
• article L 126-19 CCH : zones délimitées en application de l’article L. 151-14 du code de
l'urbanisme => zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes
de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.
Objectif : préserver un équilibre entre logements de petite et de grande taille.
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- INSTAURER le permis de louer sur la commune de Solre-le-Château :
Régime : Déclaration de mise en location
Secteurs géographiques : Ensemble du territoire communal
- INSTAURER le permis de diviser sur la commune de Solre-le-Château dans les conditions suivantes :
Régime : Autorisation préalable à la division d’un bien
Secteurs géographiques : Ensemble du territoire communal - DÉCIDER de déléguer la gestion de ces dispositifs auprès de la commune de Solre- le-Château.
- DIRE que cette délégation de gestion sera assurée par la commune de Solre-le- Château sans contrepartie financière de la communauté de communes.
- DIRE que la mise en œuvre de ces dispositifs entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
Ce délai permettra notamment :
- D’informer tous les propriétaires concernés et professionnels de l’immobilier, - De définir les modalités de partenariat avec les administrations et organismes sociaux concernés par le dispositif.
- DIRE que ces dispositifs seront mis en œuvre pour une durée qui est limitée à la validité du PLUi-H en vigueur
- DIRE que ces dispositifs pourront être étendus à toute autre commune qui le souhaite par délibération du Conseil Communautaire.
- DIRE que la présente délibération exécutoire sera transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole, aux services fiscaux et au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
-
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 12/03/2026
ID : 059-200043263-20260310-DC_2026_012-DE