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Arrêté - AN 2025 06 30 18 reglement cimetieres tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
ID
: 029-212902936-20250630-DEL30062518-DE
_—
UT20070
ARRÊTÉ
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DE LA POLICE DES
CIMETIÈRES
ET SITES CINÉRAIRES
DU
BOURG
ET
DE SAINT-PHILIBERT
A
TRÉGUNC
Le
Maire
de
Trégunc,
Vu
les
articles
L.2213-7
à
L.2213-14
et
les
articles
L.2223-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Vu
les
articles
R2213-1
à R2213-57
et
articles
R2223-1
à R2223-98.
Vu
la loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008.
Vu
le décret
n°2011-121
du 28
janvier
2011, relatif
aux
opérations
funéraires.
Vu
les
articles
78
et suivants
du
Code
civil
Vu
les
articles
225-17
et 225-18
du
Code
pénal.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
****#%%%
TITRE
| - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1
: Organisation
et gestion
du
service
:
Le
service
funéraire
en
charge
de
la gestion
du
cimetière
est
responsable
par
délégation
du
Maire :
- De
l'attribution
des
concessions
funéraires
et
de
leurs
renouvellements
- Du
paiement
des
redevances
concernant
les
concessions
- De
la tenue
des
documents
et
archives
afférents
aux
opérations
funéraires
- De
la
police
générale
du
cimetière
(opérations
funéraires)
- De
la surveillance
générale
du
cimetière
Article
2
: Désignation
des
cimetières
de
la commune
et types
de
sépultures
:
Les
cimetières
communaux
sont
affectés
aux
inhumations
sur
la commune
de
Trégunc.
Ils sont
désignés
de
la manière
suivante :
- Cimetière
du
Bourg
- Cimetière
de
Saint-Philibert
Les
cimetières
de
la commune
comportent
différents
types
de
sépultures
qui
sont
les
suivantes :
- Pleines
terres
- Caveaux - Columbarium - Cavurnes - Jardin
du
souvenir
- Ossuaire Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
ID
: 029-212902936-20250630-DEL30062518-DE
Article
3
: Choix
du
cimetière
et
attribution
de
l'emplacement
:
Le
choix
du
cimetière
et
l'attribution
de
l'emplacement
sont
désignés
par
le
Maire
ou
son
représentant
en
fonction
des
possibilités.
La
commune
ne
prend
aucun
engagement
en
ce
qui
concerne
l’état
du
sol
des
surfaces
concédées.
L'acquisition
d’une
concession
se
fera
soit
sur
un
emplacement
libre,
soit
sur
un
emplacement
vide
suite
à
un
non-renouvellement
de
concession
ou
d'abandon
de
la sépulture
ou
sur
un
emplacement
vierge.
L'acquisition
d’une
concession
ou
d’un
emplacement
ne
pourra
être
acquis
en
avance.
Article
4
: Responsabilité
en
cas
de
vol
et
de
dégradations
:
La
commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
en
cas
de
vols
de
fleurs,
vases
ou
d'objets
de
toute
nature
ainsi
que
les
dégradations
qui
seraient
commis
sur
les sépultures.
TITRE
II — RÈGLES
RELATIVES
AUX
CONCESSSIONS
Article
5
: Définition
du
contrat
de
concession
et
modalité
d'acquisition
:
I
s’agit
d’un
contrat
administratif
qui
est
accordé
par
la
commune
à
une
personne
physique.
Ce
contrat
administratif
implique
le
paiement
d’une
redevance
contre
le
droit
d'occuper
une
parcelle
du
domaine
public
afin
d'y
fonder
sa
sépulture
ou
celle
des
membres
de
sa
famille.
Pour
obtenir
une
concession,
les
familles
doivent
s'adresser
au
service
de
l’état
civil
de
la
mairie
de
Trégunc.
Un
titre
de
concession
sera
remis
au
concessionnaire
lorsque
celui-ci
aura
été
signé
par
le
Maire
et
dès
lors
que
le
paiement
aura
été
effectué.
La
mairie
n’attribue
pas
de
concession
par
avance.
Article
6
: Mise
à
disposition
des
concessions
et
durée
des
concessions
:
Chaque
concession
fera
l'objet
d'une
convention.
La
durée
des
concessions
ainsi
que
le
montant
des
tarifs
et
des
taxes
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
mise
à
disposition
du
terrain
sera
subordonnée
au
règlement
préalable
du
prix.
Les
concessions
de
terrain
dans
les
cimetières
ne
peuvent
être
obtenues
dans
un
but
commercial
ou
en
vue
d'une
opération
spéculative.
Elles
ne
peuvent
être
transmises
qu'à
titre
gratuit
par
voie
de
succession,
de
donation
ou
de
partage
entre
cohéritiers
et
parents.
Toute
cession
qui
serait
indûment
faite
en
tout
ou
partie
à
des
personnes
étrangères
à
la
famille
pourrait
être
déclarée
nulle.
En
conséquence,
aucune
inhumation
dans
un
terrain
concédé
ne
sera
permise,
nonobstant
toute
convention
ou
arrangement
contraire
entre
particuliers,
qu’autant
qu'il
sera
justifié
auprès
de
l'administration
municipale
que
la
personne
à
inhumer
possède
un
droit
à
la
sépulture,
pouvant
résulter
en
particulier
de
sa
qualité
de
membre
de
la famille
du
fondateur. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié le
Les
durées
des
concessions
sont
les suivantes
:
ID : 029-212902986-20250630-DEL30062518
DE
- Concession
temporaire
de
2
ou
4
m?
de
15
ans
- Concession
temporaire
de
2
ou
4
m?
de
30
ans
- Cavurnes
temporaires
de
10
ans
(2
urnes)
- Cavurnes
temporaires
de
15
ans
(2
urnes)
- Cavurnes
temporaires
de
30
ans
(2
urnes)
- Columbarium
temporaire
de
10
ans
(2
ou
4
urnes)
- Columbarium
temporaire
de
15
ans
(2
ou
4
urnes)
- Columbarium
temporaire
de
30
ans
(2
ou
4
urnes)
Article
7
: Destination
des
concessions
La
sépulture
dans
les
cimetières,
l'obtention
d’une
case
dans
les
columbariums
et
la
dispersion
des
cendres
dans
les
jardins
du
souvenir
de
la
commune
sont
dues
:
1)
Aux
personnes
décédées
sur
son
territoire,
quel
que
soit
leur
domicile.
2)
Aux
personnes
domiciliées
sur
son
territoire,
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune.
3)
Aux
personnes
non
domiciliées
dans
la
commune
mais
qui
y
ont
droit
à
une
sépulture
de
famille,
quels
que
soient
leur
domicile
et
le
lieu
de
leur
décès.
4)
Aux
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
de
sépulture
familiale
dans
la
commune
et
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
celle-ci.
Article
8
: Droit
des
concessionnaires
Le
contrat
de
concession
réserve
seulement
un
droit
de
jouissance,
il ne
s’agit
pas
d’un
acte
de
vente
et
ne
constitue
pas
un
droit
de
propriété.
Une
concession
ne
peut
être
destinée
à
d’autres
fins
que
l’inhumation.
Les
familles
font
le
choix
de
l'acquisition
d’une
concession
entre
:
- Une
concession
individuelle
qui
permet
l’inhumation
de
la personne
expressément
désignée.
- Une
concession
familiale
qui
réserve
le
droit
au
concessionnaire
et
à
l'ensemble
de
ses
ayants
droits
d’être
inhumés
dans
la sépulture.
- Une
concession
collective
qui
permet
l’inhumation
des
personnes
qui
sont
expressément
désignées.
Le
choix
d’une
concession
collective
offre
la possibilité
d’exclure
un
ayant
droit
direct.
Article
9
: Obligations
des
concessionnaires
L'accès
au
cimetière
ne
peut
se
faire
qu’aux
jours
et
heures
d'ouverture
prévus
par
le
règlement
au
public.
Des
dérogations
au
présent
règlement
peuvent
être
prises
afin
d'accéder
au
cimetière
lors
de
périodes
ou
de
circonstances
exceptionnelles.
Lorsque
des
travaux
sont
envisagés,
le
concessionnaire
doit,
au
préalable,
faire
réaliser
des
travaux
par
une
entreprise
de
pompes
funèbres.
Une
demande
d'autorisation
de
travaux
doit
être
adressée
au
service
d'état
civil
de
la
Mairie
de
Trégunc.
La
réalisation
des
travaux
pourra
se
faire
qu'avec
la délivrance
de
l’autorisation
obtenue
par
la
Mairie.
La
demande
de
travaux
mentionne
le
nom
et
l'adresse
de
l'entrepreneur
ainsi
que
la
nature
et
les
dimensions
des
travaux
à exécuter
ainsi
que
le
numéro
et
l'emplacement
de
la sépulture. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
Article
10
—
Renouvellement
des
concessions
ID : 029-212902936-20250630-DEL30062518-DE
Le
titre
de
concession
définit
la date
d'échéance.
La
concession
est
renouvelable
au
terme
indiqué
dans
le
titre
de
concession
et
au
tarif
en
vigueur
au
moment
de
la demande
de
renouvellement.
Quel
que
soit
le
moment
où
la
demande
est
formulée,
le
point
de
départ
de
la
nouvelle
période
est
toujours
celui
de
l'expiration
de
la
période
précédente.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droits
dispose(nt)
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
d'expiration
de
la
concession
pour
renouveler
celle-ci.
Au
terme
de
ce
délai,
si
la
concession
n'a
pas
été
renouvelée,
la
commune
met
en
vigueur
la
procédure
de
reprise
prévue
par
la
législation.
Article
11
: Rétrocessions
des
concessions
Le
concessionnaire
peut
rétrocéder
la
concession
à
la
commune
avant
le
terme
mais
sous
réserve
que
les
conditions
suivantes
soient
remplies
:
- La
demande
de
la
rétrocession
ne
peut
émaner
que
du
concessionnaire.
Les
héritiers
ne
peuvent
procéder
à
une
rétrocession
car
ils
se
doivent
de
respecter
le
contrat
qui
a
été
conclu
par
le
concessionnaire.
- La
sépulture
doit
être
libre
de
tout
corps
et de
tous
monuments.
Les
deux
parties,
qui
sont
le
concessionnaire
et
la
commune
mettent
fin
au
contrat
qui
les
lie.
Lorsque
la
concession
est
rétrocédée
à
la
commune,
cette
dernière
doit
être
acceptée
par
le
conseil
municipal
ou
par
le
Maire
avant
d’être
attribuée
à
une
autre
personne
ou
famille
(article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
En
cas
d’acceptation
de
la
rétrocession,
la
commune
ne
procède
pas
au
remboursement
des
sommes
déjà
versées. Article
12 —
Reprise
des
concessions
À
l'expiration
des
délais
(2
ans
au-delà
de
la
dernière
année
de
concession
en
cours)
permettant
le
renouvellement
des
concessions
: si
ni
le
concessionnaire,
ni
aucun
ayant
droit
ne
s'est
fait
connaître
et
n'a
demandé
le
renouvellement
de
la
concession,
il
sera
procédé
à
la
reprise
du
terrain,
du
caveau,
ou
de
la
case
de
columbarium.
Les
monuments
où
emblèmes
funéraires
non
récupérés
par
les
familles
seront
enlevés
d'office.
Les
restes
mortels
ou
les
urnes
ainsi
que
les
plaques
d'identification
seront
inhumés
à
l'ossuaire
municipal
et
répertoriés
sur
un
registre
détenu
en
Mairie.
TITRE
Il -
Mesures
applicables
à la gestion
des
sépultures
des
cimetières
Article
13
: Restrictions
d’inhumation
et
travaux
Aucune
inhumation
ne
pourra
avoir
lieu
:
- Sans
que
soit
dressé
par
l'officier
de
l'état civil
de
la commune
où
le décès
a eu
lieu,
l'acte
de
décès.
- Sans
que
soit
produite
l'autorisation
d'inhumer
délivrée
par
le
Maire,
précisant
l'identité
de
la
personne
décédée,
son
domicile,
l'heure
et
le
jour
du
décès,
le
lieu
de
sépulture
et
l'heure
de
l'inhumation.
Cette
autorisation
ne
sera
délivrée
qu'au
vu
de
l'autorisation
de
fermeture
de
cercueil.
Aucune
mise
en
terre
ou
dépôt
d'urne
cinéraire
ne
pourra
être
effectué
sans
accord
préalable
du
Maire
(AR645-6
du
Code
Pénal).
- Moins
de
vingt-quatre
heures
après
le
décès,
sauf
dans
le
cas
d'urgence,
notamment
en
temps
d'épidémie,
ou
si la cause
du
décès
est
due
à
une
maladie
contagieuse.
- Dans
les
3 jours
qui
précèdent
le
1°
novembre. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
Article
14
: Police
des
travaux
ID : 029-212902936-20250630-DEL30062518-DE
Préalablement
à
tous
travaux
de
fossoyage,
de
construction,
d'édification
de
caveaux
ou
monuments,
ou
à
toutes
interventions
autres
que
la
gravure
des
noms
ou
l'apposition
d'une
plaque
sur
les
monuments
et
caveaux
funéraires
ou
cinéraires,
une
déclaration
sera
effectuée
auprès
de
l'administration
communale.
Le
déclarant
devra
justifier
de
sa
qualité
à intervenir.
Les
entreprises
où
associations
habilitées
devront
prévenir
l'administration
communale
au
moins
vingt-
quatre
heures
avant
l'heure
d'arrivée
du
convoi
dans
le cimetière.
Les
travaux
de
creusement
de
tombe
ou
d'emplacement
d'urne
cinéraire,
l'ouverture
des
caveaux
seront
effectués
dans
un
délai
minimum
de
six
heures
avant
l'inhumation,
afin
de
permettre
les
travaux
d'aménagement
qui
seraient
nécessaires
pour
réaliser
l'inhumation.
Les
entreprises
n'interviendront
pour
réaliser
les travaux
que
pendant
les
horaires
d'ouverture
du
cimetière.
Tout
creusement
de
tombe,
d'emplacement
d'urne
cinéraire,
d'intervention
de
fossoyage,
de
dépôt
d'urne
cinéraire
en
caveau
ou
en
columbarium
et
plus
généralement
tous
travaux
à
l'intérieur
du
cimetière,
sont
interdits
les
dimanches
et jours
fériés.
Les
monuments
seront
obligatoirement
réalisés
en
matériaux
naturels
de
qualité
tels
que
pierre
dure,
marbre,
granit
ou
en
métaux
inaltérables
et
éventuellement
en
béton
moulé.
Pour
que
tout
soit
harmonieux
les
pompes
funèbres
devront
faire
un
croquis
pour
validation
au
service
d'Etat
Civil.
Les
fosses
faites
et
les
caveaux
ouverts
en
vue
d'une
inhumation
devront,
par
le
soin
des
entreprises,
être
défendus
au
moyen
d'obstacles
visibles,
tels
que
couvercles
spéciaux,
entourages
ou
autres
ouvrages
analogues
mais
résistants
afin
d'éviter
tout
danger.
Aucun
dépôt
même
momentané
de
terre,
matériaux
ou
autres
objets
quelconques
ne
pourra
être
effectué
sur
les
sépultures
où
emplacements
cinéraires
voisins.
On
ne
pourra,
sous
aucun
prétexte,
même
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux,
déplacer
ou
enlever
les
signes
funéraires
ou
cinéraires
existant
aux
abords
des
zones
de
travaux
sans
l'agrément
de
l'administration
municipale.
Les
entrepreneurs
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
endommager
les sépultures,
les emplacements
cinéraires,
les
espaces
verts
ou
les
allées
voisines
pendant
la
durée
des
travaux
; au
besoin
ils
devront
les
protéger
avec
des
bâches.
En
aucun
cas,
les
pierres
trouvées
lors
du
creusement
des
fosses
ne
pourront
servir
au
comblement
des
fouilles.
Il en
sera
de
même
pour
les
surplus
de
terre.
Après
chaque
intervention,
les
entreprises
devront
remettre
les
lieux
dans
l'état
de
propreté
initial,
ce
qui
signifie
que
les
gravats
devront
être
évacués,
les
abords
devront
être
nettoyés
et
le
matériel
devra
être
immédiatement
enlevé.
Sous
réserve
des
dispositions
prévues à
l'article
10,
chaque
inhumation
aura
lieu
dans
une
fosse
séparée.
Chaque
fosse
aura
une
profondeur
d’un
mètre
et
cinquante
centimètres
à
deux
mètres,
sur
une
largeur
de
quatre-vingt
centimètres.
Les
fosses
seront
distantes
les
unes
des
autres
de
quarante
centimètres
sur
les
côtés
et
de
cinquante
centimètres
à
la
tête
et
aux
pieds.
Les
fosses
devront
être
comblées
dès
que
l'inhumation
sera
terminée
et
que
la
famille
aura
quitté
le
cimetière.
Le
comblement
ne
pourra
être
interrompu
pour
aucun
motif.
Les
caveaux
seront
refermés
aussitôt
l'inhumation
ou
l'exhumation
terminée
et
dès
que
la
famille
aura
quitté
le cimetière.
Les
joints
devront
être
exécutés
aussitôt
et
réalisés
de
façon
à
rendre
le caveau
étanche.
Il'en
sera
de
même
pour
le columbarium.
Tout
particulier
peut
faire
placer
sur
la
tombe
d’un
parent
où
d’un
ami,
une
pierre
sépulcrale
ou
tout
autre
signe
indicatif
de
sépulture
après
en avoir fait
la déclaration
préalable
à l'administration
municipale. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
ID
: 029-212902936-20250630-DEL30062518-DE
Urnes
dans
les sépultures
familiales
:
Le
scellement
d'urnes
cinéraires
sur
les
monuments
cinéraires
et
à l'extérieur
de
ceux-ci
est
interdit.
Sur
autorisation
municipale,
les
urnes
pourront
être
placées
à
l’intérieur
des
sépultures
familiales,
en
pleine
terre
ou
dans
la case
sanitaire
des
caveaux.
Un
silo
est
mis
à
la
disposition
des
opérateurs
funéraires
et
des
familles
dans
le
cimetière
du
bourg.
Ce
silo
est
destiné
à recevoir
uniquement
les
terres
et
remblais
inertes.
Le
dépôt
de
tout
autre
objet
ou
matière
est
strictement
interdit
et
pourra
faire
l’objet
de
poursuites.
Article
15
: État
d'abandon
des
sépultures
Lorsqu'une
concession
a cessé
d'être
entretenue
(aspect
indécent
et
délabré),
le
Maire
peut
en
effectuer
la
reprise
conformément
aux
articles
R 2223-12
à 2223-21
et
L 2223-4
du
CGCT.
Article
16
: Police
des
cimetières
Les
horaires
d'ouverture
des
cimetières
et sites
cinéraires
sont
les suivants
:
—
8h
00
(ouverture)
—
19h
00
(fermeture)
Les
personnes
qui,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
pénètrent
dans
ces
espaces
et
ne
s'y
comportent
pas
avec
toute
la décence
et
le respect
que
comporte
la destination
des
lieux,
seront
expulsées.
L'entrée
des
cimetières
et
sites
cinéraires
est
interdite
aux
marchands
ambulants,
aux
vagabonds
et
mendiants,
aux
personnes
en
état
d'ivresse,
aux
enfants
non
accompagnés,
aux
personnes
qui
ne
seraient
pas
vêtues
décemment.
La
circulation
de
tous
véhicules
automobiles,
remorques,
deux
roues
est
rigoureusement
interdite
dans
les
cimetières
à
l'exception
des
fourgons
funéraires,
de
véhicules
de
service,
des
véhicules
utilisés
par
les
entreprises
de
monuments
funéraires
pour
le
transport
des
matériaux
et
des
véhicules
transportant
des
personnes
ayant
des
difficultés
à se
déplacer.
Les
véhicules
admis
dans
le
cimetière
devront
rouler
au
pas.
En
dehors
des
horaires
d'ouverture,
aucun
véhicule
ou
engin
autre
que
les véhicules
de
service
ne
pourront
rester
stationner.
Il'est
expressément
défendu
d'escalader
les
murs
des
cimetières,
des
sites
cinéraires,
les
grilles,
treillages
ou
clôtures
des
sépultures,
de
traverser
les
pelouses,
de
monter
sur
les
arbres
et
les
monuments,
de
s'
asseoir
et/ou
de
se
coucher
sur
le
gazon,
d'écrire,
de
tracer
ou
de
coller
quoi
que
ce
soit
sur
les
monuments
et
pierres
tumulaires,
murs
et
grilles
du
cimetière,
de
couper
ou
d'arracher
les
fleurs
plantées
sur
les
tombes,
enfin
d'endommager
d'une
manière
quelconque
les
tombes
et
les
monuments.
L'administration
communale
ne
pourra
en
aucun
cas
être
rendue
responsable
des
vols
ou
des
dégâts
qui
seraient
commis
au
préjudice
des
familles.
Il
est
formellement
interdit
d'enlever
et
d’emporter
des
objets
et
la
décoration
végétale
provenant
de
sépultures
sauf
autorisation
par
la famille.
Les
concessionnaires
ou
constructeurs
sont
tenus
de
se
conformer
aux
dispositions
qui
sont
prescrites
par
l'administration
communale
pour
l'exécution
de
tous
travaux
et
pour
les
précautions
à prendre,
et
pour
tout
ce
qui
peut
tendre
à
assurer
la
conservation
des
sépultures,
la
liberté
de
la
circulation
et,
en
général
l'exécution
du
présent
règlement. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
Article
17
:Entretien
des
sépultures
ID
:029-212902936-20250630-DEL30062518-DE
Les
terrains
et
emplacements
seront
maintenus
en
bon
état
de
propreté
par
les
bénéficiaires.
Ceux-ci
auront
aussi
l'obligation
d'assurer
la
conservation
et
la
solidité
des
monuments
funéraires
et
des
caveaux.
Toute
pierre
tumulaire
tombée
ou
brisée,
tout
entourage
ou
porte-couronnes
menaçant
ruine,
devront
être
remis
en
bon
état
dans
le délai
d’un
mois
après
information
de
la famille.
En
cas
d'urgence
ou
de
péril
imminent,
il
pourra
être
procédé
d'office
à
l'exécution
des
mesures
précitées
par
les
soins
de
la
municipalité
et
aux
frais
des
concessionnaires.
En
revanche
les espaces
inter
tombes
seront
nettoyé
par
les
services
techniques.
En
outre,
l’article
L.511-4-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
crée
l'obligation
pour
toute
personne
de
signaler
au
Maire
l'état
d'insécurité
d'un
monument
funéraire.
Les
végétaux,
arbres
et
arbustes
plantés
sur
les
sépultures
doivent
demeurer
dans
la
limite
des
terrains
concédés
ou
mis
à disposition.
Les
branches
et feuillages
seront
taillés
en
sorte
de
ne
pas
dépasser
l'aplomb
de
ces
limites.
Article
18
: Dispositions
particulières
relatives
aux
sépultures
en
pleine
terre
Les
emplacements
sont
délivrés
dans
l'ordre
de
l'ouverture
des
fosses.
La
superficie
du
terrain
affecté
à
chaque
fosse
particulière
concédée
est
de
deux
mètres
de
longueur
sur
un
mètre
de
largeur.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants-droit
ont
la
possibilité
de
procéder
à
plusieurs
inhumations,
sous
réserve
qu'un
délai
minimum
de
cinq
ans
soit
respecté
entre
deux
inhumations
successives.
Cependant,
et
pour
autant
que
l'état
du
terrain
le
permette,
les
familles
qui
auront
prévu
une
seconde
inhumation
probable
avant
que
le
délai
de
cinq
ans
soit
écoulé,
pourront
procéder
à
celle-ci
sans
tenir
compte
du
délai
exigé,
si
elles
ont
pris
soin
de
faire
creuser
la fosse
pour
la
première
inhumation
à une
profondeur
de
deux
mètres.
Article
19
: Dispositions
particulières
relatives
aux
caveaux
La
superficie
des
terrains
affectés
à
chaque
emplacement
pour
la
construction
d'un
caveau
est
de
deux
mètres
de
longueur
sur
une
largeur
d’un
mètre
et
vingt-cinq
centimètres.
Il sera
toléré
un
empiétement
de
trente
centimètres
autour
et
en
dehors
du
terrain
concédé,
afin
de
permettre
l'édification
des
parois
du
caveau. Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
caveaux
doivent
être
édifiés
selon
les
règles
de
l'art,
en
maçonnerie
réputée
suffisamment
résistante.
Toutes
saillies
constituant
une
anticipation
au-dessus
du
sol
sont
prohibées.
La
mise
en
place
de
caveaux
préfabriqués,
normalisés
et
homologués
est
autorisée.
Tout
caveau
doit
être
muni
d'une
ouverture
d'au
moins
soixante-quinze
centimètres
sur
un
mètre
et
cinquante
centimètres,
qui
sera
parfaitement
close
après
chaque
opération
donnant
lieu
à ouverture
dudit
caveau.
La
construction
de
caveaux
destinés
à contenir
des
corps
au-dessus
du
sol
est
formellement
interdite.
Article
20
: Dispositions
particulières
relatives
aux
caveaux
provisoires
Le
caveau
provisoire
du
cimetière
est
mis
gratuitement
à
la
disposition
des
familles
pour
le
dépôt
temporaire
des
cercueils
pendant
le
délai
nécessaire
à
l'acquisition
d'une
concession,
à
la
construction
ou
réparation
d'un
caveau
ou
d'un
monument.
Le
délai
accordé
est
de
six
jours
ouvrables,
et
ne
peut,
en
aucun
cas,
dépasser
trois
mois
(au-delà
des
6 jours
un
cercueil
hermétique
est
nécessaire).
Les
cercueils
qui
n'auraient
pas
été
enlevés
du
caveau
provisoire
dans
le
délai
fixé
pourront
être
inhumés
sur
l'ordre
du
maire,
aux
frais
de
la
famille,
soit
en
terrain
non
concédé,
soit
dans
un
terrain
qui
aurait
été
acquis
par
le défunt. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié le
Article
21
: Exhumations
ID : 029-212902936-20250630-DEL30062518-DE
Pour
le
respect
de
l'hygiène
et
de
la
salubrité
publique,
les
exhumations
ne
pourront
avoir
lieu
après
neuf
heures
et dans
les
quinze
jours
précédant
la Toussaint.
Aucune
exhumation
ne
pourra
avoir
lieu
sans
que
soit
produite
l'autorisation
d'exhumer
délivrée
par
le
Maire,
précisant
le jour
et
l'heure
de
l'opération.
La
demande
d'exhumation
devra
être
formulée
par
le
plus
proche
parent
du
défunt
et
il
devra
fournir
la
preuve
de
réinhumation.
En
cas
de
désaccord
entre
les
parents,
l'autorisation
ne
pourra
être
délivrée
que
par
le Tribunal.
Les
opérations
d'exhumations
se
feront
sous
le
contrôle
d’un
policier
municipal
et
donneront
lieu
à
perception
d’une
vacation
funéraire
dont
le tarif est fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
famille
pourra
assister
aux
opérations
d’exhumation
ou
mandater
un
opérateur
funéraire
habilité
pour
la
représenter. L'exhumation
du
corps
d'une
personne
atteinte
au
moment
du
décès
de
l'une
des
maladies
contagieuses
mentionnées
à
l'arrêté
du
dix-sept
novembre
1986
ne
peut
être
autorisée
qu'après
l'expiration
d'un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
du
décès.
Toutefois,
ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
en
cas
de
dépôt
temporaire
dans
un
caveau
provisoire.
Les
personnes
chargées
de
procéder
aux
exhumations
revêtent
un
costume
spécial
qui
est
ensuite
désinfecté
ainsi
que
leurs
chaussures.
Elles
sont
tenues
à
un
nettoyage
antiseptique
de
la face
et des
mains.
Titre
IV
:
Mesures
applicables
aux
sites
funéraires
Il - LES
COLUMBARIUMS
Le
columbarium
se
compose
de
cases
simples
qui
sont
destinées
à recevoir
les
urnes
cinéraires.
Ces
cases
ne
sont
attribuables
à l'avance.
Elles
sont
attribuées
lors
du
dépôt
de
la demande
de
crémation.
Le
concessionnaire
devra
acquitter
les
droits
de
concession
au
tarif en
vigueur
le jour
de
la signature.
Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Article
22
: Bénéficiaires
L'acte
de
mise
à
disposition,
établi
avec
une
personne
co-contractante,
doit
énumérer
les
personnes
bénéficiaires
de
l'emplacement
considéré.
La
notion
de
« sépulture
de
famille
»
n'est
pas
admise
pour
cet
édifice
qui
reçoit
uniquement
des
dépôts
d'urnes.
Article
23
: Autorisations
Les
emplacements
sont
attribués
par
l'autorité
municipale.
Les
dépôts
et
sorties
d'urnes
sont
soumis
à
l'autorisation
de
l'administration
municipale.
Ces
opérations
peuvent
être
réalisées
par
la
famille,
mais
l'ouverture
et
la
fermeture
de
la
case
doivent
s'effectuer
sous
la
surveillance
de
l'administration
municipale.
Article
24
: Ornementation
La
pose
d'objets
sur
les
parois
ou
les
portes
de
granit
et
le
fleurissement
des
cases
sont
soumis
à
autorisation.
Le
dépôt
au
sol
de
fleurs
naturelles
est
permis.
Elles
seront
retirées
par
le
personnel
du
columbarium
dès
qu'elles
seront
fanées.
Le
fleurissement des
jardinières
est
permis. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
Article
25
: Déplacement
des
urnes
ID : 029-212902936-20250630-DEL30062518-DE
Les
urnes
ne
pourront
être
déplacées
des
réceptacles
ou
autres
concessions
avant
l'expiration
de
la
concession
sur
demande
écrite
auprès
de
l'administration
municipale
et
après
accord
de
l'ensemble
des
membres
de
l'indivision.
Toute
urne
déposée
au
columbarium
peut
être
transférée
dans
un
terrain
concédé
où
existe
déjà
une
sépulture
de
famille
moyennant
le
paiement
des
différents
droits
de
concession
fixés
par
le
Conseil
Municipal. Article
26
: Responsabilité
La
case
concédée
sera
assurée
par
la
commune
contre
les
risques
de
détérioration
pour
causes
d'intempéries
ou
d'incendie.
La
commune
dégage
par
contre
sa
responsabilité
en
cas
de
vols
qui
ne
pourraient
relever
que
des
seuls
services
judiciaires.
Article
27
: Travaux
sur
le columbarium
Dans
l'hypothèse
où
la
réfection
du
columbarium
nécessiterait
que
l'urne
ou
les
urnes
présentes
dans
le
réceptacle
soient
retirées,
le titulaire
sera
informé
au
préalable
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
À défaut
de
réponse
dans
le délai
d’un
mois
du
titulaire
indiquant
qu'il
souhaite
reprendre
l'urne
ou
les
urnes
présentes
dans
le réceptacle,
la
commune
procédera
à ses
frais
au
déplacement
et au
stockage
de
celle-ci
au
caveau
provisoire
et
sa
ou
leur
remise(s)
dans
le
réceptacle
à
l'issue
des
travaux.
IL -
LES
ESPACES
« CAVEAU
à
URNES
» ou
«
CAVURNES
»
Les
Cavurnes
sont
des
petits
caveaux
bétonnés,
de
petite
taille
réalisés
par
la
Commune
et
mis
à
la
disposition
des
familles
en
vue
du
dépôt
des
urnes
funéraires
de
leurs
défunts.
Chaque
Cavurnes
pourra
recevoir
une
ou
deux
urnes.
Les
familles
devront
veiller
à
ce
que
les
urnes
qui
leur
sont
proposées
n’excèdent
pas
les
dimensions
des
Cavurnes.
La
voûte
des
Cavurnes
pourra
être
recouverte
soit
d’une
pierre
tombale,
soit
d’une
stèle.
Les
pierres
tombales
et
les
stèles
seront
obligatoirement
réalisées
en
matériaux
naturels
de
qualité
tels
que
pierre
dure,
marbre,
granit.
Article
28
: Autorisations
Les
emplacements
sont
attribués
par
l'autorité
municipale.
Les
dépôts
et sorties
d'urnes
sont
soumis
à l'autorisation
de
l'administration
municipale.
L'ouverture
et
la
fermeture
des
Cavurnes
seront
réalisées
par
les
entreprises
de
marbrerie
ou
de
pompes
funèbres
après
accord
préalable
de
l'autorité
municipale
et
doivent
s'effectuer
sous
la
surveillance
de
l'administration
municipale.
Article
29
: Ornementation
Le
fleurissement
des
Cavurnes
est
possible
avec
des
végétaux
ou
plantes
de
petite
taille.
Ils
devront
être
entretenus
par
les
concessionnaires
et
ne
pas
gêner
les
concessions
voisines.
Article
30
: Responsabilité
La
case
concédée
sera
assurée
par
la
commune
contre
les
risques
de
détérioration
pour
causes
d'intempéries
ou
d'incendie.
La
commune
dégage
sa
responsabilité
en
cas
de
vols
qui
ne
pourraient
relever
que
des
seuls
services
judiciaires. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
Article
31
: Déplacement
des
urnes
ID : 029-212902936-20250630-DEL30062518-DE
Les
urnes
ne
pourront
être
déplacées
des
réceptacles
ou
autres
concessions
avant
l'expiration
de
la
concession
sur
demande
écrite
auprès
de
l'administration
municipale
et
après
accord
de
l'ensemble
des
membres
de
l'indivision.
Toute
urne
déposée
à
l’espace
« cavurnes
»
peut
être
transférée
dans
un
terrain
concédé
où
existe
déjà
une
sépulture
de
famille
moyennant
le
paiement
des
différents
droits
de
concession
fixés
par
le
Conseil
Municipal.
Il
- LES
JARDINS
DU
SOUVENIR
La
Commune
de
Trégunc
dispose
d’un
jardin
du
souvenir
au
cimetière
du
bourg
et
de
Saint-Philibert
pour
la
dispersion
des
cendres
contenues
dans
l’urne
funéraire
remise
aux
familles.
Article
32
: Destination
Le
jardin
du
souvenir
est
un
espace
prévu
pour
l'inhumation
anonyme
par
dispersion
des
cendres
des
urnes
cinéraires.
Peuvent
également
être
dispersées
les
cendres
provenant
de
la
crémation,
à
la
demande
des
familles,
des
restes
présents
dans
les concessions.
Article
33
: Caractère
exclusif
La
dispersion
des
cendres
au
sein
des
cimetières
ne
peut
avoir
lieu
qu'à
l'espace
spécialement
aménagé
à
cet
effet
;
elle
ne
peut
être
effectuée
dans
aucun
autre
lieu
des
cimetières.
Article
34
: Autorisations
Chaque
dispersion
doit
être
autorisée
préalablement
par
l'autorité
municipale.
À cette
fin,
une
demande
est
déposée,
au
plus
tard
la veille
de
l'opération,
auprès
du
service
État-Civil.
En
accord
avec
la
personne
ayant
qualité
pour
pouvoir
aux
funérailles,
un
jour
et
une
heure
sont
fixés
pour
l'opération
de
dispersion
qui
sera
répertoriée
sur
un
registre
en
mairie.
Article
35
: Modalités
de
la dispersion
La
dispersion,
préalablement
autorisée
en
application
de
l'article
précédent,
devra
être
effectuée
par
un
opérateur
funéraire
habilité
ou
la
famille,
et
doit
s'effectuer
sous
la
surveillance
de
l'administration
municipale. La
famille
assistera
à
l'opération
si elle
le souhaite.
Article
36
: Inscription
Afin
d'inscrire
l'identité
des
défunts
dont
les
cendres
ont
fait
l’objet
d’une
dispersion,
les
familles
doivent
faire
l'acquisition
auprès
de
la collectivité
d’une
plaque
mentionnant
les
nom,
prénom,
années
de
naissance
et
de
décès,
et
dont
les
dimensions
sont
les
suivantes
: 11
cm
x
8
cm.
Son
prix
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Cette
plaque
sera
posée
sur
le
monument
prévu
à cet
effet
par
les
services
municipaux.
Article
37
: Dépôts
de
fleurs
et
d'objets
Les
fleurs
et
plantes
ne
pourront
être
déposées
que
dans
le
lieu
spécialement
prévu
à
cet
effet.
Elles
pourront
être
retirées
par
les
services
municipaux
quand
elles
seront
fanées.
Tout
dépôt
d'objet
dans
le
lieu
affecté
à
la dispersion
des
cendres
ou
à proximité
de
celui-ci
est
strictement
prohibé
et
sera
immédiatement
retiré
par
les Services
Municipaux.
10 Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
ID
: 029-212902936-20250630-DEL30062518-DE
TITRE
V-
Dispositions
diverses
Article
38
: Destination
des
cendres
et
modalités
La
dispersion
des
cendres
et
leurs
destinations
sont
régies
par
la
législation
et
la
réglementation
qui
sont
en
vigueur.
Le
service
d'état
civil
détient
un
registre
relatif
à la crémation
et à
la destination
des
cendres.
Il'appartient
au
concessionnaire,
à
ses
ayants-droits
ou
à
la famille
de
venir
en
mairie
remplir
un
document
relatif
à
la destination
des
cendres.
Il est
interdit
de
disperser
les
cendres
dans
des
lieux
publics
comme
les
parcs,
les
terrains
de
sport,
ou
tout
autre
endroit
fréquenté
par
un
grand
nombre
de
personnes.
De
plus,
la
dispersion
doit
se
faire
de
manière
respectueuse
et
sans
nuire
à
la
tranquillité
publique.
La
dispersion
des
cendres
en
mer
est
autorisée,
mais
elle
doit
être
réalisée
à
une
distance
minimale
de
300
mètres
des
côtes
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
maritime.
Article
39
: Dispositions
particulières
lors
de
la Toussaint
et jours
de
cérémonies
Des
dispositions
particulières
sont
prises
lors
de
l'approche
de
la Toussaint
et
sont
redéfinies
chaque
année
par
un
arrêté.
L'accès
au
cimetière
est
temporairement
réglementé
lors
de
la
Toussaint
et
éventuellement
certains
jours
de
cérémonies. Article
40
: Abrogation
des
arrêtés
et
règlements
antérieurs
Sont
abrogés
tous
les arrêtés
et
règlements
antérieurs
relatifs
aux
cimetières
communaux.
Article
41
: Infraction
au
règlement
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
constatée
par
les
services
municipaux
et
les
contrevenants
poursuivis
devant
les juridictions
compétentes.
Article
42
: Application
du
présent
règlement
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
service
de
Police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
règlement.
Fait à TRÉGUNC,
le
Le
Maire,
Olivier
BELLEC
Le Maire - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrête peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif
de Rennes (3 contour de
la Motte -- 35000 RENNES) dans un délai de deux mois
à compter
de
la présente notification.
11 Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
ID
: 029-212902936-20250630-DEL30062518-DE