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Arrêté - AP acces personnel CBNB 20240701
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Arrêté - AP acces personnel CBNB 20240701
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Calais.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
|
Direction
régionale
de
DE
LA
SARTHE
l'environnement,
de
l'aménagement
Liberté
|
et
du
logement
Egalité
.
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2024-17
autorisant
l'accès
du
personnel
du
Conservatoire
botanique
national
de
Brest
à des
propriétés
publiques
et
privées
sur
le territoire
des
communes
de
la
Sarthe
pour
la
réalisation
du
suivi
et
de
l'inventaire
de
la flore
dans
le cadre
de
l'actualisation
des
connaissances
en
Pays
de
la
Loire
Le
Préfet
de
la Sarthe
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de justice
administrative
—
Partie
législative
-
Livre
Il, titre
1°
-
Livre
Il,
titre
1er
;
Vu
le Code
pénal
et
notamment
son
article
433-11
;
Vu
l'article
L.411-1
A
du
Code
de
l'environnement ;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
modifiée
par
ordonnance
du
23
octobre
1958 et
le
décret
du
12
mars
1965;
Vu
la
loi
n°43-374
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n°57-391
du
28
mars
1957
;
Vu
l'arrêté
du 25 juillet
2023
relatif
à
la
prorogation
de
l'agrément
du
conservatoire
botanique
de
Brest
en
tant
que
conservatoire
botanique
national
jusqu'au
31
décembre
2024
;
Vu
la
demande
formulée
le
23
avril
2024
par
le
Conservatoire
Botanique
National
de
Brest
;
Considérant
que
les
missions
du
Conservatoire
Botanique
National
de
Brest
sont
d'étudier
les
plantes
et
les
milieux
naturels,
préserver
les
plantes
et
les
milieux
naturels
menacés,
accompagner
les
politiques
d'aménagement
du
territoire
et
sensibiliser
à
la diversité
du
monde
végétal
;
Considérant
les
missions
d'actualisation
des
connaissances
de
la
flore
confiées
par
l'État
au
Conservatoire
Botanique
National
de
Brest
dans
le
cadre
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
définit
à
l’article
L.
4111
À
du
Code
de
l’environnement;
1/3 Considérant
qu'il
est
important
de
faciliter
la
réalisation
de
ces
suivis
botaniques
;
Considérant
que
les
inventaires
du
patrimoine
naturel
nécessitent
une
simple
observation
visuelle
sans
modification
du
terrain,
ni
installation
fixe
de
matériel
:
Considérant
que
pour
procéder
à
l’actualisation
des
connaissances
de
la
flore
en
Pays
de
la
Loire,
il est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées.
ARRÊTE
Article
1
En
vue
d'exécuter
les
missions
d'actualisation
des
connaissances
de
la
flore
en
Pays
de
la
Loire
et
en
particulier
l'actualisation
permanente
de
l'inventaire
du
Patrimoine
Naturel,
les
agents
suivants
du
Conservatoire
Botanique
National
de
Brest :
- Monsieur
Fabien
DORTEL
- Madame
Cécile
MESNAGE
- Monsieur
Julien
GESLIN
- Monsieur
Hermann
GUITTON
- Monsieur
Guillaume
THOMASSIN
- Monsieur
Paol
KERINEC
- Madame
Eva
CHARDIN
- Monsieur
Loïc
DELASSUS
- Madame
Catherine
GAUTIER
- Madame
Sylvie
MAGNANON
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
des
communes
du
département
de
Sarthe.
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
closes
où
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
y
implanter
des
mâts,
piquets,
bornes
et
repères,
effectuer
tous
relevés
topographiques
et
autres
travaux
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leur
mission.
Article
2
Pour
permettre
l'introduction
des
personnes
visées
à
l’article
1 dans
les
propriétés
publiques
ou
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
est
préalablement
affiché
pendant
dix
jours
au
moins
dans
les
mairies
des
communes
du
département.
L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notifications
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées
en
vue
de
la
réalisation
de
leurs
missions.
Ces
notifications
sont.
effectuées
de
manière
écrite
par
la
ou
le
responsable
de
l'antenne
régionale
des
Pays
de
la
Loire
du
Conservatoire
Botanique
National
de
Brest.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie:
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance.
2/3 Article
3
Chacune
des
personnes
mentionnées
à
l'article
premier
doivent
être
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté,
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
4
Les
maires
des
communes
concernées,
les
polices
municipales,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
prospections.
Article
5
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues,
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
ou
locataires,
pour
des
dommages
causés
par
les
personnes
en
charge
des
prospections,
sont
réglées
soit
à
l'amiable,
soit
à
défaut
par
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Article
6
La
présente
autorisation
qui
porte
sur
toutes
les
communes
du
département
de
Sarthe
est
valable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté et
jusqu’au
30
avril
2025.
Article
7
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
du
département
de
Sarthe.
Les
maires
certifient
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Il est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Sarthe.
Article
8
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
compétent),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Sarthe.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
de
ce
recours
fait
naître
un
rejet
tacite.
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
- 6
allée
de
l'Île
Gloriette
- BP
4211
- 44
041
NANTES
Cedex
01.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
le directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe
les
maires
des
communes
de
la
Sarthe
le commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
le
président
du
Conservatoire
Botanique
National
de
Brest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
président
du
Conservatoire
Botanique
National
de
Brest
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Mans,
le
0
Î JUIL,
2024
Préfecture
de
la
Sarthe
Place
Aristide
Briand
72041
LE
MANS
cedex
9
3/3